Webinaire sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations – Demandez aux experts

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Transcription:Webinaire sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations – Demandez aux experts

24 avril 2015

Nola Buhr : Bonjour. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui pour le webinaire sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN) – Demandez aux experts, version 2015.

Je me nomme Nola Buhr et je suis professeure de comptabilité à l'Edwards School of Business de l'Université de la Saskatchewan. Je travaille à titre de chercheuse et je donne des ateliers sur les rapports financiers des Premières Nations depuis près de dix ans.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations est entrée en vigueur en 2014. Des questions ont été soulevées au cours de la dernière année au sujet des exigences de la Loi et des principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour les états financiers consolidés. Nous sommes ici aujourd'hui pour demander aux experts de répondre à certaines questions recueillies.

Cependant, avant de vous présenter nos experts, je voudrais que Serge Beaudoin, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, présente le contexte de la LTFPN et discute de certains points concernant sa mise en application. Serge est directeur général des Opérations sectorielles à AADNC.

Serge Beaudoin : Merci beaucoup, Nola, et bon après-midi à tous. Ma présence ici aujourd'hui a pour but de présenter le contexte de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, de fournir une mise à jour sur l'application de la Loi et de présenter l'approche qu'adopte le Ministère pour collaborer avec les collectivités des Premières Nations afin de promouvoir et d'appuyer la conformité à la Loi. Nous en sommes à la deuxième année de mise en application de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, entrée en vigueur en mars 2013.

La Loi vise à accroître la responsabilisation et la transparence pour les citoyens des Premières Nations en exigeant l'accès public aux renseignements financiers de leurs gouvernements de manière uniforme et en temps opportun.

En 2014, 582 Premières Nations étaient assujetties aux exigences de la Loi. Celle-ci applique aux gouvernements des Premières Nations les mêmes principes de transparence et de reddition de comptes que ceux qui sont déjà appliqués pour d'autres gouvernements au Canada. Elle le fait en exigeant des Premières Nations qu'elles publient sur leur site Web leurs états financiers consolidés vérifiés, l'annexe des rémunérations et des dépenses du chef et des conseillers, ainsi que les rapports du vérificateur s'y rattachant.

Le Ministère doit désormais publier ces documents sur notre site Web dès qu'il les reçoit. Comme la première année de mise en application était 2014, le Ministère a accordé une période supplémentaire de 120 jours pour travailler avec les Premières Nations avant de prendre les mesures d'application énoncées dans la Loi. Ce délai de 120 jours ne sera pas reconduit cette année. Il convient de remarquer que la vaste majorité des Premières Nations ont satisfait aux exigences de la Loi avant la fin de novembre 2014. Et, à ce jour, 97 % des Premières Nations ont affiché les documents exigés sur leurs sites Web.

En 2014 et en 2015, AADNC a appuyé la conformité et continuera de le faire en recourant aux moyens suivants. Il s'agit tout d'abord de trouver un forum en ligne sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et les exigences en matière de rapports au moyen duquel les personnes peuvent poser des questions à ce sujet à des spécialistes de cabinets comptables et de cabinets de vérification. Nous travaillons en étroite collaboration avec chaque Première Nation, à sa demande, pour l'aider à satisfaire aux exigences de la Loi, et nous offrons également des séances d'information et un soutien à cet égard, comme le présent webinaire, à l'échelle nationale et régionale. La Loi prévoit des recours judiciaires et des mesures administratives si les Premières Nations ne se conforment pas aux dispositions de la Loi. En 2014, certaines mesures ont été prises à cet égard, et nous envisageons de continuer dans la même voie en 2015 concernant les Premières Nations qui ne se conforment toujours pas. Et en fait, il faut exiger des plans d'action afin de régler les cas de non-conformité, publier sur le site Web du Ministère les noms des Premières Nations qui ne se conforment pas; retenir les fonds destinés à des programmes, à des activités et à des services non essentiels; et enfin, faire une demande d'ordonnances de la cour dans des cas particuliers. Toutefois, je veux tout d'abord souligner que ces mesures ne ciblent pas et ne cibleront pas les services essentiels aux membres des bandes.

AADNC continuera d'assurer la conformité grâce aux moyens susmentionnés. Comme vous pouvez le voir sur les diapositives qui défilent devant vous, de nombreux renseignements concernant la Loi sont disponibles sur le site Web du Ministère. De plus, des experts sont toujours prêts à répondre aux questions sur la page Web du Ministère « Demandez aux experts », qu'on trouve à l'adresse suivante : http://www.ltfpn-demandez.ca/

J'attends avec impatience que nous amorcions les dialogues et que le comité d'experts nous présente ses points de vue et ses idées. Merci.

Nola Buhr : Merci, Serge. Nous sommes donc à jour en ce qui concerne la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Nous nous adresserons maintenant à nos experts de l'extérieur. Aujourd'hui, notre rôle consiste à répondre aux questions portant sur les sujets suivants : les états financiers consolidés vérifiés; l'annexe des rémunérations et des dépenses; et le rôle des vérificateurs.

Nos experts de l'extérieur travaillent pour Deloitte et pour Ernst & Young et sont des professionnels chevronnés et qualifiés. Il convient de remarquer que les trois experts présents aujourd'hui et moi ne sommes pas des représentants du gouvernement fédéral et ne parlons pas en son nom.

Nous sommes ici pour discuter de questions de vérification et de questions comptables.

Je vous présente nos experts.

Francis Séguin se joint à moi, ici, à Ottawa. Francis est un gestionnaire principal du groupe de l'assurance et des services consultatifs au bureau de Deloitte à Ottawa. Il se spécialise dans le secteur public. Il a une vaste expérience des Premières Nations et d'AADNC, et fournit des services à cet égard depuis plus de cinq ans. Il est aussi conférencier à temps partiel pour des programmes de baccalauréat et d'études supérieures à l'Université d'Ottawa et à l'Université du Québec en Outaouais, où il présente des sujets comme la comptabilité de la consolidation et d'autres questions comptables d'une grande complexité. Bienvenue, Francis.

Francis Séguin : Merci.

Nola Buhr : Dirigeons-nous maintenant vers la côte Ouest, où se trouve Shirley Wolff. Shirley est associée chez Deloitte à Vancouver, et la responsable des pratiques du secteur public en matière d'assurance et de services consultatifs de Deloitte pour la Colombie-Britannique. Elle est la responsable nationale des pratiques autochtones en matière d'assurance et de services consultatifs pour Deloitte au Canada. Elle a acquis une vaste expérience, notamment en conseillant des clients tels que les Premières Nations, les gouvernements locaux, les conseils scolaires et d'autres organisations gouvernementales.

