Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015

QS-6344-010-FF-A1
ISSN : 2368-5344
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, 2015

Format PDF (1,284 Ko, 105 pages)

Table des matières

Message de la ministre

Le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et de la Commission canadienne des affaires polaires (maintenant appelée Savoir polaire Canada) décrit les travaux réalisés en 2014-2015 afin de faire du Canada un meilleur endroit pour les Autochtones et les résidents du Nord.

Avec tout nouveau gouvernement vient une nouvelle orientation. Pour le Ministère, récemment renommé Affaires autochtones et du Nord Canada, cette nouvelle orientation se traduit par une vision positive, ambitieuse et remplie d'espoir caractérisée par des changements concrets. Une relation renouvelée, fondée sur la réconciliation, la reconnaissance, les droits et le respect ainsi que sur un esprit de collaboration et de partenariat, est au cœur de cette nouvelle orientation.

La réconciliation, que je considère comme étant ma tâche la plus importante, ne concerne pas seulement les Autochtones, mais tous les Canadiens. Pour réussir cette réconciliation, nous devons réaliser des progrès sur des enjeux critiques, entre autres, en matière d'éducation, de logement, de bien-être et de développement économique. Notre engagement à établir une relation renouvelée de nation à nation contribuera à l'atteinte de ces objectifs, renforcera les collectivités et stimulera la croissance économique. En outre, le Canada travaillera de concert avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et de poursuivre le processus nécessaire pour faire connaître la vérité et poursuivre la guérison.

Nous devons également nous pencher sur la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. C'est pourquoi notre gouvernement lancera une commission d'enquête publique nationale sur la question. Cette démarche permettra à notre pays de prendre les mesures nécessaires pour régler ce grave et urgent problème.

Une relation renouvelée entre la Couronne et les Inuits ainsi que l'engagement à devenir un véritable partenaire pour gérer les difficultés et les possibilités dans le Nord sont des moyens sûrs pour renforcer les collectivités et stimuler la croissance économique dans cette importante région du pays. Il nous tarde également de travailler avec les résidents du Nord à l'élaboration d'une plateforme pour le Nord qui permettra d'étendre et de mettre à jour le programme Nutrition Nord Canada, de le rendre plus transparent et efficace et d'assurer qu'il rende des comptes aux résidents du Nord et à tous les Canadiens.

C'est un honneur pour moi de servir les Canadiens à titre de ministre des Affaires autochtones et du Nord et d'être appuyée par une équipe qui amènera des changements concrets dont nous pourrons être fiers.

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Affaires autochtones et du Nord


Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Carolyn Bennett
L'honorable Bernard Valcourt (ministre responsable pour l'année 2014-2015)

Portefeuille ministériel : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Instruments habilitants : Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6

Année de création : 1880

Autre :
Organisme de service spécial : Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Organismes créés par une loi et autres organismes :

  • Commission d'arbitrage des Inuvialuit
  • Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  • Greffe du Tribunal des revendications particulières

Établissement public : Commission canadienne des affaires polaires

Société d'État : Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie

Sociétés à régie partagée :

  • Commission de la fiscalité des premières nations
  • Conseil de gestion financière des Premières Nations
  • Fondation autochtone de guérison

Contexte organisationnel

Raison d'être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada — au bénéfice de tous les Canadiens.

Responsibilities

Le Ministère a un double mandat, soit les affaires autochtones et le développement du Nord qui, ensemble, aident les Autochtones et les résidents du Nord à former des collectivités saines et viables et à aspirer à de plus grands objectifs de développement économique et social. Les efforts sont guidés par l'énoncé de mission suivant :

Travailler ensemble à faire du Canada un meilleur endroit pour les Autochtones, les résidents du Nord et leurs collectivités.

Le mandat des affaires autochtones est établi par différentes sources, notamment :

Une vaste série de textes législatifs qui ont pour but de conférer aux Premières Nations des pouvoirs allant au-delà de ceux prévus dans la Loi sur les Indiens définit plus en détail le mandat d'AADNC. En voici des exemples :

De plus, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui vise à ce que les principes de transparence et de reddition de comptes qui existent déjà pour les autres gouvernements au Canada s'appliquent également aux gouvernements des Premières Nations.

Le mandat du Ministère est également défini par des lois particulières mettant en œuvre des traités modernes et des accords. En voici quelques exemples :

Les politiques et les pratiques de programmes, de même que les décisions judiciaires définissent également le mandat du Ministère.

AADNC négocie, au nom du gouvernement du Canada, des ententes sur les revendications et sur l'autonomie gouvernementale. Le Ministère est responsable de mettre en œuvre ses obligations conformément à ces ententes, ainsi que de superviser la mise en œuvre des obligations d'autres ministères, découlant de ces ententes. AADNC appuie également les services offerts dans les réserves, notamment en matière d'éducation, de logement, d'infrastructures communautaires et d'aide sociale aux Indiens inscrits dans les réserves. Il administre également le volet de la Loi sur les Indiens concernant la gestion des terres et s'acquitte d'autres obligations réglementaires en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le ministre est le principal interlocuteur du gouvernement du Canada auprès des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain. Le Ministère fait office de point de liaison pour les questions concernant les Inuits afin d'appuyer l'inclusion de ces préoccupations dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux.

Le mandat du développement du Nord découle de diverses sources, notamment :

Dans le cadre de son mandat sur le développement du Nord, AADNC est le ministère fédéral responsable des deux cinquièmes de la masse continentale du Canada; il joue un rôle direct dans le développement politique et économique des territoires et il a d'importantes responsabilités liées à la gestion de la science, des terres et de l'environnement. Dans le Nord, ce sont les gouvernements territoriaux qui, de façon générale, fournissent la majorité des programmes sociaux et des services destinés à tous les résidents du Nord, y compris les Autochtones.

Savoir polaire Canada, un nouvel organisme fédéral consacré à la recherche, a été constitué en vertu de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Ce nouvel organisme réunit les mandats et les fonctions de la Commission canadienne des affaires polaires et du programme de sciences et de technologie de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, sous la direction d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il incombe au nouvel organisme de veiller à l'avancement de la connaissance de l'Arctique par le Canada et au renforcement du leadership de notre pays en sciences et technologies polairesNote de bas de page 1.

Strategic Outcomes and Program Alignment Architecture

1 Résultat stratégique : Le gouvernementSoutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples Autochtones

  • 1.1 Programme : Gouvernance et institutions gouvernementales
    • 1.1.1 Sous-programme : Gouvernements des Premières Nations
    • 1.1.2 Sous-programme : Institutions et organisations de gouvernance autochtone
  • 1.2 Programme : Droits et intérêts des Autochtones
    • 1.2.1 Sous-programme : Négociation des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale
    • 1.2.2 Sous-programme : Revendications particulières
    • 1.2.3 Sous-programme : Consultation et accommodement
    • 1.2.4 Sous-programme : Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et gestion des droits des Métis
  • 1.3 Programme : Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités

2 Résultat stratégique : Les gensBien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

  • 2.1 Programme : Éducation
    • 2.1.1 Sous-programme : Enseignement primaire et secondaire
    • 2.1.2 Sous-programme : Enseignement postsecondaire
  • 2.2 Programme : Développement social
    • 2.2.1 Sous-programme : Aide au revenu
    • 2.2.2 Sous-programme : Prestation nationale pour enfants
    • 2.2.3 Sous-programme : Aide à la vie autonome
    • 2.2.4 Sous-programme : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
    • 2.2.5 Sous-programme : Prévention de la violence familiale
  • 2.3 Programme : Affaires individuelles des Premières Nations
    • 2.3.1 Sous-programme : Inscription et appartenance
    • 2.3.2 Sous-programme : Successions
  • 2.4 Programme : Résolution des questions des pensionnats
    • 2.4.1 Sous-programme : Paiements d'expérience commune
    • 2.4.2 Sous-programme : Processus d'évaluation indépendant
    • 2.4.3 Sous-programme : Réconciliation
    • 2.4.4 Sous-programme : Appui à la Commission de vérité et de réconciliation

3 Résultat stratégique : Les terres et l'économieParticipation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

  • 3.1 Programme : Entrepreneuriat autochtone
    • 3.1.1 Sous-programme : Capital des entreprises et services de soutien
    • 3.1.2 Sous-programme : Possibilités d'affaires
  • 3.2 Programme : Développement communautaire
    • 3.2.1 Sous-programme : Services relatifs aux terres et au développement économique
    • 3.2.2 Sous-programme : Investissement dans les possibilités économiques
    • 3.2.3 Sous-programme : Gestion des terres de réserve
    • 3.2.4 Sous-programme : Sites contaminés (sur les réserves)
  • 3.3 Programme : Partenariats stratégiques
  • 3.4 Programme : Infrastructure et capacité
    • 3.4.1 Sous-programme : L'eau et les eaux usées
    • 3.4.2 Sous-programme : Installations d'enseignement
    • 3.4.3 Sous-programme : Logement
    • 3.4.4 Sous-programme : Autres infrastructures communautaires et activités
    • 3.4.5 Sous-programme : Énergies renouvelables et efficacité énergétique
    • 3.4.6 Sous-programme : Aide à la gestion des urgences
  • 3.5 Programme : Participation des Autochtones vivant en milieu urbain

4 Résultat stratégique : Le NordAutonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

  • 4.1 Programme : Gouvernance et gens du Nord
    • 4.1.1 Sous-programme : Développement politique et relations intergouvernementales
    • 4.1.2 Sous-programme : Nutrition Nord
    • 4.1.3 Sous-programme : Adaptation au changement climatique
  • 4.2 Programme : Science et technologies du Nord
    • 4.2.1 Sous-programme : Lutte contre les contaminants dans le Nord
    • 4.2.2 Sous-programme : Initiatives scientifiques
  • 4.3 Programme : Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord
    • 4.3.1 Sous-programme : Pétrole et minéraux
    • 4.3.2 Sous-programme : Sites contaminés
    • 4.3.3 Sous-programme : Gestion des terres et de l'eau

5.1 Programme : Services internes

Priorités organisationnelles

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015, AADNC a défini trois priorités permanentes :

  1. Transformer pour améliorer les résultats
  2. Améliorer les partenariats et les relations
  3. Gérer les ressources efficacement
Priorité 1 : Transformer pour améliorer les résultats TypeNote de bas de page 2 : priorité permanente

Renforcer et réformer l'éducation
Alignée avec le résultat stratégique Les gens

Résumé des progrès

Pour renforcer et réformer l'éducation, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué à chercher des occasions de travailler avec les Premières Nations et les partenaires des Premières Nations en vue d'améliorer les résultats scolaires des enfants et des jeunes des Premières Nations;
  • financé 24 propositions dans le cadre du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation. Ces propositions permettent d'appuyer la préparation structurelle grâce à un financement ciblé visant le renforcement des capacités organisationnelles dans des domaines fondamentaux comme la gouvernance et le leadership; la participation des parents et de la collectivité; la planification, la mesure du rendement et la gestion des risques; la gestion financière; la gestion des ressources humaines et la planification organisationnelle;
  • invité les bénéficiaires actuels du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation à déposer des propositions et des plans de travail mis à jour pour 2015-2016 relativement à des activités en matière de plans de réussite des écoles, d'évaluation de l'apprentissage des élèves et de mesure du rendement. La plupart des propositions ont été évaluées et approuvées en mars 2015.

Renforcer l'autonomie des citoyens
Alignée avec les résultats stratégiques Les gens, Le gouvernement et Les terres et l'économie

Résumé des progrès

Pour renforcer l'autonomie des citoyens, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué à soutenir la Prestation améliorée des services, qui est une nouvelle approche en matière d'aide sociale, et est passé de mesures passives à des mesures actives. La Prestation améliorée des services permet de mieux préparer les membres des collectivités à l'emploi, grâce à des mesures de soutien et de formation professionnelle préalables à l'emploi ainsi que des services de soutien pour les personnes qui passent de l'Aide au revenu au marché du travail. En 2014-2015, les fournisseurs de services dans le cadre de la Prestation améliorée des services ont continué à renforcer leur capacité et à étendre la mise en œuvre du Programme;
  • continué à travailler avec les provinces et le territoire du Yukon afin de renforcer la prestation des services de protection et de prévention à l'intention des femmes et des enfants des Premières Nations;
  • préparé l'analyse de rentabilisation d'un système de gestion des cas intégré et centré sur la clientèle en vue de remplacer les quatre systèmes actuels de demandes, soit le Système d'inscription des Indiens, le Certificat sécurisé de statut indien, le Système des paiements de traités et le Système de rapports sur les successions. Une fois mis en œuvre, le nouveau système offrira une meilleure capacité de contrôles et de production de rapports ainsi qu'une plus grande efficience et il permettra aux clients d'avoir un accès électronique plus facile au système;
  • élaboré et ratifié une nouvelle forme d'accord de fiducie avec une Première Nation; cet accord contient une disposition qui lui permet d'administrer les biens de personnes mineures qui sont membres de la bande. Un autre accord est en cours d'élaboration avec la même Première Nation en vue de faire en sorte que la bande puisse administrer les biens de ses membres qui sont des adultes à charge. Ces possibilités contribuent à faire progresser l'élaboration d'approches de rechange en matière d'exécution du régime d'administration des successions en vertu de la Loi sur les Indiens.

Améliorer le développement économique et la création d'emplois
Alignée avec le résultat stratégique Les terres et l'économie

Résumé des progrès

Pour améliorer le développement économique et la création d'emplois, en 2014-2015, le Ministère a :

  • achevé les consultations avec les organisations autochtones en vue de permettre à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement d'administrer une série de programmes et de mécanismes révisés afin de soutenir le réseau des institutions financières autochtones;
  • facilité la transition de l'administration des programmes et mécanismes révisés vers l'Association nationale des sociétés autochtones de financement afin d'accroître l'efficience, l'efficacité et le contrôle par les Autochtones de l'accès au financement pour les entreprises autochtones;
  • conçu un projet pilote en vue d'élaborer un cadre d'approvisionnement autochtone, dont l'efficacité sera évaluée en 2015-2016;
  • conçu un cadre de modernisation de la gestion des terres et de l'environnement afin de combler les principales lacunes concernant les politiques et les processus et de mettre en œuvre de manière efficace les obligations fiduciaires et légales en matière de bail commercial, de désignation et de processus d'examen environnemental;
  • fait progresser la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones; continué la mise en œuvre de la programmation consolidée relative aux terres et au développement économique, y compris la réduction du fardeau administratif et de production de rapports; et renforcé la coordination des programmes de développement économique des Autochtones et de gestion des terres et de l'environnement, y compris le développement de l'infrastructure économique. De plus, les investissements provenant du Budget de 2013 ont permis d'étendre le Régime de gestion des terres des Premières Nations, qui a accueilli 28 nouveaux adhérents;
  • préparé des ébauches de consultation en vue de moderniser la réglementation de l'exploitation pétrolière et gazière sur les terres de réserve, en partenariat avec le Conseil des ressources indiennes du Canada et un comité technique mixte;
  • abordé les obstacles au développement économique dans les réserves, en s'inspirant des vastes objectifs stratégiques concernant les lacunes réglementaires et institutionnelles. La mise sur pied d'un groupe de travail sur l'exploitation des ressources naturelles, réunissant l'Assemblée des Premières Nations et AADNC, compte parmi les principales initiatives dans le cadre du programme en matière de politiques; le groupe de travail a déposé son rapport définitif en février 2015;
  • conçu un cadre de financement de l'atténuation structurale et un outil de classement afin de mieux établir les priorités en matière de projets d'atténuation des effets des désastres sur les infrastructures, et établi une source de financement, qui doit être déployée en 2015-2016, destinés aux projets d'atténuation non structurale et de préparation en vue d'aider les Premières Nations à protéger leurs collectivités des dommages causés par les désastres naturels et les situations d'urgence;
  • établi un partenariat avec le Ralliement national des Métis en vue de concevoir et de faire progresser un plan d'action pour le développement économique des Métis et organisé le troisième Symposium sur le développement économique des Métis, qui a eu lieu en mars 2015. Le plan d'action et le symposium ont permis de définir les priorités des Métis et de leurs entreprises en matière de développement économique; les différents moyens de promouvoir les résultats économiques des Métis ont également été discutés.

Maintenir l'élan de la Stratégie pour le Nord
Alignée avec le résultat stratégique Le Nord

Résumé des progrès

AADNC a continué à coordonner les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lancer des initiatives dans le Nord. Le Ministère a également fait progresser des initiatives clés en vue de soutenir la mise sur pied de collectivités nordiques viables, tout en promouvant un climat plus favorable pour les affaires.

En 2014-2015, le Ministère a :

  • achevé le transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources;
  • fait progresser les négociations en vue de conclure une entente de principe pour le transfert au gouvernement du Nunavut des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources;
  • continué à soutenir l'accès des collectivités nordiques isolées à des aliments périssables et nutritifs par l'entremise d'une subvention versée aux commerces de détail dans le cadre du Programme Nutrition Nord Canada;
  • entamé la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et lancé le Programme de sciences et de technologie au cours de l'été 2014. À la suite de la sanction royale de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique en décembre 2014, des progrès ont été réalisés en vue de mettre sur pied le nouvel organisme Savoir polaire Canada;
  • travaillé à l'achèvement de la version définitive de la composante législative du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord;
  • achevé la mise en œuvre de l'initiative concernant l'évaluation environnementale régionale de Beaufort [en anglais seulement] en partenariat avec les Inuvialuit, l'industrie, les gouvernements, les organismes de réglementation et le milieu universitaire;
  • continué à gérer les éléments de risques élevés de la mine Giant et de la mine Faro, achevé la construction de l'usine provisoire de traitement des eaux à la mine Faro et la déconstruction du complexe de grillage à la mine Giant, et soutenu les progrès en ce qui a trait à la gestion de plus de 115 sites qui font partie du portefeuille du Programme des sites contaminés du Nord.
Priorité 2 : Améliorer les partenariats et les relations — Type : priorité permanente

Faire progresser la réconciliation
Alignée avec le résultat stratégique Les gens

Résumé des progrès

Pour faire progresser la réconciliation, en 2014-2015, le Ministère a :

  • adopté la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens (antérieurement désignée projet de loi C-428). Cette Loi a abrogé les articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens et retiré toutes les dispositions qui faisaient référence aux pensionnats indiens et qui autorisaient le retrait forcé des enfants de leurs foyers pour fréquenter les pensionnats;
  • poursuivi la mise en œuvre des composantes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), comme le Paiement d'expérience commune et le Processus d'évaluation indépendant. Des progrès ont également été réalisés au chapitre de la préparation de documents destinés à être diffusés et de la mobilisation des intervenants en vue de promouvoir la sensibilisation au sujet du Processus d'évaluation indépendant;
  • soutenu le règlement de revendications dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant; pour ce faire, le Ministère a mis en œuvre la Stratégie sur les interprètes, approuvé 13 ententes de contribution dans le cadre du Programme Processus d'évaluation indépendant collectif et entamé la rédaction d'un rapport définitif détaillé au sujet de l'atteinte des objectifs du Processus d'évaluation indépendant, qui devrait être terminé en 2016;
  • préparé un plan pour parachever la mise en œuvre des crédits personnels (qui font partie de la composante Paiement d'expérience commune de la CRRPI) à la fin de l'été 2015. Au 31 mars 2015, le Ministère avait reçu 30 325 demandes de crédits personnels et plus de 4,4 millions de dollars avaient été traités;
  • mis en œuvre la Procédure de règlement des dossiers incomplets et le Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace en vue d'améliorer l'expérience des demandeurs et de favoriser un règlement définitif des demandes continues par l'entremise du Processus d'évaluation indépendant;
  • préparé la participation du Ministère aux activités de clôture de la Commission de vérité et de réconciliation (qui ont eu lieu du 31 mai au 3 juin 2015), notamment l'annonce de gestes de réconciliation;
  • prolongé jusqu'au 7 janvier 2016 l'échéance pour la divulgation à la Commission de vérité et de réconciliation de documents détenus par Bibliothèque et Archives Canada, en raison du fait que le volume de documents est plus élevé que prévu. On estime que de 700 000 à 1 000 000 de documents seront transmis à la Commission de vérité et de réconciliation d'ici la fin de son mandat.

Faciliter la capacité et le développement des collectivités
Alignée avec les résultats stratégiques Le gouvernement et Les terres et l'économie

Résumé des progrès

Pour faciliter la capacité et le développement des collectivités, en 2014-2015, le Ministère a :

  • mis en œuvre la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et travaillé avec d'autres partenaires fédéraux pour élaborer des approches axées sur la collaboration visant à appuyer le renforcement des capacités des Premières Nations;
  • poursuivi le renouvellement de la Politique sur les ajouts aux réserves. Les Premières Nations, les administrations municipales, les gouvernements provinciaux et d'autres intervenants, dont 19 organisations des Premières Nations, ont fait part de leurs commentaires sur une nouvelle ébauche de politique;
  • facilité le développement communautaire des Premières Nations et le renforcement de leurs capacités en matière de développement économique et de gestion des terres et de l'environnement, par l'entremise d'une collaboration avec des partenaires institutionnels autochtones. Des projets pilotes novateurs dans le domaine de la planification de l'utilisation des terres et de la planification du développement économique stratégique conjoint, entre les Premières Nations et les municipalités, permettent d'établir de meilleures relations et de jeter les bases de la réussite de possibilités de développement économique;
  • investi, par l'entremise de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, 14,5 millions de dollars dans 18 initiatives partout au pays, dont le Cercle de feu, la Fosse du Labrador et la Biomasse dans le Nord;
  • fait des investissements ciblés dans le Programme de formation itinérante à l'intention des opérateurs et dans d'autres activités dans le domaine de l'eau potable et des eaux usées et qui sont conçues pour gérer les facteurs de risques élevés comme la capacité, la formation, l'exploitation et l'entretien. Cela a fait en sorte que le Programme a dépassé ses deux cibles concernant les opérateurs accrédités pour les systèmes d'approvisionnement en eau potable ou de traitement des eaux usées qu'ils exploitent;
  • continué à travailler avec les Premières Nations en vue d'offrir le Programme d'immobilisations et d'entretien et de concevoir des outils techniques. Ainsi, le Système de classement des priorités pour les projets d'eau potable et d'eaux usées a été mis à jour, le Cadre de financement de l'atténuation structurale et l'outil de classement ont été achevés afin d'établir les priorités en matière de projets d'atténuation structurale, et le Système de classement des priorités pour les écoles a été affiné;
  • exploré d'autres façons de financer et d'acquérir des infrastructures communautaires par l'entremise de la collaboration avec les institutions financières du secteur privé et les experts financiers des Premières Nations en vue de surmonter les obstacles à l'accès des Premières Nations aux capitaux privés. De plus, les partenariats dans le domaine de la finance sociale, établis au cours de la dernière année, ont continué à donner des indications sur les façons de combler ces écarts dans des collectivités où les besoins sont criants;
  • lancé, en collaboration avec Santé Canada, un processus de mobilisation avec les Premières Nations et d'autres intervenants en vue d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.

Négocier et mettre en œuvre les revendications et les accords d'autonomie gouvernementale
Alignée avec le résultat stratégique Le gouvernement

Résumé des progrès

Pour négocier et mettre en œuvre les revendications et les accords d'autonomie gouvernementale, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué à traiter la question des droits découlant de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 par l'entremise de la négociation d'ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et la mise en œuvre efficace des traités modernes actuellement en vigueur. La conclusion d'ententes sur les revendications territoriales globales procure une meilleure certitude juridique en ce qui concerne l'utilisation et la propriété des terres et des ressources et diminue les obstacles qui nuisent au développement;
  • concentré les ressources sur les tables de négociations présentant les meilleures possibilités de réussite. Les progrès réalisés en matière de négociation permettent de clarifier l'utilisation, la gestion et la propriété des terres et des ressources et de faciliter l'autosuffisance économique des groupes et des collectivités autochtones, tout en favorisant la croissance économique pour l'ensemble des Canadiens;
  • dirigé la mobilisation avec les groupes autochtones et les principaux intervenants en vue de renouveler la Politique sur les revendications territoriales globales. Un rapport définitif qui contient un résumé de recommandations a été remis à l'ancien ministre en vue d'être rendu public;
  • continué à gérer et à superviser la mise en œuvre de 27 ententes, y compris 24 ententes sur des revendications territoriales globales, dont 16 comprennent des ententes sur l'autonomie gouvernementale, et 3 ententes sectorielles distinctes sur l'autonomie gouvernementale;
  • fait d'importants progrès dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique :
    • l'Accord définitif des Tla'amin a été signé le 11 avril 2014 et la Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins a reçu la sanction royale le 19 juin 2014;
    • l'Association du traité des Te'Mexw, qui comprend cinq bandes, a ratifié son entente de principe et signé l'accord avec le Canada et la Colombie-Britannique le 9 avril 2015;
    • participé, avec plus de 30 ministères et organismes, à la négociation et à la mise en œuvre des traités modernes en vue de promouvoir la sensibilisation et la supervision d'obligations fédérales sous les traités;
  • continué à régler les revendications particulières par l'entremise d'ententes de règlement négociées. Quinze ententes ont été conclues et une compensation financière de 35 972 152,64 $ a été versée. Le règlement équitable et rapide des revendications particulières permet aux Premières Nations de faire respecter leurs droits juridiques et d'obtenir justice. Il permet également à la Couronne de s'acquitter de ses obligations juridiques en suspens et procure de la certitude à la population canadienne.

Accroître les partenariats afin de s'assurer que les programmes répondent davantage aux besoins

Les réalisations figurent dans le site Web du Ministère.

Priorité 3 : Gérer les ressources efficacement — Type : priorité permanente

Diriger les améliorations à la gestion du cycle de financement aux bénéficiaires

Mettre en œuvre les résultats de l'Examen des services administratifs partagésw

Mettre en œuvre le Plan de renouvellement de la fonction publique et soutenir le programme d'excellence par l'intermédiaire d'Objectif 2020

Les réalisations dans le cadre de cette priorité figurent dans le site Web du Ministère.

Analyse des risques

Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Risque lié aux relations avec les Autochtones
Il y a un risque qu'AADNC ne puisse établir et maintenir des relations solides, productives et respectueuses avec les personnes, collectivités, organismes et gouvernements autochtones afin de contribuer à la réalisation de son mandat.
  • Poursuivre la mobilisation avec les collectivités et les dirigeants autochtones en vue de soutenir la réforme des programmes et de mieux les harmoniser avec les besoins des collectivités. Les réformes continues des programmes ont pour but d'améliorer la qualité, l'efficience et les communications relativement aux services offerts.
  • Continuer à se concentrer sur les mobilisations de haut niveau avec les dirigeants autochtones en vue d'en arriver à une compréhension commune des priorités en matière de politiques et de programmes.
  • Accroître l'utilisation des médias sociaux et des outils du Web pour communiquer les services et les programmes qu'offrent AADNC et renforcer les liens avec les Autochtones.
  • Adopter de nouvelles approches en matière de traités et de participation active à la négociation et la mise en œuvre des ententes sur les revendications et l'autonomie gouvernementale.
  • Entreprendre des projets pilotes en vue d'explorer les pratiques exemplaires en matière de systèmes d'éducation des Premières Nations.
  • Soutenir des activités comme la planification communautaire globale et l'apprentissage entre Premières Nations grâce au mentorat.
  • Poursuivre les négociations continues avec les Premières Nations et les provinces en vue d'offrir les programmes sociaux et en éducation afin d'assurer l'adhésion et l'intégration de la prestation de services.
Le risque lié aux relations avec les Autochtones touche tous les domaines de l'AAP et a une incidence sur ceux-ci.
Risques juridiques
Il y a un risque qu'AADNC ne soit pas en mesure de planifier efficacement les risques juridiques qui ont une incidence sur les activités, ou d'y réagir.
  • Réuni l'allocation des ressources et l'établissement des priorités, par l'entremise d'une gestion axée sur les risques, dans le cadre du protocole d'entente annuel entre AADNC et le ministère de la Justice relatif à des services juridiques.
  • A fait progresser le dossier eDiscoveryNote de bas de page 3 (divulgation électronique) grâce à une collaboration intra et inter-ministérielle. Afin de compléter la directive liée à la divulgation de renseignements pertinents sur les litiges, AADNC a normalisé le processus de mise en suspens des litiges pour veiller à respecter ses obligations juridiques.
  • Des échelles de risque ont été élaborées pour faciliter le classement, la mesure et la description de risques autres que juridiques découlant de litiges en vue de gérer les litiges d'AADNC de manière à atténuer non seulement les risques juridiques, mais aussi les risques opérationnels, financiers et liés aux politiques et aux programmes.
  • Les améliorations apportées au système de gestion des litiges permettent d'effectuer des recherches avancées et des rapports plus efficaces en fonction des rapports de litige du Ministère.
  • Élaboré un document sur les leçons retenues à partir de la collecte de documents modernes, afin de documenter la procédure à suivre pour la collecte et la conservation de documents concernant des litiges. AADNC et le ministère de la Justice ont élaboré un protocole sur les pratiques exemplaires en vue de simplifier le processus de production des documents.
  • Un scénario d'apprentissage en ligne intitulé « Comment formuler un problème juridique à présenter au ministère de la Justice » a été préparé comme outil de formation pour les employés d'AADNC.
Le risque juridique touche tous les domaines de l'AAP et a une incidence sur ceux-ci.
Risque environnemental
Il y a un risque qu'AADNC ne soit pas en mesure de gérer les enjeux et le passif environnementaux en temps opportun et de façon rentable.
  • Les ressources octroyées dans le cadre du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux servent à traiter la question des sites contaminés à risque élevé grâce à une solide gouvernance et une supervision serrée de la gestion des sites, ce qui permet au Ministère de répertorier et de gérer efficacement les risques pour la santé humaine, l'environnement et l'économie. De plus, un processus rigoureux est en place afin de tenir compte du passif découlant des sites contaminés situés sur des terres fédérales.
  • Fournir des lignes directrices sur la manipulation sécuritaire des carburants ainsi que sur l'enlèvement ou le remplacement des réservoirs de carburant non conformes, situés dans les terres de réserve.
  • Concevoir et mettre en œuvre un processus d'examen environnemental, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), qui veille à ce que le développement de l'économie et des infrastructures dans les réserves fédérales n'ait pas d'incidences négatives sur l'environnement.
  • Soutenir des évaluations de la vulnérabilité des collectivités et la planification des mesures d'adaptation en vue de s'attaquer aux répercussions des changements climatiques. Une évaluation ministérielle a été réalisée et elle a recensé les programmes particuliers qui sont vulnérables aux répercussions des changements climatiques.
  • Répondre aux préoccupations des résidents du Nord au sujet des contaminants présents dans les aliments traditionnels grâce à la surveillance et à la recherche continues et en facilitant les communications avec les autorités sanitaires dans le Nord, les organisations autochtones et les autres intervenants au sujet des risques.
  • Faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information concernant les milieux écosystémique et socioéconomique dans la région du Nunavut, ce qui permet au Ministère d'assurer le suivi des changements environnementaux au fil du temps.
  • Tenir compte du développement durable et des risques environnementaux dans le cadre des efforts d'AADNC pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. La gestion environnementale fait partie intégrante des politiques et des procédures qui orientent le développement des terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens. De plus, AANDC verse des fonds aux Premières Nations pour renforcer les capacités de prévention en matière environnementale.
Le risque environnemental touche tous les domaines de l'AAP et a une incidence sur ceux-ci.

Dans la réalisation de son mandat et dans sa contribution à la réalisation des priorités du gouvernement du Canada, AADNC est confronté à plusieurs défis et opportunités. Le Ministère finance des programmes et des services ou les offre lui-même à divers groupes de personnes et individus, dont les besoins et les priorités sont variés et distincts. Ces programmes et services sont offerts à des collectivités de partout au Canada, qu'elles soient grandes ou petites, en milieu urbain ou dans des régions isolées. La plupart des services d'AADNC sont offerts par l'entremise de partenariats avec les collectivités autochtones, les provinces et les territoires, les organisations autochtones et les organismes présents dans le Nord. Les responsabilités du Ministère sont dans une large mesure façonnées par des facteurs démographiques et géographiques uniques de même que par des siècles d'histoire canadienne marqués par la signature et la mise en œuvre de traités et par les conséquences de décisions rendues par les tribunaux.

Le tableau présente les trois risques qui découlent de facteurs et d'incertitudes qui ne sont pas sous le contrôle du Ministère. Le risque lié aux relations avec les Autochtones se rapporte à la nécessité de favoriser et de maintenir un vaste éventail de relations avec les collectivités et les personnes autochtones de même qu'avec les organisations qui les représentent. Pour véritablement y arriver à long terme, le Ministère doit continuer à établir avec les Autochtones des partenariats ouverts et fondés sur la confiance. Le risque juridique reconnaît que les politiques, les programmes et les activités d'AADNC peuvent engendrer des litiges; par conséquent, des outils d'atténuation doivent être mis en place. Le risque environnemental réfère aux défis continus pour concilier, d'une part, les possibilités de développement économique et, d'autre part, la protection et l'assainissement de l'environnement et la mise en œuvre de mesures pour gérer ce risque. De plus, des stratégies d'atténuation pour s'attaquer aux risques qui touchent le Ministère à l'interne, comme le risque lié à l'information utilisée dans la prise de décisions et le risque lié à la mise en œuvre, ont également été adoptées.

Une structure de gouvernance bien définie est en place au sein d'AADNC afin d'adopter et de conserver des pratiques efficaces de gestion du risque, tel qu'il est énoncé dans le Cadre de gestion intégrée du risque d'AADNC et qui fait partie intégrante des structures de gouvernance du Ministère.

Les fondements de l'approche de gestion du risque d'AADNC sont le profil de risque ministériel (PRM), les profils de risque des programmes ainsi que les évaluations de risque des secteurs et des régions, qui servent d'outils principaux de gestion du risque à chaque niveau. À l'échelle ministérielle, la mise à jour annuelle du PRM et les processus de planification des activités ministérielles sont les principaux outils d'évaluation et de planification pour répondre aux risques ministériels. Les résultats du tableau font ressortir une évaluation ponctuelle des risques les plus élevés auxquels est confronté AADNC. Cette évaluation alimente directement la planification des activités ministérielles.

Dépenses réelles

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
8 053 975 405 8 053 975 405 8 730 597 310 7 691 653 138 (362 322 267) 4 703 4 648,7 (54,3)
Les nombres totaux d'ETP peuvent accuser des écarts en raison de l'arrondissement.
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015–2016 Dépenses prévues 2016–2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013–2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013
Résultat stratégique : Le gouvernement
Gouvernance et institutions gouvernementales 398 449 544 398 449 544 389 416 006 389 179 639 426 350 542 422 226 591 484 218 256 484 410 694
Droits et intérêts des Autochtones1 826 318 323 826 318 323 868 880 226 845 138 033 850 123 995 173 531 547 485 123 423 674 086 734
Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités2 719 340 126 719 340 126 740 282 191 792 625 691 757 504 293 749 933 655 715 832 560 717 808 669
Total partiel 1 944 107 993 1 944 107 993 1 998 578 423 2 026 943 363 2 033 978 830 1 345 691 793 1 685 174 239 1 876 306 097
Résultat stratégique : Les gens
Éducation 1 798 304 555 1 798 304 555 1 779 502 873 1 810 138 112 1 789 854 739 1 788 854 310 1 775 804 549 1 734 756 058
Développement social 1 666 669 213 1 666 669 213 1 711 936 209 1 751 974 423 1 743 672 380 1 733 443 753 1 723 318 991 1 709 912 535
Affaires individuelles des Premières Nations3 25 228 617 25 228 617 25 732 113 25 723 607 29 053 812 28 426 563 33 836 437 37 059 921
Résolution des questions des pensionnats 646 415 026 646 415 026 441 605 934 0 660 297 962 492 880 678 574 379 693 593 297 435
Total partiel 4 136 617 411 4 136 617 411 3 958 777 129 3 587 836 142 4 222 878 893 4 043 605 304 4 107 339 670 4 075 025 949
Résultat stratégique : Les terres et l'économie
Entrepreneuriat autochtone 49 640 071 49 640 071 42 637 318 42 637 318 43 027 380 43 027 380 s.o. s.o.
Développement communautaire 196 637 835 196 637 835 213 382 395 206 871 466 254 318 655 218 047 705 s.o. s.o.
Partenariats stratégiques 24 738 453 24 738 453 39 586 727 39 586 727 33 930 706 33 668 724 s.o. s.o.
Infrastructure et capacité4 1 160 687 268 1 160 687 268 1 252 453 270 1 119 493 600 1 313 930 953 1 266 710 553 1 038 948 588 1 073 406 412
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain 40 014 054 40 014 054 53 457 622 29 679 663 49 569 445 49 520 444 51 708 349 s.o.
Développement économique des Autochtones5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 224 607 972 238 105 460
Gestion fédérale des terres de réserve6 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 133 423 081 112 438 523
Total partiel 1 471 717 681 1 471 717 681 1 601 517 332 1 438 268 774 1 694 777 139 1 610 974 806 1 448 687 990 1 423 950 395
Résultat stratégique : Le Nord
Gouvernance et gens du Nord 130 218 356 130 218 356 150 430 663 132 180 760 150 273 247 146 407 862 170 331 482 136 472 218
Science et technologies du Nord 7 320 522 7 320 522 48 961 314 63 036 220 46 683 870 40 827 871 13 504 948 12 862 568
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord 120 402 745 120 402 745 195 493 907 38 888 485 262 578 542 212 493 747 238 498 638 176 818 376
Total partiel 257 941 623 257 941 623 394 885 884 234 105 465 459 535 659 399 729 480 422 335 068 326 153 162
Résultat stratégique : Bureau de l'interlocuteur fédéral (Conformément à l'Architecture d'alignement des programmes révisée de 2013-2014, le résultat stratégique du Bureau de l'interlocuteur fédéral a été remanié et recadré à compter de 2013-2014.)
Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain7 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 52 255 804
Renforcement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits8 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 14 814 062
Gestion des droits des Métis9 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 7 870 718
Total partiel s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 74 940 584
Services internes 243 590 697 243 590 697 233 659 100 226 027 679 319 426 789 291 651 755 375 954 708 318 766 155
Total 8 053 975 405 8 053 975 405 8 187 417 868 7 513 181 423 8 730 597 310 7 691 653 138 8 039 491 675 8 095 142 342
  1. Ce programme était auparavant intitulé Relations de coopération (il a changé de nom dans le cadre de l'AAP de 2014-2015). L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles est principalement attribuable au report des fonds pour le règlement de revendications particulières qui n'ont pas été requis au cours du présent exercice financier.
  2. Ce programme était auparavant intitulé Gestion des traités (il a changé de nom dans le cadre de l'AAP de 2014-2015).
  3. Ce programme était auparavant intitulé Gestion des affaires des particuliers (il a changé de nom dans le cadre de l'AAP de 2014-2015).
  4. Ce programma a été renommé Infrastructure et capacité dans le cadre de l'AAP de 2014-2015.
  5. Le programme Développement économique des Autochtones a été restructuré dans le cadre de la nouvelle AAP pour 2014-2015; le financement a été réaffecté aux programmes Entrepreneuriat autochtone, Développement communautaire et Partenariats stratégiques.
  6. Le programme Gestion fédérale des terres de réserve a été restructuré dans le cadre de la nouvelle AAP pour 2014-2015; le financement a été réaffecté aux programmes Développement communautaire et Infrastructure et capacité.
  7. Le financement pour 2013-2014 et les années subséquentes a été réaffecté au programme Participation des Autochtones vivant en milieu urbain, conformément à l'AAP revisée pour 2013-2014.
  8. Le financement pour 2013-2014 et les années subséquentes a été réaffecté aux programmes Gouvernance et institutions gouvernementales et Relations de coopération, conformément à l'AAP révisée pour 2013-2014.
  9. Le financement pour 2013-2014 et les années subséquentes a été réaffecté au programme Relations de coopération, conformément à l'AAP révisée pour 2013-2014.

