Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) de l'exercice 2014-2015, de même qu'avec le Plan d'action économique de 2014 du Canada (Budget 2014). Dans ces budgets, c'est l'appellation Affaires indiennes et du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être et leur prospérité économique;
  • édifier des collectivités plus saines et plus viables;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada, au profit de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui est joint inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), le budget de fonctionnement reporté, le budget des dépenses en capital reporté et les rajustements de la rémunération pour l'exercice 2014-2015.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière d'AADNC

La structure des crédits parlementaires d'AADNC est constituée de 8,6 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,4 milliards nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 181,8 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d'information.

Les crédits votés s'élevant à 8,4 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

  • Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,4 milliard de dollars (16,7 pour cent), dont 519,4 millions de dollars (6,2 pour cent) consacrés à l'affectation pour règlements (Processus d'évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), et 147,8 millions de dollars (1,8 pour cent) pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux.
  • Les dépenses en capital représentent environ 46,4 millions de dollars (0,6 pour cent).
  • Les subventions et contributions représentent environ 6,9 milliards de dollars (82,8 pour cent).

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment de l'information sur le cycle financier, les facteurs de coûts et l'évolution des dépenses dans l'aperçu de la situation financière pour 2014 - 2015 .

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'exercice et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014. Selon l'explication des écarts, des changements de moins de 5 pour cent auraient un impact minime sur l'interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d'un exercice à l'autre, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2014. Les autorisations totales disponibles au troisième trimestre de 2014-2015 s'élevaient à 8 641,0 M$, comparativement à 8 792,7 M$ pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une diminution de 151,7 M$. Cette diminution peut s'expliquer de la façon suivante :

