Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars 2014 (non vérifiés)

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé fin le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AADNC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'AADNC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'AADNC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'AADNC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous- ministre.

Les états financiers d'AADNC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Colleen Swords a signé l'original

 

_________________________________
Colleen Swords
Sous-ministre

Pamela d'Eon a signé l'original

 

_________________________________
Pamela d'Eon
Dirigeante principale des finances p.i.

Gatineau, Canada
Le 25 août 2014

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

  2014 2013
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer ( note 4) 632 704 672 255
Indemnités de vacances et congés compensatoires 16 242 16 815
Autres passifs ( note 5) 82 476 69 958
Comptes en fiducie ( note 6) 890 472 920 104
Revendications réglées ( note 7) 356 355 432 926
Réserve pour réclamations et litiges ( note 8) 9 755 837 10 714 925
Passifs environnementaux ( note 8) 2 702 986 2 530 833
Réserve pour les prêts garantis ( note 8) 410 380
Avantages sociaux futurs ( note 9) 21 010 30 603
Total des passifs 14 458 492 15 388 799
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 587 441 1 645 275
Débiteurs et avances ( note 10) 68 661 80 626
Intérêt à recevoir ( note 11) 1 759 1 999
Prêts ( note 12) 834 970 811 554
Total des actifs financiers bruts 2 492 831 2 539 454
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Intérêt à recevoir ( note 11) (1 759) (1 999)
Prêts à recevoir ( note 12) (834 970) (811 554)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (836 729) (813 553)
Total des actifs financiers nets 1 656 102 1 725 901
Dette nette ministérielle 12 802 390 13 662 898
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications ( note 13) 39 570 31 635
Immobilisations corporelles ( note 14) 67 662 65 738
Total des actifs non financiers 107 232 97 373
Situation financière nette ministérielle ( note 15) (12 695 158) (13 565 525)
  • Passif éventuel ( note 8)
  • Obligations contractuelles ( note 16)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Colleen Swords a signé l'original

 

_________________________________
Colleen Swords
Sous-ministre

Pamela d'Eon a signé l'original

 

_________________________________
Pamela d'Eon
Dirigeante principale des finances p.i.

Gatineau, Canada
Le 25 août 2014

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Les gens 3 570 137 3 389 603 4 208 786
L'économie et les terres 1 537 896 1 417 535 1 467 186
Le gouvernement 1 487 532 1 336 544 1 396 871
Le Nord 250 041 595 255 490 664
Services internes 275 248 402 579 349 512
Charges engagées pour le compte du gouvernement (7 627) 8 906 6 960
Total des charges 7 113 227 7 150 422 7 919 979
Revenus
Profits du projet de Norman Wells 91 183 83 503 108 884
Redevances sur les ressources 64 733 16 283 68 321
Intérêt sur prêts 6 943 6 168 5 970
Divers 2 438 5 021 4 835
Baux et location 1 873 2 665 3 874
Finances et services administratifs 750 690 744
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (167 170) (112 870) (190 205)
Total des revenus 750 1 460 2 423
Coût de fonctionnement net 7 112 477 7 148 962 7 917 556
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 112 477 7 148 962 7 917 556
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 7 898 364 7 987 747 8 134 935
Variations des montants à recevoir du Trésor (57 933) (57 834) (61 006)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 17) 84 959 89 416 94 470
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (812 913) (870 367) (250 843)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (13 197 995) (13 565 525) (13 816 368)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (12 385 082) (12 695 158) (13 565 525)
  • Information sectorielle ( note 18)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2014 Résultats prévus 2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (812 913) (870 367) (250 843)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles ( note 14) 21 125 24 556 15 827
Amortissement des immobilisations corporelles ( note 14) (7 448) (8 677) (4 483)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (754) (770) (1 917)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 754 727 1 679
Ajustements aux immobilisations corporelles (13 912) 2 052
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 677 1 924 13 158
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications 5 961 7 935 5 365
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (793 275) (860 508) (232 320)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 13 295 510 13 662 898 13 895 218
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 12 502 235 12 802 390 13 662 898
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 148 962 7 917 556
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles ( note 14) (8 677) (4 483)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 727 1 679
Ajustements aux immobilisations corporelles (13 912) 2 052
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 17) (89 416) (94 470)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (11 965) 21 123
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications 7 935 5 365
Diminution (augmentation) des passifs 930 307 272 203
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 963 961 8 121 025
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 24 556 15 827
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (770) (1 917)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 23 786 13 910
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 987 747 8 134 935
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1.  Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmées par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, ch. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le Ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses modifications ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AADNC s'articulent autour des quatre résultats stratégiques et d'un programme, comme suit :

a) Les gens – Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien- être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ces programmes sont conçus pour :

