Information de vérification

Pour avoir accès aux marchés réservés de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), une entreprise doit s’inscrire au Répertoire des entreprises autochtones (REA) attestant qu’il s’agit d’une entreprise autochtone au sens de la SAEA.

Les entreprises autochtones sont tenues de prouver qu'elles satisfont aux critères de la SAEA par la « Déclaration d'admissibilité d'un fournisseur autochtone » qu'elles remplissent lorsqu'elles s'inscrivent au REA, ou lorsqu'elles présentent une soumission pour un marché réservé. Pour cette raison, AADNC procède à des vérifications pour s'assurer que les entreprises qui se déclarent autochtones répondent bien aux critères de la SAEA et que les marchés réservés profitent effectivement aux entreprises inscrites au REA

Qu’est-ce qu’une vérification de conformité?

La vérification de conformité de la SAEA vise à déterminer si les entreprises, les coentreprises ou les partenariats autochtones inscrits au REA, dans le cadre de la SAEA, répondent lorsqu’il y a lieu aux critères de propriété, de contrôle, d'emploi autochtone et de teneur autochtone.

Critère de propriété autochtone

La personne ou l'entreprise autochtone doit détenir au moins 51 % des intérêts de l'entreprise.

Critère de contrôle autochtone

La personne ou l'entreprise autochtone doit détenir au moins 51 % du contrôle de l'entreprise.

Critère d’emploi autochtone

Le critère d'emploi autochtone s'applique à l'entreprise autochtone qui compte au moins six employés à plein temps à la date d'inscription en vertu de la SAEA ou à la date de la soumission pour un marché réservé. Au moins 33 % des employés à plein temps doivent être des Autochtones, et cette proportion doit être maintenue pendant toute la durée de l'inscription en vertu de la SAEA et, si un marché réservé est octroyé, pendant toute la durée du contrat.

Critère de teneur autochtone

Au moins 33 % des travaux exécutés dans le cadre du contratNote de bas de page 1 doivent être effectués par un entrepreneur autochtone, lequel peut agir seul ou avec d'autres entreprises autochtones. La valeur des travaux consiste en la valeur totale du contrat, moins tout le matériel directement acheté par l'entrepreneur pour l'exécution du contrat. (Pour plus d'information, voir Bulletin d'interprétation - Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones)

Pourquoi procéder à une vérification de conformité?

AADNC a l'obligation de vérifier l'admissibilité des entreprises qui soumissionnent pour les marchés réservés de la SAEA et de préserver l'intégrité du REA. Les vérifications de conformité permettent d'assurer que les entreprises autochtones inscrites en vertu de la SAEA répondent bien aux critères.

AADNC informe les autres ministères fédéraux de l'état d'avancement des vérifications et de leurs résultats. L'information relative aux vérifications demeure confidentielle jusqu'à ce qu'elle soit finalisée.

Quels types de vérifications sont effectuées?

Pour ce qui est de la conformité à la SAEA, AADNC mène trois types de vérifications.

1.  Vérification antérieure

D’après l'Avis sur la Politique des marchés (APM) 1997-6, sections 8.1.4 et 8.2, AADNC doit être avisé par l'autorité contractante de tous les marchés réservés en vertu de la SAEA (peu importe la valeur du marché).

Une vérification antérieure est obligatoire pour les marchés réservés d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars. Les marchés de moins de 2 millions de dollars peuvent toutefois faire l'objet d'une vérification antérieure lorsque le ministère requérant, l'autorité contractante ou AADNC le juge nécessaire. Une vérification antérieure peut également être menée au hasard.

Une vérification antérieure a pour but de déterminer si l'entreprise autochtone visée satisfait aux critères de propriété, de contrôle et d’emploi de la SAEA. À noter que la teneur autochtone n'est pas vérifiée lors d'une vérification antérieure ou d'une vérification au hasard. Cependant, le vérificateur doit déterminer si la coentreprise ou le partenariat autochtone est au fait du critère de teneur autochtone.

Lorsqu'on procède à une vérification antérieure, le processus de vérification peut seulement commencer après que l'autorité contractante a reçu et évalué toutes les soumissions. L'autorité contractante communique alors à AADNC l'identité des deux soumissionnaires classés premier et deuxième, sans dévoiler les prix offerts. Ces deux soumissionnaires seront vérifiés avant que le marché ne soit octroyé.

