ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements de l'Alberta

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement provincial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection and Enhancement Act interdit le rejet d'une substance pouvant rendre l'eau impropre à la consommation dans n'importe quelle partie d'un système d'alimentation en eau potable.

Pour les systèmes d'alimentation en eau conformes au Code of Practice for a Waterworks System Consisting Solely of a Water Distribution System, adopté en vertu du Environmental Protection and Enhancement (Miscellaneous) Regulation, il faut établir un plan sur la salubrité de l'eau potable. Un tel plan constitue une méthode proactive d'évaluation des risques pour la qualité de l'eau potable, et favorise la protection de la santé publique. Ces plans sont basés sur une évaluation des facteurs de risques susceptibles de nuire à la qualité de l'eau potable.

Le Nuisance and General Sanitation Regulation établit des exigences pour la protection de l'eau potable des réservoirs d'eau, des citernes d'eau et des puits.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Activities Designation Regulation désigne les approbations, enregistrements et permis d'exploitation pour les différentes catégories de systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées.

Le Approvals and Registrations Procedure Regulation décrit le processus d'approbation et d'enregistrement pour les systèmes réglementés par la Environmental Protection and Enhancement Act.

Le Environmental Protection and Enhancement (Miscellaneous) Regulation exige l'obtention d'une approbation pour les systèmes d'alimentation en eau. Il adopte le Code of Practice for a Waterworks System Consisting Solely of a Water Distribution System ainsi que le Code of Practice for Waterworks Systems Using High Quality Ground Water. Les systèmes d'alimentation en eau, classifiés dans le règlement Activities Designation Regulation, doivent respecter les exigences relatives à la conception et à la construction du code applicable.

Le Potable Water Regulation exige que la conception, le prolongement et le remplacement respectent les normes et les exigences établies dans les Standards and Guidelines for Municipal Waterworks, Wastewater and Storm Drainage Systems.

Le Private Sewage Disposal Systems Regulation, pris en vertu de la Safety Codes Act, régit la conception et l'installation des systèmes de traitement des eaux usées autonomes d'une capacité d'au plus 25 mètres cubes d'eaux usées par jour.

Le Wastewater and Storm Drainage Regulation exige que la conception, le prolongement et le remplacement des systèmes de traitement des eaux usées respectent les normes et les exigences énoncées dans les « Standards and Guidelines for Municipal Waterworks, Wastewater and Storm Drainage Systems ».  Ce règlement exige l'obtention d'une approbation pour les systèmes de traitement des eaux usées. Il adopte le Code of Practice for Wastewater Systems Using a Wastewater Lagoon ainsi que le Code of Practice for a Wastewater Systems Consisting Solely of a Wastewater Collection System. Les systèmes de traitement des eaux usées, classés dans le règlement Activities Designation Regulation, doivent respecter les exigences relatives à la conception et à la construction du code applicable.

Le Water (Ministerial) Regulation détaille les exigences relatives à la conception, à la construction (et au forage), à la localisation, à l'exploitation et à l'entretien des puits.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Selon la Environmental Protection and Enhancement Act, le contenu d'un camion utilisé pour collecter des eaux usées doit être acheminé vers une installation de traitement des eaux usées approuvée. Sinon, le transporteur doit obtenir une lettre d'autorisation du directeur désigné par le Ministre responsable de la loi. Pour ce faire, il doit décrire la méthode d'élimination et faire une demande d'autorisation. Si la demande est acceptée, une lettre d'autorisation est émise, laquelle indique les exigences à respecter pour la méthode d'élimination proposée.

En vertu du Food Regulation, chaque transporteur d'eau doit obtenir un permis de manipulation d'aliments (Food Handling Permit) et il doit respecter les dispositions du Nuisance and General Sanitation Regulation.

Le Nuisance and General Sanitation Regulation exige que l'eau transportée soit protégée contre la contamination et que l'équipement utilisé pour transporter de l'eau potable soit maintenu et exploité dans un état approprié de propreté et d'hygiène.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Potable Water Regulation exige qu'une station de traitement de l'eau et qu'un système de distribution d'eau soient exploités par une personne détenant un certificat de compétence valide, et indique que le processus de certification doit respecter les Water and Wastewater Operator's Certification Guidelines.

Le Wastewater and Storm Drainage (Ministerial) Regulation exige qu'une station de traitement des eaux usées et qu'un système de collecte des eaux usées soient exploités par une personne détenant un certificat de compétence valide, et indique que le processus de certification doit respecter les « Water and Wastewater Operator's Certification Guidelines ».

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Potable Water Regulation indique que les caractéristiques de l'eau potable dans un système d'alimentation en eau doivent être maintenues de façon à respecter, au minimum, les concentrations maximales acceptables ou les concentrations maximales acceptables provisoires applicables précisées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, publiées par Santé Canada.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Potable Water Regulation exige que des échantillons d'eau soient obtenus et soumis à un laboratoire approuvé, et que le nombre minimal d'échantillons d'eau à obtenir aux fins d'analyse soit obtenu en conformité avec les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, publiées par Santé Canada.

