ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements de l'Île-du-Prince-Édouard

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement provincial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques. 

Lois et règlements de la province examinés

Explications :

La Environmental Protection Act interdit à quiconque de rejeter, ou de causer ou d'autoriser le rejet d'un contaminant dans l'environnement ou, si la personne est propriétaire ou a le contrôle d'une source de contaminant de causer ou de permettre le rejet du contaminant dans l'environnement.

Le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations exige que les municipalités élaborent et soumettent un plan de protection du champ de captage de pour protéger l'approvisionnement en eau des municipalités en fonction des zones de captage standard.

Le but des exigences visant les systèmes d'évacuation des eaux usées précisées dans le Sewage Disposal Systems Regulations est d'assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surface, ce qui entraîne la protection de la santé publique et de l'environnement.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection Act nécessite un certificat d'autorisation pour la construction et la modification de tous les systèmes de traitement des eaux usées et d'approvisionnement en eau.

Le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations régit le fonctionnement des systèmes publics d'approvisionnement en eau. Il est à noter qu le terme « public » pris dans ce contexte comprend les systèmes d'approvisionnement en eau centraux dont le propriétaire et l'exploitant sont privés, et pas seulement les systèmes « municipaux ».

Le Sewage Disposal Systems Regulations fixe les règles pour la conception, la construction et l'exploitation de systèmes d'évacuation des eaux usées sur place, y compris les autorisations et les permis.

Le Water and Sewerage Act indique quelle autorité peut délivrer des permis aux services publics avant qu'ils n'entreprennent la construction, la transformation ou le prolongement d'un système d'alimentation en eau ou de traitement des eaux usées.

Le Water Well Regulations exige que les adaptateurs pour puits sans fosse, les joints d'étanchéité, les tuyaux et les raccords, les équipements de pompage et les autres équipements, matériaux ou appareils utilisés dans la construction de puits soient conformes aux normes prescrites par l'American Society for Testing and Materials (ASTM), l'American Waterworks Association (AWWA), l'Association canadienne de normalisation (CSA) et la National Sanitation Foundation (NSF). Dans la plupart des cas, les propriétaires n'ont pas besoin d'un permis pour faire forer un puits, mais toute construction de puits doit être effectuée par un puisatier agréé. Un permis de puits n'est pas nécessaire pour la construction d'un puits pour lequel un permis d'exploration des eaux souterraines est nécessaire.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées.   

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Sewage Disposal Systems Regulations exige que les transporteurs de boues détiennent un permis et que les personnes employées à nettoyer les systèmes d'évacuation des eaux usées ou un système de traitement des eaux usées et les personnes qui épandent des boues sur des terres détiennent un permis de pompage. Les boues de fosses septiques peuvent être éliminées seulement dans une installation approuvée. L'épandage de boues sur des terres est effectué en vertu d'un certificat d'approbation par des services publics, généralement sur la base des critères énoncés dans le manuel « Atlantic Canada Wastewater Guidelines », mais il existe aussi des dispositions dans le Sewage Disposal Systems Regulations.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations régit le niveau d'accréditation requis en fonction de la classification d'installation du ou des systèmes. Les systèmes de distribution d'eau et de collecte des eaux usées sont classés en fonction de la population desservie par chacun des services de système, alors que les systèmes de traitement de l'eau potable et de traitement des eaux usées sont classés selon la taille et la complexité des composants des systèmes. Ceux qui sont classés par le Atlantic Canada Water and Wastewater Voluntary Certification Board ont été exclus jusqu'à ce que leurs permis doivent être renouvelés.

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations exige que l'évaluation des résultats de la surveillance de la qualité de l'eau des installations publiques d'approvisionnement en eau potable et les systèmes d'approvisionnement en eau potable semi-publics soit fondée sur les recommandations de la version la plus récente des Recommandations pour la qualité de l'eau potable canadienne, ou, en l'absence de telles directives, sur les conseils de l'administrateur en chef de la santé.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Selon le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations, les installations publiques d'approvisionnement en eau potable, les petites installations publiques d'approvisionnement en eau potable et les systèmes d'approvisionnement semi-publics doivent tenir à jour des programmes de surveillance de la qualité de l'eau.

Le General Regulations exige que, lorsque l'eau potable fournie aux clients d'un établissement de tourisme n'est pas obtenue à partir d'un réseau d'aqueduc municipal, l'exploitant de l'entreprise touristique doit faire tester l'eau potable par un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes tous les 3 mois ou pendant la période où l'établissement de tourisme reçoit des clients.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection Act exige que, en ce qui concerne les eaux usées, toute personne qui, sans autorisation, rejette, ou cause ou autorise le rejet d'un contaminant dans l'environnement ou, si la personne est propriétaire ou a le contrôle d'une source de contaminant qui est rejeté dans l'environnement, en avise immédiatement le ministère.

