Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Règlement modifiant), en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Initiative de réglementation :

Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Règlement modifiant), en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie – Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Règlement modifiant le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Description de l'objectif :

Avant que la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et sa loi habilitante aient reçu la sanction royale, c'est la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest qui régissait l'utilisation de l'eau et le dépôt de déchets dans l'eau des Territoires du Nord-Ouest. Dans le cadre de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, le pouvoir de réglementer les eaux sur les terres du commissaire et les terres privées faisait partie des responsabilités transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

La Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a annulé la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et a transféré la majorité de ses dispositions à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie modifiée. Cela a permis au ministre des Affaires autochtones et du Nord de conserver le pouvoir de gestion des eaux dans les régions fédérales et dans les sites contaminés gérés par le gouvernement fédéral dans les Territoires du Nord-Ouest. Parallèlement, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a également transféré le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, lequel demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé ou remplacé.

Les modifications proposées changeront le libellé (et non l'aspect technique) du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pour refléter ses nouveaux pouvoirs législatifs, conformément à la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les modifications proposées garantiront que le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest tient compte de la portée géographique appropriée, comme prévu par l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les modifications proposées garantiront également que toutes les dispositions du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest renvoient correctement à leurs dispositions habilitantes correspondantes dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie modifiée.

Répercussions sur les entreprises :

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique :

Les consultations se sont déroulées entre le 9 décembre 2015 et le 7 mars 2016. Des ébauches portant sur les modifications anticipées au Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ont été mises à la disposition des gouvernements et groupes autochtones de la vallée du Mackenzie, des groupes autochtones transfrontaliers, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des conseils de cogestion établis en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de l'industrie et d'autres intervenants touchés, pour examen et commentaires.

Personne-ressource au ministère :

Rick Upton
Directeur intérimaire
Direction des politiques en matière de ressource et de programmes
Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement
Organisation des Affaires du Nord
Tél. : 613-298-2054
Courriel : Rick.Upton@aadnc-aandc.gc.ca

Centre de contacts de renseignements - Tél. : (sans frais) 1-800-567-9604

Date de modification :