ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements de la Colombie-Britannique

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement provincial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act traite de l'établissement de plans de protection de l'eau potable. Elle exige aussi que les propriétaires ou opérateurs de puits protègent les puits contre les inondations et qu'ils interdisent à quiconque d'introduire des substances dangereuses dans un système d'alimentation en eau domestique ou dans une source d'eau potable.  

Le Ground Water Protection Regulation demande au propriétaire de puits d'installer et de bien fixer un couvercle de puits sur l'ouverture du puits et de bien entretenir le puits, de manière à empêcher l'entrée de substances indésirables à partir de la surface.

Le Health Hazards Regulation exige que les puits soient situés à 30 m de toute source probable de contamination, à 6 metres de toute habitation privée et à 120 metres de tout cimetière ou de dépotoir.

Le Municipal Wastewater Regulation s'applique aux rejets au sol dont le débit est égal ou supérieur à 22,7 mètres cubes par jour, et provenant d'un système de traitement des eaux usées ou d'une combinaison de système de traitement des eaux usées qui desservent des bâtiments sur une ou plusieurs parcelles ou sur des lots de copropriété, ou sur un intérêt partagé, et dans l'eau. S'applique aussi à l'eau recyclée. Les autres règlements mentionnés précédemment portant sur les rejets d'eaux usées, pris en vertu de la Environmental Management Act, sont applicables à la protection de l'approvisionnement en eau.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act exige des permis pour la construction, la modification ou le prolongement d'un système d'alimentation en eau.

Le Ground Water Protection Regulation autorise un ingénieur à veiller à ce qu'un puits respecte les normes minimales fixées dans ce règlement, et à ce qu'il n'y ait pas de risque qu'un contaminant entre dans l'eau du puits.

Le Municipal Wastewater Regulation établit les exigences pour la conception, la construction et l'exploitation générales d'installations de traitement des eaux usées.

Le Sewerage System Regulation interdit à une personne de construire ou d'entretenir un système de traitement des eaux usées sur son terrain, sauf si elle est qualifiée en tant que personne autorisée ou si elle le fait sous la supervision d'une personne autorisée.

Le Water Regulation règlemente le processus de demande de licences et d'approbations.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act considère qu'un camion qui fournit de l'eau potable est un système d'alimentation en eau domestique.

Le Sewerage System Regulation oblige toute personne qui veut construire un bassin de rétention à obtenir au préalable un permis délivré en vertu de ce règlement. Le propriétaire d'un bassin de rétention doit s'assurer que le bassin sur son terrain est entretenu conformément au permis obtenu et il doit conserver les registres d'entretien du bassin.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act interdit à toute personne d'exploiter, d'entretenir ou de réparer un système d'alimentation en eau sans détenir les compétences requises ou un permis valide.

Le Drinking Water Protection Regulation exige que les opérateurs de systèmes d'alimentation en eau soient accrédités par le programme d'accréditation des opérateurs environnementaux (Environmental Operators Certification Program).

Le Environmental Data Quality Assurance Regulation établit les exigences à respecter pour faire partie du répertoire des laboratoires accrédités et y rester.

Le Ground Water Protection Regulation fixe les règles et les exigences concernant le processus de demande pour devenir foreur de puits accrédité et installateur de pompe de puits accrédité.

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act charge le lieutenant-gouverneur en conseil de réglementer une source d'eau potable, d'établir des normes pour la qualité de l'eau pour les sources d'eau potable réglementées, et d'interdire à quiconque de faire quoi que ce soit qui irait à l'encontre des normes.

Le Drinking Water Protection Regulation prescrit les normes de qualité de l'eau applicables à l'eau potable.

Le Municipal Wastewater Regulation établit des normes de qualité pour les rejets au sol, dans l'eau, et pour les eaux recyclées.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act oblige le fournisseur d'eau à surveiller la source d'eau potable régulièrement, de la façon établie dans son permis d'exploitation.

Le Drinking Water Protection Regulation exige que le fournisseur d'eau achemine les échantillons d'eau vers un laboratoire accrédité conformément aux procédures établies par un agent responsable de l'eau potable.

Le Environmental Data Quality Assurance Regulation exige que les échantillons soient analysés par un laboratoire accrédité.

