Stratégie de mesure du rendement - 1.3 Commissions sur les traités

Résultat stratégique : le gouvernement

Date : 25 septembre 2014
Secteur : Traités et gouvernement autochtone

Format PDF (113 Ko,18 pages)

Des stratégies de mesure du rendement (MR) sont exigées en vertu de la Politique sur les paiements de transfert (actualisée en 2012) et de la Politique sur l'évaluation (actualisée en 2012) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les stratégies de MR contribuent à la planification, à la surveillance et à la reddition de comptes durant la détermination et la collecte d'indicateurs de rendement clé qui renseigneront la gestion continue des programmes et la prise de décisions, et pourront guider les activités d'évaluation au fil du temps.

 

Table des matières

1.0 Introduction

La présente Stratégie de mesure du rendement modifie la Stratégie de mesure du rendement des commissions sur les traités, qui a été élaborée en janvier 2011.

Elle appuie, en partie, le programme 1.3 de l’Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015, Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités, ayant pour résultat prévu :

« Création et maintien de partenariats permanents pour appuyer les structures des traités. » 

Ce programme appuie, à son tour, le résultat stratégique Le gouvernement :

« Soutenir la bonne gouvernance, les droits et les intérêts des peuples autochtones. »

Une deuxième stratégie de MR est en cours d’élaboration pour la mise en œuvre des revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale, laquelle s’inscrit également dans le cadre du programme 1.3.

 

 

2.0 Profil

2.1 Description du programme 1.3 de l’AAP

2.2 Ce sous-programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats à l’appui des traités pré et post-1975, par lesquels le Canada s’acquitte de ses obligations légales tout en tenant compte des droits et des intérêts des Autochtones. Il permet d’aider les collectivités autochtones à préciser leurs intérêts, à participer aux activités économiques, à gérer et à mettre en valeur les terres et les ressources, le cas échéant, et à démontrer l’importance des traités et des partenariats connexes entre l’État et les peuples autochtones, le cas échéant. Ce sous-programme permet également de démontrer l’importance des traités et des partenariats connexes entre la Couronne et les peuples autochtones. Cela consiste à respecter les obligations du Canada énoncées dans les accords de règlement et à améliorer la collaboration entre le Canada et les Autochtones ainsi qu’entre le Canada et les groupes autochtones ayant conclu un traité soit pré ou post-1975. L’instauration et le maintien de partenariats honorant les traités historiques et modernes contribuent à l’essor de collectivités autochtones saines, autonomes et viables et favorisent du même coup l’offre de programmes et de services indispensables à la santé et à l’évolution des citoyens autochtones et des collectivités autonomes.

2.3 Contexte et antécédents des commissions sur les traités

Le but des commissions sur les traités consiste à améliorer la coopération entre les Premières Nations et le Canada fondée, entre autres, sur l’exploration mutuelle des questions entourant les traités. Pour réussir, cette exploration doit permettre d’améliorer la compréhension des traités et les relations fondées sur les traités, tout en favorisant la formation de liens plus harmonieux, respectueux et productifs entre les Premières Nations et les autres Canadiens. Le rôle principal des commissions sur les traités pré-1975 est de faciliter les discussions entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités pour tout ce qui concerne le respect et l’amélioration des relations entre les deux parties.

Il existe actuellement trois commissions sur les traités au Canada, mais la présente stratégie de mesure du rendement vise seulement les commissions suivantes :

  • le Bureau du commissaire aux traités (BCT) de la Saskatchewan, établi en 1989 et remanié en 1997 au moyen d’un protocole d’entente entre le gouvernement fédéral et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS);
  • la Commission des relations découlant des traités du Manitoba (CRTM), créée en 2003 au moyen d’un protocole d’entente entre le gouvernement fédéral et l’Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) et entrée en fonction en 2005.

La stratégie ne vise pas le travail réalisé par la Commission des traités de la Colombie-Britannique, qui a été établie en 1992 pour favoriser la négociation des traités en Colombie-Britannique et qui est couverte par la Stratégie de mesure du rendement visant les négociations (AAP 1.2.1).

