Protocole pour les infrastructures financées par AANC

(Liste des lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables dans le cadre du Programme d’immobilisations et d’entretien)

Le 19 août 2016

Format PDF (256 ko, 37 pages)

QS-6343-000-FF-A1
Catalogue : R3-218/2016F-PDF
ISBN : 978-0-660-05577-0

Table des matières

Acronymes

AANC Affaires autochtones et du Nord Canada
PIE Programme d’immobilisations et d’entretien
CCV Coût du cycle de vie
LEED Leadership in Energy and Environmental Design (Bâtiments conformes aux normes LEED)
DDN Devis directeur national
F et E Fonctionnement et Entretien
PGE Plan de gestion de l'entretiene
GPRB Guide de présentation des rapports des bénéficiaires
SIGI Système intégré de gestion des immobilisations
SRCB Système de rapports sur la condition des biens

1.0  Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les Premières Nations à planifier, à acquérir, à concevoir, à construire et à mettre hors service leurs immobilisations (y compris leurs infrastructures et leur logement) ainsi qu'à gérer leurs biens (fonctionnement, entretien et surveillance).

Pour cette raison, Affaires Autochtones et du Nord Canada (AANC) fournit un soutien financier par le biais d'ententes de financement avec les Premières Nations dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) d'AANC.

Afin de s'assurer que les fonds publics sont utilisés de manière appropriée, AANC requière des conseils des Premières Nations qu'elles respectent certains critères comme condition de financement dans le cadre du PIE.

1.1  Objet

L'objectif du Protocole pour les infrastructures financées par AANC est de fournir une liste à jour des lois et règlements applicables (section 1.5), ainsi qu'une liste des politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures que les conseils des Premières Nations sont tenus de respecter comme condition de financement dans le cadre du PIE d'AANC. Les employés d'AANC conseilleront les Premières Nations au sujet de la conformité aux exigences d'AANC.

Ce protocole sert également de référence pour les tierces parties qualifiées et expérimentées qu'embauchent les Premières Nations pour leur fournir des services de planification, de conception, de construction, de fonctionnement et d'entretien, ainsi que pour obtenir des biens et services sur les terres des Premières Nations. Les Premières Nations doivent embaucher des professionnels qualifiés en planification, en architecture, en environnement et en ingénierie pour tous les projets d'infrastructures. L'adjectif « qualifié » doit être interprété dans le sens d'« agréé » ou d'« accrédité », le professionnel devant avoir une expérience et des qualifications correspondant à la portée et à la complexité du projet, et devant posséder une expérience significative pour le type de travaux à réaliser.

Le conseil d'une Première Nation et les professionnels qualifiés embauchés par cette Première Nation ont la responsabilité de se familiariser avec les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures pouvant s'appliquer et auxquels le présent protocole fait référence ; ceux-ci ont également la responsabilité d'obtenir des copies de ces documents.

1.2  Application

Le conseil d'une Première Nation qui reçoit du financement dans le cadre du PIE reconnaît qu'il détient les intérêts du bénéficiaire légal sur toutes les installations et/ou immobilisations construites avec des fonds versés par AANC, et qu'AANC n'a aucun droit de propriété sur ces installations et immobilisations. Le conseil reconnaît également qu'il sera le seul à posséder et/ou à contrôler les installations et les immobilisations construites avec des fonds versés par AANC et qu'il aura la responsabilité légale exclusive de toute question découlant de la construction, de la possession, du contrôle, du fonctionnement et de l'entretien, ou de la mise hors service et de l'élimination finale de ces installations ou immobilisations.

Le conseil d'une Première Nation (ou une tierce partie engagée pour agir en son nom) est responsable de la conception, de l'acquisition, de la construction, du fonctionnement, de l'entretien, de la surveillance, et de la mise hors service et l'élimination finale de ses infrastructures et de ses logements, conformément aux lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures pouvant s'appliquer et auxquels fait référence le présent protocole. C'est aussi une condition de financement dans le cadre du PIE.

Le présent protocole s'applique à la totalité des infrastructures et des logements financés par AANC dans le cadre du PIE. De plus, AANC encourage son application à toutes les infrastructures et à tous les logements qu'une Première Nation possède ou opère.

1.3  Considérations relatives au coût du cycle de vie

Toutes les propositions de projets de construction d'infrastructures communautaires financés par le PIE devront faire l'objet d'une étude de faisabilité. Cette étude aidera à déterminer toutes les options viables et utilisera une analyse complète du coût du cycle de vie (CCV) pour évaluer ces options.

En particulier, les coûts d'immobilisation, de fonctionnement et d'entretien projetés associés aux éléments suivants doivent être pris en compte dans les études de faisabilité:

  • technologies alternatives;
  • systèmes décentralisés;
  • méthodes alternatives d'approvisionnement et d'exécution des projets;
  • optimisation de l'infrastructure existante;
  • alternatives de conceptions architecturales ou des lieux;
  • programmes de conservation et de gestion de la demande.

En résumer, les études de faisabilité doivent :

  • déterminer toutes les options viables;
  • recourir à une analyse complète du CCV pour évaluer chaque option et identifier la plus économique.

1.4  Évolution des protocoles et des procédures

Le PIE d'AANC évoluera en fonction des résultats des évaluations des infrastructures communautaires et des logements, et selon les commentaires reçus des Premières Nations et autres intervenants. Vos pouvez transmettre vos commentaires par courriel au sujet du présent protocole à l'adresse suivante: normes_standards@aadnc-aandc.gc.ca

De plus, le protocole sera mis à jour annuellement afin de tenir compte de nouvelles politiques et procédures mises en œuvre par AANC, ainsi que pour identifier les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures qui seraient nouveaux/nouvelles ou qui auraient été modifié(e)s. Les bureaux régionaux d'AANC peuvent vous fournir une version à jour du protocole.

