Vérification du Programme d'aide au revenu - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 décembre 2013

PPEDS

Vérification du Programme d'aide au revenu
Date d'approbation 26 avril 2013

Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. La sous-ministre adjointe (SMA), Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social (PPEDS), doit veiller à la préparation d’une stratégie de mise en œuvre comprenant tous les éléments clés qui se retrouvent normalement dans un projet de changement majeur comme la réforme de l’aide au revenu. Nous sommes d’accord. La Direction générale de la politique sociale et des programmes (DGPSP), en collaboration avec ses homologues de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), a déjà commencé à élaborer une stratégie de mise en œuvre interministérielle pour orienter le déploiement de la réforme de l’aide au revenu. La stratégie est perçue comme un document à caractère évolutif qui sera tenu à jour pendant toute la période de réforme, soit quatre ans. Elle décrira la vision et les objectifs généraux de la réforme, les principaux résultats attendus, les délais de mise en œuvre ainsi que les responsabilités et les engagements des ministères (AADNC et RHDCC) concernant la réalisation de la stratégie. Elle contiendra aussi de l’information sur les engagements des intervenants, les communications et les attentes de la direction quant à la reddition de comptes et au rendement. Ébauche de la stratégie, au plus tard en avril 2013

Mise à jour de la stratégie, au plus tard en juin 2013
État : Demande de clôture (terminé)

Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013


Le 31 octobre 2013, le Comité de surveillance a examiné et avalisé une ébauche de regroupement national des plans régionaux. Ce regroupement sera mis sous sa forme finale en attendant la délivrance des approbations définitives de la première vague des propositions retenues. Par la suite, il sera mis à jour à intervalles réguliers.

SVE : La mise en œuvre est largement réalisée. La recommandation sera classée dès que la Stratégie de mise en œuvre sera achevée.

2. La SMA, PPEDS, doit veiller à la préparation d’une directive nationale pour le Programme d’aide au revenu. Cette directive doit être suffisamment détaillée pour assurer une application uniforme des pratiques de gestion du Programme dans l’ensemble des régions. Elle fournira des consignes claires et concises pour soutenir la réalisation d’activités de gouvernance, de gestion, d’administration, de surveillance et de conformité efficaces et efficientes pour que le Programme d’aide au revenu soit offert de façon uniforme dans toutes les régions. La directive devra être communiquée à toutes les régions pour s’assurer que les attentes sont claires et bien comprises. Nous sommes d’accord. Dans le cadre de son programme quinquennal de gestion du changement visant à améliorer la gestion et la prestation des cinq programmes sociaux du Ministère, la DGPSP avait déjà planifié la mise au point d’une directive sur les programmes sociaux, dont le Programme d’aide au revenu. La directive doit être élaborée en 2013-2014, et elle fournira des consignes générales sur la façon dont les programmes seront régis, gérés et administrés. Une ébauche de la directive sera présentée aux régions, puis une version définitive sera mise au point, communiquée à toutes les régions et affichée en ligne. Ébauche de la directive, au plus tard en septembre 2013

Version finale de la directive, au plus tard en décembre 2013
État : En cours

Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013


On est au stade final de rédaction du Programme national d’aide au revenu – circulaire d’information concernant la prestation améliorée des services, y compris le contexte, l’orientation et les autres documents de référence.

Il sera distribué avec le Manuel national sur les programmes sociaux, qui devrait être prêt au début du nouvel exercice financier.

SVE : La mise en œuvre se poursuit.
3. La SMA, PPEDS, doit veiller à ce que soient établies des cibles de mesure du rendement liées aux résultats attendus de la stratégie de mise en œuvre de la réforme de l’aide au revenu et du Programme d’aide au revenu en général (énoncées dans la stratégie de mesure du rendement), et que ces cibles soient communiquées et appliquées de manière uniforme. Nous sommes d’accord. La DGPSP et RHDCC élaborent actuellement une stratégie conjointe de mesure du rendement (horizontale) pour la réforme de l’aide au revenu. La stratégie comprendra un modèle logique, des cibles de rendement clés, des indicateurs et des sources de données. Les cibles et les résultats seront établis et suivis régulièrement, et les résultats seront communiqués aux intervenants et au public selon les lignes directrices interministérielles approuvées. Ébauche de la stratégie de mesure du rendement (SMR), 31 mars 2013

SMR approuvée, avant juin 2013
État : Demande de classement (terminé)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013


La stratégie de mesure du rendement pour la réforme de l’aide au revenu dans les réserves a été approuvée le 25 avril 2013 par le Comité ministériel de l’évaluation, de la mesure du rendement et de l’examen. Une mise à jour annuelle sera remise au comité. Ressources humaines et Développement des compétences Canada veille actuellement à faire approuver le document par la haute direction.

SVE : Totalement mis en oeuvre. La recommandation sera classée. Dossier clos.

4. La SMA, PPEDS, doit veiller à ce que les rôles et les responsabilités au sein d’AADNC et entre AADNC et RHDCC soient clarifiés pour faciliter la coordination, la gouvernance et la surveillance de la réforme de l’aide au revenu. Elle doit, entre autres, créer des comités de gouvernance dont le mandat devra être clair. Nous sommes d’accord. Nous sommes en train de mettre sur pied une structure de responsabilisation interministérielle pour les politiques et les programmes qui sera mise en œuvre au plus tard en juin 2013. Cette structure comprendra des organismes de surveillance formés de représentants de l’administration centrale et des bureaux régionaux des deux ministères (ainsi que de représentants d’autres ministères et organismes concernés). Elle accroîtra la capacité de gouvernance et de coordination pour la mise en œuvre de la réforme de l’aide au revenu et complétera le programme et les processus de responsabilisation financière des deux ministères. La structure de responsabilisation pour les politiques et les programmes sera établie au plus tard le 31 mars 2013.

Mise en œuvre, au plus tard en juin 2013
État : Demande de classement (terminé)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013


Une structure de gouvernance conjointe, à trois niveaux, unissant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a été conçue et approuvée dans le cadre de la présentation au Conseil du Trésor du 30 mai 2013.

Le Comité de surveillance a été mis sur pied en avril 2013, et le Comité consultatif et d'examen des programmes, peu de temps après. Les deux comités ont un mandat clair. Les équipes régionales de mise en oeuvre ont aussi été créées avant juin 2013.

AADNC and RHDCC ont collaboré à la mise au point d’une charte du programme interministérielle, qui a été autorisée par le Comité de surveillance. Elle a été recommandée aux sous-ministres intéressés pour approbation.

Ensemble, les comités, les mandats, la collaboration à la stratégie de mesure du rendement et le Protocole d’entente sur le partage d’information définissent clairement les rôles et responsabilités.

SVE : Totalement mis en œuvre. La recommandation sera classée. Dossier clos.
 
 
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