Guide Sur Les Rôles Et Responsabilités Du Gouvernement Fédéral Au Yukon

Date: Publié en mai 2015
QS-6363-000-FF-A1
Catalogue : R3-228/2015F-PDF
ISBN : 978-0-660-02262-8

PDF Version   (0.871 Mb, 19 Pages)

Présentation

Le gouvernement du Canada s'efforce d'adopter une approche pangouvernementale coordonnée et intégrée pour tous ses ministères et organismes en ce qui a trait à la collaboration avec les Premières Nations et d'autres partenaires, et à la consultation de ceux-ci. Pour faciliter ce processus, il importe de faire savoir tant en interne qu'en externe ce que fait chaque organisation, en précisant quand et pourquoi elle le fait. Le présent guide a donc été produit en collaboration avec sept ministères fédéraux qui sont présents dans le Territoire du Yukon pour aider à clarifier les rôles et les responsabilités de chacun, non seulement dans le contexte réglementaire, mais aussi sur le plan de la coordination des efforts de consultation. Il est à espérer que le guide contribuera à répondre aux questions soulevées à cet égard, ou à expliquer pourquoi et quand certains ministères, et non d'autres, interviennent dans certains projets ou consultations.

En plus de décrire le mandat et le rôle réglementaire de chaque ministère, le guide contient des renseignements précis sur la participation de chacun au processus relatif à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (la Loi). Le guide intègre aussi les recommandations formulées à l'issue de l'Examen quinquennal de la Loi (2008–2012) et lors du Forum de 2013 sur la Loi.

Le guide est destiné aux Premières Nations, aux responsables des évaluations environnementales et socioéconomiques, et à quiconque pourrait souhaiter en apprendre davantage sur les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada au Yukon. Il sera mis à jour tous les ans ou selon les besoins.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Mandat

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est un des ministères fédéraux responsables d'aider le gouvernement à respecter ses obligations légales et ses engagements envers les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et à remplir ses responsabilités constitutionnelles dans le Nord. AADNC appuie les efforts que font les Canadiens vivant dans le Nord pour améliorer leur bien-être économique et social, bâtir des collectivités saines et durables, et participer pleinement au développement politique, social et économique de leur pays.

AADNC dirige les efforts déployés par le gouvernement fédéral et coordonne les partenariats établis dans le cadre de la Stratégie pour le Nord du Canada, laquelle fixe les principales priorités orientant les travaux du Ministère dans le Nord. Les quatre grandes priorités énoncées dans la Stratégie sont les suivantes :

  • Exercer notre souveraineté dans l'Arctique
  • Protéger notre patrimoine naturel
  • Promouvoir le développement social et économique
  • Améliorer et décentraliser la gouvernance dans le Nord

Les responsabilités d'AADNC sont principalement définies par de nombreux textes législatifs, par des accords négociés et par des décisions judiciaires pertinentes. La plupart des programmes du Ministère sont exécutés à la faveur de partenariats avec les collectivités autochtones et d'accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux-territoriaux. AADNC travaille également avec les Autochtones vivant en milieu urbain, avec les Métis et avec les Indiens non inscrits (dont beaucoup habitent dans des régions rurales).

En outre, AADNC négocie des accords sur des revendications globales et particulières ainsi que sur l'autonomie gouvernementale au nom du gouvernement du Canada. Au Yukon, cela comprend la négociation de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, de plans de mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, d'ententes définitives et de plans de mise en œuvre d'ententes définitives pour 11 des 14 Premières Nations du Yukon. La mise en application des accords incombe à l'ensemble du gouvernement, et elle est coordonnée et suivie par AADNC.

