ARCHIVÉE - Rapport sur le programme d'aide au revenu - Directives

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Numéro de l'ICD / Année financière : 455897.SGISC (2015-2016)

Objet : Le présent rapport est requis pour fournir des statistiques sur les dépenses, les clients et leurs personnes à charge liées au Programme d’aide au revenu (PAR) ainsi qu’à l’initiative de la Prestation améliorée de services (PAS). Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) utilise le rapport à des fins de planification des programmes et d’analyse des politiques, pour établir des tendances statistiques, mesurer les performances du Programme et s'assurer de la continuité des services au sein des communautés des Premières Nations.

L'objet du Programme d'aide au revenu (PAR) est de fournir de l'aide financière aux résidants des réserves admissibles qui ont démontré des besoins en matière d'alimentation, de logement ou à l'égard d'autres biens et services qui sont essentiels à leur bien-être. Mesure de dernier recours, le Programme fournit du financement lorsqu'aucune autre source de financement n'est disponible (qu'elle soit de source fédérale, provinciale ou autre) pour combler les besoins fondamentaux ou particuliers des résidants d'une réserve.

Afin de passer à travers certains défis tels que des taux de dépendance élevés ainsi qu'un service de livraison passive, le Gouvernement du Canada investi maintenant dans l'initiative de PAS. L'initiative est une approche rationalisée de prestation de l'aide au revenu dans les réserves. Elle prend la forme d'un continuum de programmes et de services qui visent à améliorer l'employabilité des clients de sorte que ceux-ci puissent faire leur entrée sur le marché du travail et y demeurer. La PAS est axée sur un processus de gestion de cas dans le cadre duquel on guide un client potentiel de l'aide au revenu, au fil du continuum.

Description du rapport :

Partie A – Information sur les bénéficiaires

La partie A vise à recueillir des renseignements sur les clients du PAR et leurs personnes à charge, par composition familiale, âge et sexe. La partie A doit être remplie par toutes les organisations qui délivrent le PAR, y compris celles qui n'offrent que l'initiative de la PAS. Dans les cas où deux personnes différentes fournissent des renseignements (c.-à-d. administrateur du PAR versus un gestionnaire de cas de la PAS), les deux sont tenues de produire, chacune un rapport dont leur section respective doit être dûment remplie, et de compléter la déclaration qui se trouve à la fin du rapport.

Parti B – Rapport de gestion financière

La partie B vise à recueillir des renseignements sur les dépenses liées à l'aide au revenu, l'aide au logement, les enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels (EVPPN) et le Supplément de la Prestation nationale pour enfants (SPNE).

Partie C – Bénéficiaires de la Prestation améliorée de services (PAS) seulement

La partie C vise à recueillir des renseignements sur l'initiative de la PAS qui a débuté en 2013-2014.
Nota : la partie C ne doit être remplie que par les bénéficiaires qui touchent directement des prestations en vertu de l'initiative de la PAS.

Période de rapport : Toutes les parties du rapport doivent être remplis par toutes les Premières Nations, qu'il s'agisse d'un accord de financement annuel ou pluriannuel, tous les trimestres (quatre (4) fois par année). Sauf indication contraire, pour les totaux concernant les clients, le chiffre indiqué doit correspondre au dernier jour du trimestre, soit :

doivent être remplis par toutes les Premières Nations, qu'il s'agisse d'un accord de financement annuel ou pluriannuel, tous les trimestres (quatre (4) fois par année). Sauf indication contraire, pour les totaux concernant les clients, le chiffre indiqué doit correspondre au dernier jour du trimestre, soit :

Tous les totaux à caractère financier doivent correspondre au total des trois mois qui composent le trimestre, c.-à-d. les dépenses du premier mois + les dépenses du deuxième mois + les dépenses du troisième mois = le montant total des dépenses pour le trimestre.

Échéance : Le rapport est exigible trimestriellement, le 15e jour du mois suivant le trimestre, pour tous les bénéficiaires de financement, peu importe le type et la durée de l'accord :

Définition des éléments de données :

