Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - Rapport financier trimestriel (révisé) - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Errata

Date : 16 décembre 2014
Endroit : Tableau 2 État des autorisations (non vérifié), Exercise 2013-2014, Cumul des crédits utilisés a la fin du trimestre, Personnel
Révision : « 242 473 » remplace « 120 074 »
Justification de la révision : Le rapport approuvé par le Dirigeant principal des finances et la Sous-ministre n’était pas correctement reflété dans la version web originale

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’exercice 2014-2015, de même qu’avec le Plan d’action économique de 2014 du Canada (Budget 2014). Dans ces budgets, c’est l’appellation Affaires indiennes et du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être et leur prospérité économique;
  • édifier des collectivités plus saines et plus viables;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada, au profit de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser d’AADNC accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi qu’au Report du budget de fonctionnement et au Report du budget des dépenses en capital pour l’exercice financier 2014-2015.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière d’AADNC

La structure des crédits parlementaires d’AADNC est constituée de 8,4 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,2 milliards nécessitent l’approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 181,3 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d’information.

Les crédits votés s’élevant à 8,2 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

  • Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,4 milliard de dollars (16,4 pour cent), dont 519,4 millions de dollars (6,3 pour cent) consacrés à l’affectation pour règlements (Processus d’évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), et 124,8 millions de dollars (1,5 pour cent) pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux.
  • Les dépenses en capital représentent environ 18,9 millions de dollars (0,2 pour cent).
  • Les subventions et contributions représentent environ 6,9 milliards de dollars (83,4 pour cent).

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d’AADNC, notamment de l’information sur le cycle financier, les facteurs de coûts et l’évolution des dépenses dans l'aperçu de la situation financière pour 2014-2015 - Juillet 2014.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014. Selon l’explication des écarts, des changements de moins de 5 pour cent auraient un impact minime sur l’interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d’un exercice à l’autre, pour la période allant du 1er avril au 30 septembre 2014. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au deuxième trimestre de 2014-2015 étaient de 8 486 millions de dollars, comparativement à 8 141,1 millions de dollars pour le même trimestre de l’exercice précédent, soit une augmentation totale de 344,9 millions de dollars. Cette augmentation par rapport à l’exercice 2013-2014 s’explique de la façon suivante :

Programma Augmentation / (Diminution) des autorisations disponibles (en millions de dollars)
Crédits budgétaires Non budgétaires Total
Crédit 1 Fonctionnement Crédit 5 Capital Crédit 10 Subventions et contributions Dépenses législatives – Fonctionnement Dépenses législatives –Subventions et contributions
a. Une augmentation nette du flux de trésorerie liée aux négociations ainsi qu’au règlement et à la mise en œuvre d’ententes sur les revendications particulières et globales (principalement pour la mise en œuvre continue de La justice, enfin : Plan d’action relatif aux revendications particulières) 26,2 (6,0) 285,5 0,5 1,8 308,0
b. Une augmentation du financement pour répondre à la demande accrue concernant les programmes continus offerts aux Autochtones et aux Inuits, qui reflète une allocation de 2 % en raison de l’inflation et de la croissance démographique et qui permet l’accès à des services essentiels comme l’éducation, le logement, l’infrastructure communautaire (approvisionnement en eau et traitement des eaux usées) et le soutien social 0,3 102,6 102,9
c. Une augmentation du financement, conformément au financement approuvé dans le Plan d’action économique de 2012, pour appuyer la construction et la rénovation d’écoles dans les réserves 33,0 33,0
d. Une augmentation du financement pour renouveler le Fonds de la taxe sur l’essence 26,7 26,7
e. D’autres initiatives diverses (net)Note de bas de tableau* (14,2) 8,6 14,2 (1,9) 6,7
f. Une diminution du financement pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement de sites contaminés fédéraux (34,5) 14,3 (20,2)
g. Une diminution du financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnités accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l’administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention (52,1) (0,1) (52,2)
h. Une diminution du financement qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du Plan d’action économique de 2012 (30,8) (69,7) (4,9) (105,4)
T1 - Augmentation / (diminution) totale des autorisations ministérielles (105,1) 2,6 379,9 (6,4) 28,5 0,0 299,5
i. Report du budget de fonctionnement 42,8 42,8
j. Report du budget des dépenses en capital 2,6 2,6
T2 Augmentation / (diminution) totale des autorisations ministérielles (62,3) 5,2 379,9 (6,4) 28,5 0,0 344,9
*Ce changement de profil de financement net inclut une augmentation du financement pour le Programme pour la prévention de la violence familiale, le régime de gestion des terres des Premières Nations et l’éducation postsecondaire des membres des Premières Nations et des Inuits et les études dans le domaine des affaires pour les étudiants autochtones, de même qu’une diminution du financement pour les Premières Nations Maa-nulth et la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 30 septembre 2014

Le Ministère estime ses dépenses budgétaires à 8,4 milliards de dollars pour 2014-2015. Au deuxième trimestre, 17,9 % du total des crédits disponibles ont été dépensés, les dépenses ministérielles étant de 100,5 millions de dollars inférieures à celles de l’an dernier à la même période. Les dépenses à ce jour accaparent 39,5 % des crédits disponibles. La diminution des dépenses peut être attribuable principalement à une diminution de 99,9 millions de dollars dans les dépenses de subventions et contributions et de 7,7 millions de dollars dans les dépenses de fonctionnement; elle est cependant atténuée par une augmentation de 5,1 millions de dollars dans les dépenses en capital, comme il est indiqué au tableau 1.