Rôle de réglementation

Le rôle qu'AADNC joue au Yukon en matière de réglementation est très limité. L'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord prévoyait, en 2003, le transfert au gouvernement du Yukon des ressources et des responsabilités relatives aux ressources foncières, forestières et minérales ainsi qu'aux ressources en eau du gouvernement du Canada. Des changements législatifs ont eu lieu dans le cadre du processus de transfert, de sorte que la majeure partie des responsabilités en matière de réglementation, dans le domaine de la gestion des terres et des ressources, et l'obligation correspondante de consulter qui en découle, incombent maintenant au gouvernement du Yukon. Cependant, AADNC a continué d'administrer et de contrôler certaines parcelles des terres domaniales après le transfert. Le Ministère assume également un rôle quant au financement des travaux d'assainissement des sites miniers de type II, comme le précise l'Accord de transfert.

Étant donné le rôle limité que joue le Ministère en matière de réglementation depuis le transfert de responsabilité, il ne délivre pas régulièrement d'autorisation qui en ferait un « décisionnaire » au sens de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (la Loi). AADNC peut cependant être décisionnaire lorsque d'autres éléments de la définition de « décisionnaire » selon la Loi s'appliquent, par exemple s'il est promoteur d'un projet, s'il a le pouvoir d'accorder un intérêt sur des terres nécessaires à l'exécution d'un projet ou s'il a reçu une demande d'aide financière pour le projet. AADNC assume aussi le rôle de décisionnaire aux termes de la Loi dans certaines circonstances qui sont décrites aux alinéas d) et e) de la définition du mot « décisionnaire », au paragraphe 2(1).

Le plus grand rôle incombant à AADNC dans les évaluations environnementales et socioéconomiques au Yukon se rapporte à la mise en œuvre de la Loi, loi fédérale adoptée par suite des dispositions du chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif. Un des principaux objets de la Loi est de fournir un processus d'évaluation complet et neutre applicable dans tout le Yukon. Il appartient à AADNC d'apporter tout changement d'ordre législatif ou réglementaire nécessaire à la Loi, de nommer les membres de l'Office, y compris son président, et de financer le processus de la Loi et sa mise en application (le financement servant à la mise en œuvre de la Loi est fourni par l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon).

Consultation de la Couronne

AADNC assume aussi des responsabilités consultatives lorsqu'il s'agit d'appuyer les activités du gouvernement du Canada en matière de mobilisation et de consultation des Autochtones, et l'approche pangouvernemenale canadienne relative à la consultation des Autochtones. En 2011, les Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter ont été communiquées pour offrir une orientation claire sur la responsabilité qu'ont tous les ministères et organismes fédéraux quant à l'obligation de consulter. Ces lignes directrices portent sur les besoins en matière de leadership, de coordination et de collaboration stratégiques, de responsabilité fédérale, de renforcement des partenariats et d'orientation stratégique et pratique. Afin de mieux appuyer l'approche pangouvernementale de la consultation des Autochtones, AADNC a aussi créé des postes de coordonnateur régional de la consultation dans toutes les régions, y compris le Yukon. Le plus souvent, ces coordonnateurs ne participent pas directement aux processus de consultation proprement dits, mais ils sont responsables des communications avec les ministères et organismes fédéraux, les groupes autochtones, les provinces, les territoires et l'industrie en vue d'appuyer et de coordonner la tenue de consultations efficaces.

En vertu du mandat d'AADNC, les coordonnateurs régionaux de la consultation doivent dialoguer avec les autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones et l'industrie pour :

  • faciliter les partenariats et les relations entre toutes les parties intéressées;
  • encourager la collaboration et améliorer l'efficacité des processus de consultation et d'accommodement;
  • appuyer les mécanismes de coordination (p. ex. protocoles d'entente et consultations);
  • favoriser la mise en commun continue de l'information entre toutes les parties.

Les coordonnateurs participent aussi à l'élaboration des politiques d'AADNC et fournissent des conseils stratégiques, des lignes directrices opérationnelles et une formation au sujet des consultations et des accommodements. Par conséquent, AADNC peut être appelé à fournir des opinions ou des conseils internes aux ministères ou organismes fédéraux qui participent par ailleurs à des consultations menées par la Couronne fédérale, y compris en ce qui concerne des activités évaluées aux termes de la Loi et toute conduite connexe éventuelle de la Couronne fédérale.

Veuillez consulter le site Web d'AADNC pour en savoir plus ou consulter les lois et les règlements qu'applique le Ministère.

