ARCHIVÉE - Eau potable, eaux usées et sources d'eau potable : Résumé des règlements de Terre-Neuve-et-Labrador

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Introduction

Alors que les provinces et les territoires ont tous des lois régissant la gestion de l'eau potable et des eaux usées, aucune réglementation ne s'applique aux terres des Premières Nations. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi), entrée en vigueur le 1er novembre 2013, permet de prendre des règlements fédéraux pour combler ce vide juridique, afin que les personnes résidant sur les terres des Premières Nations jouissent, en matière d'eau potable, de protections de la santé et de la sécurité comparables à celles des autres Canadiens.

Les paragraphes 5(3) et 5(4) de la Loi permettent que les règlements pris incorporent par renvoi tout texte législatif d'une province et d'un territoire, et que des adaptations pour tenir compte des réalités des terres des Premières Nations y soient apportées. On élaborera pour chaque région un ensemble de règlements qui s'harmonisera le plus possible avec les mécanismes de réglementation de l'eau et des eaux usées de chaque province ou territoire.

Ce résumé a pour but de présenter 11 éléments de réglementation essentiels en vertu de la Loi. AADNC, Santé Canada et Justice Canada ont déterminé que ces éléments étaient essentiels pour réaliser l'objectif de la Loi de protéger la santé du public. Le résumé présente les 11 éléments de réglementation essentiels par rapport aux lois et règlements provinciaux et territoriaux pertinents. Ces lois et règlements sont examinés en vue de leur incorporation possible dans les règlements fédéraux qui seront conçus en vertu de la Loi. La rétroaction que fourniront les dirigeants des Premières Nations, leurs experts techniques et d'autres intervenants au sujet du résumé aidera à orienter la rédaction des règlements fédéraux de la région visée.

Avertissement

Le présent résumé a été établi par un tiers. Il n'exprime ni la position officielle du gouvernement du Canada quant à la teneur des règlements fédéraux à prendre en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, ni celle du gouvernement provincial.

Le résumé ne doit en aucun cas être considéré comme un avis juridique du gouvernement du Canada, et il ne constitue pas une description complète du régime réglementaire provincial sur l'eau potable et les eaux usées. Les erreurs ou inexactitudes ne sont pas intentionnelles, et le gouvernement du Canada n'est pas responsable des problèmes qui pourraient résulter de l'utilisation de ce document.  

1. Élément de réglementation essentiel : protection des sources d'eau potable

Alinéa 4(1)(b) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Il faut protéger les sources d'eau contre la contamination, en particulier les sources d'eau potable afin de protéger la santé humaine. Les exigences réglementaires doivent garantir la source d'eau contre d'éventuelles contaminations, par exemple en établissant des distances minimales entre les puits et les installations septiques. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection Act prévoit qu'une personne ne doit pas rejeter ou permettre le rejet d'une substance dans l'environnement en une quantité, une concentration ou à niveau ou avec un débit de rejet qui, de l'avis du ministre, provoque ou peut provoquer un effet néfaste, à moins que ce ne soit autorisé en vertu de la Loi ou d'un agrément conclu en vertu de la Loi.

La Municipalities Act comporte des mesures permettant aux conseils municipaux de prendre des règlements considérés comme nécessaires pour prévenir la pollution de leur source d'approvisionnement en eau potable.

La Water Resources Act stipule que les terres entourant une source publique potentielle ou en exploitation d'approvisionnement en eau public peuvent être désignées comme zone protégée d'approvisionnement en eau.

Le Environmental Control Water and Sewage Regulations interdit les rejets d'eaux usées ou d'effluents.

Le Sanitation Regulations exige qu'un bâtiment ou des locaux où les gens travaillent, vivent ou encore qu'ils fréquentent comportent un moyen approuvé d'évacuation des eaux usées.

2. Élément de réglementation essentiel : emplacement, conception, construction, modification, entretien, exploitation et désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées

Alinéas 4(1)(c) et 4(1)(e) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les systèmes d'alimentation en eau potable doivent être situés, conçus, construits, modifiés, entretenus et exploités conformément aux normes applicables afin que l'eau potable qu'ils produisent soit salubre, propre et fiable. Les mêmes exigences s'appliquent aux systèmes de traitement des eaux usées, qui doivent traiter les eaux usées de manière efficace. Ces exigences sont habituellement précisées dans les permis, parfois appelés approbations. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada exigent un permis quelconque à l'égard des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées. 