L'augmentation de 677 millions de dollars entre les dépenses prévues (8 054 millions de dollars) et les autorisations totales pouvant être utilisées (8 731 millions de dollars) en 2014-2015 découle principalement du financement additionnel provenant du Budget supplémentaire des dépenses pour : l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux; le renouvellement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations; la négociation d'ententes de revendications globales et d'autonomie gouvernementale partout au Canada; une approche globale et durable de gestion des urgences et d'activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves; Opération Retour; la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et la mise en œuvre de la programmation scientifique et technologique qui y est associée.

L'écart de 1 039 million de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées (8 731 millions de dollars) et les dépenses réelles (7 692 millions de dollars) en 2014-2015 découle principalement de la valeur réelle des réclamations particulières réglées pendant l'année financière, de même que du report du financement prévu pour les pensionnats indiens destiné aux paiements de règlements dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du financement pour la mise en œuvre continue de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le financement de ces initiatives qui n'a pas été utilisé en 2014-2015 a été reporté aux exercices subséquents et sera disponible aux fins prévues.

Les détails supplémentaires par programme et sous-programme se trouvent dans la section II.

Commission canadienne des affaires polaires

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2 576 360 2 576 360 2 588 377 2 355 267 (221 093) 9 13 4
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015–2016 Dépenses prévues 2016–2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013–2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013
Résultat stratégique : Accroissement des connaissances sur les régions polaires du Canada
Facilitation de la recherche et communication 2 095 000 2 095 000 2 087 258 2 086 298 2 104 613 2 049 937 2 259 236 988 110
Services internes 481 360 481 360 486 827 486 587 483 764 305 330 330 773 329 625
Total 2 576 360 2 576 360 2 574 085 2 572 885 2 588 377 2 355 267 2 590 009 1 317 735

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental
Résultat stratégique et programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015 (en dollars)
Résultat stratégique : Le gouvernement
Gouvernance et institutions gouvernementales Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale 422 226 591
Droits et intérêts des Autochtones Affaires sociales 173 531 547
Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités Affaires économiques Une solide croissance économique 749 933 655
Résultat stratégique : Les gens
Éducation Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale 1 788 854 310
Développement social Affaires sociales 1 733 443 753
Affaires individuelles des Premières Nations Affaires sociales 28 426 563
Résolution des questions des pensionnats Affaires sociales 492 880 678
Résultat stratégique : Les terres et l'économie
Entrepreneuriat autochtone Affaires économiques Une solide croissance économique 43 027 380
Développement communautaire Affaires économiques 218 047 705
Partenariats stratégiques Affaires économiques 33 668 724
Infrastructure et capacité Affaires économiques 1 266 710 553
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain Affaires économiques La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens 49 520 444
Résultat stratégique : Le Nord
Gouvernance et gens du Nord Affaires sociales Des Canadiens en santé 146 407 862
Science et technologies du Nord Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 40 827 871
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord Affaires économiques Un environnement propre et sain 212 493 747
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total Dépenses prévues (dollars) Total des dépenses réelles
Affaires économiques 2 318 781 074 2 614 230 079
Affaires sociales 5 491 603 634 4 785 771 304
Affaires internationales s.o. s.o.
Affaires gouvernementales s.o. s.o.
Remarque : à l'exclusion des Services internes.

Commission canadienne des affaires polaires

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015 (en dollars)
Accroissement des connaissances sur les régions polaires du Canada Facilitation de la recherche et communication Affaires économiques Un environnement propre et sain 2 049 937
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 2 095 000 2 049 937

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Les dépenses réelles d'AADNC pour 2014-2015 s'élèvent à 7,7 milliards de dollars, une diminution nette d'environ 0,4 milliard de dollars de 8,1 milliards de dollars en 2012-2013. Cette diminution nette de 0,4 milliard de dollars découle principalement des réductions dans les principaux éléments suivants :

  • les revendications particulières, car la valeur des règlements pour l'exercice financier 2014-2015 était moins élevée que pour l'exercice 2012-2013;
  • la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • la mise en œuvre des économies déterminées dans le cadre du Budget de 2012.

Ces réductions pour les périodes de 2012-2013 à 2014-2015 sont en partie compensées par du financement additionnel attribué aux fins suivantes :

  • pour répondre à la demande de financement pour les programmes et les services permanents destinés aux Premières Nations et aux Inuits (affectation de 2 % pour l'inflation et la croissance de la population);
  • dans le cadre du Budget de 2012, pour l'élaboration de systèmes et de mécanismes d'appui pour assurer la préparation à l'égard de la législation en matière d'éducation des Premières Nations et pour appuyer la construction ou la rénovation d'écoles dans les réserves;
  • pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux.

Les dépenses ont diminué d'environ 0,7 milliard de dollars au cours des années 2014-2015 (7,7 milliards de dollars) à 2017-2018 (7,0 milliards de dollars) surtout à cause des diminutions liées à la temporisation graduelle du financement ciblé, notamment :

  • la temporisation du financement de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
  • la temporisation du financement des investissements accordés dans le Budget de 2012 et celui de 2014 en vue d'améliorer les infrastructures liées à l'éducation, à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées des Premières Nations;
  • la temporisation du financement pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux.

Les décisions relatives à l'avenir de ces initiatives temporisées seront prises dans les prochains budgets et seront intégrées dans les estimations à venir.

Ces réductions pour les périodes de 2014-2015 à 2017-2018 sont en partie compensées par du financement additionnel destiné aux fins suivantes :

  • pour répondre à la demande de financement pour les programmes et les services permanents destinés aux Premières Nations et aux Inuits (affectation de 2 % pour l'inflation et la croissance de la population);
  • pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de revendications particulières et globales.
Graphique des tendances relatives aux dépenses
Voir la version textuelle de cette image

Le diagramme à bande établit la tendance au chapitre des dépenses réelles et des dépenses prévues, ventilées par programmes temporisés (prévisions), dépenses législatives et crédits votés:

  • Pour 2012-2013, les dépenses réelles étaient de 8 096 millions de dollars. De cette somme: Aucun objet en dépenses pour les programmes temporisés, 182 millions de dollars en dépenses législatives et 7 914 millions de dollars en crédits votés.
  • Pour 2013-2014, les dépenses réelles étaient de 8 039 millions de dollars. De cette somme: Aucun objet en dépenses pour les programmes temporisés, 186 millions de dollars en dépenses législatives et 7 853 millions de dollars en crédits votés.
  • Pour 2014-2015, les dépenses réelles étaient de 7 691 millions de dollars. De cette somme: Aucun objet en dépenses pour les programmes temporisés, 191 millions de dollars en dépenses législatives et 7 500 millions de dollars en crédits votés.
  • Pour 2015-2016, les dépenses prévues sont de 8 309 millions de dollars. De cette somme : 122 millions de dollars en dépenses pour les programmes temporisés (prévision), 146 millions de dollars en dépenses législatives, 8 041 millions de dollars en crédits votés.
  • Pour 2016-2017, les dépenses prévues sont de 8 097 millions de dollars. De cette somme : 584 millions de dollars en dépenses pour les programmes temporisés (prévision), 162 millions de dollars en dépenses législatives et 7 351 millions de dollars en crédits votés.
  • Pour 2017-2018, les dépenses prévues sont de 7 655 millions de dollars. De cette sommes : 656 millions de dollars en dépenses pour les programmes temporisés (prévision), 139 millions de dollars en dépenses législatives et 6 860 millions de dollars en crédits votés.

Remarque : Des fonds additionnels pour des infrastructures d'éducation, le Programme de prévention de la violence familiale, le Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations, le Programme des partenariats en éducation, Indspire (bourses d'études et d'excellence pour des étudiants des Premières Nations et inuits), l'Initiative de gestion des grands projets, et la réconciliation proactive et la gestion des droits des Métis ainsi que la gestion des litiges des Métis et des Indiens non inscrits, lesquels arriveront à échéance en 2015-2016, ont déjà été approuvés pour 2015-2016 et les années subséquentes, et seront inclus dans le Budget principal de dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Les décisions concernant l'avenir des autres initiatives temporisées seront prises dans les budgets à venir et y figureront.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le gouvernement

Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples Autochtones

Programme 1.1 : Gouvernance et institutions gouvernementales

Description

Le programme Gouvernance et institutions gouvernementales contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Ce programme permet d'appuyer les gouvernements des Premières Nations ainsi que les institutions et les organisations de gouvernance autochtone. Ce soutien a pour but de favoriser le renforcement des capacités de la fonction publique autochtone, des élus et des entités qui administrent des services regroupés pour le compte des gouvernements et des collectivités des Premières Nations ou qui leur procurent ces services. Les gouvernements des Premières Nations transparents et responsables attirent les investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens. Les institutions et les organisations transparentes et responsables renforcent la structure des gouvernements autochtones partout au Canada, aident les collectivités autochtones et leur gouvernement à attirer des investissements, et contribuent à encourager la participation des Autochtones à l'économie du Canada. En définitive, l'adoption de bonnes pratiques de gouvernance est essentielle à la participation active des Autochtones à la société et l'économie du Canada.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
398 449 544 398 449 544 426 350 542 422 226 591 23 777 047 435 429,3 (5,8)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel réaffecté au cours de l'exercice 2014-2015 pour les activités de soutien aux gouvernements indiens afin de répondre à la demande en matière de services liés aux institutions et aux organisations de gouvernance autochtone. Ce financement additionnel a été en partie compensé par le financement qui a été mis de côté en vue de respecter les exigences législatives en matière de financement, énoncées dans la formule de financement des territoires prévue dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des gouvernements et des institutions des Premières Nations transparents et responsables Pourcentage de Premières Nations dont les états financiers consolidés vérifiés et les annexes des rémunérations et des dépenses sont accessibles aux membres de leur collectivitéa 100 % d'ici le 30 septembre 2015 98 %
Pourcentage de Premières Nations sans manquementb 70 % d'ici le 31 mars 2015 74 %
a « Accessibles aux membres de leur collectivité » signifie accessibles au public sur Internet dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice.
b Selon la définition de « manquement » dans la Politique de prévention et gestion des manquements du Ministère.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de favoriser des gouvernements et des institutions des Premières Nations transparents et responsables, en 2014-2015, le Ministère a :

  • élaboré, de concert avec les Premières Nations et en partenariat avec le Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique, le Règlement sur les élections au sein de premières nations. Le Ministère a continué de promouvoir la Loi sur les élections au sein de premières nations comme une option électorale qui rehaussera la stabilité et la capacité en matière de gouvernance des Premières Nations participantes, par la diffusion d'information et de guides de discussion affichés sur les sites Web du Ministère et du Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique ainsi que par des présentations lors de réunions d'organisations des Premières Nations. Deux Premières Nations ont choisi de participer à ce projet;
  • continué d'analyser le rapport sur le processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté;
  • financé la gouvernance au moyen de subventions et de contributions, conjuguées à une formation directe, au soutien de la capacité des collectivités et à l'élaboration et l'application de la législation, ce qui a fait progresser la capacité de gouvernance des collectivités;
  • continué d'appuyer et de faciliter le développement des collectivités et la capacité de gouvernance en faisant la promotion d'une approche commune et intégrée en matière de développement communautaire par l'application du Cadre de développement communautaire et de développement des capacités et de tirer parti du travail de collaboration avec les autres partenaires fédéraux, y compris Santé Canada et Sécurité publique; conçu des outils de planification et d'analyse afin de mieux appuyer les investissements des collectivités au chapitre du renforcement des capacités; entrepris un sondage et une analyse de l'ensemble des investissements du Ministère au chapitre des capacités communautaires afin de mieux les harmoniser avec les besoins des collectivités; veillé à ce que les institutions et les organisations aient la capacité d'appuyer les Premières Nations; et proposé des options de politiques de programmes pour atténuer les obstacles à la capacité de gouvernance des Premières Nations;
  • continué d'appuyer les institutions de gouvernance offrant des programmes au nom des gouvernements des Premières Nations, ou qui assurent le renforcement des capacités et offrent du soutien technique à ces gouvernements, dans des domaines tels que la fiscalité, la gestion financière et les biens immobiliers matrimoniaux.

Sous-programme 1.1.1 : Gouvernements des Premières Nations

Description

Ce sous-programme permet d'appuyer les activités de base et de développement des capacités des gouvernements des Premières Nations, y compris le perfectionnement professionnel de leur personnel. Le soutien des activités de développement communautaire et de renforcement des capacités se fait par le biais d'investissements en collaboration, coordonnés, ciblés et issus de la collectivité, et qui suscitent le plus possible l'engagement de partenariats. Les fonds sont fournis à l'aide de paiements de transfert directs à l'égard du coût des fonctions centrales du gouvernement, notamment le processus législatif, la gestion, l'administration financière et le leadership exécutif. En outre, le programme prévoit des conseils et l'élaboration de lois et de règlements à l'appui d'une gouvernance transparente et responsable. Les activités habituelles comprennent une aide pour l'établissement des capacités, des processus et des mécanismes de gouvernance (comme des pouvoirs d'adoption de règlements administratifs et des processus électoraux).

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
383 693 559 377 083 774 (6 609 785) 432 426,1 (5,9)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle en grande partie de la réaffectation interne de sommes provenant du sous-programme Gouvernements des Premières Nations vers le sous-programme Institutions et organisations de gouvernance autochtone.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Renforcement de la capacité de gouvernance des gouvernements des Premières Nations ourcentage de Premières Nations qui ont soumis une proposition ou un plan, ont reçu des fonds pour l'élaboration ou la mise en œuvre d'un plan en matière de capacité de gouvernance 80 % d'ici le 31 mars 2015 80 %
Pourcentage de Premières Nations ayant obtenu la cote « risque faible » à la partie de l'évaluation générale portant sur la gouvernancea 70 % d'ici le 31 mars 2015 77 %
a L'évaluation générale est un outil qui appuie des ententes de financement. Elle a été conçue pour fournir une méthode de gestion des paiements de transfert plus axée sur les bénéficiaires et les risques.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de renforcement de la capacité de gouvernance des gouvernements des Premières Nations, en 2014-2015, le Ministère a :

  • poursuivi la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations en veillant au respect de la loi;
  • appuyé les initiatives législatives comme la mise en œuvre de la Loi sur les élections au sein de premières nations qui a exigé l'élaboration des Règlements sur les élections au sein de premières nations, et la mise en œuvre de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui a retiré certains des éléments les plus répréhensibles de la Loi sur les Indiens, y compris les dispositions concernant les pensionnats, et a permis aux Premières Nations d'avoir un plus grand pouvoir sur les questions de gouvernance au quotidien en retirant la supervision ministérielle pour ce qui est de l'élaboration des règlements administratifs et de l'exigence imposée aux conseils de bande de les publier;
  • mis la priorité sur le financement de l'élaboration et la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités communautaires. En 2014-2015, environ 13,5 millions de dollars ont été affectés à des initiatives de renforcement de la capacité de gouvernance. Un montant supplémentaire de 3 millions de dollars en fonds de contribution a été affecté à 150 Premières Nations en vertu de la Politique de prévention et gestion des manquements, pour les aider à mettre en œuvre des activités de capacité dans leurs plans d'action de gestion. Le Ministère a également mis une priorité sur les fonds d'exploitation internes pour permettre davantage de déplacements du personnel régional vers ces collectivités pour faciliter les processus de planification communautaire;
  • offert un soutien continu grâce à la subvention du financement de soutien des bandes et au financement des avantages sociaux des employés des bandes, aux investissements ciblés sur les projets de renforcement des capacités, au soutien direct offert aux collectivités par la formation et les conseils, et à l'élaboration et la mise en œuvre des lois qui ont permis d'augmenter la capacité de gouvernance dans les collectivités de Premières Nations;
  • renforcé l'objectif d'AADNC d'appuyer une approche intégrée pour le développement des collectivités et le renforcement des capacités, en travaillant de concert avec Santé Canada et d'autres partenaires fédéraux. L'approche intégrée comprenait la collaboration entre le Bureau régional de la Colombie-Britannique et la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour favoriser l'acquisition de compétences en entretien de maisons et offrir des trousses d'outils pour les collectivités des Premières Nations qui avaient cerné ce besoin ou cette priorité dans leurs plans communautaires, ainsi que le travail ayant eu lieu à même le ministère pour explorer le potentiel de réorientation du financement ciblé vers le renforcement des capacités.

Sous-programme 1.1.2 : Institutions et organisations de gouvernance autochtone

Description

Ce sous-programme permet d'appuyer l'exécution regroupée des programmes et le renforcement global des capacités par l'entremise d'institutions et d'organisations de gouvernance locales, régionales et nationales qui se consacrent au développement et au soutien des gouvernements autochtones dans l'exercice de leurs responsabilités. Il appuie également les institutions qui offrent un soutien technique aux gouvernements des Premières Nations dans les domaines de la gestion fiscale et financière pour qu'ils puissent remplir leur mandat législatif prévu par la Loi sur la gestion financière des premières nations. Des fonds sont accordés par le biais de paiements de transfert versés aux organisations et aux institutions dotées d'une expertise prouvée dans le soutien des gouvernements des Premières Nations à améliorer leur capacité de prestation de service et du perfectionnement professionnel.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
14 755 985 45 142 817 30 386 832 3 3,1 0,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation des ressources, provenant surtout du programme Infrastructure et capacité, afin de répondre à la demande en matière de services liés aux institutions et aux organisations de gouvernance autochtone. L'écart découle également de la réaffectation interne de sommes provenant du sous-programme Gouvernements des Premières Nations vers le sous-programme Institutions et organisations de gouvernance autochtone, destinées aux conseils tribaux.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions et les organisations de gouvernance ont la capacité de soutenir les Premières Nations Pourcentage d'institutions et d'organisations de gouvernance ayant obtenu la cote « risque faible » à l'évaluation générale 80 % d'ici le 31 mars 2015 87 %a
a 87 % des institutions et des organisations qui ont obtenu la cote « faible risque » dans leur évaluation générale incluent les trois institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Administration financière des Premières nations).
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les institutions et les organisations de gouvernance aient la capacité de soutenir les Premières Nations, en 2014-2015, le Ministère a :

  • soutenu les gouvernements autochtones dans la prestation de programmes et de services à leurs membres; le gouvernement du Canada a continué de fournir un financement opérationnel de base à plusieurs organisations autochtones nationales, dont la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Administration financière des Premières nations et l'Association des agents financiers autochtones du Canada. En 2014-2015, ces organisations ont continué de promouvoir le renforcement de la capacité des gouvernements des Premières Nations et des groupes autochtones, et ont démontré de l'expertise technique dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité et de l'administration publique;
  • aidé le gouvernement du Canada à achever le Règlement sur les ordonnances de protection d'urgence élaboré conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Le gouvernement du Canada a également offert du financement à plusieurs organisations pour qu'elles puissent développer des outils et fournir de la formation aux fournisseurs de services de première ligne, comme les juges de cour supérieure et les experts juridiques;
  • aidé, par l'entremise du Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux qui a été établi au sein de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, les Premières Nations à élaborer leurs propres dispositions législatives en matière de biens immobiliers matrimoniaux et à mettre en œuvre les règlements fédéraux provisoires. Six collectivités des Premières Nations ont adopté avec succès des lois adaptées à leur collectivité conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux;
  • collaboré avec les institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations pour faire avancer les modifications législatives administratives proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations. En juin 2014, l'Administration financière des Premières nations a fait une première émission d'obligations;
  • déplacé le financement de base des conseils tribaux provenant du programme de financement des conseils tribaux vers une nouvelle méthode de financement avec un budget national généralement réduit;
  • financé les institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations pour appuyer divers projets spéciaux ainsi que les activités liées aux modifications législatives de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Afin de soutenir les conseils tribaux dans la prestation des programmes et services offerts aux Premières Nations qui en sont membres, le Ministère a continué de fournir un financement opérationnel de base aux conseils tribaux dans le cadre des ententes de contribution. Ce financement permet aux conseils tribaux de fournir un soutien direct aux Premières Nations en fonction des capacités de gouvernance et de les appuyer dans l'administration d'autres programmes et services particuliers, et ce, en tenant compte des besoins de leurs membres.

Programme 1.2 : Droits et intérêts des Autochtones

Description

Le programme Droits et intérêts des Autochtones contribue à l'atteinte du résultat stratégique Le gouvernement. Il vise à renforcer la collaboration entre les gouvernements et les groupes autochtones en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation, le dialogue et la négociation relativement aux droits et aux intérêts des peuples autochtones. Des partenariats seront engagés pour favoriser le renforcement du bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones et établir ainsi des conditions favorables à la participation active à la société canadienne. Le programme vise également le respect des obligations constitutionnelles et historiques et de la politique publique par les moyens suivants : négocier des accords qui permettent de clarifier les pouvoirs en matière d'adoption de règlement et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines précisés conjointement par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; et le soutien de la consultation efficace et fructueuse des groupes autochtones et de leur représentation dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
826 318 323 826 318 323 850 123 995 173 531 547 (652 786 776) 266 361,7 95,7
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report des fonds pour le règlement de revendications particulières, dont le montant s'élève à 664 millions de dollars, et qui n'ont pas été requis au cours du présent exercice financier. Le financement destiné au règlement de revendications particulières ne peut servir à d'autres fins, mais il peut être reporté aux exercices ultérieurs, alors qu'il pourra être utilisé aux fins prévues. De plus, l'écart découle du financement par reconduction accordé dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la négociation d'ententes sur les revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Collaboration renforcée entre les gouvernements et les groupes autochtones Nombre de politiques et de processus en place appuyant une collaboration renforcée entre les gouvernements et les groupes autochtones 12 d'ici le 31 mars 2015 17
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de renforcer la collaboration entre les gouvernements et les groupes autochtones, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué à se conformer aux exigences de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 par la négociation d'ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale. La conclusion de telles ententes procure une meilleure certitude juridique en ce qui concerne l'utilisation et la propriété des terres et des ressources et diminue les obstacles qui nuisent au développement. Ces ententes négociées donnent aux groupes autochtones l'occasion d'améliorer la responsabilisation et la gouvernance dans des domaines clés comme l'éducation, entraînant ainsi des changements positifs dans leurs collectivités en rehaussant la qualité de vie de leur population;
  • entrepris une évaluation d'impact quantitative et qualitative sur les répercussions socioéconomiques et les avantages des ententes sur l'autonomie gouvernementale afin d'évaluer plus en profondeur les impacts des ententes conclues;
  • mis en place 17 politiques et procédures pour renforcer la collaboration entre les gouvernements et les groupes autochtones, notamment la négociation des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale qui comprend les revendications particulières et autres processus, une révision quinquennale de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la consultation autochtone, ainsi qu'un processus de financement de projets des organisations autochtones représentatives.

Sous-programme 1.2.1 : Négociation des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale

Description

Le Canada est résolu à négocier des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale tel que requis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui sont considérées comme le meilleur moyen de concilier les droits ancestraux préexistants des Autochtones avec la souveraineté de la Couronne au bénéfice de tous les Canadiens. Il est également résolu à négocier des ententes sur l'autonomie gouvernementale dans un contexte de droits non autochtones pour répondre aux aspirations d'autonomie et pour promouvoir la bonne gouvernance. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada négocie des ententes en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale qui fournissent aux groupes autochtones de solides bases pour leur autodétermination et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
42 931 413 73 862 591 30 931 178 139 225,8 86,8
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles et les ETP connexes découle du renouvellement des autorisations de programme pour la négociation d'ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale pour lesquelles un financement a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Certitude et clarté concernant la compétence législative ainsi que la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources Pourcentage des objectifs des plans d'action de négociations qui sont atteints 75 % d'ici le 31 mars 2015 Négociations, ouest : 86 %
Négociations, centre : 88 %
Négociations, est : 90 %
Pour un total combiné de 88 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'obtenir une certitude et une clarté concernant la compétence législative ainsi que la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources, en 2014-2015, le Ministère a :

  • poursuivi les négociations concernant les ententes de revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones. Il a ratifié avec succès une entente d'autonomie gouvernementale, signé une entente d'autonomie gouvernementale et paraphé ou signé quatre accords de principe sur les revendications territoriales globales;
  • fait avancer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et les traités en mettant en place des mesures pour augmenter l'efficacité, et en élaborant des options pour améliorer les processus internes du Canada;
  • nommé un représentant spécial du Ministère qui a dirigé un processus de collaboration avec des groupes autochtones et des intervenants clés sur le renouvellement de la Politique des revendications territoriales globales;
  • poursuivi la recherche, l'analyse, l'élaboration de politiques et de lignes directrices, et la sollicitation de commentaires auprès des intervenants sur des questions liées à la négociation du Canada d'ententes d'autonomie gouvernementale et de revendications globales;
  • continué à négocier des revendications particulières et des règlements à l'amiable. Des progrès ont été réalisés dans l'évolution de ces négociations, ce qui favorisera l'amélioration des conditions de vie dans les communautés autochtones respectives;
  • présenté des rapports d'étapes concernant le financement, les dédoublements, les territoires partagés et le rôle de la Commission des traités de la Colombie-Britannique lors d'une réunion, tenue en novembre 2014, des représentants principaux des groupes de travail technique sur la revitalisation du processus de négociation de traités. On a demandé aux groupes de travail de poursuivre leur travail.

Sous-programme 1.2.2 : Revendications particulières

Description

Le sous-programme Revendications particulières procure aux Premières Nations qui le désirent un mode de règlement extrajudiciaire de leurs revendications auprès du gouvernement fédéral relativement à l'administration des terres et d'autres biens et ainsi qu'un moyen d'obtenir le respect des obligations issues des traités au moyen de règlements négociés. Le gouvernement a fait du règlement des revendications particulières une priorité lorsqu'il a annoncé son Plan d'action relatif aux revendications particulières en 2007, et il a réitéré son engagement à régler les revendications dans le discours de Trône de 2010. Plus récemment, dans le Budget fédéral de 2013, des fonds ont été prévus pour continuer de veiller au traitement rapide et équitable des revendications particulières. Les activités principales comprennent l'évaluation des faits historiques et juridiques liés à la revendication, la négociation d'une entente de règlement s'il a été déterminé qu'une obligation juridique en souffrance existe, et le versement d'une indemnité financière aux Premières Nations, en conformité avec les modalités d'une entente de règlement. Le règlement rapide et équitable des revendications particulières permet aux Premières Nations d'obtenir justice et le respect de leurs droits juridiques et à l'État de s'acquitter de ses obligations juridiques en suspens, et il procure de la certitude à la population canadienne.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
735 583 085 53 356 922 (682 226 163) 77 84,8 7,8
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report des fonds pour les revendications particulières qui n'ont pas été requis au cours du présent exercice financier; les fonds destinés aux revendications particulières et qui n'ont pas été requis en 2014-2015 s'élèvent à 664 millions de dollars et seront reportés à des exercices ultérieurs, alors qu'ils pourront être utilisés aux fins prévues. Le financement a été établi pour s'assurer que les fonds soient facilement accessibles en vue de régler des revendications particulières en temps opportun. Il est difficile de prévoir la valeur et le nombre d'ententes négociées en matière de revendications particulières et les montants adjugés par les tribunaux, car plusieurs facteurs sont hors du contrôle du Ministère.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada remplit ses obligations de longue date à l'égard des Premières Nations découlant des traités et il s'occupe de l'administration des terres, des fonds des bandes et d'autres biens Le pourcentage de revendications en cours d'évaluation réglées à l'intérieur du délai de trois ans prescrit par la loi Revendications en cours d'évaluation : 100 % d'ici le 31 mars 2018 100 % des revendications ont été évaluées.
Le nombre de revendications en cours de négociation réglées Revendications en cours de négociation : continuer à négocier avec 100 % des demandeurs et faire tous les efforts pour négocier des ententes avec les Premières Nations dans les trois ans (d'ici le 31 mars 2018) Le Canada continue de négocier 100 % des revendications acceptées afin d'être négociées et de tout mettre en œuvre pour les négocier à l'intérieur du cadre opérationnel de trois ans.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de faire en sorte que le Canada remplisse ses obligations de longue date à l'égard des Premières Nations découlant des traités et de s'occuper de l'administration des terres, des fonds des bandes et d'autres biens, en 2014-2015, le Ministère a :

  • atteint tous ses objectifs de revendications particulières. Toutes les revendications présentées (100 %) ont été évaluées dans le respect de la norme minimale de six mois. Le règlement rapide et équitable de revendications particulières permet aux demandeurs des Premières Nations d'obtenir justice et de faire respecter leurs droits juridiques, et à la Couronne de s'acquitter de ses obligations juridiques en suspens, et il procure de la certitude à la population canadienne;
  • évalué toutes les revendications (100 %) pour une obligation juridique en suspens à l'intérieur du cadre opérationnel de trois ans. Au 31 mars 2015, 95 revendications étaient à l'étape d'évaluation pour le processus de revendication particulière;
  • négocié avec succès 123 revendications pour un total d'environ 2,2 milliards de dollars en règlements payés aux Premières Nations depuis que l'initiative « La Justice, enfin » a été mise en œuvre en 2007;
  • poursuivi sa participation aux procédures devant le Tribunal des revendications particulières conjointement avec la Direction générale de la gestion des litiges et des résolutions et le ministère de la Justice. Au 31 mars 2015, les Premières Nations avaient saisi le Tribunal des revendications particulières de 65 revendications;
  • entrepris une révision quinquennale du mandat et de la structure du Tribunal des revendications particulières et de son efficience et son efficacité opérationnelles conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Le représentant spécial du Ministère a travaillé avec les parties intéressées dans la dernière moitié de 2014-2015;
  • continué la mise en œuvre de l'initiative « La justice, enfin ». Les recommandations contenues dans l'Évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières et la Vérification de l'appui d'AADNC au processus des revendications particulières ont été mises en œuvre par l'entremise de la réponse de la direction et du plan d'action, qui ont été réalisés.

Sous-programme 1.2.3 : Consultation et accommodement

Description

Ce sous-programme prévoit un soutien technique, financier et administratif pour les intervenants internes et externes afin de maintenir la collaboration avec les groupes autochtones et leurs représentants. Ce soutien se manifeste de diverses façons, dont les suivantes : assistance aux ministères et aux organismes fédéraux pour ce qui est de remplir l'obligation de consulter de l'État; engagement auprès des groupes autochtones et de leurs représentants, des provinces et des territoires ainsi que de l'industrie relativement à cette obligation; contributions dans le contexte des protocoles et des ententes de consultation; contributions à une organisation représentative en faveur de l'élaboration de politiques et de programmes; et conseils sur la façon de mobiliser les membres des collectivités pour l'élaboration d'un plan communautaire.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
28 828 417 38 088 241 9 259 824 43 45,3 2,3
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds additionnels réaffectés à l'interne provenant du sous-programme Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et gestion des droits des Métis et destinés au financement de la capacité organisationnelle de base des organismes des Métis et des Indiens non inscrits.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Aide à l'accomplissement de l'obligation juridique de l'État de consulter et, le cas échéant, d'accommoder lorsque sa conduite pourrait avoir des répercussions défavorables sur les droits ancestraux ou issus des traités Nombre de cas où du soutien est fourni grâce à un recours accru à la technologie, aux processus et aux outils virtuels et opérationnels plutôt que par des conseils directs 7 000 projets, initiatives et activités pour lesquels les conseils donnés ont aidé à l'accomplissement de l'obligation d'ici le 31 mars 2015 15 504
Remarque : AADNC ne peut prévoir, d'une année à l'autre, le niveau de soutien dont les ministères auront besoin, car cela dépend du nombre de projets de ressources naturelles, d'examens de projet ou d'initiatives ministérielles qui pourraient enclencher une obligation de consulter. La « cible » tient compte du nombre estimé de fois où le soutien est accordé au cours d'une année financière.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'aider à l'accomplissement de l'obligation juridique de l'État de consulter et, le cas échéant, d'accommoder lorsque sa conduite pourrait avoir des répercussions défavorables sur les droits ancestraux ou issus des traités, en 2014-2015, le Ministère a :

  • dépassé la cible fixée, en fournissant des conseils pour plus de 15 504 projets, initiatives ou activités qui ont soutenu l'accomplissement de l'obligation de consultation de l'État, notamment :
    • l'élaboration et la prestation d'une formation spécialisée, interministérielle et personnalisée (par ministère et par région), offerte à près de 500 fonctionnaires pour les aider à renforcer leur capacité à intégrer l'obligation de consulter et en tenir compte dans leurs activités ministérielles;
    • la poursuite des négociations de protocole avec six groupes au Canada. Les évaluations de protocole se sont poursuivies au Québec et en Nouvelle-Écosse et contribueront à améliorer la mise en œuvre et la négociation d'ententes futures. La collaboration avec les provinces s'est également poursuivie pour améliorer les processus de consultation, comme l'échange d'information et la formation commune;
    • la poursuite de l'échange d'information, de l'élaboration d'outils et de pratiques exemplaires et le soutien pour l'élaboration de politiques grâce au dialogue fédéral, provincial et territorial, aux réseaux interministériels régionaux et aux groupes de travail interministériels et intraministériels, y compris les discussions au sujet de la prochaine édition des directives fédérales sur la consultation;
    • l'offre d'un soutien direct pour les projets de ressources naturelles importants, en se concentrant sur six, dont les projets de pipeline, les mines de sable bitumineux, les aménagements hydroélectriques et les terminaux d'exportation de gaz naturel liquéfié. Le Ministère a appuyé le travail visant à favoriser la création de liens et à promouvoir la participation des Autochtones dans le développement des ressources;
    • l'augmentation des dépenses en contributions aux groupes autochtones pour soutenir l'élaboration de nouveaux protocoles. Le Ministère a continué de s'appuyer sur la présence des coordonnateurs régionaux de la consultation dans les bureaux régionaux afin de minimiser les déplacements pour les activités régionales;
  • fourni du financement à plusieurs organisations autochtones représentatives des Inuits pour des projets qui portent sur les priorités ministérielles. Le Ministère a également travaillé avec la Société Makivik, pour comprendre les défis liés à l'augmentation du nombre de logements sur le marché au Nunavik, et avec les organisations inuites et les partenaires fédéraux pour s'assurer que l'exemption autochtone concernant le bannissement des produits du phoque des marchés de l'Union européenne ait un sens pour les collectivités inuites;
  • accordé 21,2 millions de dollars de financement à 46 organisations autochtones représentatives, par l'entremise du programme de capacité organisationnelle de base;
  • accordé un financement de projet aux organisations des Premières Nations qui le souhaitaient afin d'aider à l'élaboration des Règlements sur les élections au sein de premières nations et à la mobilisation à cet égard; et aux organisations autochtones nationales afin d'entreprendre un examen complet des effets de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour préparer un rapport au Parlement, tel que l'exige l'article 2 de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Sous-programme 1.2.4 : Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et gestion des droits des Métis

Description

Le sous-programme Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et gestion des droits des Métis vise à accroître la capacité, la légitimité, la stabilité et la responsabilité démocratique des organisations des Métis et des Indiens non inscrits pour permettre à ces dernières de représenter leurs membres, de même que d'établir et de développer des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. Le sous-programme vise la collaboration avec les organisations autochtones représentatives qui comptent dans leur effectif un nombre substantiel de Métis, en vue d'établir des systèmes de vérification objective de leurs listes de membres et d'exploitants métis, conformément aux instructions données par la Cour suprême du Canada dans la décision Powley rendue en 2003. L'objectif consiste donc à accroître la capacité de ces organisations à trouver des moyens concrets de renforcer l'autonomie et d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis et des Indiens non inscrits afin qu'ils mettent à profit leur plein potentiel au sein de la société canadienne.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
18 975 408 8 223 793 (10 751 615) 7 5,8 (1,3)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux changements apportés au processus d'attribution de financement de projets fondé sur des propositions, destiné aux organisations autochtones représentatives; ces changements ont engendré une réduction du montant de financement, car ces organisations ont dû ajuster l'objet de leurs propositions de projet en vue de tenir compte des domaines prioritaires du gouvernement du Canada.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des relations entre les parties fondées sur la confiance, le respect et le partage des responsabilités afin de soutenir le renforcement de la participation sociale et économique Pourcentage des organismes des Métis et des Indiens non inscrits conformes aux lois des sociétés provinciales ou fédérales pertinentes et à leurs règlements administratifs 100 % d'ici le 31 mars 2015 92 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de maintenir entre les parties des relations fondées sur la confiance, le respect et le partage des responsabilités en vue de soutenir le renforcement de la participation sociale et économique, en 2014-2015, le Ministère a :

  • travaillé avec des organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits dans diverses réunions et assemblées générales sur le financement pour faire avancer les priorités ministérielles, l'échange des visions sur les politiques stratégiques des principales questions liées aux Métis et aux Indiens non inscrits, les initiatives futures et les liens fédéraux et provinciaux avec les organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits. Il convient de souligner que les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis ont participé à quatre séances de travail mixtes qui ont entraîné la tenue du troisième Symposium sur le développement économique des Métis à Winnipeg du 17 au 19 mars 2015, au cours duquel l'Entente de développement économique a été signée;
  • travaillé avec l'Unité de la consultation et de l'accommodement pour établir des liens et des processus afin de soutenir l'inclusion des Métis dans le cadre des pratiques fédérales de consultation et d'accommodement à plus grande échelle;
  • élaboré des normes d'adhésion des Métis en collaboration avec les organisations autochtones représentatives des Métis et l'Association canadienne de normalisation. Ces normes doivent constituer la base d'une approche uniforme d'enregistrement des Métis et d'émission de cartes de droit de récolte des Métis;
  • mis en œuvre les recommandations de l'Évaluation du Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral et de l'initiative Powley achevée en septembre 2013, en vue d'améliorer la clarté des objectifs, des rôles et des responsabilités, de concevoir une stratégie exhaustive de mesure du rendement et d'examiner la proportion de financement fournie pour les activités internes.