Le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations précise que les propriétaires des installations d'approvisionnement en eau potable publiques et des installations de traitement des eaux usées doivent tenir des registres et les conserver pendant cinq ans, et rendre compte des analyses de qualité de l'eau sous forme résumée une fois par an à leurs clients.

Le General Regulations précise que lorsqu'un test d'eau potable indique que l'eau est impropre à la consommation humaine, l'exploitant d'une entreprise touristique doit immédiatement aviser le ministère de la Santé et des Services sociaux et mettre en œuvre ses directives ou celles du ministère de l'Environnement et de l'Énergie. Il doit aussi afficher des avis à chaque robinet ou source d'approvisionnement en eau jusqu'à ce que l'eau potable soit réputée être propre à la consommation humaine.

Le Notifiable Diseases and Conditions and Communicable Disease Regulations exige la déclaration des cas de maladies à déclaration obligatoire réglementées ou autres, y compris les maladies d'origine hydrique, à l'administrateur en chef de la santé publique.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations exige que, pour les installations de traitement des eaux usées de classe I à IV, on maintienne des programmes de surveillance de la qualité des eaux usées et et il précise l'étendue minimale et la fréquence des tests en fonction de la classification de l'établissement.

Le Sewage Disposal Systems Regulations exige que les transporteurs de boues de fosses septiques ou d'épuration détiennent un permis et que les personnes employées à nettoyer les systèmes d'évacuation des eaux usées ou un système de traitement des eaux usées et les personnes qui épandent des boues sur des terres détiennent un permis de pompage.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Emergency Measures Act permet aux autorités de gérer les urgences, les plans d'intervention et les interventions connexes.

Le Notifiable and Communicable Diseases Regulations prévoit que le propriétaire de tout ce qui est soupçonné d'être une source d'une maladie réglementée ou est connu comme tel doit se conformer aux directives de l'administrateur en chef de la santé ou son délégué, dans le but de prévenir la propagation de la maladie, y compris par les réseaux d'eau potable et d'eaux usées.

Le Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations exige qu'un plan de protection du champ de captage inclue un plan d'intervention d'urgence ou un plan d'urgence pour faire face aux rejets accidentels de contaminants ou d'autres événements imprévus qui peuvent menacer la qualité des eaux souterraines dans une zone de captage identifiée comme telle par le ministère. Le ministère de la Santé environnementale et les ministères de l'Environnement, du Travail et de la Justice collaborent pour ces questions en suivant un protocole qui est essentiellement celui qui est recommandé par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable en ce qui concerne les questions d'avis d'ébullition de l'eau et d'interdiction de consommation de l'eau. Le protocole comprend également des contacts et des consultations auprès des services publics.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection Act décrit les ordonnances et les autorités de protection environnementale visant les enquêtes et les injonctions concernant le rejet de contaminants.

La Public Health Act définit les ordonnances et les enquêtes sur les risques pour la santé.

La Water and Sewerage Act définit les autorités, les pénalités ou les infractions pour non-conformité et établit les demandes de contrôle judiciaire liées à la non-exécution des ordonnances de la Regulatory and Appeals Commission de l'Île.

Le Notifiable and Communicable Diseases Regulations exige le respect de la réglementation et des ordonnances de l'administrateur en chef de la santé publique.

Le Ticket Regulations précise les pénalités liées à des dispositions générales de la Environmental Protection Act et du Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations au sujet des systèmes de traitement des eaux usées sur place et des puits sur place.

Le Water Well Regulations définit les conditions de respect des conditions de permis de puits et d'exploration des eaux souterraines.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection Act prévoit que les appels en regard des ordonnances du domaine de l'environnement, des arrêtés ministériels et des décisions ministérielles sont soumis à la Regulatory and Appeals Commission de l'Île.

La Island Regulatory Appeals Commission Act établit une Regulatory and Appeals Commission de l'Île et les détails de ses tâches et fonctions.

Bien que l'Î-P.-É. soit dotée de la Regulatory and Appeals Commission, les rôles de cette commission en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées sont plus d'ordre administratif que d'appel et d'arbitrage. En dépit qu'elle se soit identifiée comme ayant un lien avec ces nombreuses lois, elle n'est explicitement identifiée que dans la Environmental Protection Act et la Water and Sewerage Act.

 
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