Pour vous renseigner sur la mise en œuvre de la Loi, communiquez avec le gestionnaire – Gérance environnementale et politique connexe. Pour en savoir plus sur l'approche globale de la consultation adoptée par le gouvernement du Canada, communiquez avec le coordonnateur régional de la consultation du Yukon. Pour joindre ces deux personnes-ressources, composez le 867-667-3888 (bureau principal).

Agence canadienne de développement économique du Nord

Mandat

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'efforce d'aider à bâtir une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires du Canada. Elle collabore avec les collectivités pour développer et diversifier les économies locales, et pour tirer profit des forces du Nord canadien. Elle favorise la croissance et l'essor du Nord en mettant en œuvre des programmes de développement économique, en collaborant avec les partenaires du Nord et du Sud du Canada, et en harmonisant les efforts déployés par ces partenaires afin de relever les défis économiques et de tirer profit des perspectives favorables dans le Nord. CanNor coordonne également les activités d'autres ministères fédéraux (en particulier les organismes de réglementation dans le cadre de l'élaboration de grands projets) pour optimiser leur incidence collective dans le Nord.

CanNor a trois principaux secteurs d'activité et de services interreliés qui aident à stimuler le développement économique :

Les programmes de CanNor permettent d'offrir du financement devant servir à appuyer le développement de secteurs économiques clés comme l'exploitation minière, le tourisme, les pêches, les industries culturelles et le développement des collectivités et des affaires, par exemple :

  • Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord
  • Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord
  • Programme d'éducation de base des adultes du Nord
  • Promotion des collectivités de langue officielle en situation minoritaire

Rôle en matière de réglementation

Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor a été établi dans le but d'améliorer le processus d'examen environnemental dans le cas de grands projets de mise en valeur des ressources et d'infrastructure proposés dans le Nord du Canada. Ses responsabilités sont les suivantes :

  • Donner des conseils et assurer la gestion des questions de fond entre les gouvernements fédéral et territoriaux, l'industrie, les conseils de réglementation et d'examen ainsi que les collectivités et groupes autochtones
  • Assurer la coordination des travaux fédéraux en ce qui a trait aux processus d'examen réglementaire dans le Nord
  • Assurer le suivi des projets et en faire rapport au public
  • Collaborer avec des partenaires à renforcer l'état de préparation des collectivités pour maximiser les possibilités socioéconomiques découlant des grands projets pour les collectivités du Nord

Consultation de l'État

Le Bureau de gestion des projets nordiques est chargé de coordonner la consultation avec les peuples autochtones et de tenir le registre officiel des consultations par l'État à l'égard des projets qu'il coordonne. La coordination des consultations comprend la collaboration avec les ministères et organismes fédéraux responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de consultation propre à un projet donné, qui est ensuite intégré aux processus d'évaluation environnementale et d'examen de la réglementation des projets dans les territoires.

Visitez le site Web de CanNor pour en savoir plus.

Environnement Canada

Mandat

Environnement Canada est tenu d'offrir aux Canadiens un environnement sain, sécuritaire et durable. Il veille à ce que les Canadiens puissent vivre et prospérer dans un environnement respecté, protégé et conservé. Il leur fournit l'information et les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions responsables sur l'environnement, les conditions météorologiques et climatiques ainsi que le maintien de l'environnement au bénéfice des générations actuelles et futures. Le Ministère s'efforce d'y arriver en réalisant son mandat, soit :

  • Préserver et améliorer la qualité de l'environnement naturel, notamment celle de l'eau, de l'air, du sol, de la flore et de la faune
  • Conserver les ressources naturelles renouvelables du Canada
  • Conserver et protéger les ressources en eau du Canada
  • Prévoir les conditions et les avertissements météorologiques au quotidien, et fournir des renseignements météorologiques détaillés à l'ensemble de la population canadienne
  • Appliquer la législation sur les eaux limitrophes
  • Coordonner des politiques et des programmes environnementaux pour le gouvernement fédéral