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Water Resources Act exige qu'un permis de construction et qu'un permis d'exploitation soient délivrés pour les réseaux d'aqueduc et d'égout par le ministère de l'Environnement et de la Conservation et, lorsque la ministre est d'avis que le projet proposé n'est pas dans l'intérêt public, elle refusera de délivrer un permis à l'égard de l'entreprise proposée.

Le Sanitation Regulations prévoit que les systèmes d'approvisionnement en eau doivent être situés, conçus, construits et entretenus en conformité avec un certificat d'autorisation et doivent être conformes aux exigences de la Loi sur la santé publique et de ce règlement. Ce règlement régit également la conception, la construction et l'installation de systèmes d'évacuation des eaux usées.

Le Well Drilling Regulations précise la construction et l'emplacement des puits d'eau.

3. Élément de réglementation essentiel : distribution d'eau potable et collecte des eaux usées par camion

Alinéas 4(1)(d) et 4(1)(f) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les régions rurales peu peuplées, l'eau potable peut être distribuée au moyen de camions-citernes et stockée dans des réservoirs ou des citernes, tout comme les eaux usées des fosses septiques peuvent être collectées par camions-citernes pour être acheminées vers des installations de traitement. Les collectivités des Premières Nations étant souvent de petite taille, éloignées et situées en milieu rural, elles utilisent parfois ces systèmes de distribution et de collecte, qui peuvent aussi être employés dans les cas d'interruption des services réguliers. Les règlements permettront d'élaborer des normes applicables à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'équipement utilisé pour le transport en vrac de l'eau potable et des eaux usées.    

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Municipalities Act accorde l'autorité d'approbation des sites ou stations de dépôt des déchets.

Il semble que les définitions d'ouvrage d'adduction d'eau et de système d'alimentation en eau soient assez larges eau en vertu de la Water Resources Act et du Sanitation Regulations pour comprendre les systèmes d'alimentation en eau sans canalisation.   

Les « Private Sewage Disposal and Water Supply Standards » (Government of Newfoundland and Labrador, 2006) exigent que les déchets provenant d'un réservoir de stockage soient éliminés à un site ou une station de dépôt des déchets approuvé et que les transporteurs soient accrédités.

4. Élément de réglementation essentiel : formation et accréditation des opérateurs

Alinéa 4(1)(a) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les responsables de l'exploitation et de l'entretien au quotidien des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées doivent avoir reçu la formation et détenir les accréditations appropriées. Les exigences relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs doivent être incluses dans les règlements et doivent prendre en compte la complexité de l'installation. Les exigences provinciales et territoriales relatives à l'accréditation sont bien définies au Canada et peuvent être appuyées par des initiatives de formation qui ont fait leurs preuves, comme le programme de formation itinérante. Les modèles centralisés où un opérateur accrédité exploite et gère plusieurs systèmes à la fois devraient être autorisés.  

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Water Resources Act permet la mise en oeuvre progressive d'un régime d'accréditation obligatoire des opérateurs, qui comprend la classification des installations et le respect des droits acquis pour ces dernières (qui viendront à expiration après le 31 décembre 2014). Le processus d'accréditation des opérateurs à Terre-Neuve-et-Labrador suivait les termes de la constitution de l'Atlantic Canada Water and Wastewater Voluntary Certification Board (ACWWVCB), dont il fait partie.

5. Élément de réglementation essentiel : normes de traitement

Alinéa 4(1)(f) et paragraphe 4(2) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Des normes de traitement sont requises pour gérer les risques de santé et de sécurité publiques. Les règlements doivent autoriser l'établissement de normes applicables à des paramètres physiques, chimiques, biologiques et radiologiques. On se fondera sur les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, approuvées par un comité fédéral-provincial-territorial, pour définir les normes relatives à la qualité de l'eau. Afin de répondre aux besoins locaux, il faudra en outre admettre des variations de certaines valeurs, par exemple la quantité acceptable de matières dissoutes totales, qui sont établies en fonction de considérations davantage esthétiques que sanitaires. En matière d'eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer de quelle façon la réglementation des normes relatives au traitement pourra être modifiée par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment entré en vigueur.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Water Resources Act exige que les normes bactériologiques, chimiques et physiques s'appliquant à l'approvisionnement en eau potable publique soient fondées sur l'édition actuelle des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, 6e édition, 1996.

