Lignes directrices sur les frais des négociations touchant les revendications particulières

En vigueur à compter du 17 août 2014

 

1. Introduction

Les Lignes directrices sur les frais des négociations touchant les revendications particulières (les Lignes directrices) visent à assurer la transparence, l'uniformité et la clarté du processus d'établissement des coûts du règlement et d'indemnisation des Premières Nations. 

Aux fins des Lignes directrices, les revendications sont divisées en cinq catégories, selon leur valeur (voir ci-dessous). Cette méthode permet de s'assurer que les coûts de négociation sont proportionnels à la valeur de la revendication.

  • Catégorie 1 – Revendications d'une valeur inférieure à 40 000 $
  • Catégorie 2 – Revendications d'une valeur de 40 000 $ à 99 999 $
  • Catégorie 3 – Revendications d'une valeur de 100 000 $ à 999 999 $
  • Catégorie 4 – Revendications d'une valeur de 1 000 000 $ à 2 999 999 $
  • Catégorie 5 – Revendications d'une valeur égale ou supérieure à 3 M$

Dans certaines situations, les revendications peuvent être placées dans une catégorie supérieure en raison de leur complexité (par exemple, lorsqu'il y a participation provinciale, cession ou mise en place d'instruments fonciers).

Les Lignes directrices précisent comment calculer le montant raisonnable auquel les Premières Nations peuvent avoir droit pour couvrir une partie des frais de négociation lorsqu'il y a négociation active d'une revendication sur une période opérationnelle de trois ans. Dans les cas où la revendication ne fait pas l'objet d'une négociation active pendant les trois années entières, les montants seront ajustés au prorata, sur une base mensuelle.

À l'exception des revendications faisant partie de la catégorie 1, le montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation ne devra pas dépasser la valeur totale de la revendication.


2. Coûts de négociation et de ratification

Le septième critère d'indemnisation énoncé dans la Politique (voir Annexe I) prévoit que, dans les cas justifiés, un montant raisonnable peut être ajouté à l'indemnisation accordée pour couvrir une partie des frais de négociation.

Le montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation comprend les frais liés à la participation au processus de négociation et de ratification, et sera établi en fonction des Lignes directrices. Les frais peuvent varier selon la revendication et comprendre les éléments suivants : les frais juridiques (p. ex., examen des modalités d'acceptation d'une revendication aux fins de négociation; formulation de conseils pendant le processus de négociation; rédaction et révision d'une entente de règlement; préparation en vue de participer à des réunions communautaires et à des réunions avec les chefs et les membres du conseil; production d'une attestation d'un avocat pour le Canada); les frais de déplacement (pour que les avocats, les chefs, les membres du conseil, les négociateurs des Premières Nations et les membres pour assister aux réunions de négociation et aux réunions communautaires); les honoraires des chefs et des membres du conseilNote de bas de page 1; les frais liés aux réunions communautaires (p. ex., interprètes, envois postaux, location de salle) et les frais de ratification (p. ex., agents de ratification et location de salle).

Dans les cas où la revendication doit être ratifiée autrement que par une résolution du conseil de bande (RCB), une somme ne dépassant pas 37 500 $ ou 25 $ par membre ayant le droit de vote, si ce dernier montant est plus élevé, peut être ajoutée pour couvrir les frais liés aux activités de ratification.


3. Catégories de revendications

Catégorie 1 – Revendications d'une valeur inférieure à 40 000 $

Par Première Nation, on fournira 15 000 $ comme montant normatif permettant de couvrir une partie des frais de négociation dans le cadre du règlement définitif.

Dans le cas où une Première Nation présente plus d'une revendication de la catégorie 1 et que ces revendications peuvent être traitées en parallèle, la Direction générale des revendications particulières les regroupe. Ainsi, pour le règlement de toutes ces revendications, on fournit un total de 15 000 $ comme montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation.

Catégorie 2 – Revendications d'une valeur de 40 000 $ à 99 999 $

Il s'agit de revendications pour lesquelles l'indemnisation et les mécanismes d'évaluation de l'indemnisation sont relativement clairs et simples. On versera normalement 25 000 $ à chaque Première Nation pour la défrayer d'une part raisonnable des coûts liés aux négociations dans le cadre du règlement définitif.

