Webinaire sur la Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN) - Demandez aux experts

Cette vidéo est uniquement disponible en anglais, mais une transcription française est disponible ci-dessous.

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Transcription

Merci de votre présence aujourd'hui à ce webinaire sur le thème « demandez aux experts ». Je me nomme Nola Buhr et je suis professeure de comptabilité à l'Edwards School of Business de l'Université de la Saskatchewan.

Je m'intéresse au domaine des rapports financiers par les Premières Nations depuis une dizaine d'années, entre autres en qualité de chercheuse en vue du rapport de l'ICCA intitulé L'information financière des Premières nations. J'ai aussi préparé et donné des ateliers sur les rapports financiers pour le compte de l'AAFA. Pour ceux qui l'ignorent, l'AAFA est l'Association des agents financiers autochtones du Canada.

Nous sommes ici aujourd'hui pour demander aux experts de discuter des rapports financiers et de donner les réponses aux questions, au sujet de ces rapports, exigées par la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.

Je suis entourée de quatre experts qui, je tiens à le préciser, sont des professionnels chevronnés et qualifiés, et qui sont au service de cabinets comptables. Deux de ces cabinets sont représentés aujourd'hui : Deloitte et Ernst & Young.

Nous ne sommes pas des représentants du gouvernement fédéral et nous ne parlons pas en son nom. Nous sommes ici pour répondre à de bonnes vieilles questions comptables.

Je tiens à souligner que nous parlons de rapports financiers et que nous en couvrirons trois aspects aujourd'hui. Nous allons donc aborder les états financiers consolidés vérifiés. Pour l'annexe des rémunérations et des dépenses, de même que le rôle des vérificateurs et l'importance relative que nous leur accordons, tout dépendra de la nature des questions qui nous sont posées.

Je commence par présenter nos experts. Tout d'abord, voici Lynn Pratt, qui est une associée de longue date chez Deloitte ici même au bureau d'Ottawa de ce cabinet. Elle compte plus de 24 ans d'expérience en comptabilité publique, et a acquis des compétences approfondies en assurance et en rapports financiers dans une grande variété de contextes, dont le secteur public. Elle se spécialise dans les services consultatifs pour sa clientèle, composée presque exclusivement de clients du secteur public et de sociétés ouvertes. Lynn est souvent appelée à prendre la parole sur des questions de rapports financiers, et elle a travaillé à plusieurs missions pour AADNC aussi bien que pour certaines Premières Nations.

Nous accueillons aussi Francis Séguin, un gestionnaire principal du groupe de l'assurance et des services consultatifs au bureau d'Ottawa de Deloitte. Il se spécialise dans le secteur public. À l'aise dans les deux langues, il a beaucoup d'expérience des Premières Nations et d'AADNC, domaine dans lequel il œuvre depuis plus de cinq ans. Il est aussi conférencier à temps partiel pour des programmes de baccalauréat et d'études supérieures à l'Université d'Ottawa aussi bien qu'à l'Université du Québec en Outaouais, où il présente des sujets fascinants comme la comptabilité de la consolidation, les prestations sociales futures des employés et d'autres questions comptables d'une grande complexité.

Tout à côté de moi, Deanna Monaghan est la responsable nationale pour l'assurance dans le secteur public chez Ernst & Young à Ottawa, et une chef de file du marché des pratiques d'assurance à Ottawa. Devenue associée en 1994, elle a fait fonction d'associée directrice du bureau d'Ottawa de 2004 à 2013. Deanna compte plus de 30 années d'expérience professionnelle en méthodes de vérification des cabinets, axées sur l'assurance et la direction de grandes missions en vérification des états financiers, services comptables et services consultatifs pour un éventail de sociétés ouvertes, organismes gouvernementaux, organisations à but non lucratif et sociétés d'État. Durant sa carrière, Deanna a en outre assuré des services de vérification et de consultation à AADNC, aux Premières Nations et aux institutions financières autochtones.

Grâce aux merveilles (ou non!) de la technologie – nous sommes en retard de quelques minutes et nous nous en excusons, mais telle est la technologie –, un quatrième expert se joint à nous aujourd'hui depuis Edmonton, Kevin Hamel. Il est associé chez Ernst & Young dans le domaine des services d'assurance. Kevin Hamel a une longue expérience des rapports financiers des Premières Nations. Il a collaboré avec différentes Premières Nations au Canada depuis 19 ans, dans des rôles aussi bien de vérificateur extérieur que de consultation. Il est le responsable national des pratiques autochtones pour Ernst & Young. Kevin œuvre à partir du bureau d'Ernst & Young à Edmonton.

Permettez-moi maintenant de contextualiser un peu notre webinaire d'aujourd'hui. Ce webinaire est prévu comme un suivi de l'exposé que les représentants d'AADNC donnent à des divisions de l'AAFA dans tout le Canada, et un suivi aussi de leur présentation à la conférence nationale de l'AAFA.

Nous allons donc commencer par poser le contexte. Pour vous permettre d'entendre quelques mots d'explication et de contexte d'AADNC au sujet de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, nous allons jouer une petite séquence de la conférence nationale de l'AAFA.