Enfin, dirigeons-nous vers l'Est, où se trouve notre dernier expert, Kevin Hamel. Il est associé chez Ernst & Young dans le domaine des services d'assurance. Il a une longue expérience des rapports financiers des Premières Nations. Il a collaboré avec différentes Premières Nations au Canada depuis 20 ans, aussi bien à titre de vérificateur externe que de consultant. Il est également le responsable national des pratiques autochtones chez Ernest & Young. Il œuvre à partir du bureau d'Ernst & Young à Edmonton.

Maintenant, avant que nous répondions aux questions que nous avons recueillies, nous allons parler de certains concepts de base liés aux états financiers consolidés vérifiés ainsi que de l'annexe des rémunérations et des dépenses.

Je vais demander à Francis de parler de la nature des états financiers consolidés et d'aborder certains points aujourd'hui.

Francis Séguin : Merci, Nola. Bon après-midi à tous. Sur la diapositive que vous voyez, il est question des états financiers consolidés, une exigence prévue à l'article 5 de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. L'activité de base des entités financières consiste à produire des états financiers. Comme je l'ai mentionné, la production de ces états constitue une exigence. En fait, les états financiers consolidés visent à faire rapport de toutes les activités sur lesquelles la Première Nation a réellement le contrôle ou peut avoir le contrôle. Il peut s'agir, par exemple, d'entités de contrôle, de coentreprises, et ainsi de suite. Les normes sont établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, l'organisme dirigeant qui établit les règles comptables pour toutes les entités du secteur public, donc tous les ordres de gouvernement, et les entités contrôlées par le gouvernement. Ces normes reposent sur des caractéristiques ou des critères précis qui permettent l'évaluation des états financiers de l'utilisateur, par exemple, la pertinence. Nous voulons des états financiers pertinents; nous voulons donc qu'ils soient prévisionnels et publiés en temps opportun. Les états financiers doivent être déclarés en temps opportun, ce qui en améliore l'utilité. Il est également possible de comparer les états financiers, donc en établissant des normes communes à toutes les entités similaires, les utilisateurs peuvent comparer le rendement financier d'une Première Nation ou d'une organisation à des organisations similaires. Les états financiers préparés conformément à un ensemble de normes permettent d'en assurer la compréhensibilité. Toutes les personnes qui examinent et analysent des états financiers peuvent comprendre de la même façon la méthode de comptabilisation et de divulgation de renseignements précis. Enfin, nous tenons également compte des coûts-avantages. Nous devons instaurer un équilibre entre la prestation de renseignements détaillés et la prestation d'un trop grand nombre de renseignements. Les normes assurent donc cet équilibre entre la valeur et les détails, ce qui permet aux personnes de prendre des décisions en ce qui concerne les prêts, les investissements, et ainsi de suite. Finalement, ces états financiers doivent être vérifiés. Les gens demandent « Pourquoi doivent-ils être vérifiés? Ne peut-on pas se fier aux chiffres? » Oui, ils ont une certaine valeur. Toutefois, la vérification fournit une assurance indépendante que tous les éléments des états financiers sont présentés de manière juste. Ainsi, de ce point de vue, le Conseil des normes de vérification de CPA Canada a adopté certaines règles reposant sur des normes de vérification internationales. Il s'agit des normes de vérification généralement reconnues ou des normes de vérification canadiennes. Et elles assoient le fondement des principes permettant de vérifier les états financiers, par exemple, une approche liée à l'importance relative, une compréhension des mesures de contrôle, le signalement d'erreurs pouvant être déclarées, les procédures de vérification à exécuter, les communications avec les tiers et les organismes dirigeants, et ainsi de suite. Les états financiers vérifiés combinent donc la partie comptabilité et la partie vérification, et fourniront des renseignements suffisants et complets aux utilisateurs éventuels de ces états financiers.

Nola.

Nola Buhr : Merci beaucoup, Francis. C'est tout en ce qui concerne les états financiers consolidés.

Je demande maintenant à Kevin de parler de l'annexe des rémunérations et des dépenses. À toi la parole, Kevin.

Kevin Hamel : Merci, Nola. Je veux d'abord vous dire en quoi consiste l'annexe des rémunérations et des dépenses. Il s'agit d'une annexe distincte, comme le montre la diapositive, un rapport spécial; il s'agit donc d'un rapport distinct des états financiers. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations définit les éléments à inclure à cette annexe, par exemple les montants versés au chef et aux conseillers ou en leur nom directement par la Première Nation ou par une entité visée par la consolidation dans les états financiers de la Première Nation. Approfondissons un peu plus la matière. Les montants versés directement peuvent comprendre les salaires, les honoraires, peut-être des montants versés pour assister à des réunions, ce genre de choses. Il peut aussi s'agir d'avantages non pécuniaires, donc cette annexe doit comprendre un rapport rédigé par votre vérificateur externe; cela doit être un examen ou une vérification, il n'y a aucune précision à ce sujet; chaque Nation a le choix. Qu'est-ce qui est inclus dans la rémunération? Selon la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, il s'agit des salaires, des traitements, des commissions, des bonis, etc., ainsi que des avantages pécuniaires et non pécuniaires. Les avantages pécuniaires pourraient être des montants versés, par exemple une allocation en vue de l'utilisation d'une vérification. Les avantages non pécuniaires pourraient être, par exemple, l'utilisation de l'automobile de la bande. Donc, si le montant est versé directement par la Première Nation ou l'entité visée par la consolidation dans les états financiers, il devra être inclus dans cette annexe.

Quelles sont les dépenses incluses? Encore une fois, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations définit les dépenses, p. ex. les frais de transport, d'hébergement et de repas, qui pourraient être payées directement au chef et aux conseillers. Voici un exemple : vous vous rendez à une réunion dans un centre différent, et vous prévoyez un montant directement affecté à ce voyage, ou supposons que des personnes se rendent à une autre réunion et vous payez le voyage directement en leur nom. Vous versez donc le montant directement à la compagnie aérienne ou au fournisseur des services de voyage. Ces montants sont tous inclus dans les dépenses. Et si le montant est versé par une entité visée par la consolidation dans les états financiers, il doit être inclus. Donc, si une entité verse un paiement au chef et aux conseillers afin qu'ils assistent à une réunion, ou verse un montant pour un voyage, c'est également inclus.

