Évaluation du processus de négociation des accords sur le règlement des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale - Rapports de suivi en date du 31 mars 2014

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2014

Traités et gouvernement autochtone

Évaluation du processus de négociation des accords sur le règlement des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale
Date d'approbation : 2013-11-22
Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. Adopter une approche stratégique proactive afin de gérer les risques et d’y réagir plus efficacement, ainsi que de formuler ou d’influencer stratégiquement le cadre juridique en évolution. Un dialogue de haut niveau en cours entre la Couronne et les Autochtones cherche en partie à examiner le cadre des politiques de négociation de manière à aborder avec plus d’efficacité les droits découlant de l’article 35. De plus, la nouvelle approche du gouvernement à l’égard de la négociation des revendications globales (traité moderne) et de l’autonomie gouvernementale offre un accent stratégique davantage axé sur les risques et les résultats. Bref, une approche proactive des politiques est en cours d’application en vue d’obtenir des résultats plus rapides, tout en explorant d’autres moyens stratégiques de traiter des droits ancestraux, ainsi que de favoriser le développement économique et l’autosuffisance. Les tribunaux poussent constamment les parties à négocier en vue de réparer la relation entre Couronne et les Autochtones; de même, la bonne foi du gouvernement dans la conduite des négociations se guide sur un cadre juridique en pleine évolution. Date de début :

Nouvelle approche
Septembre 2012


Achèvement :
Mise en œuvre continue
État :
Demande de clôture (en cours)

Mise à jour/Justification
Au 31-03-2014 :

Le Comité principal de surveillance a terminé son travail général de politiques conjointes en décembre 2013. Ce travail commun fait l’objet d’un examen interne avant que les prochaines étapes soient fixées.

De plus, l'approche axée sur les résultats est en cours de création. Les données recueillies chez les partenaires au cours du processus de mobilisation en 2012 ont servi de précieux apport à l’élaboration d’options pour améliorer les politiques et les processus.

SVE : En cours de réalisation. Mise en œuvre toujours en cours.
2. Renforcer l’approche adoptée à l’égard de la surveillance et de la déclaration. La nouvelle approche des négociations axée sur les résultats adoptée par le Canada vise à améliorer la reddition de comptes au Cabinet, et à renforcer notre cadre de surveillance et de rapports par l’adoption de plans de gestion régionale stratégique, et de rapports annuels connexes. Nous étudions par ailleurs des options pour simplifier les processus d’approbation internes actuels en vue d’obtenir des résultats plus rapides. Enfin, le Federal Action Plan and Profile (FAPP) – un système-pilote de gestion de cas de négociations – sera rénové de manière à améliorer sa capacité de contribuer à la planification, aux rapports et à la gestion stratégiques au niveau des tables de négociation (régional et national) afin de mieux aligner les ressources et les priorités. À titre d’exemple, le FAPP peut servir à mettre en lumière des obstacles communs à des tables de négociation dans différentes régions, ce qui permet de faire un investissement plus efficace des ressources en politiques. Cela dit, les incidences sur les ressources auront de l’importance quand on examinera les modifications possibles des rapports et de la surveillance. AADNC collaborera avec d’autres ministères et organismes centraux au renforcement du comité directeur fédéral, et conférera de la rigueur au processus de surveillance. Date de début :

Nouvelle approche
Septembre 2012


Achèvement :
Mars 2014
État :
Demande de clôture (en cours)

Mise à jour/Justification
Au 31-03-2014 :

L'approche axée sur les résultats est en cours de création. En 2013, les plans de gestion régionaux ont été mis à l’essai et, pour les peaufiner, on appliquera les leçons apprises. Les plans seront annexés à un examen annuel révisé des tables de négociation.

La création d’un FAPP détaillé appelé base de données du système d’information fondée sur les résultats est en cours. Mise en œuvre visée : fin du printemps 2014.

AADNC continue de travailler de près avec les autres ministères et les organismes centraux à consolider le processus relatif au CDF; ces efforts demeurent en cours.