Programme Augmentation / (Diminution) des autorisations disponibles (en millions de dollars)
Crédits budgétaires Non budgétaires Total
Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Capital
Crédit 10
Subventions et contributions
Dépenses législatives – Fonctionnement Dépenses législatives – Subventions et contributions
a. Une augmentation du financement pour répondre à la demande accrue concernant les programmes continus offerts aux Autochtones et aux Inuits, qui reflète une allocation de 2 % en raison de l'inflation et de la croissance démographique et qui permet l'accès à des services essentiels comme l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire (approvisionnement en eau et traitement des eaux usées) et le soutien social 0,3 102,6 102,9
b. Fonds pour l'Opération retour au foyer : assainissement et règlement relatifs à l'inondation de la région d'IInterlake au Manitoba 40,6 40,6
c. Une augmentation du financement, conformément au financement approuvé dans le Plan d'action économique de 2012, pour appuyer la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves 33,0 33,0
d. Augmentation du financement accordé pour la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et mise en œuvre du Programme de sciences et technologie connexe. 6,5 20,7 1,1 0,4 28,7
e. Une augmentation du financement pour renouveler le Fonds de la taxe sur l'essence 26,7 26,7
f. Une augmentation du financement pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites contaminés fédéraux (12,3) decrease 19,3 7,0
g. Réaffectation interne de ressources pour la mise en œuvre d'une définition commune de crédit pour dépenses en capital votées en 2014-2015. (12,8) decrease 12,8 0,0 decrease
h. D'autres initiatives diverses (net)* (13,2) decrease (0,2) decrease 8,9 (2,5) decrease (5,0) decrease (12,0) decrease
i. Réforme et recentrage du Programme d'aide au revenu. (16,2) decrease (16,2) decrease
j. Diminution du financement associé à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, notamment pour les indemnités accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l'administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral au titre de la Convention et le financement associé à la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens. (31,2) decrease (5,9) decrease (0,1) decrease (37,2) decrease
k. Diminution du financement pour les règlements à l'amiable. (60,0) decrease (60,0) decrease
l. Une diminution du financement qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Plan d'action économique de 2012 (30,8) decrease (69,7) decrease (4,9) decrease (105,4) decrease
m. Diminution nette du flux de trésorerie pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre d'ententes sur des revendications particulières ou globales (principalement pour le règlement d'ententes sur les revendications particulières). 5,0 (6,0) decrease (160,7) decrease 1,9 (159,8) decrease
Troisième trimestre : Augmentation / (diminution) totale des autorisations ministérielles (148,5) decrease 27,3 (47,0) decrease (7,1) decrease 23,6 0,0 (151,7) decrease
*p.ex. Autre - Augmentation du financement d'un exercice à l'autre, en date du 31 décembre 2014, pour diverses initiatives, notamment pour faciliter la participation des Autochtones au développement énergétique sur la côte Ouest et pour le régime foncier et de gestion des terres des Premières Nations; et diminution du financement fourni à la Première Nation Maa-nulth et à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.
  • Comme le démontre le tableau ci-dessus, la diminution du montant total des autorisations de 151,7 M$ d'un exercice à l'autre, au 31 décembre 2014, est surtout attribuable à la diminution de 148,5 M$ de l'autorisation des dépenses de fonctionnement et de 47 M$ pour l'autorisation des dépenses en subventions et contributions. Cette diminution est compensée en partie par l'augmentation de 27,3 M$ de l'autorisation des dépenses en capital et de 23,6 M$ de l'autorisation législative relative aux subventions et contributions.
  • La réduction de 148,5 M$ de l'autorisation des dépenses de fonctionnement est surtout attribuable à une diminution du financement des règlements à l'amiable (60 M$), de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et du financement connexe de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (31,2 M$), de même qu'à des économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget de 2012 (30,8 M$).
  • La diminution de 47 M$ de l'autorisation pour les subventions et contributions est principalement due à une diminution du financement attribuable aux économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget de 2012 (69,7 M$) et à des activités liées aux revendications (160,7 M$). Cette diminution est en partie compensée par une augmentation du financement des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits visant à leur fournir un accès à des services de base (102,6 M$), à l'Opération Retour au foyer (40,6 M$), à des initiatives visant à appuyer la construction ou la rénovation d'écoles dans les réserves (33 M$) et à l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés (19,3 M$).
  • L'augmentation de 27,3 M$ des autorisations de dépenses en capital est principalement due à une augmentation du financement affecté à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (20,7 M$) et à la réaffectation interne de ressources provenant de l'autorisation de dépenses de fonctionnement vers l'autorisation de dépenses en capital pour se conformer aux exigences fédérales en matière de comptabilité et de rapports en 2014-2015 (12,8 M$). Cette augmentation est compensée en partie par une diminution du financement des activités associées aux revendications (6 M$).
  • L'augmentation de 23,5 M$ de l'autorisation législative applicable aux subventions et contributions est due principalement à une augmentation du Fonds de la taxe sur l'essence (26,7 M$). Cette augmentation est compensée en partie par une diminution du financement des contributions versées pour Indspire au titre des subventions et contributions en 2014-2015 (5 M$) pour appuyer l'éducation postsecondaire chez les Premières Nations.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 31 décembre 2014

Le Ministère estime que ses dépenses budgétaires s'élèvent à 8,6 G$ en 2014-2015. Au cours du troisième trimestre, 20,4 % des autorisations disponibles totales ont été dépensées, ce qui correspond à des dépenses ministérielles inférieures de 376,8 M$ par rapport à la même période en 2013-2014. Les dépenses d'un exercice à l'autre comptent pour 59 % des autorisations disponibles totales. Comme le montre le tableau 1, la diminution des dépenses peut être surtout attribuable à une diminution de 316,8 M$ des dépenses en subventions et contributions et de 65 M$ des dépenses de fonctionnement, et elles sont compensées par une augmentation de 2 M$ des dépenses en capital.

La diminution des dépenses au troisième trimestre de 2014-2015 est surtout attribuable à une diminution des paiements de transfert (article courant 10) de 312,4 M$, qui est principalement liée aux paiements versés aux fins du règlement de revendications particulières.

D'autres subventions et paiements (article courant 12) ont été réduits de 62,2 M$ en 2014-2015; cette réduction témoigne d'un paiement versé dans le cadre d'une entente à l'amiable en 2013-2014.

Les dépenses liées au personnel (article courant 1) ont été réduites de 22,8 M$ en 2014-2015, ce qui est dû principalement au transfert de fonds vers les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014, et à une hausse des paiements d'indemnités de départ et de salaires rétroactifs en 2013-2014.

