Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation de Tr'ondëk Hwëch'in

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Entre:

Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );

Et:

Tr'ondëk Hwëch'in
représentée par le chef Eddie Taylor( « TH » );

Et:

Le gouvernement du Yukon
représenté par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les Autochtones, Bureau du Conseil exécutif («Yukon » );

(les « parties » à la présente Entente de modification).

Attendu que:

  1. Les parties sont également les parties au plan de mise en œuvre de l'Entente définitive Tr'ondëk Hwëch'in ( « Plan de l'EDTH » ).
  2. Le paragraphe 7.1 du plan de l'EDTH permet aux parties de modifier le plan de l'EDTH par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
  3. Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDTH pour refleter le résultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables du district de Dawson.

En conséquence, les parties conviennent que le plan de l'EDTH est modifié comme suit :

  1. Le paragraphe 4.6 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    • 4.6 Sous réserve de toute modification du Plan de mise en œuvre de l'EDTH par les parties, et sous réserve du paragraphe 4.8B, le Yukon versera 151 278$ (dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite à l'article 4.7, au Conseil des ressources renouvelables du district de Dawson, établi en application de la section 16.6.0 de l'EDTH. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels prévus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.
  2. Le paragraphe 4.7 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    • 4.7 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDTH par les parties, le paiement par le Canada au Yukon du montant indique à l'article 4.6 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds au Conseil des ressources renouvelables du district de Dawson pour la période de dix ans s'étendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de l'article 16.6.7 de l'EDTH.
  3. Une nouvelle clause est ajoutée immediatement après le paragraphe 4.8. Elle se lit comme suit :
    • 4.8B Sous réserve de toute modification du plan de l'EDTH par les parties, le paiement du montant indiqué à l'article 4.6 au Conseil des ressources renouvelables du district de Dawson doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de l'EDTH. Un report de 15% de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu de l'article 4.8 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
  4. L'Entente de modification peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer un original, mais constituant ensemble un seul et même document, et la date de l'Entente de modification est réputée être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.

Signé à __________, le 20 jour de février 2015

Sa Majesté la Reine du chef du Canada:

Joe Wild______________________________
Sous-ministre adjoint principal intérimaire
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

 

 

Témoin______________________________

Signé à Dawson, le 30 jour de Juin 2014

Tr'ondëk Hwëch'in

Eddie Taylor
Chef______________________________

 

 

Témoin______________________________

Signé à _________, le_________ jour de_________2014

Gouvernement du Yukon:

Karyn Armour______________________________
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

 

 

Témoin______________________________

Signé à__________, le 20 jour de février 2015

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Joe Wild______________________________
Sous-ministre adjoint principal intérimaire
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

 

 

Témoin______________________________

Signé à__________, le_________ jour de__________, 2014

Tr'ondëk Hwëch'in

Eddie Taylor Chef
______________________________

 

 

Témoin______________________________

Signé à Whitehorse Yukon, le 20 jour de juin 2014

Gouvernement du Yukon

Karyn Armour______________________________
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

 

 

Témoin______________________________

Date de modification :