Merci, Nola.

Nola Buhr : Merci, Kevin. C'est vraiment utile. Je crois qu'on peut maintenant répondre aux questions. Nous commencerons par Shirley, et notre première question traite des ententes sur les répercussions et les avantages. Je vais te lire la question.

« Nous obtenons des fonds grâce à une entente sur les répercussions et les avantages. Il s'agit d'une entente privée, et notre chef ne veut divulguer aucun renseignement. Que dira notre vérificateur si nous n'incluons pas ces fonds dans nos états financiers? »

Shirley Wolff : Merci, Nola, et bon après-midi.

Examinons d'abord la question. Nous devons d'abord tenir compte des exigences des normes comptables pour le secteur public, cadre qui s'applique aux états financiers des Premières Nations. Ces normes exigent que tous les revenus soient présentés dans l'état des résultats. Toutefois, lorsqu'on examine les revenus d'une année en particulier en vertu de l'entente sur les répercussions et les avantages, rien n'indique dans les normes qu'il faut inscrire ces revenus dans un poste distinct de l'état financier, et il n'y a pas non plus d'exigence précise de divulgation, notamment la nature de l'entente et les contreparties à l'entente. Ces revenus pourraient donc être regroupés avec d'autres revenus dans un poste distinct de l'état financier, de sorte que leur caractère confidentiel est maintenu.

Nola Buhr : Merci, Shirley. Voici maintenant une longue question, donc sois attentif, Francis, car elle s'adresse à toi.

« Les états financiers vérifiés de la Première Nation sont préparés et prêts à temps. Toutefois, nous ne pouvons pas les soumettre au Ministère vu que nous attendons que les entreprises fournissent leurs états financiers en vue de leur consolidation dans les états financiers de la Première Nation. Nous accusons donc un retard, et plusieurs états financiers nous parviennent. Pourquoi la Première Nation est-elle responsable d'autres compagnies et sociétés sur lesquelles elle n'a qu'un contrôle minime, voire aucun? »

Francis Séguin : C'est une question intéressante. La portion de votre question liée au contrôle minime, voire absent, m'intéresse. En fait, si vous consolidez les renseignements financiers de ces entreprises dans vos états financiers, cela signifie que vous avez un contrôle du point de vue comptable, et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a défini le contrôle comme la capacité de définir les questions opérationnelles et financières d'une organisation. Par conséquent, peut-être qu'en théorie ou en pratique, vous n'exercez pas le contrôle, mais vous avez la capacité de le faire. Par exemple, si nous avons une entité chargée du contrôle qui fournit des services aux membres des Premières Nations, eh bien, si elle dispose d'un conseil distinct, c'est correct; les normes ne servent pas à déterminer les répercussions sur l'organisation. Toutefois, la Première Nation, si elle juge détenir le contrôle, peut exiger que cette entité fournisse les renseignements en temps opportun. Donc, de ce point de vue, cet argument, bien que je puisse comprendre, en pratique, qu'il n'est pas valide, pourrait amener un changement dans la pratique de cette entité afin que la Première Nation obtienne les renseignements à temps. Je vous recommande donc de discuter avec le directeur des finances de cette entité ou le conseil d'administration, le cas échéant, pour obtenir les renseignements en temps opportun. Et pour ce qui est de mon commentaire précédent, le critère que nous recherchons est le respect des délais. Le retard dans la présentation des états financiers nuit en fait à l'utilité de ces derniers. Il s'agit d'un processus auquel la Première Nation et les entités chargées du contrôle doivent collaborer.

Nola Buhr : Merci, Francis. Donc, essentiellement, la personne qui prépare les états financiers juge qu'elle n'a aucun contrôle. Pour obtenir les états financiers auprès des autres entités, elle devrait demander l'aide de la direction, qui peut, en quelque sorte, mettre la pratique en application.

Francis Séguin : Exact.

Nola Buhr : D'accord. Kevin, cette question semble s'adresser à toi. « De temps à autre, nous accordons des prêts à certains conseillers. Certains d'entre eux sont conseillers depuis longtemps et n'ont pas remboursé leurs prêts. Est-ce que cela constitue une rémunération? »

Kevin Hamel : Un prêt comme tel ne serait pas considéré comme une rémunération, car on s'attend à ce qu'il soit remboursé. Cependant, si, à un moment donné, le prêt était radié ou autorisé en raison du fait qu'il ne sera visiblement pas remboursé, il s'agirait alors d'une rémunération qui devra être consignée.

Nola Buhr : D'accord. Cette réponse va droit au but. Revenons à Francis. Il s'agit d'une question au sujet d'une opinion du vérificateur dans la lettre à l'intention de la direction.

« Nous obtenons habituellement une opinion de vérification sans réserve, mais le vérificateur nous fait ensuite parvenir une longue lettre à l'intention de la direction. Une opinion de vérification sans réserve, n'est-ce pas comme lorsque le médecin nous dit que nous sommes en pleine santé? »

Francis Séguin : Il s'agit encore d'une très bonne question. Avant tout, l'opinion sans réserve indique qu'il n'y a aucune erreur importante dans les états financiers, et je suis sûr que c'est correct. Il existe un concept d'importance relative, donc, il peut y avoir de petites erreurs, mais dans l'ensemble, les chiffres sont bons. Une lettre à l'intention de la direction vise en fait à fournir une valeur ajoutée à la Première Nation, à son chef et à ses conseillers, et il est pratique courante chez les vérificateurs de fournir une recommandation dans la plupart des cas. La lettre à l'intention de la direction peut traiter des questions financières ou de l'information financière elle-même, mais peut également porter sur d'autres situations, par exemple, les questions de gouvernance. Elle peut porter sur les aspects des mesures de contrôle, leur concept, leur mise en application et leur efficacité opérationnelle. Elle peut également traiter des problèmes de ressources humaines, par exemple. La lettre à l'intention de la direction ne doit donc pas être perçue comme un élément négatif, mais plutôt comme un élément constructif pour aider davantage les Premières Nations et permettre la gestion globale du financement accordé par AADNC. Cet élément constructif peut aussi aider les Premières Nations qui gèrent elles-mêmes leur financement, ainsi que les revenus, les dépenses, l'actif et le passif.

Nola Buhr : Affirmes-tu alors qu'en substance, une lettre à l'intention de la direction nous permet d'améliorer nos activités et la façon dont nous gérons nos systèmes d'information et recueillons les données?