1.5  Lois et règlements fédéraux applicables

Les lois et les règlements suivants font partie d'une liste non-exhaustive qui s'applique aux terres des réserves. Les Premières Nations ont par conséquent l'obligation légale de se conformer à leurs versions les plus à jour :

2.0  Infrastructure et logement

2.1  Généralités

En plus des lois et des règlements qui s'appliquent sur les terres des Premières nations et qui sont énoncés à la section 1.5 du présent protocole, les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures listées de la section 2.2 à la section 5 du présent protocole sont des conditions qui doivent être respectés afin d'obtenir du financement dans le cadre du PIE.

Lorsque les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures fournissent des instructions différentes ou contradictoires, l'ordre de préséance à suivre est le suivant:

  • Lois provinciales
  • Règlements provinciaux
  • Lois fédérales
  • Règlements fédéraux
  • Codes provinciaux
  • Directives provinciales
  • Normes provinciales
  • Codes fédéraux
  • Directives fédérales
  • Normes fédérales
  • Politiques fédérales
  • Protocoles fédéraux
  • Spécifications provinciales
  • Spécifications fédérales
  • Lignes directrices fédérales
  • Procédures fédérales
  • Lignes directrices provinciales
  • Procédures provinciales

De plus, les sections 2.2 à 2.11 ont été organisées par ordre de préséance, de manière à ce que les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices ou procédures énoncés dans une section antérieure aient préséance sur ceux et celles des sections ultérieures.

Ainsi, les lois et les règlements énoncés à la section 2.2 ont préséance sur ceux énoncés à la section 2.3, et ceux de la section 2.3 ont préséance sur ceux énoncés à la section 2.4, et ainsi de suite.

Le conseil d'une Première Nation doit indiquer quel(les)s lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures s'appliquent pour chacune de ses demandes d'approbation de projet d'immobilisation et de financement présentée dans le cadre du PIE. Si l'ordre des lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables à un projet particulier diffère de celui qui est présenté dans le présent protocole, ces exceptions doivent être justifiées et clairement exposées dans la demande d'approbation de projet.

Nonobstant ce qui précède, le protocole et ses dispositions ont préséances sur l'ensemble des politiques, directives, protocoles et lignes directrices d'AANC.

2.2  Santé et sécurité au travail

Lois et règlements provinciaux et territoriaux sur l’indemnisation des travailleurs (selon le lieu de réalisation du projet)

2.3  Protection contre les incendies

Lois et règlements provinciaux et territoriaux applicables à la protection contre les incendies

2.4  Bâtiments

Lois et règlements provinciaux et territoriaux relatifs aux bâtiments

2.5  Qualité de l'air

Lois et règlements provinciaux et territoriaux concernant la qualité de l'air

2.6  Matières dangereuses

Lois et règlements provinciaux et territoriaux sur les substances dangereuses ou désignées.

2.7  Systèmes d'eau potable et d'eaux usées

Lois et règlements provinciaux et territoriaux relatifs aux systèmes d'eau potable et d'eaux usées

Les niveaux de service et les coûts du cycle de vie peuvent varier en fonction de différents aspects des projets d'infrastructure relatifs à l'eau potable ou aux eaux usées. Qu'il s'agisse de choisir entre un système décentralisé ou centralisé, ou encore d'opter pour une méthode particulière d'approvisionnement/d'exécution du projet, la fourchette de coûts peut varier considérablement selon la solution/méthode retenue. C'est la raison pour laquelle AANC exige qu'une variété d'option de services d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées soit évaluées et justifiés en détail à l'étape de l'étude de faisabilité du projet. Lorsqu'il présente une demande de financement dans le cadre du PIE, le conseil d'une Première Nation doit inclure, dans sa demande d'approbation de projet, la liste complète des options examinées à l'étape de l'étude de faisabilité, de même que des précisions concernant les coûts du cycle de vie pour chaque option examinée.

2.8  Écoles

Il est très important de considérer les coûts du cycle de vie au stade de la planification et de la conception des projets d'école, puisqu'il faut envisager un large éventail de niveaux de service, de technologies, de matériaux, de sites et de techniques d'optimisation. Pour cette raison, AANC exige d'avoir des évaluations et des justifications pour une variété d'options de sites et de types de construction à l'étape de l'étude de faisabilité du projet. Lorsqu'il présente une demande de financement pour l'étape de la conception dans le cadre du PIE, le conseil d'une Première Nation doit inclure, dans sa demande de conception, la liste complète des options examinées à l'étape de l'étude de faisabilité, de même qu'une analyse complète des coûts du cycle de vie pour chaque option examinée.

2.9  Énergie

Les lois et les règlements provinciaux et territoriaux relatifs à l'énergie.

2.10  Chauffage, ventilation, climatisation, réfrigération et tôle

Les lois et les règlements provinciaux et territoriaux relatifs au chauffage, à la ventilation, à la climatisation, à la réfrigération et à la tôle

  • Normes de l'ASHRAE (site Web non disponible en français)
  • Lignes directrices de la SMACNA sur la conception et la construction

Il est très important de considérer les coûts du cycle de au stade de la planification et de la conception des projets d'école, puisqu'il faut envisager un large éventail de niveaux de service, de technologies, de matériaux, de sites et de techniques d'optimisation. Pour cette raison, AANC exige d'avoir des évaluations et des justifications pour une variété d'options de sites et de types de construction à l'étape de l'étude de faisabilité du projet. Lorsqu'il présente une demande de financement pour l'étape de la conception dans le cadre du PIE, le conseil d'une Première Nation doit inclure, dans sa demande de conception, la liste complète des options examinées à l'étape de l'étude de faisabilité, de même qu'une analyse complète des coûts du cycle de vie pour chaque option examinée.

