ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements du Yukon

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement territorial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur les eaux (LY 2003, chap. 19) interdit à quiconque de déposer des déchets dans n'importe quelles eaux.

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable permet à un médecin hygiéniste de préparer un plan d'évaluation et d'intervention pour la ressource en eau touchant le système d'eau potable publique. Il interdit à quiconque d'introduire une substance nocive dans un grand réseau public d'eau potable ou de son bassin versant, assure que des protections sont en place pour l'eau potable provenant d'une source d'eau souterraine et exige que les puits soient bouchés correctement.

Le Règlement concernant la santé publique prévoit un certain nombre de mesures de protection de l'eau de source. Le règlement exige que tous les puits soient situés à au moins 100 pieds de sources de pollution et que les tuyaux soient couverts et protégés.

Le Règlement sur les systèmes d'élimination des eaux usées exige que toute fosse septique ou tout réservoir d'eaux usées soit situé à au moins 15 m de toute source d'eau potable et qu'aucun système d'évacuation des eaux usées ne soit à moins de 60 m d'un puits communautaire.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur les eaux prescrit les normes pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à l'utilisation des eaux ou au dépôt de déchets. C'est l'Office des eaux du Yukon, qui fonctionne sous l'autorité du gouvernement du Yukon, délivre les permis pour les systèmes de traitement des eaux usées.

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable contient des exigences et des règles portant sur l'emplacement, la conception, la modification, et la construction de réseaux d'eau potable et d'eaux usées.

Le Règlement concernant la santé publique garantit que les municipalités entretiennent les puits et les autres sources d'eau destinées aux résidents et soient responsables de la sécurité de cet approvisionnement en eau.

Le Règlement sur les systèmes d'élimination des eaux usées précise des exigences et des règles portant que l'emplacement, la réparation et la construction des systèmes d'évacuation des eaux usées. Une autorisation écrite d'un agent de santé doit être obtenue avant de relier tout système d'évacuation des eaux usées à un système existant.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées. 

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

En vertu du Règlement sur la qualité de l'eau potable, le propriétaire d'un camion de livraison de l'eau est responsable de la sécurité du transport de l'eau et il doit veiller à ce qu'une évaluation soit préparée pour chaque camion de livraison par un ingénieur indépendant avant la réception d'un permis d'exploitation.

Le Règlement sur les systèmes d'élimination des eaux usées couvre le transport et l'élimination finale des eaux usées. Le règlement ne permet pas le transport de plus de 20 000 litres d'eaux usées par mois et il exige que tout réservoir utilisé pour contenir des produits pétroliers soit nettoyé avant d'être utilisé pour contenir des eaux usées.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés. 

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable stipule que le propriétaire d'un grand système d'eau potable public doit s'assurer que l'opérateur est titulaire d'une accréditation valide équivalente à celle d'un opérateur ou supérieure en fonction de la classification du système d'eau. Le propriétaire d'un système de distribution d'eau par camion doit s'assurer que l'opérateur est titulaire d'un certificat d'opérateur valide pour la livraison en vrac de l'eau potable.

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur les eaux exige que tous les déchets produits soient éliminés et traités sans compromettre les normes de qualité de l'eau.

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable exige que l'eau provenant d'une source d'eau potable respecte les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Avant que l'eau pénètre dans un réservoir d'eau d'un système de distribution par camion, elle doit être chlorée et ses caractéristiques microbiologiques, chimiques et physiques ne doivent pas dépasser la concentration acceptable pour tout paramètre lié à la santé énoncé dans les Lignes directrices.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur les eaux confie au Commissaire en conseil exécutif la responsabilité de prendre des règlements relatifs à la prise d'échantillons représentatifs d'eau ou de déchets.

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable exige que les propriétaires de grands systèmes d'eau potable avec un réseau de distribution par canalisation analysent l'eau pour évaluer la concentration de chlore libre résiduel et que l'eau potable provenant d'un tel système soit surveillée pour évaluer ses qualités bactériologique, chimique générale, matérielle, etc. Après le prélèvement des échantillons, ces derniers doivent être entreposés selon les instructions du laboratoire qui effectue l'analyse et recueillis selon les exigences d'échantillonnage.  Selon la réglementation, des échantillons d'eau doivent être analysés et un médecin hygiéniste doit avoir délivré un permis d'exploitation avant qu'un camion de livraison d'eau puisse commencer à distribuer l'eau.