Pour réaliser son mandat, Environnement Canada réalise des recherches, mène des consultations avec les intervenants, et établit et applique des normes et règlements. Le Ministère est d'avis que l'environnement joue un rôle primordial dans l'identité et le bien-être des Canadiens, et que ces derniers partagent la responsabilité de protéger l'environnement. Il accorde de l'importance à l'apport des sciences naturelles et sociales dans la prise de décisions responsables sur l'environnement, et s'engage à faire preuve d'intégrité, de confiance et de respect mutuel dans ses relations de travail. Environnement Canada s'efforce d'offrir au public un service de qualité, y compris la prestation de conseils techniques et scientifiques. Dans le cas des évaluations environnementales au Yukon, le Ministère peut fournir un savoir-faire et des conseils scientifiques en ce qui a trait à la géochimie, à l'hydrogéologie, à l'hydrologie, à la qualité de l'eau, aux oiseaux migrateurs et aux espèces en péril.

Rôle en matière de réglementation

Environnement Canada met en application la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, de même que les règlements afférents à chacune de ces lois. Le ministre de l'Environnement est en outre responsable d'appliquer les dispositions sur la pollution des eaux de la Loi sur les pêches et les règlements afférents, par exemple le Règlement sur les effluents des mines de métaux.

Dans le contexte des évaluations environnementales et socioéconomiques au Yukon, les responsabilités en matière de réglementation d'Environnement Canada en lien avec la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux et la Loi sur les pêches peuvent faire du Ministère l'organisme décisionnaire en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Environnement Canada participe à l'approche pangouvernementale de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada.

Pour en savoir davantage, visitez le site Web d'Environnement Canada, y compris la page des lois et règlements qu'il met en application.

Si vous avez des questions sur les évaluations environnementales et socioéconomiques au Yukon, communiquez avec le Bureau de Whitehorse d'Environnement Canada, au 867-667-3400, et demandez à parler à un agent d'évaluation.

Pêches et Océans Canada

Mandat

Pêches et Océans Canada est le principal organisme fédéral responsable de la gestion des pêches et de la protection des eaux du Canada. Il appuie la forte croissance économique des industries maritimes et halieutiques en soutenant les exportations, la croissance d'un commerce maritime sûr et l'innovation (par des recherches favorisant l'essor d'industries comme l'aquaculture et la biotechnologie), et en contribuant à la santé et à la propreté de l'environnement ainsi qu'à la durabilité des écosystèmes aquatiques (par la protection des pêches, la gestion des océans et la recherche sur les écosystèmes). Les mesures et les décisions prises par le Ministère sont fondées sur des activités scientifiques, des recherches et des analyses éprouvées, mais elles peuvent également prendre en compte une vaste gamme d'intérêts canadiens exprimés par des citoyens et intervenants aux antécédents divers afin de garantir que tous les Canadiens profiteront de retombées positives à long terme.

Rôle en matière de réglementation

Pêches et Océans Canada est responsable de mettre en application des règlements connexes à 13 lois. Toutefois, en ce qui a trait aux évaluations des incidences environnementales, y compris celles menées en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le Ministere applique trois grandes lois et leurs règlements afférents : Loi sur les pêches, Loi sur les océans et Loi sur les espèces en péril. Pour mener les tâches qui lui sont confiées par ces lois, le Ministère effectue des recherches, participe à des évaluations environnementales et procède à des examens de la réglementation.

La Loi sur les pêches et les orientations politiques connexes sont élaborées de manière à ce que les règlements sur la protection soient axés sur des dangers réels et importants pour les pêches et les habitats qui soutiennent les pêches. Elles établissent aussi des normes et des lignes directrices claires pour les projets de routine. Les dispositions sur la protection des pêches sont mises en application par le Programme de protection des pêches du Ministère, qui a pour mandat de voir à la durabilité et à la productivité à long terme des pêches en appliquant les dispositions sur leur protection.

La principale disposition sur la protection des pêches est l'article 35, qui interdit les projets pouvant entraîner des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche, sauf si le Ministère l'autorise.

