Affaires autochones et Développement du Nord Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

1.  Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'exercice 2014-2015, de même qu'avec le Plan d'action économique de 2014 du Canada (Budget 2014). Dans ces budgets, c'est l'appellation Affaires indiennes et du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être et leur prospérité économique;
  • édifier des collectivités plus saines et plus viables;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada, au profit de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2  Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses et un cadre de rapports financiers spécialisé dans le but de répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées par le Parlement à AADNC et de celles qui sont utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2014-2015.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3  Structure financière d'AADNC

La structure des crédits parlementaires d'AADNC est constituée de 8,4 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 8,2 milliards nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 181,3 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d'information.

Les crédits votés s'élevant à 8,2 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

  • Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,3 milliard de dollars (16 pour cent), dont 519,4 millions de dollars (6,3 pour cent) consacrés à l'affectation pour règlements (Processus d'évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), et 124,8 millions de dollars (1,5 pour cent) pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux.
  • Les dépenses en capital représentent environ 16,3 millions de dollars (0,2 pour cent).
  • Les subventions et contributions représentent environ 6,9 milliards de dollars (83,8 pour cent).

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment de l'information sur le cycle financier, les facteurs de coûts et l'évolution des dépenses à Aperçu de la situation financière pour 2014-2015.

2.  Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'exercice et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014. Selon l'explication des écarts, des changements de moins de 5 pour cent auraient un impact minime sur l'interprétation des résultats.

2.1  État des autorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d'un exercice à l'autre, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2014. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au premier trimestre de 2014-2015 étaient de 8 440,6 millions de dollars, comparativement à 8 141,1 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une augmentation totale de 299,5 millions de dollars. Cette augmentation par rapport à l'exercice 2013-2014 s'explique de la façon suivante :

Programme Augmentation/(Diminution) des autorisations disponibles (valeurs en millions de dollars)
Crédits budgétaires Non budgétaires Total
Crédit 1 - Fonctionnement Crédit 5 - Capital Crédit 10 - Subventions et contributions Dépenses législatives – Fonctionnement Dépenses législatives – Subventions et contributions
a. Une augmentation nette du flux de trésorerie liée aux négociations ainsi qu'au règlement et à la mise en œuvre d'ententes sur les revendications particulières et globales (principalement pour la mise en œuvre continue de La justice, enfin : Plan d'action relatif aux revendications particulières) 26,2 (6,0) 285,5 0,5 1,8 308,0
b. Une augmentation du financement pour répondre à la demande accrue concernant les programmes continus offerts aux Autochtones et aux Inuits, qui reflète une allocation de 2 % en raison de l'inflation et de la croissance démographique et qui permet l'accès à des services essentiels comme l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire (approvisionnement en eau et traitement des eaux usées) et le soutien social 0,3 102,6 102,9
c. Une augmentation du financement, conformément au financement approuvé dans le Plan d'action économique de 2012, pour appuyer la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves 33,0 33,0
d .Une augmentation du financement pour renouveler le Fonds de la taxe sur l'essence 26,7 26,7
e. D'autres initiatives diverses (net)Note de bas de tableau* (14,2) 8,6 14,2 (1,9) 6,7
f. Une diminution du financement pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites contaminés fédéraux (34,5) 14,3 (20,2)
g. Une diminution du financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris les fonds pour les indemnités accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que pour l'administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Convention (52,1) (0,1) (52,2)
h. Une diminution du financement qui reflète les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Plan d'action économique de 2012 (30,8) (69,7) (4,9) (105,4)
T1 Augmentation / (diminution) totale des autorisations ministérielles (105,1) 2,6 379,9 (6,4) 28,5 0,0 299,5
Par exemple, une augmentation du financement pour le Programme pour la prévention de la violence familiale, le régime de gestion des terres des Premières Nations et l’éducation postsecondaire des membres des Premières Nations et des Inuits et les études dans le domaine des affaires pour les étudiants autochtones, de même qu’une diminution du financement pour les Premières Nations Maa-nulth et la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique
  • Comme le montre le tableau ci-dessus, l'augmentation de 299,5 millions de dollars du montant total des autorisations est principalement due à la diminution de l'autorisation des dépenses de fonctionnement de 105,1 millions de dollars ainsi qu'à la hausse de l'autorisation pour les subventions et contributions de 379,9 millions de dollars.
  • La diminution de 105,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement est attribuable principalement à la baisse du financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (52,1 millions de dollars), pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (34,5 millions de dollars) et pour les économies ciblées dans l'examen des dépenses du budget de 2012 (30,8 millions de dollars). Cette diminution est partiellement compensée par l'augmentation du financement consacré aux mesures relatives aux revendications (26,2 millions de dollars).
  • L'augmentation de l'autorisation pour les subventions et contributions de 379,9 $ millions de dollars découle principalement de la hausse du financement pour des activités liées aux revendications (285,5 millions de dollars), pour des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits afin qu'ils aient accès à des services essentiels (102,6 millions de dollars) et pour des initiatives visant à appuyer la construction et/ou la rénovation des écoles dans les réserves (33 millions de dollars). Cette augmentation est partiellement compensée par les économies ciblées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012 (69,7 millions de dollars).