Élément de données Définition
Renseignements sur le bénéficiaire - Champs 1 à 4
1. Nom du bénéficiaire Nom de la Première Nation ou de l'organisation, tel qu'attribué dans l’entente financière avec AADNC.
2. Numéro du bénéficiaire Numéro de la Première Nation ou de l'organisation, tel qu'attribué dans l’entente financière avec AADNC.
3. Période de reddition de compte Rapport sur les évènements financiers qui ont eu lieu au cours du trimestre. Les trois quarts de mois avec le 1er trimestre étant avril, mai et juin, 2ème trimestre étant juillet, août et septembre, 3ème trimestre étant octobre, novembre et décembre, ainsi que le 4ème trimestre étant janvier, février et mars.
4. Région La région qui gère l'entente de financement du bénéficiaire : Atlantique, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon
Partie A - Clients et personnes à charge - Champs 5 à 9
5. Composition familiale La composition familiale s’intéresse au rôle de la structure de la famille visée par l’aide au revenu et inclut les personnes suivantes :
  • Célibataire : le client n'a pas de conjoint / partenaire, ni d'enfant ou d'adulte à sa charge
  • Monoparental : le client n'a pas de conjoint / partenaire, mais il a un ou plusieurs enfants ou adultes à sa charge
  • Couple sans enfant : le client a un conjoint / partenaire, mais le client et son conjoint / partenaire n'ont aucun enfant à leur charge
  • Couple avec enfant(s) : le client a un conjoint/partenaire et le client et / ou son conjoint / partenaire ont un ou plusieurs enfants et / ou adultes à leur charge
Pour tous les types de composition familiale, inclure le nombre de clients et de personnes à charge, selon leur groupe d'âge et leur sexe.
Clients Par « client », on entend le membre de l'unité familiale qui reçoit les versements d'aide au revenu au nom de l'unité familiale. Cela comprend également les célibataires.

Inclure le nombre de clients le dernier jour du trimestre, répartis en fonction du groupe d'âge et du sexe :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
Exemple : Une Première Nation compte 100 clients en avril, 120 clients en mai et 80 clients en juin. Le nombre qui doit être déclaré est 80 clients.
Personnes à charge Une « personne à charge » est une personne qui vit avec le client et qui est :
  • le conjoint / partenaire du client;
  • l'enfant du client ou celui de son conjoint / partenaire; ou
  • la personne à charge adulte du client ou celle de son conjoint / partenaire.

Inclure le nombre de personnes à charge le dernier jour du trimestre, répartis en fonction du groupe d'âge et du sexe :

  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
La détermination de l'état de dépendance, de ce qui est considéré comme un adulte, un enfant et / ou un conjoint / partenaire, est fondée sur les règlements de la province / du territoire de référence.
Âge Les groupes d'âge font référence à l'âge en date du dernier jour du trimestre; ils sont définis comme suit :
  • 0 à 5, 6 à 15, 16 et 17, 18 à 24, 25 à 34, 35 à 44, 45 à 64, 65 ans et plus
Sexe Inclure l'une des deux catégories : homme ou femme.
Niveau d’instruction Le niveau d’instruction est une expression à laquelle ont couramment recours les statisticiens pour désigner le niveau d’études le plus élevé qu’est parvenue à compléter une personne.

Inclure le nombre de clients et / ou de personnes à charge, par rapport aux niveaux d’instruction répertoriés ci-après. Ne choisir que le niveau d’instruction le plus élevé par client et / ou personne à charge :
  • N’a pas obtenu de diplôme d’études secondaires (12e année)
  • Diplôme d'études secondaires (12e année) ou équivalent : à titre d'exemple de certificats d'équivalence d'études secondaires (12e année) figurent le test de connaissances générales (« GED ») et la formation de base des adultes (FBA)
  • Diplôme d’études postsecondaires, certificat d’apprenti ou d’une école de métiers, diplôme ou grade d’un collège / cégep ou d’une université : le certificat d’apprenti ou d’une école de métiers peut notamment porter sur les domaines que sont la coiffure, la cuisine, l’électricité et la menuiserie. Le certificat ou le diplôme de collège, de cégep ou d’un établissement d’enseignement non universitaire autre peut notamment viser les professions suivantes : technologue comptable, agent immobilier, technologue en ingénierie industrielle, hygiéniste dentaire, secrétaire juridique, etc. Par diplôme ou certificat universitaire, on entend tout certificat ou diplôme d’un niveau inférieur ou supérieur à celui du baccalauréat, un diplôme de baccalauréat (incluant le LL.B.), un diplôme de maîtrise, un diplôme en médecine, en dentisterie, en médecine vétérinaire ou en optométrie ainsi qu’un doctorat