Programme 1.3 : Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités

Description

Le programme Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités contribue à l'atteinte du résultat stratégique Le gouvernement. Il vise à instaurer et à maintenir des partenariats à l'appui des traités historiques et des traités modernes, par lesquels le Canada s'acquitte de ses obligations légales tout en tenant compte des droits et des intérêts des Autochtones. Ce programme permet d'aider les collectivités autochtones à préciser leurs intérêts, à participer aux activités économiques, à gérer et à mettre en valeur les terres et les ressources, le cas échéant. Il aide aussi à démontrer l'importance des traités et des partenariats connexes entre l'État et les peuples autochtones. Cela consiste à respecter les obligations du Canada énoncées dans les accords de règlement et à améliorer la collaboration entre le Canada et les Autochtones ainsi qu'entre le Canada et les groupes autochtones ayant conclu un traité historique ou un traité moderne. L'instauration et le maintien de partenariats honorant les traités historiques et modernes contribuent à l'essor de collectivités autochtones saines, autonomes et viables et favorisent du même coup l'offre de programmes et de services indispensables à la santé et à l'évolution des citoyens autochtones et des collectivités autonomes.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
719 340 126 719 340 126 757 504 293 749 933 655 30 593 529 75 80,1 5,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement par reconduction accordé dans le Budget supplémentaire des dépenses et réaffecté à l'interne pour la mise en œuvre de diverses ententes sur les revendications globales et l'autonomie gouvernementale. Ce financement par reconduction a été en partie compensé par la réduction du montant de financement nécessaire pour la mise en œuvre de diverses ententes sur les revendications globales. Le financement différé qui n'a pas été requis en 2014-2015 a été reporté en 2015-2016, alors qu'il pourra être utilisé aux fins prévues (5 millions de dollars).
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Création et maintien de partenariats permanents pour appuyer les structures des traités Nombre de structures de mises en œuvre en placea 28 d'ici le 31 mars 2015 27
a Une structure de mise en œuvre comprend toute tribune de discussions des partenaires des traités, notamment, mais sans s'y limiter, les comités, les groupes d'experts ou les groupes de travail sur la mise en œuvre, le caucus régional ou le Comité permanent du gouvernement fédéral.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de créer et de maintenir des partenariats permanents pour appuyer les structures des traités, en 2014-2015, le Ministère a :

  • entretenu des relations intergouvernementales avec les signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale par l'entremise des réunions régulières du comité de mise en œuvre, du travail conjoint avec les partenaires des traités pour faire avancer les priorités partagées et de la résolution collaborative des problèmes de mise en œuvre au fur et à mesure qu'ils sont survenus;
  • coordonné et géré des ententes financières permanentes et des transferts de dépenses aux groupes signataires autochtones et aux organisations connexes comme les conseils et les comités de cogestion;
  • soumis au Parlement neuf rapports annuels sur les activités des signataires d'ententes de revendications territoriales globales et d'autonomie gouvernementale et continué à travailler avec les signataires sur les rapports à venir;
  • offert une formation continue aux ministères fédéraux sur les obligations d'approvisionnement dans les ententes de revendications territoriales globales et transmis aux ministères des comptes rendus périodiques sur les questions de mise en œuvre par l'entremise d'un comité interministériel;
  • répondu à la Vérification de la mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes, réalisée en 2013, grâce à plusieurs mesures, dont le travail continu avec les ministères pour mettre en œuvre le Système de surveillance des obligations découlant des traités, et pour renforcer la responsabilisation, la surveillance et la sensibilisation concernant les obligations du Canada;
  • collaboré avec d'autres ministères fédéraux, les Dakota de Sioux Valley et la Province du Manitoba pour préparer la transition vers l'autonomie gouvernementale. AADNC a continué de travailler avec les Dakotas de Sioux Valley pour négocier diverses compétences;
  • fait du progrès dans les négociations de la mise en œuvre de renouvellements d'accords de financement dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Nunatsiavut; réalisé le renouvellement de l'Accord de financement budgétaire de Westbank et l'Accord de transfert financier de Carcross/Tagish, et prolongé deux accords de financement avec les Naskapi. Les négociations de renouvellement du plan de mise en œuvre se poursuivent en ce qui concerne l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;
  • achevé le plan de mise en œuvre Tla'amin avec les partenaires des traités du Canada;
  • terminé en grande partie le plan de mise en œuvre In-Shuck-ch qui attend sa dernière mise au point. Les négociations du plan de mise en œuvre pour les Accords de K'omoks, Kitselas/Kitsumkalum et Wuikinuxv commenceront lorsque les négociations seront plus avancées;
  • terminé le plan de mise en œuvre de l'Accord sectoriel sur l'éducation de l'Union des Indiens de l'Ontario et fait avancer les négociations du plan de mise en œuvre continue avec les Innus du Québec, les Innus du Labrador et la Première Nation de Miawpukek;
  • conclu les négociations concernant l'organisme responsable du logement au Nunavik et réalisé des progrès dans les négociations de certaines questions en suspens au sujet de la mise en œuvre en vertu des accords existants;
  • négocié les mises à jour des mécanismes de résolution des différends dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;
  • poursuivi sur la lancée du Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traités du Manitoba dans les domaines de la sensibilisation publique, des activités de facilitation et des études liées aux traités d'avant 1975. Les mandats des deux organismes ont été prolongés jusqu'en mars 2016. En 2014-2015, les deux organismes ont établi un partenariat permanent avec le secteur privé et les organisations municipales pour accroître les occasions de développement économique.

Résultat stratégique : Les gens

Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

Programme 2.1 : Éducation

Description

Le programme Éducation contribue à l'atteinte du résultat stratégique Les gens en aidant les élèves inuits et des Premières Nations à obtenir des résultats scolaires comparables à ceux des autres Canadiens. C'est à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) que revient le rôle principal relativement à l'éducation primaire et secondaire des élèves des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve. Le programme Éducation procure également de l'aide financière aux élèves inuits et des Premières Nations admissibles qui désirent faire des études postsecondaires. L'objectif primordial du programme Éducation d'AADNC est d'offrir aux élèves inuits et des Premières Nations admissibles une éducation de qualité et, fondamentalement, la possibilité d'acquérir les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail et participer pleinement à une économie canadienne dynamique.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
1 798 304 555 1 798 304 555 1 789 854 739 1 788 854 310 (9 450 245) 270 271,9 1,9
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle de la réaffectation interne, dont les fonds transférés au programme Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités pour la mise en œuvre de l'accord de gouvernance de la Nation des Dakota de Sioux Valley.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les élèves des Premières Nations et inuits atteignent des niveaux de scolarité comparables à ceux des autres Canadiens grâce au financement Pourcentage d'élèves des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve qui obtiennent un diplôme d'études secondaires Augmentation progressive au fil des ans Avec la précédente méthodologie de système, le taux d'obtention de diplôme en 12e année (5e secondaire au Québec) était d'environ 35 % en 2010-2011 et 2011-2012. Les taux révisés selon la nouvelle méthodologie sont de 44 % pour 2010-2011, de 48,5 % pour 2011-2012 et de 49,9 % pour 2012-2013a.
Nombre d'élèves des Premières Nations et inuits du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) qui obtiennent un diplôme/certificat d'études postsecondaires Les données relatives à cet indicateur ont commencé à être recueillies en 2012-2013 et une autre année de collecte est nécessaire pour établir les niveaux de référence et les cibles (Les rapports commenceront à prendre en compte les niveaux de référence établis en 2013-2014)b Les données seront disponibles en décembre 2015. Résultats provisoires : en moyenne, 3 700 élèves obtiennent leur diplôme chaque année.
Pourcentage de la population des Premières Nations et des Inuits ayant un diplôme d'études postsecondaires Augmentation progressive au fil des ans (Les rapports commenceront à prendre en compte les niveaux de référence établis en 2013-2014) Les données les plus récentes de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 de Statistique Canada indiquent que 34,6 % de la population des Premières Nations se définissant comme membres des Premières Nations ont obtenu un diplôme ou un certificat d'études postsecondaires et que 26,4 % de la population inuite ont obtenu un diplôme ou un certificat d'études postsecondaires.
a Le taux d'obtention de diplôme calculé avec la nouvelle méthodologie est plus élevé que ce qui a été rapporté pour les années précédentes, en raison des améliorations apportées à la collecte des données sur les élèves et aux méthodes de calcul. Par exemple, il exclut les élèves qui ont quitté l'école secondaire pour des raisons autres que l'obtention du diplôme (AADNC a recueilli des données plus pointues concernant les raisons pour lesquelles les élèves ont quitté l'école secondaire).
b Une autre année de révision de données et de validation est nécessaire pour établir le niveau de référence et les cibles.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les élèves des Premières Nations et inuits atteignent des niveaux de scolarité comparables à ceux des autres Canadiens, en 2014-2015, le Ministère a :

  • poursuivi ses recherches d'occasions de travailler avec les Premières Nations et les partenaires des Premières Nations pour améliorer les résultats en éducation;
  • travaillé avec les partenaires des Premières Nations désireux et capables de poursuivre la réforme de l'éducation ciblée en continuant à mettre en œuvre l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves dans le cadre du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation. Cette initiative a appuyé des activités qui visent à améliorer la capacité de la gestion des écoles des Premières Nations ainsi que les initiatives pour renforcer les relations avec les systèmes scolaires provinciaux, les programmes d'alphabétisme chez les jeunes enfants et les autres soutiens et services pour les élèves des Premières Nations de la maternelle à la 12e année;
  • fait progresser la mise en œuvre du Système d'information sur l'éducation, une base de données informatisée sécurisée qui permet de compiler les renseignements de divers programmes d'éducation d'AADNC, afin d'assurer un meilleur suivi des résultats, comme les taux d'obtention de diplôme des Premières Nations. Le système est conçu pour moderniser et remplacer les anciens processus de production de rapports sur support papier, tout en réduisant le fardeau de production de rapports pour les écoles des Premières Nations. Il aidera AADNC et les Premières Nations à mieux comprendre le rendement des élèves et des écoles. Les renseignements obtenus permettront à AADNC et aux Premières Nations de régler les problèmes plus rapidement et d'apporter des améliorations, le cas échéant, en faveur de l'amélioration des résultats en éducation pour les élèves.

Sous-programme 2.1.1 : Enseignement primaire et secondaire

Description

Ce sous-programme aide les Premières Nations ou les organisations qui leur offrent des services d'enseignement à fournir aux élèves du primaire et du secondaire qui vivent dans les réserves et qui y sont admissibles des services d'enseignement comparables à ceux offerts aux autres citoyens des provinces. Des fonds sont alloués pour payer le salaire des enseignants des écoles situées dans les réserves et d'autres services d'enseignement; rembourser les frais de scolarité des élèves des réserves qui fréquentent une école provinciale; améliorer les services de soutien offerts aux élèves (p. ex., les services de transport); et améliorer les services d'enseignement (p. ex., l'élaboration de programmes et le perfectionnement linguistique, le recrutement et le maintien en poste des enseignants, la mobilisation des collectivités et des parents en matière d'éducation et l'accroissement de la capacité liée aux technologies de l'information et des communications). Le financement aide également les écoles à obtenir des ressources pour les étudiants qui ont des besoins spéciaux en éducation. Des investissements sont également réalisés en faveur de l'amélioration à long terme des résultats en éducation grâce à la planification de la réussite scolaire, à l'évaluation de l'apprentissage des élèves et à l'évaluation du rendement des écoles ainsi qu'à la promotion de partenariats tripartites en éducation avec les Premières Nations, les provinces et le gouvernement du Canada. Il s'agit d'améliorer les niveaux de réussite des élèves en lecture, en écriture et en mathématiques, de les encourager à poursuivre leurs études (persévérance scolaire), d'exiger des écoles qu'elles évaluent l'apprentissage des élèves et de mettre en place des systèmes de gestion du rendement qui permettent aux écoles d'évaluer leurs progrès et ceux de leurs élèves ainsi que de faire rapports sur ces progrès. De plus, le sous-programme Enseignement primaire et secondaire aide à soutenir les activités d'enseignement adaptées à la culture, par l'intermédiaire de centres d'éducation culturelle, et il apporte une aide aux jeunes inuits et des Premières Nations pour qu'ils puissent faire la transition vers le marché du travail et les études postsecondaires.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
1 444 535 348 1 447 231 645 2 696 297 256 253,8 (2,2)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle de la réaffectation interne de fonds entre les programmes d'éducation, dont les fonds transférés pour la mise en œuvre des ententes et des traités pour la mise en œuvre de l'accord de gouvernance de la Nation des Dakota de Sioux Valley.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les élèves des Premières Nations réalisent des progrès dans leur éducation primaire et secondaire Pourcentage d'élèves dans les réserves qui profitent du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations (PRSEPN) et qui atteignent ou dépassent l'évaluation normative en lecture, écriture et numératie (et en sciences, lorsque les résultats sont mesurés à l'échelle provinciale) dans la province de référence (à l'intervalle des tests adopté par cette province, selon le sexe et la province) Long terme : équivalent aux normes provinciales (Les rapports commenceront à prendre en compte les niveaux de référence établis en 2013-2014) oici les résultats pour 2013-2014 des élèves des Premières Nations vivant dans une réserve, qui ont participé aux tests provinciaux normalisés (les détails sont précisés dans le texte ci-dessous) :
Littératie, Atlantique — Homme : 65 % Femme : 70 %
Numératie, Atlantique — Homme : 16 % Femme : 54 %
Littératie, Ontario — Homme : 21 % Femme : 32 %
Numératie, Ontario — Homme : 18 % Femme : 20 %
Littératie, Manitoba — Homme : 53 % Femme : 65 %
Numératie, Manitoba — Homme : 59 % Femme : 50 %
Littératie, Alberta — Homme : 28 % Femme : 36 %
Numératie, Alberta — Homme : 21 % Femme : 19 %
Les résultats aux tests normalisés pour 2014-2015 sont attendus en décembre 2015.
Remarque : Tous les bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations doivent faire passer des tests normalisés identiques à ceux que le ministère provincial de l'Éducation utilise pour évaluer les résultats des élèves. Tout en ayant pour objectif à long terme de se rapprocher de l'équivalence provinciale, les objectifs à court et à moyen termes visent à démontrer des améliorations progressives des réalisations à la suite des nouveaux investissements dans le Programme. Ces données fournissent un niveau de référence pour les comparaisons futures.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les élèves des Premières Nations réalisent des progrès dans leur éducation primaire et secondaire, en 2014-2015, le Ministère a :

  • poursuivi la mise en œuvre de l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves dans le cadre du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation afin de mieux appuyer le renforcement des capacités organisationnelles des Premières Nations dans divers domaines fondamentaux. Cette initiative a favorisé la progression de la gouvernance et du leadership dans les écoles, la participation des parents et de la collectivité, la planification et la mesure du rendement, la gestion du risque, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la planification organisationnelle et l'alphabétisme chez les jeunes enfants, et dans la dernière année, elle a permis de :
    • soutenir l'établissement d'une vision commune pour améliorer l'éducation;
    • renforcer les relations de travail dans les écoles des Premières Nations et des commissions scolaires provinciales;
    • favoriser des processus de collaboration, de surveillance et de contrôle des initiatives conjointes et des règlements des différends;
    • améliorer la collaboration pour adoucir la transition des élèves entre les systèmes scolaires des Premières Nations et les systèmes scolaires provinciaux; et
    • améliorer la préparation structurelle pour offrir des services d'éducation aux écoles des Premières Nations.
    Dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, les bénéficiaires ont indiqué qu'ils avaient utilisé le financement pour l'alphabétisme chez les jeunes enfants pour acheter du matériel et établir un programme, ainsi que pour embaucher des ressources pour l'alphabétisme chez les jeunes enfants, comme des enseignants.
  • poursuivi la mise en œuvre du Système d'information sur l'éducation, qui a remplacé les anciens processus de production de rapports sur support papier tout en simplifiant les pratiques en matière de collecte de données. Le déploiement du système, son amélioration et son utilisation accrue par les Premières Nations ont permis d'améliorer le synchronisme et la disponibilité de données et d'outils clés du programme d'AADNC, comme la liste nominative d'élèves admissibles qui sert à l'établissement du financement pour les élèves de la maternelle à la 12e année. Il en résulte une meilleure harmonisation des systèmes et des cycles des programmes d'AADNC et des Premières Nations ainsi que des données plus fiables concernant les élèves du primaire et du secondaire afin de faciliter la prise de décisions en matière de politiques et de programmes fondées sur des faits.

Les réalisations à ce jour démontrent que le temps et les efforts supplémentaires investis pour mettre à jour, vérifier et valider l'information sont nécessaires et utiles pour s'assurer que les données sont stables et fiables. Un aspect majeur du temps requis concerne le lien avec la réception et la compilation des données des bénéficiaires, l'agrégation à l'échelle régionale et nationale, et la révision des données pour en assurer la précision et la fiabilité. Un délai suffisant doit être accordé pour chacune de ces étapes afin de veiller à ce que les données et les niveaux de référence soient fiables en vue de soutenir la prise de décisions.

Les données présentées dans le tableau ci-dessus sont publiées telles que fournies par les bénéficiaires des Premières Nations et seulement pour les élèves à qui on a fait passer des tests. Les évaluations provinciales sont réalisées à des niveaux scolaires particuliers selon chaque province (p. ex., en 3e, 6e et 9e années). Les calculs combinent tous les élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, et les pourcentages provinciaux ont été compilés à l'aide d'une méthode uniforme à l'échelle nationale. Pour mesurer l'amélioration de manière significative, il faudrait suivre une cohorte donnée d'élèves d'un intervalle de test à l'autre. Aux fins de l'uniformité à l'échelle nationale et du respect de la vie privée, les pourcentages sont établis en fonction du nombre total d'élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, subdivisés par sexe. Bien qu'en ce moment, les données ne soient pas directement comparables aux taux provinciaux à cause des différentes méthodologies de tabulation utilisées par les provinces, au fil du temps, le progrès sera suivi grâce à l'analyse des tendances à long terme.

Sous-programme 2.1.2 : Enseignement postsecondaire

Description

L'objectif du sous-programme Enseignement postsecondaire consiste à aider les étudiants inuits et des Premières Nations admissibles à accéder à des études postsecondaires et à réussir. Des fonds sont prévus pour permettre aux conseils de bande, aux conseils tribaux ou aux organisations régionales en éducation des Premières Nations d'aider les étudiants admissibles à éponger le coût de leurs frais de scolarité, des livres, des déplacements et leurs frais de subsistance (le cas échéant). Un soutien financier est également prévu pour que les étudiants des Premières Nations et inuits admissibles puissent s'inscrire aux programmes préparatoires à l'entrée au collège ou à l'université offerts dans des établissements postsecondaires canadiens, afin de les aider à atteindre le niveau de scolarité requis pour l'admission à un programme d'études menant à un grade ou à un diplôme. Des ressources sont également mises à la disposition des établissements postsecondaires pour la conception et l'élaboration de cours de niveaux collégial et universitaire pour les étudiants des Premières Nations et inuits, de même que pour la recherche et le développement en éducation des Premières Nations et des Inuits. AADNC finance également Indspire, un organisme sans but lucratif enregistré à l'échelle nationale qui se consacre à la collecte de fonds pour offrir des bourses d'études et à l'exécution de programmes destinés à fournir les outils dont les Autochtones, surtout les jeunes, ont besoin pour réaliser leur plein potentiel.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
353 769 207 341 622 665 (12 146 542) 14 18,1 4,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle de la réaffectation interne entre les programmes d'éducation afin de mieux harmoniser les affectations de fonds à l'échelle du sous-programme.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les élèves des Premières Nations et inuits bénéficiant d'un soutien font des études postsecondaires Pourcentage de participants au Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) qui entreprennent un programme d'études postsecondaires Cible en cours d'élaboration — la collecte des données a commencé (les rapports commenceront à prendre en compte les niveaux de référence établis à compter de décembre 2015) Le programme Education recueille encore des données des régions et des bénéficiaires et effectue la validation de l'information. C'est une étape nécessaire avant que des données fiables puissent être produites. Les résultats les plus récents proviennent des années 2011-2012, et indiquent que 1 017 élèves sont en transition du PPECU vers des études postsecondairesa.
Les élèves des Premières Nations et inuits progressent dans leurs études postsecondaires Pourcentage des étudiants des Premières Nations et inuits financés par l'entremise du PAENP, qui continuent de recevoir de l'aide financière après la première année de leur programme d'études
Pourcentage d'étudiants financés par le PAENP qui ont terminé l'année scolaire et ont obtenu une aide financière pour la prochaine année scolaire
a Le pourcentage de participants au PPECU effectuant la transition vers un programme d'études postsecondaires n'est pas disponible. Des données concernant cet indicateur ont commencé à être recueillies en 2012-2013. La reddition de compte par rapport au niveau de référence établi commencera en décembre 2015.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les élèves des Premières Nations et inuits participent à des études postsecondaires et que les élèves des Premières Nations et inuits progressent dans leurs études postsecondaires, en 2014-2015, le Ministère a :

  • travaillé en collaboration avec Emploi et Développement social Canada pour examiner les mécanismes relatifs à l'ensemble des mesures de soutien du gouvernement du Canada destinés aux étudiants de niveau postsecondaire, y compris ceux les programmes à l'intention des étudiants des Premières Nations et inuits. Les discussions ont porté sur les données de Statistique Canada concernant les niveaux de réussite des Autochtones et celles sur le marché du travail. On y a examiné aussi les diverses structures de programme, y compris leur prestation. Ce travail continu fournira de l'information à AADNC et appuiera ses efforts pour veiller à ce que les programmes de soutien postsecondaires soient efficaces, responsables et coordonnés avec les autres programmes fédéraux destinés aux étudiants;
  • poursuivi son engagement à travailler avec les partenaires des Premières Nations pour s'assurer que les élèves des Premières Nations et inuits ont accès à un enseignement postsecondaire de grande qualité. Grâce au Programme d'éducation postsecondaire, le Ministère a accordé plus de 335 millions de dollars de financement pour aider plus de 22 000 élèves des Premières Nations et inuits à recevoir une bonne éducation postsecondaire;
  • réalisé son engagement de modifier et de mettre à jour le Programme d'aide aux étudiants indiens. L'élaboration et la mise en œuvre du Programme de partenariats postsecondaires, qui a remplacé le Programme d'aide aux étudiants indiens, en ont été le résultat. Ce nouveau programme offre aux élèves des Premières Nations et inuits des cours conçus et offerts pour répondre aux besoins de leurs collectivités et les préparer à entrer sur le marché du travail;
  • introduit de nouvelles caractéristiques conviviales qui ont réduit de façon importante le fardeau de production de rapports pour les bénéficiaires. Cependant, la progression dans la production de données pour le Programme d'éducation postsecondaire par l'entremise du Système d'information sur l'éducation a été retardée à cause de la finalisation, de la révision et de l'acceptation des rapports;
  • continué à financer Indspire. En plus du financement annuel de 817 000 $ qui lui est versé, en 2013, Indspire a reçu un supplément de 10 millions de dollars sur deux ans destiné à financer des bourses d'études et d'excellence postsecondaires pour les élèves des Premières Nations et inuits. En 2014-2015, 5 millions de dollars de ce financement additionnel ont été versés et un financement équivalent provenant de sources non gouvernementales a également été fourni.

Programme 2.2 : Développement social

Description

Le programme Développement social contribue au résultat stratégique Les gens en finançant cinq programmes sociaux qui aident les membres des Premières Nations et leurs collectivités à devenir plus autonomes, à protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, à fournir du soutien à la prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants, et à soutenir une participation accrue au marché du travail. Ce programme aide les hommes, les femmes et les enfants des collectivités des Premières Nations partout au Canada à acquérir une plus grande indépendance et une plus grande autonomie, en octroyant des fonds aux Premières Nations et à leurs organisations, aux provinces et à d'autres bénéficiaires qui fournissent aux résidents des réserves (et aux résidents des Premières Nations du Yukon) des services individuels et familiaux. Ces services aident les collectivités des Premières Nations à répondre à des besoins essentiels et spéciaux, à soutenir l'employabilité et la participation au marché du travail, de même qu'à favoriser la sécurité des personnes et des familles. Grâce à ces cinq programmes sociaux, les Premières Nations peuvent mieux assurer leur propre développement, saisir les possibilités et contribuer activement à l'économie et à la société canadienne.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
1 666 669 213 1 666 669 213 1 743 672 380 1 733 443 753 66 774 540 147 144,1 (2,9)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation de ressources en vue de répondre à la demande accrue en matière de programmes et de services de développement social.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations participent activement au développement social dans leurs collectivités Pourcentage de collectivités qui exécutent leurs programmes selon des approches novatrices axées sur les collectivités Niveau de référence +10 % sur 10 ans (niveau de référence à déterminer en 2013-2014a) d'ici la fin de l'année financière 2023-2024 29 % des collectivités des Premières Nations participent actuellement à la prestation améliorée des services du programme d'aide au revenu.
68 % des enfants des Premières Nations qui vivent dans une réserve bénéficient actuellement du modèle fondé sur une approche améliorée axée sur la prévention dans le cadre du Programme de services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
a Le niveau de référence sera établi lorsque les données seront disponibles.
Remarque : Les données du programme Développement social doivent être utilisées avec prudence, car plusieurs rapports n'ont pas encore été soumis, et les données n'ont pas toutes été complètement validées.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations participent activement au développement social dans leurs collectivités, en 2014-2015, le Ministère a :

  • amélioré le Programme d'aide au revenu dans les réserves, par l'entremise de la prestation améliorée des services et du Fonds pour l'emploi à l'intention des Premières Nations (administré par Emploi et Développement social Canada) pour aider les jeunes vivant dans les réserves à avoir accès à la formation et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail;
  • terminé l'installation du Système de gestion d'information pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en juin 2014. Il a été conçu dans le but d'aider AADNC à recueillir et à rassembler des renseignements au sujet du financement des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations servant à aider les enfants des Premières Nations pris en charge dans les réserves. Le Ministère utilisera également les données du Système de gestion d'information pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour évaluer et faire état du rendement global du programme;
  • poursuivi la mise en œuvre d'une nouvelle approche améliorée axée sur la prévention pour les services à l'enfance et à la famille, en collaboration avec les partenaires provinciaux et des Premières Nations qui le souhaitaient. Les premiers résultats de cette nouvelle approche révèlent une amélioration des relations tripartites, une augmentation de la prise en charge par la parenté, une meilleure connaissance du système de la protection de la jeunesse au sein de la collectivité, des pratiques de prévention prometteuses dans certaines collectivités et une plus grande participation communautaire aux programmes de prévention. À ce jour, six accords-cadres tripartites en vertu de l'approche améliorée axée sur la prévention ont été acceptés en Alberta, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, au Québec, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba. Collectivement, 68 % des enfants et familles des Premières Nations vivant dans les réserves partout au Canada profitent actuellement de cette approche améliorée axée sur la prévention;
  • continué d'accorder du financement aux Premières Nations pour offrir des refuges et des services de prévention, établir des partenariats axés sur la réduction de la violence familiale et le renforcement de la capacité des maisons d'hébergement;
  • continué de fournir des services d'aide à la vie autonome au sein de plus de 500 Premières Nations, tout en travaillant à mieux harmoniser les composantes du programme avec les programmes provinciaux comparables et aussi tout en réévaluant les possibilités d'intégrer les soutiens fédéraux des dossiers de logement dans les réserves dans le cadre du programme Soins à domicile et en milieu communautaire de Santé Canada;
  • élaboré un cadre de gouvernance pour les données et un guide de la planification communautaire globale (PCG), relativement à l'initiative de gouvernance en matière de données des Premières Nations de la Colombie-Britannique, une approche novatrice dirigée par la collectivité pour établir une collaboration tripartite pour la gouvernance, la planification, les mesures à prendre et le compte rendu sur les investissements effectués dans le bien-être des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Cette initiative vise à améliorer la capacité des Premières Nations de mettre en œuvre des solutions technologiques en gestion de données, un élément essentiel d'une bonne gouvernance qui est nécessaire pour maintenir des collectivités saines et autonomes;
  • effectué des examens de conformité selon un cadre national et réalisé des progrès dans la mise à jour du Manuel national des programmes sociaux.

Sous-programme 2.2.1 : Aide au revenu

Description

Le sous-programme Aide au revenu octroie des fonds aux Premières Nations, à leurs organisations et à la province de l'Ontario (en application de l'entente de 1965) afin de soutenir financièrement les particuliers et les membres de leur famille admissibles qui vivent dans les réserves. Ce sous-programme finance les besoins fondamentaux et spéciaux conformément aux taux et aux critères d'admissibilité des provinces ou territoires des bénéficiaires. Le sous-programme finance également la prestation de services préalables à l'emploi conçus pour aider les clients à s'intégrer au marché du travail et à y rester. Le sous-programme Aide au revenu comporte quatre principaux volets : les besoins fondamentaux, les besoins spéciaux, le soutien des activités préalables à l'emploi et la prestation de services. Le résultat attendu du sous-programme Aide au revenu est l'amélioration de la qualité de vie par la réduction de la pauvreté et des privations dans les réserves et par une participation et une intégration accrues au marché du travail.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
853 802 865 909 984 251 56 181 386 84 70,1 (13,9)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation de ressources en vue de répondre à la demande accrue en matière d'aide au revenu en raison de l'accroissement global de la population dans les réserves, du ralentissement économique dans certaines régions et des augmentations de taux.
L'écart entre le nombre d'ETP prévu et le nombre réel découle principalement des retards de dotation.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Amélioration de la participation et de l'attachement au marché du travail Pourcentage de bénéficiaires de l'Aide au revenu âgés de 16 à 64 ans qui trouvent un emploi ou étudient 6 % en 4 ans (selon le niveau de référence de 1 %, en 2011-2012) d'ici la fin de l'année financière 2018-2019 3,6 % (en 2013-2014)a
Pourcentage de bénéficiaires de l'aide au revenu âgés de 16 à 64 ans qui participent à des mesures actives 19 % en 4 ans (selon le niveau de référence de 5 %, en 2011-2012) d'ici la fin de l'année financière 2018-2019 5,3 % (en 2013-2014)a
Le taux de dépendance à l'Aide au revenub 31,4 % en 5 ans (selon le niveau de référence de 34,4 %, en 2010-2011) d'ici la fin de l'année financière 2018-2019 Résultats antérieurs :
2007-2008 — 36,2 %
2008-2009 — 36,5 %
2009-2010 — 36,2 %
2010-2011 — 34,4 %
2011-2012 — 34,2 %
2012-2013 — 34,5 %
34,0 % (en 2013-2014)a
a Les données pour 2014-2015 seront disponibles en 2016.
b Le taux de dépendance est calculé en divisant le nombre de bénéficiaires de l'Aide au revenu par la population totale vivant dans les réserves, qui est une combinaison de la population des Indiens inscrits et de celle des Indiens non inscrits. C'est un indicateur commun utilisé par les provinces et les territoires. Le taux indique l'étendue de la population vivant dans les réserves dont les besoins fondamentaux sont satisfaits par l'aide sociale.
Remarque : Les données du programme Développement social doivent être utilisées avec prudence, car plusieurs rapports n'ont pas encore été soumis, et les données n'ont pas toutes été complètement validées.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'améliorer la participation et l'attachement au marché du travail, en 2014-2015, le Ministère a :

  • travaillé en collaboration avec Emploi et Développement social Canada pour harmoniser leurs programmes respectifs soutenant la réforme du Programme d'aide au revenu. Cet effort de collaboration avec Emploi et Développement social Canada, qui cible les jeunes admissibles âgés de 18 à 24 ans et vivant dans les réserves, a commencé en 2013-2014 et a permis de mieux soutenir les clients de l'Aide au revenu et l'accès des particuliers à une gamme de services et de programmes destinés à faire progresser leur participation au marché du travail;
  • analysé la première année de données de la réforme du Programme d'aide au revenu qui a révélé que la réforme avait été favorable à l'amélioration des résultats sur le marché du travail pour les jeunes vivant dans les réserves, comme le montre les quelque 6 800 jeunes qui ont été pris en charge depuis le lancement de la réforme, et les 2 000 jeunes qui ont fait la transition vers un emploi ou sont retournés à l'école à temps plein;
  • accordé un financement de 18,9 millions de dollars à 28 fournisseurs de services des Premières Nations pour qu'ils poursuivent les activités qui favorisent une plus grande participation au marché du travail. De plus, le Ministère a attribué 7,5 millions de dollars au programme Ontario au travail pour étendre le nombre de collectivités (de 65 en 2013-2014 à 71 en 2014-2015) pour lesquelles la Province offre l'ensemble des programmes préalables à l'emploi d'Ontario au travail. À la fin de 2014-2015, à l'exclusion de l'Ontario, 89 Premières Nations avaient opté officiellement pour le modèle de prestation améliorée des services. En ajoutant les 71 Premières Nations qui participent à l'ensemble des programmes d'Ontario au travail, 160 des 540 Premières Nations (29 %) ont offert une approche de gestion de cas pour supprimer les obstacles à l'emploi pour les bénéficiaires de l'Aide au revenu;
  • assuré une harmonisation avec les programmes provinciaux en utilisant une approche communautaire en matière d'activités qui était modelée sur les programmes d'aide sociale dans leurs provinces respectives;
  • terminé presque tous les examens de la conformité partout au Canada pour s'assurer que la prestation du programme Aide au revenu dans les réserves respecte les exigences provinciales en matière d'admissibilité, les taux provinciaux et les autres modalités du programme.

Bien que la population globale dans les réserves et le nombre de bénéficiaires de l'Aide au revenu aient augmenté, le taux de dépendance à l'Aide au revenu est demeuré relativement inchangé à 34 % au cours des dernières années. Au cours des premières années de mise en œuvre, il n'est pas prévu que la réforme du Programme d'aide au revenu entraîne une diminution du taux de dépendance.