2.2  État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 30 juin 2014

Le Ministère estime ses dépenses budgétaires à 8,4 milliards de dollars en 2014-2015. Au premier trimestre, 21,7 pour cent des autorisations totales disponibles avaient été dépensées, pour lesquelles les dépenses ministérielles étaient inférieures de 16,6 millions de dollars pour la même période en 2013-2014. Cette baisse nette de 1 pour cent peut principalement être attribuée à la diminution de 22,5 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, compensée par une baisse de 5,9 millions de dollars des paiements de transfert.

La baisse des dépenses en 2014-2015 de 14,4 millions de dollars est grandement attribuable aux frais touchant le personnel (article courant 01), qui est liée aux économies ciblées dans l'examen des dépenses du budget de 2012, aux fonds transférés aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du transfert des responsabilités à ce territoire le 1er avril 2014 et aux diminutions liées aux négociations collectives, comme l'indemnité de départ.

Les services professionnels et spéciaux (article courant 04) ont connu une baisse de 5,9 millions de dollars en 2014-2015, principalement en raison des obligations contractuelles transférées aux T.N.-O. dans le cadre du transfert des responsabilités à ce territoire le 1er avril 2014 et de l'attribution d'exigences administratives liées à l'émission des contrats causée par la transition du nouveau système de gestion financière.

La diminution liée au transport et à la communication (article courant 02) de 2,1 millions de dollars en 2014-2015 est principalement attribuable aux efficacités additionnelles et à l'utilisation accrue de la technologie.

La hausse de 5,9 millions de dollars en paiements de transfert (article courant 10) est surtout attribuable à l'avancement du cycle de financement, car les ententes de 2014-2015 ont été conclues avant le 1er avril 2014, ce qui a permis à AADNC d'octroyer les fonds plus tôt.

Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 30 juin 2014
Premier trimestre
La description textuelle de la figure 1 - Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 30 juin 2014

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 30 juin 2014. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2013-14 et 2014-15.

Les données de l'exercice 2013-14 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A de 8 070 millions de dollars pour le premier trimestre (T1). Les données de l'exercice 2014-15 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaires A de 8 370 millions de dollars pour le premier trimestre (T1).

La différence nette en comparant les autorités à la fin du 1er trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 300 millions de dollars 2013-14 à 2014-15.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2013-14 indiquent des dépenses de 1 831 millions de dollars au premier trimestre. Les données de 2014-15 indiquent des dépenses de 1 815 millions de dollars au premier trimestre. La différence nette en comparant les dépenses à la fin du 1er trimestre de chaque exercice soit une diminution de 16 millions de dollars 2013-14 à 2014-15.