Nota: le niveau d'instruction pour les groups d'âge de 0 à 5, 6 à 15 et les 65 ans et plus n'est pas requis dans cette section. Inclure seulement le nombre de clients (65 ans et plus) ou beneficiaries (0 à 15 ans) en affiliation avec les clients.
6. Nombre de clients et de leurs personnes à charge (16 ans et plus) qui ont participé à des mesures actives, par composition familiale, âge et sexe (incluant les bénéficiaires de la Prestation améliorée des services) Inclure le nombre de clients du PAR et de leurs personnes à charge âgées de 16 ans et plus qui ont participé à des mesures actives le dernier jour du trimestre :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
Les mesures actives sont les mesures de soutien qui visent à aider les personnes à améliorer leur employabilité de façon à ce qu'elles puissent entrer sur le marché du travail et y participer. Parmi les mesures actives de soutien figurent les suivantes :
  • programme d'emploi ou de préparation à l'emploi (p.ex.: jumelage, stage)
  • formation axée sur les compétences
  • alphabétisation et formation dans les compétences essentielles
  • éducation des adultes
  • bénévolat
  • orientation sur la formation professionnelle et les compétences pour la recherche d'un emploi
  • mesures de soutien préalables à l'emploi et mesures de soutien à l'emploi (p. ex. service de garde, Programme assistance-travail, subvention salariale)
  • autres mesures répertoriées dans les lois provinciales / territoriales de référence
Le nombre doit être établi par rapport aux clients et aux personnes à charge dont il est fait référence à la section 5. On se reportera également à la section 5 qui précède pour obtenir une définition des notions suivantes : composition familiale, clients, personnes à charge, âge et sexe.

Nota : Il faut dénombrer SEULEMENT les clients et / ou les personnes à charge participant à des mesures actives, sans un revenu d'emploi.
7. Nombre de clients et de leurs personnes à charge (16 ans et plus) qui ont participé à des mesures actives avec rémunération, par composition familiale, âge et sexe (incluant les bénéficiaires de la Prestation améliorée des services) Nombre de clients et de leurs personnes à charge âgées de 16 ans ou plus du PAR, qui ont participé à des mesures actives avec rémunération le dernier jour du trimestre :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
Le nombre doit être établi par rapport aux clients et aux personnes à charge dont il est fait référence à la section 5. On se reportera également à la section 5 qui précède pour obtenir une définition des notions suivantes : composition familiale, clients, personnes à charge, âge et sexe.

Nota : Il faut dénombrer SEULEMENT les clients et / ou les personnes à charge participant à des mesures actives, avec un revenu d'emploi.

Le montant (en $) des revenus d'emploi sous-entend le montant total des revenus d'emploi des clients et de leurs personnes à charge qui ont participé à des mesures actives, au cours des trois (3) mois du trimestre (c.-à-d. revenus du premier mois + revenus du deuxième mois + revenus du troisième mois = montant total des revenus pour le trimestre). Les revenus d'emploi sont comptabilisés seulement si le montant brut est supérieur à 100 $.
8. Nombre de clients et de leurs personnes à charge (16 ans et plus) qui ont quitté le PAR pour occuper un emploi ou faire un retour aux études, par composition familiale, âge et sexe (incluant les bénéficiaires de la Prestation améliorée des services) Pour ce champ uniquement : utiliser le nombre unique réel de clients et / ou de personnes à charge qui ont quitté le programme au cours des trois (3) mois composant la période de rapport de ce trimestre. Par exemple, 1 client pendant le premier mois + 5 clients pendant le deuxième mois + 2 clients pendant le troisième mois = un total de 8 clients pour le trimestre.

