Comment présenter une demande pour un enfant ou un adulte à charge Certificat sécurisé de statut indien (CSSI)

Cette vidéo produite par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada montre étape par étape la marche à suivre pour présenter une demande de certificat sécurisé de statut indien.

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Transcription: Comment présenter une demande pour un enfant ou un adulte à charge Certificat sécurisé de statut indien (CSSI)

Marche à suivre

Demande concernant un enfant de 15 ans et moins ou un adulte à charge

Le certificat sécurisé de statut indien, généralement appelé carte de statut ou CSSI, est un document d'identité sûr qui assure une protection accrue contre la fraude et le vol d'identité tout en donnant accès aux programmes, aux avantages et aux services à l'intention des Indiens inscrits au Canada. Si vous avez un enfant de 15 ans ou moins ou un adulte à votre charge qui a le statut d'Indien inscrit, cette vidéo présente, étape par étape, le processus qui vous permettra d'obtenir une carte de statut sécurisée.

  • Photo secondaire
  • Impression laser claire
  • L'information et le nom apparaissent dans l'illustration
  • Numéro d'identification du centre d'impression national
  • Numéro de série AADNC

Il est important de suivre attentivement ces instructions; la demande que vous présentez pour votre enfant ou un adulte à votre charge sera refusée et vous sera renvoyée s'il manque un renseignement.

D'abord, il vous faut un formulaire de demande. Vous pouvez le trouver en ligne à www.aadnc.gc.ca/formulaires ou en obtenir un exemplaire papier en vous rendant dans un des bureaux régionaux d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

  • Demande par un parent ou un tuteur légal
  • Formulaire no Inter 83‑130F

À la page 1 se trouvent des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur la façon dont Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est tenu de traiter et de protéger les renseignements personnels de votre enfant ou de l'adulte à votre charge.

Si vous avez des questions, vous pouvez consulter notre site Web, nous envoyer un courriel ou nous téléphoner.

La page 1 décrit également le contenu spécifique et les étapes importantes à suivre. Pour commencer, vous devrez vous procurer deux photographies identiques de style passeport de votre enfant ou de l'adulte à votre charge qui respectent les critères de photo du passeport canadien.

Les coordonnées du photographe et la date à laquelle la photo a été prise doivent être indiquées sur les photos.

  • Nom de l'entreprise
  • Adresse de l'entreprise
  • Pays, code postal
  • Photo prise le 29-05-2014
  • Date

Sachez que les photos prises à l'extérieur du pays ne respecteront probablement pas les critères de photo de passeport canadien, comme la taille requise, et qu'elles ne seront donc pas acceptées. Si vous habitez à l'extérieur du Canada, vous devriez montrer au photographe les critères indiqués à la page 2 de la demande.

Si vous envoyez votre demande par la poste, votre répondant doit aussi remplir et signer un formulaire de déclaration du répondant. Ce formulaire se trouve sur notre site Web dans la section Formulaires. Il comprend une liste des personnes qui peuvent agir à titre de répondant.

  • Déclaration du répondant
  • Formulaire no Inter 83-111F
  • Registraire des Indiens ou administrateur du Registre des Indiens, commissaire à l'assermentation, chef ou conseiller élu, dentiste, médecin, optométriste, chiropraticien, pharmacien, juge, magistrat, agent de police, notaire, maître de poste, directeur d'une école primaire ou secondaire, ministre, avocat, maire, expert-comptable, ingénieur, professeur dans un collège ou une université, travailleur social autorisé, vétérinaire.

Il est à noter qu'un répondant – qui peut confirmer votre identité et qui vous connaît depuis au moins deux ans – doit signer le verso de l'une des photos de votre enfant ou de l'adulte à votre charge. Le répondant doit aussi connaître votre enfant ou l'adulte à votre charge. Toutes les copies de documents d'identité qui sont envoyées par la poste doivent porter aussi la signature du répondant, au recto et au verso de chaque document. Les répondants fournissent ce service gratuitement.

  • Ceci est une représentation authentique de
  • Signature du répondant
  • 10, rue
  • Avocat
  • Firme d'avocats

Vous pouvez maintenant passer à la page 3. On y trouve tous les champs où vous pouvez inscrire les renseignements personnels de votre enfant ou de l'adulte à votre charge. N'oubliez pas de lire la mise en garde dans l'encadré orange, au début de la page, où l'on explique pourquoi il est important de remplir ce document de façon véridique. Il est aussi à noter qu'il doit être rempli à l'encre noire ou bleue.

Vous aurez à indiquer s'il s'agit de votre première demande de carte de statut sécurisée pour votre enfant ou l'adulte à votre charge. Le cas échéant, cochez la case « CSSI initial ». Si vous désirez remplacer une carte perdue, volée, abîmée ou détruite, cochez la deuxième case, soit « Remplacement d'un CSSI ». Cochez la troisième case, « Renouvellement du CSSI », si vous renouvelez une carte.

