ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements de la Nouvelle-Écosse

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement provincial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environment Actinterdit le rejet, ou de permettre le rejet dans l'environnement, en toute connaissance de cause ou non, d'une substance dans une quantité, une concentration ou une teneur, ou à un taux de rejet, qui cause ou peut causer un effet négatif, sauf autorisation par une approbation ou un règlement. Le service des eaux peut gérer la protection de la source d'eau par l'acquisition de terres, la sensibilisation du grand public, des pratiques de gestion exemplaire, la mise au point de plans d'urgence, la présentation d'une demande pour une désignation d'aire de protection des ressources en eau (Protected Water Area Designation) et par la mise en œuvre d'un plan municipal de protection des sources d'approvisionnement en eau (Municipal Source Water Protection Plan).

La Municipal Government Act permet aux municipalités de demander la désignation d'une aire de protection des ressources en eau (Protected Water Area Designation), qui rend aussi possible l'application d'un plan municipal de protection des sources d'approvisionnement en eau (Municipal Source Water Protection Plan).

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Activities Designation Regulations permet la construction, l'exploitation ou la réparation d'installations de traitement des eaux usées, d'installations de traitement des boues et d'installations municipales d'alimentation en eau seulement après que le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse ait délivré une approbation d'exploiter (Approval to Operate) et un certificat de classification d'une installation (Facility Classification Certificate).

Le Approvals Procedure Regulations indique qu'un ingénieur autorisé à pratiquer en Nouvelle-Écosse doit apposer son sceau sur les plans et devis requis par le ministre ou un administrateur.

Le On-site Sewage Disposal Regulations (règl. de la N.-É. 194/2007) réglemente la conception, la sélection, la construction et la propriété d'un système de traitement des eaux usées autonomes.

Le Water and Wastewater Facilities and Public Drinking Water Supplies Regulations exige que les propriétaires de systèmes d'alimentation en eau potable de la Nouvelle-Écosse enregistrent leur système au moyen d'un processus structuré et surveillé par le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse. Les installations publiques et privées ne sont pas toutes classifiées. Toutes les installations municipales sont classifiées et les installations enregistrées sont classifiées si elles fonctionnent en tout temps et si elles effectuent un traitement complexe (classifiées en tant qu'installation de traitement de l'eau) ou si elles desservent plus de 500 personnes (classifiées en tant qu'installation de distribution de l'eau).

Le Well Construction Regulations exige que toute personne qui effectue le forage, le creusage, la construction, la réparation, la modification ou la désaffectation de puits, ou qui effectue l'installation, la réparation ou la modification d'équipement de pompage, détienne un certificat de compétence. La personne qui creuse ou fore un puits sur un terrain dont elle est propriétaire ou locataire n'a pas besoin de certificat de compétence.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Il semble que la définition d'installation de distribution de l'eau dans le Water and Wastewater Facilities and Public Drinking Water Supplies Regulations soit assez large pour comprendre les systèmes d'alimentation en eau sans canalisation. 

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Water and Wastewater Facilities and Public Drinking Water Supplies Regulations exige que les propriétaires d'installations placent un opérateur compétent directement en charge. Les certificats des opérateurs sont délivrés par l'Association of Boards of Certification, le Atlantic Canada Water and Wastewater Voluntary Certification Board ou un administrateur. Une installation sans opérateur désigné peut soumettre un plan de transition à un administrateur pour qu'il l'approuve.

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Water and Wastewater Facilities and Public Drinking Water Supplies Regulations exige que les systèmes municipaux d'alimentation en eau potable ne dépassent pas les concentrations maximales acceptables ou les concentrations maximales acceptables provisoires des substances précisées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour les paramètres physiques, chimiques et microbiologiques.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

La surveillance vise à déterminer si un système donne le rendement prévu. Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Activities Designation Regulations indique que l'exploitation des installations de traitement des eaux usées, désignée en tant qu'activité dans le règlement, nécessite une approbation du ministre de l'Environnement ou de son représentant. Le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse délivre l'approbation, qui comprend les conditions que les installations doivent respecter pour conserver leur approbation.

Le Water and Wastewater Facilities and Public Drinking Water Supplies Regulations exige que le propriétaire d'une installation publique d'alimentation en eau potable enregistrée surveille les paramètres énumérés dans le règlement, ainsi que les autres substances pouvant être requises par le ministre ou un administrateur.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environment Act exige que toute personne responsable du rejet d'une substance dans l'environnement qui a causé, cause, ou pourrait causer, un effet négatif, déclare le rejet au Ministère dès qu'elle est informée du rejet, ou dès qu'elle s'en rend compte. Cette loi exige aussi que des registres soient maintenus. En vertu de cette loi, des règlements exigeant le maintien de registres peuvent être pris.