Dans le cas où une Première Nation présente plus d'une revendication de la catégorie 2 et que ces revendications peuvent être traitées en parallèle, la Direction générale des revendications particulières les regroupe. Ainsi, pour le règlement de toutes ces revendications, on fournit un total de 25 000 $ comme montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation.

Catégorie 3 – Revendications d'une valeur de 100 000 $ à 999 999 $

On versera normalement 50 000 $ à chaque Première Nation pour la défrayer d'une part raisonnable des coûts liés aux négociations dans le cadre du règlement définitif.

Dans le cas où une Première Nation présente plus d'une revendication de la catégorie 3 et que ces revendications peuvent être traitées en parallèle, la Direction générale des revendications particulières les regroupe. Ainsi, pour le règlement de toutes ces revendications, on fournit un total de 50 000 $ comme montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation.

Catégorie 4 – Revendications d'une valeur de 1 000 000 $ à 2 999 999 $

On versera normalement 75 000 $ à chaque Première Nation pour la défrayer d'une part raisonnable des coûts liés aux négociations dans le cadre du règlement définitif.

Dans le cas où une Première Nation présente plus d'une revendication de la catégorie 4 et que ces revendications peuvent être traitées en parallèle, la Direction générale des revendications particulières les regroupe. Ainsi, pour le règlement de toutes ces revendications, on fournit un total de 75 000 $ comme montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation.

Catégorie 5 – Revendications d'une valeur égale ou supérieure à 3 M$

Cette catégorie comprend toutes les revendications d'une valeur supérieure à 3 M$ (et inférieure à 150 M$). En outre, cette catégorie peut comprendre d'autres revendications dont la valeur est égale ou inférieure à 3 M$, mais qui sont jugées complexes, comme des revendications touchant la régularisation de terres ou nécessitant la participation de la province. 

Pour les revendications de cette catégorie, le montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation sera fixé de la façon exposée ci-dessous, et il ne pourra dépasser 427 500 $ (à l'exclusion des coûts de ratification et des coûts liés aux études ou aux rapports) sur trois ans. Il peut être fourni dans le cadre du règlement définitif. Les montants précis seront fixés en fonction des plans de travail et témoigneront de la participation d'une Première Nation à des négociations ou de l'ampleur du travail à effectuer pour régler la revendication.

Montants (annuels)

*Aucun transfert de coûts entre les éléments ci-dessous n'est autorisé.

Frais de justice

Cela comprend les honoraires de services juridiques, les débours judiciaires et les frais de déplacement.
- 35 000 $

Coûts liés à la Première Nation

Cela comprend les coûts se rattachant à la participation de la Première Nation aux négociations, à des rencontres communautaires, etc. (voyages, honoraires, etc.)
- 66 000 $

Coûts liés aux services de professionnels

Cela comprend les coûts se rattachant notamment à l'embauche de professionnels ou d'experts (p. ex. de conseillers financiers) pour la réalisation d'activités dans un domaine de compétence bien précis. Cette catégorie n'inclut pas les frais liés aux études conjointes étant donné que ces frais sont couverts par la catégorie 'Frais liés aux études et aux rapports'.
- 35 000 $

Autres frais

Cela comprend les coûts liés aux comités consultatifs et techniques, aux rencontres et aux communications.
- 6 500 $

Coûts liés aux études et aux rapports

Cette catégorie comprend les coûts liés aux études, aux évaluations, aux travaux de cartographie et aux propositions qui comprennent des cadres de référence.  Les travaux d'arpentage et les évaluations environnementales qui doivent être réalisés au cours du processus de négociation sont compris ici. Les frais de déplacement devant être assumés pour la réalisation des études et la préparation des rapports sont également compris dans ces coûts. En outre, les coûts liés aux rapports et aux études peuvent être compris dans le montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation.
- À déterminer