  • Permettre aux élèves des Premières Nations et Inuits d'atteindre des résultats en éducation comparables à ceux des autres Canadiens;
  • Engager les hommes, les femmes ainsi que les enfants des Premières Nations à favoriser leur participation au marché du travail et à tirer profit des possibilités qui s'offrent à eux;
  • S'acquitter des obligations législatives et administratives, et liées aux traités, dont AADNC est responsable; et
  • Appuyer une résolution équitable des séquelles des pensionnats indiens.

b) Les terres et l'économie– Ce résultat stratégique appuie la participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie. Ces programmes appuient :

  • Les entreprises autochtones viables et les collectivités des Premières Nations et Inuits prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles;
  • L'administration en temps opportun des terres de réserve et l'assainissement prudent des sites contaminés;
  • Les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations; et
  • La participation à l'économie des Autochtones en milieu urbain.

c) Le gouvernement – En vertu de ce résultat stratégique, les activités favorisent et supportent une bonne gouvernance et des relations de coopération pour les Premières Nations, les Inuits et les résidants du Nord. Ces programmes sont conçus pour :

  • Appuyer les gouvernements et institutions des Premières Nations transparents et responsables;
  • Bâtir des relations entre les parties fondées sur le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte, le dialogue et le respect des droits; et
  • Créer et maintenir des partenariats à l'appui de la structure de traités historiques et modernes.

d) Le Nord – Par ce résultat stratégique, AADNC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être des gens et des collectivités du Nord. Ces programmes sont conçus pour :

  • Renforcer les collectivités et les gens du Nord;
  • Soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
  • Soutenir la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des ressources du Nord.

e) Services internes – En vertu de ce programme, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations générales de l'organisation. Ces services comprennent :

  • Le soutien à la gouvernance et à la gestion;
  • Les services de gestion des ressources; et
  • Les services de gestion des biens.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementairesAADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014. Les résultats prévus d'après les états financiers prospectifs d'AADNC ont été redressés pour être conformes à la présentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernementAADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir/à verser au Trésor – Ce montant découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d'AADNC.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

f) Avantages sociaux futurs

g) Comptes débiteurs – Les comptes débiteurs sont présentés au moindre coût ou de la valeur nette de réalisation ; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

h) Prêts à recevoir – Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les prêts à recevoir dont le recouvrement est incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les modalités et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.

i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux –Les passifs environnementaux comprennent les coûts estimatifs d'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.

k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières Nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Matériel et outillage 5 à 15 ans
Matériel et logiciels 3 à 10 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur  5 à 10 ans
Autres véhicules 5 ans
Immobilisations corporelles louées moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Autorisations parlementaires

AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'AADNC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3. a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 148 962 7 917 556
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (8 677) (4 483)
Gain sur aliénation d'immobilisations corporelles 727 1 679
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications (328) (17)
Ajustements des biens immobiliers (5 927)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (89 416) (94 470)
Créances irrécouvrables (non engagés au nom du gouvernement) (37) (3 315)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 573 673
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées 76 571 86 700
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges 959 088 249 701
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (172 153) (159 864)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 9 593 13 398
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 3 000 (3 336)
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes 72 886 65 941
Autres (1 726) 2 427
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas incidence sur les autorisations 844 174 155 034
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 24 556 15 827
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications 380 5 382
Remboursement des revenus de l'exercice précédent 21 387 1 288
Autres 33 55
Total des éléments sans incidence sur le cout, mais ayant une incidence sur les autorisations 46 356 22 552
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 039 492 8 095 142

 

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 527 574 1 451 057
Crédit 5 – Dépenses en capital 19 166 21 283
Crédit 10 – Subventions et contributions 7 011 939 6 811 078
Montants législatifs 219 689 215 798
Total des autorisations fournies 8 778 368 8 499 216
Moins : Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (33 261) (34 183)
Crédits périmés
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (190 713) (177 954)
Crédit 5 – Dépenses en capital (12 533) (11 802)
Crédit 10 – Subventions et contributions (502 077) (180 135)
Montants législatifs (292)
Total des crédits périmés pour les exercices ultérieurs (738 876) (404 074)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 039 492 8 095 142

En plus des montants des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci-dessus, d'autres montants inutilisés peuvent devenir disponibles à AADNC au cours de l'exercice 2014-2015, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'ont pas été approuvés au 31 mars 2014. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts entre les montants, se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement d'AADNC.