S'il s'agit de votre première demande de carte de statut sécurisée, cochez « CSSI initial ». Si vous désirez remplacer une carte perdue, volée, abîmée ou détruite, cochez la deuxième case.

Cochez la troisième case pour le renouvellement d'une carte. Lorsque vous inscrivez le nom de votre enfant ou de l'adulte à votre charge, prenez soin d'utiliser ses nom et prénom(s) officiels actuels. Par exemple, si votre enfant ou l'adulte à votre charge a légalement changé de nom, inscrivez son nom le plus récent.

Prenez soin d'inscrire le nom officiel actuel de l'enfant ou de l'adulte à votre charge.
Dans le cas d'un changement de nom, il est important de fournir l'original d'un document de changement légal de nom.
Veuillez noter que nous vous renverrons rapidement tous les originaux de documents d'identification que vous nous aurez envoyés par la poste.

  • Certificat de changement de nom
  • Nom précédent
  • Nouveau nom
  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Numéro d'homologation
  • Date d'enregistrement
  • Date de délivrance

À la section 2, inscrivez le ou les prénoms de votre enfant ou de l'adulte à votre charge.

Si votre enfant ou l'adulte à votre charge a un nom d'emprunt ou un nom culturel qui nous a été indiqué lorsque vous avez fait la demande d'inscription au Registre pour votre enfant ou l'adulte à votre charge, vous pouvez le faire inscrire sur sa carte de statut sécurisée si vous le désirez. Ce nom d'emprunt ou culturel doit être inscrit dans le Système d'inscription des Indiens pour apparaître sur la nouvelle carte de votre enfant ou de l'adulte à votre charge.

Si le nom de famille de votre enfant ou de l'adulte à votre charge n'est pas le même qu'à sa naissance, n'oubliez pas d'indiquer son nom de famille à la naissance à la section 4. Pour le confirmer, consultez le certificat de naissance de votre enfant ou de l'adulte à votre charge. N'oubliez pas non plus de joindre l'original de ce certificat de naissance à votre demande. Si l'adulte à votre charge a plus de 65 ans, un baptistaire original peut être accepté.

Le nom d'emprunt ou culturel doit être inscrit dans le Système d'inscription des Indiens

  • Certificat de naissance
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Nom du père
  • Lieu de naissance du père
  • Nom de jeune fille de la mère
  • Lieu de naissance de la mère
  • Assurez-vous de joindre le certificat de naissance détaillé de l'enfant
  • Baptistaire
  • Le présent document atteste que
  • A été baptisé le 23e jour de septembre de l'an 1940
  • Baptisé par

Inscrivez la date de naissance de votre enfant ou de l'adulte à votre charge à la section 5, son sexe à la section 6, et son numéro du Registre et le nom de la bande aux sections 7 et 8. Si votre enfant ou l'adulte à votre charge n'a pas de numéro au Registre, veuillez communiquer avec notre service des renseignements pour obtenir de l'aide.

À la section 9, vous devez indiquer si la demande concerne un adulte à votre charge. Le cas échéant, cochez « Oui » et joignez à la demande une copie de l'ordonnance de tutelle ou de curatelle.

  • Nom de la bande
  • 160, nom de la rue
  • Ville ou village

À la section 10, vous devez inscrire une adresse postale actuelle. Si vous déménagez avant d'avoir reçu votre carte, il suffit d'aviser notre bureau de votre nouvelle adresse.

À la page 4, la section B doit être remplie par les demandeurs qui en sont à leur première demande ou qui souhaitent renouveler la carte de leur enfant ou de l'adulte à leur charge qui est expirée depuis au moins un an. Cette section porte sur les documents à l'appui que vous devez joindre à la demande concernant votre enfant ou l'adulte à votre charge.

Si vous désirez renouveler ou remplacer la carte de statut sécurisée de votre enfant ou de l'adulte à votre charge, rendez-vous à la section C de la page 4. Inscrivez le numéro de série apparaissant au verso de la carte ainsi que la date de renouvellement, qui apparaît au recto de la carte.

Si la carte de statut sécurisée de votre enfant ou de l'adulte à votre charge a été perdue, volée, endommagée ou détruite, il vous faudra remplir le formulaire 83‑113F, Déclaration solennelle.

  • Déclaration solennelle
  • Formulaire no Inter 83-113F

Après avoir rempli tous les détails, assurez-vous d'avoir signé le formulaire en présence d'un commissaire à l'assermentation, d'un notaire ou d'un avocat; vous pourrez trouver l'une de ces personnes sur Internet ou dans les pages jaunes. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide au bureau régional d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada le plus près de chez vous ou auprès de l'administrateur du Registre des Indiens dans les bureaux de bande des Premières Nations.