2.11  Transport

Les lois et les règlements provinciaux et territoriaux relatifs au transport

3.0  Approvisionnement et appels d'offres

Les politiques et lignes directrices suivantes doivent être respectées comme condition de financement dans le cadre du PIE pour les projets d'infrastructures et de logements :

Les éléments à considérés relativement aux coûts du cycle de vie devraient comprendre une élaboration et une comparaison des coûts totaux du projet entre, d'une part, une méthode classique d'exécution de projet et, d'autre part, une méthode d'approvisionnement de substitution (comme la méthode conception-construction et la méthode conception-construction-opération/entretien).

4.0  Gestion de projet et administration

Pour ce qui est des petits projets d'immobilisations ou de logements de moins de 1,5 million de dollars, le conseil d'une Première Nation doit :

  1. préparer et réaliser un plan de mise en œuvre du projet adapté à la taille et à la nature du projet et qui fournira la description, la portée, l’échéancier et les étapes du projet;
  2. nommer des professionnels dont l'expérience et les qualifications correspondent à la portée et à la complexité du projet;
  3. s’assurer que les professionnels nommés ont les qualifications requises dans la province ou le territoire où le projet a lieu;
  4. aux étapes suivantes (au minimum), veiller à ce que tous les projets de construction de logements fassent l'objet d'inspections par des inspecteurs qualifiés qui pourront attester de la conformité des exigences relatives aux codes : le site, la fondation, la charpente et l’achèvement.

L'embauche d’un gestionnaire de projet qualifié peut contribuer à garantir le respect des exigences susmentionnées.

5.0  Fonctionnement et entretien

Le conseil d’une Première Nation est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien (F et E) des infrastructures, des logements et des immobilisations communautaires conformément à un plan de gestion de l'entretien (PGE) approuvé par le conseil et mis à la disposition du Ministère.

Le PGE doit présenter:

  1. un inventaire à jour de toutes les infrastructures et de tous les logements pour lesquels des fonds de F et E sont fournis à la bande par AANC;
  2. les activités d’entretien pour chaque bien, et la fréquence à laquelle ces activités seront menées;
  3. une estimation de la moyenne annuelle au cours des trois (3) dernières années du coût total de fonctionnement et d’entretien de toutes les infrastructures et logements communautaires pour lesquels AANC doit fournir une subvention de financement à la bande;
  4. des mesures pour s’assurer que du personnel adéquatement formé est disponible à tout moment pour opérer et entretenir les systèmes techniques selon les normes de conception de l’installation ou de l’immobilisation (p. ex. pour les installations d’eau potable et d’eaux usées, il faut des opérateurs possédant la certification requise pour le niveau de l’installation);
  5. la prestation de services adéquats de protection contre les incendies;
  6. les données nécessaires pour mettre à jour le Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI) dans les délais requis pour la présentation des rapports.

De plus, le processus de fonctionnement et d’entretien des installations communautaires, pour toutes les infrastructures et tous les logements, doit être conforme à la version la plus récente des documents suivants :

6.0  Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables dans la région

Toutes les Premières Nations d’une région donnée doivent également respecter les règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables dans la région dans laquelle la Première Nation se trouve. Une liste partielle de documents est fournie dans les annexes du présent protocole.

Annexe A  Région de l’Alberta

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

Les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement pour des programmes spécifiques doivent également satisfaire aux exigences suivantes.

Exigences supplémentaires

Les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement pour des programmes spécifiques doivent également satisfaire aux exigences suivantes.

Logement

Lorsqu’une Première Nation a reçu son approbation aux termes de la politique du logement, le conseil doit mettre en place des plans pluriannuels pour le logement communautaire afin d’aborder les éléments suivants :

  1. la maximisation de la durée utile prévue du logement (grâce à de solides pratiques en matière d'entretien, de réparation et d'assurance);
  2. la réhabilitation du parc de logements existant grâce à une norme acceptable, comme le Programme d'aide à la remise en état des logements de la SCHL;
  3. la réduction du surpeuplement (expansion du nombre de maisons existantes et construction de nouvelles maisons répondant à une norme acceptable non inférieure au Code national du bâtiment);
  4. l'établissement de liens avec la création d'emplois, la formation et le perfectionnement des compétences, ainsi que le développement économique et des entreprises; et,
  5. l'élaboration d'un plan de ressources.

Le conseil doit fournir des mises à jour annuelles du plan de logement communautaire.

Les fonds de logement peuvent être utilisés pour toutes les activités liées au logement, y compris l'entretien, les rénovations, les nouvelles constructions, les frais de dette, les assurances, la formation, la gestion et les dépenses administratives.

Lorsqu'un régime de coûts communautaires de logement est mis en place à l'échelle communautaire, le programme d'aide au revenu verse des allocations pour les habitations admissibles afin de couvrir ces coûts (loyer ou frais de propriété). Les frais de logement sont compatibles avec les programmes d'aide au revenu provinciaux; des frais doivent être payés, qu'une maison soit habitée ou non par un bénéficiaire de l'aide au revenu. Tous les frais de logement pour les familles bénéficiant de l'aide au revenu qui entraînent une demande accrue de financement devront être compensés par d'autres fonds, généralement des fonds disponibles pour le logement. Il doit n'y avoir aucun coût additionnel pour le ministre au-delà des ressources actuelles.

Normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices additionnels

En plus des normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices énumérés dans le Protocole pour les infrastructures financées par AANC, les Premières Nations et les organisations de Premières Nations bénéficiant d'un financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien doivent également satisfaire aux normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices suivantes :

  • Politique d’AANC sur les résidences des instituteurs de la région de l’Alberta

Annexe B  Région de l’Atlantique

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnelles)

L’information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s’appliquant spécifiquement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations de la région de l’Atlantique.

Exigences supplémentaires

Annexe C  Région de la Colombie-Britannique

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations de la région de la Colombie-Britannique.

