Modifications à l'entente sur le Plan de mise en œuvre de l'Entente définitive des Prèmières Nations de Champagne et Aishihik

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ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );

ET

LES PREMIERES NATIONS DE CHAMPAGNE ET AISHIHIK,
représentées par le chef James Allen ( « PNCA » );

ET

LE GOUVERNEMENT DU YUKON
représenté par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les
Autochtones, Bureau du Conseil exécutif ( « Yukon »)

(les « parties » à la présente Entente de modification).

ATTENDU QUE

  1. Les parties sont également les parties au plan de mise en oeuvre de l'Entente définitive des Prèmieres nations de Champagne et Aishihik ( « Plan de l'EDPNCA » ).
  2. Le paragraphe 24 du plan de l'EDPNCA permet aux parties de modifier le plan de l'EDPNCA par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
  3. Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDPNCA pour refléter le resultat de recentes negociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables d'Aisek et de la Commission de gestion du pare national Kluane.

EN CONSEQUENCE, les parties conviennent que le plan de l'EDPNCA est modifié comme suit :

  1. Le paragraphs 12 est supprime et remplace par ce qui suit :

    12. Sous réserve de toute modification apportée au Plan de mise en ceuvre de l'EDPNCA par les parties, et sous réserve du paragraphs 14B, le Yukon versera 144 657 $ (dollars constants de 2014) par an, pendant la p ériode de dix ans decrite au paragraphs 13, au Conseil des ressources renouvelables constitue en vertu de la section 16.6.0 de l'EDPNCA. Ce versement fait l'objet de rajustements annuels prevus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en ceuvre de l'Accord cadre définitif (annexe A).
  2. Le paragraphs 13 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    13. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDPNCA par les parties, le versement par le Canada au Yukon de la somme prevue au paragraphe 12, ou de toute somme modifiée devant être versée, represents l'exécution des obligations du Canada en matière de financement accords au Conseil des ressources renouvelables pour la période de dix ans s'etendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, conformément à l'article 16.6.7 de l'EDPNCA.
  3. Une nouvelle clause est ajoutée immédiatement apres le paragraphe 14. Elle se lit comme suit :

    14B. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDPNCA par les parties, le paiement du montant indique au paragraphe 12 au Conseil des ressources renouvelables doit être soumis a une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi a l'article 16.6.7 de l'EDPNCA. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement etabli en vertu du paragraphe 14 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
  4. Le paragraphe 15 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    15. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDPNCA par les parties et sous réserve du paragraphe 188, le Canada versera 60 253 $ (dollars constants de 2014) par an à la Commission de gestion du pare national Kluane, créée conformément au chapître 10, annexe A, section 6.0 de l'EDPNCA. Ce versement s'ajoute au financement accordé à la Commission de gestion du pare national Kluane en vertu du paragraphe 4.9 du plan de mise en ceuvre de l'entente définitive de la Première Nation Kluane et fera l'objet de rajustements annuals de la manière décrite dans la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en ceuvre de l'Accord-cadre définitif.
  5. Le paragraphe 16 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    16. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDPNCA par les parties, le versement par le Canada à la Commission de gestion du pare national Kluane du montant indique au paragraphe 15, ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada en matière de financement de la Commission de gestion du pare national Kluane pour la période de dix ans s'etendant du 1 er avril 2014 au 31 mars 2024, conformément à l'article 2.12.2.8 de l'EDPNCA.
  6. Une nouvelle clause est ajoutée immédiatement après le paragraphe 18. Elle se lit comme suit :

    18B. Sous réserve de toute modification apportée au plan de l'EDPNCA par les parties, le paiement du montant indique au paragraphe 15 à la Commission de gestion du pare national Kluane doit être soumis a une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annual du budget et du processus d'approbation etabli à l'article 2.12.2.8 de l'EDPNCA. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé ; tout montant superieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. Les accords de financement etablis en vertu du paragraphe 17 doivent encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
  7. L'Entente de modification peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer un original, mais constituant ensemble un seul et même document, et la date de l'Entente de modification est réputéé être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.

Signé à __________, le 20e jour de février, 2015

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

______________________________
Joe Wild
Sous-ministre adjoint principal
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

______________________________
Témoin

Signé à __________, le ___ jour de __________, 2014

Les Premières Nations de Champagne et Aishihik

______________________________
James Allen
Chef

______________________________
Témoin

Signé à Haines Junction, le 26e jour de juin, 2014

Gouvernement du Yukon

______________________________
Karyn Armour
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

______________________________
Témoin

Signé à__________, le 20e jour de février, 2015

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

______________________________
Joe Wild
Sous-ministre adjoint principal
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

______________________________
Témoin

Signé à __________, le ___ jour de __________, 2014

Les Premières Nations de Champagne et Aishihik

______________________________
James Allen
Chef

______________________________
Témoin

Signé à Whitehorse YT, le 20e jour de juin, 2014

Gouvernement du Yukon

______________________________
Karyn Armour
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

______________________________
Témoin

Date de modification :