Les traités constituent une part très importante de la relation entre les Canadiens et les membres des Premières Nations depuis plus de 300 ans Les traités sont des ententes conclues entre la Couronne et les Premières Nations et sont des promesses solennelles qui établissent les obligations et les avantages de chacun des signataires. La Couronne et les Premières Nations ont signé des traités entre 1701 et 1923, et bon nombre de ces traités ont cédé des terres à la Couronne en échange d’obligations et d’avantages particuliers pour les Premières Nations. Ces obligations et avantages ont souvent, mais pas toujours, compris des parcelles de terre à conserver pour l’usage exclusif des Premières Nations (appelées réserves), des montants d’argent à verser aux membres d’une Première Nation chaque année (appelés annuités), un droit continue de chasse et de pêche sur les terres publiques inoccupées, ainsi que le maintînt d’écoles ou le salaire d’enseignants dans les réserves qui sont payés par le gouvernement fédéral. Collectivement, ces traités sont souvent appelés    « traités historiques » ou traités pré-1975.

Par le processus d’adoption de traités, la relation a été établie entre les Premières Nations et la Couronne (la Couronne impériale avant 1867 et la Couronne du chef du Canada après 1867). Il existe des différences et des désaccords fondamentaux en lien avec la nature, la portée et l’interprétation des traités qui continuent d’entraîner des répercussions négatives sur les rapports. La relation découlant des traités est perçue comme une relation vivante, qui peut changer pour refléter les réalités contemporaines des Canadiens et des membres des Premières Nations. Cette relation est également perçue comme une relation politique fondamentale qui continue d’exister entre le Canada et les Premières Nations.

Afin d’aider les parties aux traités à maintenir un dialogue musclé et d’améliorer la relation découlant des traités, les commissions sur les traités ont été établies, en commençant par le BCT de la Saskatchewan en 1989 (dont le mandat a été remanié en 1997) et la Commission des relations découlant des traités du Manitoba (CRTM) en 2005, dont les mandats, renouvelés et en vigueur depuis le 1er avril, 2014, pour deux ans.

Le BCT est une entité neutre assumant le mandat d’analyser les questions relatives aux traités, d’élaborer des options et de fournir des conseils et des recommandations aux parties (le Canada et la FNIS) concernant les plans d’action qui donneront des résultats pratiques reflétant les relations découlant des traités. Le BCT facilite les discussions entre le Canada et les groupes des Premières Nations ou leurs représentants politiques portant sur une vaste gamme de thèmes liés aux traités existants ou qui en découlent. Il peut également réaliser des recherches ou superviser celles poursuivies par un tiers indépendant et mener des activités d’information et de sensibilisation du public concernant une variété de questions liées aux traités et aux compétences. Depuis 1997, le BCT coordonne et anime les discussions entre le Canada et la FNIS par l’intermédiaire d’une table de discussions sur les traités.

En 2005, la CRTM a été établie en fonction d’un protocole d’entente signé entre l’Assemblée des chefs du Manitoba et le Canada en novembre 2003. La CRTM, qui s’inspire du BCT, est une entité neutre ayant pour mandat de renforcer, de reconstruire et d’améliorer les relations découlant des traités comme l’envisagent les parties concernées. L’objectif de cette commission est de faciliter les discussions sur les questions relatives aux traités entre les Premières Nations, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et, au besoin, d’autres gouvernements et des représentants du secteur privé. De plus, la CRTM offre des conseils et des recommandations au sujet des questions relatives aux traités, assure la conception et la prestation de programmes d’éducation publique portant sur les traités et gère les activités de recherche sur les questions relatives aux traités. La CRTM ne dispose pas d’une table de discussions sur les traités.

2.4 Bénéficiaires

Les principaux bénéficiaires du travail des commissions sur les traités comprennent les résidents des Premières Nations de la Saskatchewan et du Manitoba, ainsi que le grand public du Canada en général.

2.5 Conception et mise en œuvre

Afin d’aider à améliorer les relations découlant des traités, le BCT et la CRTM ont reçu un mandat de la part du Canada et de la part de l’organisation représentative des Premières Nations dans la province en question (et avec l’appui du gouvernement de la province en question; la participation des provinces au processus est facultative).