Exigences supplémentaires

Exigences relatives aux rapports

La Première Nation bénéficiaire doit fournir au ministre les rapports suivants énoncés dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires (GPRB) :

  1. au plus tard le 30 avril, les données nécessaires à la mise à jour du Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI). (Voir le GPRB, Rapport annuel sur les logements et les infrastructures, ICD no 460620);
  2. au plus tard le 31 juillet, une mise à jour annuelle des accords de services type municipal. Des photocopies des nouveaux accords de service ou des accords de service renouvelés sont requises. Les ententes pluriannuelles ne sont pas tenues d'être mises à jour à moins d'être expirées ou modifiées.

La Première Nation bénéficiaire doit fournir au ministre les rapports énoncés dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires :

  1. Au plus tard le 15 octobre, une mise à jourdes plans quinquennaux d'immobilisations de la bande comme fondement aux demandes de financement d'immobilisations pour l'année financière à venir.

(Voir le GPRB, Plan d'investissements en infrastructure des Premières Nations – Mise à jour annuelle du plan quinquennal d'immobilisations, ICD no 460674.)

Normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices additionnels

En plus des normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices énumérées aux rubriques 2.0 à 5.0 du Protocole pour les infrastructures financées par AANC, les Premières Nations et les organisations des Premières Nations bénéficiant du financement dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien doivent également satisfaire aux normes, codes, protocoles, procédures et lignes directrices suivants:

  • Design Guidelines for Wastewater Systems, région de la C.-B., 3e édition, nov. 2008
  • Design Guidelines for Road Works
  • First Nations Wastewater Emergency Response Plan Guide
  • First Nations Drinking Water Emergency Response Plan Guide
  • A Practical Guide to School Projects
  • A Practical Guide to Housing – How to Access Housing Subsidies
  • A Practical Guide to Capital Projects
  • A Practical Guide to Operations and Maintenance
  • B.C. Groundwater Protection Regulation
  • B.C. Building Code
  • B.C. Plumbing Code
  • B.C. Provincial Fire Code

Annexe D  Région du Manitoba

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations de la région du Manitoba.

Exigences supplémentaires

Programme de formation itinérante

Toutes les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement pour le Programme de formation itinérante de l'AANDC doivent également satisfaire aux exigences suivantes:

  • Le conseil doit utiliser le financement accordé par le ministre pour fournir une formation et une assistance technique à tous les opérateurs des installations d'eau potable et d'eaux usées des Premières Nations du Manitoba pour s'assurer que les installations sont opérées et entretenues correctement en tout temps.
  • Le conseil doit fournir un rapport détaillant les informations suivantes au plus tard 15 jours ouvrables après chaque visite des Premières Nations :
    • la date et la durée de chaque visite;
    • l'objectif de la visite (une formation régulière prévue ou à l'aide d'urgence);
    • le nom de la Première Nation;
    • le nom des opérateurs formés;
    • les instructions détaillées des articles fournis aux opérateurs.
  • Le conseil doit fournir le résumé du rapport annuel au plus tard le 30 juin 2012. Le résumé du rapport doit comprendre :
    • le nombre total de visites entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012;
    • les dates de chaque visite;
    • le nom des opérateurs formés au cours de chaque visite;
    • le type de chaque visite (enseignement régulier ou assistance d'urgence);
    • le nom de l'instructeur.
  • Le conseil doit inclure une annexe à la vérification annuelle des états financiers détaillant ce qui suit : salaire, voyage, télécommunications, fournitures de laboratoire portatif, outils et équipement de sécurité, et frais d'administration.
Programme de formation à l’entretien des écoles

Toutes les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement dans le cadre du Programme de formation à l’entretien des écoles pour le fonctionnement et l’entretien des immobilisations et installations scolaires doivent également satisfaire aux exigences suivantes:

  • Normes de prestation :
    Le conseil doit utiliser le financement accordé par le ministre pour fournir une formation et une assistance technique à tout le personnel d’entretien des écoles des Premières Nations du Manitoba pour garantir que les installations scolaires sont opérées et entretenues correctement en tout temps. Toutes les écoles doivent être visitées par un instructeur qualifié au moins deux fois par an. Tous les instructeurs doivent également être disponibles entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi pour fournir un appui technique par le biais de télécommunications.
  • Exigences de rapport :
    • Le conseil doit fournir un rapport de formation sur place au chef et au conseil de la Première Nation, au directeur de l’école de la Première Nation et au ministre. Celui-ci doit être présenté au plus tard 15 jours ouvrables après chaque visite de formation sur place dans les écoles des Premières Nations, et doit fournir les informations suivantes :
      1. Nom de l'école de la Première Nation;
      2. Nom du personnel formé de l'école de la Première Nation;
      3. Date et durée de la visite de formation;
      4. Type de visite (régulier ou d'urgence);
      5. Description détaillée des activités de formation menées au cours de la visite.
    • Le conseil doit fournir un bref rapport annuel détaillant toutes les formations offertes dans le cadre de visites sur place ou par l’entremise de formation offerte au moyen de télécommunications pendant l’exercice financier. Ce rapport doit être présenté annuellement, au plus tard le 30 juin (Rapport annuel sur le programme de formation à l’entretien des écoles) (11/12-X).
Formation des opérateurs accrédités et atelier annuel des opérateurs

Toutes les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement pour la formation d'opérateurs accrédités et pour l'atelier annuel des opérateurs dans le cadre du Plan d’action pour la gestion de l’eau potable et des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations doivent également satisfaire aux exigences suivantes:

  • Le conseil doit utiliser le financement octroyé par le ministre pour donner une formation d'accréditation et un atelier annuel à tous les opérateurs de systèmes d’eau potable et d’eaux usées dans les collectivités participantes des Premières Nations du Manitoba.
  • Le conseil doit fournir au ministre un plan de formation pour chaque session de formation, qui précise le nombre de participants, le coût de la formation, les coûts associés aux déplacements et au logement, etc., afin d'assurer un financement adéquat de la formation. Le conseil doit également fournir un rapport détaillé de chaque formation et des résultats de la formation, y compris la durée de la formation, les dates, les noms des participants, le type et le niveau de la formation, et les coûts détaillés, en utilisant les articles d'exécution adéquats, et ce, dans les trois mois suivants chaque session de formation.