Francis Séguin : Absolument. Je répète qu'il ne s'agit pas d'un élément négatif, mais plutôt positif.

Nola Buhr : D'accord. Excellent. Voici une question qui semble s'adresser à Shirley, et la question porte sur la consignation des revenus autonomes dans les états financiers. La question est assez simple :

« Pourquoi devons-nous inclure les revenus autonomes dans nos états financiers? Lorsque nous rendons ces renseignements publics, nous souffrons d'un désavantage concurrentiel. » Shirley, pourrais-tu parler de l'aspect « désavantage concurrentiel » en particulier?

Shirley Wolff : D'accord. Donc, comme je l'ai mentionné plus tôt, les normes comptables pour le secteur public exigent que tous les revenus soient inclus dans l'état des résultats de vos états financiers. Par conséquent, cela inclut non seulement les revenus gagnés directement par la Première Nation, mais également les revenus d'entités visées par la consolidation dans les états financiers, car elles sont contrôlées par la Première Nation. Cela inclut aussi toute quote-part des entreprises publiques. Comme je l'ai déjà mentionné, les normes comptables pour le secteur public ne sont pas très précises quant au niveau de détail des renseignements présentés dans l'état des résultats, sauf pour ce qui est des entreprises publiques, dont nous parlerons un peu plus tard. Il peut donc être possible pour une Première Nation de limiter le niveau de détails fournis dans les états financiers concernant des renseignements délicats sur le plan concurrentiel.

Nola Buhr : Merci, Shirley. Voici maintenant une question sur les dépenses; elle s'adresse donc à Kevin.

« Nous versons à notre chef et aux conseillers un montant fixe chaque mois vu qu'ils utilisent leurs propres véhicules pour les activités de la bande. Je suis convaincu que l'allocation est supérieure au coût réel. Que dois-je faire? »

Kevin Hamel : Merci, Nola. Le montant versé devra être inclus dans l'annexe des rémunérations et des dépenses, car il s'agit d'un montant qui leur est versé pour leurs rôles de chef et de conseillers. Le plein montant qui leur est versé devra probablement être inclus dans leur rémunération, car il s'agit d'un remboursement de dépenses, mais c'est une situation où je collaborerais avec un vérificateur des Premières Nations; je lui demanderais où il faut inclure ce montant, mais en règle générale, ce montant doit être inclus.

Nola Buhr : Merci, Kevin. Y aura-t-il un problème d'importance relative dans ce cas?

Kevin Hamel : L'annexe ne mentionne pas l'importance relative; il s'agit d'une situation où, là encore, le vérificateur devra examiner le tout et évaluer les montants, et il est en mesure, il doit fournir un rapport sur l'annexe. En bref, le vérificateur doit évaluer les montants; s'ils ne sont pas inclus dans les rapports, il doit déterminer si cela a une incidence sur le rapport qu'il rédigerait sur cette annexe.

Nola Buhr : D'accord. Merci, Kevin, c'est très utile. Nous avons une question, mais je vais y répondre, car la réponse à cette question est « oui » et « non », et j'apprécie toujours ce genre de questions. Elle porte sur la Loi :

« Nous avons élu un chef récemment, et elle dit que tout ce que nous devons faire, c'est afficher nos états financiers consolidés et l'annexe des rémunérations et des dépenses sur le site Web de notre collectivité des Premières Nations, puis elle dit que nous n'avons pas besoin de fournir de copies papier à personne. Est-ce exact? »

Eh bien, on peut répondre « oui » et « non » à cette question. Oui, la Loi dit que vous devez publier vos états financiers consolidés vérifiés et l'annexe des rémunérations et des dépenses sur un site Internet dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier; la chef a donc raison sur ce point. Cependant, je dois répondre non à la deuxième partie de la question, car si un membre de la collectivité de la Première Nation dit : « Je veux une copie des états financiers », la Loi exige alors de la lui fournir.

Bon, Shirley, je crois qu'on va revenir à toi, et il s'agit d'une question au sujet des mouches noires. Mais il y a sûrement un lien avec la comptabilité. Voici la question :

« Nous sommes une collectivité desservie uniquement par avion, et notre vérificateur ne s'y rend pas avant le mois d'août – après la saison des mouches noires. Il dit que dépasser le délai de 120 jours n'a pas d'importance. Est-ce exact? »

Shirley Wolff : Eh bien, Nola, comme nous le savons, la Loi comprend des délais précis à respecter quant à la publication des états financiers vérifiés d'une Première Nation sur son site Web et celui d'AADNC, et ce délai correspond à 120 jours après la fin de l'exercice financier, ce qui nous mène presque jusqu'à la fin de juillet, donc, si la vérification n'est effectuée qu'en août, la Première Nation ne se conformera pas à la Loi. En vertu de celle-ci, il existe certains recours que Serge a mentionnés plus tôt et mis à la disposition du ministre des Affaires autochtones, si la Loi n'est pas respectée, et ces recours comprennent la retenue du financement accordé à la Première Nation, et l'obtention d'une ordonnance de la cour. Cette situation pourrait avoir de graves conséquences pour une Première Nation. Donc, dans cette situation, je recommanderais à la Première Nation de collaborer avec son vérificateur pour s'assurer que la vérification est effectuée en temps opportun.

Nola Buhr : D'accord. Nous devons donc demander au vérificateur qu'il planifie de nouveau la vérification.

Nous allons confier la prochaine question à Francis, qui porte sur le partenariat. Voici la question :

« Notre Première Nation et une autre Première Nation possédant une entreprise de moisson du riz sauvage sont partenaires. Ne s'agira-t-il pas de double comptabilisation si les deux Premières Nations incluent cette entreprise dans leurs états financiers? »

Francis Séguin : C'est une très bonne question. J'aime le terme « partenaire » dans ce cas-ci. Il semble y avoir une entente entre deux Premières Nations afin de réaliser des activités commerciales. La question n'est pas claire quant au type de partenariat. Est-ce qu'il s'agit d'un partenariat 50/50, d'un partenariat 60/40, etc.? En fait, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public traite de certaines situations. Donc, par exemple, si on parle d'une entente 50/50, il s'agirait alors d'une coentreprise, et des critères précis s'appliquent à cette situation, c'est-à-dire que chaque partie comptabilise sa part de revenus, de dépenses, d'actif et de passif. De ce point de vue, il n'y a aucune double comptabilisation. Si les ratios étaient différents, par exemple, un partenariat 60/40 ou 70/30, et selon l'entente et le type de décisions qui peuvent être prises, une entité pourrait en fait consolider l'information, et l'autre, non. Toutefois, il faudrait dans ce cas établir ce qui se nomme la part des actionnaires sans contrôle. En fin de compte, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a prévu divers scénarios, et il n'y aurait aucune double comptabilisation pour les deux Premières Nations.

