Résolution de conseil de bande Loi sur les élections au sein de premières nations

ATTENDU QUE, par arrêté du ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, la Première Nation Ataro élit son chef et ses conseillers lors d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens;

ATTENDU QUE, le Conseil de la Première Nation Ataro a consulté les membres de la collectivité au courant des mois d’avril et de mai 2015 afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour la sélection du chef et des conseillers de la Première Nation;

ATTENDU QUE, la Loi sur les élections au sein de premières nations présente une meilleure option électorale pour la Première Nation Ataro qui soutiendra une gouvernance stable et nécessaire à la construction d’une communauté forte et saine;

À CES CAUSES, le conseil de la Première Nation Ataro demande au Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord d’ajouter, par arrêté, le nom de la Première Nation Ataro à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Dorénavant, le chef et les conseillers de la Première Nation Ataro seront choisis lors d’élections tenues en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, l’arrêté du ministre fixe, pour la Première Nation, la date de la première élection;

À CES CAUSES, le conseil de la Première Nation Ataro demande à ce que la date de la première élection soit fixée au lundi 14 septembre 2015. **

**Cette date doit être au moins cinq mois plus tard que la date de la résolution afin de permettre le temps nécessaire pour l’ajout de la Première Nation à l’annexe et pour la tenue d’un processus électoral de 65 jours.

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