6. Élément de réglementation essentiel : surveillance, échantillonnage et analyse

Alinéas 4(1)(g), 4(3)(a) et 5(1)(k) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans le cas d'un système d'alimentation en eau potable, la surveillance porte sur la qualité de l'eau et le rendement du traitement, y compris la qualité des sources d'approvisionnement, le rendement des divers procédés, la qualité de l'eau traitée et la qualité du système de distribution. Dans le cas d'un système de traitement des eaux usées, il faudra discuter avec les provinces et les territoires pour déterminer dans quelle mesure le traitement, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées seront influencés par le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (DORS/2012-139) récemment adopté par le gouvernement fédéral.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Water Resources Act exige que tous les réseaux d'assainissement dans la province soient en tout temps entretenus, réparés et exploités d'une manière et avec les moyens qui peuvent être ordonnés par la ministre. Elle donne aux inspecteurs le droit de pénétrer dans les locaux pour déterminer la conformité avec la loi, procéder à des inspections, analyser ou tester une substance sur les lieux, dans le bâtiment ou sur la propriété et inspecter et faire des copies des livres et registres.

Le Environmental Control Water and Sewage Regulations confère à la ministre de l'Environnement le pouvoir d'exiger la surveillance des effluents d'eaux usées.

7. Élément de réglementation essentiel : collecte, consignation et communication de renseignements

Alinéas 4(1)(g) et 4(3)(a) et sous-alinéa 5(1)(k)(I) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux abordent à des degrés divers la collecte, la consignation et la communication de renseignements. La collecte et la consignation des renseignements sont nécessaires pour évaluer le respect des normes. Il est envisagé d'exiger dans la réglementation la communication de renseignements sur la qualité de l'eau aux consommateurs.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Communicable Diseases Act exige que les préposés à l'entretien ménager des pensions, les médecins, les responsables d'un hôpital ou d'un établissement résidentiel ou les enseignants avisent le sous-ministre de la Santé ou l'agent d'hygiène de la juridiction locale si on sait qu'une personne a une maladie transmissible ou est soupçonnée d'être infectée. Cet avis s'applique aux maladies d'origine hydrique.

La Water Resources Act stipule qu'un inspecteur peut inspecter tous les plans, spécifications, dessins, livres, dossiers, rapports, registres, analyses, données et autres documents relatifs à l'utilisation ou à l'entreprise qui s'y trouvent.

8. Élément de réglementation essentiel : manipulation, utilisation et élimination des substances résultant du traitement des eaux usées

Alinéa 4(1)(h) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les principaux dangers pour la santé que présentent les substances résultant du traitement des eaux usées sont les pathogènes issus des matières fécales, certaines maladies à transmission vectorielle et certains produits chimiques. Les pathogènes peuvent survivre suffisamment longtemps pour être transmis à des personnes, et certains peuvent survivre assez longtemps pour se multiplier. Les exigences relatives à la manipulation, à l'utilisation et à l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées doivent être formulées de façon à protéger la santé publique et l'environnement. Il faut aussi établir des règles pour les cas où ces substances sont utilisées.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

Le Environment Control and Water and Sewage Regulations énonce des interdictions spécifiques relatives au rejet des eaux usées ou des effluents dans un plan d'eau.

Le Sanitation Regulations interdit qu'un système d'égout rejette des eaux usées ou des effluents sur le sol, sauf si le système est conçu de telle sorte que l'effluent correctement traité soit rejeté dans le sol. Les demandes visant un autre système d'assainissement des eaux usées peuvent être approuvées si, de l'avis de l'inspecteur, d'autres systèmes ne peuvent pas être utilisés ou ne sont pas pratiques. Un permis peut être délivré pour un système d'égouts temporaire, auquel cas la décision doit être prise par l'inspecteur.

9. Élément de réglementation essentiel : mesures d'intervention d'urgence à prendre en cas de contamination de l'eau potable

Alinéa 4(3)(c) de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Dans les situations les plus stressantes, il est primordial que les rôles et les responsabilités des différents partenaires soient clairement définis, et un bon régime réglementaire énoncera l'obligation de communiquer les dangers potentiels et les contaminations avérées. La communication des dangers potentiels est une étape clé pour protéger les personnes susceptibles d'être touchées. Dans un cas possible ou confirmé de contamination de l'eau ou d'éclosion d'une maladie d'origine hydrique, le temps est compté lorsqu'il s'agit de déterminer les rôles et les responsabilités.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Communicable Diseases Act permet au ministre, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de rendre des ordonnances générales pour prévenir l'introduction ou la propagation de maladies transmissibles, y compris les maladies d'origine hydrique.