Nola Buhr : D'accord. Merci, Francis. Il semble donc qu'on inclurait uniquement la portion liée à la part de propriété.

Francis Séguin : Essentiellement, c'est ce qui se produirait.

Nola Buhr : Revenons maintenant à Shirley, à Vancouver. Voici une autre question qui porte sur la consolidation.

« Notre Première Nation ne compte qu'une entreprise publique. Donc, si nous incluons cette entreprise dans les états financiers, il est assez évident que son rendement est positif. Pouvons-nous ne pas divulguer ces renseignements et les exclure des états financiers? » Shirley.

Shirley Wolff : Merci, Nola. Les normes comptables pour le secteur public comportent des exigences particulières sur la présentation et la divulgation de renseignements en ce qui concerne les entreprises publiques. Dans l'état de la situation financière, l'investissement dans une entreprise publique doit être présenté dans un poste distinct et, de façon similaire dans l'état des résultats, toute quote-part de l'entreprise publique doit être présentée dans un poste distinct. En outre, un certain nombre de renseignements doivent être divulgués, y compris les renseignements financiers sommaires et condensés concernant l'actif et le passif ainsi que les revenus et les dépenses de l'entreprise publique. Je peux donc comprendre les préoccupations s'il n'y a qu'une entreprise publique. Cependant, une Première Nation doit respecter les normes et présenter ces renseignements dans ses états financiers. Toutefois, la Première Nation et le vérificateur prendront peut-être en considération l'importance de ces renseignements dans les états financiers et estimeront peut-être que les états financiers ne comportent pas d'inexactitudes importantes si, par exemple, certains renseignements n'y sont pas divulgués ou y sont présentés peut-être de façon plus sommaire qu'ils ne le seraient en vertu des normes. Je recommande donc que vous discutiez de ces questions dès le début avec votre vérificateur.

Nola Buhr : Excellent. Merci, Shirley. La prochaine question s'adresse à Kevin, et porte sur les conseillers de bande et les contrats. La question est un peu longue, alors je vous demande d'être indulgents à mon égard. La voici :

« Un conseiller possède un parc d'autobus scolaires et détient un contrat de prestation de services de transport pour l'école locale. Le contrat a été octroyé à la suite d'un processus d'appel d'offres. S'il avait été octroyé à une autre entreprise, le montant ne serait pas divulgué ». Je pense donc que la question est essentiellement la suivante : la divulgation du montant de l'offre peut-elle avoir une incidence sur les contrats ultérieurs. Qu'est-ce qui doit être inclus dans l'annexe, la valeur totale du contrat ou seulement la rémunération du conseiller? J'espère que la question est formulée de façon assez claire pour vous, Kevin.

Kevin Hamel : Effectivement, il s'agit d'une bonne question. Alors, si la bande verse directement le montant au chef ou au conseiller, le montant doit être inclus dans l'annexe. Il n'y a pas d'autre solution. Cependant, je dirais encore une fois, et je vais le répéter, il faut discuter avec le vérificateur du fait qu'il n'est pas nécessaire de répartir le montant; en outre, il n'est pas nécessaire que la mention « montant versé au chef ou au conseiller en raison d'un contrat relatif à un parc d'autobus » figure dans l'annexe. Cependant, le montant doit être inclus. Il doit être bien précisé que le montant versé au chef ou au conseiller aux termes de la Loi lui est versé en sa qualité de chef ou de conseiller et non à titre personnel.

Nola Buhr : D'accord. Je vais vous poser une question complémentaire. « Si le conseiller obtient alors deux fois plus d'argent que les autres conseillers, les gens ne se demanderont-ils pas pourquoi il obtient plus d'argent? »

Kevin Hamel : Oui, les gens peuvent se poser une telle question. Ces renseignements sont communiqués en vertu de la Loi.

Nola Buhr : D'accord. Serait-il possible de mettre un astérisque et de dire que les renseignements se rapportent à autre chose que le salaire du conseiller? Est-ce également possible?

Kevin Hamel : Oui, tout à fait. La documentation expose les renseignements qu'il faut au moins divulguer dans l'annexe, mais il n'y a aucune raison de ne pas divulguer des renseignements complémentaires au besoin. De tels cas ont été constatés, et quelques-uns de mes clients l'ont fait.

Nola Buhr : D'accord. Je constate qu'il y a une certaine marge de manœuvre ou une certaine latitude à cet égard; cependant, je crois que le message principal est de parler à son vérificateur. J'ai sous les yeux une question à laquelle je vais répondre, car elle est intéressante; elle porte sur la Loi. Voici la question :

« Selon des observations, la rémunération des conseillers varie selon les collectivités de l'ensemble du pays. La Loi sur la transparence des Premières Nations comporte-t-elle des exigences minimales ou maximales qui permettent aux collectivités de déterminer si la rémunération est raisonnable? Nous venons de parler de comparaison entre un conseiller et d'autres, et je pense qu'il faut se demander si les conseillers de l'ensemble du pays touchent une rémunération différente. »

Et bien, en ce qui concerne la Loi, rien n'indique dans celle-ci la rémunération qui doit être versée aux conseillers, mais si vous souhaitez la connaître et vous vous demandez si vos conseillers touchent une juste rémunération, rien ne vous empêche de comparer la rémunération de vos conseillers à celle des conseillers de collectivités de taille similaire étant donné que les renseignements à cet égard sont publics. Vous pourriez donc utiliser ces renseignements pour vous informer, mais la Loi ne l'exige pas.