4.  Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer d'AADNC :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes 29 406 29 742
Comptes créditeurs – parties externes 152 800 167 296
Total des comptes créditeurs 182 206 197 038
Charges à payer 450 498 475 217
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 632 704 672 255

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économique que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, AADNC a comptabilise au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 388 000 $ (4 373 000 $ en 2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5.  Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Dépôts de garantie en espèces 18 814 21 120 (4 864) 35 070 18 814
Autres comptes à fins déterminées 51 144 31 799 559 (36 096) 47 406 51 144
Total 69 958 52 919 559 (40 960) 82 476 69 958

Dépôts de garantie en espèces

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, incluant les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, AADNC peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, AADNC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie peuvent être sous forme d'argent comptant, et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les statuts concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus significatif est le compte d'attente des deniers des Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et des bandes autochtones en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un Indien ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'instruments de tenure des terres émis par AADNC. Ces montants sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande indienne ou un compte en fiducie pour un individu indien, ou retournés au payeur, comme convenu.

6.  Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d' AADNC en tant qu'administrateur des comptes en fiducie :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Fonds des bandes indiennes 859 906 185 281 24 262 (236 195) 833 254 859 906
Comptes d'épargne des Indiens 35 696 1 655 938 (4 389) 33 900 35 696
Comptes des succession des Indiens 22 619 8 288 485 (8 074) 23 318 22 619
Total des fonds des Indiens 918 221 195 224 25 685 (248 658) 890 472 918 221
Autres comptes en fiducie 1 883 784 (2 667) 1 883
Total des comptes en fiducie 920 104 196 008 25 685 (251 325) 890 472 920 104

Fonds des Indiens

Conformément à la Loi sur les Indiens, AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. Les intérêts accumulés sont composés semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens et qui sont administrées par AADNC : les fonds des bandes indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens.

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédée ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terre cédée peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent provient généralement d'héritages et de distributions per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de l'individu autorisé et au moment d'atteindre l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes dépendent (appelés mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient généralement de diverses sources telles que les héritages, les distributions per capita des fonds des bandes, l'aide sociale provinciale, et les crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

Autres comptes en fiducie

Relativement au mandat législatif d'AADNC, des comptes en fiducie peuvent également être établis en conformité avec des ententes de règlement, des autorités législatives autres que la Loi sur les Indiensou des décisions judiciaires.

7.  Revendications réglées

La responsabilité d'AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et les revendications particulières.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en cours de négociations.

Le pouvoir d'AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2014, AADNC comptait 12 ententes de paiement impayées (11 en 2013). Les paiements s'élevaient à 86 023 000 $ en 2014 (109 000 000 $ en 2013).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, est de 356 355 000 $ (432 926 000 $ en 2013) au 31 mars 2014.

Voici les paiements futurs prévus :
(en milliers de dollars)
  2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs Total
Paiements prévus 87 000 57 000 59 000 58 000 118 000 379 000

8.  Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre AADNC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour AADNC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiensNote de bas de page1.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 81 (81 en 2013) revendications territoriales globales en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Les revendications particulières font face aux griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières Nations. Le gouvernement du Canada poursuivra leur entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale n'est pas respectée. Il y a actuellement 441 (443 en 2013) revendications particulières en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Des procédures judiciaires sont entamées pour les 538 (533 en 2013) demandes de litige général devant les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2014. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AADNC à l'égard des séquelles des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu du règlement extrajudiciaire des différends et de son processus d'évaluation indépendant.

AADNC a enregistré une provision de 9 755 837 000 $ (10 714 925 000 $ en 2013) comme montant estimatif des obligations probables qui résulteront des litiges précités. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 105 720 000 $ (178 046 000 $ en 2013) et un montant additionnel de 4 800 633 000 $ (4 364 276 000 $ en 2013) est considéré comme étant incertain puisque la probabilité que les événements futurs se produisent, confirmant l'existence d'un passif à la date des états financiers, ne peut être déterminée.

