Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2016

Table des matières

État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Charges
Les gens 3 709 982 3 679 735
Le gouvernement 1 603 186 1 243 093
L'économie et les terres 1 580 536 1 584 873
Services internes 382 099 267 088
Le Nord 510 202 207 960
Charges engagées pour le compte du gouvernement (4 693) 6 249
Total des charges 7 781 312 6 988 998
Revenus
Bénéfices du projet de Norman Wells 83 500 68 500
Redevances sur les ressources 60 284 19 500
Intérêts sur les prêts 3 065 3 063
Divers 5 641 5 099
Baux et location 2 747 2 747
Services administratifs et financiers 710 710
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (153 478) (97 427)
Total des revenus 2 469 2 192
Coût de fonctionnement net 7 778 843 6 986 806

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements figurant dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l'année financière. Les prévisions ont été effectuées pour les résultats prévus pour cet exercice.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les nouveaux passifs éventuels et les nouveaux passifs environnementaux ne peuvent pas être raisonnablement anticipés ou évalués quantitativement, alors ils ont été exclus de la prévision.
  4. L'estimation des provisions irrécouvrables est basée sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectifs, AADNC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :
  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en application de nouvelles conventions collectives pourrait avoir une incidence sur les salaires et les avantages sociaux futurs.
  3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des revendications réglées.
  4. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et l'encaissement des prêts à recevoir.
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, AADNC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur des actifs ou des passifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts ou de placements ainsi que les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

b) Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs des AADNC. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

AANDC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties aux AADNC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2015
Résultats
Prévus
2016
Coût de fonctionnement net 7 778 843 6 986 806
Ajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (8 125) (7 263)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles 1 759 1 482
Provision de passif éventuel pour les prêts garantis (5)
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications 112
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (82 832) (77 518)
Créances douteuses (non engagées au nom du gouvernement) (1 301) (1 215)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (73) 1 889
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées 81 664 53 231
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges 855 915 976 151
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (102 947) 151 171
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 251 2 541
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes 53 085 53 085
Total des éléments qui ont une incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
799 391 1 159 666
Ajustements pour les éléments sans incidence
sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 46 442 35 946
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications 1 035 5 000
Total des éléments sans incidence
sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations
47 477 40 946
Autorisations demandées 8 625 711 8 187 418
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2015
Résultats
Prévus
2016
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 355 274 1 069 155
Crédit 5 – Dépenses en capital 46 442 35 946
Crédit 10 – Subventions et Contributions 7 031 483 6 936 152
Montants législatifs 192 512 146 165
Autorisations demandées 8 625 711 8 187 418

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles pour les postes législatifs et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans les documents budgétaires. De plus, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les montants estimés seront attribués à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les autorisations fournies prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 représentent les montants des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités de 2015-2016. Les autorisations fournies estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2014-2015, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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