Annexe E  Région de l’Ontario

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

L’information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s’appliquant spécifiquement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations de la région de l’Ontario.

Exigences supplémentaires

Fonctionnement et entretien des infrastructures et des installations :

- Routes d'hiver
Le conseil doit :

  1. Administrer la subvention applicable à la construction, au fonctionnement et à l'entretien des routes d'hiver conformément au régime de gestion de la construction, du fonctionnement et de l'entretien des routes d'hiver d'AANC;
  2. Fournir des conseils et des services administratifs par l'entremise d'un coordonnateur du centre de ressources qui facilitera, au besoin, les communications entre la Première Nation, le ministère du Développement du Nord et des Mines et AANC.
Fonctionnement et entretien des infrastructures et des installations :

- Autre protection (préparation à des situations d'urgence en cas d'inondations)
Le conseil doit coordonner les activités liées à la surveillance des inondations, notamment les liens et les réunions avec les organismes fédéraux et provinciaux avant et pendant la débâcle du printemps et au besoin, pendant le gel d'automne et la surveillance de rivières; pour communiquer de l'information aux collectivités de Premières Nations et à AANC; pour coordonner les activités liées à la préparation aux évacuations; pour fournir des services de protection contre les incendies.
Fonctionnement et entretien des infrastructures et des installations :

  • Écart dans le prix du transport du carburant
  • Soutien opérationnel du producteur d’électricité indépendant pour les pertes opérationnelles de l’année dernière.
Le conseil doit :

  1. Veiller à la ventilation de l’écart dans le prix du transport du carburant pour les coûts additionnels de mobilisation se rapportant au fonctionnement et à l’entretien des immobilisations financées par AANC.
  2. Présenter les états financiers/tableaux vérifiés et l’état des résultats d’exploitation de l’an dernier du producteur d’électricité indépendant pour déterminer le niveau de financement nécessaire compte tenu des besoins opérationnels du producteur d’électricité indépendant.
Fonctionnement et entretien des infrastructures et des installations : 

Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (PAAEPTEUPN)
Accréditation des opérateurs des Premières Nations - Financement pour la formation

Le conseil convient que ce financement servira à s’assurer que l’opérateur principal et son remplaçant (le cas échéant) sont accrédités à l’échelle provinciale par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique de l’Ontario, au même niveau que le système d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées.

Le conseil convient de fournir au ministre un plan de formation pour chaque séance de formation, qui précisera le nom des participants, le coût de la formation, les coûts de déplacement et d’hébergement, etc., afin d'assurer un financement adéquat de la formation. Le conseil doit également fournir un rapport détaillé sur chaque séance de formation et les résultats de la formation, y compris la durée de la formation, la date, l’obtention d’un certificat d’achèvement, le nom des participants , le type et le niveau de la formation, et les coûts réels, en utilisant les articles d'exécution adéquats, et ce, conformément aux exigences en matière de rapport indiquées.

Programme de formation itinérante

Le conseil doit encourager les opérateurs de stations de traitement des eaux et des eaux usées des Premières Nations à participer au Programme de formation itinérante, et il convient de fournir au ministre tous les renseignements dont le fournisseur de services de formation du Programme a besoin. Le conseil convient de se soumettre aux exigences du document sur les exigences minimales du Programme pour les stations de traitement des eaux et des eaux usées, qui est mis à jour de temps à autre

Augmentation du financement de fonctionnement et d’entretien

Le conseil doit accepter de fournir le résumé des recettes et des dépenses (F et E pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées) qui est exigé, dans lequel sont précisés le financement de fonctionnement et d’entretien reçu pour les systèmes de traitement de l’eau et des eaux usées, les dépenses réelles de l’exercice précédent et les dépenses prévues pour l’exercice en cours.
Fonctionnement et entretien des infrastructures et des installations – Général Le conseil doit assur er la préservation de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement (p. ex., prendre en compte rapidement les avis relatifs à l'eau potable).
SRCB triennal Le conseil doit administrer le processus d'inspection officiel du Système de rapports sur la condition des biens (SRCB) au nom des Premières Nations membres conformément aux modalités établies dans le manuel du SRCB.

Le conseil doit fournir au ministre le rapport triennal au moyen du SRCB conformément à la version du manuel du SRCB destiné à l'Ontario, avec ses modifications successives. (Voir le Guide de présentation des bénéficiaires - Rapport triennal du Système de rapports sur la condition des biens (SRCB) - ICD no 460649)

Annexe F  Région du Québec

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

L’information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s’appliquant spécifiquement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations de la région du Québec.

Exigences supplémentaires

  • Aucune

Annexe G  Région de la Saskatchewan

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations de la région de la Saskatchewan.

Exigences supplémentaires

Les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui reçoivent du financement pour des programmes spécifiques doivent également satisfaire aux exigences suivantes.

Fonds d’immobilisation de la bande

En ce qui concerne l’utilisation les fonds d’immobilisation de la bande, le conseil doit répondre aux exigences suivantes:

  • Lignes directrices d’AANC sur les fonds d’immobilisation de la bande, région de la Saskatchewan, 2010
Financement pour les opérateurs certifiés

Le conseil convient que l’opérateur principal et son remplaçant (le cas échéant) sont accrédités à l’échelle provinciale par le conseil de certification des opérateurs dans la province de la Saskatchewan.

Formation itinérante (conseils tribaux seulement)

Le conseil administre le financement pour le programme de formation itinérante offert aux opérateurs des Premières Nations sur les système d’eau et de traitement des eaux usées, en conformité avec les lignes directrices du Programme de formation itinérante pour les opérateurs des Premières Nations sur les système d’eau et de traitement des eaux usés et les systèmes d’entretien des bâtiments, qui sont modifiés de temps à autre.