Je vais maintenant confier la vidéo à nos gens qui connaissent le sujet.

Début de la vidéo de l'AAFA

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations a commencé en réalité par le discours du Trône de 2011, dans lequel le gouvernement s'engageait à appuyer la transparence chez les collectivités des Premières Nations en obligeant les chefs et les conseillers à publier les salaires et les dépenses.

Nous savons tous que les gouvernements des Premières Nations transmettent au Ministère ces renseignements, aussi bien que les états financiers, au moyen de leurs ententes de financement.

Cette loi a pour but d'assurer la transparence entre les citoyens des Premières Nations et leurs dirigeants, et de réorienter la responsabilité de façon que les Premières Nations répondent davantage aux gens qu'elles servent qu'au gouvernement du Canada.

Le projet de loi a obtenu la sanction royale le 27 mars 2013. Comme je crois que nous sommes aujourd'hui le 27 février, le premier anniversaire tombera dans environ un mois.

Cette loi s'applique aux 582 bandes relevant de la Loi sur les Indiens au pays. Ce chiffre s'explique par l'exclusion des Premières Nations qui sont parties à des ententes d'autonomie gouvernementale et qui ont négocié de telles ententes.

La Loi s'applique à l'exercice financier qui commence après que le projet de loi a reçu la sanction royale. Il s'agit de l'exercice 2013-2014 pour les Premières Nations. L'année qui vient sera donc la première où les conditions de cette loi particulière deviendront applicables.

Cette loi oblige les Premières Nations à préparer des états financiers consolidés vérifiés annuels, ainsi que des annexes des rémunérations et des dépenses dont bénéficient le chef et les conseillers. Ici encore, ce n'est pas une nouvelle exigence, mais un élément des ententes de financement conclues par les Premières Nations avec Affaires autochtones.

La Loi exige que ces documents soient mis à la disposition des membres et publiés sur un site Web dans les 120 jours de la fin de chaque exercice financier. Mon ministre, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, est également tenu de publier cette information sur le site Web d'AADNC. La citation que vous verrez sur la diapositive indique que cela doit être fait dès que possible après que la Première Nation lui a communiqué ces documents ou qu'ils ont été publiés.

La publication de ces documents est donc une nouvelle exigence du Ministère. Ici encore, pour répéter un peu ce qui a été dit en contexte, on renforce les mesures de reddition de comptes que les ententes de financement prescrivent aux gouvernements des Premières Nations.

Je veux expliquer un peu les choses, parce que ça me paraît très important. À plusieurs séances, et dans des conversations avec des gens hier, ont m'a dit que le fardeau des rapports demeure la grande préoccupation de tout le monde. Nous tenons donc à souligner que cette nouvelle loi n'impose aucun rapport supplémentaire à la Première Nation. Le seul changement est qu'elle prend l'information qui devait être communiquée au Ministère avant la Loi, c'est-à-dire les annexes bleues, l'entente de financement, tous les documents bruns et beiges – qui sont les états financiers vérifiés aussi bien que consolidés – et qu'on doit désormais afficher sur le Web les états financiers consolidés vérifiés et seulement l'annexe des rémunérations et des dépenses. Les autres annexes communiquées au Ministère en application de l'entente de financement ne sont pas publiées.

Essentiellement, on prend l'ensemble des documents et on le partage en deux, soit ceux qui sont publiés et ceux qui continuent à faire partie de la reddition de comptes et des rapports entre la Première Nation et le gouvernement du Canada.

Ainsi, il faut continuer à préparer et à présenter les documents qui sont sous la ligne – soit toutes les annexes indiquées dans le manuel des rapports financiers – mais ils ne sont pas publiés sur le Web, c'est-à-dire qu'il existe une délimitation entre les différentes sortes de documents.

Fin de la vidéo de l'AAFA

Excellent. Avant de faire appel à nos experts, j'aimerais souligner les aspects de la Loi qui concernent la reddition financière. Nous avons donc avant tout les états financiers consolidés vérifiés – et nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit de rapports à usage général destinés, comme le nom l'indique, à un usage général.

Ces états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour le secteur public publiés par CPA Canada, anciennement l'ICCA. Une fois préparés, ces états doivent être vérifiés conformément aux normes comptables (de vérification) généralement reconnues, également publiées par CPA Canada.

Il me paraît important de souligner ici que ces exigences sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux gouvernements dans tout le Canada. Les gouvernements au Canada ont tous l'obligation de préparer leurs états financiers conformément aux PCGR relatifs au secteur public.

Ces normes changent parfois, en raison de l'application régulière de la loi et des prises de décisions par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Ce sont donc les rapports à usage général exigés par la Loi, laquelle exige aussi ce que nous comptables appelons des rapports spéciaux. C'est dans ces rapports que l'utilisateur ou le client – en l'occurrence AADNC au sein du gouvernement fédéral et la Loi sur la transparence financière des Premières Nations – a énoncé certains renseignements dont il a besoin, à savoir l'état des rémunérations et des dépenses.

Cela est défini dans la Loi. Je ne vais pas vous lire le paragraphe, parce que je suis sûre que vous le connaissez, et que nous allons en parler en un peu plus de détails dans les minutes qui suivent.

