Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin

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Entente de modification>En ce qui concerne le

Plan de mise en œuvre de l'entente definitive de la Première Nation des Tlingits de Teslin

ENTRE

Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );

ET

La Première Nation des Tlingits de Teslin,
représentée par le chef Carl Sidney ( « CTT » );

ET

Le gouvernement du Yukon,
représenté par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les Autochtones, Bureau du Conseil executif ( « Yukon » );

(les « parties » à la présente Entente de modification).

ATTENDU QUE

  1. Les parties sont également les parties au plan de mise en œuvre de l'Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin ( « Plan de I'EDCTT » ).
  2. Le paragraphe 21 du plan de I'EDCTT permet aux parties de modifier le plan de I'EDCTT par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
  3. Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de I'EDCTT pour refléter le resultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables de Teslin.

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent que le plan de I'EDCTT est modifié comme suit :

  1. Le paragraphe 12 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    12. Sous réserve de toute modification apportée au Plan de mise en œuvre de l'EDCTT par les parties, et sous réserve du paragraphe 148, le Yukon versera 154 844 $ (dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite au paragraphe 13, au Conseil des ressources renouvelables de Teslin constitue en vertu de la section 16.6.0 de l'EDCTI. Ce versement fait l'objet de rajustements annuels prévus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif (annexa A).
  2. Le paragraphe 13 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    13. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDCTT par les parties, le versement par le Canada au Yukon de la somme prévue au paragraphs 12, ou de toute somme modifiée davant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada en matière de financement accordé au Conseil des ressources renouvelables de Teslin pour la période de dix ans s'étendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, conformément à l'article 16.6. 7 de l'EDCTT.
  3. Une nouvelle clause est ajoutée immédiatement après le paragraphe 14. Elle se lit comme suit :

    148. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDCTT par les parties, le paiement du montant indiqué au paragraphe 12 au Conseil des ressources renouvelables de Teslin doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annual du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de l'EDCTT. Un report de 15 % de Ia dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu du paragraphe 14 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
  4. L'Entente de modification peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer un original, mais constituant ensemble un seul et même document, et la date de l'Entente de modification est réputés être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.

 

Signé à__________, le 20e jour de février, 2015.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

______________________________
Joe Wild
Sous-ministre adjoint principal
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

 

 

Témoin______________________________

Signé à__________, le 3 jour de juillet, 2014

Le Conseil des Tlingits de Teslin

______________________________
Carl Sidney
Chief

 

 

Témoin______________________________

Signé à Teslin, le 04 jour de juillet, 2014

Gouvernement du Yukon

______________________________
Karyn Armour
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

 

 

Témoin______________________________

 

Signé à__________, le 20e jour de février, 2015.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

______________________________
Joe Wild
Sous-ministre adjoint principal
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

 

 

Témoin______________________________

Signé à__________, le ___ jour de_____, 2014

Le Conseil des Tlingits de Teslin

______________________________
Carl Sidney
Chef

 

 

Témoin______________________________

Signé à__________, le 20e jour de juin, 2014

Gouvernement du Yukon

______________________________
Karyn Armour
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

 

 

Témoin______________________________

Date de modification :