La Emergency Services Act confère aux municipalités et aux provinces l'autorité nécessaire pour adopter des plans d'intervention en cas d'urgence et déclarer l'état d'urgence.

Selon la Water Resources Act, si l'eau a subi ou est susceptible de subir un effet indésirable, est ou peut être dans un état malsain ou encore si un aqueduc en fonction exige des modifications, la ministre peut ordonner à l'exploitant du réseau d'aqueduc de modifier ou de faire des ajouts au réseau d'aqueduc, de la manière et dans les délais que la ministre estime nécessaire.

10. Élément de réglementation essentiel : mécanismes de conformité et vérification de la conformité aux règlements

Alinéa 4(3)(b) et article 5 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les mécanismes pour assurer et contrôler l'application, par exemple les vérifications, les inspections et la surveillance par l'autorité de réglementation ou une tierce partie, sont une composante nécessaire des règlements. Il faudra déterminer avec soin les meilleurs moyens d'assurer la conformité aux règlements dans les collectivités des Premières Nations, de façon que l'accent porte sur la prévention plutôt que sur les sanctions. Les problèmes de conformité seront gérés au cas par cas et en tenant compte des réalités propres aux terres des Premières Nations. En l'absence de menace immédiate, l'objectif premier sera de collaborer en vue d'obtenir la mise en conformité.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Communicable Diseases Act autorise la ministre à ordonner à des personnes appropriées de mener des enquêtes sur des conditions non hygiéniques, et à ordonner l'élimination de ces conditions.

La Environmental Protection Act précise les règles relatives aux aqueducs, à l'approvisionnement en eau et réseaux d'égouts ainsi qu'à la conformité avec ces règles.

La Health and Community Services Act établit le droit des agents et inspecteurs de santé d'ordonner l'enlèvement des installations d'égout et d'établir des inspections et de formuler des ordonnances, dans l'intérêt de la santé publique.

La Water Resources Act précise le détail des règles de suspension de permis en cas d'urgence, du dépôt de plaintes, des enquêtes, des ordonnances et des sanctions appliquées aux titulaires de permis en cas de plaintes liées à des ordonnances pour assurer la conformité avec la loi et les directives de la santé et de la sécurité publiques. La Loi précise les pouvoirs des inspecteurs et décrète l'immunité des agents de la paix.

La Municipalities Act stipule que le Conseil peut prendre les mesures nécessaires pour mener à bien les conditions d'une ordonnance relatives aux systèmes d'aqueduc et d'égout.

Le Sanitation Regulations stipule que le non-respect des termes et des conditions rend caduques les approbations d'élimination des eaux usées.

11. Élément de réglementation essentiel : mécanismes d'appel

Article 9 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

Les règlements doivent prévoir un mécanisme d'appel. Les tribunaux d'appel offrent une possibilité de recours avec une participation publique appropriée au processus décisionnel. Les appels peuvent être interjetés par la collectivité réglementée ou par d'autres entités touchées par les décisions de l'organisme de réglementation.

Lois et règlements de la province examinés

Explication :

La Environmental Protection Act précise les règles relatives aux aqueducs, à l'approvisionnement en eau et aux réseaux d'égout ainsi qu'au respect des ordonnances. La ministre de l'Environnement et de la Conservation peut entendre les appels des personnes qui s'estiment lésées par une décision ou une ordonnance publiées en vertu de la présente loi. La soumission de l'appel et la réponse de la ministre doivent avoir lieu dans les délais prévus par la Loi. Les appels doivent être présentés par écrit dans les 60 jours, et la ministre doit rendre une décision dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel. La loi permet aux personnes lésées par des ordonnances ou décisions ministérielles de faire appel à la Section de première instance en déposant un avis d'appel au bureau du Greffier de la Cour suprême de Terre-Neuve.

La Municipalities Act stipule que les ordonnances du Conseil rendues en vertu de la Loi peuvent être contestées devant les commissions d'appel régionales qui peuvent être établies en vertu de la Urban and Rural Planning Act, 2000.

La Water Resources Act stipule que la ministre de l'Environnement et de la Conservation peut entendre les appels de ceux qui s'estiment lésés par une décision ou une ordonnance rendues en vertu de la Loi. La possibilité de faire appel et de la réponse du ministre doit avoir lieu dans les délais prévus par la Loi. Les appels doivent être présentés par écrit dans les 60 jours, et la ministre doit rendre une décision dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel. Une personne lésée peut interjeter appel directement devant la Section de première instance.

 
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