Cette déclaration doit avoir le niveau d'assurance d'une vérification ou d'un examen

Bon, tout d'abord, avant de parler de consolidation – un sujet très riche – je tiens à préciser que nous présentons ce webinaire en anglais. Comme toutefois nous sommes capables de répondre aux questions en français, n'hésitez donc pas à nous envoyer vos questions dans cette langue.

Nous commencerons par Francis, qui va nous parler de consolidation. Francis, vous avez la parole.

Merci, Nola. Notre premier sujet aujourd'hui porte sur la consolidation.

La consolidation, c'est important, parce que les Premières Nations doivent faire rapport de leurs activités globales, quelle que soit la structure de ces activités.

Nous sommes donc en présence de deux concepts sous-jacents, celui de l'entité économique et celui de la prééminence du fond sur la forme.

Si une Première Nation crée une entreprise exerçant une activité quelconque – électricité, énergie, alcool et ainsi de suite –, du point de vue comptable ces activités doivent être déclarées dans ses états financiers, quelle que soit la légalité du processus.

Globalement, nous devrions donc faire rapport de la totalité de l'actif, du passif, du revenu, des dépenses et de la trésorerie qui se rapporte à ces activités.

Pour la notion de contrôle, nous offrons une définition de base dans le bas de la diapositive : le pouvoir de régir les politiques financières et opérationnelles d'une autre organisation. Un exemple serait la majorité du conseil d'administration détenant le pouvoir de nomination. Un autre exemple serait le pouvoir de bloquer toute décision qui, selon la Première Nation, n'est pas adaptée aux besoins de la collectivité.

Le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public présente aussi d'autres facteurs. Dans la plupart des cas, savoir si la Première Nation contrôle une autre entité est une question de jugement professionnel.

Que voulons-nous dire quand nous parlons de consolidation? Dans la majorité des cas – il existe quelques exceptions dont nous traiterons plus tard – il s'agit d'additionner l'actif, le passif, les revenus et les dépenses des entités contrôlées, ainsi que d'éliminer ce que nous appelons les opérations entre organisations, de manière à éviter de surestimer les revenus, les dépenses et l'actif de l'organisation contrôlée.

Si nous consolidons les entités, nous obtenons un tableau d'ensemble de toutes les activités de la Première Nation qui se rapportent à l'exécution de son mandat. Nola…

Merci, Francis. Je demande maintenant à Kevin de discuter de la façon dont les entreprises publiques sont incluses et divulguées.

Merci, Nola. Les normes comptables du secteur des entreprises publiques doivent être consolidées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

En vertu de cette dernière méthode, les entreprises publiques et leurs actifs nets seront présentés dans l'état consolidé de la situation financière, tandis que le bénéfice net des entreprises publiques apparaîtra comme une ligne distincte dans l'état des résultats.

On exige également de présenter certaines autres divulgations.

La Première Nation doit donc inclure, en plus de l'information dont je viens de parler (normalement dans les notes afférentes aux états financiers), des données financières supplémentaires sur ces entreprises publiques. Cela comprend donc l'actif et le passif par catégories principales, le total des revenus, le total des dépenses et autres éléments. Nola.

C'est parfait. Je passe maintenant aux rapports spéciaux, soit la rémunération et les dépenses. Et je demanderais à Deanna d'expliquer quelle rémunération est incluse.

Merci, Nola. Comme l'a dit Nola, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations exige d'inclure un état des rémunérations avec les états financiers, sous forme d'une annexe qui indique la rémunération versée au chef aussi bien qu'aux conseillers de la Première Nation. Un autre point très important : il s'agit de toute la rémunération versée en capacité officielle, mais aussi en toute autre capacité. Qu'est-ce qui est donc inclus dans cette rémunération?

Elle comprend toute la rémunération en espèces aussi bien que tous les avantages non pécuniaires fournis. Il s'agit donc des salaires, traitements, commissions, primes, droits, honoraires, dividendes, cadeaux et autres avantages non pécuniaires. On n'inclut pas ici tout remboursement des dépenses sous quelque forme que ce soit, sujet que nous allons aborder dans quelques minutes.

Il faut aussi se pencher sur la rémunération qui aurait été versée par toute entité visée par la consolidation dans les états financiers, et pas seulement la Première Nation, par exemple le type d'entité auquel Francis vient de faire référence.

Il s'agit donc en fait d'une liste assez complète. Si les entités sont comprises dans la consolidation dans les états financiers, toute la rémunération doit être divulguée.

Merci, Deanna. Pour finir sur ce sujet, nous allons demander à Lynn de décrire les dépenses comprises dans la déclaration exigée par la Loi.

Merci, Nola. Ces dépenses comprennent le coût du transport, l'hébergement, les repas, l'accueil, et toutes les dépenses accessoires. Ces montants doivent être inscrits dans l'annexe des rémunérations et des dépenses, dans la mesure où ils sont remboursés au chef et à tout conseiller.

Cela comprend aussi les montants qui, parce qu'ils sont remboursés par toute entité contrôlée par la Première Nation, sont consolidés ou pris en compte selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation décrite par Kevin. Ces entités sont les entreprises publiques.