Sous-programme 2.2.2 : Prestation nationale pour enfants

Description

La Prestation nationale pour enfants (PNE), issue d'un partenariat fédéral-provincial-territorial et menée au niveau fédéral par Emploi et Développement social Canada, est une initiative visant à réduire les effets immédiats de la pauvreté des enfants. La PNE comporte deux volets. Il y a, d'une part, des prestations financières (la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la PNE ainsi que des prestations intégrées pour enfants accordées par les provinces et les territoires) et, d'autre part, le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE). Dans le cadre du volet des prestations financières, le Ministère accorde des fonds au gouvernement du territoire du Yukon pour financer la Prestation pour enfants du Yukon accordée aux familles des Premières Nations. AADNC utilise le volet Réinvestissement pour financer le soutien et les services communautaires accordés aux enfants de familles à faible revenu. Il y a cinq domaines d'activité pour le RPNE dans les réserves: garde d'enfants; nutrition de l'enfant; aide aux parents; intégration sur le marché du travail; et enrichissement culturel. Le résultat escompté du volet est la réduction de l'incidence, de l'ampleur et des effets de la pauvreté chez les enfants.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
54 007 069 37 967 708 (16 039 361) 4 7,1 3,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds qui ont été réaffectés à d'autres sous-programmes de Développement social afin de tenir compte des principales priorités budgétaires régionales.
L'écart entre le nombre d'ETP prévu et le nombre réel découle des rajustements faits en cours d'année relativement aux ressources humaines et financières à l'échelle des cinq programmes sociaux du Ministère en vue de refléter l'effort de façon plus précise.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Réduction de l'incidence, de la profondeur et des effets de la pauvreté infantile Pourcentage des bénéficiaires de l'Aide au revenu ayant des enfants et vivant dans une réserve qui trouvent un emploi 6 % en 4 ns (selon le niveau de référence de 1 %, en 2011-2012) d'ici la fin de l'année financière 2018-2019 Les données seront disponibles en 2016.
Sécurité alimentaire (des familles ayant des enfants et vivant dans une réserve) Dans les limites de 10 % (+/-) du taux à l'extérieur des réserves d'ici la fin de l'année financière 2023-2024 Les données seront disponibles en 2016.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de réduire l'incidence, l'ampleur et les effets de la pauvreté infantile, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué à travailler en partenariat avec Emploi et Développement social Canada, dans le cadre de la Prestation nationale pour enfants vivant dans les réserves, pour offrir des prestations financières aux familles des Premières Nations du Yukon et à soutenir les collectivités et les organisations autochtones partout au Canada afin de fournir un éventail de programmes qui réduisent l'ampleur et les effets de la pauvreté infantile chez les familles à faible revenu. Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant a permis d'offrir des expériences enrichissantes pour les enfants, a favorisé un développement social sain et une inclusion dans la vie communautaire, a maintenu le bien-être des familles et a contribué à des résultats de développement positifs pour les enfants;
  • assuré la poursuite du financement du programme de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant avec le niveau de soutien fourni par les provinces et les territoires aux enfants hors réserve. Pendant l'année du rapport, le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant a diminué dans deux provinces : en Saskatchewan, où le financement est passé de 22 millions de dollars à 14,3 millions de dollars en 2014-2015; et en Ontario, où le financement est passé de 10,7 millions de dollars à 6 millions de dollars. Ces réductions ont été mises en vigueur pour cibler d'autres pressions importantes en matière de financement dans les programmes sociaux;
  • continué à veiller à ce que le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant complète les mesures actives de l'Aide au revenu en réduisant les obstacles à l'emploi. Même si les données pour 2014-2015 ne sont pas encore disponibles, en 2013-2014 la plus grande part (36 %) de la proposition de financement du réinvestissement a été attribuée au domaine d'activité de transition du domicile au travail. Grâce à ce domaine d'activité, le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfant a financé des projets de transition du domicile au travail, comme la formation basée sur les compétences et les soutiens à l'emploi (p. ex., uniformes, transport) qui ont aidé les parents à obtenir ou à conserver un emploi. Le financement a également servi à aider les parents grâce au financement de clubs de devoirs dans les écoles et d'autres programmes communautaires pour les jeunes (12 %) et au financement de places en garderie qui ont permis de faire en sorte que les enfants soient en sécurité pendant que leurs parents assistaient à une formation ou se rendaient au travail (7 %).

Étant donné que le programme de Prestation nationale pour enfant vise à aider à diminuer l'incidence et l'ampleur de la pauvreté, le Ministère a commencé à entreprendre des travaux avec des partenaires pour s'assurer que les données sur la sécurité alimentaire (qui mesure si les foyers peuvent se payer la nourriture dont ils ont besoin) requises pour obtenir une comparaison exacte entre les familles avec des enfants (âgés de 0 à 17 ans inclusivement) qui vivent dans les réserves et celles qui sont hors réserve, seront disponibles pour la préparation des futurs rapports. Les données portant sur le taux de sécurité alimentaire des familles avec des enfants âgés de 0 à 17 ans vivant dans les réserves n'étaient pas disponibles en 2014-2015.

Sous-programme 2.2.3 : Aide à la vie autonome

Description

Le sous-programme Aide à la vie autonome est fondé sur le lieu de résidence et procure du financement pour la prestation de services de soutien social non médicaux aux personnes âgées, aux adultes ayant une maladie chronique et aux enfants et adultes ayant un handicap (mental ou physique) en vue d'assurer l'indépendance fonctionnelle et d'accroître l'autonomie. Il comporte trois grands volets : soins à domicile; famille d'accueil pour adultes et soins en établissement. Ce dernier vise les personnes admissibles qui ont besoin de soins personnels non médicaux 24 heures sur 24. Le sous-programme Aide à la vie autonome est offert à toutes les personnes qui vivent dans une réserve, ou qui résident habituellement dans une réserve, et qui ont été évaluées de façon officielle par un professionnel de la santé (conformément aux méthodes utilisées, aux lois et aux normes provinciales ou territoriales) et qui nécessitent ces services et n'ont pas les moyens de se les procurer par elles-mêmes. Le résultat prévu du sous-programme Aide à la vie autonome est de faire en sorte que les personnes maintiennent leur indépendance aussi longtemps que possible, tout en maximisant la qualité de vie au quotidien, à domicile et dans la collectivité.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
86 860 890 100 902 336 14 041 446 14 18,4 4,4
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation de ressources pour répondre à la demande accrue à l'égard du programme d'Aide à la vie autonome, surtout principalement à cause d'une augmentation globale de la population vivant dans les réserves, jumelée à une augmentation du nombre de personnes ayant besoin de soutien social à domicile ou de soins en établissement, et des augmentations de taux.
L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels découle des rajustements effectués au cours de l'année pour les ressources humaines et financières à l'échelle des cinq programmes sociaux du Ministère en vue de refléter l'effort de façon plus précise.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les soins à domicile, en foyer de groupe et en institution sont accessibles aux personnes à faible revenu, afin qu'elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible Pourcentage des clients dont les besoins évalués sont satisfaits Niveau de référence +5 % sur 10 ans (niveau de référence à déterminer en 2013-2014a) d'ici la fin de l'année financière 2023-2024 Les données de base ont été recueillies
Pourcentage de projets liés aux programmes pour les personnes handicapées qui atteignent ou dépassent leurs objectifs
a Le niveau de référence sera établi lorsque les données seront disponibles.
Remarque : Les données du programme Développement social doivent être utilisées avec prudence, car plusieurs rapports n'ont pas encore été soumis, et les données n'ont pas toutes été complètement validées.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les soins à domicile, en foyer de groupe et en établissement soient accessibles aux personnes à faible revenu, afin qu'elles puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible, en 2014-2015, le Ministère a :

  • fourni des services d'aide à la vie autonome dans plus de 500 Premières Nations. Pour améliorer l'harmonisation des composantes du programme Aide à la vie autonome avec les programmes provinciaux, le Ministère a continué à élaborer un plan de mise en œuvre pour réharmoniser le programme Aide à la vie autonome avec les prestations actuelles fondées sur le revenu dans les provinces et au Yukon;
  • continué à travailler avec Santé Canada pour commencer à réévaluer les possibilités d'intégrer les soutiens fédéraux des dossiers de logement dans les réserves dans le cadre des soins à domicile;
  • financé 11 projets d'initiatives partout au Canada pour les personnes ayant une incapacité. Le Ministère n'a pas encore reçu les rapports de projet pour 2014-2015; cependant, en 2013-2014, 100 % des bénéficiaires de financement ont soumis des rapports indiquant que les projets avaient atteint ou dépassé leurs objectifs.

Sous-programme 2.2.4 : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Description

Le sous-programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) octroie des fonds destinés à assurer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations qui résident habituellement dans les réserves, par le soutien de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture des enfants des Premières Nations et à leurs familles conformément aux lois et aux normes provinciales ou territoriales. Le sous-programme comporte quatre secteurs d'activités ou volets : financement pour la mise sur pied de nouvelles organisations; frais d'entretien pour la prise en charge soutenue d'un enfant; financement des activités de dotation et des frais administratifs d'un organisme; et financement d'activités de prévention. En 2007, le sous-programme a commencé à s'orienter vers une approche améliorée axée sur la prévention, tout comme les provinces, qui ont largement réorienté leurs programmes de services à l'enfance et à la famille de manière à mettre l'accent sur les services de prévention plutôt que sur la protection. Le résultat prévu du sous-programme est de sécuriser et de stabiliser l'environnement familial des enfants qui résident habituellement dans une réserve. La mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention est censée améliorer les services, la cohésion au sein des familles et la qualité de vie des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans les réserves. AADNC contribue également au financement des services de garde pour les familles des Premières Nations en Ontario et en Alberta.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
640 266 382 652 444 992 12 178 610 36 37,6 1,6
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement de l'augmentation des taux provinciaux et territoriaux pour maintenir les coûts pour les enfants pris en charge.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les enfants des Premières Nations qui résident normalement dans les réserves sont plus en sécurité et profitent d'environnements plus stables Nombre de placements permanents effectués, par type de placement, par rapport au nombre total d'enfants pris en charge Niveau de référence +1 % sur 10 ans (niveau de référence à déterminer en 2014-2015a) d'ici la fin de l'année financière 2023-2024
Résultats antérieurs pour les placements compatibles sur le plan ethnoculturel :
2008 : 8,5 %
2009 : 10,1 %
2010 : 10,6 %
2011 : 11,9 %
2012 : 16,1 %
2013 : 31,0 %
En 2013-2014, les placements d'enfants pris en charge effectués, selon le type de placement, ont été les suivants :
Famille d'accueil : 75,8 %
Foyer de groupe : 4,1 %
Institutionnel : 2,9 %
Famille élargie : 18,2 %
Pourcentage de placements compatibles sur le plan ethnoculturelb
a Le niveau de référence sera établi lorsque les données seront disponibles.
b On entend par placement compatible sur le plan ethnoculturel le placement des enfants autochtones dans des foyers où au moins un des fournisseurs de soins est Autochtone.
Remarque : Les données du programme Développement social doivent être utilisées avec prudence, car plusieurs rapports n'ont pas encore été soumis, et les données n'ont pas toutes été complètement validées.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les enfants des Premières Nations qui résident normalement dans les réserves soient plus en sécurité et profitent d'environnements plus stables, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué à surveiller la mise en œuvre de l'approche améliorée axée sur la prévention. Cette transition vers l'approche améliorée axée sur la prévention soutient les organismes dans la mise en œuvre de programmes qui contribuent à stabiliser le nombre d'enfants ayant besoin de protection. Dans le cadre de cette approche, les organismes ont pu investir dans :
    • des cours de compétences essentielles et parentales pour réduire le risque de prise en charge des enfants;
    • des camps culturels ciblés sur la préservation de la famille, qui incluent des aînés, des enfants et des familles;
    • l'établissement de résolutions du conseil de bande (dans certains cas) pour soutenir le retrait du parent du domicile, plutôt que les enfants, afin de créer une approche moins dérangeante pour les enfants en maintenant leurs soins dans leur foyer familial;
    • des séances de counseling familial; et
    • des centres de jeunesse;
  • travaillé en partenariat avec les Premières Nations, les provinces et le territoire du Yukon pour améliorer le Programme des Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Par exemple, le Ministère a financé plus de 100 services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations, organismes, conseils de bande, certaines provinces et le territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services d'aide sociale culturellement adaptés pour les enfants des Premières Nations âgés de 0 à 18 ans. Les principales réalisations comprennent :
    • la mise en œuvre du plan de responsabilisation des Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations, qui comprend une plus grande clarté des rôles et responsabilités, des examens de conformité rigoureux, l'échange d'information et la prévention précoce;
    • le commencement du travail de responsabilisation collaborative dans plusieurs compétences;
    • l'élaboration d'outils et de modèles par programme, comme les cadres de responsabilisation tripartite et bilatérale, les outils de conformité nationaux et les plans d'affaires.

Sous-programme 2.2.5 : Prévention de la violence familiale

Description

Le sous-programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) octroie des fonds pour aider les Premières Nations à fournir accès aux femmes, aux enfants et aux familles vivant habituellement dans une réserve, à des services de refuge et à des activités de prévention de la violence familiale. Le sous-programme comporte deux volets, soit le financement opérationnel pour les refuges et les projets de prévention découlant de propositions, telles que les campagnes de sensibilisation, la formation, les ateliers et les services de counseling pour attirer l'attention sur la question de la violence familiale dans les collectivités des Premières NationsNote de bas de page 4. Le PPVF vise également à aborder les questions liées aux femmes et aux filles autochtones. Le résultat prévu du PPVF est l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des femmes, des enfants et des familles des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
31 732 007 32 144 466 412 459 9 10,9 1,9
L'écart entre le nombre d'ETP prévu et le nombre réel découle des efforts additionnels requis à ce chapitre dans le cadre du renouvellement des autorisations, de même que pour assurer la planification des ressources humaines et d'autres fonctions de soutien.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les femmes, les enfants et les familles vivant dans les réserves sont plus en sécurité Nombre de collectivités, de femmes et d'enfants qui ont recours aux mesures et aux services de prévention et de protection du Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) Cible pour les refuges : niveau de référence (déterminé en 2014-2015a) + 1 % sur 10 ans pour le nombre de femmes et d'enfants qui accèdent à des refuges financés par le PPVF d'ici la fin de l'année financière 2023-2024 Refuge : 2 853 femmes et 2 336 enfants ont eu accès à des services de refuge (2013-2014)a
Cible pour la prévention : niveau de référence (déterminé en 2014-2015a) + 1 % sur 10 ans dans le nombre de collectivités qui accèdent aux projets de prévention d'ici la fin de l'année financière 2023-2024 Prévention : 303 bénéficiaires ont reçu du financement pour des projets de prévention (2013-2014)a
a Les niveaux de référence et résultats réels de 2014-2015 seront disponibles en 2016.
Remarque : les données pour le programme Développement social devraient être utilisées avec prudence, puisque de nombreux rapports n'ont pas encore été déposés et que les chiffres n'ont pas encore été entièrement validés.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif voulant que les femmes, les enfants et les familles vivant dans une réserve soient plus en sécurité, en 2014-2015, le Ministère a :

  • travaillé activement au renforcement des partenariats et à l'amélioration de la coordination avec des partenaires clés en participant du 2 au 15 février 2015 à une table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées qui réunissait des représentants des provinces, des territoires et des Premières Nations. Toutes les parties se sont engagées à respecter un cadre d'action et à participer à une campagne de sensibilisation à l'échelle du pays;
  • continué d'effectuer des visites dans les refuges afin d'affermir la gestion du programme et d'améliorer la prestation de services de prévention de la violence familiale. À ce jour, 32 des 41 établissements d'AADNC ont ainsi été vus;
  • revu et mis à jour les modalités et conditions du programme, et actualisé le document de présentation des rapports annuels de bénéficiaires de façon tant à l'harmoniser avec ceux d'autres programmes sociaux qu'à inclure des précisions quant au sexe des personnes visées;
  • annoncé le 15 septembre 2014 l'affectation de 158,7 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, adopté par le Canada. Toujours en vertu de ce Plan d'action, une somme de 1,34 million de dollars a été transférée du ministère du Patrimoine canadien au Programme pour la prévention de la violence familiale, faisant passer son budget annuel à 31,74 millions de dollars pour 2015-2016;
  • financé 303 projets de sensibilisation à la violence et de prévention de cette dernière axés sur l'intervention, dont des services adaptés sur le plan culturel (enseignements traditionnels et des aînés), des programmes de gestion de la colère et à l'intention des hommes, de même que des initiatives de perfectionnement personnel (compétences parentales et financières).

Plus de 2 850 femmes et 2 330 enfants ont profité de l'accès à des services de refuge et de prévention de la violence familiale en 2013-2014. Les données de 2014-2015 seront disponibles en 2016. En 2014-2015, on comptait 601 refuges pour femmes victimes de violence (y compris 41 établissements de lutte contre la violence familiale financés par AADNC) d'un bout à l'autre du pays : 74 % (445) de ces refuges ont desservi les clients habitant hors réserve et 26 % (156) des clients vivant dans les réserves.

En 2011-2012, les refuges ont comptabilisé plus de 62 500 admissions de femmes de partout au Canada. Le recours aux refuges financés par AADNC a augmenté légèrement depuis 2006. Ceci indique la nécessité de refuges financés, car près de la moitié des femmes victimes de violence au Canada ne signalent pas les incidents à la police. Ce point est particulièrement pertinent dans le cadre des efforts d'AADNC en matière de prévention de la violence familiale étant donné que le taux de crime violent est huit fois plus élevé dans les réserves qu'il ne l'est hors des réserves et aussi en raison de la prévalence des facteurs de risque et des causes profondes de la violence familiale dans les collectivités des Premières Nations.

Programme 2.3 : Affaires individuelles des Premières Nations

Description

Le programme Affaires individuelles des Premières Nations contribue à assurer l'administration des responsabilités législatives et administratives du gouvernement fédéral liées à l'inscription, à l'appartenance, aux certificats de statut et aux successions. Les résultats, qui sont obtenus au moyen de services directs auprès des clients et de partenariats avec les Premières Nations, consistent à déterminer l'admissibilité à l'inscription sous le régime de la Loi sur les Indiens, à délivrer les preuves d'inscription, comme le certificat sécurisé de statut indien (CSSI), et à administrer les successions sous le régime de la Loi sur les Indiens. Grâce à l'excellence de la prestation de services centrée sur le client, la bonne administration des affaires individuelles contribue au bien-être des particuliers, des familles et des collectivités des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
25 228 617 25 228 617 29 053 812 28 426 563 3 197 946 234 233,5 (0,5)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel provenant de réaffectations internes.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Obligations législatives, administratives et issues de traités qui incombent à AADNC sont remplies Prestation de services conforme aux normes établies relatives à l'inscription, l'affiliation et les successions dans la Loi sur les Indiens et autres lois et règlements connexes, comme le démontrent les résultats dans les sous-programmes Prestation de services comme indiqué dans les sous-programmes ci-dessous Les services ont été fournis comme il est démontré ci-dessous pour chaque sous-programme.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de respecter les obligations législatives, administratives et issues de traités qui incombent à AADNC, en 2014-2015, le Ministère a :

  • poursuivi l'inscription de personnes admissibles au statut indien, y compris celles qui présentent une demande conformément à la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens;
  • poursuivi la modernisation des processus d'inscription des Indiens, y compris l'intégration de l'inscription et la délivrance du certificat sécurisé de statut indien;
  • poursuivi la modernisation de la gestion des successions pour améliorer les processus administratifs internes.

Sous-programme 2.3.1 : Inscription et appartenance

Description

La Loi sur les Indiens confère à AADNC la responsabilité de tenir le Registre des Indiens, de déterminer le droit de s'inscrire à titre d'Indien, et de tenir les listes de bandes contrôlées par le Ministère. Par la prestation de services directs aux clients et l'engagement de partenariats avec les Premières Nations, le sous-programme vise à inscrire toutes les personnes admissibles conformément aux articles 5 à 7 de la Loi sur les Indiens, ainsi qu'à délivrer les preuves d'inscription, comme le certificat du statut d'indien sécurisé, qui identifient les personnes admissibles à bénéficier des programmes et des services offerts aux Indiens inscrits. Les administrateurs du Registre des Indiens détiennent des pouvoirs particuliers, qui leur sont délégués par l'entremise du Registre et qui leur permettent de travailler pour le compte d'AADNC afin de soutenir les activités d'inscription et de délivrance des certificats de statut. Pour pouvoir offrir les programmes et les services fédéraux efficaces et responsables pour les utilisateurs admissibles, il est essentiel de veiller à ce que le Registre des Indiens soit exact et à jour et d'assurer la délivrance du certificat de statut d'Indien sécurisé.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
21 577 938 24 304 583 2 726 645 191 198,4 7,4
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel provenant de réaffectations internes.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les demandeurs reçoivent une décision quant à leur droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et ils sont informés de la décision endéans les normes de service établies Pourcentage des demandes d'inscription pour lesquelles une décision est rendue à l'intérieur de la période de 6 mois (droit à l'inscription) ou 8 mois (adoption) selon les normes de service 90 % des demandeurs reçoivent un accusé de réception par écrit dans les 30 jours suivant la réception de leur demande par le Bureau du registraire des Indiens (BRI) d'ici le 31 mars 2015 96 %
90 % des demandes d'inscription sont traitées dans les 6 mois suivant leur réception par le BR (dans le cas du droit à l'inscription) ou dans les 8 mois (adoption) d'ici le 31 mars 2015 72 %
Le nouveau certificat sécurisé de statut indien (CSSI) est délivré aux demandeurs admissibles dans le respect des normes de service Pourcentage des demandeurs admissibles qui reçoivent un CSSI dans les 16 semaines que prévoit la norme de service 90 % d'ici le 31 mars 2015 94 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif que les demandeurs reçoivent, selon les normes de service établies, une décision quant à leur droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, qu'ils soient informés de la décision et que le nouveau certificat sécurisé du statut indien soit délivré à ceux qui sont admissibles selon les normes de service établies, en 2014-2015, le Ministère a :

  • commencé l'intégration des fonctions liées à l'inscription et à la délivrance du CSSI dans un modèle de prestation des services homogène et axé sur la clientèle. Ce changement permettra à AADNC d'offrir à ses anciens et nouveaux clients une expérience simplifiée et intégrée d'inscription et de délivrance du certificat, qui leur permettra de s'adresser à un guichet unique, peu importe l'option de prestation de services qu'ils choisissent. En 2014-2015, le Ministère a reçu 45 935 demandes de CSSI et en a délivré 30 381. Au 31 mars 2015, 158 049 CSSI avaient été délivrés depuis l'établissement du Programme en 2009;
  • exploré la création du Système d'inscription des Indiens et Système de rapports sur les successions (SIISRS) comme solution de TI afin de consolider les quatre systèmes existants et de moderniser la prestation de services. En 2014-2015, l'analyse de rentabilité du SIISRS a été produite pour répondre en partie au cadre de contrôle des projets de TI du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. De plus, un comité directeur a été mis sur pied pour appuyer la saine gouvernance du projet;
  • inscrit 26 453 personnes, pour un total de 940 436 Indiens inscrits au 31 mars 2015. Le nombre de demandes, de même que la nature et la complexité de la recherche nécessaire ont influé sur le temps de traitement. Dans l'ensemble, les demandes de statut indien nécessitent davantage de temps que d'autres demandes gouvernementales, étant donné la recherche généalogique requise. AADNC a respecté la norme de service pour 72 % des demandes recues;
  • déployé des efforts considérables pour améliorer la formation offerte au personnel concernant les complexités des dispositions relatives à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens afin d'augmenter ses capacités de réduire l'inventaire actuel des demandes dans un laps de temps raisonnable. En plus d'offrir de la formation et des outils améliorés pour rehausser l'assurance de la qualité, le Ministère a continué d'examiner ses processus afin de cerner les efficiences nécessaires pour une prise de décision plus rapide;
  • poursuivi la mise en œuvre de l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation micmaque Qalipu avec l'annonce en juillet 2013 de l'Accord supplémentaire entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve concernant le processus de demande d'inscription en vue de l'adhésion à la Première Nation micmaque Qalipu. Ce processus a été facilité par l'attribution de ressources supplémentaires;
  • confirmé à nouveau l'engagement de protéger l'intégrité de la Première Nation micmaque Qalipu en n'inscrivant que les personnes admissibles comme membres de la Première Nation, et ce, en vertu du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, qui a reçu la sanction royale le 19 juillet 2014.

Sous-programme 2.3.2 : Successions

Description

Le mandat du sous-programme Successions est de veiller à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités découlant des articles 42 à 52 de la Loi sur les Indiens, en élaborant des politiques et des procédures, en procurant des conseils et en nommant des administrateurs chargés de la gestion et de l'administration des successions des Indiens (descendants, personnes mineures et adultes non autonomes).

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
3 650 679 4 121 980 471 301 43 35,1 (7,9)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel provenant de réaffectations internes faites au cours de l'année. Dans certaines régions, la réorganisation structurelle et les changements au chapitre des ressources humaines expliquent également l'écart entre les ressources humaines prévues et réelles.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les exécuteurs et les administrateurs de testaments et de successions sont nommés, au besoin, en vertu de la disposition 43(a) de la Loi sur les Indiens Pourcentage de cas pour lesquels des exécuteurs et des administrateurs de testaments et de successions sont nommés 100 % d'ici le 31 mars 2015 61 % (1 086 dossiers sur 1 781)
Pourcentage d'exécuteurs et d'administrateurs non ministériels nommés en vertu de la disposition 43(a) de la Loi sur les Indiens 90 % d'ici le 31 mars 2015, avec une augmentation annuelle de 1 % par la suite 90 % (977 sur 1 086)
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif de nommer les exécuteurs et les administrateurs de testaments et de successions, en vertu de la disposition 43(a) de la Loi sur les Indiens, en 2014-2015, le Ministère a :

  • organisé des activités pour sensibiliser davantage les Premières Nations et leurs membres concernant la gestion des successions, notamment le financement et la tenue d'ateliers sur le processus de gestion des successions de même que de l'information sur l'importance des testaments;
  • conçu un outil en ligne pour la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui fournit de l'information et de la documentation pour guider la gestion des successions en vertu de cette loi;
  • ouvert 1 781 nouveaux dossiers de succession de personnes décédées et pour lesquels le Ministère a nommé 1 086 (61 %) administrateurs ou exécuteurs. De ce nombre, 89 provenaient du Ministère et 977 (90 %) de l'extérieur. Bien que le nombre de successions de personnes décédées varie d'année en année, au 31 mars 2015, il y avait 3 300 dossiers actifs de successions de personnes décédées. Étant donné que le but est d'habiliter les membres des Premières Nations à administrer les successions des membres des Premières Nations qui vivaient habituellement dans une réserve au moment de leur décès, un employé du Ministère sera nommé seulement si aucune autre personne admissible ne veut ou ne peut administrer la succession;
  • géré sur une base continue environ 650 dossiers de succession de personnes vivantes (mineurs ou adultes dépendants) pour un total de 3 950 dossiers (personnes vivantes ou décédées), nombre qui varie d'une année à l'autre.

Le processus de successions actuel prévoit un délai de 120 jours pour la nomination d'un administrateur de la succession. L'objectif du Ministère est de nommer un administrateur pour chaque succession dans les délais indiqués. Toutefois, un certain nombre de facteurs peuvent entraver le processus et, par ricochet, cet indicateur de rendement. Par exemple, si le Ministère est avisé d'un décès à une date proche de la fin de l'année financière, s'il y a des délais à cause de poursuites en justice ou des délais dans les communications avec les clients, ou si les ressources sont insuffisantes.

Programme 2.4 : Résolution des questions des pensionnats

Description

Le programme Résolution des questions des pensionnats contribue au résultat stratégique Les gens en soutenant une résolution juste et durable en lien avec les séquelles laissées par les pensionnats indiens et en faisant la promotion de la réconciliation avec les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités et l'ensemble de la population canadienne. AADNC s'assure de l'application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), un règlement négocié multipartite, qui est mis en œuvre sous la surveillance des tribunaux, en administrant le Paiement d'expérience commune et la stratégie des crédits personnels, en réglant les demandes d'indemnisation pour sévices dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et en s'acquittant des obligations du gouvernement du Canada envers la Commission de témoignage et de réconciliation. Outre les obligations juridiques que lui confère la CRRPI, AADNC est tenu d'assurer le financement et la surveillance du programme d'information publique et de défendre les intérêts ainsi que d'encourager la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les non-Autochtones, au moyen d'initiatives de réconciliation spécifiques. La résolution équitable des questions liées aux pensionnats indiens contribue à améliorer les relations entre les Autochtones et l'ensemble des Canadiens et renforce les collectivités autochtones.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
646 415 026 646 415 026 660 297 962 492 880 678 (153 534 348) 631 520,6 (110,4)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report des paiements du Processus d'évaluation indépendant et au financement de la continuation de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Le financement non requis en 2014-2015, soit 165,4 millions de dollars, a été reporté à des années subséquentes pour être investi aux fins prévues. Le financement reporté est en partie compensé par le financement par reconduction accordé dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la continuation de la mise en œuvre de la CRRPI ainsi que la remise de documents à la Commission de vérité et de réconciliation.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Une solution équitable en vue de clore le chapitre des pensionnats indiens est appuyée de la façon prévue dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens Prestation de services (Paiement d'expérience commune et Processus d'évaluation indépendant) dans le respect des normes de service établies dans la Convention de règlement Assurer la prestation de services comme indiqué dans les sous-programmes ci-dessous Les résultats réels sont expliqués ci-dessous pour chaque sous-programme
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif d'appuyer une solution équitable en vue de clore le chapitre des pensionnats indiens de la façon prévue dans la CRRPI, en 2014-2015, le Ministère a :

  • organisé, par l'entremise du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, 3 581 premières audiences des demandeurs sous le Processus d'évaluation indépendant. De plus, 5 140 demandes ont été réglées, soit par une décision, une entente négociée, le retrait de la demande, une décision de compétences ou la détermination d'admissibilité. Au 31 mars 2015, 6 432 demandes étaient en cours en vertu du Processus d'évaluation indépendant (17 % de toutes les demandes reçues);
  • poursuivi le travail pour conclure tous les aspects du Paiement d'expérience commune (PEC). On prévoit achever cette composante de la CRRPI d'ici le 31 mars 2016, selon les directives et l'approbation des tribunaux;
  • mis en œuvre une approche de communications pour veiller à ce que les bénéficiaires du PEC, les membres de leurs familles, les organismes et groupes d'enseignement soient au courant du prolongement des délais prescrits pour les crédits personnels (composante des PEC de la CRRPI). Le report de la date butoir a été approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 7 janvier 2015. En 2014-2015, AADNC a continué à administrer le processus des crédits personnels et avait reçu plus de 30 000 demandes de financement à la fin de de l'exercice financier;
  • rendu six décisions en vertu de l'article 12 concernant les demandes d'ajouter de nouveaux pensionnats indiens à la CRRPI. Toutes les décisions ont été rendues dans les 60 jours, respectant ainsi la norme de service, et aucune n'a permis d'ajouter une école à la CRRPI;
  • continué de travailler avec la Commission de vérité et de réconciliation et les organismes centraux sur l'achèvement et la fermeture de la Commission prévus désormais pour le 31 décembre 2015.

Sous-programme 2.4.1 : Paiements d'expérience commune

Description

Le sous-programme Paiements d'expérience commune (PEC) est une composante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) qui prévoit le versement d'une somme de 10 000 $ aux anciens pensionnaires admissibles pour leur première année entière ou partielle passée dans un pensionnat indien reconnu et de 3 000 $ pour chaque année entière ou partielle supplémentaire. Un fonds de fiducie de 1,9 milliard de dollars a été établi par CRRPI pour les PEC. S'il reste un solde de plus de 40 millions de dollars dans le fonds de fiducie après le versement de tous les PEC, chaque bénéficiaire admissible des PEC recevra des crédits personnels aux fins d'éducation. Toutes les sommes qui resteront dans le fonds de fiducie après allocation des crédits personnels seront distribuées entre deux fiducies pour appuyer des initiatives d'éducation à l'intention des Autochtones.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
0 1 657 217 1 657 217 0 7,1 7,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel provenant de réaffectations internes afin de finaliser et de régler tous les paiements en suspens du PEC. Le sous-programme du PEC était censé prendre fin en 2013-2014, mais a dû être prolongé à cause des délais des contestations judiciaires et des décisions des tribunaux.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les demandes admissibles aux termes du PEC sont traitées conformément à la Convention de règlement Pourcentage de demandes traitées par le Canada dans le respect des normes de service (28 jours dans le cas des dossiers simples et 150 jours dans le cas des demandes de réexamen) 80 % des dossiers simples sont traités dans les 28 jours, comme le prévoit la norme de service d'ici le 31 mars 2015.
Toutes (100 %) les demandes de réexamen sont traitées dans les 150 jours, comme le prévoit la norme de service (90 jours pour le réexamen des dossiers et 60 jours supplémentaires dans les cas complexes), d'ici le 31 mars 2015
Dossiers simples : aucun dossier simple n'a été reçu.
Dossiers complexes : 86 % (6 sur 7).
Réexamens : 97 % (29 sur 30). Ce nombre inclut les dossiers qui étaient en suspens en attendant des renseignements supplémentaires du demandeur.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif de traiter les demandes admissibles aux termes du PEC conformément à la Convention de règlement, en 2014-2015, le Ministère a :

  • versé 1,622 milliard de dollars (85,4 %) au 31 mars 2015 du Fonds de la somme désignée de 1,9 milliard de dollars (somme réservée pour les PEC) afin d'indemniser 79 286 (99 %) des quelque 80 000 élèves qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu. Au cours de 2014-2015, 1,6 million de dollars de ce montant ont été versés à 71 anciens élèves. Dans le cadre du plan pour fermer le Fonds de la somme désignée en 2015-2016, une demande de directives pour achever le PEC est prévue au printemps 2015;
  • élaboré un plan pour achever la mise en œuvre du processus des crédits personnels à la fin de l'été 2015. Au 31 mars 2015, 30 325 demandes de crédits personnels avaient été reçues et plus de 4,4 millions de dollars avaient été versés;
  • conçu un plan pour l'approbation des modalités et des conditions, ainsi que des transferts, à compter du 1er juin 2015, du solde du Fonds de la somme désignée à deux fiducies précises du domaine de l'éducation. Le but est de fermer définitivement le Fonds de la somme désignée d'ici le 31 mars 2016, selon les directives des tribunaux;
  • réalisé une étude des leçons retenues du PEC, laquelle a entre autres mis en relief les défis logistiques d'envergure et la nécessité de planifier des ensembles de politiques, de procédures et de responsabilités claires et jumelées à une coordination plus soutenue des dirigeants d'AADNC et d'autres ministères afin d'atteindre de meilleures efficiences. Le PEC continue pendant la phase d'achèvement et sa fermeture est prévue d'ici le 31 mars 2016.

Sous-programme 2.4.2 : Processus d'évaluation indépendant

Description

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est une composante de la CRRPI. Il s'agit d'un processus de règlement extrajudiciaire non accusatoire axé sur le demandeur qui permet aux anciens pensionnaires de régler leurs demandes d'indemnisation pour sévices subis dans un pensionnat indien. Le PEI indemnise les anciens élèves qui ont été victimes de sévices sexuels, de violences physiques graves et de certains autres actes fautifs.

Remarque : des mises à jour sur le PEI sont affichées tous les trimestres sur le site Web du Ministère.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
643 376 807 480 408 751 (162 968 056) 604 494,9 (109,1)
L'écart entre les ressources financières et humaines prévues et les ressources réelles est attribuable à la réduction des dépenses opérationnelles en 2014-2015 pour la mise en œuvre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), composante de la CRRPI. Cette situation est surtout attribuable au report des paiements aux demandeurs du PEI qui n'ont pu être faits pendant l'exercice financier à cause principalement des délais dans les décisions de l'adjudicateur et du petit nombre d'ententes négociées. Le financement reporté de 163,6 millions de dollars non requis en 2014-2015 sera reporté à des années subséquentes pour être investi aux fins prévues. L'écart entre le nombre d'ETP prévu et réel est dû aux problèmes à maintenir un effectif complet. Il est toujours difficile d'attirer et de maintenir en poste du personnel pour des initiatives à durée limitée.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les obligations du Canada à l'égard du Processus d'évaluation indépendant, conformément à la Convention de règlement, sont remplies Pourcentage de règlements négociés ciblés conclus pour l'année financière 100 % d'ici le 31 mars 2015 508 demandes d'indemnisation ont été résolues dans le cadre du Processus de règlement négocié (PRN) en 2014-2015, ce qui équivaut à 72 % de la cible originale (708).
Pourcentage des paiements traités dans le respect des normes de service (20 jours après la période d'appel, 80 % du temps) 80 % d'ici le 31 mars 2015 2 775 paiements sur 3 765 (74 %) ont été traités dans le respect de la norme de 20 jours.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de respecter les obligations du Canada à l'égard du Processus d'évaluation indépendant (PEI) conformément à la Convention de règlement, en 2014-2015, le Ministère a :

  • réglé 5 140 demandes dans le cadre du PEI, soit par une décision, une entente négociée, le retrait de la demande, une décision de compétences ou la détermination d'admissibilité. Quelque 3 581 des 4 500 premières audiences des demandeurs prévues ont eu lieu. Le nombre peu élevé d'audiences s'explique principalement par le faible volume de réclamations prêtes à faire l'objet d'une audience et la capacité des demandeurs et de leurs avocats. Les représentants du Canada ont assisté à toutes les audiences prévues. Depuis 2006, le PEI a reçu 37 963 demandes, dont 6 432 sont toujours en cours;
  • élargi le processus d'audience accéléré afin d'accroître l'efficience de l'organisation des audiences en réduisant le fardeau des exigences en matière de documentation à cet effet. Par conséquent, les demandes peuvent faire l'objet d'une audience pour recueillir les témoignages des demandeurs avant que la documentation ne soit complétée. Les autres documents sont recueillis après les audiences;
  • réglé 508 demandes dans le cadre du Processus de règlement négocié (PRN), soit 102 % de la cible révisée. À cause de la complexité des dossiers restants et du faible nombre de réclamations prêtes à faire l'objet d'une audience, la cible pour 2014-2015 du PRN est passée de 708 à 500;
  • traité 2 775 des 3 765 (74 %) paiements selon la norme de service de 20 jours, ce qui était en deçà de la cible de 80 %. La transition vers un nouveau système financier a engendré un arriéré dans les paiements, mais le tout était résolu en juin 2014. Un exmen interne visant à analyser les paiements pour lesquels la norme de service n'avait pas été respectée a permis de déceler les lacunes dans le traitement et de les corriger immédiatement, ce qui a permis d'excéder la norme de service (89 %) dans les troisième et quatrième trimestres. Depuis 2007, 2,782 milliards de dollars en paiements de règlement ont été versés.