Dernier endroit où il a été vu Décrivez ce que vous avez fait pour tenter de trouver le CSSI Vous devez remplir et signer cette section en présence d'une personne qualifiée

C'est à la section D de la page 4 que vous devez indiquer si l'enfant fait l'objet d'une adoption. Cochez « oui » si l'enfant est en cours d'adoption. À la question 2, vous devrez cocher « oui » s'il existe des ententes distinctes, des ordonnances du tribunal ou des procédures judiciaires concernant la garde de l'enfant. Assurez-vous de joindre une copie de tous les documents légaux concernant l'adoption ou la garde de l'enfant.

Vous devez fournir tous les renseignements requis vous concernant à la section E de la page 4. Inscrivez votre nom de famille à la section 1. Inscrivez votre ou vos prénoms à la section 2. Si le nom que vous indiquez dans cette section est différent de celui qui apparaît sur le certificat de naissance détaillé de l'enfant, assurez-vous de joindre les documents justificatifs comme les certificats de mariage qui confirment votre identité. À la section 3, indiquez si vous êtes un homme ou une femme. À la section 4, inscrivez votre numéro du Registre des Indiens si vous en détenez un. Indiquez votre lien avec l'enfant ou l'adulte à votre charge à la section 5. Vous pouvez notamment inscrire : parent ou tuteur légal. Inscrivez à la section 6 votre adresse postale si elle est différente de celle fournie à la section A de la demande pour l'enfant ou l'adulte à votre charge. Aux sections 7 et 8, inscrivez les numéros de téléphone auxquels nous pouvons vous rejoindre pendant la journée et la soirée, respectivement. N'oubliez pas d'inclure les documents d'identification requis (ex. certificat de mariage), si votre nom est différent de celui apparaissant sur le certificat de naissance détaillé de l'enfant

Adresse postale (si elle diffère de celle indiquée à la section A)

À la page 5, la section F traite des documents que vous devrez fournir à l'appui de la demande concernant votre enfant ou l'adulte à votre charge.

Assurez-vous que tous les documents à l'appui à joindre à cette demande sont en bon état. Les documents déchirés ou endommagés de quelque façon que ce soit, ou sur lesquels des choses ont été écrites, ne seront pas acceptés.

À la section F, « Documents à l'appui de l'identité du parent ou du tuteur légal », vous devez préciser les types de documents d'identification que vous joignez à la demande. Vous pouvez envoyer des copies d'originaux, mais vous devez alors en faire signer le recto et le verso par le même répondant qui a signé la photo et rempli le formulaire de déclaration du répondant.

  • signé et daté par le même répondant qui a signé la photo et rempli le formulaire de déclaration du répondant
  • Permis de conduire
  • Dos de la carte
  • Émis le

Les pièces d'identité valides présentées doivent comporter votre photo, votre signature et votre nom.

Vous devez maintenant signer et dater le formulaire.

En dernier lieu, vous devez penser à un code d'activation à quatre chiffres. Vous aurez besoin de ce code pour activer la carte de votre enfant ou de l'adulte à votre charge lorsque vous la recevrez par la poste. Inscrivez le numéro dans les deux sections, puis découpez la section du bas que vous devez garder en lieu sûr dans vos dossiers.

Félicitations, vous êtes prêt à envoyer la demande. Assurez-vous d'avoir joint toute la documentation exigée pour éviter tout retard dans le traitement.

Voici votre liste de vérification finale :

  • la demande;
  • le formulaire 83-111F, Déclaration du répondant;
  • deux photos de style passeport de votre enfant ou de l'adulte à votre charge, dont une signée et datée par votre répondant, et une qui porte le nom du photographe et un tampon de date au verso ainsi que le nom au long de votre enfant ou de l'adulte à votre charge;
  • les photocopies de vos pièces d'identité délivrées par un gouvernement, signées et datées par votre répondant;
  • l'original du certificat de naissance;
  • s'il y a lieu, un certificat de mariage ou un document de changement légal de nom;
  • toujours s'il y a lieu, le formulaire 83-113F, Déclaration solennelle.

*assurez-vous de joindre le certificat de naissance détaillé de l'enfant

Envoyez le tout par la poste à
Unité de traitement des certificats sécurisés de statut indien
10, rue Wellington
Gatineau (Québec), Canada
K1A 0H4

Si la demande est bien remplie, vous devriez recevoir la carte de statut sécurisée par la poste sans tarder. Et en terminant, n'oubliez pas de conserver votre code d'activation en lieu sûr pour pouvoir activer la carte de votre enfant ou de l'adulte à votre charge dès que vous la recevrez.

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