Il faut ajouter aussi tous les montants remboursés au chef et aux conseillers par des entités non consolidées, qui sont à leur tour remboursées par la Première Nation.

Comme la Première Nation est en fin de compte la source du financement, il est parfaitement logique de faire rapport de ces montants également.

Dans la mesure où ils sont versés directement à un tiers fournisseur, par exemple à une ligne aérienne, les montants des dépenses sont réputés être payés au nom du chef et des conseillers, et seraient eux aussi déclarés.

Enfin, les montants versés par une Première Nation à une partie pour des dépenses remboursables, par exemple le chef, au nom des autres membres du conseil, peuvent être déclarés comme payés au chef, mais seraient peut-être plus correctement attribués individuellement aux personnes en cause au conseil.

Observez toutefois que si celui qui a payé les dépenses au nom du chef et des conseillers n'est pas assujetti aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, on considère néanmoins que ces montants sont payés pour leur compte, et qu'ils doivent donc être déclarés dans l'annexe des rémunérations et des dépenses. Nola, je vous redonne la parole.

Merci, Lynn, c'est très utile.

Laissons maintenant les gens poser des questions. Nous pourrons y répondre en français aussi.

Quelques questions nous ont déjà été transmises. Je crois que ma première question s'adresse à Francis.

Francis, je voudrais savoir comment la Loi a changé les états financiers consolidés vérifiés par rapport aux attentes antérieures.

Merci, Nola. De mon point de vue, je dirais qu'il y a deux différences de taille par rapport à la méthode précédente. La première exigence, qui figure dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, est de mettre les états financiers sous leur forme finale en 120 jours, soit au 29 juillet.

Cette exigence officielle n'existait pas auparavant. Des Premières Nations préparaient leurs états financiers en juin, d'autres en août, quelques-unes en septembre, et d'autres encore à une date ultérieure. Il existe désormais la date butoir du 29 juillet. Pour faire en sorte que les états financiers soient vérifiés et préparés dans ce délai de 120 jours, il pourrait se révéler nécessaire d'apporter des modifications au processus. Les vérificateurs peuvent recommander qu'on exécute des vérifications provisoires, les rapports de fin d'exercice peuvent être élargis et la direction pourrait mettre en place des contrôles supplémentaires. Il y a donc certains aspects à prendre en compte dans ce domaine.

Le deuxième aspect, également de mon point de vue, est qu'il faut désormais publier les états financiers. De telles exigences officielles n'existaient pas précédemment : ici encore, des états financiers étaient publics, d'autres non, certains étaient partiels, d'autres complets. Leur publication est désormais obligatoire, ce qui représente un gain de transparence. Il n'est pas rare que les états financiers soient publics, par exemple pour les entreprises publiques, des organisations sans but lucratif, et ainsi de suite.

Cela constitue un changement, mais cette pratique est aujourd'hui courante sur le marché.

Je veux ajouter une chose : les états financiers eux-mêmes ne changent pas, c'est-à-dire que nous aurons encore l'état de la situation financière, l'état des résultats, l'état de l'évolution de la dette nette, les notes, l'état des flux de trésorerie, et ainsi de suite.

Il existe bien une déclaration supplémentaire, qui a été mentionnée par Deanna et Lynn, mais les déclarations de base seront inchangées, de même que les politiques comptables d'une Première Nation.

Très bien, merci beaucoup, Francis.

J'ai reçu une question pour Deanna. Que faut-il faire avec la paye et les avantages sociaux que le chef et les conseillers reçoivent des entreprises détenues par la bande?

Merci, Nola. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations mentionne que toute entité qui doit être intégrée dans le périmètre de consolidation des états financiers de la Première Nation, selon les principes comptables généralement reconnus, est assujettie aux mêmes règles de divulgation de la rémunération.

S'il est nécessaire d'intégrer des entreprises publiques dans le périmètre de consolidation des états financiers, toute rémunération versée au chef ou aux conseillers serait dans ce cas incluse dans l'annexe des rémunérations.

Bon. Merci, Deanna.

Une autre question – faut-il déclarer aussi les revenus d'une société à but lucratif, détenue par une bande, qui peut ne recevoir aucun financement du Ministère ou du gouvernement fédéral?

Je vais demander à Kevin s'il veut bien répondre à la question.

Les normes comptables dictent ce qu'il convient d'inclure, comme Francis l'a mentionné précédemment. Les normes comptables parlent de contrôle, c'est-à-dire qu'il faut inclure toute entité qui est sous le contrôle de la Première Nation. Les sources de revenus de celle-ci ne changent absolument rien à cette obligation.

Il faut remettre 100 p. 100 de ce qui est dû – c'est ce que prescrivent les normes comptables. Cela inclut effectivement le cas que vous venez d'évoquer.

Bon. Merci, Kevin.

J'ai une autre question sur la déclaration des frais de déplacement, que voici : une Première Nation qui paie immédiatement, par exemple pour un vol nolisé, doit-elle déclarer ces coûts par personne? Lynn, je vais vous demander de répondre à la question.

