ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements de la Saskatchewan

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement provincial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Management and Protection Act [loi sur la gestion et la protection de l'environnement] porte sur la construction de réseaux d'aqueducs afin de s'assurer que l'eau est saine et potable et n'est pas sujette à des rejets de substances qui pourraient la rendre non sécuritaire.

La Water Security Agency Act [loi sur l'agence de sécurité de l'approvisionnement de l'eau] crée l'agence de sécurité de l'approvisionnement en eau (la Water Security Agency) dont le mandat est de notamment garantir des sources d'eau potable sécuritaires et un approvisionnement fiable en eau dans la province.

Le Ground Water Regulations [règlement sur les eaux souterraines] stipule l'obligation de détenir un permis de recherche d'eau souterraine et pour utiliser une foreuse à cet effet. Qui plus est, un rapport sur le forage doit être produit et expédié à la commission dans les 30 jours du creusement d'un puits. En outre, le règlement exige que, lors du creusement d'un puits, il doive être complètement désinfecté et débarrassé de toute substance étrangère.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Management and Protection Act [loi sur la gestion et la protection de l'environnement] demande au lieutenant-gouverneur en conseil de prescrire des normes de construction, de modification, et d'exploitation de réseaux pour les effluents, pour les eaux usées et pour l'eau potable, ainsi que des permis et des ordonnances relatifs à ces infrastructures.

Le Health Hazard Regulations [règlement sur les risques sanitaires] énumère les obligations des propriétaires d'aqueducs publics et requiert d'eux qu'ils obtiennent l'approbation des autorités locales avant de construire ou modifier un aqueduc public.

Le Private Sewage Works Regulations [règlements sur les réseaux privés d'eaux usées] exige l'obtention d'un permis d'autorisation pour installer ou modifier un réseau privé d'eaux usées.

Le Water Regulations [règlement sur l'eau] décrit les exigences relatives aux permis, notamment l'exploitation d'un aqueduc et il décrète des lignes directrices relatives à l'eau potable.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Public Health Act [loi sur la santé publique] stipule que les conseils municipaux sont responsables de fournir l'alimentation en eau potable et un réseau fonctionnel d'évacuation des eaux usées.

Le Health Hazard Regulations [règlement sur les risques sanitaires] stipule que la personne responsable de la livraison d'eau par citerne doit s'assurer que cette eau est potable et qu'elle provient d'un réseau d'aqueduc dont le fonctionnement est assujetti à la détention d'un permis qui autorise légalement ses activités.

Le Municipal Refuse Regulations [règlement sur les déchets urbains] interdit le transport et le rejet d'eaux usées domestiques à moins de détenir un permis délivré par le ministre.

Le Water Regulations [règlement sur l'eau] insiste sur l'importance et la nécessité de fournir une eau adéquate et saine pour la consommation humaine.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Management and Protection Act [loi sur la gestion et la protection de l'environnement] stipule que le lieutenant gouverneur en conseil établit un règlement relatif à la formation et aux qualifications des opérateurs et sur la mise en place d'un conseil d'agrément dont l'objectif est l'agrément des opérateurs de réseaux d'aqueduc et d'élimination des eaux usées.

Le Water Regulations [règlement sur l'eau] décrit les exigences d'agrément des opérateurs et fournit certaines exemptions minimales d'agrément pour certains réseaux municipaux d'eaux usées. Ce règlement s'intéresse également au renouvellement et à l'expiration des certificats d'accréditation.

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Health Hazard Regulations [règlement sur les risques sanitaires] exige que, dans le cas où l'on suspecterait un danger sanitaire, l'opérateur effectue le traitement continu demandé par l'autorité locale. Il exige également que le propriétaire ou l'opérateur d'un réseau d'aqueduc public signale immédiatement aux autorités locales tout incident ou situation qui pourrait affecter la sécurité de l'approvisionnement public en eau, ainsi que de toute panne ou perturbation.

Le Water Regulations [règlement sur l'eau] établit des normes de traitement chimique, les composés chimiques dans l'eau, et la caractérisation microbiologique et bactériologique de l'eau et la turbidité. Par exemple, on ne peut démarrer l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau sans l'avoir préalablement complètement désinfecté.

Les Saskatchewan Municipal Drinking Water Quality Guidelines [lignes directrices sur la qualité de l'eau potable pour les villes de la Saskatchewan] présentent les exigences de surveillance minimales pour les communautés.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Health Hazard Regulations [règlement sur les risques sanitaires] souligne l'importance d'un échantillonnage régulier de l'eau en vue d'y détecter la présence de substances dangereuses ou une concentration excessive de bactéries ou d'autres contaminants. Pour tout test, on devra envoyer les résultats pour analyse au laboratoire approprié. Si l'on suspecte une contamination de l'approvisionnement en eau, l'autorité locale peut demander à l'opérateur ou au propriétaire du réseau d'approvisionnement public d'effectuer d'autres tests et d'expédier plus d'échantillons aux fins d'analyse.