Les aspects des mandats qui sont communs aux deux commissions sont les suivants :

  • tenir des activités de sensibilisation du public et effecteur des recherches sur les traités;
  • faciliter des discussions sur le thème des traités entre le Canada et les Premières Nations, ce qui peut comprendre la mise en place de mécanismes substitutifs de règlement de conflits;
  • conseiller le Canada et les Premières Nations sur des mesures pratiques qui concrétisent les traités pré-1975 et améliorent le bien-être socioéconomique des Premières Nations.

Chacune des commissions possède un mandat qui lui est propre et dont les détails sont précisés dans un protocole d’entente signé par les parties. Le protocole d’entente contient également les principes directeurs à l’intention des commissions. 

2.6 Ressources financières

Prévision des dépenses pour 2014-2015 (budget principal des dépenses)
Crédit 1 :
Salaires et fonctionnement
Crédit 10 :
Subventions et contributions
Crédit 5 :
Immobilisations
Dépenses prescrites
par la loi
Dépenses totales
1 870 792 $ 897 802 $ 0 $ 0 $ 2 768 594 $
Surveillance du rendement effectuée par l’intermédiaire de la gestion de programme; aucune ressource supplémentaire affectée uniquement aux fins de la surveillance du rendement.

Source : AADNC, Secteur du dirigeant principal des finances, le 5 février 2014

Les autorisations de programme assorties de paiements de transfert suivantes appuient la mise en œuvre des commissions sur les traités :

  • Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre de traités, de revendications et d’ententes ou d’initiatives d’autonomie gouvernementale.

Une fois terminée l’évaluation des commissions sur les traités, et selon les résultats obtenus, le Secteur des traités et du gouvernement autochtone (TGA) procèdera peut-être au renouvellement des autorisations de politique pour les commissions sur les traités en 2016.

 

 

3.0 Gouvernance, intervenants, et parternainres

Les commissions sur les traités sont créées au moyen d’un protocole d’entente entre Sa Majesté du chef du Canada (représentée par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (AADNC)) et l’organisation représentative des Premières Nations de la province en question, représentée par le chef élu de cette organisation. Dans le texte qui suit, on se réfère à AADNC et à l’organisation des Premières Nations en tant que « les parties au protocole d’entente ».

De hauts fonctionnaires représentant les deux parties au protocole d’entente forment un comité de surveillance qui se réunit régulièrement pour discuter des activités des commissions.

La Direction générale des négociations – centre du Secteur des TGA d’AADNC est responsable :

La Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS) et l’Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) sont responsables, dans leur participation aux activités d’un comité ou d’un forum mixte auquel participent également des fonctionnaires du gouvernement canadien, de faire de qui suit :

Chaque commissaire sur les traités est responsable de :

Chaque commission sur les traités, sous la direction de son commissaire, est responsable de faire ce qui suit :

Les provinces (Saskatchewan et Manitoba) :

 

 

4.0 Modèle logique

4.1 Modèle logique des commissions sur les traités

Modèle logique des commissions sur les traités

4.2 Description du modèle logique

Le modèle logique représente trois volets principaux d’activités des commissions sur les traités. Ces volets d’activités ont chacun des extrants connexes et des résultats attendus. Le but du modèle logique est de montrer les liens entre ces éléments. Il est à noter aussi que les activités et les extrants connexes sont interreliés puisqu’ils sont censés s’influencer entre eux.

D’un point de vue opérationnel, il est à noter que :

  • les activités d’une commission, qu’elles soient énoncées de façon explicite ou non, sont imprégnées des recherches en cours pour la production d’extrants dans les domaines de la sensibilisation, de la facilitation et des mesures particulières;
  • les commissions collaborent avec les gouvernements et travaillent en partenariat avec des institutions publiques et des groupes du secteur privé.

Activité 1 

Financer les commissions sur les traités à titre de mécanismes qui contribuent à renforcer les relations découlant de traités entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités.

Financer des organismes autochtones représentatifs pour qu’ils participent aux processus des commissions sur les traités.

