ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements de l’Ontario

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement provincial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Loi de 2006 sur l'eau saine protège l'eau potable de la source au robinet en prescrivant une approche à barrières multiples qui prévient l'introduction de contaminants dans les sources d'eau potable en créant des offices de protection des sources et des plans de protection des sources.

La Loi sur la protection de l'environnement interdit le rejet de tout contaminant dans l'environnement naturel, y compris d'eaux qui ont ou qui peuvent avoir une conséquence préjudiciable.

La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario vise la conservation, la protection et la gestion des eaux en Ontario, ainsi que leur utilisation efficace et durable, dans le but de promouvoir le bien-être environnemental, social et économique à long terme de l'Ontario. Les eaux, notamment celles qui alimentent les réseaux publics, peuvent être définies en vertu de cette loi afin de prévenir la contamination.

Les Dispositions générales définissent les activités qui sont des menaces pour l'eau potable. Le règlement définit la procédure, notamment la préparation et l'approbation de cadres de référence pour les zones de protection des sources.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et (e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario exige des approbations relatives à la conformité environnementale avant la construction, la modification et l'exploitation d'une station d'épuration des eaux d'égout.

La Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable régit les réseaux d'eau potable municipaux et les réseaux réglementés non municipaux d'eau potable, notamment ceux qui desservent des résidences et des installations désignées. En vertu de la Loi, il est interdit d'installer un nouveau réseau municipal d'eau potable, ou de remplacer ou de modifier un tel réseau, sauf si ces travaux sont autorisés par une approbation ou un permis d'aménagement de station de production d'eau potable et conformément à ceux-ci, et sont autorisés par un permis municipal d'eau potable. La Loi précise les exigences pour une demande d'installation, de remplacement ou de transformation d'un réseau d'eau potable réglementé non municipal.

Les codes du bâtiment fixent les exigences relatives à la construction des fosses septiques.

Le règlement Réseaux d'eau potable décrit les exigences minimales pour les vérifications de fonctionnement et l'entretien des réseaux d'eau potable auxquels il s'applique.

Le règlement Délivrance de permis à l'égard des réseaux municipaux d'eau potable décrit les obligations relatives à la demande de licence, les demandes de permis de réseau d'eau potable et le dépôt de plans d'exploitation.

Le règlement Small Drinking Water Systems exige que le ministère soit avisé relativement à l'emplacement, la construction et les modifications des petits réseaux d'eau potable. Il impose les évaluations du risque et les directives sur son exploitation et son entretien.

Le règlement Wells régit l'emplacement, la conception, l'entretien, l'exploitation et la désaffectation des puits.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et (f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Loi sur la protection et la promotion de la santé reconnaît au ministère de la Santé et des Soins de longue durée l'autorité de régir la distribution d'eau par camion.

Le règlement Réseaux d'eau potable régit la conception des contenants de l'eau transportée.

Les Dispositions générales Waste Management régissent les systèmes de gestion des déchets utilisés pour les eaux usées transportées et des éléments de conception des citernes de transport d'eaux usées.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le règlement Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analystsrégit le processus d'habilitation des opérateurs des réseaux d'eau potable municipaux.

Le règlement Licensing of Sewage Works Operators régit le processus d'habilitation des opérateurs de systèmes de traitement des eaux usées.

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement est susceptible d'être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le règlement Réseaux d'eau potable fixe les exigences minimales de traitement pour les réseaux d'eau potable municipaux.

Les Normes de qualité de l'eau potable de l'Ontario précisent en détail les paramètres microbiologiques, chimiques et radiobiologiques pour les réseaux d'eau potable municipaux.

Les règlements Small Drinking Water Systems et Transitional – Small Drinking Water Systems fixent les exigences de traitement minimales.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

En vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, les laboratoires agréés doivent détenir un permis d'analyse de l'eau potable.

Le règlement Réseaux d'eau potable fixe les normes minimales relatives à l'échantillonnage et aux analyses microbiologique, chimique et de la concentration de plomb, ainsi que les paramètres de l'analyse des substances organiques et inorganiques.

Le règlement Drinking Water Testing Services fixe les conditions de délivrance des permis d'analyse, les normes des méthodes d'analyse et fait référence au Protocol of Accepted Drinking Water Testing Methods.

Le règlement Écoles, écoles privées et garderies exige que l'exploitant d'une école, d'une école privée ou d'une garderie veille à ce que des échantillons d'eau soient prélevés conformément aux règles.

