Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 décembre 2013

Opérations régionales

Vérification intégrée du cadre de contrôle de gestion d'AADNC et de la Première Nation d'Attawapiskat
Date d'approbation 2012-09-28

Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. Il faudrait examiner le processus de garantie d’emprunt ministérielle, en consultation avec la SCHL, à la lumière des considérations suivantes :
  • Établir des méthodes d’application plus strictes des conditions d’admissibilité et prendre des mesures correctives en cas de non-conformité;
  • Mettre en œuvre des pratiques d’attestation de l'achèvement des unités d'habitation par un professionnel convenablement qualifié, conformément aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou d'un ensemble de normes équivalentes acceptables;
  • Effectuer un examen périodique fondé sur le risque des registres d'inspection de la Première Nation;
  • Élaborer des pratiques formelles (p. ex. protocole d'entente entre AADNC et la SCHL) afin d'obliger à communiquer à AADNC les résultats des examens de l'état physique et des visites sur le terrain effectués par la SCHL, à titre d’exigence obligatoire du processus de détermination de l'admissibilité.
Nous souscrivons à cette recommandation.

Les prêteurs accordant des prêts protégés par une garantie d'emprunt ministérielle (GEM) doivent faire preuve d'une diligence raisonnable dans la gestion des prêts, notamment en ce qui concerne les pratiques de prêts avisées, les arriérés, les non-remboursements et la présentation de rapport à AADNC. Le Ministère collaborera avec les prêteurs à la détermination des possibilités d'améliorer les processus de diligence raisonnables.

AADNC étudie des méthodes d’amélioration de la conformité au Code national du bâtiment.
T3, 2013-2014 État : En cours

Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013 :

En avril 2013, AADNC et SCHL ont signé un protocole d’entente qui traite du partage de l’information en vue d’améliorer la diligence raisonnable et de réaliser une collaboration efficace sur la gestion du programme de garantie d’emprunt ministérielle.

AADNC et SCHL ont collaboré à l’augmentation de la conformité aux normes de construction de nouvelles habitations dans la réserve. En 2014, la SCHL instaurera une nouvelle obligation d’attestation de conformité au code par un tiers inspecteur qualifié.

AADNC révise actuellement les modalités des garanties d’emprunt ministérielles, en fonction des nouvelles exigences en matière de conformité au Code du bâtiment par les emprunteurs.

Le Ministère poursuit sa collaboration avec la SCHL en vue de traiter de questions de diligence raisonnable et de gestion des prêts.

Date d’achèvement prévue révisée : T1 de 2014-2015

SVE : La mise en œuvre se poursuit.
2. Les modalités du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) devraient être revues, en tenant compte des points suivants :
  • Inclure des conditions d'admissibilité qui exigent que soit démontrée la capacité de la Première Nation de gérer financièrement son programme de logement (p. ex. compte de remplacement dans la réserve, méthodes de perception, rapports fiables en matière de logement);
  • Ajouter aux conditions d'admissibilité au PIE l'obligation de mettre sur pied un organisme d'habitation distinct;
  • Cesser de permettre que les fonds de base octroyés pour les petits projets d'immobilisations soient utilisés pour rembourser des dettes;
  • Clarifier les définitions dans les rapports sur le logement et élaborer des indicateurs de rendement en matière de logement qui peuvent servir à évaluer les besoins d'entretien et à établir une base de référence pour mesurer le rendement continu.
Nous souscrivons à cette recommandation.

AADNC examinera le PIE en lien avec le logement et prendra en considération les problèmes soulevés par cette vérification lors du renouvellement des conditions du programme.
T3, 2013-2014 État : En cours

Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013 :

Le Ministère a entrepris des réformes administratives visant plusieurs aspects de la voie de financement de ses dépenses en capital secondaires, dont le logement est un élément. Ces réformes introduisent une approche axée sur le risque qui accorde la priorité à la santé et la sécurité, et qui veillera à ce que les biens financés par AADNC dans les collectivités des Premières Nations aillent jusqu’au bout du cycle de vie prévu. Concurremment, on envisage des réformes de l’administration des fonds du logement, pour intégration future dans les modalités renouvelées du programme de PIE.

La Direction générale des infrastructures communautaires collabore avec la Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen au renouvellement de notre Stratégie de mesure du rendement. La Stratégie mise à jour sera achevée en avril 2014, conformément au plan d’action de la Stratégie de mesure du rendement du Ministère. Dans le cadre de ce travail, des stratégies de révision de notre rendement à l’égard du logement sont à l’étude.

Date d’achèvement prévue révisée : T1 de 2014-2015

SVE : La mise en œuvre se poursuit.
 
 
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