Le Wastewater and Storm Drainage Regulation renvoie au document « Standards and Guidelines for Municipal Waterworks, Wastewater and Storm Drainage Systems : Part 3, Wastewater Systems Standards for Performance and Design of a Total of 5 Parts », qui énumère les exigences relatives à la surveillance et à la communication des rapports. L'approbation ou le code de pratique des systèmes spécifiques décrira les exigences relatives à la surveillance et à la communication spécifiques à l'installation.  

Le Wastewater and Storm Drainage (Ministerial) Regulation exige que des échantillons des eaux des systèmes de traitement des eaux usées soient obtenus et soumis à un laboratoire approuvé, et que les résultats d'analyse soient soumis conformément à l'approbation, au code de pratique applicable ou à l'avis écrit du directeur désigné par décret ministériel.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Environmental Protection and Enhancement (Miscellaneous) Regulation exige l'obtention d'une approbation pour les systèmes d'alimentation en eau. Les approbations doivent décrire les exigences relatives à la surveillance et à la communication des rapports. Les personnes qui obtiennent un enregistrement doivent respecter les exigences relatives à la surveillance et à la communication des rapports énoncées dans le Code of Practice for a Waterworks System Consisting Solely of a Water Distribution System ou dans le Code of Practice for a Waterworks Systems Using High Quality Ground Water.

Le Potable Water Regulation indique qu'une personne responsable d'un système d'alimentation en eau doit soumettre les comptes rendus et les rapports concernant la construction, l'exploitation ou la réparation du système, tel que requis dans l'approbation ou le code de pratique applicable, ou tel que requis par le directeur, désigné par arrêté ministériel, dans un avis écrit.

Le Wastewater and Storm Drainage Regulation exige l'obtention d'une approbation pour les systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent décrire les exigences relatives à la surveillance et à la communication de rapports. Les personnes qui obtiennent un enregistrement doivent respecter les exigences relatives à la surveillance et à la communication des rapports énoncées dans le Code of Practice for Wastewater Systems Using a Wastewater Lagoon ou dans le Code of Practice for Wastewater Systems Consisting Solely of a Wastewater Collection System.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.   

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Wastewater and Storm Drainage Regulation énonce les exigences relatives à la manipulation, l'utilisation et l'élimination des produits résultant du traitement des eaux usées. Le règlement exige que l'approbation énonce les exigences relatives à l'élimination des eaux usées traitées ou des biosolides ou de toute autre matière provenant des systèmes. Les personnes qui obtiennent un enregistrement doivent respecter les exigences énoncées dans le Code of Practice for Wastewater Systems Using a Wastewater Lagoon et dans le Code of Practice for Wastewater Systems Consisting Solely of a Wastewater Collection System, qui énoncent les exigences relatives à l'élimination des eaux usées traitées ou des biosolides ou de toute autre matière des systèmes.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection and Enhancement Act autorise le recours à des mesures d'urgence lorsque l'eau potable risque de nuire à la santé humaine.

La Public Health Act permet de déclarer l'état d'urgence pour cause de menace à la santé publique. Cette loi permet au cadre supérieur provincial (le médecin hygiéniste ou l'inspecteur-hygiéniste) d'émettre une ordonnance visant la prise de mesures ou la fermeture d'une installation. La partie 3 de la Public Health Act s'applique aux maladies transmissibles et aux urgences de santé publique, et permet la collecte d'information sur les cas, l'isolement, la mise en quarantaine et l'intervention en cas d'éclosions.

La Water Act autorise le recours à des mesures d'urgence en lien avec l'exploitation des systèmes d'alimentation en eau.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection and Enhancement Act indique l'autorité pouvant émettre des ordonnances de protection de l'environnement et détaille les dispositions portant sur les ordonnances de protection de l'environnement. Elle décrit aussi les pouvoirs du ministère de l'Environnement et des inspecteurs et des enquêteurs du ministère.

La Public Health Act donne aux cadres supérieurs le pouvoir de mener des inspections visant à déterminer si la loi est enfreinte ou respectée et à déterminer les compétences des cadres supérieurs. Les cadres supérieurs comprennent l'inspecteur de la santé publique/l'agent d'hygiène du milieu et le médecin hygiéniste.

La Water Act précise qu'il est interdit d'enfreindre la loi, en toute connaissance de cause ou non.

Le Water (Offences and Penalties) Regulation énumère les infractions et les sanctions qui pourraient être imposées à toute personne déclarée coupable et responsable d'une infraction.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection and Enhancement Act établit la Commission d'appel de l'environnement (Environmental Appeals Board), détaille ses obligations et pouvoirs, et décrit les exigences quant à la soumission des avis d'appel pour les ordonnances émises en vertu de la Loi.

Le Environmental Appeals Board Regulation détaille le contenu que doit renfermer un avis d'appel.

La Public Health Act établit la Commission d'appel de la santé publique (Public Health Appeals Board), décrit ses obligations et pouvoirs, et indique qu'une personne directement touchée par une décision d'une autorité régionale de la santé peut interjeter appel auprès de cette Commission.

 
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