Vérification du cadre de contrôle de gestion des subventions et des contributions (2012-2013) - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 décembre 2013

DPF

Vérification du cadre de contrôle de gestion des subventions et des contributions (2012-2013)
Date d'approbation 20-06-2013

Recommandations du projet Plan d'action Date
d'achèvement prévue
Réponse du programme
1. Le dirigeant principal des finances (DPF) devrait établir un processus pour mieux appuyer le travail des gestionnaires principaux de programmes dans l'élaboration de régimes de gestion de programmes ou de cadre de contrôle de gestion (CCG) de programmes liant plus officiellement le risque associé au bénéficiaire et au programme ou projet au choix du mode de financement, et tenant donc pleinement compte de la cote de risque associée au bénéficiaire à la suite de l'évaluation générale, du risque associé au programme ainsi que de la nature et de la valeur du financement. Tous les modes de financement applicables devraient être envisagés, et la possibilité d'adopter un mode de financement souple devrait être évaluée à la fois pour les programmes de base et les programmes secondaires. Le DPF, avec l'appui des gestionnaires principaux de programmes et des gestionnaires principaux des régions, devrait veiller à ce qu'une surveillance soit effectuée et à ce que des rapports transparents soient remis à la haute direction concernant l'application uniforme de ces régimes de gestion de programmes ou CCG par les régions. Le DPF établira un processus de clarification, dans les régimes de gestion de programmes et les CCG, des fonctions de gouvernance et de surveillance relatives aux modes de financement et aux activités de suivi. (La nouvelle démarche de gestion de cas en cours d'élaboration en tiendra compte.) Mars 2014  
2. Le DPF devrait d'abord élaborer un cadre ministériel de vérification de la conformité des programmes qui serait mis en œuvre par les programmes et les régions. Pour appuyer cette mise en œuvre, le DPF devrait ensuite établir un processus de collaboration avec chaque secteur de programme, dans le but de lier directement les activités de surveillance de la conformité (c.-à-d., leur nature et leur fréquence) au mode de financement choisi (y compris le financement global) et au risque associé au bénéficiaire. Le DPF devrait finalement assurer un suivi régulier du cadre pour en garantir la pertinence et l'efficacité continues. Le DPF, en tant que membre de l'équipe de haute direction chargée d'accroître la transparence et la reddition de compte, dirigera l'élaboration d'un cadre ministériel de conformité. Décembre 2013 RÉPONSE DU PROGRAMME :
État : Demande de clôture (terminé) Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013 :

Pour renforcer son travail de conformité et de surveillance, le DPF a établi une nouvelle gouvernance du comité de vérification des bénéficiaires, de manière à réaliser une supervision stratégique de tous les aspects des vérifications des bénéficiaires. De plus, des mandats révisés des comités des DG et des SMA de la PPT ont été déposés auprès du DG de la PPT. Ils assureront une supervision et une orientation destinées à garantir l’utilisation uniforme, dans les programmes et régions, des cadres, politiques et directives élaborés en vue d’appuyer la mise en œuvre de la PPT.

SVE : La mise en œuvre se poursuit. La recommandation sera classée dès que l'évaluation des besoins sera terminée.
3. Le DPF, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales et la sous-ministre adjointe de l'Organisation des affaires du Nord, avec l'appui des gestionnaires de programmes principaux, devrait élaborer et communiquer officiellement aux régions la position du Ministère relative au recours, pour les bénéficiaires admissibles, à du financement global. Il faudrait aussi élaborer des outils et des approches en matière de communication pour informer les bénéficiaires et préparer ceux qui sont admissibles au financement global. En outre, une surveillance continue de l'adoption de ce mode de financement par les régions devrait être assurée par le DPF, avec l'appui des gestionnaires principaux de programmes. Le DPF, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal des Opérations régionales et la sous-ministre adjointe de l'Organisation des affaires du Nord, définira et communiquera, avec l'aide du directeur général de la Direction générale des communications, la position du Ministère concernant l'admissibilité au financement global. Décembre 2013 RÉPONSE DU PROGRAMME :
État : Demande de clôture (terminé)
Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013 :

Un bulletin d’évaluation générale, affiché dans le SGISC le 29 novembre 2013, priait les régions d’informer leurs bénéficiaires ayant une faible cote à l’évaluation générale qu’ils ont droit à un financement par contribution globale.

SVE : Mis en œuvre. La recommandation sera close.
4. Le DPF devrait tirer parti de la structure de gouvernance existante en matière de subventions et de contributions (S et C) pour établir un mécanisme de surveillance et un programme de suivi appuyant la mise en œuvre par les programmes et les régions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, concernant les modes de financement. Le mécanisme de surveillance devrait permettre de vérifier que des régimes de gestion de programmes existent ou sont en cours d'élaboration pour chaque activité budgétaire (programme) associée à du financement sous forme de S et C. Le DPF examinera les modalités de la structure de gouvernance actuelle relative aux S et C pour garantir la surveillance et le suivi de la mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert. Septembre 2013 RÉPONSE DU PROGRAMME :
État : Demande de clôture (terminé)
Mise à jour/justification :
En date du 31 décembre 2013 :

Le mandat du Groupe de travail des DG sur la Politique sur les paiements de transfert et du Comité directeur des SMA qui, au départ, était axé sur le projet de mise en œuvre de la Politique, fait actuellement l'objet d'un examen à des fins de modifications.

Le 18 décembre, les mandats modifiés du Groupe de travail des DG et du Comité directeur des SMA ont été déposés à l’occasion de la rencontre du Groupe de travail des DG. On a demandé que des observations soient formulées avant la fin décembre, mais aucune n’a été reçue. La réunion du Groupe de travail des DG le 29 janvier offrira une autre occasion de formuler des commentaires avant la mise en forme finale et l’acheminement en vue de l’approbation du DPF.

SVE : Mis en œuvre. La recommandation sera close.

 
 
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