On définit ainsi les dommages sérieux aux poissons :

  • Mort du poisson
  • Modification permanente de l'habitat du poisson
  • Destruction de l'habitat du poisson

Le Ministère doit établir s'il y a lieu de prendre des mesures ou d'appliquer des normes pour éviter, réduire ou contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. Ces trois facteurs établissent une hiérarchie dans l'ordre des mesures à prendre pour éviter les répercussions. Lorsqu'il est impossible d'éviter celles-ci, des efforts doivent être faits pour atténuer les conséquences du projet à l'étude. Toute conséquence qui ne sera pas évitée par les mesures d'atténuation doit normalement être autorisée et compensée. Les promoteurs de projets doivent remplir une Demande d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches, et les demandes sont traitées conformément au règlement afférent.

Le ministre, lorsqu'il décide d'autoriser un projet, doit également tenir compte des quatre facteurs suivants :

  • Contribution du poisson à une pêche
  • Objectifs en matière de gestion des pêches
  • Possibilité de prendre des mesures pour éviter, atténuer ou compenser les dommages sérieux causés au poisson
  • Intérêt public

En vertu de la Loi sur les pêches, ce sont les dispositions sur la protection des pêches qui déclenchent le plus souvent l'évaluation d'un projet proposé en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Avant d'exercer certains pouvoirs de réglementation en vertu de la Loi sur les pêches, le Ministère participe au processus d'examen de projet de cette loi en tant qu'organisme décisionnaire. Une fois l'évaluation environnementale et socioéconomique terminée, il participe à l'approche pangouvernementale de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada avant de prendre une décision ou une mesure de nature réglementaire.

Pour en savoir plus sur le Programme de protection des pêches, visitez le site Web national des Projets près de l'eau.

Si vous ne savez pas quelles mesures prendre pour vous conformer à la Loi sur les pêches lorsque vous réalisez un projet près de l'eau dans la Région du Pacifique et du Yukon, nous vous recommandons de communiquer avec un professionnel de l'environnement compétent de l'Unité de la planification et du triage de la Direction de la gestion des écosystèmes du Programme de protection des pêches en composant sans frais le 1-866-845-6776 ou en écrivant à ReferralsPacific@dfo-mpo.gc.ca.

Ressources naturelles Canada

Mandat

La vision de Ressources naturelles Canada consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère s'efforce de réaliser cette vision en travaillant à renforcer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles et à accroître leur contribution à l'économie du Canada :

  • Il appuie le développement durable des ressources canadiennes de manière à positionner le pays comme un chef de file en matière d'environnement
  • Il utilise ses connaissances sur la masse continentale du Canada et son expertise dans ce domaine pour accroître la sûreté et la sécurité de la population canadienne

Afin de réaliser son mandat de promotion du développement durable de l'industrie des ressources naturelles, Ressources naturelles Canada s'appuie sur les sciences et la technologie pour s'attaquer à ses priorités et planifier l'avenir. Il élabore des politiques, des programmes et des règlements qui aident à créer un avantage durable dans l'industrie des ressources en appuyant les secteurs solides et concurrentiels des ressources naturelles qui sont responsables sur le plan environnemental et social. Il fournit des conseils et des connaissances techniques et scientifiques pour éclairer les décisions et appuyer la planification du développement responsable des ressources. Dans le cadre des évaluations environnementales au Yukon, le Ministère fournir des connaissances et des conseils d'expert dans les domaines de la gestion des résidus miniers, de l'hydrogéologie, de la géologie, du pergélisol et des géorisques.

Rôle en matière de réglementation

Ressources naturelles canada met en application la Loi sur les explosifs et ses règlements d'application, et mène des recherches sur la technologie en matière de sûreté et de sécurité des explosifs. La priorité du Ministère est la sécurité et la sûreté du public et de tous les travailleurs de l'industrie canadienne des explosifs. La Division de la réglementation des explosifs du Ministère délivre des permis de fabrication et d'entreposage des explosifs. Les installations d'entreposage des explosifs sont exploitées dans le respect de la Loi et sont soumises à des inspections. Lorsqu'elles cessent d'être exploitées, ces installations doivent être déclassées à la satisfaction du Ministère avant l'expiration du permis.