Bien sûr, Nola. Comme nous l'avons dit plus haut, tout montant versé au nom du chef et des conseillers doit figurer dans l'annexe des rémunérations et des dépenses. De même, un montant versé immédiatement pour un vol, disons un vol nolisé, doit être réparti entre tous les passagers, ce qui peut inclure le chef et des membres du conseil, mais aussi d'autres personnes. Il faut donc procéder à une répartition raisonnable.

Je dirais aux gens que la répartition doit être non seulement raisonnable, mais aussi vérifiable, c'est à dire qu'il faut veiller à inclure des pièces justificatives, ainsi qu'à employer une méthode à la fois raisonnable, comme je l'ai déjà dit, et bien documentée.

D'accord. Merci, Lynn. Vous dites en fait que c'est une question de savoir qui reçoit les prestations, et pas nécessairement de la façon dont elles sont payées. C'est bien ça? Exactement. Bon. Merci.

J'ai une autre question ici, qui s'adresse je crois à Deanna, et qui semble concerner la vérification. Voici donc cette question, Deanna : les états financiers consolidés vérifiés sont dus 120 jours après la fin de l'exercice. Le délai est-il suffisant pour exécuter le travail nécessaire? Bonne question.

Effectivement, c'est une très bonne question. Un délai de 120 jours est généralement raisonnable pour exécuter le travail de préparation de cette information et la faire vérifier. Une préparation est nécessaire pour pouvoir respecter ce calendrier; je crois que vous devez consulter vos conseillers professionnels et vos vérificateurs, et veiller à ce que l'information nécessaire soit correctement présentée et que le travail à faire soit bien planifié, mais globalement 120 jours après la fin de l'exercice est un délai qu'il faut considérer comme raisonnable. Si des problèmes se présentent, essayez peut-être de les localiser et de trouver moyen d'y remédier avant la fin de l'exercice, de manière à respecter le calendrier.

Bon. Merci, Deanna. Cette question semble être pour Kevin. Kevin nous parlait des revenus autonomes, et cette question concerne les revenus autonomes d'un centre commercial. Je vais la lire attentivement. Nous recevons des revenus autonomes d'un centre commercial que nous louons. Nous ne voulons divulguer aucun renseignement, parce que ce commerce est concurrentiel. Que diront nos vérificateurs si nous ne fournissons aucune note de divulgation sur ce commerce? Kevin, pourriez-vous y répondre?

Oui, c'est une très bonne question, Nola. Cela nous ramène au rôle et à la responsabilité du vérificateur. Dans notre rôle de vérificateur, nous donnons une opinion sur la conformité des états financiers aux normes comptables. Je suppose donc, dans ce cas, que le centre commercial doit, selon les normes comptables, être compris dans l'état financier vérifié. Si tel est le cas, le vérificateur doit décider comment l'omission de ce renseignement influe sur son opinion. Très probablement, il a trois choix : il peut évaluer son importance relative et s'informer si l'omission de cette information (ce qui est contraire aux PCGR) cause un problème. Si l'information n'a pas d'importance relative, le vérificateur pourrait peut-être émettre une opinion non modifiée.

Le vérificateur peut aussi décider que c'est effectivement important pour la déclaration, qu'il faudrait l'inclure et qu'il est possible de la quantifier. Il peut peut-être alors qualifier son opinion et déclarer que tout est conforme aux PCGR, exception faite de ce qui n'est pas inclus.

Dans le troisième et le pire des cas, il est impossible au vérificateur de donner une opinion – il ne peut quantifier le montant de l'information et est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion, déclarant qu'il ne peut confirmer si les états financiers sont ou non conformes aux PCGR.

La question concerne en fait vos vérificateurs. Dans cette situation, vous voudrez les rencontrer et traiter avec eux, parce que le jugement professionnel est un facteur véritable de cette décision. Nola…

D'accord. Merci, Kevin, pour ce conseil très utile. Je pense qu'il est toujours bon que le préparateur et le vérificateur discutent de manière à régler toutes questions de cette nature.

J'ai une question sous les yeux – on dirait qu'elle concerne la consolidation. Francis, pouvez-vous y répondre? Si la bande est une associée d'une coentreprise à but lucratif – j'imagine qu'on veut dire que ce n'est pas une entreprise publique mais une coentreprise ou un partenariat – est-ce que ce fait est inclus dans les états financiers consolidés?

Merci, Nola. Selon les normes comptables pour le secteur public, les coentreprises sont assujetties à ce que nous appelons la consolidation proportionnelle, proportionnelle dans le sens que la Première Nation prend sa portion – par exemple 50 p. 100 de l'actif, du passif, des revenus et des dépenses. On peut donc voir qu'une coentreprise est sujette à consolidation, mais que celle-ci est proportionnelle au lieu de complète. Il s'agit donc ici d'une portion des activités de la coentreprise. Nola…

Bon, merci. J'ai ici une autre question, qui je crois est destinée à Lynn. La voici : notre conseil tribal règle une partie de nos frais de déplacement. Est-ce que nous devons inclure aussi ces dépenses?

