ARCHIVÉE - Rapport mensuel sur le maintien des services à la famille - Directives 2015-2016

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Numéro de l'ICD / Année financière : 455917.SGISC (2015-2016)

Ententes de financement pertinentes : La présente collecte de données est requise de la part des bénéficiaires recevant des fonds en vertu de la Directive 20-1 ou de l'Approche améliorée axée sur la prévention.

Objet : Ce rapport est requis afin de revoir les dépenses consacrées aux services pour les enfants admissibles au programme. Les données sont utilisées afin de s'assurer de l'admissibilité des enfants des Premières Nations selon les modalités de l'entente de financement, de vérifier les dépenses admissibles aux fins de facturation et d'établir des indicateurs de niveau d'activité qui sont utilisés par AADNC pour analyser les tendances.

Période de rapport : Du premier au dernier jour de la période de rapport, inclusivement.

Échéance : 15 jours après la fin de la période de rapport.

Documentation sur le programme : Services aux enfants et aux familles des Premières Nations, Programme national

Définitions des éléments de données :

Vous trouverez d'autres détails sur la façon de remplir le Rapport sur l'entretien des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans le Guide de l'utilisateur des ICD du Système de gestion de l'information des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Élément de données Définition
Nom du bénéficiaire de financement (Entente de financement) Le nom de l'instance (Première Nation, Conseil tribal, province ou agence) avec lequel Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a conclu une entente de financement visant la prestation de services à l'enfance et à la famille.
Numéro du bénéficiaire de financement Un numéro à quatre chiffres attribué à la Première Nation, à l'organisme, au Conseil tribal ou à la province.
Nom de l'agence Nom de l'agence responsable de la prestation des services à l'enfance et à la famille.
Province ou territoire faisant l'objet du rapport Indique la province ou le territoire dans lequel fonctionne le bénéficiaire.
Période de rapport Indique la période de rapport selon laquelle l'information doit être fournie.
Type de transmission
  • Consultez « Type de transmission » dans le Guide de l'utilisateur des ICD pour trouver plus d'information.
Indique si l'ICD présenté est une transmission originale, une transmission de modifications, une transmission de données supplémentaires ou une retransmission.

Transmission originale – Désigne le premier rapport sur l'entretien présenté pour la période de rapport.

Transmission de modifications – Désigne les modifications apportées à l'information déjà présentée pour la période de rapport au sujet de l'entretien des services à l'enfance.

Transmission de données supplémentaires – Désigne l'ajout d'information nouvelle pour la période de rapport sur l'entretien des services à l'enfance.

Retransmission – Désigne le remplacement, au moyen d'une nouvelle soumission, d'une ICD déjà présentée sur l'entretien des services.

Transmission de l'ajustement d'un tarif – La province ou le territoire a adopté un nouveau tarif et il faut le réclamer rétroactivement comme une dépense d'entretien touchée par un ajustement de tariff pour une période de déclaration antérieure.
Prénom de l'enfant Le prénom de l'enfant qui se trouve en situation de placement.
Nom de famille de l'enfant Le nom de famille de l'enfant qui se trouve en situation de placement.
Statut soins à l'enfance/ juridique Statut attribué à l'enfant par les lois provinciales ou territoriales, p. ex. Garde temporaire, Garde volontaire, Garde permanente.
Numéro de SII/Numéro temporaire d'Indien non inscrit Le numéro de l'enfant en situation de placement dans le Système d'inscription des Indiens (SII). Un numéro de SII valide est formé de 10 chiffres dans le format 9999999999. Si l'enfant n'est pas inscrit, laisser en blanc, et un numéro temporaire aux fins des SEFPN lui sera attribué. Le bénéficiaire sera avisé de ce numéro temporaire.

Numéro temporaire d'Indien non inscrit – Numéro formé de 13 caractères attribué à tous les enfants en situation de placement qui ne sont pas encore inscrits conformément à la définition contenue dans la Loi sur les Indiens. Vous trouverez plus d'information au sujet du numéro temporaire d'Indien non inscrit dans la section « Information sur l'enfant » du Guide de l'utilisateur des ICD.
Sexe (M/F/ND [non déclaré]) Le sexe de l'enfant qui se trouve en situation
Date de naissance (AAAA-MM-JJ) La date de naissance de l'enfant indiquée selon le format AAAA-MM-JJ.
Subvention post-adoption Les subventions et le soutien post-adoption sont destinés aux parents adoptifs et/ou à assurer du soutien, notamment par des services de counselling et du soutien pour les enfants ayant des besoins spéciaux, afin de faciliter le placement permanent des enfants.
Nouvelle admission Indique si c'est la première fois que l'enfant reçoit les services, ou si l'enfant a obtenu son congé et a été réadmis dans le système pour recommencer à recevoir des services.
Date de début de la période des paiements (AAAA-MM-JJ) La première journée pendant laquelle des dépenses ont été engagées (AAAA-MM-JJ). Utiliser une nouvelle ligne si l'enfant avait obtenu son congé et avait été réadmis pendant le mois, ou si le type de placement a changé pendant la période de rapport.
Date de fin de la période des paiements (AAAA-MM-JJ) La dernière journée pendant laquelle des dépenses ont été engagées (AAAA-MM-JJ).
Type de placement Indique où le placement d'un enfant a été fait (c'est-à-dire foyer de groupe, famille d'accueil, établissement, placement dans la parenté).
Nombre de jours de prise en charge Le nombre total de jours où l'enfant a été en situation continue de placement pendant la période de rapport.
Nom du fournisseur de services Désigne le nom du fournisseur de services tel que désigné par la province ou le territoire où l'enfant se trouve en situation de placement (par ex. la famille d'accueil ou le foyer de groupe, et autres).
Tarif Se rapporte au tarif de base pour le service utilisé. De plus amples renseignements au sujet des tarifs quotidiens ou mensuels se trouvent dans la section du Guide de l'utilisateur des ICD portant sur les dépenses selon le type de placement.
Type de dépense supplémentaire pour l'enfant Il s'agit de tous les frais additionnels qui dépassent le tarif de base ou le tarif régulier d'entretien se rapportant à la dispensation de services pour un enfant en situation de placement. Les frais admissibles sont décrits dans le manuel national des SEFPN d'AADNC, et doivent rester dans les limites des pouvoirs d'AADNC, être raisonnablement comparables à ceux qui sont assurés par la province ou le territoire et ne pas faire partie des frais remboursables par d'autres sources.