Dans le but de réaliser cet objectif, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a, entre autres :

  • axé ses efforts à acheminer les demandes de personnes dont on avait perdu la trace, les demandes des personnes décédées et les demandes « stagnantes » au Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace et à la Procédure de règlement des dossiers incomplets. Par conséquent, on pourra résoudre ces demandes et promouvoir l'efficience de l'allocation des ressources;
  • effectué 35 visites à des cabinets d'avocats qui représentaient les plus grands nombres de dossiers dans le processus et des cabinets qui ne semblaient pouvoir respecter les échéances. Les discussions ont porté sur la stratégie de fin de mandat, les initiatives du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, l'examen de la charge de travail des cabinets, les échéanciers et les difficultés des avocats.

Sous-programme 2.4.3 : Réconciliation

Description

Le sous-programme Réconciliation fournit le soutien continu de la mise en œuvre de la CRRPI et fait la promotion de la réconciliation entre le Canada et les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, ainsi qu'entre les Autochtones et l'ensemble de la population canadienne. Le soutien de la mise en application de la CRRPI consiste à travailler avec les églises qui dirigeaient les écoles pour veiller à ce qu'elles s'acquittent des obligations que leur impose la CRRPI, à appuyer la cessation progressive des activités de la Fondation autochtone de guérison et à faire rapport à cet égard ainsi qu'à travailler avec Santé Canada, qui fournit des services de soutien en santé conformément à la CRRPI. Le sous-programme favorise la réconciliation par divers moyens : définir et poser des gestes concrets en faveur de la réconciliation, qui peuvent varier d'une année à l'autre, saisir les possibilités quand elles se présentent, comme les activités nationales de la Commission de vérité et de réconciliation, faire connaître à l'ensemble de la population l'histoire des pensionnats indiens et le lourd héritage qu'ils ont laissé ainsi qu'appuyer l'élaboration de programmes et d'outils pour enseigner l'histoire des pensionnats indiens dans les écoles.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2 717 844 2 261 657 (456 187) 24 16,2 (7,8)
L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources réelles est principalement attribuable à la réduction des ressources nécessaires compte tenu des activités terminées et de l'achèvement des initiatives de la CRRPI au fur et à mesure que les obligations du Canada sont remplies. Cette situation reflète la réduction de l'effectif étant donné l'achèvement des programmes financés.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
On réalise des progrès en vue d'une réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones grâce à des occasions plus nombreuses de sensibilisation à l'histoire et aux séquelles laissées par les pensionnats indiens Nombre de gestes de réconciliation offerts Gestes de réconciliation offerts lors de l'événement de clôture de la Commission de vérité et de réconciliation et au besoin, d'ici le 31 mars 2015 Le mandat de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) a été prolongé jusqu'au 30 juin 2015. Par conséquent, l'activité de clôture aura lieu du 31 mai au 3 juin 2015.
Nombre d'initiatives d'éducation publique élaborées Au besoin, d'ici le 31 mars 2015 1 (voir le texte ci-dessous).
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de faire des progrès en vue d'une réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones grâce à des occasions plus nombreuses de sensibilisation à l'histoire et aux séquelles laissées par les pensionnats indiens, en 2014-2015, le Ministère a :

  • poursuivi la collaboration avec Santé Canada afin de veiller à ce qu'il y ait des services de soutien en santé lors de toutes les activités appropriées, y compris lors des audiences dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant;
  • continué d'appuyer la Fondation autochtone de guérison jusqu'à sa fermeture en septembre 2014;
  • planifié la participation fédérale à la cérémonie de clôture de la Commission de vérité et de réconciliation, y compris le soutien relativement aux frais de déplacement pour permettre aux survivants de participer aux activités de la CVR et à d'autres activités de réconciliation;
  • appuyé la présentation de l'exposition de la Fondation autochtone de l'espoir au Musée canadien de l'histoire du 5 au 29 juin 2014;
  • redoublé d'efforts pour informer les fonctionnaires fédéraux en présentant une série de conférences sur la réconciliation. Le but de ces activités était d'améliorer la capacité de la Fonction publique d'agir comme chef de file du Canada pour promouvoir continuellement la réconciliation. Une seule activité de sensibilisation du public a eu lieu en 2014-2015, puisque aucune activité nationale de la Commission de vérité et de réconciliation n'a eu lieu pendant le présent exercice financier;
  • concentré, en outre, des ressources sur l'organisation de l'activité de clôture de la Commission de vérité et de réconciliation.

Sous-programme 2.4.4 : Appui à la Commission de vérité et de réconciliation

Description

Comme le précise la CRRPI, le gouvernement du Canada a des obligations envers la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) : divulguer de façon ordonnée tous les documents liés au mandat de la CVR et assurer la présence de hauts fonctionnaires aux sept activités nationales de la CVR. En plus de s'acquitter de ces obligations, le Ministère fournit à la CVR jusqu'à un million de dollars par année d'autres services, pendant une période de 5 ans.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
320 375 8 553 053 8 232 678 3 2,4 (0,6)
L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources réelles est principalement attribuable au financement additionnel du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations en matière de divulgation de documents à la Commission de vérité et de réconciliation, conformément à la CRRPI.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le reste des documents pertinents est communiqué à la CVR de manière structurée, aux termes de la Convention de règlement Pourcentage de boîtesa susceptibles de renfermer des documents pertinents à Bibliothèque et Archives Canada qui sont répertoriées et divulguées à la CVR ou au Centre national de rechercheb 100 % d'ici l'automne 2015 Au 31 mars 2015, 53 000 dossiers.
a L'estimation actuelle du nombre total de boîtes est d'environ 70 000, bien que ce chiffre soit sujet à changement en raison de la nature de la recherche historique.
b Assujetti aux questions de confidentialité et d'élimination réglées par la CVR.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de communiquer le reste des documents pertinents à la CVR de manière structurée, aux termes de la Convention de règlement, et de s'assurer de la participation de représentants de haut niveau du gouvernement lors des activités nationales de la CVR, en 2014-2015, le Ministère a :

  • assuré la participation de représentants de haut niveau aux activités nationales de la CVR. L'ancien ministre d'AADNC a participé à chacune des sept activités nationales. De plus, des kiosques du gouvernement fédéral destinés à renseigner les participants sur la CRRPI, sur d'autres programmes gouvernementaux et sur les efforts de réconciliation du Canada ont été installés;
  • accordé, par l'entremise du Programme d'information publique et de défense des intérêts, le financement pour aider d'anciens élèves des pensionnats à participer aux activités nationales, à titre de geste de réconciliation;
  • octroyé, le 7 juillet 2014, un contrat à Bronson Consulting et à ses partenaires pour achever le travail nécessaire au transfert à la CVR de documents pertinents détenus par Bibliothèque et Archives Canada. Les chercheurs ont trouvé un nombre plus élevé que prévu de documents importants et pertinents. On prévoit que le Canada divulguera à la CVR les documents restants de Bibliothèque et Archives Canada, et ce, avant la fin de sa période de fonctionnement prévue le 31 décembre 2015.

Le Canada a pour autre obligation de divulguer les documents qu'il a en sa possession à Bibliothèque et Archives Canada. Au départ, les efforts du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la divulgation de documents ont porté sur la remise de tous les « documents actifs et semi-actifs » à la CVR (ceux qui étaient détenus par des ministères particuliers). Vingt-quatre ministères gouvernementaux ont participé à la réalisation des travaux. Le 30 janvier 2013, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a précisé que l'obligation du gouvernement fédéral en matière de divulgation à la CVR incluait tous les documents fédéraux pertinents conservés par Bibliothèque et Archives Canada.

Résultat stratégique : Les terres et l'économie

Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

Programme 3.1 : Entrepreneuriat autochtone

Description

Le soutien accordé aux entrepreneurs autochtones favorise la participation à l'économie et la prospérité économique des Autochtones du Canada. Inspiré par le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et sa vision du renforcement de l'entrepreneuriat autochtone, le programme Entrepreneuriat autochtone d'AADNC contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie. Les sous-programmes de ce programme œuvrent ensemble pour soutenir la création et la croissance d'entreprises autochtones viables, en leur procurant accès au capital, à des services de soutien et à des occasions d'affaires, ce qui favorise la mise sur pied d'entreprises autochtones et leur croissance. Cet important rôle de soutien du programme Entrepreneuriat autochtone est exercé pour influer sur la viabilité à long terme des entreprises autochtones et ainsi améliorer la prospérité économique des Autochtones du Canada.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
49 640 071 49 640 071 43 027 380 43 027 380 (6 612 691) 45 42,2 (2,9)
La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation de fonds provenant du sous-programme Capital des entreprises et services de soutien vers le sous-programme Services relatifs aux terres et au développement économique, en vue de soutenir la capacité de gestion de l'environnement. Il s'agit de nouveaux sous-programmes et les ressources ont été ajustées en conséquence.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Création ou expansion d'entreprises autochtones viables Nombre d'entreprises autochtones créées et agrandies grâce au soutien des institutions financières autochtones (IFA) 1 000 d'ici le 31 mars 2015 1 207 pour l'exercice financier 2012-2013 des institutions financières autochtonesa
Pourcentage d'entreprises autochtones soutenues par des IFA remboursant activement des prêts de développement 80 % d'ici le 31 mars 2015 94,76 %a
a Les données sur le rendement sont rendues publiques par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF). Les rapports de l'Association sont décalés d'un exercice à cause du fort coefficient de main-d'œuvre nécessaire pour recueillir les données et du fait que cet exercice dépend du moment auquel les institutions financières autochtones publient leurs données. La fin de l'exercice financier des institutions financières varie d'une institution à l'autre. Il peut correspondre à n'importe quelle date entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, mais tombe le plus souvent le 31 mars 2014. L'ANSAF rend compte des données compilées dans le Rapport des institutions financières autochtones — Année fiscale 2014 (c.-à-d. que les données sont transmises à l'ANSAF pour produire le Rapport des institutions financières autochtones — Année fiscale 2014).
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de créer ou d'agrandir des entreprises autochtones viables, en 2014-2015, le Ministère a :

  • établi, le 1er avril 2015, un nouveau partenariat avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, pour la prestation en 2015-2016 et 2016-2017 du Programme de financement des entreprises autochtones, doté d'un budget de 52,2 millions de dollars;
  • poursuivi sa collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement pour mettre au point des instruments de financement et des structures de trésorerie, et ce, pour que les institutions financières autochtones puissent avoir accès au capital du secteur privé et pour terminer une évaluation de marché;
  • établi des relations de travail avec la Province de l'Ontario, la Banque de développement du Canada et le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada, afin de veiller à l'alignement des programmes et d'évaluer quels sont les autres services qui pourraient être offerts par les institutions financières autochtones;
  • aidé la Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones à sélectionner des institutions financières autochtones en vue de mettre à l'essai un programme de formation sur la passation de marchés à l'intention des entrepreneurs autochtones.

Sous-programme 3.1.1 : Capital des entreprises et services de soutien

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Entrepreneuriat autochtone, principalement par l'octroi de fonds. Des fonds sont accordés à un réseau national d'institutions financières autochtones (IFA) ainsi qu'à d'autres organisations autochtones et non autochtones pour appuyer la création et la gestion de fonds communs de capitaux destinés au développement des entreprises autochtones et au soutien de la prestation continue de services de développement d'entreprises. Les résultats prévus de ce sous-programme sont : l'établissement d'un réseau viable d'IFA offrant des services de développement des entreprises, l'octroi de contributions remboursables et non remboursables aux entrepreneurs et aux collectivités autochtones et l'appui à la mise sur pied ou à l'agrandissement de petites et moyennes entreprises.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
45 221 973 37 667 690 (7 554 283) 30 26,0 (4,0)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation de fonds à d'autres priorités ministérielles, y compris au sous-programme Possibilités d'affaires. L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels s'explique par la réaffectation des ressources dans la foulée des mesures prises pour adopter un modèle de prestation de services par des tiers, notamment au chapitre de la réduction du financement.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Un réseau durable d'institutions financières autochtones Augmentation du pourcentage de la valeur du portefeuille de prêts bruts du réseau des IFA 1 % d'ici le 31 mars 2015 De l'exercice financier 2012-2013 à l'exercice financier 2013-2014 des institutions financières autochtones, diminution de 4,02 %a
a Les données sur le rendement sont rendues publiques par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF). Les rapports de l'Association sont décalés d'un exercice à cause du fort coefficient de main-d'œuvre nécessaire pour recueillir les données et du fait que cet exercice dépend du moment auquel les institutions financières autochtones publient leurs données. La fin de l'exercice financier des institutions financières varie d'une institution à l'autre. Il peut correspondre à n'importe quelle date entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, mais tombe le plus souvent le 31 mars 2014. L'ANSAF rend compte des données compilées dans le Rapport des institutions financières autochtones — Année fiscale 2014.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'un réseau durable d'institutions financières autochtones, en 2014-2015, le Ministère a :

  • mis en œuvre l'Initiative des partenaires de prestation de programme pour permettre une transition progressive vers de nouveaux programmes, notamment le Programme de financement des entreprises autochtones, l'Allocation de prêts au développement autochtone, le Programme d'accès amélioré au capital, l'Achat d'une réduction d'intérêt et le Programme de développement des capacités des Autochtones;
  • mis en œuvre le Programme d'allocation de prêts au développement autochtone, en collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, pour améliorer la viabilité financière des institutions financières autochtones, et mis en œuvre le Programme de développement des capacités des Autochtones pour améliorer la gouvernance et les capacités opérationnelles;
  • mis au point une structure de gouvernance et un modèle de gestion de programme pour permettre à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement d'assumer la responsabilité de la gestion du Programme de financement des entreprises autochtones, qui a vu le jour le 1er avril 2015;
  • retenu les services de consultants en capital de risque en collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, d'une part pour concevoir des instruments de financement ainsi qu'une structure de trésorerie pour que les institutions financières autochtones aient accès au capital du secteur privé et, d'autre part, pour réaliser une évaluation du marché à partir du travail de conception;
  • travaillé en étroite collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement pour qu'elle tire parti de son expérience de la mise en œuvre d'éléments clés du Programme de financement des entreprises autochtones. Grâce à cette collaboration, l'Association a présenté un plan opérationnel lui permettant de continuer à offrir les instruments financiers ci-dessus en 2015-2017, tout en assumant une plus grande responsabilité au chapitre de la gestion du programme.

Le portefeuille d'emprunt brut des institutions financières autochtones, qui oscille généralement entre 25 et 40 millions de dollars, a diminué de 4,02 % entre 2013-2014 et 2014-2015. Ceci s'explique par le fait que des prêts ont été remboursés avant la fin de l'exercice (le 31 décembre) et que de nouveaux prêts ont accusé du retard en raison des conditions météorologiques, ces dernières ayant nui à la construction de routes de glace dans des collectivités reculées du Nord.

Sous-programme 3.1.2 : Possibilités d'affaires

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Entrepreneuriat autochtone en aidant les entreprises autochtones à avoir accès aux occasions d'affaires des secteurs public et privé. Conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ce sous-programme favorise la participation des entreprises autochtones au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral en incitant les ministères fédéraux à prévoir des marchés réservés et en facilitant le processus de soumission pour les entreprises autochtones qualifiées. En outre, le sous-programme favorise la détermination d'autres occasions d'affaires dans les secteurs public et privé et il aide les entreprises autochtones à saisir ces possibilités au moyen de diverses approches associatives et participatives. Le résultat prévu de ce sous-programme est que les entreprises autochtones qualifiées obtiennent des marchés fédéraux et d'autres marchés.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
4 418 098 5 359 690 941 592 15 16,1 1,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation de fonds depuis le sous-programme Capital des entreprises et services de soutien.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des entreprises autochtones remportent des contrats d'approvisionnement Pourcentage des dépenses fédérales en approvisionnement qui ont été effectuées dans le cadre de marchés passés avec des entreprises autochtones 2 %a d'ici le 31 mars 2015 Pour 2012-2013, environ 3 % (c.-à-d. 443 927 665 $)b
Nombre d'initiatives importantesc soutenues pour permettre aux entreprises autochtones d'accéder à d'autres possibilités d'affaires des secteurs public et privé 5 d'ici le 31 mars 2015 6
a 2 % des contrats en 2014-2015.
b Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) produit les rapports de données, qui sont décalés de deux ans en raison de la charge de travail associée à la collecte de données et aux procédures de validation. Les données portant sur l'exercice 2013-2014 seront disponibles en 2015-2016. Par conséquent, TPSGC publiera les données de 2014-2015 en 2016-2017.
c Les initiatives importantes concernent de grands projets d'immobilisation de plus d'un million de dollars.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'aider les entreprises autochtones à remporter des contrats d'approvisionnement, en 2014-2015, le Ministère a :

  • dépassé d'environ un point de pourcentage sa cible de 2 % en matière de marchés attribués aux Autochtones par rapport au total des dépenses fédérales en approvisionnement, ce qui se traduit par des approvisionnements auprès des Autochtones totalisant 443 27 665 $, selon les dernières données sur le rendement transmises par TPSGC;
  • affiné l'approche intégrée en matière d'approvisionnements, de manière à encourager les entreprises autochtones à saisir les occasions d'approvisionnement et d'affaires;
  • travaillé avec d'autres ministères fédéraux, des organisations autochtones et des partenaires des provinces et de l'industrie pour aider les entreprises autochtones à saisir des occasions dans le secteur public et privé, ce qui a donné les résultats suivants :
    • élaboré un Guide sur la proposition de valeur pour la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, qui permettra d'accroître la participation des entreprises autochtones, prévoyant la création de partenariats et des stratégies d'entreprise et d'approvisionnement;
    • veillé à ce que les Autochtones aient l'occasion de participer à l'appel d'offres de Santé Canada concernant les Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé, un marché évalué à environ 350 millions de dollars;
    • cerné des mesures ciblées pour régler les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises autochtones désirant obtenir des contrats dans le cadre de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale;
    • travaillé avec le ministère de la Défense nationale pour évaluer les exigences du projet Aurora, et ce, afin d'établir si des entreprises autochtones peuvent répondre à ces exigences et, le cas échéant, d'inclure à l'appel d'offres un volet de marchés réservés au titre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ou une composante de participation pour les entreprises autochtones;
    • recommandé d'inclure des dispositions relatives à l'emploi et à la sous-traitance pour que les Autochtones puissent participer au projet pilote de construction d'écoles au Manitoba;
  • continué de travailler avec ses partenaires fédéraux, autochtones, provinciaux et territoriaux et de l'industrie pour optimiser la participation des Autochtones, notamment en soutenant six importantes initiatives (une de plus que prévue) permettant aux entreprises autochtones de saisir des possibilités dans le secteur public et privé. Ces initiatives étaient les suivantes : la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense; le renouvellement des Services de renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé; le projet d'aéronefs de patrouille à long rayon d'action CP-140 Aurora; et la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, de tourisme et d'infrastructures scolaires;
  • financé des projets qui ont eu une incidence sur la recherche sur l'approvisionnement fédéral et les occasions d'affaires. Par exemple, 28 ententes (2 927 411 $) ont été conclues dans des domaines clés, comme le tourisme autochtone, les femmes autochtones, les occasions d'affaires, d'importants projets et l'infrastructure énergétique de la côte Ouest.

Programme 3.2 : Développement communautaire

Description

Le soutien du développement communautaire favorise la participation à l'économie et la prospérité économique des Autochtones du Canada. Inspiré par le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et sa vision de l'amélioration de la valeur des actifs autochtones, le sous-programme Développement communautaire, par l'entremise de ses composantes, contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en appuyant les activités qui jettent les bases du développement économique. Cet important rôle de soutien du sous-programme Développement communautaire est exercé pour favoriser l'autonomie et la participation à l'économie nationale ainsi que le bien-être des collectivités.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
196 637 835 196 637 835 254 318 655 218 047 705 21 409 870 404 401,0 (3,0)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel provenant du Budget supplémentaire des dépenses pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux dans le cadre du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux, ainsi qu'à l'expansion du Régime de gestion des terres des Premières Nations. Du financement additionnel a également été fourni par l'entremise de réaffectations internes pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux, en partie compensé par la réduction du montant de financement nécessaire pour Pétrole et gaz des Indiens du Canada, de même que par le report des activités liées à la mise en œuvre des droits fonciers issus de traités en Saskatchewan.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
De meilleures conditions aidant les collectivités des Premières Nations et des Inuits à devenir plus indépendantes/autosuffisantes et à avoir un développement économique durable sont en place Pourcentage des revenus générés par la bande par rapport aux revenus totauxa 13 % d'ici le 31 mars 2015 16 % pour 2013-2014b
Les terres des Premières Nations sont disponibles pour le développement économique Nombre d'instruments/mécanismes actifs favorisant le développement économiquec 15 000 en moyenne d'ici le 31 mars 2015 45 230
a Selon les rapports de 60 % des collectivités.
b Les données proviennent des vérifications de fin d'exercice des Premières Nations. Par conséquent, les résultats sont toujours décalés d'un an.
c On entend par instruments/mécanismes actifs les désignations des terres, les baux immobiliers et l'enregistrement d'autres instruments fonciers.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de veiller à mettre en place de meilleures conditions pour aider les collectivités des Premières Nations et des Inuits à devenir plus indépendantes/autosuffisantes et à avoir un développement économique durable, et à faire en sorte les terres des Premières Nations soient disponibles pour le développement économique, en 2014-2015, le Ministère a :

  • fait progresser le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones en mettant en œuvre des programmes de développement communautaire regroupés au moyen du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique, qui a simplifié l'accès des collectivités inuites, métisses et des Premières Nations aux programmes, en plus de soutenir la gestion efficace de leurs terres et de leurs projets de développement économique;
  • offert du soutien aux collectivités inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme des services relatifs aux terres et au développement économique, pour les aider à stimuler leur développement économique et leur capacité de gestion des terres et de l'environnement. Les résultats montrent que les revenus générés par les bandes sont en hausse et que les collectivités utilisent leurs terres pour favoriser le développement économique. Malgré les progrès enregistrés dans ce domaine, il est encore nécessaire d'appuyer la planification et le renforcement des capacités pour s'assurer que les collectivités sont prêtes à répondre efficacement aux occasions de développement économique, y compris du point de vue de l'utilisation des terres.

Le chiffre de 45 230 instruments actifs dépasse considérablement la cible de l'exercice 2014-2015, fixée à 15 000. Ceci s'explique peut-être par le fait que des instruments auraient été enregistrés dans les années antérieures et seraient restés actifs ou auraient été modifiés, pour orienter les dispositions actuelles en matière de tenure foncière.

Sous-programme 3.2.1 : Services relatifs aux terres et au développement économique

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire en fournissant aux collectivités un soutien essentiel à l'établissement et à la gestion d'une assise territoriale pour le développement économique. Le financement fondé sur des mesures incitatives encouragera et aidera les Premières Nations qui souhaitent assumer des responsabilités accrues en matière de gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens. Il favorise également la transition efficace vers une plus grande autonomie grâce à des outils modernes de gestion des terres, comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN). Des fonds ciblés sont offerts pour la formation et l'acquisition de capacités, la planification ainsi que la gestion des terres et de l'environnement. Les résultats prévus sont la réduction des risques liés aux responsabilités fédérales et l'amélioration des conditions permettant aux collectivités des Premières Nations et des Inuits d'assurer leur développement économique durable.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
69 038 104 127 574 381 58 536 277 250 262,5 12,5
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au transfert de fonds interne depuis le sous-programme Investissement dans les possibilités économiques, ainsi qu'à l'attribution de fonds additionnels dans le Budget supplémentaire des dépenses et aux réaffectations internes. L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels découle d'une réaffectation des ressources en vue de servir d'autres priorités ministérielles. Au moment de la préparation des dépenses prévues, des fonds ont été placés dans la mauvaise catégorie, dans le sous-programme Investissement dans les possibilités économiques, et 50 millions de dollars auraient dû être enregistrés dans le sous-programme Services relatifs aux terres et au développement économique.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Accroissement de la capacité de gestion des terres et de l'environnement des collectivités des Premières Nations et des Inuits Nombre de participants au régime de GTPN et au Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves (PGTER) Une moyenne de 10 à 15 nouveaux participants au PGTER et de 20 à 30 nouveaux participants au régime de GTPNa au cours d'un cycle de 2 ans, d'ici le 31 mars 2015 8 nouvelles Premières Nations ont participé au PGTER au cours du présent exercice.
28 Premières Nations ont entrepris l'étape de l'élaboration du régime de GTPN.
9 Premières Nations ont ratifié leurs codes fonciers respectifs dans le cadre du régime de GTPN au cours de 2014-2015.
Pourcentage de transactions foncières actives gérées par les Premières Nations 50 % de transactions actives en moyenne, d'ici le 31 mars 2015 75,1 % des transactions foncières actives sont gérées par les Premières Nations.
a De 20 à 30 Premières Nations commenceront le processus de développement du régime de GTPN, échelonné sur 2 ans.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'accroître la capacité de gestion des terres et de l'environnement des collectivités des Premières Nations et des Inuits, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué de travailler avec des partenaires institutionnels, des municipalités et des collectivités des Premières Nations et des Inuits dans le cadre des initiatives de planification intégrée, qui comprenaient l'Initiative de développement économique communautaire et le Projet pilote de planification de l'utilisation des terres. L'Initiative de développement économique communautaire est un projet pilote de trois ans réalisé par la Fédération canadienne des municipalités et par le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, qui devrait prendre fin en 2015-2016;
  • terminé la phase 1 du Projet pilote de planification de l'utilisation des terres, visant à renforcer davantage l'intégration des processus de planification, y compris au regard de la gestion des terres et de l'environnement, du développement économique et de la planification des immobilisations. Dans la foulée de ce processus de planification, certaines Premières Nations participantes ont entamé des démarches auprès de municipalités avoisinantes pour lancer un processus de planification conjoint;
  • augmenté de 50 % le nombre de transactions foncières administrées par les Premières Nations. Ceci s'explique par la capacité accrue des Premières Nations dans ce domaine et par l'efficacité de la formation offerte par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves;
  • atteint le nombre voulu de collectivités supplémentaires des Premières Nations qui s'occupent de la gestion des terres de leur réserve en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, puisque 9 collectivités ont ratifié leur code foncier. Cela porte à 50 le nombre total de collectivités appliquant leur propre code foncier. Ainsi, il y a maintenant 110 Premières Nations qui appliquent leur propre code foncier ou qui en sont à diverses étapes du processus d'élaboration;
  • renouvelé l'attention portée à la collaboration avec des intervenants clés afin de simplifier la mise en œuvre du programme, étant donné que 40 Premières Nations ont entamé la phase de développement du Régime de gestion des terres des Premières Nations. En collaboration avec Ressources naturelles Canada et le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, AADNC poursuit l'intégration des processus organisationnels pour s'assurer que les étapes du programme sont franchies et que les questions qui pourraient empêcher les collectivités de progresser sont repérées et résolues rapidement. AADNC a également collaboré avec des intervenants pour déterminer d'autres Premières Nations qui aimeraient adhérer au Régime et qui seraient prêtes à le faire;
  • continué de financer le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations afin d'appuyer le renforcement des capacités et la formation. Le Centre a offert et continuera d'offrir des ateliers sur la protection de l'environnement et l'application de la réglementation aux Premières Nations en mode de démarrage ou opérationnel en vertu du Régime;
  • évalué 515 projets du point de vue de leur impact environnemental. Il a été jugé qu'aucun d'entre eux ne devrait avoir d'effets environnementaux importants si des mesures d'atténuation étaient appliquées, par conséquent aucun renvoi n'a été fait au gouverneur en conseil. Pour faire progresser le travail sur la protection de l'environnement dans les réserves, le Ministère s'est lancé dans l'élaboration d'une stratégie de gestion des déchets solides et a procédé à un premier inventaire des sites de gestion des déchets solides sur les réserves. Le Ministère a également contribué à l'initiative interministérielle du Bureau de gestion des grands projets en offrant des conseils d'expert et un soutien réglementaire.

Sous-programme 3.2.2 : Investissement dans les possibilités économiques

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire en offrant aux collectivités un soutien essentiel à une participation accrue des Autochtones à de grands projets économiques complexes. Des investissements ciblés permettent aux collectivités des Premières Nations et des Inuits d'obtenir des fonds pour réaliser diverses activités en vue de saisir les possibilités économiques, dont l'adoption de règlements régissant les projets commerciaux et industriels d'envergure dans le cadre de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN). Les collectivités des Premières Nations doivent réaliser ces activités afin de s'associer au secteur privé et à d'autres ordres de gouvernement pour participer efficacement aux possibilités économiques et en profiter. Le résultat prévu : des partenariats avec le secteur privé et des investissements dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
95 649 067 38 187 026 (57 462 041) 11 10,2 (0,9)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au transfert interne de fonds au sous-programme Services relatifs aux terres et au développement économique. Au moment de la préparation des dépenses prévues, des fonds ont été placés dans la mauvaise catégorie, dans le sous-programme Investissement dans les possibilités économiques, et 50 millions de dollars auraient dû être enregistrés dans le sous-programme Services relatifs aux terres et au développement économique.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Partenariats avec le secteur privé et investissements réalisés par celui-ci dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits Investissements de contrepartie prévus dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits 1,0 : 0,5a d'ici le 31 mars 2015 1 : 10
(Le programme génère environ 10 $ pour chaque dollar investi par le Ministère.)
Temps nécessaire pour préparer le projet de réglementation fédéral qui permettra la réalisation de partenariats et d'investissements (lequel comprend le règlement ainsi que l'entente tripartite) 18 mois en moyenne, d'ici le 31 mars 2015 s.o.
Aucun projet n'a atteint l'étape où une proposition fédérale, y compris l'analyse, une entente tripartite et un projet de règlement, était prête à être présentée à la haute direction ou au Cabinet.
a Pour chaque dollar investi par AADNC, 50 cents proviendront de sources à l'extérieur du Ministère.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de susciter des partenariats avec le secteur privé et d'amener ce dernier à investir dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits, en 2014-2015, le Ministère a :

  • appuyé 224 projets dans 180 collectivités totalisant 35 millions de dollars dans le cadre du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques. Cet investissement a permis de recueillir plus de 350 millions de dollars (rapport de 10 :1) auprès d'autres sources de financement, y compris du secteur privé, des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et d'autres ministères fédéraux;
  • mis à jour des instruments de collecte de données afin de réduire les exigences liées à la production de rapports des Premières Nations après la consolidation des autorisations de programme du Secteur des terres et du développement économique;
  • participé à l'élaboration de deux règlements de projet et des accords tripartites connexes mis au point en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN). Il s'agit là d'initiatives complexes portant sur les terres de réserve qui, autrefois, n'avaient pas été envisagées comme viables au Canada. La création de régimes réglementaires efficaces pour ces projets de grande envergure réalisés en vertu de la LDCIPN dans la Première Nation de Muskowekwan et de Black Lake créera un précédent si d'autres projets se présentent à l'avenir, et pourrait augmenter les possibilités d'attirer des investissements dans les réserves. Il est essentiel de maintenir l'élan pour donner la certitude nécessaire aux investisseurs et pour veiller à la réussite des négociations entre les parties. Bien que les projets élaborés en ce moment en vertu de la LDCIPN n'aient pas encore atteint les objectifs prévus, des progrès ont été réalisés au chapitre des accords. Étant donné qu'il est complexe de mettre au point des règlements et les accords tripartites connexes pour ces projets, la collaboration avec les Premières Nations et les intervenants provinciaux a été poussée au-delà de ce qui était prévu.

Sous-programme 3.2.3 : Gestion des terres de réserve

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire par le biais de quatre programmes : enregistrement des droits et des intérêts sur des terres de réserve pour satisfaire aux obligations juridiques du Ministère relativement à l'enregistrement des terres; gestion fédérale des intérêts pétroliers et du gaz dans les terres des réserves, pour assurer la gestion et la réglementation de l'exploitation du gaz et du pétrole sur les terres de réserve des Premières Nations, par l'entremise de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) et en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et son règlement d'application; délimitation claire des limites des réserves, pour préciser les titres au moyen de recherches historiques et indiquer la bonne démarcation des limites externes des réserves; et ajouts de terres aux réserves actuelles et création de nouvelles réserves pour satisfaire aux obligations juridiques et assurer l'expansion des collectivités.

AADNC administre également les fonds des bandes (capitaux et revenus) détenus dans les Fonds consolidés du revenu à l'usage et au profit des bandes et de leurs membres. Les fonds des bandes sont gérés conformément aux articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Le résultat prévu est une réduction du risque de responsabilités fédérales et une garantie que les outils de base pour le développement communautaire et économique sont en place.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
26 330 097 19 862 911 (6 467 186) 131 116,3 (14,7)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation interne de fonds depuis Pétrole et gaz des Indiens du Canada vers les Services relatifs aux terres et au développement économique, ainsi qu'au report des activités liées à la mise en œuvre des droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Le financement différé a été reporté à l'exercice 2015-2016, alors qu'il pourra être utilisé aux fins prévues. L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels découle de la réaffectation de ressources à d'autres priorités ministérielles, conformément aux mesures de réduction du financement.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Premières Nations tirent profit de l'administration des terres de réserve Nombre d'ajouts aux réservesa 36 d'ici le 31 mars 2015 35 terminés
Nombre de nouveaux permis, baux et autres instrumentsb 10 000 d'ici le 31 mars 2015 9 332 enregistrés
Montant recueilli par Pétrole et gaz des Indiens du Canada au nom des Premières Nations 120 millions de dollars d'ici le 31 mars 2015 163,15 millions de dollars
a Un ajout aux réserves implique l'ajout de terres aux réserves existantes et la création de nouvelles réserves en raison d'obligations juridiques et de l'expansion communautaire. Les cibles portent sur le nombre d'ajouts aux réserves qui ont été approuvés par le Ministre ou le Conseil du Trésor.
b Renvoie au nombre de nouveaux baux, permis et autres instruments fonciers enregistrés au Registre des terres indiennes, un système d'information sur les dossiers qui donne des détails sur les intérêts enregistrés à l'égard des terres de réserve, y compris les transactions touchant une parcelle de terrain, la nature de la transaction et la portée de l'intérêt.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de faire en sorte que les Premières Nations tirent profit de l'administration des terres de réserve, en 2014-2015, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a :

  • travaillé avec les Premières Nations et avec l'industrie pour multiplier les occasions d'exploitation des ressources pétrolières et gazières, en s'assurant que le rendement sur le marché serait avantageux pour les Premières Nations. Malgré la chute spectaculaire du prix du pétrole en milieu d'année, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a recueilli 163,15 millions de dollars au nom des Premières Nations, dont 1,66 million de dollars en application de la clause 5.08 de l'Accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Cette somme excède la cible de 120 millions de dollars, ce qui s'explique principalement par le fait que l'industrie a doublé sa production de gaz et de produits connexes, et que leur valeur marchande était supérieure pendant cette période.

De plus, à l'appui de cet objectif, en 2014-2015, le Ministère a :

  • enregistré des progrès au chapitre de la modernisation de la réglementation des activités pétrolières et gazières sur les terres de réserve, grâce au travail réalisé en partenariat avec le Conseil des ressources indiennes du Canada (qui représente plus de 189 Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières) et un comité technique mixte. Ainsi, d'importantes ententes ont été conclues et un second document provisoire de consultation a été préparé;
  • enregistré 9 332 documents fonciers, par exemple des baux et des permis, dont 75,1 % (7 006) d'entre eux sont administrés par les Premières Nations. Même si ce chiffre est inférieur à la cible, fixée à 10 000 documents, les transactions sont influencées par les variations subies, d'une année à l'autre, par le marché de la demande et les circonstances dans lesquelles se trouvent les Premières Nations qui prennent les dispositions nécessaires à la préparation de permis et de baux afin de soutenir le développement économique dans les réserves et de répondre aux besoins à cet égard. Les résultats de 2014-2015 représentent une augmentation de plus de 10 % par rapport à l'exercice précédent et les baux, les sous-baux et les permis représentent 14 % de l'activité globale liée aux instruments;
  • approuvé et appliqué un nouveau modèle de bail commercial en plus d'offrir un soutien continu aux représentants régionaux et aux Premières Nations relativement à la politique de baux d'un titulaire d'un billet de location;
  • approuvé 35 ajouts aux réserves. Ces approbations ont été données par l'ancien ministre ou par le Conseil du Trésor à défaut d'autorité ministérielle de mettre des terres de côté en vue de les constituer en réserves. Le Ministère a procédé à 35 autres demandes d'ajout aux réserves; toutefois, ces dernières n'avaient pas encore été approuvées à la fin de l'exercice 2014-2015. Le Système national de suivi des ajouts aux réserves a été amélioré pour mieux soutenir les propositions d'ajouts aux réserves en cours.