Inclure le nombre de clients et de leurs personnes à charge du PAR, par groupe d’âge et sexe, qui quittent le programme d'aide au revenu, pour les raisons suivantes :
  1. Nombre de clients qui ont quitté le programme pour occuper un emploi : sous-entend le nombre de clients et / ou de personnes à charge qui ont quitté le PAR au cours de la période de rapport pour des motifs d'emploi, puisque leur revenu dépassait le seuil d'admissibilité.
  2. Nombre de clients qui ont quitté le programme pour faire un retour aux études : sous-entend le nombre de clients et / ou de personnes à charge qui ont quitté le PAR au cours de la période de rapport pour retourner aux études ou participer à un programme de formation reconnu, aux termes des critères d'admissibilité de la province / du territoire de référence.
  3. Autres raisons : sous-entend le nombre de clients et / ou de personnes à charge qui ont quitté le PAR et dont les motifs ne concernent ni le travail ni les études, qu'ils aient eu des problèmes de santé, quitté la réserve, qu'il soit impossible de les retracer, etc.
Le nombre doit être établi par rapport aux clients et aux personnes à charge dont il est fait référence à la section 5. On se reportera également à la section 5 qui précède pour obtenir une définition de la composition familiale, des clients, personnes à charge, âge et sexe.
9. Prestation des services (incluant les bénéficiaires de la Prestation améliorée des services) Indiquer si les clients du PAR ont accès à une forme ou l'autre de processus de gestion de cas* : R Oui ou R Non
Si la réponse est « Oui », indiquer si :
  1. Le bénéficiaire accède directement à la gestion de cas à l'intérieur de sa bande / Première Nation.
  2. Le bénéficiaire accède à la gestion de cas à l'extérieur de la bande / Première Nation, par l'entremise d'une autre organisation (p. ex., signataire de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA), centre d'emploi) avec une entente officielle de services partagés. Préciser le nom de l'organisation.
  3. Le bénéficiaire accède à la gestion de cas à l'extérieur de la bande / Première Nation, par l'entremise d'une autre organisation (p. ex., signataire de la SFCEA, centre d'emploi) sans entente officielle de services partagés. Préciser le nom de l'organisation.
* La gestion de cas se définit comme une méthode de prestation des services du PAR selon laquelle un administrateur du PAR [ou un travailleur social de bande ou un travailleur de développement social de bande ou un chargé de cas ou un gestionnaire de cas] évalue en collaboration les besoins du client et des membres de sa famille; planifie et coordonne, à l'aide de référence, les services liés à l'emploi, préalables à l'emploi, de santé, de besoins spéciaux ou d'éducation; fait le suivi, évalue et recommande un ensemble de services multiples pour répondre aux besoins du client.
Partie B - Rapport sur la gestion financière - Champs 10 à 13
10. Dépenses liées à l’aide au revenu Dépenses liées à l'aide au revenu sous-entend le montant total d'aide financière engagé pour des éléments admissibles de besoins fondamentaux, besoins particuliers et catégories spéciales de mesures actives dans la province / le territoire de référence pendant la période de rapport. Par exemple, pour les rapports trimestriels, inclure le total des trois mois du trimestre, dépenses du premier mois + dépenses du deuxième mois + dépenses du troisième mois = montant total des dépenses pour le trimestre.
a) Besoins fondamentaux Les montants totaux pour les besoins fondamentaux doivent inclure les dépenses qui correspondent aux dépenses admissibles dans la province / le territoire de référence, ainsi qu'aux exigences du programme. Les dépenses relatives aux besoins fondamentaux peuvent donc inclure :
  • l'alimentation, incluant les régimes particuliers
  • l'habillement, incluant les vêtements d'hiver et d'école des enfants
  • le logement
  • le mazout / les services publics
  • les autres coûts qui peuvent s'appliquer
La province / le territoire de référence peut périodiquement réviser les dépenses de cette catégorie.
b) Besoins particuliers Les dépenses admissibles applicables correspondent aux exigences de la province / du territoire de référence et les exigences du programme. Les dépenses relatives aux besoins particuliers peuvent inclure :
  • les articles ménagers essentiels
  • les chiens-guides
  • le transport adapté et les frais de déménagement
  • les funérailles et l'inhumation (incluant les frais de rapatriement du corps, au besoin, par voie ferroviaire, aérienne ou terrestre)
La province / le territoire de référence peut périodiquement réviser les dépenses de cette catégorie.
c) Prestation des services Financement des coûts d'administration et de prestation de services directement attribuables à l’exécution d’un programme ou à la prestation d’un service, notamment :
  • salaires et avantages; déplacements, transport et hébergement; formation et perfectionnement professionnel; fournitures de bureau; documents de formation et d'information; équipement de bureau; télécommunications; systèmes informatiques; impression et services professionnels
  • activités de collecte et de gestion des données nécessaires pour la surveillance des programmes, la planification, la reddition de comptes et les évaluations, la maintenance et la mise à niveau des systèmes
  • élaboration et mise en œuvre de systèmes de gestion de cas, y compris l'évaluation structurée des clients, la recommandation de clients, les placements, la réévaluation et l'orientation professionnelle, la formation et le soutien professionnel pour les administrateurs et les chargés de cas; et élaboration de politiques opérationnelles et de documents connexes ainsi que de modes de prestation pour favoriser l'intégration locale ou le regroupement de services (p. ex. cadre de contrôle de gestion, modèles de regroupement, programmes d'aide au revenu et d'insertion sur le marché du travail) afin d'améliorer l'efficacité de la prestation et de l'administration des programmes
d) Emploi et formation (excluant les dépenses liées à la PAS) Le financement des éléments admissibles dans la province ou dans le territoire de référence incluant l'emploi et la formation doit inclure le coût des activités liées aux mesures actives* qui ne sont pas financées en vertu de l'initiative de la Prestation améliorée des services** et qui concernent :
  • la garde des enfants et le logement, le transport et l'équipement, les coûts liés à un déménagement pour obtenir un emploi, la formation ainsi que l'orientation relative aux compétences en matière de recherche d'emploi et de carrière
  • les allocations de formation
  • la subvention salariale associée à l'expérience professionnelle
  • les transferts à un employeur, une autre institution et un gouvernement pour obtenir des services de formation et d'emploi (p. ex. Programme assistance-travail, Programme de formation à l'emploi des bénéficiaires autochtones de l'aide sociale, projets d'emploi dans le cadre du programme Compagnie de travailleurs)
*Les « mesures actives » sont les mesures de soutien visant à aider les personnes à améliorer leur employabilité de façon à ce qu'elles puissent accéder au marché du travail et y participer.
**Les dépenses liées à la Prestation améliorée des services sont abordées à la section 19 a), b) et c).
11. Renseignements sur l’aide au logement Le logement est généralement défini comme le coût d'une habitation servant de résidence principale. Les coûts d'habitation admissibles pour une résidence principale regroupent le loyer, le capital et les intérêts sur une hypothèque ou un prêt, les coûts d'occupation payés en vertu d'un accord d'achat, les taxes, les services publics comme le chauffage et l'hydroélectricité, les primes d'assurance pour lieu de résidence et son contenu.