Merci, Nola. Je crois que dans la mesure où le conseil tribal fait partie de l'entité consolidée, nous pouvons en revenir au premier principe, selon lequel ces dépenses seraient déclarées dans l'annexe des rémunérations et des dépenses. Dans la mesure où le conseil tribal est consolidé, vous devez faire une déclaration – à condition bien sûr que vous soyez assujetti à la Loi elle-même.

Et si le conseil tribal n'est pas inclus dans la déclaration consolidée?

Si le conseil tribal est en dehors du périmètre de consolidation, vous devez exclure de l'annexe des rémunérations et des dépenses tout remboursement des dépenses ou de la rémunération versé par ce conseil tribal à ces personnes, y compris le chef et les conseillers.

C'est donc uniquement si l'entité fait partie de l'élément consolidé…

La clé est ici la consolidation.

D'accord, c'est utile. J'ai quelques questions ici que je dois démêler. Laissez-moi une minute. J'ai une question qui est courte. Je vous la transmets, Deanna. La voici : le salaire d'une personne n'est il pas un renseignement confidentiel?

Nola, c'est une très bonne question. Je ne peux pas donner une réponse définitive parce que je ne suis pas avocate, mais je crois savoir que la Loi sur la protection des renseignements personnels régit la divulgation des renseignements personnels exigés par des institutions gouvernementales comme AADNC. Cela comprend les annexes exigées en matière de rémunération. Comme la Loi sur la protection des renseignements personnels régit les exigences en matière de divulgation, celle-ci serait incluse et serait conforme du fait qu'elle est régie par la loi. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas avocate, mais je crois savoir que la divulgation de cette information est conforme à la loi.

Merci. J'ai reçu une question sur les aînés. La voici : pour remercier nos aînés, nous leur payons un voyage chaque année. Ce paiement doit-il être inscrit sur la liste des dépenses? Lynn, acceptez-vous de répondre à cette question?

Certainement. Je crois pour l'essentiel, si l'on suppose que ces aînés ne sont pas membres du conseil, que la réponse est non, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'inclure ces montants dans l'état des rémunérations et des dépenses. Mais si l'un des aînés était membre du conseil, il faudrait déclarer les dépenses de cette personne.

Bon, il ne s'agit pas de savoir s'ils sont des aînés ou non, mais s'ils sont des conseillers…

Exactement. Sont-ils soit un chef, soit un conseiller?

D'accord. Merci, Lynn. Laissez-moi voir ce que j'ai ici. Voici une question générale sur le vérificateur, qui est intéressante. Kevin, je vous la transmets. La voici : nous avons eu une nouvelle agente financière durant l'année – je suppose donc que quelqu'un a commencé à travailler au bureau de la bande au cours de l'année –, mais qu'arrive-t-il si des vérificateurs sont mécontents de leur travail? Pourriez-vous y répondre, Kevin?

Le rapport sur les états financiers – il faut évaluer si l'on peut parvenir à une conclusion touchant la vérification, si l'on a assez de données de vérification pour formuler une opinion. Je parle de mon expérience; nous avons eu des situations de cette nature. Nous en parlons au chef et aux conseillers, nous signalons si une personne n'agit pas correctement et si elle a des problèmes de capacité. Mais au bout de compte, il appartient au vérificateur de décider jusqu'où il peut aller, ou combien de travail il peut faire, pour ne pas s'écarter de ses propres lignes directrices professionnelles. Et à titre de vérificateurs… dans notre rapport de vérification, nous rédigeons ordinairement une lettre de recommandation où nous abordons ces problèmes avec les responsables, c'est-à-dire le chef et les conseillers, dans la plupart des cas. Il est question des capacités et de s'assurer qu'ils obtiennent l'aide dont ils ont besoin. Nola…

Kevin, je vais maintenant vous poser une sous question. Quel est le problème, pourquoi un vérificateur ne peut-il pas simplement se déplacer et faire le travail requis? Il devra bien entendu facturer davantage, mais pourquoi ne peut-il pas faire la comptabilité, puis la vérification… Pourquoi est-ce que c'est un problème?

Nous sommes régis par nos règles sur l'indépendance, qui dictent les tâches que nous sommes autorisés à faire. Dans le cas qui nous occupe, nous n'avons pas la permission de prendre des décisions exécutives et de gestion pour le compte du client, parce que celui-ci doit pouvoir le faire lui-même. Nous avons donc des normes professionnelles auxquelles nous devons obéir, qui dictent ce que nous sommes autorisés à faire.

Kevin, quand vous parlez de normes professionnelles, vous voulez dire qu'en votre qualité de comptable professionnel, cela fait partie de votre déontologie et des exigences de votre travail?

C'est cela. Notre code de déontologie en qualité de comptables agréés ou CPA. Tout à fait.

Et je suppose que si je veux être un peu… Si on y songe, vous êtes censé être indépendant parce que vous devez faire preuve d'objectivité, et qu'il est difficile d'être objectif quand on examine son propre travail. C'est bien ça?

Je ne peux donner une opinion de mon propre travail. Il faut se détacher de cette information pour en donner une opinion claire et indépendante.