Dans le contexte des évaluations environnementales au Yukon, les responsabilités en matière de réglementation de Ressources naturelles Canada en lien avec la Loi sur les explosifs peuvent faire du Ministère l'organisme décisionnaire en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le Ministère participe à l'approche pangouvernementale de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada.

Pour en savoir plus, notamment sur les règlements sur les explosifs du Ministère, visitez le site Web de Ressources naturelles Canada.

Parcs Canada

Mandat

L'Agence Parcs Canada contribue à protéger les lieux naturels divers et spectaculaires de notre pays, raconte notre histoire fascinante et offre aux visiteurs des occasions sans pareilles d'aventure, de loisirs, de découverte et de ressourcement grâce aux parcs nationaux, aux lieux historiques nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux canaux historiques et à d'autres lieux patrimoniaux. L'Agence est le gardien de lieux spéciaux comme les parcs nationaux Kluane, Vuntut et Ivvavik ainsi que les lieux historiques nationaux du Complexe-Historique-de-Dawson et S.S. Klondike. À ces endroits, les Canadiens peuvent tisser des liens avec leur patrimoine ainsi qu'avec les paysages, les eaux et la faune qui, ensemble, forment l'essence même de notre pays.

Afin de réaliser son mandat, Parcs Canada prépare pour chaque parc national, en consultation avec d'autres organismes, un plan directeur qui reflète les règlements et politiques de l'Agence de même que les ententes de revendications territoriales globales. Dans le respect de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et des orientations des plans directeurs, l'Agence réglemente et autorise les activités entreprises dans les parcs et les lieux historiques nationaux.

Partout au Canada, les évaluations environnementales sont effectuées sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Toutefois, en raison de l'Accord-cadre définitif du Yukon et des ententes définitives de Premières Nations qui en ont découlé, les évaluations environnementales propres aux parcs et aux lieux historiques gérés par Parcs Canada au Yukon sont menées sous le régime de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le processus d'évaluation environnementale de cette loi respecte la politique de Parcs Canada selon laquelle les Premières Nations, les administrations, les collectivités et les particuliers doivent être consultés sur les questions qui touchent les parcs nationaux.

Rôle en matière de réglementation

Parcs Canada est un organisme décisionnaire dans le cadre des évaluations environnementales menées sous le régime de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon dans les parcs et les lieux historiques nationaux du Yukon. L'Agence réglemente et autorise des activités en vertu de la Loi sur les parcs nationaux et de son règlement d'application ainsi que de la Loi sur les espèces en péril. Plusieurs autres lois fédérales (comme la Loi sur les pêches) comportent des dispositions qui s'appliquent aux parcs nationaux. Par conséquent, d'autres ministères peuvent jouer le rôle d'organismes décisionnaires dans le cadre d'une évaluation propre à un lieu patrimonial géré par Parcs Canada.

Beaucoup de parcs nationaux du Nord sont cogérés avec des Premières Nations par l'entremise de conseils nommés en vertu d'ententes de revendications territoriales. Les conseils de cogestion donnent aux Premières Nations l'occasion d'exprimer leur opinion sur toute question ayant trait à l'aménagement et à la gestion du parc, y compris les ressources naturelles et culturelles. Les ententes définitives des Premières Nations de Champagne et de Aishihik et de la Première Nation de Kluane prévoient la mise sur pied du Conseil de cogestion du parc national Kluane et établissent d'autres droits et responsabilités de ces Premières Nations en lien avec le parc national et la réserve de parc national Kluane. Le parc national Vuntut, créé en vertu de l'Entente définitive de la Première Nation des Gwitchin Vuntut, prévoit une structure de cogestion incluant le gouvernement des Gwitchin Vuntut et le Conseil des ressources renouvelables du versant nord. Le parc national Ivvavik, créé en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit, est cogéré avec les Inuvialuit.