Passif environnemental

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés lorsqu'AADNC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûtsNote de bas de page 2.

Au 31 mars 2014, AADNC a identifié environ 893 sites (785 en 2013) dont le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir pour lequel un passif d'assainissement de 2 702 986 000 $ (2 530 833 000 $ en 2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer. En outre, AADNC a divulgué un passif éventuel s'élevant à 722 000 $ pour deux sites (13 524 000 $ en 2013 pour 23 sites) dont le ministère a établi qu'il n'était pas directement responsable, et dont il n'acceptait pas la responsabilité, toutefois il demeure une incertitude relativement quant à la responsabilité du ministère.

Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par AADNC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Garanties de prêts

Au 31 mars 2014, AADNC avait émis des garanties de prêts pour un montant de 1 810 445 000 $ (1 860 452 000 $ en 2013) sous son Programme de garantie de logement dans les réserves, et un montant de 1 008 000 $ (658 000 $ en 2013) sous son programme de garanties de prêts pour le développement économique des Indiens. Les limites d'autorisation d'AADNC pour émettre des prêts garantis en vertu de ces programmes sont de 2,2 milliards de dollars (2,2 milliards de dollars en 2013) et 60 millions de dollars (60 millions de dollars en 2013) respectivement

Une provision pour pertes sur garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et que le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. La provision est déterminée en appliquant le pourcentage historique moyen pondéré en défaut à l'ensemble des garanties de prêts en suspens, moins les recouvrements attendus. La provision est révisée au moins une fois par année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Voici les provisions pour les pertes par programme de garanties de prêts :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Programme de garantie de logement dans les réserves 320 325
Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens 90 55
Total de la provision pour pertes 410 380

9.  Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés qu'AADNC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui on rejoint le régime a partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, les charges s'élèvent à 47 729 000 $ (50 366 000 $ en 2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2013) les cotisations des employés et, pour les membres de groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2013) les cotisations des employés.

La responsabilité d'AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'êtres payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 30 603 44 001
Charge pour l'exercice 9 793 16 594
Prestations versées pendant l'exercice (19 386) (29 992)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 21 010 30 603

10.  Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances d'AADNC :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 19 576 14 267
Débiteurs – parties externes 64 240 84 493
Avances aux employés 204 319
Comptes débiteurs et avances bruts 84 020 99 079
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (15 359) (18 453)
Comptes débiteurs et avances nettes 68 661 80 626

11.  Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts courus à recevoir sur les prêts :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Prêts directs 1 502 1 671
Prêts garantis défaillants 1 685 913
Intérêts à recevoir bruts 3 187 2 584
Moins : Provision pour créances douteuses (1 428) (585)
Intérêts à recevoir nets (détenus au nom du gouvernement) 1 759 1 999

12.  Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Portefeuille des prêts directs
Requérants autochtones 441 678 449 342
Premières Nations de la Colombie-Britannique 485 710 464 924
Autres prêts directs 504 504
Sous-total : Portefeuille des prêts directs 927 892 914 770
Plus : Intérêts capitalisés 4 405 4 298
Moins : Provision pour créances douteuses (108 028) (119 383)
Valeur nette recouvrable : Portefeuille des prêts directs 824 269 799 685
Portefeuille des prêts garantis défaillants
Prêts consentis aux Indiens sur les réserves pour le logement 10 612 12 214
Garanties sur le développement économique des Indiens 522 522
Autres prêts garantis défaillants 104 104
Sous-total : Portefeuille des prêts garantis défaillants 11 238 12 840
Plus : Intérêts capitalisés 20 647 18 607
Moins : Provisions pour créances douteuses (21 184) (19 578)
Valeur nette recouvrable : Portefeuille des prêts garantis défaillants 10 701 11 869
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable (détenus au nom du gouvernement) 834 970 811 554

Portefeuille des prêts directs

L'objectif des prêts directs est de soutenir une participation active des Premières Nations et des organisations des Premières Nations, et de promouvoir un échange équilibré d'idées pour les négociations des revendications territoriales globales, des revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs destinés à appuyer cet objectif.

