ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements des Territoires du Nord-Ouest

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement territorial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc précise que l'exploitant ou l'exploitant potentiel qui demande l'approbation d'une source d'eau par l'administrateur en chef de la santé publique doit fournir une preuve satisfaisante selon laquelle la quantité d'eau disponible est suffisante pour satisfaire la demande en eau (y compris les besoins de la lutte contre les incendies par les utilisateurs du réseau, et une provision excédentaire pour tenir compte de la croissance prévue de la demande) et qu'il est possible de convertir l'eau de cette source en eau potable.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur la santé publique autorise l'administrateur en chef de la santé publique à approuver les sources d'eau pour les systèmes d'approvisionnement en eau.

Le Règlement sur les réseaux d'égouts publics précise les exigences de conception des égouts et des postes de pompage d'égout, et il énonce que la conception doit être suffisante pour garantir que la collecte, le traitement et l'élimination des eaux usées ne créent pas un danger pour la santé.

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc exige qu'un ingénieur certifie toute construction, transformation ou modification d'un système d'approvisionnement en eau, et autorise l'administrateur en chef de la santé publique d'approuver l'exploitation d'un système d'alimentation en eau avant le début de son exploitation.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées. 

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc réglemente la distribution et le stockage de l'eau par camion et par canalisations, y compris la source de l'eau potable, de la conception de l'équipement de camions, et l'exploitation et l'entretien des camions et d'autres équipements.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés. 

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc exige que les systèmes d'approvisionnement en eau soient exploités par une personne ayant les accréditations appropriées, conformément aux «Lignes directrices sur l'accréditation des opérateurs d'installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées» du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc donne également à l'administrateur en chef de la santé publique le pouvoir d'approuver l'exploitation, le contrôle et la gestion quotidiens d'un système d'approvisionnement en eau par un contremaître qui ne possède pas la bonne certification si :

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc indique que les normes régissant l'échantillonnage, les tests, le traitement et la qualité de l'eau sont précisés à l'annexe du règlementNote de bas de la page 1, y compris les Recommandations pour la qualité de l'eau potable canadienne, publiées par Santé Canada, qui sont officiellement adoptées en vertu du présent la réglementation et les procédures d'utilisation normalisées pour les essais d'échantillonnage, le traitement et la qualité de l'eau approuvés par l'administrateur en chef de la santé publique.

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc indique que les normes régissant l'échantillonnage, les tests, le traitement et la qualité de l'eau sont précisées à l'annexe du présent règlement, qui comprend les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, publiées par Santé Canada, qui sont officiellement adoptées en vertu du règlement, et les procédures d'exploitation normalisées pour les essais d'échantillonnage, le traitement et la qualité de l'eau approuvées par l'administrateur en chef de la santé publique.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc précise que les opérateurs, les contremaîtres et les travailleurs de l'approvisionnement en eau doivent tenir des registres et se conformer aux exigences de déclaration de la Loi sur la santé publique et la réglementation et les directives de l'administrateur de la santé publique.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.   

Lois et règlements du territoire examinés

Devront être confirmés par consultation auprès du gouvernement territorial.

Explication :

Point qui n'est pas encore précisé dans les lois ou les règlements des territoires.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur la santé publique autorise l'administrateur en chef de la santé publique à émettre tout avis, bulletin ou avertissement qui est considéré comme nécessaire en ce qui concerne l'eau potable, une source d'eau ou un système d'approvisionnement en eau.

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc (Règl. des T.N.-O. 108-2009) prévoit que l'administrateur en chef de la santé peut ordonner la fermeture ou la cessation des activités d'un réseau d'approvisionnement en eau.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur la santé publique autorise le ministre de la Santé et des Services sociaux à nommer l'administrateur en chef de la santé publique et elle décrit ses fonctions et pouvoirs. Elle précise les fonctions des administrateurs de la santé publique, qui ont la même autorité que les agents de la paix.

Le Règlement sur les réseaux d'égouts publics autorise l'administrateur en chef de la fonction publique à inspecter les réseaux d'égout publics et lui donne l'autorité pour publier des directives relativement à la non-conformité.

Le Règlement sur les réseaux d'aqueduc précise le devoir des opérateurs de systèmes d'approvisionnement en eau de se conformer au Règlement. Ce dernier ne s'applique pas à un système d'approvisionnement qui dessert cinq ménages ou moins.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements du territoire examinés

Explication :

La Loi sur la santé publique précise que les ordres qui peuvent entraîner des risques pour la santé peuvent être contestés devant la Cour suprême.

Le Règlement sur les réseaux d'égouts publics prévoit que l'opérateur peut faire appel au ministre de la Santé et des Services sociaux après la publication d'une ordonnance de fermeture d'un réseau d'égouts public.

Notes de bas de la page

Notes de bas de la page 1

En ce qui concerne l'annexe du Règlement sur les réseaux d'aqueduc (R-108-2009 des T.N.-O.) : le tableau récapitulatif figurant à l'annexe du règlement peut être consulté sur rendez-vous au bureau du Registraire des règlements situé au 4e étage du palais de justice, Division des affaires législatives, Yellowknife (867-873-7462).

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