Le Water and Wastewater Facilities and Public Drinking Water Supplies Regulations exige que les propriétaires de systèmes publics d'alimentation en eau potable veillent à ce que tous les échantillons de routine prélevés leur soient envoyés du laboratoire et que ces données soient mises à la disposition du ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse sur demande. Les microregistres doivent être conservés pendant deux ans et les registres chimiques doivent être conservés pendant dix ans. Les «  Guidelines for Monitoring Public Drinking Water Supplies » donnent plus de renseignements sur les paramètres d'échantillonnage, la déclaration des dépassements des paramètres sanitaires et la prise de mesures correctives.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.   

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Activities Designation Regulations réglemente l'élimination des boues, pour laquelle des approbations sont requises.

Le On-site Sewage Disposal Regulations exige que les nettoyeurs de fosses septiques soient enregistrés auprès du ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse et qu'ils éliminent les eaux usées dans une installation approuvée par le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse.

Le Solid Wastes Resource Management Regulations interdit d'éliminer les biosolides dans les décharges.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le paragraphe 104(c) de la Environment Act indique que lorsqu'un propriétaire de système public d'alimentation en eau potable omet d'aviser les consommateurs de l'existence d'un risque pour la santé publique, le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse émettra un avis public, ainsi que des avis d'ébullition de l'eau.

La Health Protection Act autorise les médecins hygiénistes à émettre des avis d'ébullition de l'eau pour atténuer la propagation de maladies d'origine hydrique. Le médecin hygiéniste en chef a l'autorité de recommander que soit déclarée une urgence de santé publique pour la totalité ou une partie de la province et le ministre a l'autorité de déclarer une telle urgence.  

Le Reporting of Notifiable Diseases and Conditions Regulations exige que les maladies d'origine hydrique soient déclarées à un médecin hygiéniste.

Le Water and Wastewater Facilities and Public Drinking Water Supplies Regulations exige que les propriétaires de systèmes publics d'alimentation en eau informent le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse en cas de problèmes, et qu'ils prennent des mesures correctrices pour régler les problèmes détectés.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environment Act indique que les inspecteurs qui effectuent des tâches en vertu de cette loi sont considérés être des agents de la paix et qu'ils détiennent l'autorité de visiter un lieu auquel la loi s'applique. Les agents de police sont les premiers répondants en cas d'urgences environnementales, mais n'ont pas à mener de vérifications des installations de traitement de l'eau ou des eaux usées. La loi détaille également les divers ordres qui peuvent être donnés en cas de non-conformité à la loi.

La Health Protection Act autorise le ministère de la Santé et du Mieux-être à prendre des mesures pour assurer la conformité en cas de maladies ou de dangers pour la santé, et à donner des ordres de danger pour la santé. Les médecins hygiénistes et les inspecteurs en santé publique sont nommés en vertu de cette loi.

En vertu du Well Construction Regulations, le certificat de compétence doit pouvoir être présenté à un inspecteur, et un inspecteur peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de compétence, ou il peut exiger que des modifications soient apportées à un puits.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environment Act indique qu'une personne lésée par une décision ou un ordre d'un administrateur, ou d'une personne investie des pouvoirs délégués en vertu de la loi, peut interjeter appel, dans les 30 jours, auprès du ministre de l'Environnement par remise d'un avis écrit décrivant brièvement les raisons de l'appel.

En vertu de la Health Protection Act, une personne qui reçoit un ordre de danger pour la santé peut, dans les 10 jours suivant l'ordre, interjeter appel auprès du ministre de la Santé et du Mieux-être par remise d'un avis écrit décrivant brièvement les raisons de l'appel.

Le On-site Services Advisory Board Regulations indique que lorsqu'il examine des appels en lien avec le On-site Sewage Disposal Systems Regulations et le Well Construction Regulations, le ministre de l'Environnement peut demander au Comité consultatif sur les services autonomes (On-site Services Advisory Board) de lui fournir des avis et des recommandations pour l'aider à examiner les appels. Le Comité consultatif sur les services autonomes (On-site Services Advisory Board) est composé du président de la Nova Scotia Groundwater Association ou de son remplaçant, du président de la Waste Water Nova Scotia Society ou de son remplaçant, de trois fonctionnaires nommés par le ministre et d'au plus six autres représentants nommés par le ministre.

 
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