La diminution des dépenses au deuxième trimestre de 2014-2015, de l’ordre de 95,8 millions de dollars, est en grande partie attribuable à la date du versement des paiements de transfert (article courant 10). En raison de l’avancement du cycle de financement pour 2014-2015, le Ministère a pu procéder à ce versement aux bénéficières plus tôt au cours du premier trimestre de l’exercice financier. Il y a également eu une diminution des dépenses de contributions allouées par le Programme d’aide à la gestion des urgences au deuxième trimestre de 2014-2015.

Les dépenses liées au personnel (article courant 1) ont baissé de 7,9 millions de dollars en 2014-2015, ce qui s’explique principalement par le transfert de fonds aux Territoires du Nord Ouest dans le cadre du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord Ouest le 1er avril 2014, ainsi que par la diminution de la contribution de l’employeur au Régime de pension de retraite la fonction publique.

Les autres subventions et paiements (article courant 12) ont baissé de 3,8 millions de dollars en 2014-2015, en raison de divers postes comme la date du versement des paiements effectués en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les frais juridiques et les débours au deuxième trimestre de 2014-2015.

Les services professionnels et spéciaux (article courant 4) ont augmenté de 6,4 millions de dollars en 2014-2015, surtout en raison des marchés relatifs à la construction de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.

Comparaison à jour des autorisations
et dépenses budgétaires au 30 septembre 2014
(millions de $)
La description textuelle de la comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 30 septembre 2014

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 30 septembre 2014. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2013-14 et 2014-15.

Les données de l'exercice 2013-14 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaires A et au Report du budget de fonctionnement et des dépenses en capital de 8 141 millions de dollars pour le deuxième trimestre (T2). Les données de l'exercice 2014-15 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A de 8 486 millions de dollars pour le deuxième trimestre (T2).

La différence nette en comparant les autorités à la fin du deuxième trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 345 millions de dollars 2013-14 à 2014-15.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2013-14 indiquent des dépenses de 1 831 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 606 millions de dollars au deuxième trimestre. Les données de 2014-15 indiquent des dépenses de 1 815 millions de dollars au premier trimestre et des dépenses de 1 505 au deuxième trimestre. La différence nette en comparant les dépenses à la fin du 2eme trimestre de chaque exercice soit une diminution de 104 millions de dollars 2013-14 à 2014-15.

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l’établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions relatives à l’allocation des ressources sont prises à la lumière de l’information sur les risques. Le Comité de la haute direction discute systématiquement des principaux risques ministériels, ce qui permet de mieux affecter les ressources et d’atteindre de meilleurs résultats.

En ce qui a trait au risque financier, le Ministère fonctionne dans un milieu comptant des ressources de fonctionnement réduites où la capacité de réaffecter des ressources internes est diminuée. Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et prend les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats prévus ou pour gérer les nouvelles pressions. L’atteinte des résultats stratégiques d’AADNC et la prestation des programmes dépendent de l’accès en temps opportun aux autorisations et aux niveaux de financement appropriés.

Pour ce qui est des risques associés aux programmes de paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère plus de 6 milliards de dollars aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère effectue des évaluations du risque pour tous les programmes (nouveaux, actuels et modifiés) ainsi qu’une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour relever certains secteurs à risque, car des événements passés ont établi un lien entre le niveau de risque et la prévention des manquements.

3.2 Stratégies d’atténuation du risque

Les activités d’atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d’activités ministériel et sont surveillées tous les trimestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l’échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l’entremise de comités, les politiques en vigueur et les procédures qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère aborde la réduction de la flexibilité de son budget causée par les mesures de réduction budgétaire en harmonisant les ressources aux besoins. Il s’appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive etsystématique et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Par exemple, les mesures de limitation des coûts et la surveillance des tendances font l’objet d’un suivi mensuel, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

Afin d'assurer des contrôles efficaces, la transparence et la responsabilité, une approche fondée sur le risque est utilisée pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats des programmes prévus; qu'ils sont en conformité avec les ententes de financement; et que les fonds ont été utilisés pour les fins prévues. En outre, la capacité d'effectuer des vérifications de bénéficiaires, selon les termes de leurs ententes de financement; fournir une occasion de faire en sorte que les Premières Nations ont les contrôles appropriés de gestion et les contrôles appropriées financiers et administratifs en place.

4. Importants changements touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 sont les suivants

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réalisé des économies de 24,4 millions de dollars au cours du premier exercice (2012-2013). Les économies ont grimpé à 55,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions de dollars à compter de 2014-2015.