Tableau récapitulatif pour les revendications de la catégorie 5
  An 1 An 2 An 3 Total
Frais de justice 35 000 $ 35 000 $ 35 000 $ 105 000 $
Coûts liés à la Première Nation 66 000 $ 66 000 $ 66 000 $ 198 000 $
Coûts liés aux services de professionnels 35 000 $ 35 000 $ 35 000 $ 105 000 $
Autres frais 6 500 $ 6 500 $ 6 500 $ 19 500 $
Montant maximal 142 500 $ 142,500 $ 142 500 $ 427 500 $
Coûts de ratification       37 500 $ (ou 25 $ par voteur)
Coûts liés aux études et aux rapports x x x X
Total partiel x x x X
Total global X X X X

4. Prêt pour la négociation des revendications particulières

Un prêt pour la négociation de revendications particulières ne doit pas dépasser les montants présentés ci-haut. On continuera de déduire des paiements liés aux règlements définitifs les prêts pour la négociation des revendications particulières.

En règle générale, il n'y a pas de prêts pour les négociations, et aucun plan de travail n'est requis pour les revendications des catégories 1, 2, 3 et 4. Comme mesure de transition, le gouvernement du Canada fournira des fonds additionels afin de supporter la participation continue des Premières nations dans les négotiations en plus du montant des prêts consentis avant le 1er avril 2014.


Annexe I – Liste des critères d'indemnisation

Voici les critères d'indemnisation aux termes du document Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement :

  1. En règle générale, une bande requérante reçoit une indemnisation pour les pertes et les dommages qu'elle a subis par suite d'un manquement du gouvernement fédéral à ses obligations légales. Cette indemnisation obéit aux principes du droit.
  2. Lorsqu'une bande requérante peut prouver que certaines de ses terres de réserve ont été prises ou endommagées par autorisation légale, mais qu'aucune indemnisation ne lui a été accordée en échange, cette bande est indemnisée par le paiement de la valeur des terres en question au moment où elles ont été prises ou par le paiement de la valeur des dommages subis, selon le cas.
    1. Lorsqu'une bande requérante peut prouver que certaines de ses terres de réserve n'ont jamais été cédées légalement, ou autrement prises par autorisation légale, cette bande est indemnisée par la restitution des terres en question ou par le paiement de leur valeur au moment du règlement, sans égard aux améliorations qui ont pu y être apportées entre-temps.
    2. L'indemnisation peut comprendre un montant accordé en dédommagement de la perte de l'usage des terres en question, s'il peut être établi que la requérante a bel et bien subi pareille perte. Dans tous les cas, la perte ainsi calculée est la perte nette.
  3. Le critère de la « valeur particulière pour le propriétaire » ne joue pas et l'indemnisation accordée ne peut comprendre un montant complémentaire à cet égard, à moins que la bande requérante ne puisse prouver que les terres en question avaient pour elles une valeur économique particulière, en sus de leur valeur marchande.
  4. L'indemnisation ne peut comprendre un montant complémentaire accordé en dédommagement de la prise de possession des terres par la force.
  5. Lorsque l'indemnisation accordée doit servir à l'achat d'autres terres, elle peut comprendre un montant raisonnable destiné à couvrir les frais d'acquisition, lesquels ne peuvent toutefois dépasser 10 p. 100 de la valeur estimée des terres à acheter.
  6. Dans les cas justifiés, un montant raisonnable peut être ajouté à l'indemnisation accordée pour couvrir une partie des frais de négociation.
  7. Dans tout règlement d'une revendication particulière des Autochtones, le gouvernement tient pleinement compte des intérêts des tierces parties, s'il en est. En règle générale, le gouvernement n'accepte pas de règlement entraînant la dépossession de tierces parties.
  8. Toute indemnisation accordée à l'égard d'une revendication tient compte de tout montant déjà versé à la requérante à l'égard de cette même revendication.
  9. Les critères énoncés ci-dessus sont donnés à titre d'indications générales. En fait, le montant exact de l'indemnisation accordée est établi d'après la force de la revendication, c'est-à-dire la mesure dans laquelle elle est fondée, et c'est à la requérante qu'il incombe de voir à ce qu'elle le soit. Ainsi, s'il existe un doute quant à savoir si les terres revendiquées ont jamais fait partie d'une réserve indienne, le montant de l'indemnisation accordée tient compte de cette part de doute.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les honoraires ne sont pas disponibles dans les cas où les individus reçoivent un salaire.

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