Les commissions sur les traités ont le mandat de faciliter et d’améliorer la compréhension générale de l’importance des traités et des relations découlant des traités par des discussions animées, des activités de sensibilisation du public et l’élaboration de mesures pratiques destinées aux partenariats. Les programmes des commissions sur les traités prévoient du financement annuel à l’appui de leurs principales activités en lien avec les objectifs établis par le Comité des hauts fonctionnaires. AADNC travaille en partenariat avec les commissions sur les traités et leurs organisations autochtones régionales (OAR) respectives pour s’assurer que les activités et les initiatives des commissions sur les traités sont réalisées conformément à leur mandat et qu’elles sont axées sur l’utilisation stratégique des ressources. AADNC soutien directement ces activités (p. ex. discussions animées, éducation et sensibilisation du public, initiatives pratiques à l’égard de partenariats) grâce à un processus de coopération avec les OAR. Les objectifs particuliers d’AADNC, qui sont conformes aux priorités du gouvernement et aux plans de travail annuels des commissions sur les traités, sont définis dans le Plan d’activités fédéral.

Extrants : Accords de financement liés aux plans de travail qui visent à réaliser les objectifs obtenant l’assentiment des parties.

Activité 2 

Participer aux discussions organisées par les commissions sur les traités avec d’autres gouvernements, les Premières Nations signataires de traités et leurs OAR respectives afin de convenir des objectifs des traités et de définir des mesures pratiques adaptées permettant de les réaliser.

Ce volet d’activité exige de travailler avec les parties signataires du PE afin de définir les priorités annuelles les plus pertinentes des commissions sur les traités, ainsi que les stratégies permettant d’obtenir des résultats en lien avec ces priorités. Les comités des hauts fonctionnaires, lesquels se composent de représentants des parties intéressées, établissement des priorités qui orienteront les trois principales activités des commissions sur les traités : définir les sujets à aborder lors des discussions animées qui se tiennent essentiellement entre les parties signataires du PE, mais aussi avec les gouvernements, les Premières Nations signataires de traités et d’autres intervenants; lancer des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public, et; favoriser l’établissement de partenariats permettant de mettre en œuvre des initiatives pratiques qui ont des incidences positives sur les possibilités et les résultats à l’échelle sociale et économique. AADNC tient toujours à appuyer ces activités car elles permettent d’établir un mécanisme de dialogue sans affrontement sur des enjeux complexes. Ces discussions portent essentiellement sur le sujet des traités. Les commissions sur les traités ont pour mandat de faciliter les discussions et elles participent à de nombreuses activités de facilitation, telles que recherche et analyse, défense des intérêts et initiatives de médiation. Le but est de créer des forums dans lesquels des enjeux complexes peuvent être discutés et traités.

Extrants : Réalisation des objectifs définis dans le Plan d’action fédéral du Ministère portant sur les commissions sur les traités.

Résultats immédiats : Détermination des objectifs obtenant l’assentiment des parties; élaboration du processus annuel de discussions ainsi que des initiatives de sensibilisation du public qui ont été définies dans le plan de travail visant à réaliser les objectifs en lien avec les traités.

Résultat à long terme pour les commissions sur les traités

Toutes les activités entreprises dans le cadre du programme des commissions sur les traités, et les résultats qui en découlent, dont l’établissement d’un dialogue entre les partenaires des traités sur les questions liées à ceux-ci par l’entremise d’une tribune sans affrontement, visent à atteindre le résultat attendu du programme 1.3. Ce volet vise à appuyer le résultat stratégique Le gouvernement de l’Architecture d’alignement des programmes.

 

 

5.0 Évaluation des risquesNotes en bas de page 1

 

5.1 Relations et partenariats

L’objectif global du programme des commissions sur les traités est d’améliorer les relations découlant des traités et de favoriser le dialogue entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités. À cette fin, diverses relations et divers partenariats relatifs aux programmes et aux politiques ont été désignés comme étant à risque si le programme n’est pas en mesure d’atteindre son objectif énoncé.