Le Règlement concernant la santé publique prévoit que toute source d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine soit soumise à l'inspection et au contrôle d'un médecin hygiéniste.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable exige que le propriétaire présente un rapport annuel au Service d'hygiène du milieu. Un rapport similaire doit être soumis au Service d'hygiène du milieu lors de la réception d'un rapport provenant d'un laboratoire d'origine. Les agents de santé doivent avoir accès à des dossiers sur demande.  Pour le système de distribution par camion, les dossiers relatifs à l'échantillonnage et aux tests doivent être conservés pendant au moins six ans.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur les systèmes d'élimination des eaux usées interdit l'élimination des eaux usées non traitées ou des effluents d'eaux usées à la surface du sol ou directement dans un fossé, un lac, une rivière, un canal, un cours d'eau, un ruisseau ou toute autre étendue d'eau.  Tout réservoir utilisé ayant contenu des produits pétroliers doit être vidé et nettoyé avant d'être utilisé comme réservoir d'eaux usées. Un agent de santé doit approuver le transport des eaux usées retirées d'une fosse septique, d'un réservoir de stockage des eaux usées, d'un système à absorption par le sol ou d'une toilette à réservoir confiné, à un site de stockage définitif.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur les eaux confère à un inspecteur le droit d'ordonner à toute personne responsable d'un système d'approvisionnement en eau potable de cesser une activité ou de remédier à ses effets néfastes en cas de violation des conditions du permis ou d'observation d'un risque d'effets néfastes pour l'environnement.

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable exige que le propriétaire du système d'approvisionnement en eau potable avise immédiatement un agent de santé de toute contamination éventuelle ou défaillance de l'équipement. Le règlement permet à l'agent de santé d'ordonner au propriétaire d'un grand système d'eau potable public de faire bouillir l'eau si il ou elle estime cela nécessaire. L'agent de santé peut annuler cet ordre, le cas échéant. L'élaboration de plans d'intervention et d'urgence écrits est une obligation s'appliquant à tous les propriétaires en vertu de ce règlement.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur la santé et la sécurité publiques donne aux agents de santé le droit de faire une perquisition pour des motifs raisonnables, de pénétrer dans des lieux publics utilisés dans le cadre d'activités de préparation de nourriture, de biens ou de services destinés à être vendus au public et d'inspecter ces lieux, d'ordonner à une personne en violation d'une ordonnance de remédier au manquement dans un délai prescrit, de demander l'aide de tout agent de la paix agent de la paix approprié et autoriser d'autres personnes à exercer leurs pouvoirs ou d'accomplir une de leurs fonctions en leur nom et sous leur supervision afin de réagir efficacement en cas d'urgence.

La Loi sur les eaux interdit toute forme d'obstruction contrevenant au travail d'un inspecteur et impose des amendes liées à l'inobservation d'une directive d'un inspecteur.

Le Règlement sur la qualité de l'eau potable autorise les agents de santé à entreprendre les mesures correctives appropriées quand ils jugent qu'un système public d'eau potable présente un risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs. Parmi ces mesures, ils peuvent exiger de la documentation, ordonner au propriétaire de mener des inspections ou des évaluations, de prélever des échantillons ou de réaliser des analyses, ou ordonner la fermeture du système. Un agent de santé peut annuler une ordonnance de fermeture s'il est établi que le système ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité de ses utilisateurs. En outre, un agent de santé peut modifier, révoquer ou suspendre le permis d'exploitation d'un système de distribution par camion.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur les eaux précise qu'il peut être interjeté appel d'une décision ou d'une ordonnance de l'Office à la Cour suprême sur une question de droit ou sur une question de compétence, après autorisation de la Cour à cet effet, obtenue sur demande présentée dans les 45 jours suivant le prononcé de la décision ou de l'ordonnance contestée, ou conformément au délai supplémentaire que la Cour, ou un juge de celle-ci, accorde dans des circonstances particulières. Il ne peut y avoir appel après la période autorisée, sauf si l'avis d'appel est déposé à la Cour suprême dans les soixante jours suivant la date de l'ordonnance autorisant à interjeter appel.

 
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