Le Water Regulations [règlement sur l'eau] exige que l'on prélève régulièrement des échantillons d'eau pendant l'exploitation du réseau pour déterminer la concentration de bactérie ou de chlore. En outre, si les résultats d'un échantillon montrent une concentration de toute bactérie plus élevée que celle fixée comme étant acceptable par le règlement, le titulaire du permis devra effectuer des analyses supplémentaires aux moments et à la fréquence fixée par le ministre. Le ministère a adopté trois lignes directrices notamment « A Guide to Waterworks Design [Guide de la conception des aqueducs] », en plus des « Guidelines for Sewage Works Design [Directives pour la conception des réseaux pour les eaux usées] » et le « Municipal Drinking Water Quality Monitoring Guidelines [lignes directrices sur la surveillance de la qualité de l'eau potable dans les municipalités] ». Elles sont disponibles pour le public par tous les moyens que le ministre considérera être appropriés pour attirer l'attention du public.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

L'Environmental Management and Protection Act [Loi sur la gestion et la protection de l'environnement] considère que le ministre de l'Environnement est responsable de la collecte, du traitement et de la conservation des données sur la qualité de l'eau dans la province. Chaque année, le ministère de l'Environnement doit fournir au ministre un Rapport sur la qualité de l'eau potable qu'il déposera ensuite à l'Assemblée législative.

La Water Security Agency Act [loi sur l'Agence de sécurité de l'approvisionnement de l'eau] autorise l'Agence à publier l'information sur la qualité, la quantité et d'autres aspects des programmes portant sur l'eau.

Le Health Hazard Regulations [règlement sur les risques sanitaires] demande au laboratoire de faire rapport des résultats de l'analyse des échantillons dans un délai de sept jours après l'avoir terminée.

Le Water Regulations [règlement sur l'eau] stipule que des analyses doivent être réalisées et que les renseignements soient collectés comme l'exige le permis. Il est essentiel de conserver des dossiers et des registres de l'exploitation. Tous les protocoles et procédures analytiques doivent être disponibles pour le public et chaque titulaire d'un permis de réseau d'aqueduc doit avoir une politique écrite d'assurance et de contrôle de la qualité. De plus, chaque titulaire d'un permis d'aqueduc pour la consommation humaine doit fournir à ses clients un avis de la qualité de l'eau ainsi que de sa conformité aux exigences sur l'envoi d'échantillons.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.   

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Municipal Refuse Regulations [règlement sur les déchets urbains] stipule qu'aucune personne ne peut évacuer des eaux usées domestiques dans un dépotoir de déchets solides.

Le Private Sewage Works Regulations [règlement sur les réseaux privés d'eaux usées] interdit le rejet de tout effluent d'eaux usées dans l'eau de surface dans le sous-sol en deçà de 10 mètres d'une habitation, sur le sol à l'intérieur des limites d'une ville, sur la surface du sol ou dans le sous-sol en deçà de 15 mètres d'un puits foré ou en deçà de 30 mètres de tout puits ou source d'eau utilisée à des fins domestiques.

Le Water Regulations [règlements sur l'eau] exige que le titulaire de permis désinfecte tout effluent d'un réseau d'assainissement et qu'il signale immédiatement au ministre toute défaillance de l'équipement de désinfection exigé par le permis ou tout incident au cours duquel le niveau de désinfection exigé par le permis n'a pas pu être atteint.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Management and Protection Act [loi sur la gestion et la protection de l'environnement] exige que le rejet d'une substance nuisible dans l'environnement soit signalé au ministre le propriétaire des terres en cause, l'employeur ou quiconque pourrait être affecté par ledit rejet. Si l'eau fournie par un réseau d'aqueduc a un effet nuisible sur la santé humaine ou l'environnement, le ministre peut publier un avis public concernant la qualité de l'eau potable ou émettre à l'intention de la personne responsable une ordonnance d'urgence relative au réseau d'aqueduc ou d'eaux usées en cause.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Management and Protection Act [loi sur la gestion et la protection de l'environnement] mandate le ministre de l'Environnement d'émettre une ordonnance de protection de l'environnement en cas de rejet d'une substance nocive. Le ministre a le pouvoir d'effectuer des enquêtes et de publier des avis.

La Public Health Act [loi sur la santé publique] ordonne aux agents de santé publique d'inspecter et d'examiner des locaux au besoin et de fixer des pénalités pour des offenses découlant d'une contravention à ladite loi.

Le Ground Water Regulations [règlement sur les eaux souterraines] impose une pénalité pour une contravention résultant de l'utilisation d'une foreuse n'ayant pas été enregistrée auprès de la commission des ressources hydriques de la Saskatchewan.

Le Water Regulations [règlement sur l'eau] autorise le conseil d'agrément des opérateurs à examiner les demandes de certificatset à enquêter sur les candidats à l'agrément. De plus, le ministre peut annuler, corriger, modifier ou suspendre tout permis afin de protéger la santé humaine.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Public Health Act [loi sur la santé publique] prévoit qu'en cas d'appel d'une ordonnance, laquelle nécessite le dépôt d'un avis auprès du greffier local de la Cour du Banc de la Reine, une copie dudit avis sera communiquée à l'agent de santé publique qui a émis l'ordonnance.

La Water Appeal Board Act [loi sur la commission des appels sur l'eau] autorise la commission d'appel sur l'eau [Water Appeal Board] de confirmer ou de modifier, l'action, l'ordonnance ou la décision dont on appelle, d'y substituer sa propre décision à la décision visée par l'appel ou d'émettre toute ordonnance qu'elle considère appropriée.

The Water Security Agency Act [loi sur l'agence de sécurité de l'approvisionnement de l'eau] permet d'en appeler d'une décision de l'agence de sécurité de l'approvisionnement de l'eau, à la commission d'appel sur l'eau. Elle permet aussi d'en appeler du montant des dépens déterminé dans le certificat, à un juge de la Cour du Banc de la Reine.

Le Public Health Appeals Regulations [règlement relatif aux appels en santé publique] permet à toute personne d'en appeler d'une ordonnance émise en vertu de la Public Health Act [loi sur la santé publique].

 
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