ARCHIVÉE - Rapport sur les projets d’immobilisations - Directives

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Numéro de l’ICD / Année financière : 460671.SGISC (2015-2016)

Objet : Pour les projets d'immobilisations financés en vertu d'une entente de financement qui exige la présentation régulière de rapports d'étape, le Rapport d'étape sur les projets d'immobilisations fournit une mise à jour sur la progression du travail du point de vue des travaux accomplis ainsi que des dépenses. Le certificat d'achèvement des projets d'immobilisation fournit des documents signés par des inspecteurs qualifiés qui s'assurent que les standards ainsi que la législation ont été respectés et que les travaux sont complétés en accord avec les conditions stipulées dans l'entente de financement. L'information est utilisé pour initier les périodes de garantie et ajouter les nouveaux biens dans le Système intégré de gestions des immobilisations afin de débuter le financement en fonctionnement et entretien.

Période de rapport : Varie pour chaque projet selon les conditions de l'entente.

Échéance : Dans les 90 jours suivant la date à laquelle :

Consultez l'échéancier et le plan financier du projet ou contactez le bureau régional pour de plus amples informations.

Exception(s) : MB – le 31 mars, après :

Définitions des éléments de données :

Élément de données Définition
Nom de la bande Le nom officiel de la bande.
Numéro de la bande Le numéro de la bande (maximum de 3 chiffes au format de ###) tel qu'assigné par AADNC.
Nom du site Le nom officiel du site.
Numéro du site Le numéro du site (maximum de 5 chiffes au format de #####) tel qu'assigné par AADNC.
Nom du projet Le titre du projet tel qu'indiqué sur la soumission de projet approuvé.
Numéro du projet Le numéro du projet tel qu'assigné par AADNC.
Type de rapport Rapport d'étape : Selon les conditions stipulées dans l'entente de financement, des rapports réguliers doivent être soumis au bureau régional d'AADNC.

Certificat d'achèvement provisoire :
Lorsque la construction des installations est avancée au point où elles ont commencé à servir, sans danger, aux fins prévues malgré le fait qu'il reste des travaux à terminer, le consultant peut délivrer un certificat de quasi-achèvement des travaux ou un permis d'utilisation et le joindre au certificat d'achèvement provisoire. Cette démarche implique que les travaux doivent être terminés dans un délai raisonnable, compte tenu des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux et des pièces nécessaires, etc. Une partie du financement du projet est retenue jusqu'à ce que les travaux soient complètement terminés. De plus, à ce stade, seule une partie des fonds de fonctionnement et entretien (F & E) est remise.

Certificat d'achèvement final :
Dans le cas des projets d'immobilisations, une certaine somme est habituellement retenue en garantie jusqu'à ce que les défauts aient été corrigés. Dans le cas de nouvelles installations, il y a également une période de garantie qui peut commencer, selon les circonstances, lorsque le certificat de quasi-achèvement ou d'achèvement des travaux de construction est émis.
Une dernière inspection est effectuée lorsque la période de garantie est terminée; si tous les défauts ont été corrigés, un certificat d'achèvement final est émis. Le propriétaire entre alors en pleine possession des installations et la garantie d'achèvement de l'entrepreneur est annulée. La phase de F & E complète l'actif commence lors de la remise du certificat d'achèvement final.
Numéro de l'entente de financement Le numéro de l'entente de financement.
Phase du projet Indiquez la phase du projet et un narratif des buts, les étapes importantes, les résultats obtenus, etc.
Date de début du projet La date de début du projet dans le format AAAA-MM-JJ
Date d'achèvement du projet La date d'achèvement prévue ou réelle du projet dans le format AAAA-MM-JJ
État des dépenses
Dépenses prévues du projet Dans cette cellule, indiquez les coûts prévus du projet en incluant toutes les sources de financement pour la totalité du projet.
Dépenses à ce jour Dans cette cellule, indiquez le montant réel total des dépenses financées par AADNC qui a été reçu pour le projet pour toutes les années antérieures à l'exercice en cours et à tous les stades du projet.
Dépenses pour cette phase du projet Dans cette cellule, indiquez le montant réel total des dépenses financées par AADNC qui a été reçu pour le projet pour cette phase du projet.
Cocher les cases correspondant à tout ce qui s'applique Les Premières Nations ont la responsabilité de veiller à ce que tous les travaux soient exécutés conformément aux conditions de l'accord de financement. S'il y a des défauts dans le travail, des tâches incomplètes ou des travaux non conformes à l'accord de financement, la Première Nation doit négocier avec l'entrepreneur pour veiller à ce que tout le travail soit achevé ou conforme.

Avant que les installations puissent servir aux fins prévues, elles doivent être inspectées pour vérifier si tous les travaux respectent le devis technique. Dans le cas des projets de logement, l'inspection de la maison doit être effectuée par un inspecteur agréé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et un inspecteur de Santé Canada doit approuver la fosse septique. Pour les autres projets, l'inspection doit être faite par un inspecteur professionnel compétent. Chaque inspecteur doit transmettre un rapport écrit officiel distinct à la Première Nation, dont une copie doit être annexée au certificat d'achèvement.
Liste de rapports ou documents justificatifs joints Indiquez tous les rapports ou documents justificatifs joints et tout autre qui n'est pas sur la liste.
Bloc d'approbation
Gestionnaire de projet ou de la personne autorisée par le conseil de bande – Prénom, nom de famille, date
Le nom du gestionnaire de projet ou de la personne autorisée par le conseil de bande qui atteste que les travaux sont complétés selon les conditions stipulées dans l'entente de financement et l'approbation finale du projet, et que les codes et les normes sont respectés. La date doit être dans le format AAAA-MM-JJ.
Reçu à AADNC par Le nom et titre de la personne qui a reçu l'information et la date à laquelle le rapport a été reçu au bureau régional d'AADNC dans le format AAAA-MM-JJ.
Nota: Ce champ est facultatif.
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