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts de recherche, de développement et de négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Voici les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones :

  • avant qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication soit atteint, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  • une fois qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication est atteint, tous les prêts qui restent en suspens et tous les prêts émis sont porteurs d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
  • les prêts sont exigibles et payables, comme principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente de prêt;
  • les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas satisfaire aux conditions de l'entente de prêt originale;
  • AADNC peut demander une garantie d'emprunt s'il le juge opportun.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base annuelle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Portant intérêt 72 382 74 738
Non porteur d'intérêt 369 296 374 604
Total 441 678 449 342
Premières Nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie- Britannique, et régler les coûts de recherche, de développement et de négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que pour les prêts directs aux requérants autochtones, sauf pour ce qui suit :

  • les prêts consentis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2013, et après la date à laquelle un accord de principe pour le règlement d'un traité a été conclu, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent dus et exigibles durant cette période.
La portion portant intérêt et la portion non porteuse d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Portant intérêt 18 189 19 875
Non porteur d'intérêt 467 521 445 049
Total 485 710 464 924
Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes continueront de fonctionner comme à l'heure actuelle jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en cours dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente sont porteurs d'intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances d'AADNC lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En conséquence, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières Nations.

AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 000 000 $ pour des paiements aux sociétés de placement en vue d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 000 000 $ sont facturés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Il n'y a eu aucun défaut de prêt en 2014 (2 en 2013) résultant en aucune charge à la réserve pour couvrir les défauts (1 546 000 $ en 2013).

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous.

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts pour un logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

  • Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tous les intérêts courus à recevoir sont transformés pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.
  • Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, AADNC limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités pour une période de six mois.
Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas enregistrées en tant que personne morale, sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

  • Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, normalement selon une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Tout nantissement pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans l'approbation préalable du ministre d'AADNC.
Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec ses modalités actuelles jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

13.  Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications foncières des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de tableau * Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 31 635 380 7 883 (328) 39 570 31 635

Notes de bas de tableau

Note de bas de tableau (1)

Les ajustements de 7 883 000 $ découlent de la validation des biens immobiliers qui a été exécutée au cours de l'exercice.

Retour à la référence de la note de bas de tableau *

14. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisa-tions Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de tableau * Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Note de bas de tableau * Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Terrain 606 801 1 407 1 407 606
Bâtiments 28 600 (10 135) 18 465 15 412 461 (7 182) 8 691 9 774 13 188
Travaux et infrastructure 1 444 (35) 1 409 1 409 1 409 35
Machines et matériel 5 558 43 (173) 5 428 5 533 241 (1 443) 4 331 1 097 25
Matériel informatique 20 764 217 (2 506) 678 17 797 15 901 570 366 677 16 160 1 637 4 863
Logiciels informatiques 50 262 7 621 57 883 19 379 6 392 3 053 28 824 29 059 30 883
Navires et bateaux 113 113 68 10 78 35 45
Véhicules à moteur 4 187 114 220 794 3 727 3 283 352 (11) 752 2 872 855 904
Autres Véhicules 463 25 (97) 391 324 21 345 46 139
Améliorations locatives 3 892 823 666 4 049 1 340 630 666 1 304 2 745 2 552
Actifs en construction 12 498 24 157 (15 648) 21 007 21 007 12 498
Total 128 387 24 556 (19 129) 2 138 131 676 62 649 8 677 (5 217) 2 095 64 014 67 662 65 738

Notes de bas de tableau

Note de bas de tableau (1)

Les ajustements inclus les actifs en construction de 13 823 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories d'immobilisation une fois complétés. Les ajustements nets de 13 912 000 $ découlent de la validation des immobilisations qui a été exécutée au cours de l'exercice.

Retour à la premier référence de la note de bas de tableau *

15.  Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette d'AADNC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales sur la méthode, et les conditions d'exécution, des activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière autorisées en vertu de cette Loi ou de toute autre loi du Parlement.

Le Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater a été établi en application d'une décision de la division commerciale de la Cour supérieure du Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer l'assainissement des dommages environnementaux causés par Bowater Produits forestiers du Canada Inc. à la suite de la délivrance d'un bail foncier par AADNC.