D'accord, j'ai peut-être parlé trop longtemps. Je vais donc adresser une question à Shirley concernant les opinions avec réserve du vérificateur, et cette question est un peu longue. Bon, prépare-toi Shirley. « Qu'est-ce qu'AADNC doit faire avec les opinions avec réserve du vérificateur en général, et avec celles qui se répètent d'une année à l'autre, telle la dérogation aux normes comptables pour le secteur public pour ce qui est de la comptabilisation des immobilisations. J'ai entendu dire que l'obtention d'une opinion avec réserve ne change rien. Personne n'utilise une opinion avec réserve, et celle-ci n'a aucune conséquence. Qu'en pensez-vous, Shirley? »

Shirley Wolff : Évidemment, je ne suis pas une employée d'AADNC. Cependant, à ma connaissance, une Première Nation ne respecterait pas la Loi si une opinion avec réserve était formulée sur les états financiers. Je me suis entretenue récemment avec un employé d'AADNC, et cette conversation a soulevé des préoccupations à l'égard de la formulation d'opinions avec réserve à long terme sur les états financiers. Si j'ai bien compris, l'on s'attend que des mesures soient prises au fil du temps en ce qui concerne les recours aux opinions avec réserve. J'inciterais certainement les Premières Nations à considérer non seulement les besoins des utilisateurs actuels des états financiers, mais également ceux des utilisateurs futurs, tels que les nouveaux prêteurs peut-être, car cela pourrait avoir une incidence sur les impressions de ces utilisateurs à l'égard d'une Première Nation donnée. Je vous inciterais également à collaborer avec vos vérificateurs; ils peuvent vous aider à prendre des mesures à l'égard de certains des recours aux opinions avec réserve, telle la comptabilisation des états financiers visant à s'assurer de l'existence d'un plan et d'une façon de supprimer une opinion avec réserve d'états financiers futurs.

Nola Buhr : D'accord, merci Shirley. J'ai maintenant sous les yeux une question concernant les dépenses du chef. Je vais vous la confier Kevin. Voici la question.

« Notre chef siège au conseil bénévole d'un organisme sans but lucratif (OSBL) national des arts autochtones. Le bureau du conseil de bande présente toutes les demandes de remboursement de frais de déplacement du chef, et l'OSBL rembourse directement le chef. Ces montants doivent-ils être inclus dans les demandes de remboursement de frais de déplacement du chef? » D'après mon interprétation, il s'agit d'un organisme distinct. Je vous laisse répondre à la question, Kevin.

Kevin Hamel : Oui. Merci, Nola. Ce serait également mon interprétation. On dirait que le chef siège à un autre conseil. J'estime toutefois que l'esquive dans la question est le fait que la Première Nation envoie une facture au conseil pour le travail que le chef effectue, mais il semble qu'il s'agit d'une fonction administrative plus que toute autre chose. La Loi stipule que les montants doivent être versés au chef ou en son nom en sa qualité de chef de conseil, mais ils doivent être versés par la Première Nation ou doivent être consolidés. Dans le présent cas, l'OSBL n'est pas consolidé, et je suppose qu'il n'est pas consolidé; par conséquent, les montants ne seraient pas inclus dans l'annexe.

Nola Buhr : Il semble donc que le bureau du conseil de bande effectue les démarches administratives pour le chef; cela renforcerait cette interprétation. Bon, Francis, vous êtes silencieux depuis un bout de temps. J'ai une question à vous confier, et il s'agit d'une autre question sur les conseillers de bande.

« Deux de nos conseillers siègent au comité de gestion d'une entreprise de camionnage appartenant à quelques membres de la bande. Les conseillers sont membres de la bande. Cette entreprise doit-elle être incluse dans les états financiers consolidés? »

Francis Séguin : Je dirais qu'elle pourrait l'être, cela dépend des circonstances. Le fait que l'entreprise appartient à deux conseillers en poste, n'était-ce pas la question?

Nola Buhr : Non, les conseillers siègent au comité de gestion. Selon la question, l'entreprise de camionnage appartient à des membres de la bande. Je suppose qu'ils ne sont pas des conseillers, seulement des membres de la bande.

 Francis Séguin : D'accord. La réponse demeure la même, à savoir que l'entreprise pourrait être incluse dans les états financiers. La documentation ne comporte aucun critère quantitatif relatif à ce qu'une entité contrôle ou non. Pour ce qui est de la discussion initiale que nous avons eue concernant les états financiers consolidés, on entend par contrôle la capacité de définir les questions opérationnelles et financières d'une organisation. La question ne renferme pas assez de renseignements me permettant de dire « oui, il y a contrôle », ou « non, il n'y a pas contrôle »; les faits doivent être examinés. Le Manuel de comptabilité pour le secteur public renferme des directives précises, et j'ai consulté ce document une centaine de fois. Je sais exactement quels sont les paragraphes qui traitent de ce sujet. Il s'agit des paragraphes 18 et 19 de la section 1300 sur le secteur public – entité comptable du gouvernement. Il existe en fait quatre indicateurs principaux et sept indicateurs secondaires de contrôle. Et il ne s'agit pas de dire que si les critères d'un indicateur sont remplis, il y a contrôle; ce n'est pas cela du tout. C'est une question de jugement. Un examen de tous les faits et l'exercice de son jugement sont donc nécessaires pour dire « oui, il y a contrôle » ou « non, il n'y a pas contrôle ». Pour ce cas précis, je n'ai pas une réponse exacte; j'aurais besoin de plus amples renseignements pour répondre à la question. Enfin, pour reprendre mes propos précédents, une évaluation et une analyse sont nécessaires; je recommanderais vivement que vous engagiez une telle discussion avec vos vérificateurs avant la fin de l'exercice financier afin d'évaluer les répercussions sur le processus d'établissement de rapports financiers et le processus de vérification, et ce, pour respecter le délai de 120 jours.

Nola Buhr : D'accord. Je pense donc que cela dépend principalement du rôle que jouent les conseillers et du lien qui existe; tous ces détails devront être précisés.

Francis Séguin : Exact. Par exemple, quel est le nombre de membres qui siègent au comité de gestion, qui détient le droit de veto, s'il y en a un, qui décide du budget, le budget fait-il l'objet d'un processus d'approbation, etc. De nombreux facteurs doivent être considérés.

Nola Buhr : D'accord, merci. J'ai une autre question sous les yeux à laquelle je vais répondre. Serge a déjà abordé ce sujet au début du webinaire. Voici la question : « Nous faisons des pieds et des mains pour être prêts à rencontrer avec notre vérificateur et souhaiterions reporter la vérification à une date ultérieure. Le délai de 120 jours initial sera-t-il prorogé une autre fois pour le présent exercice financier? »

Eh bien, nous ne pouvons pas parler au nom du Ministère ou du Ministre. Mais si vous vous rappelez, Serge Beaudoin a déjà dit qu'il n'est pas question d'accorder une autre prorogation pour le présent exercice financier. Le délai de 120 jours est ferme, et celui-ci devra être respecté pour être conforme à la Loi. Il est donc impossible de reporter la vérification, et le vérificateur doit être informé le plus tôt possible.