Les services professionnels et spéciaux (article courant 4) ont augmenté de 18,3 M$ en 2014-2015, surtout à cause de marchés liés à la construction de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et d'activités entreprises dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Faits saillants concernant les résultats financiers jusqu'à maintenant

Les dépenses cumulatives ministérielles, au 31 décembre 2014, ont entraîné une diminution nette de 494 M$. On constate au premier trimestre une diminution des dépenses de 16,6 M$, de 100,5 M$ au deuxième trimestre, et de 377 M$ au troisième trimestre. La réduction des dépenses ministérielles jusqu'à maintenant est due principalement aux dépenses relatives aux revendications particulières, à des règlements juridiques et au transfert de responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest.

La description textuelle de la comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au décembre 31, 2014

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 31 décembre 2014. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015.

Les données de l'exercice 2013-2014 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaires A et B de 8 772 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3). Les données de l'exercice 2014-2015 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A et B de 8 571 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3).

La différence nette en comparant les autorités budgétaires à la fin du troisième trimestre de chaque exercice soit une diminution de 151 millions de dollars 2013-2014 à 2014-2015.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2013-2014 indiquent des dépenses de 1 831 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 606 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 2 131 millions de dollars au troisième trimestre. Le résultat est une balance de 5 568 millions de dollars. Les données de 2014-2015 indiquent des dépenses de 1 815 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 505 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 1 754 millions de dollars au troisième trimestre. Le résultat est une balance de 5 074 millions de dollars.

La différence nette en comparant les dépenses à la fin du deuxième trimestre est 494 millions de dollars 2013-2014 à 2014-2015.

3. Risques et Stratégies

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions relatives à l'allocation des ressources sont prises à la lumière de l'information sur les risques. Le Comité de la haute direction discute systématiquement des principaux risques ministériels, ce qui permet de mieux affecter les ressources et d'atteindre de meilleurs résultats.

En ce qui a trait au risque financier, le Ministère fonctionne dans un milieu comptant des ressources de fonctionnement réduites où la capacité de réaffecter des ressources internes est diminuée. Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et prend les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats prévus ou pour gérer les nouvelles pressions. L'atteinte des résultats stratégiques d'AADNC et la prestation des programmes dépendent de l'accès en temps opportun aux autorisations et aux niveaux de financement appropriés.

Pour ce qui est des risques associés aux programmes de paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère plus de 6 milliards de dollars aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère effectue des évaluations du risque pour tous les programmes (nouveaux, actuels et modifiés) ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour relever certains secteurs à risque, car des événements passés ont établi un lien entre le niveau de risque et la prévention des manquements.

3.2 Stratégies d'atténuation du risque

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d'activités ministériel et sont surveillées tous les trimestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l'échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l'entremise de comités, les politiques en vigueur et les procédures qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère aborde la réduction de la flexibilité de son budget causée par les mesures de réduction budgétaire en harmonisant les ressources aux besoins. Il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive etsystématique et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Par exemple, les mesures de limitation des coûts et la surveillance des tendances font l'objet d'un suivi mensuel, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

Afin d'assurer des contrôles efficaces, la transparence et la responsabilité, une approche fondée sur le risque est utilisée pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats des programmes prévus; qu'ils sont en conformité avec les ententes de financement; et que les fonds ont été utilisés pour les fins prévues. En outre, la capacité d'effectuer des vérifications de bénéficiaires, selon les termes de leurs ententes de financement; fournir une occasion de faire en sorte que les Premières Nations ont les contrôles appropriés de gestion et les contrôles appropriées financiers et administratifs en place.

4. Importants changements touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l'exercice 2014-2015 sont les suivants :

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réalisé des économies de 24,4 millions de dollars au cours du premier exercice (2012-2013). Les économies ont grimpé à 55,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions de dollars à compter de 2014-2015.

Il n'y a pas de risques majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du présent rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au cours du troisième trimestre, le Ministère a fini de mettre en œuvre les mesures d'économies contenues dans le Budget de 2012.