Le montant de la prestation couvre le loyer, les frais des services publics et d'entretien, les impôts fonciers, les primes d'assurance et les coûts de l'hypothèque, selon les taux établis en vertu des critères de la province / du territoire de référence.

Le « client » est le membre de l'unité familiale qui reçoit les versements d'aide au revenu au nom de l'unité familiale. Cela comprend également les célibataires et les chefs de ménage.
i) Clients et dépenses

a) Nombre total de clients du PAR qui ont reçu une aide au logement (loyer, mazout / services publics et autres dépenses connexes) le dernier jour de la période de rapport :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)


Dépenses totales d'aide au logement (loyer, mazout / services publics et autres dépenses connexes comme les frais d'utilisation) pour les unités d'habitation occupées par des clients du PAR, pour tous les types d'unités d'habitation. Pour les unités de la SCHL, le loyer pourrait représenter les paiements pour un prêt hypothécaire. Par dépenses totales, on entend le montant total d'aide financière dépensé pour le logement au cours de la période de rapport, c.-à-d. dépenses du premier mois + dépenses du deuxième mois + dépenses du troisième mois = montant total des dépenses pour le trimestre.

Nota : Afin de s'assurer qu'il n'y a pas de double comptage, les clients de la section 15 i) a) ne doivent pas être comptés à la section 15 i) b).

b) Inclure le nombre de clients du PAR qui ont reçu uniquement une aide pour le mazout et les services publics, tel qu'il a été déclaré le dernier jour de la période de rapport :

  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)


Dépenses totales pour le mazout / les services publics pour les unités d'habitation occupées par des clients du PAR pour lesquelles les coûts du mazout / des services publics ont été payés séparément (y compris une unité de la SCHL, une unité autre que de la SCHL, une propriété privée et une autre unité occupée par des clients du PAR) au cours de la période de rapport, c.-à-d. dépenses du premier mois + dépenses du deuxième mois + dépenses du troisième mois = montant total des dépenses pour le trimestre.

Nota : Afin de s'assurer qu'il n'y a pas de double comptage, les clients de la section 15 i) b) ne doivent pas être comptés à la section 15 i) a).
ii) Unités de logement

c) Inclure le nombre d’unités d’habitation occupées par des clients du PAR, y compris une unité de la SCHL, une unité autre que de la SCHL, une propriété privée et tout autre type d’arrangement, p. ex. unité partagée, gîte et couvert, le dernier jour de la période de rapport :

  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)


d) Inclure le nombre d'unités d'habitation occupées par des clients du PAR pour lesquelles seulement les coûts du mazout / des services publics ont été payés, y compris une unité de la SCHL, une unité autre que de la SCHL, une propriété privée et tout autre type d'arrangement occupé par des clients qui paient seulement les coûts du mazout / des services publics ainsi que les unités de la SCHL pour lesquelles l'hypothèque est payée et d'autres types d'arrangement, p. ex. unité partagée, gîte et couvert, le dernier jour de la période de rapport :

  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)


e) Inclure le nombre d'unités d'habitation occupées par des clients du PAR pour lesquelles les coûts du mazout / des services publics et le loyer ont été payés (y compris une unité de la SCHL, une unité autre que de la SCHL, une propriété privée et tout autre type d'arrangement pour lequel le loyer a été payé, p. ex. unité partagée, gîte. Pour les unités de la SCHL, le loyer pourrait représenter des paiements pour un prêt hypothécaire) le dernier jour de la période de rapport :