Voice les opérations portées aux comptes :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice – Fonds réservés 1 243 2 026
Revenus 3 555 1 243
Charges (1 243) (2 026)
Solde à la fin de l'exercice – Fonds réservés 3 555 1 243
Bowater – Restauration de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice – Fonds réservés 2 284 2 597
Charges (47) (313)
Solde à la fin de l'exercice – Fonds réservés 2 237 2 284
Total – Fonds réservés 5 793 3 527
Fonds non réservés (12 700 951) (13 569 052)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (12 695 158) (13 565 525)

16.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuelles en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)
  2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 4 326 345 2 871 991 1 537 808 1 066 403 775 495 10 578 042
Total 4 326 345 2 871 991 1 537 808 1 066 403 775 495 10 578 042

17.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisations des accidentés du travail.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Installations 41 836 44 109
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 34 994 38 800
Services juridiques 12 091 11 043
Indemnisation des accidentés du travail 495 518
Total 89 416 94 470

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Charges – autres ministères et organismes 279 770 250 113
Revenus – autres ministères et organismes 4 245 2 278

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section a).

18.  Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus.

Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Les gens Les terres et l'économie Le gouvernement Le Nord Services internes 2014 – Total 2013 – Total
Paiements de transfert
Premières Nations 2 921 529 1 255 251 1 296 915 37 935 5 511 630 5 687 349
Gouvernement et institutions provinciaux/territoriaux 494 191 59 712 199 930 103 295 857 128 809 617
Industrie 22 870 18 019 63 906 104 795 97 064
Organismes sans but lucratif 26 120 10 241 405 4 707 41 473 41 418
Sites contaminés ( note 8) (24 741) 65 099 40 358 43 622
Autres 547 547 333
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (23 619) (18 282) (7 401) (4 593) (53 895) (60 777)
Réclamations et litiges ( note 8) (264 251) (264 251) (403 774)
Total – Paiements de transfert 3 441 638 1 300 200 1 225 598 270 349 6 237 785 6 214 852
Charges de fonctionnement
Montants adjugés par la Cour et autres règlements 452 262 726 30 64 854 517 872 473 836
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 107 022 88 183 92 828 67 620 152 184 507 837 532 144
Services professionnels et spécialisés 31 895 15 152 6 366 115 854 48 246 217 513 185 094
Services juridiques 33 625 4 59 4 84 188 117 880 117 141
Sites contaminés ( note 8) 131 795 131 795 116 242
Installations 10 429 7 058 7 464 4 004 12 881 41 836 44 109
Voyages et relocalisation 10 703 2 504 3 745 3 483 2 639 23 074 28 221
Machinerie et équipement 193 272 79 334 15 952 16 830 9 102
Location de bâtisses et de machinerie 1 874 229 112 2 362 8 260 12 837 13 675
Services d'information 9 647 186 223 387 2 342 12 785 14 451
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 478) 11 384 8 906 6 960
Amortissement 1 928 26 17 308 6 398 8 677 4 483
Services publics, fournitures et approvisionnements 949 344 312 725 2 843 5 173 6 254
Transports et télécommunications 850 61 18 111 1 750 2 790 2 916
Réparations et entretien 31 251 84 221 2 044 2 631 2 702
Créances douteuses 2 443 6 30 2 479 3 599
Autres (6 714) 1 618 301 (1 354) 1 699 (4 450) (4 711)
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (11 892) (1 722) (698) (948) (3 731) (18 991) (5 164)
Réclamations et litiges ( note 8) (694 837) (694 837) 154 073
Total – Charges de fonctionnement (52 035) 114 857 122 330 324 906 402 579 912 637 1 705 127
Total – Charges 3 389 603 1 415 057 1 347 928 595 255 402 579 7 150 422 7 919 979
Revenus
Profits du projet de Norman Wells 83 503 83 503 108 884
Redevances sur les ressources 16 283 16 283 68 321
Intérêt sur prêts 2 952 3 216 6 168 5 970
Divers 730 4 382 (91) 5 021 4 835
Baux et location 1 2 664 2 665 3 874
Finances et services administratifs 690 690 744
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 016) (3 216) (106 832) 194 (112 870) (190 205)
Total – Revenus 667 793 1 460 2 423
Coût de fonctionnement net 3 389 603 1 414 390 1 347 928 595 255 401 786 7 148 962 7 917 556

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut prévoit une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du règlement sur l'exploitation minière. Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales prévoit lui aussi une formule de partage des profits qui est à la base des recettes en redevances. AADNC reçoit un pourcentage des profits réalisés par ces entreprises sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres, que l'entreprise a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Profits tirés du projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Après une période d'attente de dix ans, les entreprises peuvent louer des terres dans le Nord à des fins d'exploration et d'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et sont exigibles annuellement à la date anniversaire de la signature du bail.