Pour en savoir plus sur les évaluations environnementales propres aux parcs nationaux et aux lieux historiques nationaux du Yukon, communiquez avec le gestionnaire de la conservation des ressources du parc national et de la réserve de parc national Kluane au bureau administratif principal en composant le 867-634-2329.

Transports Canada

Mandat

Transports Canada assume la responsabilité des politiques et des programmes du domaine des transports qui contribuent au fonctionnement efficace et intégré de toutes les parties du réseau de transport afin d'offrir aux Canadiens un réseau durable, sécuritaire, sûr, efficace et respectueux de l'environnement. Le Ministère régit également les infrastructures du réseau de transport ainsi que l'équipement et le personnel connexes conformément aux lois et aux règlements qui sont de son ressort. Dans le cadre des évaluations environnementales au Yukon, Transports Canada peut offrir des connaissances et des conseils d'expert dans les domaines de la protection de la navigation, de la sécurité et de la sûreté du transport maritime, de la sécurité du transport ferroviaire, du transport des marchandises dangereuses et de la sécurité de l'aviation.

Rôle en matière de réglementation

Transports Canada met en application diverses lois et divers règlements ayant trait à la protection de la navigation, à la sécurité et à la sûreté du transport maritime, à la sécurité du transport ferroviaire, au transport des marchandises dangereuses et à la sécurité de l'aviation. Dans le contexte des évaluations environnementales au Yukon, les responsabilités en matière de réglementation du Ministère en lien avec la Loi sur la protection de la navigation peuvent en faire l'organisme décisionnaire en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Transports Canada participe à l'approche pangouvernementale de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada.

Le Programme de protection de la navigation de Transports Canada se spécialise dans l'application de la Loi sur la protection de la navigation, loi fédérale élaborée pour protéger le droit du public à la navigation. Cette loi inclut en annexe la liste des eaux réglementées; tout ouvrage aménagé dans ces eaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation et être approuvé par Transports Canada. La Loi interdit également de déposer ou de jeter des matériaux risquant d'avoir une incidence sur la navigation dans les eaux navigables ainsi que d'assécher des eaux navigables.

La Loi constitutionnelle de 1867 donne au gouvernement fédéral le pouvoir législatif exclusif sur la navigation et la marine marchande, les pêcheries côtières et les aides à la navigation (balises, bouées et phares). Dans l'Arctique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur le cabotage et la Loi sur la sûreté du transport maritime forment ensemble le régime réglementaire d'exploitation du Canada régissant les questions de sécurité et de sûreté maritime.

Transports Canada est responsable de l'élaboration et de l'application de politiques, de règlements et de services, de l'administration générale de la Loi sur la sécurité ferroviaire ainsi que de la surveillance des règles d'exploitation élaborées et appliquées par l'industrie ferroviaire. Il assure la sécurité du réseau de transport ferroviaire canadien par la réglementation, la sensibilisation et la surveillance afin que les Canadiens jouissent d'un réseau national sûr et efficace.

Le transport des marchandises dangereuses par voie aérienne, maritime, ferroviaire et routière est réglementé par la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, adopté par l'ensemble des provinces et des territoires, fixe les exigences de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses. La Loi et son règlement d'application mettent l'accent sur la prévention des incidents dangereux lors de l'importation, de la manutention, de la présentation au transport et du transport de matières dangereuses.

En vertu de la Loi sur l'aéronautique, Transports Canada, au nom du ministre des Transports, voit à la réglementation de l'aéronautique ainsi qu'à la supervision de tout ce qui y a trait. L'exploitation des aérodromes est réglementée en vertu de la Partie III du Règlement de l'aviation canadien. Des renseignements d'orientation à l'intention des pilotes sont fournis dans l'Aeronautical Information Manual.

Pour en savoir plus, visitez le site Web de Transports Canada, y compris la page des lois et règlements qu'il met en application. Pour communiquer avec un agent de l'environnement de Transports Canada, appelez l'administrateur de bureau au 204-983-4357 ou écrivez à pnrean-pnreen@tc.gc.ca