Kevin, les questions sur les conseillers de bande semblent populaires. Je vous en adresse une, que voici :

« L'un de nos conseillers gère un poste d'essence appartenant à la bande. Devons-nous inclure le salaire qu'il touche pour son travail au poste d'essence dans celui qu'il touche en sa qualité de conseiller? »

Kevin Hamel : Selon la Loi, les montants qui sont versés à un conseiller par la Nation directement ou par des entités qui sont comprises dans le périmètre de consolidation de ses états financiers doivent être inclus. Alors, si l'entité en question est comprise dans le périmètre de consolidation des états financiers, les montants versés doivent être inclus à titre de salaires et d'honoraires.

Nola Buhr : D'accord, c'est très simple. Les montants payés par l'entité consolidée doivent être inclus dans l'annexe. D'accord. Shirley, je vais vous poser deux questions. Les situations qu'elles décrivent peuvent sembler familières, mais je crois qu'il est important de répondre aux questions qui nous sont posées pour que les gens puissent établir un lien avec leurs propres expériences. La première question concerne les annexes aux états financiers. La voici :

« Nos états financiers comprennent un grand nombre d'annexes. Le vérificateur doit-il vérifier ces annexes? » Qu'en pensez-vous Shirley?

Shirley Wolff : Je crois que les annexes dont il est fait mention ici sont les annexes détaillées qui font état des revenus et dépenses des programmes. J'aimerais d'abord souligner le fait que les normes comptables pour le secteur public n'exigent pas en particulier que les annexes soient incluses dans les états financiers consolidés de la Première Nation. Ces annexes renferment habituellement un niveau de détails qui dépasse de loin les exigences des normes. J'aimerais donc recommander aux Premières Nations de reconsidérer l'inclusion de ces annexes avec leurs états financiers, qui font bien sûr partie de l'information accessible au public. Une autre possibilité est de les exclure, mais de les fournir séparément aux diverses parties qui les exigent. Quant à savoir si un vérificateur doit vérifier ces annexes, le rapport du vérificateur ne mentionne habituellement pas ces annexes. Il traite des éléments particuliers des états financiers dont la vérification est requise en vertu des normes comptables pour le secteur public, tels que l'état de la situation financière, l'état des résultats, les notes aux états financiers, etc. Ces renseignements financiers sont bien sûr compris dans le grand livre général de la Première Nation et font l'objet d'une vérification en tant que partie intégrante des états financiers.

Nola Buhr : Merci, Shirley. Je vais vous poser une autre question, semblable à celles auxquelles vous avez déjà répondu. Il est encore question de détails, cette fois concernant les revenus autonomes. Voici la question :

« Quel niveau de détail doit-on fournir en ce qui concerne les revenus autonomes? »

Shirley Wolff : Ici, je pense en particulier aux renseignements qui doivent être divulgués dans les états financiers des entreprises publiques. Comme je l'ai souligné auparavant, il est nécessaire de fournir les renseignements financiers condensés complémentaires qui sont requis. L'actif et le passif des entreprises publiques doivent être présentés pour chaque catégorie principale. J'ai déjà examiné des états financiers qui comportaient des catégories telles que actif actuel, actif à long terme, ou encore qui comprenaient des précisions supplémentaires (postes de l'encaisse et des débiteurs, etc.). Outre l'actif et le passif, le total des revenus et des dépenses des entreprises publiques doit également être divulgué, ainsi que leur revenu net (ou leur perte nette). Toutefois, il ne faut pas oublier que ces renseignements ne doivent pas nécessairement être présentés en fonction de chaque entreprise publique. Par exemple, si une Première Nation possède deux ou trois entreprises publiques qui exploitent un secteur industriel en particulier, ces dernières peuvent faire l'objet d'une présentation d'ensemble pour ce secteur. Les rajustements apportés aux actifs et revenus nets d'une entreprise publique en vue d'atteindre les montants indiqués dans les états financiers consolidés de la Première Nation doivent également être divulgués. La divulgation des opérations et des soldes des parties associées est bien sûr également importante et requise ainsi que celle des obligations contractuelles et éventualités associées aux entreprises publiques. Le pourcentage détenu dans les entreprises publiques doit aussi être mentionné dans une note, ainsi que les garanties émises par la Première Nation relativement aux fonds immobiliers d'entreprises publiques, le cas échéant. Il s'agit des principaux éléments qui doivent être divulgués en ce qui concerne les entreprises publiques.

Nola Buhr : Très bien, merci beaucoup, Shirley. Kevin, j'ai une question pour vous. Elle concerne l'annexe des rémunérations et des dépenses. La voici :

« Si les entreprises détenues par la bande deviennent incorporées, est-ce que cela change ce qui doit être inclus dans les rémunérations et les dépenses? » J'interprète cette question de la façon suivante. « La bande possède une entreprise qui n'est pas incorporée. Si cette entreprise devient incorporée, cela entraîne-t-il un changement relativement aux renseignements qui doivent être fournis dans l'annexe? »

Kevin Hamel : Encore une fois, cela revient à savoir si l'entité doit ou non être comprise dans le périmètre de consolidation des états financiers. Si une entité incorporée est détenue et contrôlée par la Première Nation et comprise dans le périmètre de consolidation de ses états financiers, alors tous les montants versés au chef et aux conseillers doivent être inclus dans l'annexe. Cependant, si une entité incorporée est détenue par une personne autre que la bande ou n'a pas besoin d'être comprise dans le périmètre de consolidation de ses états financiers, alors la situation est différente. Les montants qui sont versés au chef et aux conseillers par des entités qui ne sont pas comprises dans le périmètre de consolidation ne sont pas inclus.

Nola Buhr : Parfait, merci. Ainsi, le fait qu'une entité soit incorporée ne modifie pas nécessairement les choses. Il faut tenir compte des autres facteurs, notamment le fait que l'entité soit ou non comprise dans le périmètre de consolidation des états financiers.

Francis, la prochaine question concerne les opinions du vérificateur.