6. Approbation des hauts fonctionnaires

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

«original signé par »
__________________________
Colleen Swords
Sous-ministre

Date : 19 février 2015

Ville : Gatineau
« original signé par »
__________________________
Paul J. Thoppil, C.A.
Dirigeant principal des finances

Date : 17 février 2015

Ville : Gatineau

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 1

(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014 Écarts
Crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Autorisation T À jour
1 Dépenses de fonctionnement 1 399 986 320 064 797 472 1 548,475 385 156 893 162 (148 489) (65 092) (95 690)
5 Dépenses en capital 46 442 3 506 10 155 19 166 1 437 2 886 27 276 2 069 7 269
10 Paiements de transfert 6 942 508 1 382 705 4 124 667 6 989 504 1 699 524 4 535 880 (46 996) (316 819) (411 213)
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 64 373 15 324 45 973 71 426 17 576 52 728 (7 053) (2 252) (6 755)
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 80 20 60 79 25 61 1 (5) (1)
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 622 - 3 486 2 606 792 1 466 16 (792) 2 020
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 - 10 2 000 - - 0 0 10
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 - - 15 - - 0 0 0
Autres - 1 687 6 061 - 85 2 040 0 1 602 4 021
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts :
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 611 4 524 57 187 73 762 4 055 55 801 1 849 469 1 386
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994 18 358 18 358 8 994 18 358 18 358 0 0 0
Contribution à l'Indspire - - - 5 000 3 994 3 994 (5 000) (3 994) (3 994)
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 (136) 2 228 1 400 (113) 1 670 0 (23) 588
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 731 8 009 8 467 - - - 26 731 8 009 8 467
Total des autorisations budgétaires 8 570 762 1 754 061 5 074 124 8 722 427 2 130 889 5 568 046 (151 665) (376 828) (493 922)
Autorisations non-budgétaires
Prêts à des revendicateurs autochtones 39 903 4 977 11 376 39 903 5 141 10 218 0 (164) 1 158
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 6 296 14 401 30 400 5 979 15 730 0 317 (1 329)
Total des autorisations non-budgétaires 70 303 11 273 25 777 70 303 11 120 25 948 0 153 (171)
Total des autorisations 8 641 065 1 765 334 5 099 901 8 792 730 2 142 009 5 593 994 (151 665) (376 676) (494 093)
*Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 2

(en milliers de dollars)

  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014 Écarts
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Prévu T À jour
Dépenses :
1  Personnel 457 219 108 412 328 618 490 315 131 237 373 710 (33 096) (22 825) (45 092)
2  Transport et communications 45 707 7 819 16 284 46 299 6 379 15 709 (592) 1 440 575
3  Information 21 985 3 562 6 789 20 167 2 926 6 955 1 818 636 (166)
4  Services professionnels et spéciaux 374 127 105 725 166 066 392 094 87 463 147 297 (17 967) 18 262 18 769
5  Location 20 805 3 456 6 735 11 899 2 808 6 505 8 906 648 230
6  Services de réparation et d'entretien 3 926 501 957 4 005 270 588 (79) 231 369
7  Service publics fournitures et approvisionnements 9 514 799 1 776 8 315 954 2 311 1 199 (155) (535)
8  Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 31 880 35 88 12 122 110 114 19 758 (75) (26)
9  Acquisition de machines et de matériel 12 156 352 813 20 000 920 2 602 (7 844) (568) (1 789)
10 Paiements de transferts 7 055 244 1 413 460 4 210 907 7 078 660 1 725 818 4 613 144 (23 416) (312 358) (402 237)
11 Service de la dette publique - - - - - - 0 0 0
12 Autre subventions et paiements 538 909 109 940 335 091 639 301 172 147 399 254 (100 392) (62 207) (64 163)
Dépenses budgétaires brutes totales 8 571 472 1 754 061 5 074 124 8 723 177 2 131 032 5 568 189 (151 705) (376 971) (494 065)
Moins : Recettes affectées aux dépenses
Services internes (710) - - (750) (143) (143) 40 143 143
Recettes affectées aux dépenses totales (710) - - (750) (143) (143) 40 143 143
Totales net des dépenses budgétaires 8 570 762 1 754 061 5 074 124 8 722 427 2 130 889 5 568 046 (151 665) (376 828) (493 922)
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