Le Municipal Wastewater Regulation comprend des exigences relatives à la surveillance générale, des exigences relatives à la surveillance des rejets au sol et dans l'eau et des exigences relatives à la surveillance des rejets d'eau recyclée.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act énonce les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration efficaces des résultats d'analyse des échantillons à l'agent responsable de l'eau potable.

Le Drinking Water Protection Regulation expose les cas où une déclaration immédiate est requise, par exemple dans le cas où les normes de qualité de l'eau ne sont pas respectées ou dans les cas où la norme de déclaration immédiate n'est pas respectée.

Le Municipal Wastewater Regulation établit les exigences administratives pour les personnes qui effectuent des rejets, comme les registres d'entretien et la communication des renseignements.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.   

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Municipal Wastewater Regulation indique qu'il est interdit de rejeter des effluents municipaux d'une manière qui serait en contradiction avec un plan de gestion des déchets liquides approuvé par le Ministre. Les plans de gestion des déchets liquides comprennent certaines exigences relatives aux biosolides et peuvent préciser des exigences relatives à la gestion des biosolides ou des résidus des eaux usées (la façon dont ils seront gérés, l'emplacement des installations, etc.). Le ministre de l'Environnement approuve les plans finaux après la tenue de suffisamment de consultations avec le public et les intervenants.

Le Organic Matter Recycling Regulation traite du traitement des résidus des eaux usées composés, ou des solides résultant du procédé de traitement.  

Le Sewerage System Regulation considère que le rejet d'eaux usées domestiques ou d'effluents dans une source d'eau potable, de l'eau de surface ou des eaux intertidales constitue un danger pour la santé. Il exige que toutes les eaux usées domestiques soient rejetées dans un égout public, un bassin de rétention, un système d'évacuation des eaux usées et que ces eaux ne causent pas de danger pour la santé.

Le Waste Discharge Regulation traite des biosolides d'après l'utilisation finale/l'élimination. Par exemple, le compostage de biosolides est défini dans le règlement comme des « opérations de compostage » (Composting Operations). Comme les biosolides peuvent être éliminés de différentes façons, différentes « activités prescrites » pourraient s'appliquer.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act exige que tous les fournisseurs d'eau aient un plan d'urgence et d'intervention en cas d'urgence écrit conforme au règlement. Elle autorise aussi l'agent responsable de l'eau potable à prendre un ordre s'il a une raison de croire que l'eau potable présente un danger pour la santé et que l'eau potable risque fortement de présenter un danger imminent pour la santé. Ensuite, les agents responsables de l'eau potable peuvent enquêter s'ils considèrent qu'il existe une menace pour l'approvisionnement en eau potable.

Le Drinking Water Protection Regulation indique qu'un plan d'intervention d'urgence doit être accessible au personnel et à l'agent responsable de l'eau potable. Il doit inclure les étapes à suivre en cas d'urgence ou en cas de circonstance opérationnelle anormale, ainsi que les protocoles à suivre concernant les avis publics si la norme de déclaration immédiate n'est pas respectée.

Le Municipal Wastewater Regulation établit la nécessité pour les installations d'avoir un plan d'urgence, y compris des procédures d'urgence.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Drinking Water Protection Act charge les agents responsables de l'eau potable de prendre des mesures en cas de danger pour la santé lié à l'eau potable et de mener les inspections qu'ils jugent nécessaires.

La Public Health Act autorise le ministre de la Santé à établir des directives et des normes de pratique pour les agents d'hygiène du milieu et à prendre des ordres au besoin. Elle établit aussi les normes de pratique que doivent suivre les agents d'hygiène du milieu et les médecins hygiénistes.

Le Sewerage System Regulation permet de prendre des ordres pour un égout public, un bassin de rétention ou un système d'évacuation des eaux usées, et il donne une liste des actions considérées comme des infractions.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Water Act établit qu'on peut faire appel d'un ordre auprès de la commission d'appel de l'environnement (Environmental Appeal Board) et qu'il faut présenter à la Cour d'appel tout appel d'une décision arbitrale. Elle indique qu'on ne peut pas faire appel d'une décision concernant l'acceptation d'une demande, par exemple.

Le Environmental Appeal Board Procedure Regulation s'applique à tous les appels à la commission et comprend les pratiques et procédures.

 
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