Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat - Rapports de suivi en date du 31 mars 2014

Format PDF (27 Ko, 3 pages)

 

 

Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2014

Opérations régionales

Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat
Date d'approbation 2012-09-28

Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. Il faudrait examiner le processus de garantie d’emprunt ministérielle, en consultation avec la SCHL, à la lumière des considérations suivantes :
  • Établir des méthodes d’application plus strictes des conditions d’admissibilité et prendre des mesures correctives en cas de non-conformité;
  • Mettre en œuvre des pratiques d’attestation de l'achèvement des unités d'habitation par un professionnel convenablement qualifié, conformément aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou d'un ensemble de normes équivalentes acceptables;
  • Effectuer un examen périodique fondé sur le risque des registres d'inspection de la Première Nation;
  • Élaborer des pratiques formelles (p. ex. protocole d'entente entre AADNC et la SCHL) afin d'obliger à communiquer à AADNC les résultats des examens de l'état physique et des visites sur le terrain effectués par la SCHL, à titre d’exigence obligatoire du processus de détermination de l'admissibilité.
Nous souscrivons à cette recommandation.

Les prêteurs accordant des prêts protégés par une garantie d'emprunt ministérielle (GEM) doivent faire preuve d'une diligence raisonnable dans la gestion des prêts, notamment en ce qui concerne les pratiques de prêts avisées, les arriérés, les non-remboursements et la présentation de rapport à AADNC. Le Ministère collaborera avec les prêteurs à la détermination des possibilités d'améliorer les processus de diligence raisonnables.

AADNC étudie des méthodes d’amélioration de la conformité au Code national du bâtiment.
T3, 2013-2014 État : En cours d’exécution

Mise à jour/Justification
Au 31 mars 2014 :

AADNC et la SCHL ont établi un mécanisme d’échange de données conformément au protocole d’entente conclu en avril 2013. AADNC a obtenu un accès sécurisé au rapport concernant les visites sur le terrain et les rapports sur l’examen de l’état physique de la SCHL.

Nouvelle date d’achèvement prévue : T1 de 2014-2015

AADNC et la SCHL ont prévu de tenir des réunions mensuelles régulières au niveau du SG/VP pour discuter des préoccupations et assurer la coordination des activités relatives au logement.

AADNC a entrepris d’actualiser de façon générale les modalités et conditions des garanties de prêts ministérielles en fonction des changements qui accompagneront le nouveau processus d’examen environnemental.

Nouvelle date d'achèvement prévue : T4 de 2014-2015

Commentaire du SVE : Mise en œuvre en cours.

2. Les modalités du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) devraient être revues, en tenant compte des points suivants :
  • Inclure des conditions d'admissibilité qui exigent que soit démontrée la capacité de la Première Nation de gérer financièrement son programme de logement (p. ex. compte de remplacement dans la réserve, méthodes de perception, rapports fiables en matière de logement);
  • Ajouter aux conditions d'admissibilité au PIE l'obligation de mettre sur pied un organisme d'habitation distinct;
  • Cesser de permettre que les fonds de base octroyés pour les petits projets d'immobilisations soient utilisés pour rembourser des dettes;
  • Clarifier les définitions dans les rapports sur le logement et élaborer des indicateurs de rendement en matière de logement qui peuvent servir à évaluer les besoins d'entretien et à établir une base de référence pour mesurer le rendement continu.
Nous souscrivons à cette recommandation.

AADNC examinera le PIE en lien avec le logement et prendra en considération les problèmes soulevés par cette vérification lors du renouvellement des conditions du programme.
T3, 2013-2014 État : En cours d’exécution

Mise à jour/Justification
Au 31 mars 2014 :

Un concept/cadre pour la réforme de la gestion du financement des projets d’immobilisation mineurs (dont le logement fait partie) sera élaboré au T4. En 2014-2015, les Premières Nations devront indiquer dans leur plan d’investissement dans l’infrastructure communautaire où elles prévoient investir l’ensemble du financement fondé sur une formule qu’elles ont reçu, afin de démontrer qu’elles utilisent les fonds de façon responsable. Une approche fondée sur les risques sera utilisée pour évaluer et approuver ces plans. Des outils et documents d’orientation sont en cours d’élaboration. Le Ministère examine l’effet de cette réforme sur le financement des projets d’immobilisation mineurs sur les allocations pour le logement versées aux Premières Nations.

Une stratégie révisée de mesure du rendement pour le PIE sera présentée au Comité d’évaluation, de mesure du rendement et d’examen le 25 avril 2014. Une analyse des cibles en matière de logement et des indicateurs de rendement sera envisagée pendant la mise en œuvre de cette stratégie. Cette analyse devrait être achevée avant le premier trimestre de l’exercice 2014-2015.

Nouvelle date d’achèvement prévue : T1 de 2014-2015

Commentaire du SVE : Mise en œuvre en cours.
 
 
Date de modification :