Services de protection contre les incendies forestiers

Le financement est fourni pour permettre au conseil d’utiliser et d’exécuter des programmes liés à l’emploi pour les services de protection contre les incendies forestiers et, lorsqu’il n’y a pas de risques d’incendie, pour les projets d’amélioration communautaire. Le conseil s’engage à élaborer et à mettre en œuvre des projets viables de création d’emplois, conformément à une proposition du conseil approuvée par le ministre. Dans l’accomplissement de ces obligations, le conseil s’engage à:

  1. tenir un registre des noms des personnes embauchées dans chaque communauté et veiller à ce que les personnes sélectionnées pour travailler dans ces équipes aient le statut d’Indien vivant dans une réserve;
  2. la gestion des projets en conformité avec les conditions énoncées dans la proposition décrite dans le document Saskatchewan First Nations Forest Fire Protection Services (Protection contre les incendies forestiers des Premières Nations de la Saskatchewan), un accord entre les Premières Nations de la Saskatchewan et la Saskatchewan Environment and Resource Management, et dans le plan d'amélioration communautaire touchant les incendies forestiers de la Première Nation.
Fonctionnement et entretien de l’infrastructure et des installations – Général

Le conseil s’engage à:

  1. préserver la santé publique, la sécurité et l’environnement (p. ex., en divulguant en temps opportun des avis de sécurité concernant l’eau potable);
  2. au minimum, adhérer à tous les codes, protocoles et normes relatives aux lignes directrices applicables concernant la conception, la construction, le fonctionnement, l’entretien et la surveillance des installations. Elles comprennent les lignes directrices des fonds d’immobilisation de la bande, les lignes directrices pour les opérateurs de systèmes d’aqueducs et le protocole en matière d’approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
Fonctionnement et entretien de l’infrastructure – Immobilisations et installations

Le conseil est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des installations et biens communautaires conformément à un plan d'entretien approuvé par le conseil et mis à la disposition d'AANC qui précise :

  1. un inventaire à jour de toutes les immobilisations pour lesquels des fonds de fonctionnement et d'entretien sont fournis par le ministre;
  2. les activités d'entretien et la fréquence à laquelle elles seront menées pour chaque installation et bien;
  3. une estimation du coût annuel total du fonctionnement et l'entretien des installations et immobilisations communautaires pour lequel une subvention de financement doit être fournie par le ministre;
  4. des mesures pour s'assurer que du personnel adéquatement formé est disponible à tout moment pour opérer et entretenir les systèmes techniques selon les normes de conception spécifiques de l'usine ou de l'équipement (p. ex. pour les installations de traitement de l'eau et des eaux usées, il faut des opérateurs possédant la certification requise pour le niveau de l'installation);
  5. la prestation de services de protection contre les incendies.
Jeux d’été et d’hiver

Le conseil utilisera des fonds pour compenser les coûts de construction, de fonctionnement et d’entretien liés à la préparation et à la tenue des Jeux d’été et d’hiver des Premières Nations de la Saskatchewan.

Prestation des services pour les immobilisations communautaires, notamment le logement

Le conseil doit:

  1. pour chacun des petits et grands projets d’immobilisations et de logement énumérés dans le plan d’immobilisations et d’emplacements approuvé, préparer et réaliser un plan de mise en œuvre du projet, adapté à la taille et la nature du projet, qui :
    1. fournira une description complète de la portée du projet;
    2. fournira l'échéancier du projet avec les étapes et les coûts estimatifs de chaque phase;
    3. exposera les grandes lignes du régime de mise en œuvre et de gestion du projet;
    4. confirmera que le ou les gestionnaires de projet auront l'expérience et les qualifications qui correspondent à la portée et à la complexité de chaque projet;
    5. toutes les inspections seront faites par des inspecteurs dûment qualifiés. Elles serviront à confirmer la conformité aux codes, protocoles, normes et directives du gouvernement fédéral et des provinces et assureront le respect des protocoles, lignes directrices et normes en matière de niveau de service d'AANC, qui sont susceptibles de modification. Ceci comprend le Protocole pour les systèmes d'eau potable centralisés dans les collectivités des Premières nations.
  2. pour chacun des petits et grands projets d'immobilisations et de logement, s'assurer que seul les professionnels, détenant une licence octroyé par la province ou le territoire où le travail est exécuté, ont été ou seront engagés pour effectuer l'estampillage et/ou la certification de toutes les conceptions et pour mener les inspections liées au travail effectué lorsque la santé et la sécurité publiques sont impliquées et lorsque le travail dépasse la compétence d'un technicien ou d'un technologiste et pour fournir des plans d'ouvrage fini;
  3. pour les projets d'immobilisations pour logement, s'assurer que tous les projets de construction sont inspectés par des inspecteurs qualifiés qui pourront certifier la conformité aux exigences des codes, au minimum pour les étapes suivantes : le site, la fondation, la charpente, et l'achèvement;
  4. pour les projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral, à l'exclusion du logement, suivre la politique d'appel d'offre d'AANC, lorsque le conseil n'a pas de tel politique conforme aux normes d'AINC. Le conseil devra lancer un appel d'offres public respectant les principes de saine gestion (prudence, honnêteté et valeur optimale). La valeur optimale vise notamment les possibilités de retombées socioéconomiques pour la collectivité. Lorsque l'approche de l'entrepreneur principal est retenue, le conseil doit :
    1. lorsque la valeur totale du contrat pour le projet de construction est évaluée à plus de 500 000 $ – lancer un appel d'offres ouvert annoncé publiquement;
    2. lorsque la valeur totale du contrat pour le projet de construction est évaluée entre 100 000 $ et 500 000 $ – utiliser l'une des deux options d'appel d'offre permettant la concurrence :
      1. un appel d’offres ouvert annoncé publiquement; et/ou
      2. un appel d’offres sur invitation en demandant à au moins trois firmes compétentes de soumissionner (ces firmes peuvent être des entrepreneurs ou fournisseurs autochtones);
    3. lorsque la valeur totale du contrat pour le projet de construction est évaluée à moins de 100 000 $ – accorder le contrat à qui assure la valeur optimale.

