Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'entente définitive de la Premiere Nation des Kwanlin Dun

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Entente de modification

En ce qui concerne le

Plan de mise en œuvre de l'entente definitive de la Première Nation des Kwanlin Dun

ENTRE

Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );

ET

La Première Nation des Kwanlin Dun,
représentée par la chef Doris Bill ( « PNKD » );

ET

Le gouvernement du Yukon,
représenté par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les Autochtones, Bureau du Conseil executif ( « Yukon » );

(les « parties » à la présente Entente de modification).

ATTENDU QUE

  1. Les parties sont également les parties au plan de mise en< b>œuvre de l'Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun (« Plan de l'EDPNKD »).
  2. Le paragraphe 7.1 du plan de l'EDPNKD permet aux parties de modifier le plan de l'EDPNKD par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
  3. Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDPNKD pour refléter le résultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables Ibex.

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent que le plan de l'EDPNKD est modifié comme suit :

  1. Le paragraphe 4.7 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    4. 7 Sous réserve de toute modification du Plan de mise en œuvre de l'EDPNKD par les parties, et sous réserve du paragraphs 4.98, le Yukon versera 144 657 $ (dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite à l'article 4.8, au Conseil des ressources renouvelables Ibex établi en application de la section 16.6.0 de l' EDPNKD. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels prévus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.
  2. Le paragraphs 4.8 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    4.8 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNKD par les parties, le paiement par le Canada au Yukon du montant indiqué à l'article 4.7 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de !'obligation qui lui incombe de fournir des fonds au Conseil des ressources renouvelables Ibex pour la période de dix ans s'étendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de la clause 16.6.7 de l'EDPNKD.
  3. Une nouvelle clause est ajoutée immédiatement après le paragraphs 4.9. Elle se lit comme suit :

    4.98 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNKD par les parties, le paiement du montant indiqué à l'article 4. 7 au Conseil des ressources renouvelables Ibex doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de I' EDPNKD. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu de l'article 4.8 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
  4. L'Entente de modification peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer unoriginal, mais constituant ensemble un seul et meme document, et la date de l'Entente de modification est réputée être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.

 

Signé à__________, le 20e jour de février, 2015.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

______________________________
Joe Wild
Sous-ministre adjoint principal
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada



______________________________
Témoin

Signé à__________, le 3 jour de juillet, 2014

La Première nation des Kwanlin Dun

______________________________
Doris Bill
Chief



______________________________
Témoin

Signé à__________, le ___ jour de _____, 2014

Gouvernement du Yukon

______________________________
Karyn Armour
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif



______________________________
Témoin

 

Signé à__________, le 20e jour de février, 2015.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

______________________________

Joe Wild
Sous-ministre adjoint principal
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada



______________________________
Témoin

Signé à__________, le ___ jour de_____, 2014

La Première nation des Kwanlin Dun

______________________________

Doris Bill
Chef



______________________________
Témoin

Signé à__________, le 20e jour de juin, 2014

Gouvernement du Yukon

______________________________

Karyn Armour
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif



______________________________
Témoin

Date de modification :