3.  Risques et incertitudes

3.1  Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions relatives à l'allocation des ressources sont prises à la lumière de l'information sur les risques. Le Comité de la haute direction discute systématiquement des principaux risques ministériels, ce qui permet de mieux affecter les ressources et d'atteindre de meilleurs résultats.

En ce qui a trait au risque financier, le Ministère fonctionne dans un milieu comptant des ressources de fonctionnement réduites où la capacité de réaffecter des ressources internes est diminuée. Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et prend les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats prévus ou pour gérer les nouvelles pressions. L'atteinte des résultats stratégiques d'AADNC et la prestation des programmes dépendent de l'accès en temps opportun aux autorisations et aux niveaux de financement appropriés.

Pour ce qui est des risques associés aux programmes de paiements de transfert et bénéficiaires des paiements de transfert, le Ministère transfère plus de 6 milliards de dollars aux bénéficiaires chaque année, tout en équilibrant les risques associés aux programmes et aux bénéficiaires afin de remplir son mandat. Le Ministère effectue des évaluations du risque pour tous les programmes (nouveaux, actuels et modifiés) ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour relever certains secteurs à risque, car des événements passés ont établi un lien entre le niveau de risque et la prévention des manquements.

3.2  Stratégies d’atténuation du risque

Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d'activités ministériel et sont surveillées tous les trimestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Plusieurs pratiques et contrôles internes facilitent la gestion des risques à l'échelle du Ministère, notamment la gouvernance et la supervision assurées par la haute direction par l'entremise de comités, les politiques en vigueur et les procédures qui garantissent un niveau de surveillance approprié, les examens et les rapports.

Le Ministère aborde la réduction de la flexibilité de son budget causée par les mesures de réduction budgétaire en harmonisant les ressources aux besoins. Il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive, systématique et continue et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Par exemple, les mesures de limitation des coûts et la surveillance des tendances font l'objet d'un suivi mensuel, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

Les cadres de contrôle de gestion, les structures de gouvernance et le cadre stratégique en place atténuent les risques tout au long du cycle de vie des programmes. Par exemple, le cadre de contrôle de gestion des subventions et contributions exige qu'une vérification soit effectuée chaque année, dont les résultats constituent une mesure incitative pour le Ministère grâce au plan d'action de la direction. Les risques associés aux bénéficiaires sont examinés et mis à jour annuellement au moyen d'évaluations générales et gérés en fonction de méthodes de gestion de cas, et les vérifications des bénéficiaires aident AADNC à se concentrer sur les secteurs exigeant un suivi.

4.  Importants changements touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 sont les suivants :

5.  Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réalisé des économies de 24,4 millions de dollars au cours du premier exercice (2012-2013). Les économies ont grimpé à 55,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions de dollars à compter de 2014-2015.

Il n'y a pas de risques majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du présent rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au premier trimestre, le Ministère s'est concentré sur l'atteinte de jalons inachevés liés aux mesures d'économie pour s'assurer que les changements opérationnels à l'interne sont mis en œuvre dans le but de fournir des programmes efficients, efficaces et responsables aux Autochtones et aux résidants du Nord. Jusqu'à maintenant, il y a cinq mesures d'économie n'ayant pas atteint les jalons.

Le Comité de mise en œuvre d'AADNC, présidé par la sous-ministre déléguée et composé des sous-ministres adjoints et des subordonnés directs du sous-ministre, ne s'est pas réuni au premier trimestre pour donner des conseils et assurer la coordination et la supervision des activités ministérielles de mise en œuvre des mesures de réduction du déficit à réaliser, mais se réunira au deuxième trimestre. Le Comité s'est plutôt réuni pour réaliser un exercice collectif de mise en œuvre de la schématisation du Ministère, pour trouver d'autres moyens et mécanismes pouvant mener à des gains d'efficacité et d'efficience. Le Conseil de gestion de l'effectif a aussi continué de superviser les mécanismes de gestion de l'effectif et d'assurer la cohérence et l'équité des décisions relatives aux ressources humaines dans tout le Ministère.