19.  Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédant comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

1.0  Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

On trouve de l'information détaillée sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes d'AADNC dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2.0  Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1  Gestion du contrôle interne

AADNC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels

2.2  Ententes de service liées aux états financiers

AADNC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes :
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services et la prestation de locaux au nom d'AADNC.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à AADNC :
    1. un coefficient calculé en fonction d'un pourcentage à utiliser pour déterminer le passif des indemnités de départ aux fins de ses états financiers; et
    2. un montant annuel pour les services dont il assure la prestation sans frais pour les régimes de soins médicaux et dentaires et les plans d'assurance dont le financement est centralisé.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit à AADNC des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. Les ressources ont été transférées de façon permanente et aucun coût n'est assumé par AADNC.

3.0  Résultats de l'évaluation d'AADNC au cours de l'exercice 2013 -2014

À ce jour, AADNC a complété toutes les évaluations de l'efficacité de la conception de ses niveaux de contrôles. AADNC a également complété toutes les évaluations de l'efficacité opérationnelle prévues à l'exception des Immobilisations corporelles qui seront achevées en mars 2015 tel qu'indiqué dans le plan d'action sur les contrôles internes.

3.1  Efficacité de la conception des contrôles clés

En 2013-2014, AADNC a examiné et mis à jour la documentation sur l'efficacité de la conception des contrôles clés, y compris les plans d'action de la direction concernant le passif environnemental, avant de procéder à ses essais de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés des processus indiqués ci-après au point 3.2.

3.2  Essais de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

Contrôles généraux liés à la technologie de l'information
  • Les plans de mise en œuvre du redressement sont en place.
  • AADNC a adopté le système de gestion financière de Santé Canada (systèmes, application et produits (SAP).
  • Un suivi sera assuré pour les plans de redressement lorsqu'AADNC aura terminé les travaux nécessaires à la migration vers SAP – Systèmes, applications et produits.
Contrôles des processus opérationnels

En 2013-2014, le ministère a effectué des essais de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés en matière de gestion des revenus et des dépôts garantis, des prêts garantis, des éléments objectifs de contrôle de risque élevé au niveau de l'entité, et de certains contrôles clés en matière de passif environnemental.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle a mené à la conclusion globale qu'AADNC a maintenu un contrôle interne efficace dans la majorité des activités clés de la production de ses rapports financiers. Certains domaines nécessitaient toutefois la prise de mesures de redressement et des plans d'action de gestion ont été établis pour renforcer davantage la responsabilisation globale et améliorer la gestion des processus d'AADNC. Les mesures correctives pertinentes sont décrites dans les processus opérationnels suivants :

Gestion des revenus et des dépôts garantis
  • Pour renforcer la gestion des processus de dépôt et des comptes débiteurs.
  • Pour assurer le respect des rôles, des responsabilités et des procédures à l'égard des opérations nécessitant une intervention avant la vérification.
  • Pour mobiliser de nouveau des ressources en vue d'achever la refonte du Système d'administration des terres.
  • Pour réexaminer les normes d'accès sécuritaires au bureau de distribution des chèques.
Prêts garantis
  • Pour renforcer la gestion de la planification des pouvoirs en matière de garanties d'emprunt ministérielles, de l'évaluation de l'admissibilité, du suivi et de la surveillance des garanties d'emprunt ministérielles et des rapports du module de gestion des emprunts du système.
Contrôles à l'échelle des entités
  • Pour améliorer la gestion de la surveillance de la formation, de la certification des comptes et des examens après paiement.
Passif environnemental
  • Pour renforcer la gestion de la révision, de la consignation et de l'approbation des estimations de coûts, des estimations des passifs, de la fermeture de site et du rapprochement des rapports.

3.3  Surveillance continue des contrôles clés

Un cadre de surveillance continue a été approuvé en 2013-2014 et le plan de surveillance continue sera lancé d'ici le 31 mars 2015.

4.0  Plan d'action d'AADNC

4.1  Progrès réalisés en 2013-2014

En 2013-2014, AADNC a continué à réaliser des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant résume ses progrès en fonction des plans indiqués dans l'annexe de l'exercice précédent.