Énoncé du risque Évaluation du risque Stratégie d’atténuation
Il existe un risque que les rapports avec les Premières Nations signataires de traités se détériorent ou deviennent tendus. Le cas échéant, les commissions des traités sont le mieux placées pour faciliter un dialogue ouvert et honnête entre le Canada et les Premières Nations signataires de traité. Moyen Négociations – Centre a adopté des approches de travail qui contribuent grandement à prévenir les conséquences négatives potentielles des autres programmes d’ sur le travail des commissions des traités. 
Il existe un risque que les fonds ne soient pas utilisés pour les catégories de dépenses prévues. Faible Si les gestionnaires de programme sont préoccupés au sujet de l’utilisation inappropriée des fonds, une demande sera faite pour que les fonds soient retournés, et le montant du financement du bénéficiaire sera retenu jusqu’à ce que le problème soit réglé.
Il existe un risque que les données sur la mesure du rendement visant à démontrer l’atteinte des résultats ne fassent pas l’objet d’un suivi périodique ou que le processus de saisie des données s’avère inefficace. Faible Les gestionnaires de programme surveillent l’intégrité des données sur le rendement reçues par les commissions et discutent des problèmes quand ils se présentent. 

Les gestionnaires de programme soulignent régulièrement l’importance de recueillir continuellement les commentaires des participants dans les activités ou les événements organisés par les commissions ainsi que ceux des utilisateurs finals des produits. >Si les données sur la mesure du rendement et leur analyse sont inadéquates ou ne sont pas fournies, les gestionnaires de programme du Ministère assureront un suivi auprès des commissions des traités pour examiner d’autres options afin de démontrer le niveau de réussite du programme.
 

 

6.0 Mesure du rendement – collecte de données

6.1 Matrice de mesure du rendement – Grille

EXTRANTS/RÉSULTATS INDICATEUR DE RENDEMENT OBJECTIFS SOURCE DES DONNÉES/
METHODOLOGIE
SUIVI ET
ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
RESPONSIBILITÉ/
BPR
Extrants
Accords de financement Nombre d’accords de financement
Valeur des accords en dollars
    Surveillance du rendement réalisée par l’entremise de la gestion du programme  
Plan d’activités fédéral Présence, pour chaque commission, d’un PPAF annuel convenu entre les parties l FAPP Établissement chaque année> d’un PPAF pour commission   Surveillance du rendement réalisée par l’entremise de la gestion du programme Traités et gouvernement autochtone, Direction générale des négociations – Centre
Résultats immédiats
Détermination des objectifs obtenant l’assentiment des parties.

Les commissions sur les traités coordonnent le processus annuel de discussions et élaborent des plans de sensibilisation du public favorisant l’atteinte des objectifs en lien avec les traités obtenant l’assentiment des parties.
Nombre et type d’objectifs qui ont été définis obtenant l’assentiment des parties.

Nombre et type d’objectifs à atteindre
Nombre d’objectifs à atteindre annuellement - Rapport trimestriel sur le Plan d’action fédéral

- Rapport annuels sur le rendement des commissions remis à AADNC
Surveillance du rendement réalisée par l’entremise de la gestion du programme AADNC/Commissions sur les traités
Résultats à moyen terme
Les commissions sur les traités élaborent le processus annuel de discussions ainsi que les initiatives de sensibilisation du public qui ont été définies dans le plan de travail visant à réaliser les objectifs en lien avec les traités. Pourcentage des objectif prévus atteints, tel que décrits dans le Plan d’activités fédéral

Nombre et type de publications produites par les commissions sur les traités

Nombre et types d’événements commémoratifs mis en place par les commissions sur les traités
75 % - Rapport annuels sur le rendement des commissions remis à AADNC Surveillance du rendement réalisée par l’entremise de la gestion du programme

Processus annuel d’approbation des ICD
Traités et gouvernement autochtone, Direction générale des négociations – Centre
Établissement d’un dialogue entre les partenaires des traités sur les questions liées à ceux-ci par l’entremise d’une tribune sans affrontement. Nombre d’objectifs liés aux traités qui montreraient des signes de progrès

Taux approximatif de distribution des publications des commissions sur les traités

Nombre approximatif de personnes qui participent aux événements organisés par les commissions sur les traités 
75 % - Rapport annuels sur le rendement des commissions remis à AADNC

- Évaluations quinquennales réalisées par les commissions sur les traités et soumises à AADNC
Processus annuel d’approbation des ICD

Évaluations quinquennales réalisées par les commissions sur les traités
Commissions sur les traités

REMARQUE : Aucun nouvel instrument de collecte de données sur les bénéficiaires et aucune nouvelle exigence en matière d’établissement de rapports ne sont proposés dans cette stratégie de mesure du rendement.