Bon, merci, Kevin. Nous vous donnons un répit. Voici une autre question, celle-ci d'ordre général. La voici : comment décider quelles organisations sont incluses dans les états consolidés? Francis, je vais vous confier celle-ci. Comment procédez-vous quand vous vous asseyez et que vous décidez ce qui est inclus et ce qui est exclu?

C'est une bonne question. Si je suis le contrôleur ou le directeur des finances, il faut que je sache quelles sont les organisations que je contrôle en fait. La plupart du temps, une organisation est créée dans un but particulier. Il y a une mission, un mandat, des statuts – et ces documents énoncent l'objet de votre organisation et les liens de cette mission avec la Première Nation. En qualité de directeur des finances d'une Première Nation, je dois pouvoir évaluer si je contrôle en fait cette organisation. Pour en revenir à notre définition précédente, avons-nous, en qualité de Première Nation, la capacité de dicter les finances, l'exploitation, l'investissement – des questions essentielles pour toute organisation? C'est une question de jugement, comme nous l'avons dit précédemment. Une personne peut déclarer qu'elle contrôle l'entité X, une autre personne pourrait être en désaccord. Des décisions de cette nature devraient être prises en consultation avec le vérificateur, pour qu'on s'entende sur les états financiers pris dans leur ensemble, sur ce qui est inclus et exclu. Discuter de ces sujets à l'avance aide à respecter l'échéance de 120 jours fixée par la nouvelle loi. Nola…

Merci beaucoup, Francis. En fait, si vous développez de nouveaux secteurs d'activité, n'attendez pas à la fin de l'année pour en discuter avec votre vérificateur – est-ce exact?

Exact!

Bon, j'ai une autre question, qui pourrait être un peu compliquée. Je pense qu'elle est destinée à Lynn. La voici : nous avons un conseiller qui a vendu les pneus d'hiver du camion chasse neige de la bande. Faut-il inclure ce paiement comme une rémunération versée au conseiller? J'imagine que le conseil de bande a dit « Très bien, les pneus sont à vous. Vendez-les et gardez l'argent ». Lynn, vous voulez y répondre?

Je vais tout d'abord répéter ce que vous avez dit, pour être certaine d'avoir bien compris les faits. Le conseiller de la bande a vendu…

Les pneus d'hiver.

À la bande?

On dit seulement qu'il a vendu les pneus du camion chasse neige de la bande. J'imagine donc qu'il les a vendus à quelqu'un de l'extérieur…

Oui, et mon interprétation est que les conseillers de la bande agissaient presque comme agents de la bande, et je crois que, dans un tel cas, la bande garde en fait l'argent. Il me paraît clair en l'espèce, si toutes mes hypothèses sont correctes, que le conseiller n'agissait pas en fait en son propre nom, mais en fait comme agent de la bande. Ainsi, je ne crois pas que ce sera déclaré dans l'annexe des rémunérations et des dépenses.

Mais je veux m'assurer de bien comprendre les faits. Si le conseiller de la bande a conservé l'argent… Laissez-moi changer un peu les faits. Disons que le conseiller de la bande a dit qu'il avait un copain qui aurait besoin des pneus d'hiver – nous les remplaçons de toute façon – est-ce que je peux les vendre et garder l'argent?

Et bien je crois que dans ce cas, s'il garde l'argent, c'est une forme ou une autre de rémunération.

D'accord…

Et dans ce cas, pour revenir à ce que Deanna disait en premier, je crois que ce serait inclus dans l'annexe.

Bon, il va donc s'agir de savoir qui reçoit l'argent?

Qui reçoit l'argent.

Qui reçoit l'argent, très bien. Voyons donc ceci – c'est un cas qui me paraît intéressant. Je crois qu'il convient à Deanna. Le voici : faut-il divulguer une rémunération versée au chef et aux conseillers pour des services qu'ils recevraient à titre de client? Si par exemple ils recevaient des services médicaux ou d'éducation, faudrait-il les inclure dans la rémunération? C'est ainsi que je l'interprète.

Permettez-moi de répéter – si la Première Nation paie le chef et les conseillers pour des services, ou pour leurs frais médicaux ou leur éducation?

Oui, ce sont les exemples donnés.

S'il est évalué comme étant personnel, l'avantage doit selon moi être inclus. Je crois qu'il y aurait une évaluation du caractère (professionnel ou non) de cet avantage, mais je crois bien qu'il serait inclus. Je crois aussi qu'il faudrait en parler avec votre vérificateur, afin de bien comprendre la nature et le but des paiements.

Et je vais me permettre de donner une interprétation. Les choses seraient sans doute différentes si j'étais le chef et j'allais simplement à la clinique pour mon examen de santé annuel, au lieu d'aller ailleurs, aux frais de la bande, pour un traitement médical. Est-ce que cela changerait la donne?

S'il s'agit d'un avantage personnel – et je crois que des soins médicaux seraient perçus comme un avantage personnel – ce serait sans doute inclus, ainsi que les frais de déplacement. Mais je pense que nous devons prendre connaissance des détails.