Il n’y a pas de risques majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du présent rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au deuxième trimestre, le Ministère s’est concentre sur ce que les mesures d'épargne en circulation ont été pleinement mises en œuvre. Ces mesures d'économie sont constitués d'une série de changements opérationnels à mettre en œuvre le but de fournir des programmes efficients, efficaces et responsables aux Autochtones et aux résidants du Nord. Le ministère a finalisé la mise en œuvre de quatre mesures d'économie et un autre, avec une étape exceptionnelle mineur, reste à être fermé. Un rapport définitif sera préparé lorsque toutes les mesures d'économie ont été réalisés. De plus, le Comité de mise en œuvre, qui est responsable de la supervision de la mise en œuvre du budget 2012, a tenu sa dernière réunion concernant les initiatives du budget de 2012 au deuxième trimestre; la gestion des initiatives de changement actuelles et futures a été transférée au Comité de gestion des services de ressources humaines et du milieu de travail.

6. Approbation des hauts fonctionnaires

Le rapport a été approuvé, comme l’exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

« original signé par »
__________________________
Colleen Swords
Sous-ministre

Date: le 26 novembre 2014

Ville : Gatineau
« original signé par »
__________________________
Paul J. Thoppil, C.A.
Dirigeant principal des finances

Date : le 25 novembre 2014

Ville : Gatineau

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 1

(en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014 Écarts
Vote Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Autorisation T À jour
1 Dépenses de fonctionnement 1 352 049 290 489 477 408 1 414 328 298 192 508 006 (62 279) (7 703) (30 598)
5 Dépenses en capital 18 926 6 132 6 649 13 683 1 032 1 449 5 243 5 100 5 200
10 Paiements de transfert 6 863 465 1 167 925 2 741 962 6 483 588 1 267 882 2 836 356 379 877 (99 957) (94 394)
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 63 838 15 324 30 649 70 304 17 576 35 152 (6 466) (2 252) (4 503)
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 80 40 40 79 20 36 1 20 4
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 622 2 768 3 486 2 606 - 674 16 2 768 2 812
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 10 10 2 000 - - 0 10 10
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 - - 15 - - 0 0 0
Autres - 1 994 4 832 0 1 655 1 955 0 339 2 877
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts :
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 611 20 581 52 663 73 762 19 671 51 746 1 849 910 917
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de laLoi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994 - - 8 994 - - 0 0 0
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 (110) 2 364 1 400 (339) 1 783 0 229 581
Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations 26 731 - - - - - 26 731 0 0
Total des autorisations budgétaires 8 415 731 1 505 153 3 320 063 8 070 760 1 605 689 3 437 157 344 972 (100 536) (117 094)
Autorisations non-budgétaires
Prêts à des revendicateurs autochtones 39 903 3 596 6 399 39 903 4 397 5 077 0 (801) 1 322
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 6 411 8 105 30 400 8 926 9 751 0 (2 515) (1 646)
Total des autorisations non-budgétaires 70 303 10 007 14 504 70 303 13 323 14 828 0 (3 316) (324)
Total des autorisations 8 486 034 1 515 160 3 334 567 8 141 063 1 619 012 3 451 985 344 972 (103 853) (117 418)
*Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 2

(en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014 Écarts
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Prévu T À jour
Dépenses
1 Personnel 447 772 112 178 220 206 474 431 120 074 242 473 (26 659) (7 896) (22 267)
2 Transport et communications 41 981 6 942 8 465 40 699 5 740 9 330 1 282 1 202 (865)
3 Information 20 193 2 847 3 227 17 728 3 204 4 029 2 465 (357) (802)
4 Services professionnels et spéciaux 343 623 50 017 60 341 344 669 43 654 59 834 (1 046) 6 363 507
5 Location 19 109 3 224 3 279 10 460 2 548 3 697 8 649 676 (418)
6 Services de réparation et d’entretien 3 606 444 456 3 521 261 318 85 183 138
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 8 738 929 977 7 309 966 1 357 1 429 (37) (380)
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 14 303 53 53 6 639 4 4 7 664 49 49
9 Acquisition de machines et de matériel 2 992 431 461 20 000 1 503 1 682 (17 008) (1 072) (1 221)
10 Paiements de transferts 6 976 200 1 188 854 2 797 448 6 567 744 1 284 656 2 859 389 408 456 (95 802) (61 941)
11 Service de la dette publique - - - - - - 0 0 0
12 Autre subventions et paiements 537 924 139 234 225 150 578 311 143 079 255 044 (40 387) (3 845) (29 894)
Dépenses budgétaires brutes totales 8 416 441 1 505 153 3 320 063 8 071 510 1 605 689 3 437 157 344 930 (100 536) (117 094)
Moins : Recettes affectées aux dépenses
Services internes (710) - - (750) - - 40 0 0
Recettes affectées aux dépenses totales (710) - - (750) - - 40 0 0
Totales net des dépenses budgétaires 8 415 731 1 505 153 3 320 063 8 070 760 1 605 689 3 437 157 344 890 (100 536) (117 094)
*Les dépenses de personnel cumul des crédits utilisée à la fin du trimestre de l'exercise 2013-2014 étaient mis-à-jour pour réflecter le montant de 242 473 milliers.
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