Les règlements Small Drinking Water Systems et Transitional – Small Drinking Water Systems établit les normes minimales de surveillance, d'échantillonnage et d'analyse.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k) et (I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable impose aux laboratoires l'obligation de faire rapport des résultats d'analyse insatisfaisants pour les petits réseaux d'eau potable.

Le règlement Réseaux d'eau potable fixe les exigences en matière de rapports des propriétaires et des opérateurs des réseaux d'eau potable municipaux.

Le règlement Small Drinking Water Systems précise les exigences de reddition de compte des propriétaires et gestionnaires de petits réseaux d'eau potable.

Le règlement Wells précise les exigences de reddition de compte des propriétaires et des opérateurs de puits.

Le règlement Écoles, écoles privées et garderies exige de l'exploitant d'une école, d'une école privée ou d'une garderie qu'il veille à ce que les rapports des vidanges quotidiennes et hebdomadaires de l'installation de plomberie, les résultats des analyses, y compris ceux qui sont insatisfaisants, et les autres rapports d'activités exigés par ce règlement soient mis sans frais à la disposition du public à des fins d'examen pendant les heures normales d'ouverture de l'école, de l'école privée ou de la garderie. L'exploitant de l'école, de l'école privée ou de la garderie doit s'assurer que ces documents sont conservés pendant au moins six ans.

Le règlement transitoire Small Drinking Water System impose à l'exploitant la responsabilité de signaler les analyses défavorables de l'eau des petits réseaux d'eau potable.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Les dispositions générales Waste Management régissent les biosolides des eaux usées, ainsi que la distance des cours d'eau et des résidences.

La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario reconnaît au ministre de l'Environnement l'autorité de régir la collecte des eaux usées.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Loi sur les ressources en eau de l'Ontario établit l'autorité de l'agent provincial de prendre une ordonnance pour le rejet d'eaux usées.

La Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable reconnaît l'autorité du ministre et du directeur de l'Environnement de publier des avis d'intervention d'urgence.

Les règlements Réseaux d'eau potable, Transitional – Small Drinking Water Systems et Small Drinking Water Systems fixent les obligations relatives aux actions correctives en cas d'analyse défavorable.

Le règlement Écoles, écoles privées et garderies précise que si les résultats de l'analyse en laboratoire dépassent les normes prescrites, le laboratoire doit dans un délai de 24 heures signaler ce résultat par écrit à l'exploitant de l'école, de l'école privée ou de la garderie, au médecin-hygiéniste et au centre d'intervention en cas de déversement du ministère. Dans cette éventualité, l'exploitant de l'école, de l'école privée ou de la garderie doit prendre les mesures qu'ordonnera le médecin-hygiéniste.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes pour assurer et vérifier le respect des règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Loi de 2006 sur l'eau saine reconnaît aux conseils municipaux l'autorité de faire respecter la réglementation prise en vertu de la Loi et de nommer des responsables de gestion des risques et des inspecteurs en gestion des risques ayant l'autorité de faire des inspections et d'émettre des ordonnances.

La Loi sur la protection et la promotion de la santé reconnaît au médecin-hygiéniste l'autorité d'agir en cas de risque à la santé du public et elle définit les pouvoirs du médecin-hygiéniste, de l'inspecteur de la santé et de l'inspecteur.

La Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable confère au ministre de l'Environnement l'autorité de prendre un arrêté en cas de danger pour la santé imminent. Elle autorise aussi le directeur du ministère de l'Environnement à ajouter la délivrance d'un certificat de conformité comme condition d'approbation d'un réseau et pour l'obtention d'un permis d'aménagement de station de production d'eau potable. Elle permet aux agents provinciaux d'effectuer des inspections et d'émettre des ordonnances. La Loi décrit les sanctions pour les cas de non-conformité.

Le Compliance and Enforcement Regulation précise les autorités et les exigences relatives aux inspections des réseaux d'eau potable municipaux et des laboratoires.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Loi sur l'eau saine énonce que toute personne peut faire appel d'un ordre donné en vertu de cette loi au Tribunal de l'environnement.

La Loi sur la protection et la promotion de la santé prévoit que toute personne faisant l'objet d'un ordre a droit à une audience devant le conseil de santé.

La Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable précise que toute décision prise par un directeur du ministère de l'Environnement est susceptible de révision et elle fonde le droit d'interjeter appel d'une décision prise en vertu de ladite loi devant le Tribunal de l'Environnement.

Le règlement Small Drinking Water Systems précise qu'une personne a le droit de demander l'examen d'une directive au médecin-hygiéniste.

 
Date de modification :