6.2 Remarques sur la méthodologie

La présente méthode de mesure du rendement présente les divers indicateurs que le Secteur des traités et du gouvernement autochtone (TGA) envisage d’utiliser comme base à la gestion continue des programmes et lors d’une évaluation visant à mesurer le succès des activités actuelles du programme.

La plupart des indicateurs fournis aux commissions sur les traités sont de nature qualitative. À long terme, les résultats du programme consistent à « améliorer la relation découlant des traités ». De par sa nature même, un tel résultat cherche à mener à des changements à long terme dans les attitudes et les points de vue, et sera donc difficile à mesurer précisément – particulièrement sur une période relativement courte et en l’absence de données de référence. Il sera difficile d’obtenir des données numériques valables qui permettent de mesurer un tel résultat.

Pour la stratégie de mesure du rendement, la difficulté de déterminer les indicateurs ou les méthodes de mesure des progrès qui conviennent commence avec les résultats attendus à long terme de haut niveau, puis passe aux résultats attendus à moyen terme et aux résultats attendus à court terme. Certains des indicateurs sont de nature plus numérique, en fonction toutefois de la forme que revêtent les résultats.

Il est relativement simple, au niveau des extrants, de quantifier et de mesurer l’activité et les efforts des bénéficiaires de ce programme de paiements de transfert. Ces indicateurs – décrits en détails dans l’annexe qui suit – sont pour la plupart de simples énoncés numériques, mais ne peuvent rendre compte effectivement d’un changement dans la relation découlant des traités

6.3 Remarques sur la mise en œuvre

En 2015-2016, la présente stratégie de mesure du rendement ainsi que la stratégie de mesure du rendement sur les effets des revendications territoriales globales et de l’autonomie gouvernementale, laquelle s’inscrit également dans le cadre du programme 1.3, seront actualisées et regroupées en un seul document comprenant deux volets. Un des volets portera sur les accords sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et l’autre portera sur les traités pré-1975 et englobera toutes les activités qui relèvent du programme 1.3 de l’Architecture d’alignement des programmes.

 

 

7.0 Stratégie d'évaluation

La Direction générale de l’évaluation, de la mesure du rendement et de l’examen d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit réaliser une évaluation des Commissions sur les traités en 2015. L’évaluation examinera la pertinence et le rendement du programme en fonction de la Politique sur l’évaluation et la Directive sur la fonction d’évaluation du Conseil du Trésor. On estime les coûts de l’évaluation à 60 000 $.

 

 

8.0 Personnes-ressources

Nom Poste Courriel
Tara Jane Hayward Analyste principal de la recherche,
Négociations – Centre
TaraJane.Hayward@aandc-aadnc.gc.ca
Debra Alivisatos Négociateur principal, Négociations – Centre Debra.Alivisatos@aandc-aadnc.gc.ca
Nicole Kennedy Directrice générale, Négociations – Centre Nicole.Kennedy@aandc-aadnc.gc.ca
Joe Wild SMAP, Traités et gouvernement autochtone Joe.Wild@aandc-aadnc.gc.ca
Autre personne-ressource
Marie-Christine Janelle Analyste principale des résultats stratégiques,
Politiques et orientation stratégiques
MarieChristine.Janelle@aandc-aadnc.gc.ca
 

 

9.0 Références

Architecture d’alignement des programmes de 2014-2015

Cadre de mesure du rendement de 2014-2015

Stratégie de mesure du rendement, Commissions sur les traités, janvier 2011

Évaluation de l’incidence des commissions sur les traités, février 2010

 
 
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