Résumé des progrès réalisés au cours de l'exercice 2013-2014
Éléments du plan d'action Plan pour 2013-2014 d'après le plan d'action de l'exercice précédent État d'avancement 2013-2014
Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés
Redressement des lacunes de la conception des contrôles clés Passif environnemental Terminé comme prévu
Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés
Essais de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés Gestion des revenus et Dépôts garantis Terminé comme prévu
Prêts garantis Terminé comme prévu
Contrôles à l'échelle des entités Terminé comme prévu
Passif environnemental Terminé comme prévu
Plan de mesures correctives de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés Gestion des revenus et Dépôts garantis Terminé comme prévu
Prêts garantis Terminé comme prévu
Contrôles à l'échelle des entités Terminé comme prévu
Passif environnemental Terminé comme prévu

4.2  État d'avancement et plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Grâce aux progrès réalisés jusqu'à présent, AADNC est en voie de terminer l'évaluation complète de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en 2014-2015. Un plan cyclique de surveillance continue sera lancé d'ici mars 2015 pour réévaluer l'efficacité des contrôles axée sur les risques pour tous les secteurs de contrôle.

D'ici la fin de l'exercice 2014-2015, AADNC prévoit avoir :

  • achevé la première évaluation complète de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en mettant à l'essai l'efficacité opérationnelle des contrôles clés du processus relatif aux immobilisations corporelles;
  • mis à jour la Politique sur la comptabilisation des passifs environnementaux pour tenir compte du contexte actuel;
  • lancé le plan cyclique de surveillance continue d'AADNC;
  • planifié la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles au niveau des entités pour tous les éléments objectifs de contrôle de risque moyen dans le plan cyclique quinquennal de surveillance continue d'AADNC.

D'ici la fin de l'exercice 2015-2016, AADNC prévoit avoir :

  • effectué des essais de la conception et de l'efficacité opérationnelle des processus indiqués à la première année du plan cyclique quinquennal de surveillance continue d'AADNC. Les activités et le plan de surveillance seront examinés, validés de nouveau et ajustés au besoin en fonction de l'évaluation annuelle des risques.
Résumé du plan d'action – Évaluations terminées au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours, du prochain exercice et des exercices subséquents
Niveau de contrôle Évaluer l'efficacité de la conception Corriger les lacunes de l'efficacité de la conception Évaluer l'efficacité opérationnelle Plan de mesures correctives de l'efficacité opérationnelle
Contrôles à l'échelle des entités TAP 2012-2013 TAP 2012-2013 TAP 2013-2014 TAP 2013-2014
Contrôles généraux liés à la technologie de l'information
OASIS TAP 2007-2008 TAP 2011-2012 TAP 2007-2008 TAP 2011-2012
PTPNI/MGGE TAP 2007-2008 TAP 2011-2012 TAP 2007-2008 TAP 2011-2012
RIMS TAP 2007-2008 TAP 2011-2012 TAP 2007-2008 TAP 2011-2012
SMS/SPR TAP 2008-2009 TAP 2011-2012 TAP 2008-2009 TAP 2011-2012
SGFF TAP 2011-2012 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Processus opérationnels
Subventions et contributions TAP 2008-2009 TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Achats, créditeurs et paiements TAP 2008-2009 TAP 2009-2010 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Liste de paye TAP 2008-2009 TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 TAP 2012-2013
Comptes en fiducie. TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Prêts directs TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAP 2012-2013 TAP 2012-2013
Prêts garantis TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAC 2013-2014 TAC 2013-2014
Gestion des revenus et des dépôts garantis TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 TAC 2013-2014 TAC 2013-2014
Immobilisations corporelles TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 DAP 2014-2015 DAP 2014-2015
Revendications globales TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAP 2012-2013 TAP 2012-2013
Revendications particulières TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAP 2012-2013 TAP 2012-2013
Passif environnemental TAP 2009-2010 TAC 2013-2014 TAC 2013-2014 TAC 2013-2014
Passif général découlant des litiges TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAP 2012-2013 TAP 2012-2013
Rapports financiers TAP 2008-2009 TAP 2010-2011 TAP 2012-2013 TAP 2012-2013
  • DAP – date d'achèvement prévue
  • TAC – terminé pendant l'année en cours
  • TAP – terminé au cours de l'année précédente

Information additionelle

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