      Lorsque l’approche retenue est celle de la gérance de la construction, le conseil doit:
    1. lorsque la valeur totale du contrat pour le projet de construction est évaluée à moins de 100 000 $ – lancer un appel ouvert annoncé publiquement;
    2. lorsque la valeur totale du contrat pour le projet de construction est évaluée entre 25 000 $ et 100 000 $ – utiliser l’une des deux options d’appel d’offres permettant la concurrence :
      1. un appel d’offres ouvert annoncé publiquement; et/ou
      2. un appel d’offres sur invitation en demandant à au moins trois firmes compétentes de soumissionner (ces firmes peuvent être des entrepreneurs ou fournisseurs autochtones).
    3. lorsque la valeur totale du contrat pour le projet de construction est évaluée à moins de 25 000 $ – accorder le contrat à qui assure la valeur optimale.
  5. remettre au ministre une copie de toute modification à sa politique relative aux demandes de soumissions pour des contrats de construction.
Programme de logement communautaire dans les réserves

Le conseil devra mettre en œuvre des plans de logements communautaires pluriannuels qui abordent les éléments suivants :

  1. la maximisation de la durée de vie utile prévue (grâce à l'entretien, à la réparation et aux pratiques d'assurance);
  2. la réhabilitation des immobilisations existantes grâce à une norme acceptable, comme le Programme d'aide à la remise en état des logements de la SCHL;
  3. la réduction du surpeuplement (expansion de maisons existantes et construction de nouvelles maisons répondant à une norme acceptable non inférieure au Code national du bâtiment);
  4. l'établissement de liens avec la création d'emplois, la formation et le développement des compétences, ainsi que le développement des entreprises;
  5. l'élaboration d'un plan de ressources.

Le conseil doit fournir des mises à jour annuelles du plan de logement communautaire.

Les fonds de logement peuvent être utilisés pour toutes les activités liées au logement, y compris l'entretien, les rénovations, les nouvelles constructions, les frais de dette, les assurances, la formation, la gestion et les dépenses administratives.

Lorsqu'un régime de coûts communautaires de logement est mis en place à l'échelle communautaire, le programme d'aide au revenu verse des allocations pour les habitations admissibles afin de couvrir ces coûts (loyer ou frais de propriété). Les frais de logement sont compatibles avec les programmes d'aide au revenu provinciaux; des frais doivent être payés, que la maison soit habitée ou non par un bénéficiaire de l'aide au revenu. Tous frais de logement pour les familles touchant de l'aide au revenu qui entraînent une demande accrue de financement devront être compensés par d'autres fonds, généralement des fonds disponibles pour le logement. Il doit n'y avoir aucun coût additionnel pour le ministre au-delà des ressources actuelles.

Mise en œuvre des projets d’immobilisations
Exigences relatives à la prestation :

Le conseil consent à ce que les projets d'immobilisations soient planifiés et mis en œuvre conformément aux principes de gestion de projet par lesquels:

  • la description du projet doit définir la portée des travaux, l'échéancier et le budget;
  • les responsabilités du gestionnaire du projet doivent être attribuées à une personne ou une société de conseils qualifiée approuvée par l'agent de projet;
  • des études de faisabilité doivent être menées lorsque le ministre le juge nécessaire;
  • toutes les conceptions de projet doivent porter le sceau d'un ingénieur professionnel reconnu ou d'un architecte (consultant) ayant obtenu sa licence en Saskatchewan et d'une assurance de responsabilité civile;
  • le projet devra être inspecté et certifié, conformément aux exigences du Code du bâtiment par des inspecteurs qualifiés;
  • la préservation de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement est assurée;
  • au minimum, il y a adhésion à tous les codes et normes fédérales et provinciales relatives à la conception, la construction et l'entretien des installations;
  • un compte bancaire séparé est créé pour chaque projet et collectivité.

Les documents mis à la disposition du conseil pour l'administration du projet sont les suivants :

  • BTP-CN1 – Lignes directrices sur la passation des marches de construction pour les conseils de bande
  • BTP-CN2 – Passation de marches de services professionnels par les conseils de bande

Les directives de fonctionnement pour les membres de l'équipe de gestion de projet d'AANC s'appliqueront pour tous les principaux projets d'immobilisations, et notamment, de façon non exhaustive, aux directives suivantes :

  • OI-01 – Guidelines for Qualifications and Responsibilities for a Band Project Manager for Capital Projects;
  • OI-02 – Guidelines for Project Management Teams for Capital Projects;
  • OI-03 – Criteria for Payment of Expenses to Band Project Management Team Members on Major Capital
  • Projects;
  • OI-04 – Operating Instructions to Band Project Management Team Members on Major Capital Projects;
    • OI-04(a) – Taxes' GST
    • Ol-04(b) – Taxes' PST
  • O1-05 – Operating Instructions to Band Project Management Team Members on Major Capital Projects
  • Interest;
  • 01-06 – Operating Instructions to Band Project Management Team Members on Major Capital Projects – Cash
  • Management Policy;
  • 01-07 – Operating Instructions to Band Project Management Team Members on Major Capital Projects
  • Professional Services;
  • 01-08 – Criteria for Funding Power to Subdivisions On-Reserve.
  • 01-09 – Land Encumbrance Check Registration Under Section 18.2;
  • 01-10 – Operating Instructions to Band Project Management Team Members Major Capital Projects – Construction Contract Completion;
  • 01-11 – Fire Protection Water Supply/Sprinkler System Requirement Guidelines;
  • 01-12 – Education Facility Design Guidelines;
  • 01-13 – Project Management and Band Administration Upset Fees to be Charged on AANDC Funded Major Capital – Water and Sewer Projects;
  • 01-14 – Water Use Design Criteria to be Used on AANDC Saskatchewan Funded Major Capital Water and Sewer Projects;
  • 01-15 – Contract Security;
  • 01-16 – Project Costs and Consultant Agreements – Schools;
  • 01-17 – Water Quality & Water Quantity Design Criteria to be used on AANDC Saskatchewan Funded Major Capital Program for Demineralization Projects;
  • 01-18 – Operating Instruction for Fit-Up;
  • 01-19 – Project Management for Major Capital Projects;
  • 01-20 – PLC Programming for Major Capital Projects;
  • 01-21 – Major Capital Project Bank Account Requirements; et
  • 01-25 – Guidelines for Design of Water and Sewerage Systems on Saskatchewan Indian Reserves
Approbations juridictionnelles