  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
12. Enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels (EVPPN) Le nombre d'enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels sous-entend le nombre total d'enfants qui reçoivent une aide au revenu, mais qui ne sont pas à la charge de leurs parents le dernier jour de la période de rapport :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
Les dépenses (en $) remboursées pour des enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels (EVPPN) comprennent le montant total des dépenses admissibles au cours de la période de rapport (c.-à-d. pour les rapports trimestriels, dépenses du premier mois + dépenses du deuxième mois + dépenses du troisième mois = montant total des dépenses pour le trimestre) qui concernent les enfants qui ne vivent pas dans la demeure de leurs parents, aux fins du PAR, conformément aux lignes directrices provinciales / territoriales et en excluant un enfant pris en charge en vertu du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

*Les dépenses pour les enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels (EVPPN) et les dépenses pour des programmes similaires ou connexes financés par l'intermédiaire du budget du Programme d'aide au revenu doivent être comprises seulement dans ce champ. Elles ne doivent pas être comprises dans le champ des dépenses pour besoins fondamentaux ni ailleurs.
13. Suivi du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) Dans les provinces et territoires où s'applique le SPNE :
  1. Nombre total d'enfants pendant la période : nombre total d'enfants à charge (dans les familles participant au PAR). Pour les besoins de ce champ, un « enfant » est une personne âgée entre 0 et 17 ans inclusivement. Ne pas inclure les enfants âgés de 18 ans ou plus. Ne compter chaque enfant qu'une fois pour l'ensemble de la période.
  2. Montant total du SPNE ($) : montant total du revenu réel du SPNE reçu / déclaré par les familles participant au PAR pendant la période (p. ex., vérifié par un administrateur du PAR par l'intermédiaire du SPNE sur le Web).
Partie C - Bénéficiaires financés en vertu de la Prestation améliorée des services uniquement - Champs 14 à 19
14. Nombre de nouveaux gestionnaires de cas (bénéficiaires de la Prestation améliorée des services uniquement) Inscrire le nombre total de postes équivalents temps plein (ETP) de nouveaux gestionnaires de cas* ajoutés pendant la période de rapport le dernier jour du trimestre :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
En ce qui concerne les gestionnaires de cas financés par l'intermédiaire de la PAS qui occupent un poste à temps plein uniquement, indiquer la valeur numérique appropriée d'ETP. Par exemple : deux 0,5 travailleur à temps partiel équivalent à un ETP.

* Un gestionnaire de cas est un employé du PAR qui offre des services améliorés à la cohorte des 18 à 24 ans. Le gestionnaire de cas assure la participation obligatoire du groupe cible des 18 à 24 ans qui sont des nouveaux participants ou qui ont besoin de moins d'une année de formation, et il effectue l'évaluation, présente des plans d'action individuels ainsi que des mesures incitatives et dissuasives pour veiller à ce que les jeunes clients participent à la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi. Ces gestionnaires de cas offrent des mesures de soutien aux clients et dirigent les clients vers le Fonds pour l'emploi des Premières Nations aux fins de formation ou vers d'autres organismes.
15. Clients et personnes à charge qui font l’objet d’un processus de gestion de cas, par âge et sexe (bénéficiaires de la Prestation améliorée des services uniquement) Inclure le nombre de NOUVEAUX clients et / ou de personnes à charge qui font l’objet d’un processus de gestion de cas* pour le trimestre, ainsi que le nombre TOTAL qui font l’objet d’un processus de gestion de cas, répartis par groupe d’âge et sexe, le dernier jour du trimestre :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
Le nombre doit être établi par rapport aux clients et aux personnes à charge dont il est fait référence à la section 5. On se reportera également à la section 5 qui précède pour obtenir une définition des notions suivantes : composition familiale, clients, personnes à charge, âge et sexe.

*La gestion des cas est une méthode de prestation des services aux clients du PAR, où un gestionnaire de cas, soit un employé du PAR qui offre des services améliorés à la cohorte des 18 à 24 ans, assure la participation obligatoire du groupe cible des 18 à 24 ans qui sont des nouveaux participants ou qui ont besoin de moins d'une année de formation, et il effectue l'évaluation, présente des plans d'action individuels ainsi que des mesures incitatives et dissuasives pour veiller à ce que les jeunes clients participent à la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi. Ces gestionnaires de cas offrent des mesures de soutien aux clients et dirigent les clients vers le Fonds pour l'emploi des Premières Nations aux fins de formation ou vers d'autres organismes.
16. Clients et personnes à charge visés par la Prestation améliorée des services qui ont été dirigés avec succès vers le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) ou d’autres programmes en vue de suivre une formation professionnelle, par âge et sexe (bénéficiaires de la Prestation améliorée des services uniquement) Inclure le nombre total de clients et / ou de personnes à charge qui ont été dirigés vers le Fonds pour l’emploi des Premières Nations ou d’autres programmes en vue de suivre une formation professionnelle afin de les aider à avoir accès aux emplois disponibles.