Les catégories sont les suivantes :
  • soutien au placement de l'enfant;
  • vêtements;
  • thérapie ou évaluation non compris dans le SSNA;
  • maintien des liens familiaux;
  • frais liés à la santé et au mieux-être non compris dans le SSNA;
  • frais liés à l'éducation non compris dans les services d'éducation des PN;
  • frais juridiques;
  • frais de placement;
  • allocation de loisirs;
  • allocation de vacances;
  • transport;
  • autres;
  • sans objet.
Frais additionnels de l'enfant Cet élément de données sert à indiquer le montant versé pour des frais additionnels relatifs à l'enfant qui se trouvent en dehors des taux de maintien de base ou réguliers.
Description des frais additionnels de l'enfant Cet élément de données sert à offrir une description plus détaillée des frais additionnels relatifs à l'enfant liés aux services assurés à un enfant en situation de placement.
Dépenses Cet élément de données sert à indiquer le montant versé pour la dépense ayant fait l'objet de la subvention d'après adoption.
Description des dépenses Cet élément de données sert à décrire la dépense ayant fait l'objet de la subvention d'après adoption.
Sommaire financier
Nombre d'enfants en situation de placement Le nombre total d'enfants particuliers en situation de placement mentionné dans l'ICD présenté. On trouvera les règles de calcul dans la section du Guide de l'utilisateur des ICD portant sur le sommaire financier du rapport de maintien.
Nombre de jour Par type de service de placement – le nombre de jours de placement pour tous les enfants mentionnés dans le rapport des ICD présenté. On trouvera les règles de calcul dans la section du Guide de l'utilisateur des ICD portant sur le sommaire financier du rapport sur l'entretien.
Total des frais de placement Par type de service de placement – le total des frais de placement pour tous les enfants mentionnés dans le rapport des ICD présenté. On trouvera les règles de calcul dans la section du Guide de l'utilisateur des ICD portant sur le sommaire financier du rapport sur l'entretien.
Total des dépenses additionnelles relatives aux enfants. Par type de service de placement – le total des dépenses additionnelles pour tous les enfants mentionnés dans le rapport des ICD présenté. On trouvera les règles de calcul dans la section du Guide de l'utilisateur des ICD portant sur le sommaire financier du rapport sur l'entretien.
Total des frais de maintien Par type de service de placement – le montant total dont on demande le remboursement. On trouvera les règles de calcul dans la section du Guide de l'utilisateur des ICD portant sur le sommaire financier du rapport sur l'entretien.
Activités de prévention des Services aux enfances et aux familles des Premières Nations
Services aux personnes et aux familles Prestation de services de prévention et de soutien, adaptés sur le plan culturel, visant à préserver la cellule familiale dont profite un enfant ou une famille. Ces services ont pour but de diminuer les incidences de dysfonctionnement ou d'éclatement de la famille et les situations de crise et de limiter la nécessité de prendre en charge un enfant ou la durée de la prise en charge.

Les services comprennent notamment les suivants (mais sans s'y limiter) :
  • Amélioration de la situation familiale/ préservation de la famille/travail social « à domicile »
  • Intervention en cas de violence
  • Cours de compétences parentales
  • Cours de maîtrise de la colère
  • Services d'aide aux parents et aux auxiliaires familiaux
  • Mentorat des jeunes et des parents
  • Services de counselling non médicaux
Services aux groupes et aux collectivités Activités et services communautaires offerts par un fournisseur de services à l'enfance et à la famille pour produire des effets positifs sur les collectivités ou les familles. Ces services s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie communautaire globale visant à favoriser la sécurité, la santé et l'autonomie des familles à risque.

Les activités et services sont notamment les suivants (mais sans s'y limiter) :
  • Groupes de mieux-être pour les hommes/ femmes
  • Ateliers et activités de groupe destinés aux jeunes
  • Cours d'enrichissement culturel
  • Camps culturels pour les jeunes
Bloc d'approbation
Prénom, nom de famille, titre, date (AAAA-MM-JJ) Le prénom, le nom de famille et le titre de la personne qui certifie que les renseignements fournis sont exacts au meilleur de ses connaissances et la date d'attestation.
Coordonnées
Prénom, Nom de famille, Titre, Numéro de téléphone, Courriel Fournir les coordonnées de la personne responsible du rapport une fois achevé.
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