SVE : En cours de réalisation. Mise en œuvre toujours en cours.
3. Renforcer l’approche adoptée à l’égard de la planification des tables de négociation. Il existe déjà une planification des tables de négociation par la planification du travail de plusieurs parties, des processus d’examen de ces tables et des mandats, et de l’emploi de plans d’action fédéraux internes (voir le FAPP ci-dessus) pour chaque table, de manière à établir des objectifs stratégiques, à éclairer les décisions sur l’affectation des ressources financières et humaines, et à atteindre ces objectifs. La mise en application de la nouvelle approche vise à renforcer la planification de ces tables sous un angle plus stratégique, par le recours à des plans de gestion régionaux (PGR) et des rapports annuels associés. Des PGR ont fait l’objet de projets pilotes à AADNC en 2013, et on apporte des modifications en fonction des leçons apprises. Enfin, en vertu de la nouvelle approche, le Canada introduira des plans de négociations sur plusieurs années pour faire en sorte que toutes les parties s’entendent quant aux buts et aux objectifs, de même qu’un examen annuel pour reconfirmer la participation fédérale. Date de début :

Nouvelle approche
Septembre 2012


Achèvement :
Mars 2015
 
4. Mettre en œuvre des systèmes de tenue à jour des documents et de gestion des négociations. On se sert déjà, dans les négociations, des systèmes de TI ministériels pour tenir et communiquer les documents à mesure qu’ils évoluent. Toutefois, un recours accru à la nouvelle technologie et à des libellés normalisés dans les ententes, qui sont des éléments de la nouvelle approche, sera examiné à mesure que nous cherchons à améliorer et à simplifier nos processus internes. L’accent porté sur les résultats par la nouvelle approche à l’égard des PGR, etc. améliorera notre gestion stratégique des négociations. Les efforts de simplification exploreront aussi cet angle, tout en équilibrant l’efficacité de l’utilisation des dépenses de 1 . Date de début :

Septembre 2012


Achèvement :
Mars 2015
 
5. Améliorer l’établissement de rapports axés sur les résultats en coordonnant la surveillance continue de l’efficacité des négociations sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale. Les améliorations prévues dans la capacité de TGA de produire des rapports axés sur les résultats vont dans le sens de cette recommandation. Comme indiqué ci-dessus, la mise en œuvre de la nouvelle approche permettra de réaliser plusieurs améliorations dans les rapports axés sur les résultats. La nouvelle approche sera complétée par un FAPP rénové qui fera appel aux gains d’efficacité d’un véritable programme fondé sur des bases de données. Le FAPP servira de point central rentable pour la planification, les rapports et la gestion des résultats stratégiques; on cherchera ainsi à réduire en même temps le fardeau des rapports spéciaux et inefficaces sur les équipes de négociation. On prend de plus des mesures d’amélioration de la collaboration intranégociation/Direction générale de la mise en œuvre au niveau pratique (au moyen par exemple d’un réseau de négociateurs fédéraux) et aux niveaux supérieurs, afin d’amplifier les tribunes actuelles comme les réunions hebdomadaires de la direction de TGA et de la haute direction. La Direction générale de l’élaboration et de la coordination des politiques suit déjà les efforts de règlement des problèmes aux tables de négociation régionales et nationales et en fait rapport. La Direction générale de la gestion financière et des services stratégiques suit déjà des coûts des négociations et en fait rapport. La Direction générale de la mise en œuvre surveille l’exécution des obligations découlant des traités modernes. Le recours à des données existantes de ce type, allié aux autres améliorations prévues dans les processus de TGA, permettra d’établir une structure de rapport axée sur les résultats, qui sera mieux coordonnée et plus robuste. Date de début :

Septembre 2012

Achèvement :
Mars 2014
État :
Demande de clôture (en cours)

Mise à jour/Justification
Au 31-03-2014 :

L'approche axée sur les résultats est en cours de création sur plusieurs fronts. En 2013, les plans de gestion régionaux ont été mis à l’essai et, pour les peaufiner, on appliquera les leçons apprises. Les plans seront annexés à un examen annuel révisé des tables de négociation. Des travaux de formulation et de présentation d’un ensemble d’options pour simplifier les processus d’approbation et de présentation de rapports sont aussi en cours.

La création d’un FAPP détaillé appelé base de données du système d’information fondée sur les résultats est en cours. Mise en œuvre visée : fin du printemps 2014.

SVE : En cours de réalisation. Mise en œuvre toujours en cours.
 
 
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