6.  Approbation des hauts fonctionnaires

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

Original signé par
Hélène Laurendeau pour

__________________________
Colleen Swords
Sous-ministre

Date : 20 août 2014

Ville : Gatineau

Original signé par
Catherine Blanchard pour

_________________________
Pamela D'Eon
Dirigeante principale des finances par intérim

Date : 18 août 2014

Ville : Ottawa

État des autorisations (non vérifié) - Tableau 1

(valeurs en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014 Écarts
Crédit Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Autorisation T1 À jour
1 Dépenses de fonctionnement 1 309 225 186 918 186 918 1 414 329 209 814 209 814 (105 104) (22 896) (22 896)
5 Dépenses en capital 16 296 517 517 13 683 417 417 2 613 100 100
10 Paiements de transfert 6 863 465 1 574 038 1 574 038 6 483 588 1 568 474 1 568 474 379 877 5 564 5 564
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 63 838 15 324 15 324 70 304 17 576 17 576 (6 466) (2 252) (2 252)
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 80 - - 79 17 17 1 (17) (17)
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 622 718 718 2 606 674 674 16 45 45
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 - - 2 000 - - 0 0 0
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 - - 15 - - 0 0 0
Autres 2 838 2 838 300 300 0 2 538 2 538
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 611 32 082 32 082 73 762 32 074 32 074 1 849 8 8
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de laLoi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994 - - 8 994 - - 0 0 0
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 2 474 2 474 1 400 2 122 2 122 0 353 352
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 731 - - - - - 26 731 0 0
Total des autorisations budgétaires 8 370 277 1 814 910 1 814 910 8 070 760 1 831 468 1 831 468 299 517 (16 558) (16 558)
Autorisations non-budgétaires
Prêts à des revendicateurs autochtones 39 903 2 803 2 803 39 903 680 680 0 2 123 2 123
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 1 694 1 694 30 400 825 825 0 869 869
Total des autorisations non-budgétaires 70 303 4 497 4 497 70 303 1 505 1 505 0 2 992 2 992
Total des autorisations 8 440 580 1 819 407 1 819 406 8 141 063 1 832 973 1 832 973 299 517 (13 567) (13 566)
Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) - Tableau 2

(valeurs en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014 Écarts
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Prévu T1 À jour
Dépenses
1 Personnel 447 772 108 027 108 027 474 431 122 399 122 399 (26 659) (14 372) (14 372)
2 Transport et communications 37 869 1 523 1 523 40 699 3 590 3 590 (2 830) (2 067) (2 067)
3 Information 18 215 380 380 17 728 825 825 487 (445) (445)
4 Services professionnels et spéciaux 309 969 10 324 10 324 344 668 16 180 16 180 (34 699) (5 856) (5 856)
5 Location 17 237 55 55 10 460 1 149 1 149 6 777 (1 094) (1 094)
6 Services de réparation et d’entretien 3 253 13 13 3 521 57 57 (268) (44) (44)
7 Service publics, fournitures et approvisionnements 7 883 48 48 7 309 391 391 574 (343) (343)
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 11 673 - - 6 639 - - 5 034 0 0
9 Acquisition de machines et de matériel 2 992 30 30 20 000 179 179 (17 008) (149) (149)
10 Paiements de transferts 6 976 200 1 608 594 1 608 594 6 567 744 1 602 670 1 602 670 408 456 5 924 5 924
11 Service de la dette publique - - 0 0 0
12 Autres subventions et paiements 537 924 85 916 85 916 578 311 84 028 84 028 (40 387) 1 888 1 888
Dépenses budgétaires brutes totales 8 370 987 1 814 910 1 814 910 8 071 510 1 831 468 1 831 468 299 477 (16 558) (16 558)
Moins : Recettes affectées aux dépenses
Services internes (710) - - (750) - - 40 0 0
Recettes affectées aux dépenses totales (710) - - (750) - - 40 0 0
Total net des dépenses budgétaires 8 370 277 1 814 910 1 814 910 8 070 760 1 831 468 1 831 468 299 437 (16 558) (16 558)
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