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de Pétrole et gaz des Indiens du Canada s'explique essentiellement par la réaffectation interne de fonds aux Services relatifs aux terres et au développement économique et par des départs non prévus, des congés et la dotation de postes vacants par du personnel interne. L'écart financier est également lié au bris du système de gicleurs le 12 novembre 2014, qui a provoqué une inondation dans 47,5 % de la superficie du bureau. Cet incident a coûté un grand nombre d'heures de travail et mobilisé les énergies en vue de trouver des solutions aux problèmes de locaux, ce qui a eu des effets sur le travail et les dépenses prévus. De plus, un certain nombre d'appels de propositions sont restés sans réponse ou les propositions soumises n'étaient pas conformes aux exigences, ce qui a également eu une incidence sur les dépenses.

Sous-programme 3.2.4 : Sites contaminés (sur les réserves)

Description

Ce sous-programme contribue au résultat prévu du programme Développement communautaire en appuyant l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés des terres de réserve et de toutes autres terres dont le Ministère assume la responsabilité. Conformément au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), le sous-programme soutient l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés de classe 1 et 2, selon le Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC), à l'égard desquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée. Les sites de classe 1 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité. Les sites de classe 2 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement (santé et sécurité publique), et la probabilité que des mesures soient nécessaires. Le résultat prévu est composé de trois volets : le risque pour la santé et la sécurité publique est réduit, les terres des Premières Nations peuvent être aménagées, et les responsabilités fédérales liées à l'existence de sites contaminés sont réduites.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
5 620 567 32 423 387 26 802 820 12 12,1 0,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds complémentaires provenant du Budget supplémentaire des dépenses (y compris un transfert de fonds provenant du ministère de la Défense nationale) pour financer des projets prioritaires d'assainissement de sites contaminés, ainsi qu'à des réaffectations internes pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Réduction des risques pour la santé et la sécurité publique Nombre de sites de classe 1 (suscitant actuellement des préoccupations sur le plan de la santé et de la sécurité publique) où l'on observe une réduction des risques 15 d'ici le 31 mars 2015 79
Les terres des Premières Nations sont disponibles pour le développement Nombre de sites contaminés complètement restaurés 5 d'ici le 31 mars 2015 26
Diminution du passif financier du gouvernement fédéral relativement aux sites contaminés Au début de l'exercice, diminution du montant total en dollars du passif financier connu du gouvernement fédéral relativement aux sites contaminés confirmés 8 millions de dollars d'ici le 31 mars 2015 18,4 millions de dollars
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de réduire les responsabilités fédérales liées à l'existence de sites contaminés, pour que les terres des Premières Nations puissent être disponibles pour le developpement et pour réduire le risque posé à la santé et à la sécurité publique, en 2014-2015, le Ministère a :

  • soutenu les activités réalisées dans le cadre de 137 évaluations environnementales de sites;
  • établi la liste des sites qu'il faut assainir en priorité, car ils posent un plus grand risque à la santé et à la sécurité humaines. L'inventaire d'AADNC au sud du 60e parallèle comprend plus de 230 sites de classe 1, et 1 100 autres sites devant faire l'objet d'une évaluation plus poussée. Étant donné que les sites contaminés dans les réserves posent d'importants risques à la santé humaine et à l'intégrité écologique des terres de réserve, AADNC a cherché des possibilités d'investissements supplémentaires pour réduire ces risques et pour créer les conditions qui favoriseront le développement économique sur les terres de réserve. AADNC a réussi à obtenir davantage de fonds que par le passé dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Le Ministère a appliqué les sommes supplémentaires à des projets comportant plusieurs sites, et ce, pour réduire les coûts de mobilisation, et ces fonds supplémentaires ont permis à AADNC de dépasser toutes les cibles liées à l'assainissement des sites contaminés en 2014-2015;
  • investi dans des activités d'assainissement touchant 127 sites hautement prioritaires (y compris des sites de classe 1 et de classe 2). Vingt-six sites contaminés des 127 sites hautement prioritaires ont été complètement assainis, ce qui a réduit de 18,4 millions de dollars les responsabilités environnementales totales liées aux sites contaminés connus.

L'expérience de la dernière année met en évidence l'importance de la coordination, de la planification de projet et de la tenue d'une liste de projets prêts à bénéficier d'un investissement. AADNC a adopté une approche solide en matière de gestion de projet. De plus, s'il y a lieu, le Ministère est en mesure de rediriger les fonds accordés à d'autres projets d'assainissement, mais qui sont retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques, des appels de propositions ou des pannes d'équipement. Grâce à la tenue d'une liste de projets reposant sur la capacité régionale et sur la disponibilité saisonnière des lieux et à l'actualisation mensuelle de cette liste tenant compte des circonstances changeantes, AADNC a pu profiter de surplus provenant d'autres ministères gardiens du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux ou d'autres sources, et faire progresser les travaux d'assainissement des sites à risque élevé.

Programme 3.3 : Partenariats stratégiques

Description

L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) est un programme horizontal novateur qui a pour objectif d'harmoniser les efforts fédéraux visant à encourager la participation des Autochtones à des projets économiques complexes, surtout des grands projets régionaux et des grands travaux d'exploitation des ressources. Étant donné la nature de ces travaux, divers ministères et organismes fédéraux ont un intérêt dans leur planification et leur réalisation ainsi qu'un rôle à jouer à cet égard. Il y a plus de 20 ministères et organismes fédéraux qui administrent des programmes et des services à l'appui du développement économique des Autochtones. Pour obtenir de l'aide, les collectivités doivent donc travailler avec plusieurs partenaires fédéraux qui ont chacun leurs programmes particuliers, leurs exigences et leurs processus d'approbation des demandes, ce qui nuit à l'adoption d'une approche coordonnée, opportune et stratégique pour assurer la participation des Autochtones. Compte tenu de la nécessité de soutenir la participation des collectivités dès le début des travaux, le programme prévoit un mécanisme grâce auquel les partenaires fédéraux peuvent ensemble préciser les occasions qui surviennent, cibler les décisions en matière d'investissement et simplifier les modes de présentation et d'approbation des demandes d'aide. Ainsi, l'IPS contribue en outre à resserrer les liens avec les partenaires non fédéraux, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé et les collectivités autochtones. L'IPS du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en harmonisant les efforts fédéraux, en suscitant des investissements de la part d'autres ordres de gouvernement et du secteur privé, et en remédiant aux lacunes des programmes pour veiller à ce que les Autochtones du Canada puissent saisir les possibilités liées aux priorités régionales et participer aux grands travaux d'exploitation des ressources et en profiter.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
24 738 453 24 738 453 33 930 706 33 668 724 8 930 271 65 79,7 14,7
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds complémentaires provenant du Budget supplémentaire des dépenses pour faciliter la participation des Autochtones au développement des infrastructures énergétiques de la côte Ouest. L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels s'explique par l'affectation de personnel supplémentaire à ce programme.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des investissements sont obtenus auprès d'autres ordres de gouvernement et du secteur privé Valeur des fonds provenant du gouvernement fédéral et d'autres sources obtenus en vertu de l'Initiative sur les partenariats stratégiques 10 millions de dollars d'ici le 31 mars 2015 24 756 790 $
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de tirer parti des investissements d'autres échelons de gouvernement et du secteur privé, en 2014-2015, le Ministère a :

  • adopté une approche à guichet unique en matière de financement dans le cadre de l'Initiative de biomasse dans le Nord dirigée par Ressources naturelles Canada (RNCan), en partenariat avec CanNor et AADNC. Cette initiative a permis de renforcer le développement d'une industrie forestière viable dans le Nord, reposant sur la croissance du marché de combustibles ligneux;
  • joué un rôle clé pour aider le gouvernement à respecter ses engagements envers les peuples autochtones en éliminant des obstacles et en répondant à la demande croissante de coordination et d'investissements. Pour ce faire, le Ministère a travaillé avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, notamment pour modifier des lois, des règlements, des programmes et des politiques, et en créant des partenariats stratégiques;
  • joué un rôle de premier plan pour appuyer les activités de préparation des collectivités, par exemple pour favoriser la participation précoce, et accroître la capacité administrative des collectivités et leur fournir de l'information et des ressources afin qu'elles soient mieux préparées à collaborer avec des partenaires et à participer pleinement à d'importants projets de développement;
  • appuyé le Groupe de travail sur l'exploitation des ressources naturelles, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations. En février 2015, le Groupe de travail a remis un rapport à l'ancien ministre d'AADNC et au chef national de l'Assemblée des Premières Nations. Ce rapport présente les étapes à suivre pour que les collectivités, les entreprises et les citoyens autochtones participent davantage et de manière constructive à des projets majeurs d'exploitation des ressources, au Canada comme à l'étranger;
  • préparé des analyses environnementales sur les possibilités qui se présentent au Nouveau-Brunswick ainsi que dans le secteur de la foresterie en Ontario;
  • préparé des profils de possibilités spécifiquement sur celles susceptibles de recevoir un soutien au moyen de la structure de gouvernance en place pour l'IPS. Il s'agissait notamment de la baie de Voisey, de la mine de Jansen, d'Énergie Est et d'Arctic Energy Gateway. De plus, un plan d'action exhaustif a été préparé en partenariat avec RNCan, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Emploi et Développement social Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada pour orienter les investissements dans l'infrastructure énergétique de la côte Ouest;
  • investi dans une série d'initiatives partout au pays pour débloquer des occasions d'aménagement des terres et de développement économique, et suscité des investissements de 24 756 790 $ de la part d'autres ordres de gouvernement, du secteur privé et d'intervenants autochtones. Il s'agit d'initiatives comme les Possibilités des grands projets forestiers, dans le nord de l'Ontario et en Colombie-Britannique, la Fosse du Labrador, au Québec, et l'infrastructure énergétique de la côte Ouest, en Colombie-Britannique;
  • conclu un partenariat avec le Ralliement national des Métis afin d'élaborer un plan d'action pour le développement économique des Métis et organisé un troisième Symposium sur le développement économique des Métis, en mars 2015. Le plan d'action et le Symposium ont permis de cerner les priorités de développement économique des Métis et de leurs entreprises, ainsi que d'évaluer les options pour promouvoir des résultats économiques.

Programme 3.4 : Infrastructure et capacité

Description

Ce programme contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en aidant les collectivités des Premières Nations à acquérir, à construire, à posséder, à exploiter et à entretenir une infrastructure de base qui protège leur santé et leur sécurité et leur permet de s'intégrer à l'économie. Le sous-programme Aide à la gestion des urgences soutient les quatre piliers de la gestion des urgences dans les réserves : atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Les autres sous-programmes prévoient des fonds et des conseils pour les besoins du logement et du développement des capacités, ainsi que pour les infrastructures communautaires, dont les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les installations d'enseignement, les routes et les ponts, l'électrification et les bâtiments communautaires. En fin de compte, ce programme permet aux Premières Nations de participer plus pleinement à l'économie canadienne, par l'établissement d'un ensemble d'infrastructures sûres et conformes aux normes établies, de logements et d'infrastructures répondant aux besoins des collectivités des Premières Nations, outre le soutien des quatre piliers de la gestion des urgences.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
1 160 687 268 1 160 687 268 1 313 930 953 1 266 710 553 106 023 285 212 251,4 39,4
L'écart entre les dépenses planifiées et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds complémentaires provenant du Budget supplémentaire, en partie compensés par des réaffectations de fonds pour répondre à des besoins urgents dans d'autres programmes, particulièrement les programmes Développement social et Gouvernance et institutions gouvernementales, de même qu'au report du financement destiné à Opération retour au foyer et à certains projets de haute priorité visant à construire des écoles, réalisés dans le cadre du Budget de 2012. Ce financement différé qui n'a pas été requis en 2014-2015 a été reporté en 2015-2016, alors qu'il pourra être utilisé aux fins prévues.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures qui protègent la santé et la sécurité et favorisent la participation à l'économie Changement positif à l'évaluation de l'indice du bien-être des collectivités (sous-indices : emploi, revenu, éducation et logement) Indice supérieur à 57a (année de référence 2006) d'ici le 31 mars 2016 59 (fondé sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 de Statistique Canada)
a Selon le Recensement de la population de 2006, les résultats moyens relatifs au bien-être des collectivités des Premières Nations correspond à la cible de référence de 57. Ce chiffre est attribué sur une échelle de 0 à 100 et peut être interprété comme un pourcentage.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif de faire en sorte que les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures qui protègent la santé et la sécurité et favorisent la participation à l'économie, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué d'appuyer les inspections de prévention des incendies d'immobilisations financées par AADNC, en les intégrant au régime d'inspection de l'actuel Système de rapports sur la condition des biensNote de bas de page 5. Les collectivités des Premières Nations recevront un rapport complet fournissant une notation de l'état des immobilisations financées par AADNC et contenant des éléments sur les inspections de prévention des incendies;
  • poursuivi son travail avec les Premières Nations pour offrir le Programme d'immobilisations et d'entretien. Les outils techniques de ce programme ont été mis au point en 2014-2015 : le Système de classement des priorités pour les projets d'eau potable et d'eaux usées a été mis à jour; le Cadre de financement de l'atténuation structural et l'outil de classement sont maintenant disponibles pour classer par ordre de priorité les projets d'atténuation; le Cadre de classement des priorités pour les écoles a été raffiné; et une méthodologie d'établissement des priorités a été mise au point en vue d'une nouvelle attribution ministérielle des fonds du Comité de gestion financière à toutes les immobilisations du Programme d'immobilisations et d'entretien;
  • mis en œuvre, en Ontario, le projet pilote de réforme sur le fonctionnement et l'entretien ainsi que les petits projets d'immobilisation, qui est maintenant déployé dans d'autres régions au pays. Dorénavant, les Premières Nations sont tenues de calculer les besoins figurant dans leur plan d'investissement dans les infrastructures à partir de formules (pour le volet fonctionnement et entretien et les petits projets d'immobilisation), ce qui renforce leur capacité en matière de gestion des infrastructures dans les réserves;
  • déboursé de nouvelles sommes : 155 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada, et 139 millions de dollars sur 5 ans destinés au Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence. En 2014-2015, le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations a versé environ 38 millions de dollars à la réalisation de 131 projets dans les catégories suivantes : planification et acquisition de compétences; gestion des déchets solides; ponts et chaussées; systèmes énergétiques; connectivité et atténuation des catastrophes;
  • continué d'explorer les possibilités de partenariats public-privé et de regroupement des projets d'approvisionnement afin d'optimiser les ressources et d'améliorer l'efficacité de la prestation des programmes destinés aux Premières Nations. AADNC va continuer d'élargir les partenariats déjà conclus pour y intégrer les Premières Nations et de simplifier les processus financiers, la gestion du risque et les options d'emprunt pour accroître l'efficacité des approvisionnements et du financement dans le domaine des infrastructures.

Sous-programme 3.4.1 : L'eau et les eaux usées

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures, y compris l'alimentation en eau, les réseaux d'épuration et de distribution, et les systèmes de collecte, d'épuration et d'élimination des eaux usées des collectivités. Cela comprend le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées aux réseaux des eaux et des eaux usées; la détermination des besoins en infrastructure pour les eaux et les eaux usées dans les réserves; l'élaboration de plans d'infrastructure à cet égard; et la conception et la mise en œuvre de l'entretien de ces réseaux. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui offert dans les collectivités à l'extérieur des réserves. Les Premières Nations précisent leurs priorités et leurs besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé en fonction de l'évaluation des priorités.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
171 889 288 328 860 147 156 970 859 25 93,0 68,0
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, ainsi que les ETP connexes, est principalement attribuable au financement complémentaire accordé par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités des Premières Nations disposent de systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées qui répondent aux normes établies Pourcentage des systèmes d'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières Nations ayant un coefficient de risque « faible » 50 %a (année de référence 2011 : 27 %) d'ici le 31 mars 2015 57 %
Pourcentage des systèmes de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations ayant un coefficient de risque « faible » 65 % (année de référence 2011 : 35 %) d'ici le 31 mars 2015 48 %
Pourcentage des systèmes d'approvisionnement en eau potable dont l'eau traitée répond aux normes établies dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada 85 % (année de référence 2011 : 46 %) d'ici le 31 mars 2015 74 %
Pourcentage des systèmes d'eaux usées des Premières Nations produisant de l'eau traitée qui répondent à la réglementation et aux directives sur la qualité des effluents 70 % des systèmes répondent aux normes actuelles (année de référence 2011 : 80 % respectant les lignes directrices de 1976 sur les eaux usées) d'ici le 31 mars 2016 77 %
a Selon les résultats de l'évaluation nationale de 2011, le niveau de référence pour le pourcentage des systèmes d'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières Nations ayant un coefficient de risque faible a été établi à 27 %. On a évalué que les activités du Programme d'immobilisations et d'entretien auraient une incidence cumulée sur les risques pour le système, permettant au programme d'atteindre 50 % des systèmes d'ici 2015.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif d'aider les collectivités des Premières Nations à disposer de système d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées qui répondent aux normes établies, en 2014-2015, le Ministère a :

  • travaillé à l'élaboration de règlements en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations afin d'assurer un accès à de l'eau potable salubre, propre et sûre, un traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau sur les terres des Premières Nations, et ce, trois régions à la fois. Le travail d'analyse a commencé avec les Premières Nations et d'autres intervenants des provinces de l'Atlantique, du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Depuis la publication du Guide de protection des sources d'eau dans les réserves, en 2013-2014, le nombre de collectivités qui mettent en œuvre un plan a augmenté de 10 points de pourcentage;
  • distribué aux Premières Nations des résumés des lois et règlements provinciaux et territoriaux portant sur l'eau potable et le traitement des eaux usées, pour les aider à participer au processus d'élaboration de règlements;
  • investi pour aider les collectivités à se conformer au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées d'Environnement Canada. Bien que le pourcentage de systèmes d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations conformes aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada demeure stable à 74 %, le pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées des Premières Nations qui sont conformes à la réglementation et aux lignes directrices a augmenté pour passer de 63 % en 2013-2014 à 77 %, et ce, en partie, grâce à ces investissements. Si le pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées présentant peu de risques n'a pas augmenté, le pourcentage de systèmes d'approvisionnement en eau potable peu risqués a augmenté pour passer de 44 % en 2013-2014 à 57 % en 2014-2015, ce qui dépasse la cible de sept points de pourcentage. Les Premières Nations peuvent appliquer les fonds d'AADNC à leurs diverses priorités en matière d'infrastructure, ce qui pourrait réduire le financement réservé à l'eau et aux eaux usées. Cela pourrait réduire les progrès enregistrés au regard du coefficient de risque, voire le faire reculer;
  • répondu stratégiquement aux conclusions de l'évaluation nationale sur l'eau et les eaux usées afin d'aider les collectivités des Premières Nations à améliorer leurs résultats dans ce domaine, notamment de la manière suivante :
    • en maintenant son appui aux Premières Nations pour les aider à répondre aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, au moyen d'initiatives comme le Programme de formation itinérante;
    • en dépassant de six points de pourcentage les deux cibles du nombre d'opérateurs accrédités pour les systèmes d'approvisionnement en eau potable ou de traitement des eaux usées;
    • en finançant des projets à partir des résultats d'une évaluation des priorités;
    • en mettant par ordre de priorité les investissements de capitaux afin de cibler les systèmes à très haut risque et en réglant les questions qui influent le plus sur les risques, à savoir la capacité, la formation, l'exploitation et l'entretien;
    • en appliquant les nouvelles lignes directrices du Programme de formation itinérante, qui sont maintenant utilisées;
  • soutenu la création de centres d'expertises, par exemple en finançant des organisations des Premières Nations afin d'explorer la possibilité de créer une autorité compétente en matière de gestion des eaux, comme dans le Canada atlantique.

Sous-programme 3.4.2 : Installations d'enseignement

Description

Ce sous-programme appuie l'octroi de fonds destinés à planifier, à concevoir, à construire ou à acquérir, à rénover, à réparer, à remplacer, à faire fonctionner et à entretenir des installations d'enseignement élémentaire et secondaire gérées par les bandes (y compris les écoles, les résidences pour instituteursNote de bas de page 6 et pour étudiants) et à offrir les services nécessaires. Il appuie aussi l'octroi de fonds destinés à acquérir, à remplacer et à réparer les meubles, le matériel et les fournitures pour les écoles et les résidences pour instituteurs et pour étudiants; à déterminer les besoins en matière d'installations d'enseignement, à élaborer des plans à cet égard et à concevoir et à mettre en œuvre des pratiques de gestion et d'entretien. En outre, ce sous-programme appuie l'octroi de fonds pour l'établissement d'ententes avec les conseils scolaires en vue de la planification, de la conception, de la construction et de l'acquisition d'installations pour l'enseignement élémentaire et secondaire des enfants des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
325 210 712 262 681 235 (62 529 477) 17 5,3 (11,7)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est lié à la prestation du programme Infrastructure et capacité.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures scolaires qui répondent aux normes établies Pourcentage d'écoles dans les collectivités des Premières Nations auxquelles une cote de l'état (fondée sur les conditions physiques/structurelles) supérieure à « passable » est attribuée dans le cadre de l'inspection relative au Système de rapports sur l'état des biens 70 % (année de référence 2011) d'ici le 31 mars 2015 63 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif voulant que les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures scolaires qui répondent aux normes établies, en 2014-2015, le Ministère a :

  • financé 15 nouveaux projets scolaires (partiellement ou complètement), soit 11 nouvelles écoles et la rénovation ou l'agrandissement de 4 autres, grâce à l'investissement de 175 millions de dollars sur 3 ans pour les infrastructures scolaires, annoncé en 2012. Sur ces 15 projets, 3 sont terminés, 1 est presque terminé et les autres devraient être terminés d'ici mars 2017. Les investissements faits en 2012 et 2014 pour des infrastructures scolaires auront une incidence favorable sur le rendement du portefeuille des écoles et auront un effet sur la cible de 2019;
  • continué d'examiner différents modèles de financement et de construction pour assurer l'optimisation des ressources. Ceci comprenait la mise en place d'une direction responsable de l'exécution de projets majeurs d'immobilisation et d'infrastructures, dont le mandat est de surveiller la réalisation d'un projet pilote de regroupement de projets scolaires dans le nord du Manitoba.

Les données enregistrées dans le Système intégré de gestion des immobilisations ne font aucune distinction entre les écoles et les autres installations d'enseignement. Le Programme n'est donc pas en mesure de vérifier le nombre exact d'écoles ou de connaître le nombre total d'écoles associées à des immobilisations. Des efforts seront déployés en 2015-2016 pour régler cette situation, mais d'ici là, le Programme ne peut se fonder sur les tendances pour réviser sa cible. En 2011, le niveau de référence et la cible pour 2015 avaient été fixés à 70 %, mais le problème d'intégrité des données n'était pas encore connu à l'époque. Le Ministère déploie des efforts pour corriger le problème des données scolaires.

Sous-programme 3.4.3 : Logement

Description

Ce sous-programme appuie l'octroi de fonds aux Premières Nations pour leur permettre de planifier et de gérer leurs besoins en matière de logement, ce qui comprend la conception, la construction et l'acquisition de nouvelles unités d'habitation ainsi que la rénovation des unités existantes. L'objectif de ce sous-programme vise à favoriser la collaboration avec les Premières Nations afin d'augmenter l'offre de logements sûrs et abordables et d'atteindre de meilleurs résultats en matière de logement pour leurs résidents.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
138 450 869 128 607 509 (9 843 360) 14 14,1 0,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est lié à la prestation du programme Infrastructure et capacité.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les logements répondent aux besoins des collectivités des Premières Nations Pourcentage des habitations dans les collectivités des Premières Nations qui sont annuellement considérées et déclarées comme étant « adéquates »a par les Premières Nations 72 % (année de référence 2011; remarque : l'année de référence établie à partir de données autodéclarées) d'ici le 31 mars 2015 76 %
a « Adéquates », selon la définition du Manuel des rapports de clôture d'exercice pour l'instrument de collecte de données sur le logement définis comme étant ceux qui ne nécessitent pas de travaux de rénovations majeures ou de reconstruction et qui possèdent une plomberie de base, c'est-à-dire l'eau courante chaude et froide, des toilettes intérieures et des installations de bain et douche.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif voulant que les logements répondent aux besoins des collectivités des Premières Nations, en 2014-2015, le Ministère a :

  • contribué à ce que 76 % des logements des Premières Nations reçoivent une évaluation « adéquate » selon le rapport annuel présenté par les Premières Nations, ce qui excède la cible de 2014-2015, fixée à 72 %. Chaque année, le gouvernement du Canada investit en moyenne 300 millions de dollars dans les logements des réserves, notamment par l'entremise d'AADNC et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), qui travaillent ensemble et avec les Premières Nations pour permettre à la population des réserves de tout le Canada d'avoir accès à des logements sécuritaires et abordables. Au cours du dernier exercice, AADNC a poursuivi sa collaboration avec la SCHL en vue d'améliorer les résultats en matière de logement. En février 2015, AADNC et la SCHL ont mis au point des initiatives permettant d'échanger de l'information et d'élaborer des plans de travail collaboratifs liés au renforcement des capacités;
  • appuyé l'initiative du Conseil tribal Nuu-Chah-Nulth, visant à mettre en place un groupe de travail des gestionnaires en logement pour ses huit bandes membres, et ce, dans le cadre de la nouvelle approche en matière de soutien au logement (New Approach for Housing Support) adoptée dans la région de la Colombie-Britannique d'AADNC. Ce groupe de travail a été créé pour établir des réseaux, débattre des difficultés et des réussites, renforcer les capacités et élaborer des politiques centrales. En mars 2015, le groupe de travail sur le logement du Conseil tribal Nuu-Chah-Nulth a invité AADNC et la SCHL à des séances de travail portant sur les progrès réalisés jusqu'à présent et sur les objectifs de 2015-2016;
  • conclu un partenariat unique avec la Première Nation de Montana, afin d'examiner les possibilités d'assurer la viabilité du programme de logement de cette Première Nation. Ceci a permis à cette Première Nation de réduire les coûts énergétiques de ses logements en se tournant vers l'énergie renouvelable, notamment solaire. Pour ce faire, elle a créé une société appartenant à la bande, qui forme des membres de la bande à l'installation de panneaux solaires. Il s'agit maintenant de la Première Nation dotée du plus important système d'énergie hybride à composant solaire et éolien dans l'Ouest canadien;
  • continué de favoriser des partenariats entre les institutions des Premières Nations et Emploi et Développement social Canada, notamment pour concevoir des modèles de financement social, dans l'objectif d'accroître l'éventail des options mises à la disposition des particuliers pour avoir accès à la propriété dans les réserves, de manière sécuritaire et bénéfique.

Sous-programme 3.4.4 : Autres infrastructures communautaires et activités

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures et des installations communautaires. Ce sous-programme appuie aussi le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées à l'infrastructure et aux installations communautaires. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui offert dans les collectivités à l'extérieur des réserves. L'exécution du programme est confiée aux Premières Nations. Les Premières Nations précisent leurs priorités et leurs besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé en fonction de l'évaluation des priorités.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
483 478 980 435 067 987 (48 410 993) 128 111,9 (16,1)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement complémentaire accordé par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations (du Nouveau Fonds Chantiers Canada), compensé par des réaffectations pour répondre à des besoins urgents dans d'autres programmes, notamment Développement social et Gouvernance et institutions gouvernementales. L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels découle de l'exercice de réaffectation et de redistribution des ressources humaines en cours, visant à répondre plus adéquatement aux besoins du sous-programme qui est financé.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures sécuritaires qui répondent aux normes établies Pourcentage des collectivités qui ont accès à une connexion à large bandea 70 % (année de référence 2011 : 40 %) d'ici le 31 mars 2015 s.o.b
Pourcentage de ponts ayant une cote de l'état supérieure à « passable » Maintenir 65 % (année de référence 2011) d'ici le 31 mars 2015 51 %
Pourcentage de routes ayant une cote de l'état supérieure à « passable » Maintenir 45 % (année de référence 2011) d'ici le 31 mars 2015 42 %
a Il est question des collectivités des Premières Nations dont la vitesse de connexion à domicile est d'au moins 1,5 Mbps, selon les normes en matière de connexion à large bande d'Industrie Canada.
b Cet indicateur repose sur les normes en matière de connexion à large bande d'Industrie Canada, qui ont changé en avril 2014 pour passer de 1,5 Mbps à 5 Mbps. Toutefois, pour cet indicateur, en 2014-2015, les sources de données et la méthodologie de suivi reposent sur la norme de 1,5 Mbps, et on ne peut les changer rétroactivement pour qu'elles reposent sur la norme de 5 Mbps. AADNC travaille actuellement avec Industrie Canada pour modifier la collecte de données et la méthodologie associées à cet indicateur, afin de s'assurer que les rapports de 2015-2016 contiennent des données fondées sur la norme de 5 Mbps.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif voulant que les collectivités des Premières Nations disposent d'infrastructures sécuritaires qui répondent aux normes établies, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué d'appuyer la campagne d'éducation nationale de sensibilisation #GareAuFeu, en partenariat avec l'Association des pompiers autochtones du Canada, afin de sensibiliser la population à l'importance de la prévention des incendies dans les collectivités des Premières Nations. La campagne vise à réduire les décès, les blessures et les dommages causés par les incendies en diffusant des renseignements et des conseils de sécurité selon la saison, dans le cadre d'émissions radiophoniques régulières et par l'entremise des médias sociaux;
  • élaboré un cadre de financement de l'atténuation structurale et un outil de classement pour mieux établir les priorités des projets d'infrastructure, ce qui permettra la répartition du budget de 40 millions de dollars sur 5 ans, annoncé en 2014, qui sera affecté, à compter de 2015-2016, au programme d'atténuation des catastrophes pour les Premières Nations;
  • accordé une subvention pouvant atteindre 90 % des coûts d'exploitation et d'entretien des routes et des ponts. Les Premières Nations ont la possibilité d'utiliser ces fonds selon leurs besoins et peuvent, advenant d'autres priorités, affecter des fonds à des fins autres que l'entretien de routes et de ponts. Des collectivités de partout au Canada, dans les réserves comme ailleurs, se heurtent à des défis semblables en ce qui a trait à l'entretien des routes. De plus, les rigueurs de l'hiver et les cycles de gel-dégel contribuent à la détérioration des routes et entraînent la hausse des coûts d'entretien. Ces facteurs ont contribué aux résultats obtenus en 2014-2015 par rapport aux cibles de rendement pour les routes et les ponts. Ces cibles n'ont pas été atteintes, et ce, même si AADNC a investi 112 944 341 $ pour aider les Premières Nations dans le domaine des routes et des ponts.

Les outils utilisés actuellement pour suivre et consigner les niveaux de connexion à large bande dans les collectivités des Premières Nations au Canada doivent être modifiés, les normes d'Industrie Canada en matière de connexion à large bande étant passées de 1,5 Mbps à 5 Mbps. AADNC va continuer de travailler avec Industrie Canada pour évaluer la méthodologie actuelle permettant de suivre, de recueillir et de consigner ces données pour s'assurer d'avoir un tableau fidèle de la situation au regard de la connexion à large bande dans les collectivités des Premières Nations.

Sous-programme 3.4.5 : Énergies renouvelables et efficacité énergétique

Description

Le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques aide ces collectivités et celles hors réseau à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergie renouvelable : récupération de la chaleur résiduelle, biomasse, énergie géothermique, éolienne et solaire et petites centrales hydroélectriques. Le programme prévoit un soutien financier pour la conception et l'aménagement d'installations d'énergie renouvelable dans les bâtiments communautaires ainsi que pour les études de faisabilité des grands projets d'énergie renouvelable.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
3 889 031 3 602 517 (286 514) 8 7,3 (0,7)
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Réduction des gaz à effet de serre dans les collectivités autochtones et nordiques Réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre découlant de tous les projets financés par le programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques (de 2011 à 2016) Réduction prévue de 1,5 mégatonne d'ici le 31 mars 2016 Les projets financés de 2011-2012 à 2014-2015 devraient permettre de réduire les émissions de GES au-delà de la cible de 1,5 mégatonne prévue pour le Programme au cours de leur cycle de vie.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les collectivités autochtones et nordiques, en 2014-2015, le Ministère a :

  • aidé les collectivités autochtones et nordiques à réduire les émissions de gaz à effet de serre en finançant la conception et la mise en œuvre de projets communautaires d'énergie renouvelable, dans le cadre du Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques. En 2014-2015, le Programme a reçu 75 propositions de projets. Un total de 32 projets communautaires ont été financés, y compris 19 projets dans des collectivités hors réseau, dont 10 étaient dans les territoires et 9 dans les provinces;
  • financé un total de 121 projets distincts dans le secteur de l'énergie depuis 2011, notamment 54 projets dans des collectivités nordiques et hors réseau. Ces projets comprennent des études de préfaisabilité et de faisabilité de projets d'énergie renouvelable, et la conception et la construction de projets d'intégration des énergies renouvelables aux bâtiments communautaires. Si tous les projets financés dans le cadre du Programme atteignent la phase de construction et de mise en œuvre et qu'ils deviennent opérationnels, ils permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre (pendant le cycle de vie de 20 ans du projet) bien au-delà de la cible de 1,5 mégatonne prévue pour le Programme.

Comme en 2012-2013 et 2013-2014, en 2014-2015, la période de réception des demandes dans le cadre du Programme a été avancée en début d'exercice. Au cours des exercices antérieurs, les collectivités se sont heurtées au défi constant de recevoir les fonds à une étape tardive de l'exercice, et ce, malgré l'efficacité du processus de gestion des propositions. En acceptant les demandes plus tôt en cours d'exercice, le Programme sélectionne plus tôt les projets qui seront financés et les collectivités peuvent faire avancer leurs projets également plus tôt, ce qui donne de meilleurs résultats, tant du point de vue du programme que des projets.

Sous-programme 3.4.6 : Aide à la gestion des urgences

Description

Le sous-programme Aide à la gestion des urgences favorise la protection de la santé et de la sécurité des résidents des réserves des Premières Nations ainsi que de leurs terres et de leurs infrastructures essentielles. Le sous-programme soutient les quatre piliers de la gestion des urgences dans les réserves : atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Il favorise l'efficacité en faisant appel aux ressources et aux services existants de partenaires en gestion des urgences des provinces, des territoires et des Premières Nations pour intervenir lors des urgences dans les réserves. Les dépenses admissibles des partenaires sont remboursées. Le sous-programme joue par ailleurs un rôle de coordination pour l'intégration des efforts de gestion des urgences des provinces, des Premières Nations, des autres ministères fédéraux et des organisations de gestion des urgences.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
37 768 388 107 891 158 70 122 770 20 19,9 (0,1)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles tient essentiellement à un apport de fonds additionnels provenant du Budget supplémentaire des dépenses.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Premières Nations interviennent dans les situations d'urgence et rétablissent la situations Pourcentage des coûts d'intervention d'urgence admissiblesa qui font l'objet d'un financement 100 % d'ici le 31 mars 2015b 100 %
Pourcentage des projets de rétablissement admissiblesa qui font l'objet d'un financement
a Les coûts admissibles sont décrits dans les modalités du Programme d'aide à la gestion des urgences.
b Dans le cadre du Programme d'aide à la gestion des urgences, des ententes ont été conclues avec des fournisseurs de services de gestion des urgences (pouvant inclure des Premières Nations) afin de réaliser des activités d'intervention dans les réserves. Le programme finance les activités à même son budget et, en cas d'année exceptionnelle, demande des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor pour rembourser les Premières Nations et d'autres fournisseurs de services de gestion des urgences.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif d'aider les Premières Nations à intervenir dans les situations d'urgence et à rétablir la situation, en 2014-2015, le Ministère a :

  • travaillé avec Sécurité publique pour mettre en œuvre une approche globale en matière de gestion des urgences sur les réserves. Le 1er avril 2014, le Programme s'est doté d'une nouvelle approche à guichet unique pour financer les activités admissibles de gestion des urgences : mesures d'atténuation non structurales, préparation, intervention et rétablissement. De plus, le Programme d'aide à la gestion des urgences a offert un appui aux Premières Nations en matière d'atténuation des urgences et d'activités de préparation;
  • continué d'établir des partenariats avec le fédéral, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec des fournisseurs de services de gestion des urgences pour aider les Premières Nations en matière de gestion des urgences. Le Ministère a amorcé des négociations d'ententes bilatérales de gestion des urgences avec les provinces et les territoires. Le 17 mars 2015, une entente historique de 10 ans a été conclue entre AADNC et la Province de l'Alberta;
  • assuré un nouveau financement stable de 29,33 millions de dollars au titre du Programme d'aide à la gestion des urgences pour rembourser les coûts d'activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves. L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources réelles a eu peu d'impact sur le rendement global du Programme. Les ressources financières utilisées pour appuyer la gestion des urgences dans les réserves peuvent varier grandement d'une année à l'autre, selon le nombre et la gravité des situations d'urgences qui se produisent dans les collectivités des Premières Nations. L'année a été exceptionnellement chargée du point de vue de la gestion des urgences et des coûts engagés dans les réserves. Pour répondre à des besoins urgents en matière de santé et de sécurité, le Conseil du Trésor a puisé dans sa réserve de gestion et ajouté la somme complémentaire de 39,8 millions de dollars aux ressources existantes du Programme d'aide à la gestion des urgences;
  • financé la totalité des demandes de financement admissibles (51 475 054 $ pour les coûts d'intervention d'urgence admissibles et 30 886 943 $ pour les coûts de rétablissement). En 2014–2015, l'objectif de rendement était de financer la totalité des activités d'intervention et de rétablissement, et cet objectif a été atteint;
  • commencé à répondre aux recommandations formulées dans la foulée de la vérification du Programme d'aide à la gestion des urgences, réalisée en 2013-2014 par AADNC et le Bureau du vérificateur général. Les principales recommandations de cette vérification étaient les suivantes : mettre au point une approche tous risques reposant sur la nature du risque; préciser les pouvoirs et les lignes directrices du Programme; renforcer les contrôles internes sur les fonds; achever une stratégie de mesure du rendement. Pour répondre à ces recommandations, le Progamme met actuellement en œuvre sa stratégie de mesure du rendement, approuvée par le Ministère; met à jour les modalités du Programme; révise le plan national; et met en œuvre une approche globale en matière de gestion des urgences.