Les vérifications antérieures obligatoires ont la priorité, puisque l'octroi du marché dépend des résultats de la vérification. Si l'entreprise ne peut produire la documentation demandée par AADNC, sa soumission sera jugée non recevable.

Une fois le marché octroyé, l'autorité contractante doit communiquer à AADNC les renseignements suivants :

  • nom de l'entreprise retenue
  • valeur du marché en dollars
  • description des biens, services ou travaux de construction
  • numéro de l'appel d'offres
  • date de clôture
  • nom de l'acheteur, avec numéros de téléphone/télécopieur

Ces renseignements peuvent être communiqués par courriel à saea-pasb@aandc-aadnc.gc.ca ou par télécopieur au 819-956-9837.

2.  Vérification postérieure

La vérification postérieure sert à déterminer si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété, de contrôle et d’emploi ainsi qu'au critère de teneur autochtone. La vérification peut être effectuée au hasard ou demandée par l'autorité contractante. La vérification postérieure a pour but d'assurer que l'entrepreneur répond aux critères de la SAEA pendant toute la durée du marché. Elle assure également l'intégrité du REA.

3.  Vérification au hasard

Une vérification de conformité peut être effectuée au hasard. Elle n'est reliée à aucun marché ayant fait l'objet d'une vérification antérieure ou postérieure. La vérification de conformité a pour but d'assurer l'intégrité du REA en garantissant que les entreprises inscrites en vertu de la SAEA satisfont aux exigences énoncées dans l'APM 1996-6.

La vérification de conformité se déroule exactement comme la vérification antérieure.

Note :
Lorsqu'il faut vérifier une coentreprise formée d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone ou de deux entreprises autochtones, il est nécessaire de déterminer l'admissibilité des entreprises autochtones à la SAEA, pour pouvoir vérifier la coentreprise avec exactitude. Le partenaire autochtone doit satisfaire aux critères de propriété, de contrôle et d’emploi avant que la coentreprise ou le partenariat ne puisse être vérifié.

Est-ce que les entreprises, les coentreprises et les partenariats inscrits acceptent d’être vérifiés?

Dans le cadre du processus d'inscription de la SAEA, l'entreprise autochtone inscrite déclare qu'elle satisfait aux critères de la SAEA et accepte de produire tous les documents que lui demande le gouvernement du Canada pour vérifier la conformité. Par conséquent, une entreprise, une coentreprise ou un partenariat autochtone inscrit et ayant été avisé d'une vérification et/ou prié de produire des documents et des informations pour évaluer sa conformité aux critères de la SAEA est tenu de fournir cette documentation au gouvernement du Canada. En outre, dans toutes les vérifications antérieures ou postérieures, les soumissionnaires acceptent de communiquer au gouvernement du Canada tout renseignement demandé pour une vérification.

Lorsqu'une entreprise, une coentreprise ou un partenariat autochtone ne fournit pas les informations ou les documents demandés par le vérificateur, AADNC a le droit de retirer du REA cette entreprise, cette coentreprise ou ce partenariat, au nom du gouvernement du Canada.

Une fois la vérification terminée, que se passe-t-il?

Au terme de la vérification de conformité, les résultats de la vérification sont communiqués à l'autorité contractante lorsqu'il y a lieu (vérifications antérieures et postérieures) et à l'entreprise vérifiée. Si l'entreprise vérifiée est jugée conforme à la SAEA, elle demeurera admissible à soumissionner pour les marchés réservés.

Une entreprise jugée non conforme à la SAEA s'expose aux conséquences civiles suivantes :

  • retrait du profil de l'entreprise du REA;
  • saisie du dépôt de soumission;
  • blocage des retenues;
  • exclusion de toute participation à de futurs marchés réservés;
  • résiliation du contrat.

L'entreprise peut s'inscrire à nouveau au REA une fois qu'elle se conforme aux critères de la SAEA.

Note :
En cas de résiliation d'un contrat, le gouvernement du Canada peut demander à un autre entrepreneur de mener à terme les travaux du contrat, et l'entreprise ou la coentreprise autochtone fautive devra assumer tous les frais supplémentaires engagés par le gouvernement du Canada.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne s’applique qu’aux marchés réservés en vertu de la SAEA.

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