Le nombre total est distribué par sexe pour le groupe cible, le dernier jour du trimestre :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)
a) Dirigés vers le FEPN uniquement Nombre de clients de la PAS âgés de 18 à 24 ans qui ont été directement dirigés vers les organismes qui délivrent des services en vertu du Fonds pour l’emploi des Premières Nations (c.-à-d. titulaire d’une entente dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Parmi les activités admissibles en vertu du FEPN figurent les suivantes :
  • évaluation des compétences et élaboration de plans de retour au travail;
  • paiement des cours de formation ou du matériel nécessaire (p. ex., bottes de travail, outils);
  • versement d'un montant supplémentaire pour les frais de subsistance pendant la formation et le coût du transport pour suivre les cours;
  • formation et mentorat en milieu de travail;
  • aide en milieu de travail pour les personnes ayant des problèmes d'ordre linguistique ou un handicap;
  • ateliers sur la préparation de curriculum vitæ et d'entrevues ou aide en recherche d'emploi;
  • subventions salariales pour inciter les employeurs à embaucher des Autochtones afin que ceux-ci puissent acquérir une expérience professionnelle;
  • acquisition de compétences particulières et formation pour aider ceux qui souhaitent devenir des travailleurs autonomes.
b) Dirigés vers d’autres programmes en vue de suivre une formation professionnelle (et non le FEPN) Nombre de clients de la PAS âgés de 18 à 24 ans qui ont été dirigés vers un centre d’emploi provincial et / ou à un autre programme pour suivre une formation professionnelle, p. ex. :
  • Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP)
  • Programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones
  • Écoles, collèges et établissements de formation
  • Autres centres d'emploi
  • Entreprises privées
  • Autres
c) Dirigés vers d’autres services Nombre de clients de la PAS âgés de 18 à 24 ans qui ont été dirigés vers d’autres services pour combler un besoin de nature autre que professionnelle, p. ex. :
  • organismes intervenant dans le domaine du traitement de la toxicomanie et de la santé mentale (p. ex. centres du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA)
  • associations de femmes
  • centres d'amitié
  • autres
17. Âge et sexe des clients et des personnes à charge visés par la Prestation améliorée des services qui ne satisfont pas aux critères d’employabilité (bénéficiaires de la Prestation améliorée des services uniquement) Inclure le nombre total de clients et de personnes à charge qui ne satisfont pas aux critères d’employabilité*, répartis par sexe pour le groupe ciblé, le dernier jour du trimestre :
  • 30 juin pour le premier trimestre (T1)
  • 30 septembre pour le deuxième trimestre (T2)
  • 31 décembre pour le troisième trimestre (T3)
  • 31 mars pour le quatrième trimestre (T4)


Le nombre doit être établi par rapport aux clients et aux personnes à charge dont il est fait référence à la section 5. On se reportera également à la section 5 qui précède pour obtenir une définition des notions suivantes : composition familiale, clients, personnes à charge, âge et sexe.

*Un client ou une personne à charge qui n'a pas satisfait aux critères d'employabilité signifie un client ou une personne à charge âgé entre 18 et 24 ans qui a été évalué dans le cadre de la Prestation améliorée des services (à partir de l'évaluation de l'employabilité, définie dans la stratégie d’aiguillage des clients) afin d'examiner les compétences, les obstacles et les besoins et où l'évaluation a révélé que le client avait besoin :