« Le vérificateur peut-il émettre d'autres opinions à part l'opinion sans réserve et l'opinion avec réserve? »

Francis Séguin : La réponse est incontestablement oui. Il peut émettre de nombreuses opinions. La première opinion, à savoir l'opinion sans réserve, désigne des états financiers qui sont présentés fidèlement à tous les égards importants et ne comportent que peu d'erreurs, voire aucune. La seconde, à savoir l'opinion avec réserve, désigne des états financiers dont des éléments particuliers suscitent des préoccupations. Voici un exemple. Des immobilisations n'ont pas été capitalisées et le bilan est inexact. Il n'y a donc pas assez d'actifs pour couvrir le passif. Vous devez inscrire ces actifs dans vos livres. Ainsi, un vérificateur peut mettre l'accent sur un élément particulier des états financiers et en quantifier les effets. Il s'agit d'un exemple d'opinion avec réserve. La troisième option est ce que nous appelons une opinion défavorable. Dans cette dernière situation, le vérificateur a conclu que les états financiers ne sont pas présentés fidèlement. Ces derniers comportent un trop grand nombre d'erreurs : il existe des problèmes en ce qui concerne les immobilisations, les comptes payables, la divulgation de renseignements, etc. Cela signifie que, les erreurs étant trop nombreuses, il n'est pas possible de se fier à de tels états financiers. La dernière option est selon moi le pire scénario. Il s'agit de l'impossibilité d'exprimer une opinion : le vérificateur n'est pas en mesure d'établir si les états financiers sont présentés fidèlement ou non. Voici un exemple d'un évènement qui s'est passé il y a quelques années. Lors des inondations au Manitoba, de nombreux organismes ont perdu tous leurs papiers. Le vérificateur n'a donc pas été en mesure de vérifier certaines dépenses. Les factures n'étaient pas disponibles et le vérificateur ne pouvait vérifier les dépenses par d'autres moyens, notamment par des appels aux fournisseurs ou la vérification des relevés bancaires. Les renseignements n'étaient pas disponibles. Par conséquent, le vérificateur n'était pas en mesure de dire si les états financiers étaient fidèles ou non. La seule option restante était l'impossibilité d'exprimer une opinion. Il existe donc quatre options : l'opinion sans réserve, à savoir le meilleur scénario; l'opinion avec réserve, lorsqu'il y a des erreurs particulières; l'opinion défavorable, lorsque les erreurs sont trop nombreuses; et l'impossibilité d'exprimer une opinion, lorsque le vérificateur n'est pas en mesure d'émettre une opinion.

Nola Buhr : Très bien, merci, Francis. Nous avons le temps de répondre à une dernière question et je vais demander à chaque expert d'y répondre. Je vais procéder d'ouest en est en commençant par Shirley, à Vancouver. Essentiellement, il s'agit de savoir quel conseil vous souhaitez donner.

« Donc, quel conseil souhaitez-vous donner à ceux qui se préparent pour leur vérification cette année? »

Shirley?

Shirley Wolff : Mon conseil serait d'engager très tôt un dialogue avec les vérificateurs. Je les inviterais à effectuer très tôt une vérification intérimaire et également une vérification de toutes les opérations importantes qui peuvent être survenues au cours de l'année. Les discussions porteraient également sur les nouvelles normes qui peuvent s'appliquer ou sur les modifications aux normes actuelles qui doivent être adoptées pour la vérification d'un exercice financier particulier. Ainsi, la préparation à la vérification pourrait être effectuée à l'avance.

Nola Buhr : Très bien, merci, Shirley. Kevin, quel conseil souhaitez-vous donner?

Kevin Hamel : Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut également s'assurer d'attirer très tôt l'attention du vérificateur sur tous les éléments. Je pourrais vous raconter des histoires, par exemple un 20 juillet alors que nous prenons connaissance de l'existence d'une entreprise et cela ressemble à « oh, à propos, nous venons de découvrir que nous possédons cette entreprise ». Ce n'est pas le bon moment, parce que cela peut vraiment retarder la vérification. Le vérificateur veut avoir tous les renseignements dès le départ de façon à pouvoir s'assurer que tout soit fait à temps. Précisons encore une fois que le délai est de 120 jours.

Nola Buhr : Merci, Kevin. Francis, souhaitez-vous donner d'autres conseils dont nous n'avons pas déjà parlé?

Francis Séguin : Je suis d'accord avec Kevin et Shirley. J'aimerais également mentionner que la gestion de projet est probablement la clé du succès. Je suis d'accord avec Shirley sur le fait d'engager le dialogue très tôt avec le vérificateur. J'établirais aussi des jalons dans le processus. Par exemple, si vous rencontrez votre vérificateur en octobre, nous devons produire les états financiers à la fin de juillet. Cela signifie que ces états doivent être approuvés à la mi-juillet, et qu'il doit y avoir également une échéance pour les étapes antérieures, à savoir la fourniture de renseignements, la mise en place du processus d'approbation, l'examen des dossiers, des opérations et des nouvelles entreprises, etc. Le fait d'établir des étapes permet de mieux garantir le respect du délai de 120 jours et ultimement d'avoir une expérience de vérification plus harmonieuse, ce que la direction et le vérificateur apprécieront.

Nola Buhr : Très bien, merci beaucoup, Francis.

Notre temps est maintenant écoulé, mais j'aimerais vous rappeler le délai de 120 jours. Conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, les Premières Nations doivent publier, dans les 120 jours suivant la fin de leur exercice financier, leurs états financiers consolidés vérifiés, l'annexe des rémunérations et des dépenses ainsi que le rapport de vérification ou d'examen. Alors, n'oubliez pas que l'échéance est le 29 juillet 2015.

J'aimerais également vous rappeler que vous disposez de ressources sur le site d'AADNC. J'attire votre attention sur les quatre références importantes dont Serge Beaudoin a parlé au début de notre session plus tôt aujourd'hui : le guide de reddition de comptes, les états financiers consolidés uniformes, qui représentent le modèle pour la préparation des états financiers, la foire aux questions au sujet de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et enfin le site Web Demandez aux experts, qui est actif toute l'année. Veuillez transmettre vos questions à ce site pour obtenir des réponses de nos experts. Les questions et les réponses seront publiées pour que tous puissent en profiter.

Enfin, je remercie tout particulièrement les experts qui ont participé au webinaire d'aujourd'hui et donné de leur temps à titre gracieux. Nous leur sommes certainement très reconnaissants de leur participation et de leurs conseils professionnels. Nos experts d'aujourd'hui étaient les suivants : Francis Séguin, de Deloitte, à Ottawa, Shirley Wolff, de Deloitte, à Vancouver, et Kevin Hamel d'Ernst & Young, à Edmonton.

Merci et au revoir!

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