Programme 3.5 : Participation des Autochtones vivant en milieu urbain

Description

Le programme Participation des Autochtones vivant en milieu urbain contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie et favorise la participation des Autochtones vivant en milieu urbain et des collectivités autochtones urbaines à l'économie. Par le biais de divers programmes, notamment la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, le Programme des centres d'amitié autochtones, Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et Jeunesse Canada au travail pour la jeunesse autochtone urbaine, il constitue un outil de collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres gouvernements, la collectivité autochtone urbaine et les autres intervenants, qui s'efforcent d'atténuer ou de supprimer les obstacles et d'améliorer les connaissances et les compétences pratiques des Autochtones vivant en milieu urbain et des collectivités autochtones urbaines de façon à leur permettre de tirer profit des possibilités économiques. Le programme permet au gouvernement fédéral de faciliter l'établissement de partenariats avec tous les ordres de gouvernement pour harmoniser les dépenses visant directement les Autochtones vivant en milieu urbain et aux collectivités autochtones urbaines des grands centres et ainsi obtenir de meilleurs résultats en misant sur la force du nombre. Le programme permettra d'élargir le bassin de main-d'œuvre locale et, du coup, de favoriser le développement économique, et d'aider les collectivités autochtones urbaines à devenir plus autonomes et à moins dépendre du gouvernement, ce qui renforcera l'économie canadienne tout entière.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
40 014 054 40 014 054 49 569 445 49 520 444 9 506 390 15 18,2 3,2
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement par reconduction fourni par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour la Stratégie consolidée pour les Autochtones vivant en milieu urbain.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Autochtones vivant en milieu urbain disposent du soutien nécessaire pour participer à la vie économique et sociale Taux d'emploi par rapport au taux de participation Augmentation du taux d'emploi par rapport au taux de participation, d'ici le 31 mars 2015 e taux de participation des Autochtones vivant en milieu urbain a légèrement diminué, passant de 64,7 % en mars 2014 à 64,4 % en mars 2015.
Le taux d'emploi des Autochtones vivant en milieu urbain a légèrement diminué, passant de 57,3 % en mars 2014 à 56,4 % en mars 2015a.
a Ceci est un résultat global tiré de tous les centres de population visés par l'Enquête sur la population active. L'expression « Autochtones vivant en milieu urbain » désigne les Autochtones vivant dans des agglomérations, soit des centres de plus de 1 000 habitants ou comptant plus de 400 habitants par kilomètre carré.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif d'aider les Autochtones vivant en milieu urbain à disposer du soutien nécessaire pour participer à la vie économique et sociale, en 2014-2015, le Ministère a :

  • accordé du financement à l'Association nationale des centres d'amitié pour la prestation des programmes Développement des capacités communautaires et Partenariats urbains. Ainsi, l'Association nationale des centres d'amitié a versé un financement de base à 124 organismes autochtones urbains partout au Canada et a soutenu 174 initiatives dans le cadre des Partenariats urbains, en vue d'accroître la participation économique des Autochtones vivant en milieu urbain. AADNC a également versé une portion du financement du programme Partenariats urbains à des collectivités et des organismes pour établir et conclure des partenariats et soutenir la planification communautaire et régionale en vue de favoriser la participation des peuples autochtones à l'économie;
  • consolidé les quatre programmes d'AADNC destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain (le Programme des centres d'amitié autochtones; Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone; Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain; et la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain) pour en faire deux nouveaux programmes, soit Soutien de la capacité communautaire et Partenariats urbains, et les a alignés en vue d'assurer une participation accrue à l'économie.
    • Le programme Soutien de la capacité communautaire accorde du financement aux organismes communautaires autochtones en milieu urbain et établit des bases solides et stables qui permettent d'attirer des contributions publiques et privées tout en aidant les organismes à offrir des programmes et des services qui soutiennent la participation des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie.
    • Le programme Partenariats urbains encourage les partenariats et la planification communautaire et investit dans des projets qui soutiennent la participation des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie, de manière à ce que les autres intervenants communautaires investissent leurs ressources en toute confiance.

Résultat stratégique : Le Nord

Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Programme 4.1 : Gouvernance et gens du Nord

Description

Le programme Gouvernance et gens du Nord appuie le résultat stratégique Le Nord. Ce programme renforce les communautés et les gens du Nord par le transfert aux gouvernements des territoires de responsabilités de type provincial à l'égard des terres et des ressources naturelles; par la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements des territoires et par le soutien apporté aux commissaires des territoires; par la subvention des coûts des aliments nutritifs périssables et des autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; par le versement de subventions pour les services hospitaliers et les services de médecins au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; en travaillant avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques et par la promotion des intérêts des Canadiens et des résidents du Nord auprès des forums circumpolaires. Les Canadiens et les résidents du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux en viendront à exercer davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
130 218 356 130 218 356 150 273 247 146 407 862 16 189 506 67 70,3 3,3
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé dans le Budget supplémentaire des dépenses, au report du budget de fonctionnement et aux réaffectations internes. Ce financement additionnel a été en partie compensé par le financement qui a été mis de côté pour répondre aux exigences législatives en matière de financement, énoncées dans la formule de financement des territoires prévue dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les résidents du Nord exercent un plus grand contrôle sur leurs affaires économiques et politiques Nombre d'accords définitifs sur le transfert aux gouvernements territoriaux des responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources dont la mise en œuvre est complètement terminée 2 d'ici le 31 mars 2015 2 accords définitifs sur le transfert des responsabilités sont entièrement mis en œuvre (Territoires du Nord-Ouest et Yukon).
La santé et la sécurité communautaires sont renforcées dans le Nord Poids estimatif des aliments admissibles achetés par habitant dans le cadre de Nutrition Nord Canada Augmentation annuelle d'ici le 31 mars 2015 290 kg d'aliments admissibles par habitant ont été expédiés aux collectivités pleinement admissibles. Ceci représente une augmentation de 3,5 % par rapport au poids des mêmes aliments expédiés en 2013-2014a.
Nombre de codes, de normes et de lignes directrices nouveaux ou révisés concernant les infrastructures dans le Nord qui sont adoptés 2 sur 4 normesb complétées d'ici le 31 mars 2015 La totalité des 4 normes sur les infrastructures nordiques a été achevée; elles sont à la disposition du public canadien à titre de normes nationales.
a Le poids des aliments expédiés est utilisé comme indicateur de la quantité d'aliments achetés.
b La cible a été modifiée afin de tenir compte de la terminologie exacte. Elle diffère maintenant du Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but d'atteindre son objectif d'aider les résidents du Nord à exercer un plus grand contrôle sur leurs affaires économiques et politiques, en 2014-2015, le Ministère a :

  • conclu la deuxième entente de transfert des responsabilités, notamment avec le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest en avril 2014, qui a eu lieu dans le cadre de l'Entente sur le transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest;
  • achevé la mise en œuvre du transfert des responsabilités au Yukon en 2003;
  • progressé en ce qui concerne les négociations sur le transfert des responsabilités avec le Nunavut qui devraient déboucher sur une entente de principe, soit la phase 2 du processus de transfert des responsabilités.

Dans le but d'atteindre son objectif de renforcer la santé et la sécurité communautaires dans le Nord, en 2014-2015, le Ministère a :

  • engagé des fonds additionnels pour améliorer l'accès aux aliments périssables et nutritifs dans les collectivités qu'il dessert. En novembre 2014, le gouvernement du Canada a annoncé une augmentation de 11,3 millions de dollars pour le budget de contribution du programme de subvention des aliments et un nouveau facteur de progression annuelle composée de 5 % pour le budget de contribution des prochaines années;
  • favorisé une participation active de la part de Nutrition Nord Canada et des clients et intervenants, afin de susciter des discussions sur la manière d'améliorer la conception et la prestation du Programme. Le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, situé dans le Nord, constitue notamment un outil de participation permanent pour les résidents du Nord, les intervenants et les spécialistes, et contribue à faire en sorte que le programme continue de répondre aux besoins des résidents du Nord tout en atteignant ses objectifs;
  • financé, par l'entremise de l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord, les activités de comités d'experts techniques, de prise de décisions et de consultation pour l'ensemble des régions nordiques œuvrant à l'élaboration de normes d'infrastructure en se penchant sur les répercussions des thermosiphonsNote de bas de page 7, du drainage dans les collectivités, de la détérioration du pergélisol sur les bâtiments existants et des charges de neige changeantes sur les toits. Les quatre normes (CAN/CSA-S503-F15, CAN/CSA-S500-F14, CAN/CSA-S501-F14 et CAN/CSA-S502-F14) ont vu le jour en 2014-2015 et peuvent être consultées en ligne.

Sous-programme 4.1.1 : Développement politique et relations intergouvernementales

Description

Ce sous-programme facilite l'accroissement de structures gouvernementales solides, efficaces et efficientes dans le Nord. La dévolution aux gouvernements territoriaux des responsabilités de gestion des terres et des ressources consolidera la gouvernance dans le Nord. Ce sous-programme soutient également des mesures législatives et stratégiques, le progrès des processus intergouvernementaux, la nomination des commissaires territoriaux et les relations générales fédérales-territoriales. Aussi, il assure que les activités de coopération circumpolaire prennent en compte les intérêts des Canadiens et que les subventions sont allouées aux gouvernements territoriaux pour des services hospitaliers et médicaux.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
68 403 194 74 110 490 5 707 296 51 51,6 0,6
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds additionnels accordés par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses, au report du budget de fonctionnement et aux réaffectations internes pour respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest des responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources Réalisation des étapes de transfert dans les Territoires du Nord-Ouest par rapport au processus de transfert en cinq étapes (protocole, entente de principe, accord définitif, législation et mise en œuvre) Rapport définitif sur la mise en œuvre d'ici le 31 octobre 2014 Rapport définitif terminé et déposé en octobre 2014
Transfert au gouvernement du Nunavut des responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources Réalisation des étapes de transfert au Nunavut par rapport au processus de transfert en cinq étapes (protocole, entente de principe, accord définitif, législation et mise en œuvre) Commencer l'étape 2 d'ici le 31 mars 2015 Les négociations de l'entente de principe dans le cadre de l'étape 2 ont commencé en octobre 2014
Les priorités du Canada, énoncées dans la Stratégie pour le Nord, se reflètent dans les activités nationales de coopération circumpolaire Pourcentage des priorités du Canada auxquelles on a donné suite grâce aux activités du Conseil de l'Arctique et à la collaboration entre le Canada et la Russie 100 % d'ici le 31 mars 2015 100 % des priorités durant la présidence canadienne du Conseil de l'Arctique
La coopération entre le Canada et la Russie a fait une pause au cours de l'automne 2014.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de transférer les responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en 2014-2015, le Ministère a :

  • mené des négociations en vue du transfert de responsabilités semblables à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources conformément à un processus en cinq étapes : protocole, entente de principe, entente définitive, lois et mise en œuvre. L'entrée en vigueur en avril 2014 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a conclu avec succès la phase finale du processus de transfert. AADNC a continué au cours de l'année à respecter ses obligations après la mise en œuvre du transfert;
  • présenté le rapport final conjoint sur le processus de mise en œuvre du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et les résultats.

Dans le but de réaliser son objectif de transférer les responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut, en 2014-2015, le Ministère a :

  • soutenu le négociateur fédéral en chef dans la poursuite des négociations relatives à une entente de principe sur le transfert de responsabilités au Nunavut;
  • travaillé en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, CanNor et Ressources naturelles Canada pour renforcer la capacité de gestion des ressources dans le contexte des négociations sur le transfert des responsabilités.

Les expériences qui ont mené à la mise en œuvre du transfert des responsabilités au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest sont des modèles qui éclairent et guident le processus en ce qui a trait au Nunavut. Plus particulièrement, l'initiative de transfert des responsabilités au Nunavut reprend dans une large mesure le processus de transfert aux Territoires du Nord-Ouest et intègre les gains d'efficacité réalisés au cours du processus de négociation.

En ce qui concerne les activités nationales de coopération circumpolaire, en 2014-2015, le Ministère a :

  • facilité la mise en œuvre de toutes les priorités de la présidence canadienne en collaboration avec les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et les partenaires canadiens;
  • assuré un leadership et offert un soutien important aux groupes de travail du Conseil de l'Arctique et a aidé à faire en sorte que les résidents du Nord soient au premier plan du programme du Conseil au cours de la présidence canadienne du Conseil de l'Arctique (site Web en anglais seulement) de 2013 à 2015.

Sous-programme 4.1.2 : Nutrition Nord

Description

Le sous-programme Nutrition Nord améliore l'accès à des aliments nutritifs périssables dans les collectivités isolées du Nord grâce à des subventions au commerce de détail. Il jouit du soutien d'un conseil consultatif qui veille à ce que les résidents du Nord aient directement leur mot à dire à l'égard du programme. Les collectivités nordiques admissibles profiteront d'un accès amélioré à des aliments sains.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
57 148 044 67 651 714 10 503 670 9 11,2 2,2
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds supplémentaires accordés par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour accroître le soutien destiné au programme Nutrition Nord Canada.
L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels découle de l'ajout d'un étudiant (0,4 ETP) et de cinq membres du conseil d'administration (1,37 ETP).
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Aliments subventionnés disponibles dans les collectivités admissibles Poids des aliments admissibles expédiés par habitant Augmentation annuelle d'ici le 31 mars 2015 316 kg d'aliments admissibles par habitanta ont été expédiés aux collectivités pleinement admissibles. Ceci représente une augmentation de 3,5 % par rapport au poids des mêmes aliments expédiés en 2013-2014.
Tendances des prix du panier de provisions de Nutrition Nord Canada Comparables aux tendances des prix des aliments pour le reste du Canada d'ici le 31 mars 2015 Pour la période de 2011 à 2015 :
prix du panier de denrées de Nutrition Nord Canada pour les collectivités pleinement admissibles : -5,0 %
indice des prix à la consommation du panier des provisions alimentaires au Canada : +9,9 %
a Changement de la méthodologie qui utilise la population des collectivités pleinement admissibles seulement (Source : Recensement 2011 — Population : 76 066).
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de subventionner les aliments disponibles dans les collectivités admissibles, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué de promouvoir la transparence en affichant sur le nouveau site Web mis à jour des renseignements et des rapports, y compris les rapports de conformité, l'étude sur la vente au détail des aliments dans le Nord, les constatations d'examen de vérification et de conformité et les résultats de rendement;
  • entrepris, dans le but d'accroître la transparence de la vente au détail et par l'entremise du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, un processus d'examen de la possibilité d'inscrire les épargnes réalisées pour les aliments subventionnés sur les reçus délivrés dans les points de vente. En mars 2015, l'ancien ministre a confié au Conseil consultatif la tâche d'examiner la question de manière plus exhaustive et de formuler des recommandations;
  • traité les recommandations du Rapport de 2014 du vérificateur général, y compris l'ajout d'une nouvelle clause dans les ententes de financement pour veiller à ce que la subvention soit appliqué au complet sur le reçus des consommateurs afin qu'ils en profitent pleinement; le Ministère a aussi examiné de manière exhaustive toutes les collectivités isolées du Nord pour faciliter l'examen des critères d'admissibilité des collectivités. La Stratégie de mesure du rendement pour Nutrition Nord Canada a été mise à jour en septembre 2014 et affichée sur le site Web du gouvernement du Canada en octobre 2014;
  • tenu trois réunions du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada en personne et plusieurs téléconférences. Le Ministère s'est engagé à mobiliser les résidents du Nord, les détaillants et les fournisseurs pour trouver des idées afin d'améliorer ce nouveau sous-programme qui prend de l'expansion;
  • terminé l'étude sur la vente au détail des aliments dans le Nord, qui a été affichée sur le site Web de Nutrition Nord Canada en novembre 2014. Dans le cadre de l'analyse de la vente au détail des aliments dans le Nord et du milieu dans lequel Nutrition Nord Canada travaille, l'étude a présenté plusieurs recommandations, notamment que Nutrition Nord Canada devrait fournir un tableau plus complet de la gamme de facteurs qui contribuent au coût élevé des aliments. Les constatations éclaireront les politiques du programme et la stratégie de mobilisation;
  • maintenu le cap sur le financement des aliments nutritifs périssables par l'envoi aérien de 25,5 millions de kilogrammes d'aliments nutritifs dans les collectivités isolées du Nord en 2014-2015. Environ 29 % de ces denrées étaient des légumes et des fruits périssables, 25 % du lait et d'autres produits laitiers, 17 % de la viande, de la volaille et du poisson frais ou surgelés et 12 % des produits céréaliers périssables.

Entre mars 2011 et mars 2015, le prix du Panier de provisions nordique révisé pour les collectivités pleinement admissibles a diminué de 5 %, ou approximativement de 94 $ par mois, tandis que l'Indice des prix à la consommation pour un panier de provisions au Canada a augmenté de 12,60 $ au cours de la même périodeNote de bas de page 8.

Sous-programme 4.1.3 : Adaptation au changement climatique

Description

Le sous-programme Adaptation au changement climatique procure des fonds aux collectivités, aux gouvernements et aux organisations nordiques et autochtones pour les aider à évaluer leurs vulnérabilités au changement climatique, à élaborer des plans d'adaptation ainsi qu'à rédiger des documents d'information et à concevoir des outils connexes. Il renforce les capacités locales et permet d'engager des partenariats avec les gouvernements des territoires afin de traiter les grands dossiers du Nord. L'évaluation des répercussions des changements climatiques et la planification de mesures d'adaptation améliorent la résilience des collectivités et favorisent la considération des changements climatiques dans la prise de décisions.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
4 667 118 4 645 658 (21 460) 7 7,4 0,4
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités autochtones et du Nord appliquent des mesures d'adaptation et des décisions qui protègent la santé et la sécurité de leurs résidents Nombre de collectivités qui appliquent des mesures et des plans d'adaptation 10 collectivités sur quatre ans d'ici le 31 mars 2016 4 collectivités ont mis en œuvre des mesures d'adaptation avec succès.
Le sous-programme Adaptation au changement climatique doit durer cinq ans (de 2011 à 2016); cet indicateur sera mesuré pour la totalité des cinq années du sous-programme. La mesure devait commencer lors de la deuxième année (en 2012-2013) du sous-programme, mais elle a été retardée et a plutôt été entreprise cette année.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif que les collectivités autochtones et du Nord appliquent des mesures d'adaptation et des décisions qui protègent la santé et la sécurité de leurs résidents, en 2014-2015, le Ministère a :

  • financé un total de 37 projets communautaires et territoriaux, ce qui a dépassé les plans de financement de 20 projets chaque année par l'entremise du programme d'adaptation et de résilience aux changements climatiques chez les collectivités autochtones et du Nord, appelé sous-programme Adaptation au changement climatique. Le programme fournit jusqu'à 500 000 $ par année à chaque gouvernement territorial pour aider les collectivités à gérer les risques liés au changement climatique, y compris les répercussions qui atteignent plus particulièrement certains territoires et les incidences panarctiques. Les gouvernements territoriaux ont appuyé un total de 22 projets en 2014-2015. Les projets financés ont appuyé la réalisation d'évaluations de vulnérabilité, l'élaboration de plans et d'outils d'adaptation et la diffusion du savoir. Des 37 projets, 22 ont été définis et menés par les gouvernements territoriaux, alors que les 15 autres ont appuyé directement un total de 51 collectivités autochtones et du Nord;
  • contribué à ce jour, à la mise en œuvre avec succès des mesures d'adaptation exhaustives qui ont été recensées dans le cadre de projets financés par le sous-programme Adaptation au changement climatique dans quatre collectivités. La plupart des projets pluriannuels sont encore en cours et on prévoit que d'ici à ce qu'ils prennent fin, davantage de mesures d'adaptation seront mises en œuvre par les collectivités.

En 2014-2015, le sous-programme a reçu 41 propositions de projet communautaire et a pu financer 15 projets communautaires. Le nombre de propositions de projet communautaire reçu a été légèrement inférieur à celui de l'année précédente parce que la définition des critères d'admissibilité des projets a été précisée pour corriger les lacunes connues au chapitre des connaissances sur le changement climatique et pour accroître l'harmonisation avec les priorités ministérielles. Pour concentrer les efforts sur les propositions mûres et les résultats, et aussi pour mieux gérer les attentes des intervenants, l'appel de propositions de 2015-2016 indiquait clairement que la priorité serait accordée aux projets pluriannuels qui reçoivent actuellement des fonds dans le cadre du sous-programme.

Programme 4.2 : Science et technologies du Nord

Description

Le programme de Science et technologies du Nord contribue au résultat stratégique Le Nord. Il vise à soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord en donnant aux chercheurs et aux scientifiques un accès accru aux programmes et à l'infrastructure leur permettant d'approfondir les recherches, les sciences et les technologies. Ce programme met l'accent sur l'étude et la surveillance des contaminants et de leurs répercussions sur l'écosystème, dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; le soutien d'initiatives de création, de gestion et de diffusion des données et des résultats scientifiques contribuant à éclairer l'élaboration de politiques publiques; le soutien au travail de mise sur pied de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA). Les résidents du Nord et l'ensemble des Canadiens profiteront d'une base de connaissances propre à soutenir la santé et le développement durable, et le positionnement du Canada en tant que leader international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
7 320 522 7 320 522 46 683 870 40 827 871 33 507 349 39 52,4 13,4
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds additionnels accordés par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et au report du budget d'immobilisations pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Ce financement additionnel a été en partie compensé par le report des activités liées à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique; ce financement différé qui n'a pas été requis en 2014-2015 a été reporté en 2015-2016 alors qu'il pourra être utilisé aux fins prévues.
L'écart entre les ETP prévus et les ETP réels découle de la mise en œuvre progressive du programme de sciences et de technologie de Savoir polaire Canada.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La politique nationale et internationale sur la santé et le développement durable du Nord est mieux éclairée grâce à une base de connaissances scientifiques Pourcentage des recherches, des résultats et de l'information relatifs au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord accessibles à l'échelle nationale et internationale 100 % d'ici le 31 mars 2017 100 %
Le Canada est positionné en tant que chef de file international pour ce qui est des sciences et de la technologie dans l'Arctique Nombre de partenariats internationaux dans le domaine des sciences et de la technologie dans l'Arctique entre AADNC et des collaborateurs internationaux De 2 à 4 ententes de partenariat d'ici le 31 mars 2016 Conclusion prévue de 2 à 4 ententes de partenariat d'ici le 31 mars 2017
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de mieux éclairer la politique nationale et internationale sur la santé et le développement durable du Nord grâce à une base de connaissances scientifiques, en 2014-2015, le Ministère a :

  • fourni des données et de l'expertise aux initiatives nationales comme il est indiqué au point 4.2.1;
  • publié un sommaire à l'intention des responsables de l'élaboration des politiques qui intègre les constatations principales qui ont émergé des évaluations exhaustives des polluants organiques persistants et du mercure dans le Nord publiées dernièrement et leurs incidences sur les écosystèmes et la santé humaine. Même si des progrès importants ont été réalisés dans l'achèvement du Troisième rapport d'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien, contaminants dans le Nord canadien : rapport faisant état des faits saillants, la nécessité de mener d'autres consultations pour tenir compte des différences régionales et des faits saillants a entraîné une prolongation du délai fixé qui a fait en sorte que la production et la publication du rapport ont maintenant été prévues pour coïncider avec la tenue de l'atelier de 2015 sur les résultats du programme des contaminants dans le Nord.

La somme des précieux résultats archivés et de l'information produite dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord n'était pas facilement accessible pour le public qui utilise les technologies modernes de l'information. Par l'entremise d'un partenariat continu avec l'Institut arctique de l'Amérique du Nord à l'Université de Calgary, des efforts ont été entrepris pour créer une base de données en ligne destinée à faciliter l'accès des publications archivées du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et des documents connexes. Cette approche a tenu compte de l'initiative de renouvellement des sites Web et des efforts connexes pour retirer le contenu désuet des sites Web d'AADNC, tout en répondant à la demande publique d'accès aux données plus anciennes, mais toujours précieuses. Ce partenariat se poursuivra en 2015-2016 avec d'autres ajouts à la base de données des publications de l'Institut arctique de l'Amérique du Nord.

Dans le but de réaliser son objectif de positionner le Canada comme leader international de la science et de la technologie dans l'Arctique, en 2014-2015, le Ministère a :

  • poursuivi l'élaboration de partenariats nationaux et internationaux. On a exploré les possibilités de renforcer la coopération bilatérale entre les établissements canadiens et internationaux de recherche polaire, et un atelier international (mené par AADNC et la Commission canadienne des affaires polaires) a fourni l'apport nécessaire pour entreprendre l'élaboration d'un partenariat et d'une stratégie de mobilisation. L'ébauche de stratégie qui a été créée fournira le cadre pour entreprendre la mise en œuvre d'ententes officielles de partenariat.

En 2014-2015, le niveau d'intérêt international et la gamme de partenaires potentiels ont mis en évidence la nécessité d'adopter une stratégie coordonnée en ce qui a trait à la gestion des relations bilatérales et multilatérales; cette question a été abordée grâce à l'élaboration d'un partenariat et d'une stratégie de mobilisation fondés sur les paramètres répertoriés lors de l'atelier international. Une fois finalisés, le partenariat et la stratégie de mobilisation permettront de créer et de mettre en œuvre des ententes officielles de partenariat en harmonie avec le Plan de sciences et de technologie de Savoir polaire Canada de 2014 à 2019.

Sous-programme 4.2.1 : Lutte contre les contaminants dans le Nord

Description

Ce sous-programme mobilise les résidents du Nord et des scientifiques dans des activités de recherche et de contrôle des contaminants de longue portée dans l'Arctique canadien. Les données générées par le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord sont utilisées pour évaluer l'écosystème et la santé humaine, et les conclusions de ces évaluations servent à élaborer des politiques donnant lieu à des mesures visant à éliminer les contaminants des sources de longue portée. Cela contribue à la sécurité et à la protection des aliments traditionnels/locaux qui sont importants pour la santé des résidents et des collectivités du Nord. Le sous-programme est également un fournisseur de données scientifiques dans le cadre d'accords internationaux, comme la Convention de Minamata sur le mercure et le Programme des Nations Unies pour l'environnement, et il contribue ainsi à faire du Canada un chef de file international dans le domaine de la science arctique. Ces accords internationaux amélioreront la santé des gens et de la faune de l'Arctique à long terme.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
4 889 400 4 828 602 (60 798) 10 10,3 0,3
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Diminution des risques pour l'écosystème et la santé humaine liés aux contaminants Diminution des taux de concentration des agents contaminants déjà observés dans la faune et la flore du Nord Diminution de 5 à 10 % pour trois indicateurs de la concentration des polluants organiques persistants par rapport au niveau de 1990, d'ici le 31 mars 2015 Les concentrations de polluants organiques persistantsa légués ont diminué d'environ 80 % dans le biote arctiqueb.
Diminution de 1 à 3 % des taux de concentration du mercure par rapport aux niveaux de 1990, d'ici le 31 mars 2015 Actuellement, il n'y a pas de tendance constante dans les concentrations de mercure dans la faune de l'Arctiquec.
Diminution des taux de concentration des agents contaminants déjà observés dans les populations du Nord Diminution de 5 à 10 % pour trois indicateurs de la concentration des polluants organiques persistants par rapport aux niveaux de 1990, d'ici le 31 mars 2015 Les données disponibles démontrent que les concentrations de polluants organiques persistants légués ont diminué de 50 à 70 % chez les adultes inuits depuis le début des années 90.
Diminution de 1 à 3 % des taux de concentration du mercure par rapport aux niveaux de 1990, d'ici le 31 mars 2015 Les données disponibles démontrent que les concentrations de mercure ont diminué de 25 à 50 % chez les adultes inuits depuis le début des années 90.
Les résidents du Nord participent aux recherches sur les contaminants Nombre de résidents du Nord qui participent aux activités du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord 500 résidents du Nord d'ici le 31 mars 2015 2 225
a Les polluants organiques persistants légués sont les 12 contaminants énumérés initialement dans la liste de la Convention de Stockholm entrée en vigueur en 2004.
b Le biote désigne tous les organismes vivants d'une région donnée.
c Certaines espèces sauvages qui font l'objet d'une surveillance ne présentent pas de tendance discernable (béluga, phoque, omble chevalier, caribou), alors que d'autres affichent des hausses des concentrations de mercure, comme une augmentation de 50 % chez les poissons d'eau douce de la vallée du Mackenzie et de 30 % dans les œufs des oiseaux de mer depuis 1990.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de diminuer les risques pour l'écosystème et la santé humaine liés aux contaminants, le Ministère a :

  • continué de faire d'importants progrès en vue d'atteindre ses cibles en veillant à ce que la surveillance des niveaux de contaminants au sein de la faune et des résidents du nord du Canada soit effectuée de manière efficace, en partenariat avec divers intervenants, et en alimentant en données les résidents du Nord et les responsables de l'élaboration des politiques;
  • fourni des données, de l'information et de l'expertise dans le cadre des évaluations canadiennes et internationales des contaminants et de la santé humaine, de même que dans le cadre du Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique du Conseil de l'Arctique, (site Web en anglais seulement) du Plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm (site Web en anglais seulement) et de la Convention de Minamata sur le mercure (site Web en anglais seulement);
  • appuyé un projet pilote de surveillance de la santé et de la nutrition en partenariat avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Santé Canada et les chercheurs à l'Université de Waterloo, relativement à la consommation des aliments traditionnels dans la région du Deh Cho des Territoires du Nord-Ouest.

On prévoit que les nouveaux polluants organiques persistants, comme les polybromodiphényléthersNote de bas de page 9 qui ont augmenté dans la faune depuis 1990, pourraient commencer à décroître depuis qu'ils ont été ajoutés à la liste de la Convention de Stockholm en 2009. De même, étant donné que la Convention de Minamata entrera en vigueur dans deux ou trois ans environ, les niveaux de mercure devraient diminuer, ce qui contribuera à améliorer la santé de la faune et des résidents de l'Arctique à long terme.

Dans le but de réaliser son objectif que les résidents du Nord participent aux recherches sur les contaminants, en 2014-2015, le Ministère a :

  • répondu aux changements apportés aux plans stratégiques du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, et compté sur le soutien continu des titulaires de quatre postes de conseiller inuit en matière de recherche dans le Nord, ce qui a permis d'augmenter à 2 225 le nombre de résidents du Nord mobilisés dans le cadre de projets de recherche et de surveillance, d'ateliers, de consultations et d'autres activités.

Sous-programme 4.2.2 : Initiatives scientifiques

Description

Ce sous-programme contribue à renforcer la position du Canada comme chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique grâce à l'établissement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Cette station sera une installation multidisciplinaire de calibre mondial en activité toute l'année et sera à la fine pointe des questions touchant l'Arctique; elle accueillera des équipes de chercheurs, dans l'Arctique canadien, dont le travail servira au Canada et ailleurs dans le monde. Elle permettra d'approfondir les connaissances du Canada au sujet de l'Arctique afin d'améliorer les possibilités économiques, la gouvernance environnementale et la qualité de vie des résidents du Nord et de l'ensemble des Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2 431 122 35 999 269 33 568 147 29 42,1 13,1
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds additionnels accordés par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et au report du budget d'immobilisations pour la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA).
Les écarts au chapitre des ressources humaines découlent de la mise en œuvre progressive du programme de sciences et de technologie de Savoir polaire Canada, dont la mise en œuvre a commencé à l'été 2014.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les chercheurs ont accès à une infrastructure arctique de calibre mondial dans le Nord canadien Inauguration de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (y compris le lancement du programme de sciences et de technologie et la fin des travaux de construction des installations) Fin de la construction de la Station de recherche d'ici le 1er juillet 2017 La construction des installations a été officiellement lancée en août 2014.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans la poursuite de son objectif d'assurer l'accès des chercheurs à une infrastructure arctique de calibre mondial dans le Nord canadien, en 2014-2015, le Ministère a :

  • entrepris en août 2014 la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, qui devrait être terminée en 2017. Les matériaux de construction ont été apportés par transport maritime à l'automne 2014, ce qui a permis d'entamer promptement la construction du bâtiment de recherche principal (le plus grand et le plus complexe des bâtiments sur le site de la Station) au printemps 2015;
  • élaboré l'ébauche d'un plan stratégique qui fournira un cadre pour entreprendre la mise en œuvre des ententes officielles de partenariat;
  • poursuivi l'intégration de l'élaboration de la conception de la construction et du Programme de sciences et de technologie sur une base continue. Le projet se déroule comme prévu pour que la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique soit opérationnelle d'ici 1er juillet 2017.

En 2014-2015, des problèmes ont entouré l'achat d'équipement scientifique très technique conformément aux exigences en matière d'acquisition et de passation des marchés de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Des conseils et de l'expertise ont été demandés à AADNC et à d'autres ministères possédant de l'expertise en matière d'achat d'équipement scientifique. Une lacune a été recensée à ce chapitre et la capacité d'AADNC en matière d'approvisionnement fait actuellement l'objet d'améliorations en vue de gérer l'acquisition d'équipement scientifique technique conformément aux exigences en matière d'acquisition et de passation des marchés de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L'expérience et l'expertise acquises par AADNC seront utilisées pour accroître la capacité relative à ce type d'acquisition spécialisée au sein de Savoir polaire Canada récemment établi.

Programme 4.3 : Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Description

Le programme de Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord soutient le résultat stratégique Le Nord. Il met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au Nunavut et dans les zones extracôtières ainsi que sur les responsabilités résiduelles du Ministère — suite au transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Ce programme consiste notamment à gérer la mise en valeur de ressources pétrolières et gazières; à soutenir la gestion durable de l'exploration et de la mise en valeur active des ressources minérales; à soutenir la saine gestion des sites contaminés ainsi que des terres et des eaux au Nunavut et de celles, peu nombreuses, toujours gérées par AADNC dans le Nord; à assurer la planification de l'utilisation des terres territoriales, y compris de zones prévues aux fins de conservation et de mise en valeur et pour d'autres utilisations. Les résidents du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques et du développement durable.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
120 402 745 120 402 745 262 578 542 212 493 747 92 091 002 345 235,6 (109,4)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds additionnels accordés par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (y compris au transfert de fonds du ministère de la Défense nationale) pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux en vertu du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. Ce financement additionnel est en partie compensé par le report des activités liées au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (ce financement différé qui n'a pas été requis en 2014-2015 a été reporté en 2015-2016, alors qu'il pourra être utilisé aux fins prévues), de même que par le financement qui a été mis de côté en vue de respecter les exigences législatives en matière de financement, énoncées dans la formule de financement des territoires prévue dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des régimes de réglementation efficaces offrant des certitudes aux promoteurs de projet, aux organisations autochtones et aux résidents du Nord sont établis dans chacun des trois territoires Évaluation du Nunavut pour trois facteurs (1. administration, interprétation et application des règlements; 2. règlements environnementaux; 3. incohérences et chevauchements réglementaires) signalés dans le sondage de l'Institut Fraser auprès des sociétés minières Le pourcentage des intervenants de l'industrie incités à investir ou non dissuadés de le faire doit augmenter de 10 % pour chacun des trois facteurs, d'ici le 31 mars 2015 Selon l'Institut Fraser, le climat d'investissement au Nunavut a reculé de 7 points de pourcentage pour le facteur 1, de 19 points de pourcentage pour le facteur 2 et de 13 points de pourcentage pour le facteur 3, alors que l'attractivité globale du régime du Nunavut en matière d'investissement a augmenté, passant de 68,9 % à 70 %.
Pourcentage des projets du Nunavut et des intérêts nationaux ou projets transfrontaliers des Territoires du Nord-Ouest approuvés dans les délais réglementaires en cours, y compris les décisions sur les évaluations environnementales 100 % d'ici le 31 mars 2015 100 % des projets ont été réalisés dans les délais réglementaires.
Les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, à la Loi sur les terres territoriales et à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon sont prêtes à être présentées au Parlement 100 % d'ici le 31 mars 2015 La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales ont reçu la sanction royale en mars 2014.
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été déposée au Sénat en juin 2014 et à la Chambre des communes en octobre 2014.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'établir des régimes de réglementation efficaces qui offrent des certitudes aux promoteurs de projet, aux organisations autochtones et aux résidents du Nord dans chacun des trois territoires, en 2014-2015, le Ministère a :

  • continué de travailler avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités en matière d'évaluation environnementale à la suite des modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. À mesure que les deux gouvernements vont travailler ensemble sur les processus décisionnels en matière d'évaluation environnementale, ces rôles et ces responsabilités vont se préciser pour les partenaires gouvernementaux, les commissions, les groupes autochtones et le public;
  • déposé le projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, au Sénat en juin 2014 et à la Chambre des communes en octobre 2014;
  • remplacé le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut par le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut le 31 mars 2014. Depuis le 1er avril 2014, le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest s'applique seulement aux terres énoncées à l'annexe 4 de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. D'autres modifications du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut visent à remplacer le jalonnement physique des concessions minières sur le terrain par un système de sélection des concessions minières sur des cartes en ligne avec des grilles prédéfinies;
  • poursuivi la progression de la mise en œuvre des amendements inclus dans le projet de loi C-15, et des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest;
  • réussi à rendre dans les délais prescrits les décisions relatives aux projets. Au Nunavut, les décisions relatives aux projets pour la phase de revenu initial du projet de Mary River et du projet de mine d'or à Meliadine, ainsi que pour le projet d'assainissement de la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest ont été rendues dans les délais prescrits. Les améliorations du régime de réglementation du Nord appuient les engagements du gouvernement du Canada à rendre les décisions requises à point nommé en ce qui a trait aux régimes d'évaluation environnementale dans le Nord;
  • continué de gérer les terres et les ressources hydriques dans le Nord, comme cela est exposé en détail au point 4.3.3;
  • appuyé les investissements du secteur privé dans le secteur pétrolier dans le Nord en vue de faire progresser de manière efficiente et efficace la gestion du pétrole et du gaz. D'autres résultats figurent au point 4.3.1.