  • de plus de 6 mois de préparation avant de participer à une formation pour améliorer ses compétences
  • de plus d'une année d'amélioration des compétences afin d'être apte à l'emploi
18. Clients et personnes à charge qui ont quitté la Prestation améliorée des services pour occuper un emploi ou faire un retour aux études (bénéficiaires de la Prestation améliorée des services uniquement) Pour ce champ uniquement : utiliser le nombre unique réel de clients et de personnes à charge qui ont quitté le programme au cours des trois (3) mois composant la période de rapport de ce trimestre. Par exemple, 1 client pendant le premier mois + 5 clients pendant le deuxième mois + 2 clients pendant le troisième mois = un total de 8 clients pour le trimestre. Inclure le nombre total de clients et de personnes à charge, par sexe pour le groupe cible qui quitte la PAS pour les raisons suivantes :
  1. Nombre de clients qui ont quitté le programme pour occuper un emploi : Sous-entend le nombre de clients et / ou de personnes à charge qui ont quitté la PAS au cours de la période de rapport pour des motifs d'emploi, puisque leur revenu dépassait le seuil d'admissibilité.
  2. Nombre de clients qui ont quitté le programme pour faire un retour aux études : Sous-entend le nombre de clients et / ou de personnes à charge qui ont quitté le PAR au cours de la période de rapport pour retourner aux études ou participer à un programme de formation reconnu, aux termes des critères d'admissibilité de la province / du territoire de référence.
  3. Autres raisons : Sous-entend le nombre de clients et / ou de personnes à charge qui ont quitté le PAR et dont le motif pour poser un tel geste n'est pas lié à un emploi ou à un retour aux études, qu'il s'agisse, par exemple, de raisons liées à la santé, du fait qu'ils ont quitté la réserve, qu'il est impossible de les retracer, etc.
19. Dépenses liées à la Prestation améliorée des services (bénéficiaires de la Prestation améliorée des services uniquement) Les dépenses liées à la Prestation améliorée des services sous-entendent le total des fonds engagés au cours de la période de rapport, pour :
  1. la capacité de gestion des cas;
  2. les mesures de soutien aux clients;
  3. le soutien de l'infrastructure de prestation des services.
Par exemple, inclure le total des trois mois du trimestre : dépenses du premier mois + dépenses du deuxième mois + dépenses du troisième mois = montant total des dépenses pour le trimestre.
a) Capacité de gestion de cas Les coûts d'amélioration de la capacité de gestion des cas appuient la sélection ou le maintien en poste de gestionnaires de cas* qui peuvent évaluer les besoins des clients et travailler avec eux à l'élaboration d'un plan pour améliorer leur employabilité afin qu'ils trouvent un emploi. Parmi les dépenses que l’on peut retrouver dans cette catégorie figurent les suivantes :
  • formation des gestionnaires de cas actuels et supplémentaires, incluant les frais de déplacement lié à la formation
  • rémunération ou suppléments de rémunération pour les nouveaux gestionnaires de cas et les gestionnaires actuels
  • autres dépenses connexes nécessaires pour appuyer la mise en œuvre de la gestion des cas (p. ex., fournitures)
* Un gestionnaire de cas est un employé du PAR qui offre des services améliorés à la cohorte des 18 à 24 ans. Le gestionnaire de cas s'assure la participation obligatoire du groupe cible des 18 à 24 ans qui sont des nouveaux participants ou qui ont besoin de moins d'une année de formation, et il effectue l'évaluation, présente des plans d'action individuels ainsi que des mesures incitatives et dissuasives pour s'assurer que les jeunes clients participent à la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi. Ces gestionnaires de cas offrent des mesures de soutien aux clients et dirigent les clients vers le Fonds pour l'emploi des Premières Nations aux fins de formation ou vers d'autres organismes.
b) Mesures de soutien aux clients Les coûts liés aux mesures de soutien au client sont les coûts qui appuient les services et les programmes visant à améliorer l'employabilité d'un client afin qu'il accède au marché du travail.

Parmi les dépenses que l’on peut retrouver dans cette catégorie figurent les suivantes :
  • coûts liés aux évaluations des clients pour déterminer les besoins des clients;
  • coûts axés sur la participation des clients aux mesures préalables à l'emploi telles que le perfectionnement des compétences de base (alphabétisation de base, numérisation, compétences essentielles);
  • mesures de soutien transitionnelles nécessaires pour aider les clients à obtenir un emploi;
  • incitatifs financiers (p. ex., allocations de formation, subvention salariale, prime de participation) conformes aux modalités de la province ou du territoire de référence.
c) Soutien de l'infrastructure de prestation des services Le soutien de l'infrastructure de prestation des services peut couvrir les coûts suivants :
  • système de gestion de l'information (p. ex., coûts pour mettre à niveau le matériel et les logiciels afin d'améliorer les systèmes de Prestation améliorée des services et de gestion des cas des fournisseurs de services du PAR)
  • élaboration, acquisition et mise en œuvre d'un programme de formation particulier pour renforcer le processus de réception au niveau de l'administration des programmes de développement social dans les bandes, avec un accent particulier sur la gestion de l'information, la gestion des programmes et la gouvernance
  • autres dépenses connexes nécessaires pour appuyer la mise en œuvre de ces activités (p. ex., fournitures)
Déclaration
(applicable à l’ensemble du formulaire)
Prénom, nom et titre de la personne qui atteste que les renseignements fournis sont exacts au meilleur de sa connaissance, ainsi que la date d'attestation (AAAA-M-JJ).
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