Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation des Carcross/Tagish

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Entre:

Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );

Et:

La Première Nation de Carcross/Tagish
représentée par Kha Shade Heni Danny Cresswell ( « PNCT » );

Et:

Le gouvernement du Yukon
représenté par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les Autochtones, Bureau du Conseil exécutif (« Yukon » );

(les « parties » à la présente Entente de modification).

Attendu que:

  1. Les parties sont également les parties au plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation de Carcross/Tagish ( « Plan de l'EDPNCT » ).
  2. Le paragraphe 7.1 du plan de l'EDPNCT permet aux parties de modifier le plan de l'EDPNCT par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
  3. Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDPNCT pour refléter le résultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables de Carcross.

En conséquence, les parties conviennent que le plan de l'EDPNCT est modifié comme suit :

  1. Le paragraphe 4.6 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    • 4.6 Sous réserve de toute modification du Plan de mise en œuvre de l'EDPNCT par les parties, et sous réserve du paragraphe 4.8B, le Yukon versera 144 657 $(dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite à l'article 4.7, au Conseil des ressources renouvelables de Carcross établi en application de la section 16.6.0 de l'EDPNCT. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels prevus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.
  2. Le paragraphe 4.7 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    • 4.7 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNCT par les parties, le paiement par le Canada au Yukon du montant indique à l'article 4.6 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds au Conseil des ressources renouvelables de Carcross/Tagish pour la période de dix ans s'étendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de la clause 16.6.7 de l'EDPNCT.
  3. Une nouvelle clause est ajoutée immediatement après le paragraphe 4.8. Elle se lit comme suit :
    • 4.8 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNCT par les parties, le paiement du montant indiquéàl'article 4.6 au Conseil des ressources renouvelables de Carcross doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de l'EDPNCT. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu de l'article 4.8 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
  4. L'Entente de modification peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer un original, mais constituant ensemble un seul et même document, et la date de l'Entente de modification est réputée être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.

Signé à __________, le 20 jour de février 2015

Sa Majesté la Reine du chef du Canada:

Joe Wild______________________________
Sous-ministre adjoint principal intérimaire
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Témoin______________________________

Signé à __________, le _________jour de _________, 2014

Première Nation de Carcross/Tagish

Danny Cresswell
Khà Shâde Héni______________________________

Témoin______________________________

Signé à Carcross, le 14 jour de Novembre 2014

Gouvernement du Yukon:

Karyn Armour______________________________
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

Témoin______________________________

Signé à__________, le 20 jour de février 2015

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Joe Wild______________________________
Sous-ministre adjoint principal intérimaire
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Témoin______________________________

Signé à__________, le_________ jour de__________, 2014

Première nation de Carcross/Tagish

Danny Cresswell Khà Shâde Héni
______________________________

Témoin______________________________

Signé à Whitehorse Yukon, le 20 jour de juin 2014

Gouvernement du Yukon

Karyn Armour______________________________
Sous-ministre adjointe
Division des relations avec les Autochtones
Bureau du Conseil exécutif

Témoin______________________________

Date de modification :