Les trois facteurs dont il est fait état dans le tableau qui précède (1. administration, interprétation et application des règlements; 2. règlements environnementaux; et 3. incohérences et chevauchements réglementaires) contribuent à l'attrait général d'un régime donné. Dans le présent cas, ces trois acteurs n'ont pas connu de croissance positive au cours de la dernière année. En même temps, les répondants à l'étude de l'Institut Fraser ont souligné une augmentation de l'attrait général pour l'investissement des régimes dans les trois territoires (le Nunavut est passé de 68,9 % à 70 %, les Territoires du Nord-Ouest de 69,7 % à 76 %, et le Yukon de 77,9 % à 80,1 %), ce qui indiquerait que la confiance des investisseurs envers l'exploitation des ressources dans le Nord s'améliore.

Sous-programme 4.3.1 : Pétrole et minéraux

Description

Ce sous-programme gère les intérêts en matière de ressources minérales et minières des résidents du Nord, des peuples autochtones et de l'ensemble des Canadiens sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Ce travail consiste à évaluer les ressources pétrolières et minérales, à percevoir les redevances de la Couronne, à participer à l'évaluation de projets, à planifier l'utilisation des terres et à promouvoir la participation des Autochtones au développement des ressources. Il s'agit de mobiliser régulièrement les organisations fédérales, provinciales et autochtones pour qu'elles tiennent compte des vulnérabilités socio-culturelles et environnementales liées aux activités d'exploitation des ressources pétrolières et minérales. Ce sous-programme vise également la gestion de l'attribution de nouveaux droits d'exploration pétrolière, des modalités d'exploration et de la délivrance des permis ainsi que la tenue d'un registre public. Parmi les projets particuliers gérés dans le cadre de ce sous-programme, il y a l'évaluation environnementale régionale de Beaufort, le projet gazier Mackenzie, dont la responsabilité fédérale relève du Ministère, et l'évaluation des ressources minérales et énergétiques lors de la création de parcs nationaux. Les résidents du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques découlant du développement responsable et durable des ressources sur les terres fédérales dans le Nord.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
18 171 318 12 756 689 (5 414 629) 63 26,9 (36,1)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement qui a été mis de côté en vue de respecter les exigences législatives en matière de financement, énoncées dans la formule de financement des territoires prévue dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources réelles découle principalement du transfert de la compétence fédérale sur les terres et les ressources de la Couronne à la suite de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que des changements apportés à la dotation en personnel pour la mise en œuvre de l'Entente.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ressources pétrolières et minérales sur les terres fédérales dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord sont gérées dans l'intérêt des résidents du Nord et de tous les Canadiens Nombre d'hectares désignés pour l'aliénation aux fins de l'exploitation du pétrole et du gaz (selon une moyenne mobile de cinq ans) comme indication des travaux effectués dans la région 3 millions d'hectares d'ici le 31 mars 2015 Au 31 décembre 2014, la moyenne mobile de cinq ans du nombre d'hectares faisant l'objet d'un permis d'exploration est de 3 698 125.
Pourcentage des dépenses totales du Canada dans l'exploration des ressources minérales et l'évaluation des gisements au Nunavut 10 % d'ici le 31 mars 2015 7,5 % au 24 mars 2015.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de gérer les ressources pétrolières et minérales sur les terres fédérales dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord dans l'intérêt des résidents du Nord et de tous les Canadiens, en 2014-2015, le Ministère a :

  • transféré, le 1er avril 2014, 127 droits pétroliers et gaziers au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue d'appuyer le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. À la fin de 2014, la moyenne mobile de cinq ans du nombre d'hectares qui faisaient l'objet d'un permis pour la prospection pétrolière et gazière dans le Nord canadien était de 3 698 125, atteignant par conséquent la cible de 3 millions d'hectares fixée pour le 31 mars 2015. AADNC a discuté avec l'industrie des changements administratifs proposés; en 2015-2016, il indiquera les secteurs qui seront ouverts à des candidatures et les changements de programme liés au processus d'appel d'offres, et il en fera la promotion;
  • entrepris des discussions entre les parties intéressées en vue de progresser vers des négociations liées à la conception d'une approche en matière de gestion partagée des ressources pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort. Les discussions se poursuivent. Des modifications ont également été apportées à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
  • continué de participer à l'élaboration des plans d'exploration sûre et durable des ressources pétrolières et gazières extracôtières de l'Arctique en menant des initiatives clés liées à la protection de l'environnement et en mettant son expertise en matière de pétrole et de gaz du Nord à la disposition des groupes de travail par l'entremise de sa participation au Conseil de l'Arctique;
  • continué de faire progresser les études environnementales et sociales des activités pétrolières et gazières sur les terres domanialesNote de bas de page 10 menées par le Fonds pour l'étude de l'environnement. Les études nordiques se sont penchées sur les conditions environnementales régionales, les effets des déversements pétroliers, la préparation opérationnelle et les plans d'intervention;
  • financé 23 projets de recherche (site Web en anglais seulement) et les activités de 6 groupes de travail sur 4 ans par l'entremise de l'initiative d'évaluation environnementale régionale de Beaufort (EERB). Les résultats de ces projets ont été présentés en février 2015, lors de l'atelier sur les résultats finaux qui a eu lieu à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Plus de 85 participants qui représentaient les collectivités et les organisations Inuvialuit, les organismes de réglementation, les gouvernements, l'industrie et le milieu universitaire étaient présents au Forum pour y présenter les résultats et les constatations clés des quatre années de l'initiative d'EERB et en discuter. Les résultats finaux de toutes les activités accomplies dans le cadre de l'initiative seront présentés dans un rapport de synthèse final;
  • produit un rapport annuel sur les propositions précédentes de plans de retombées économiques. Toutefois, AADNC n'a pas reçu de propositions en 2014-2015;
  • perçu 63 762 082 $ en redevances minières. Le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 2014 a fait en sorte que le Programme d'évaluation des diamants et d'estimation des redevances, dont AADNC avait auparavant la charge, est maintenant devenu une responsabilité territoriale;
  • retardé la mise en œuvre du système de jalonnement cartographique en ligne du fait que le processus de rédaction des modifications du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut ne s'est pas déroulé comme prévu. Le volet d'élaboration du système de TI du projet a progressé. Le modèle de données spatiales de la grille de jalonnement cartographique a été conçu et est accessible par l'entremise du visualiseur du nouveau système d'information géographique pour les titres miniers du Nunavut. Toutefois, le travail préliminaire avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ce qui a trait au système de paiement en ligne par carte de crédit a été reporté en raison des changements technologiques du système de TPSGC prévus pour 2015;
  • continué d'appuyer le renforcement de la gestion des dépôts de garantie en matière d'environnement grâce aux négociations amorcées avec les intervenants et au travail effectué pour conclure une entente pilote de gestion des dépôts de garantie pour le projet de Meliadine au Nunavut afin d'éviter le problème du surcautionnementNote de bas de page 11, en veillant à ce que le dépôt de garantie soit adéquat pour assurer la remise en état.

En 2014-2015, les activités d'exploration dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut continuent d'être touchées par le ralentissement général des activités d'exploration à l'échelle mondiale et les faibles prix des produits de base, qui ont fait en sorte qu'elles ont représenté 7,5 % du total national à la fin de 2014.

Sous-programme 4.3.2 : Sites contaminés

Description

Ce sous-programme permet de veiller à ce que les sites contaminés soient gérés de façon à assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l'environnement, pour tous les résidents du Nord, en évaluant et restaurant les sites contaminés et en favorisant l'accessibilité à l'emploi et à la formation des résidents du Nord, en particulier des Autochtones.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
61 823 794 172 151 048 110 327 254 68 76,0 8,0
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds additionnels accordés par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (y compris au transfert de fonds du ministère de la Défense nationale) pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux en vertu du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les sites contaminés sont gérés de façon à protéger la santé humaine et l'environnement tout en procurant des bénéfices économiques pour le Nord Nombre de sites indiqués aux étapes 8 (mise en œuvre) à 10 (surveillance) du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, qui compte 10 étapes 40 d'ici le 31 mars 2015 45
Pourcentage de résidents du Nord et d'Autochtones embauchés dans le cadre de projets sur les sites contaminés 60 % d'ici le 31 mars 2015 52 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif de gérer les sites contaminés de façon à protéger la santé humaine et l'environnement tout en procurant des bénéfices économiques pour le Nord, en 2014-2015, le Ministère a :

  • finalisé les évaluations de sites contaminés dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut dans trois sites et a entrepris les évaluations préliminaires de deux sites;
  • appuyé la gestion de 115 sites contaminés dans les trois territoires. Au 31 mars 2015, le portefeuille du Programme des sites contaminés comptait 45 sites arrivés à l'étape 8 (mise en œuvre de la stratégie d'assainissement) ou au-delà;
  • mobilisé les collectivités touchées dans ses projets de sites contaminés via des assemblées publiques, des réunions avec les leaders et les aînés, des visites des installations, etc. En 2014-2015, le Programme a organisé 48 activités de consultation qui ont attiré plus de 700 personnes;
  • promu les possibilités socioéconomiques pour les résidents du Nord, le Programme des sites contaminés du Nord en utilisant des outils de passation de marchés qui encouragent l'emploi des résidents du Nord et des Autochtones dans ses projets de sites contaminés. En 2014-2015, 52 % des personnes employées dans les sites contaminés gérés par le Programme étaient des résidents du Nord et des Autochtones;
  • fait progresser le travail lié au plan de stabilisation du site de la mine Giant, y compris la déconstruction définitive du complexe de grillage, l'attribution du contrat et l'amorce du travail de stabilisation des chambres souterraines, en plus de faire beaucoup de progrès vers la conclusion d'une entente définitive en matière d'environnement conformément à la décision définitive relative au rapport d'évaluation environnementale;
  • terminé la construction et la mise en service d'une nouvelle usine provisoire de traitement des eaux pour le projet d'assainissement de la mine Faro. Cette usine à la fine pointe traitera l'eau contaminée au cours des 10 à 15 prochaines années, jusqu'à ce que la totalité du plan de fermeture soit mise en œuvre.

Sous-programme 4.3.3 : Gestion des terres et de l'eau

Description

Ce sous-programme permet de gérer les intérêts des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens au Nunavut et sur les terres gérées par le Ministère dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Cette gestion se fait par l'intermédiaire de l'élaboration, de l'approbation et de la mise en œuvre de plans pour une saine utilisation des terres; de la surveillance de l'environnement; de l'administration des droits fonciers; de services d'inspection et d'enquêtes pour les permis d'utilisation des terres et les permis d'exploitation hydraulique; et de la gestion de leurs valeurs.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
40 407 633 27 586 010 (12 821 623) 214 132,6 (81,4)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement qui a été mis de côté en vue de respecter les exigences législatives en matière de financement, énoncées dans la formule de financement des territoires prévue dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources réelles découle principalement du transfert de la compétence fédérale sur les terres et les ressources de la Couronne à la suite de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que des changements apportés à la dotation en personnel pour la mise en œuvre de l'Entente.
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les régimes de gestion des terres et de l'eau au Nunavut et des terres gérées par le Ministère dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon sont administrés dans l'intérêt des résidents du Nord et de tous les Canadiens Pourcentage des autorisations relatives aux terres et à l'eau (approche axée sur le risque), sous la responsabilité du Ministère, qui sont inspectées Territoires du Nord-Ouest : 15 %, Nunavut : 25 % d'ici le 31 mars 2015 Territoires du Nord-Ouest : 10 %
Nunavut : 29,5 %
Pourcentage des autorisations relatives aux terres et des permis d'utilisation des eaux accordés dans les délais prévus par la loi 100 % d'ici le 31 mars 2015 80 % des autorisations relatives aux terres et 100 % des permis d'utilisation des eaux accordés dans les délais prévus par la loi.
Pourcentage des terres visées par un règlement zonées pour un usage précis 100 % des terres visées par un règlement (ébauche du plan d'aménagement du territoire du Nunavut, plan définitif d'aménagement du territoire révisé des Gwich'in et tout plan d'aménagement du territoire actif dans les Territoires du Nord-Ouest, comme celui du Deh Cho), d'ici le 31 mars 2015 38 % des terres visées par un règlement dans les Territoires du Nord-Ouest et 50 % des terres visées par un règlement au Nunavut sont couvertes par un plan d'aménagement au 31 mars 2015.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le but de réaliser son objectif d'administrer les régimes de gestion des terres et de l'eau au Nunavut et des terres gérées par le Ministère dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon dans l'intérêt des résidents du Nord et de tous les Canadiens, en 2014-2015, le Ministère a :

  • conservé les responsabilités de l'aménagement actif du territoire dans les régions désignées des Gwich'in et du Sahtu et pour la région du Deh Cho des Territoires du Nord-Ouest après le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et les ententes antérieures de règlement des revendications territoriales;
  • appuyé la surveillance écosystémique et environnementale dans le Nord par l'entremise du Programme de surveillance générale du Nunavut. Le Programme a appuyé l'élaboration du programme de surveillance aquatique du bassin de Baker Lake et l'élaboration d'un système interactif de cartographie socioéconomique au moyen des données statistiques fournies par le gouvernement du Nunavut;
  • délivré 80 % des autorisations foncières et 100 % des permis d'utilisation de l'eau dans les délais prescrits. Ces autorisations favorisent l'efficience et l'efficacité du régime de gestion des ressources; mais la cible d'autorisations foncières n'a pas été atteinte en raison de la capacité limitée en matière de ressources humaines. Un autre facteur déterminant du succès de la délivrance de toutes les autorisations foncières est l'amélioration qui découle de la restructuration du régime de réglementation au Nunavut, qui fera partie de la mise en œuvre de la Loi sur l'aménagement et l'évaluation des projets au Nunavut. Les autorisations foncières seront examinées seulement lorsque les décisions d'approbation de l'évaluation environnementale et sur la conformité de l'aménagement des terres auront été prises, contrairement à la situation actuelle où ces processus se déroulent simultanément. Ainsi, le moment de la délivrance des autorisations ne sera plus un problème puisque toute l'information requise pour évaluer une demande concernant les terres sera disponible immédiatement;
  • poursuivi le peaufinage de l'outil de gestion des risques pour l'inspection des autorisations foncières et des permis d'utilisation de l'eau qui est nécessaire pour tenir compte des objectifs d'application du Ministère tout en tenant compte de la transformation de l'environnement d'exploitation. La mise en œuvre continue du modèle d'évaluation des risques a permis de peaufiner les plans d'inspection pour améliorer l'atténuation des risques;
  • excédé le taux d'inspections au Nunavut par rapport aux cibles établies au début du cycle de planification parce que la logistique a permis d'inspecter un plus grand nombre de sites. Cependant, dans les Territoires du Nord-Ouest, le taux d'inspections a été moins élevé que les cibles établies parce que le bureau régional a subi les contrecoups de la transition vers l'environnement d'exploitation postérieur au transfert;
  • contribué à la finalisation de l'entente de gestion des eaux transfrontalières entre l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest. Le Ministère a également travaillé avec ses partenaires de l'entente-cadre pour tenir compte convenablement du nouveau rôle d'AADNC dans l'environnement postérieur au transfert.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
243 590 697 243 590 697 319 426 789 291 651 755 48 061 058 1 453 1 456,8 3,8
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux fonds accordés par l'entremise du report du budget de fonctionnement et aux transferts internes pour répondre aux pressions liées au financement en ce qui concerne la technologie de l'information, le contentieux (facturation du ministère de la Justice pour le travail relatif aux dossiers de contentieux d'AADNC), la gestion et la surveillance, la gestion financière et la gestion du matériel. Ce financement supplémentaire a été partiellement compensé par les ressources de fonctionnement qui seront reportées à l'exercice de 2015-2016, par le report du financement d'un règlement à l'amiable (ce financement reporté, non requis en 2014-2015, a été reporté aux années à venir et pourra alors être utilisé aux fins prévues), ainsi que par le financement qui a été mis de côté en vue de respecter les exigences législatives en matière de financement, énoncées dans la formule de financement des territoires prévue dans l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Analyse du rendement et leçons retenues

Concentré sur l'amélioration et la transformation des services, en 2014-2015, AADNC a continué d'offrir le programme d'excellence de la fonction publique en matière de prestation de services de grande qualité, axés sur les clients et les résultats, tout en veillant à la gestion efficace et efficiente des fonds publics.

Amélioration et transformation des services — En vue d'améliorer et de transformer les services internes en 2014-2015, le Ministère a :

  • investi des ressources pour maintenir les normes de services associées aux services de TI de Services partagés Canada. AADNC a également élaboré une ébauche de stratégie de gestion de l'information qui établit l'orientation future de la GI/TI du Ministère pour les trois à cinq prochaines années;
  • élaboré et mis en œuvre un plan national exhaustif d'optimisation des locaux en harmonie avec les normes d'aménagement du gouvernement du Canada (TPSGC) relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0, qui incluent les plans intégrés de gestion des locaux de la région de la capitale nationale et des régions;
  • poursuivi la mise en œuvre des Processus opérationnels communs en matière de ressources humaines en organisant des séances d'information pour les directeurs des opérations et les conseillers en matière de ressources humaines afin de préciser et d'harmoniser les rôles et les responsabilités;
  • réaligné le calendrier de mise en œuvre de PeopleSoft 9.1, l'application normalisée pour les ressources humaines du gouvernement, avec le programme de TPSGC, qui a la responsabilité de fournir la connectivité et d'établir un milieu d'essai fiable pour les ministères;
  • mis en œuvre les mises à jour requises de TPSGC pour soutenir la modernisation de la paye, comme la mise à niveau de PeopleTool (une interface entre Phoenix et PeopleSoft). La mise en œuvre du système Phoenix pour soutenir la modernisation de la paye au gouvernement est prévue pour février 2016;
  • examiné les politiques et les directives existantes de la GI/TI pour documenter les rôles et les responsabilités en matière d'architecture organisationnelle et de gouvernance, et élaboré une architecture des opérations de haut niveau basée sur l'architecture d'alignement des programmes, ce qui a permis de mettre à profit le travail effectué à l'égard de la directive relative à la tenue des dossiers;
  • examiné les instruments de politique existants de la GI/TI et entrepris la mise en œuvre de la stratégie d'architecture organisationnelle pour permettre l'amélioration de la gestion de l'information et de la technologie;
  • maintenu ses efforts pour migrer de la solution de courriel GroupWise d'AADNC à la solution standardisée Microsoft Outlook du gouvernement du Canada; fourni des analyses et du soutien à Services partagés Canada en vue de réaliser l'Initiative des services téléphoniques économiques (qui remplace les téléphones de bureau);
  • généré des gains d'efficacité des services d'acquisition en mettant en place le suivi et l'approbation automatisés des besoins, de l'acquisition au paiement, et en réduisant le fardeau administratif des transactions à faible risque pour permettre une plus grande surveillance des transactions complexes;
  • saisi les occasions de réaliser les gains d'efficacité possibles pour optimiser les ressources financières et humaines. Des outils et des processus internes ont été élaborés pour accroître le niveau de rigueur lié au processus décisionnel d'allocation des fonds publics.

Avancement du programme d'excellence — Pour faire avancer une culture et un milieu favorisant un rendement élevé, en 2014-2015, le Ministère a :

  • mené des consultations internes auprès des domaines fonctionnels et des secteurs clés en ce qui concerne une approche de planification opérationnelle intégrée, et mené un projet pilote pour examiner les moyens de mettre l'information financière et non financière en lien;
  • produit plus de 30 études, fiches d'information et sommaires de recherche en collaboration avec les partenaires clés, concernant entre autres la création de l'indice de bien-être des collectivités tiré du recensement de 2011, les obstacles à la réussite scolaire et les instruments d'habilitation, l'emploi des Métis, le paysage et la gouvernance des Autochtones qui vivent en milieu urbain et dans le Nord, et le rôle du logement dans le mieux-être des enfants inuits;
  • répondu à environ 600 demandes de soutien pour la production de rapports basés sur les résultats et en matière de planification des politiques et des programmes fondée sur des faits à titre de plateforme qui fait autorité en matière des statistiques démographiques et socioéconomiques des Autochtones et des résidents du Nord;
  • axé ses efforts sur la gestion des talents du personnel non dirigeant, grâce à la mise en œuvre de l'approche pangouvernementale sur la gestion du rendement, en tenant des discussions sur la planification de la relève et la planification de la retraite;
  • révisé la stratégie de prévention et de règlement du harcèlement pour régler les préoccupations exprimées par les employés dans les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014;
  • continué de mener le recrutement et le perfectionnement des employés autochtones au sein du Ministère et des autres ministères. La troisième cohorte de l'initiative pour le développement du leadership autochtone progresse avec 16 participants, soit 12 d'AADNC, 2 du Secrétariat du Conseil du Trésor et 2 de Service correctionnel Canada;
  • offert à tous les employés des séances d'apprentissage de la culture autochtone (y compris la présentation de documentaires et l'organisation de dîners d'information);
  • établi un comité directeur et des groupes de travail pour élaborer des recommandations sur les quatre piliers de l'Initiative du sous-ministre sur la main-d'œuvre autochtone : le recrutement, le maintien en poste, la promotion, le perfectionnement et la sensibilisation aux cultures. La consultation sur les recommandations provisoires a eu lieu lors de la conférence nationale du comité ministériel pour l'avancement de l'emploi autochtone;
  • poursuivi la mobilisation croissante des employés dans le cadre d'Objectif 2020 et la sensibilisation aux services de ressources humaines par l'entremise de groupes de réseautage, notamment sous la forme de discussions animées;
  • continué de veiller à la surveillance efficace des opérations, en réalisant 17 vérifications et 18 évaluations. En juin 2014, AADNC a approuvé la politique ministérielle sur la mesure du rendement, qui codifie le principe de l'harmonisation et de l'enchaînement des mesures du rendement du niveau ministériel (Rapport ministériel sur le rendement et Rapport sur les plans et les priorités) jusqu'au niveau opérationnel (plans d'activités) pour que le Ministère puisse surveiller son rendement et agir de manière cohérente pour réaliser ses objectifs pour les Autochtones et les résidents du Nord.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016 et contribue à l'atteinte des objectifs du Thème IV (Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement) par l'entremise du programme Services internes. Les réalisations du Ministère sont présentées dans les tableaux de renseignements supplémentaires de la Stratégie ministérielle de développement durable.

Commission canadienne des affaires polaires

Résultat stratégique : Accroissement des connaissances sur les régions polaires du Canada

Programme : Facilitation de la recherche et communication

Description

Ce résultat stratégique met en place les conditions nécessaires à l'acquisition par le Canada d'une vaste gamme d'information qui inspirera l'élaboration de politiques et de programmes de recherche efficaces dans les régions polaires et qui permettra au Canada de maintenir sa réputation de chef de file parmi les nations polaires. La Commission canadienne des affaires polaires est l'institution nationale responsable de la notoriété et de l'approfondissement des connaissances sur les régions polaires. Elle maintient et développe des réseaux de connaissances actifs, synthétise les connaissances sur les régions polaires en vue d'y déceler des occasions, des problèmes et des tendances, et communique les connaissances sur ces régions.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
2 095 000 2 095 000 2 104 613 2 049 937 (45 063) 7,5 10,0 2,5
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La Commission aide le Canada à assumer pleinement sa place en tant que nation polaire Maintien et amélioration des réseaux de connaissances polaires Les institutions canadiennes appropriées participent aux réseaux de recherche polaire, et le savoir est échangé avec les participants et la population canadienne d'ici le 31 mars 2015 La Commission canadienne des affaires polaires facilite les activités des réseaux de recherche polaire en favorisant la collaboration avec les chercheurs, les praticiens, les décideurs des gouvernements régionaux, territoriaux et fédéral, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales et le secteur privé.
La Commission a établi des lettres d'entente avec des établissements de recherche polaire en Italie, en France et en Finlande pour faciliter la collaboration et la coopération en ce qui a trait à la création du savoir polaire.
La Commission a mené, seule ou avec des partenaires, ou commandité des conférences et des activités d'échange et de sensibilisation sur le savoir polaire et elle en également été partenaire; elle a maintenu le fonctionnement de l'application (mobile) Savoir polaire, qui aide à assurer la communication entre les gens, les programmes et le financement.
Les experts canadiens participent à la recherche polaire internationale en coordonnant les mécanismes et les sous-comités associés et contribuent ainsi à la création de connaissances polaires générales et aux mesures de diffusion d'ici le 31 mars 2015 À titre d'organisme membre qui représente le Canada au Comité scientifique pour les recherches antarctiques et au Comité international pour les sciences arctiques, la Commission canadienne des affaires polaires a participé aux réunions des deux organisations ou a appuyé la participation d'autres experts canadiens à celles-ci, et elle a fourni un service de secrétariat pour :
  • le Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique en vue d'améliorer l'efficacité de l'infrastructure de la recherche nordique au Canada;
  • le Groupe de travail spécial canadien, qui appuie l'initiative des Sustaining Arctic Observing Networks.
Élaboration et utilisation de la synthèse et des analyses sur les enjeux prioritaires dans le Nord Élaboration et mise en œuvre de stratégies portant sur les lacunes et les possibilités définies à la suite des travaux d'analyse de la Commission et des produits tels que le Rapport sur l'état du savoir nordique au Canada (publié au cours de l'exercice 2013-2014), d'ici le 31 mars 2015 La Commission a mis en œuvre et a exécuté une stratégie de mobilisation pour faire en sorte que la recherche future soit axée sur la correction des lacunes répertoriées dans son Rapport sur l'état du savoir nordique au Canada. Cette stratégie a inclus des réunions avec des cadres supérieurs et des décideurs au niveau politique et la présentation d'exposés lors de nombreuses conférences régionales, nationales et internationales sur la science polaire.
Le rapport a servi à éclairer les décisions stratégiques et a été mis en valeur auprès des chercheurs à titre de source en ce qui a trait aux priorités en matière de recherche répertoriées par les résidents du Nord dans les appels de propositions et les guides de demande de subvention.
Le Rapport sur l'état de la surveillance environnementale dans le Nord canadien et son ensemble de données, achevé en mars 2015, fait le suivi du Rapport sur l'état du savoir nordique au Canada. Il indique où sont situés les projets de surveillance et les paramètres mesurés, en vue de recenser les possibilités de collaboration et de coopération et les domaines possibles de chevauchement de la surveillance environnementale.
Promotion de ces travaux et produits et diffusion à grande échelle d'ici le 31 mars 2015
Renforcement des canaux de communication visant à disséminer les connaissances en matière polaire aux Canadiens Le site Web de la Commission et la base de connaissances en ligne donnent accès à du contenu à jour d'ici le 31 mars 2015 La Commission canadienne des affaires polaires a utilisé une gamme d'outils et de techniques modernes pour communiquer avec les Canadiens. Cela comprend le site Web de la Commission et des nouvelles régulières dans les médias sociaux par l'entremise de sa page Facebook. L'application (mobile) Savoir polaire a également été mise à jour régulièrement.
Les abonnements à sa page Facebook, c'est-à-dire les « J'aime », ont beaucoup augmenté; ils sont passés de 165 en avril 2014 à 701 en mars 015.
De plus, 24 articles du blogue polaire, en partenariat avec le magazine Canadian Geographic, ont été diffusés en ligne et dans le magazine.
La Commission a également fait la promotion du savoir polaire par l'entremise d'entrevues et d'exposés à l'occasion de réunions et d'activités publiques.
Élaboration et utilisation de stratégies et d'outils modernes de communications afin de rejoindre le plus grand nombre de Canadiennes et Canadiens et d'optimiser leur sensibilisation aux questions polaires d'ici le 31 mars 2015
Analyse du rendement et leçons retenues

L'un des principaux objectifs du gouvernement demeure de relever les défis et de saisir les occasions que présente un Nord en évolution. La Commission canadienne des affaires polaires a atteint tous ses objectifs en 2014-2015, dont les réalisations importantes qui suivent :

  • La Commission canadienne des affaires polaires a :
    • participé à la semaine du Sommet sur la science arctique de 2014 (Comité international pour les sciences arctiques, en avril 2014, à Helsinki, en Finlande);
    • organisé une activité de partage du savoir, Association canadienne des rédacteurs scientifiques (à Toronto, en juin 2014);
    • participé à la réunion et à la conférence des délégués du Comité scientifique pour les recherches antarctiques et à la réunion du Conseil des gestionnaires des programmes nationaux antarctiques (à Auckland et Christchurch, en Nouvelle-Zélande, en août et septembre 2014);
    • organisé la conférence sur le savoir traditionnel (à Yellowknife, en septembre 2014) avec la Première Nation Tlicho et le Centre du patrimoine septentrional Prince-de-Galles;
    • organisé un atelier sur la collaboration et la mobilisation internationales en science et technologie arctiques avec la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, qui portait entre autres sur les priorités actuelles et futures en matière de science et de technologie arctiques et la coopération bilatérale potentielle entre les établissements de recherche polaire canadiens et internationaux (conférence annuelle d'ArcticNet, à Ottawa, en décembre 2014);
  • mené, d'avril 2014 à janvier 2015, une campagne de mobilisation nordique pour promouvoir le Rapport sur l'état du savoir nordique au Canada et présenté le Rapport aux hauts dirigeants du gouvernement du Canada;
  • élaboré et publié le Rapport sur l'état de la surveillance environnementale dans le Nord canadien et son ensemble de données, en coopération avec l'Association des scientifiques polaires en début de carrière;
  • produit, en coopération avec le Sustaining Arctic Observing Networks Canada et l'Association des scientifiques polaires en début de carrière, les quatre premiers bulletins d'une série régulière sur les projets de surveillance environnementale du Nord qui mettent en valeur les résultats et les liens potentiels avec les politiques;
  • appuyé le Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique dans sa production d'un plan d'affaires et d'une brochure pour mieux faire connaître ses installations de recherche;
  • participé à des réunions du Comité international pour les sciences arctiques et du Comité scientifique pour les recherches antarctiques et maintenu les relations avec la Commission de recherche arctique (US Arctic Research Commission) et le Conseil sur la recherche polaire (Polar Research Board) des États-Unis; signé des ententes de collaboration avec le Conseil national de recherches de l'Italie, le Centre national de la recherche scientifique de la France et la Société arctique de la Finlande;
  • mené, de concert avec AADNC, la création d'un nouvel organisme qui fusionnera les mandats et les fonctions de la Commission canadienne des affaires polaires avec ceux de l'initiative d'organisation de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique d'AADNC.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires 2014-2015 (en dollars) Ressources humaines 2014-2015 (ETP)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
481 360 481 360 483 764 305 330 (176 030) 1,5 3,0 1,5

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des operations (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (en dollars)

Information financière Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2013-2014 Écart
(résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015)
Écart
(résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2013-2014)
Total des charges 7 238 643 770 8 784 387 722 7 150 422 246 1 545 743 952 1 633 965 476
Total des revenus 1 712 281 5 810 302 1 460 183 4 098 021 4 350 119
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 236 931 489 8 778 577 420 7 148 962 063 1 541 645 931 1 629 615 357

Dépenses par type

Les dépenses totalisaient 8 784 millions de dollars en 2014-2015, ce qui constitue une augmentation de 23 % par rapport aux dépenses de l'exercice précédent, qui s'élevaient à 7 150 millions de dollars. Les paiements de transfert, versés en grande partie aux peuples et aux organisations autochtones, totalisaient 7 537 millions de dollars, soit 86 % des dépenses totales. Parmi les autres dépenses importantes figurent les salaires et les avantages sociaux futurs des employés, qui s'élevaient à 479 millions de dollars (5 %), et les montants adjugés par les tribunaux et d'autres règlements, qui totalisaient 385 millions de dollars (4 %).

Revenus par type

Les revenus totaux pour 2014-2015 se sont élevés à 5,8 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 287 % par rapport aux revenus totaux de l'exercice précédent, qui totalisaient 1,5 million de dollars. Les revenus disponibles provenant de la prestation des services financiers et administratifs représentent 3,1 millions de dollars (53 %). Les revenus disponibles dégagés à la suite de la vente d'immobilisations corporelles excédentaires de la Couronne, qui sont compris dans les revenus divers, représentent l'essentiel des 2,7 millions de dollars restants (47 %).

Changements importants

La variation des dépenses totales est principalement attribuable à l'augmentation importante de la provision pour les revendications et les litiges en raison de la hausse du nombre de revendications et de l'estimation des montants pour les règlements.

La variation des revenus totaux est principalement attribuable à l'augmentation des revenus disponibles de l'exercice précédent en lien avec la vente d'immobilisations corporelles excédentaires de la Couronne et de la prestation de nouveaux services à d'autres ministères comme Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada.

État condensé de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars 2015 (en dollars)

Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart
(2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 15 611 305 310 14 458 492 218 1 152 813 092
Total des actifs financiers nets 1 707 414 429 1 656 102 350 51 312 079
Dette nette du Ministère 13 903 890 881 12 802 390 868 1 101 500 013
Total des actifs non financiers 132 527 647 107 232 790 25 294 857
Situation financière nette du Ministère (13 771 363 234) (12 695 158 078) (1 076 205 156)

Passif par type

Le passif net total s'élevait à 15 611 millions de dollars à la fin de 2014-2015, ce qui constitue une augmentation de 1 153 millions de dollars (8 %) par rapport aux 14 458 millions de dollars de l'exercice précédent. La provision pour les revendications et les litiges constitue le plus important élément du passif, soit 10 636 millions de dollars (68 %) du passif total. Parmi les autres éléments importants du passif figurent le passif environnemental de 3 000 millions de dollars (19 %), les comptes en fiducie de 892 millions de dollars (6 %), les comptes créditeurs de 688 millions de dollars (4 %) et le passif lié aux revendications réglées de 281 millions de dollars (2 %).

Actifs financiers nets par type

Le total des actifs financiers nets s'élevait à 1 707 millions de dollars à la fin de 2014-2015, ce qui constitue une augmentation de 51 millions de dollars (3 %) par rapport aux 1 656 millions de dollars de l'exercice précédent. La somme à recevoir du Trésor représentait 1 638 millions de dollars (96 %) des actifs financiers totaux, alors que les comptes débiteurs correspondaient aux 69 millions de dollars restants (4 %).

Actifs non financiers par type

Les actifs non financiers totaux s'élevaient à 133 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 26 millions de dollars (24 %) par rapport aux 107 millions de dollars de l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles représentent 93 millions de dollars (70 %) des actifs non financiers totaux, alors que les terres conservées pour le règlement de revendications territoriales à venir correspondent aux 40 millions de dollars restants (30 %).

Changements importants

La variation du passif total est principalement attribuable à l'augmentation de la provision pour les revendications et les litiges en raison de la hausse du nombre de revendications et de l'estimation des montants pour les règlements. Le passif environnemental a également augmenté à cause de la hausse des coûts de préservation et d'entretien des plus grands sites et de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

La variation des actifs financiers nets totaux est principalement attribuable à l'augmentation des actifs à recevoir du Trésor à la suite d'une importante hausse de la provision pour les revendications et les litiges et du passif environnemental.

La variation des actifs non financiers totaux est principalement attribuable à l'augmentation des immobilisations corporelles principalement liée aux biens en construction à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et à la capitalisation des frais de développement des systèmes de technologie de l'information.

États financiers

Veuillez consulter les états financiers sur le site Web d'AADNC pour en savoir davantage.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web d'AADNC.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l'organisation

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, tour Nord
Gatineau (Québec)
Adresse postale : Ottawa (Ontario) K1A 0H4
Courriel : webmaster@aadnc-aandc.gc.ca

Distribution des publications et demandes de renseignements statistiques et généraux
Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
Téléscripteur (sans frais) : 1-866-553-0554
Courriel : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca

Bibliothèque ministérielle
Téléphone : 819-997-0811
Courriel : Reference@aadnc-aandc.gc.ca

Demandes provenant des médias (Communications)
Téléphone : 819-953-1160

Commission canadienne des affaires polaires

Édifice Constitution Square
360, rue Albert, pièce 1710
Ottawa (Ontario) K1R 7X7
Téléphone : 613-943-8605 ou (sans frais) 1-888-POLAR01 (1-888-765-2701)
Site Web : Commission canadienne des affaires polaires

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

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