Le conseil devra obtenir toutes les approbations juridictionnelles et se conformer à toutes les exigences législatives pour les projets d'immobilisations, notamment les dossiers d'examen environnementaux préalables, les servitudes et affectations concernant l'utilisation des terres, et les approbations, telles qu'applicables, de Santé Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Canadien National, Chemin de fer Canadien Pacifique, ministère du Travail de la Saskatchewan, Saskatchewan Workers Compensation Board, Saskatchewan Telecommunications, Saskatchewan Department of Highways, Saskatchewan Power Corporation, Saskatchewan Environmental and Resource Management, Saskatchewan Water Corporation, Saskatchewan Health, Saskatchewan Energy et administration municipale de la Saskatchewan.

Plans

Le conseil s'assurera que tous les plans sont préparés conformément aux directives CAN3-B78.1 – M83(R1990) – Dessins techniques – Principes généraux, publiés par l'Office des normes générales du Canada. Tous les plans doivent être conformes au manuel des normes CAO d'AANC, janvier 1994.

Documentation des étapes du projet à des fins de financement

Les demandes d'avance en espèces, accompagnées des documents pertinents exigés par l'agent de projet, seront traitées à la réception des preuves que les étapes pertinentes énumérées ci-dessous ont été exécutées dans le cadre du budget du projet et de la portée des travaux :

Jalons :

  • acceptation du cadre de référence pour l'étude de faisabilité et autres études comprenant l'estimation des coûts – Classe C;
  • réception et acceptation des copies de tous les contrats, notamment les contrats passés entre le conseil et le gestionnaire du projet, le conseil et l'architecte/consultant, et le conseil et l'entrepreneur par l'agent de projet;
  • tous les contrats de service excluant les contrats de construction, y compris celui de l'embauche du gestionnaire de projet, de l'ingénieur principal, du consultant en architecture, doivent être octroyés par le biais d'un appel d'offre concurrentiel basée sur le mandat détaillé. Si le conseil peut justifier l'attribution d'un contrat à fournisseur exclusif pour ces services, une justification écrite sera soumise à AANC pour approbation. Pour tous les projets, une offre de consultant détaillant les services proposés et leurs coûts est obligatoire;
  • approbation de l'énoncé de projet;
  • approbation de l'avant-projet;
  • approbation du projet définitif;
  • acceptation de la conception finale et de l'estimation de coûts classe A;
  • réception et approbation de l'estimation après soumission;
  • réception de tous les rapports d'inspection et des résultats d'essai;
  • approbation de la méthode de mise en œuvre de la construction;
  • attribution des contrats : (les contrats pour des travaux de construction doivent être attribués à l'entrepreneur qualifié proposant le plus bas prix) ; l'évaluation de la soumission sera basée sur le total des coûts du projet englobant les prix soumissionnés, l'entrepreneur, l'échéancier, l'incidence de l'échéancier sur les coûts d'ingénierie et autres coûts du projet ainsi qu'une évaluation des autres prix possibles ou prix séparés requis dans le dossier d'appel d'offres;
  • réception des états financiers mensuels du gestionnaire de projet détaillant les dépenses approuvées ainsi que les sommes reçues, notamment les versements d'intérêt faits sur le ou les comptes du projet;
  • réception des autorisations de modification et prix sur demande, avant l'approbation.
Accessibilité des dossiers du projet

Tous les dossiers du projet seront gardés à jour de façon adéquate et disponible pour l’agent de projet.

Estimations de classe A

Des estimations de classe « A » à jour seront devront être remises à tous les trimestres. Une estimation après soumission pour tous les coûts du projet sera soumise à des fins d’approbation avant le déblocage des fonds pour la construction.

Réunions connexes au projet

Le gestionnaire du projet devra rencontrer chacune des équipes de gestion de projet à une heure et en un lieu acceptable à l’agent de projet. Le gestionnaire du projet distribuera le procès-verbal à l’agent de projet et à l’équipe de gestion du projet, ainsi qu’un état financier qui reflète l’état actuel des fonds du projet.

Acceptation finale

AANC effectuera le paiement final après:

  • soumission du certificat d'achèvement par lequel le consultant, le gestionnaire du projet et l'agent de projet certifient que les travaux de construction de l'installation sont terminés;
  • réception par l'agent de projet de tous les certificats d'inspection, des manuels de fonctionnement et d'entretien, des plans et spécifications ainsi que des approbations juridictionnelles;
  • réception par l'agent de projet de deux ensembles de mylar reproductibles comme plans constitués et des plans au format CAD sur disque ou sur CD-ROM;
  • réception par l'agent de projet des déclarations statutaires et lettres de libération de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, et du certificat d'achèvement des travaux de construction certifié par le consultant;
  • réception d'un rapport détaillé d'achèvement du projet.

Annexe H  Région du Yukon

(Règlements, politiques, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures additionnels)

L'information suivante présente la liste des exigences supplémentaires s'appliquant spécifiquement aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations de la région du Yukon.

Exigences supplémentaires

  • Aucune
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