D'accord. J'ai sous les yeux une question de vérification, que je vais transmettre à Francis. Je vais la lire à haute voix. Je ne suis pas certaine de comprendre entièrement la question posée par cette personne. Elle concerne les états financiers – je crois qu'il s'agit des… j'ignore s'il s'agit des états financiers ou de l'annexe des rémunérations et des dépenses. Voici la question : est-ce que la Loi exige des rapports à deux niveaux, c'est-à-dire vérifiés et consolidés, les annexes constituant ici un avis au lecteur? Je crois que la question concerne les annexes aux états financiers et l'assurance exigée pour ces annexes. Francis, pouvez-vous y répondre?

Certainement. Selon les dispositions de la nouvelle loi, les états financiers doivent eux-mêmes être vérifiés par des vérificateurs indépendants, puis un rapport de mission de vérification doit être préparé conformément aux normes canadiennes en matière de vérification. L'annexe des rémunérations et des dépenses peut être soit vérifiée, soit examinée. Les vérificateurs indépendants apportent donc une certaine assurance et, dans la très grande majorité des cas, les vérificateurs de la Première Nation vérifieraient eux aussi cette annexe. Sur le plan pratique, il est logique que cela soit fait par le même cabinet, bien que rien n'y oblige. Il est malheureusement impossible d'avoir un avis au lecteur, qui est essentiellement une compilation obtenue par la préparation d'un rapport dont l'information est tirée de la balance de vérification. Cela ne représente malheureusement pas une assurance, et la nouvelle loi interdit cette option. Pour récapituler, les états financiers sont vérifiés; l'annexe est vérifiée ou examinée; et il n'y a pas de bonne ou mauvaise réponse fondée sur le contenu de la Loi.

Très bien, je vais demander à Kevin – je crois qu'il veut ajouter quelque chose, n'est-ce pas, Kevin?

Oui, je me demande si cette question ne concerne pas… Il y a quelques années, le Manuel des rapports de clôture d'exercice prévoyait, en plus des états financiers consolidés, des annexes des revenus et des dépenses par programme, p. ex. le programme d'administration, celui des travaux publics, et tous ces différents programmes. Le Manuel des rapports de clôture d'exercice exigeait que les programmes soient intégrés aux états financiers vérifiés, mais ce n'est plus le cas. Je me souviens d'avoir discuté avec d'autres professionnels de la comptabilité, qui ont mentionné qu'on exige désormais que ces annexes soient soumises, sans toutefois qu'elles fassent partie des états financiers vérifiés. La Première Nation doit les remettre à AADNC. Le problème est toutefois que le vérificateur est en fait souvent celui qui a aidé à préparer ces annexes. Le vérificateur se pose alors une question : y a-t-il un avis au lecteur, ou l'obligation pour moi d'insérer un rapport sur l'information financière, parce qu'on peut donner l'impression que le vérificateur est associé à tout cela. J'estime qu'il appartient à chaque vérificateur de prendre lui-même cette décision. Il doit analyser sa propre situation et déterminer s'il y sera associé; si tel est le cas, il prendra probablement sa décision à la lumière de ce fait. Il n'existe aucune exigence publiée par AADNC, et aucune directive indiquant clairement s'il faut ou non préparer un rapport à l'égard de ces annexes. Il appartient en fait à chaque vérificateur de prendre cette décision.

Bon, merci, Kevin. Si je peux ajouter quelques mots, je dirais que, quelle que soit la décision, il est indispensable d'indiquer clairement sur les annexes et sur les états financiers ce qui est inclus, et exclu, de l'opinion du vérificateur. Est-ce qu'il est juste de dire cela, Kevin?

Oui, certainement. Les annexes que je mentionne ne feraient pas partie des états financiers vérifiés. Pour ma part, je préciserais clairement que ce n'est pas de l'information que j'ai reçue.

C'est bien. Merci beaucoup, Kevin. J'ai ici une question longue plutôt que courte. Écoutez donc attentivement. Si notre Première Nation verse un montant important à une entreprise appartenant en propriété exclusive à une personne qui est un conseiller, je crois savoir que ce montant ne doit pas figurer dans l'état des rémunérations. Deanna, j'aimerais savoir si vous voulez bien y répondre. Il semble donc que la Première Nation a conclu un contrat avec une entreprise, laquelle se révèle appartenir à part entière à un conseiller. Que faites-vous donc au sujet de ce contrat de service?

Comme il se trouve que cette entreprise est une entité juridique distincte, je ne crois pas qu'on doive inclure dans l'annexe des rémunérations le montant qui a été versé. Il serait judicieux de divulguer le montant s'il a une grande importance relative, mais je répète qu'il n'est sans doute pas nécessaire de l'inclure dans la rémunération parce qu'il s'agit d'une entité juridique distincte.

Bon, le problème est donc qu'il s'agit d'une entité juridique distincte que la Première Nation ne peut contrôler, et qui ne fera pas partie des états consolidés de la Première Nation. J'en reviens à mes normes comptables pour le secteur public : est-ce qu'il n'existe pas de norme comptable sur les parties apparentées qui nécessiterait une certaine divulgation à ce chapitre?

C'est exact, et c'est pourquoi je pense qu'il faut divulguer en annexe le montant versé, mais il ne serait pas inclus dans la rémunération du conseiller.

Il s'agit donc d'un problème différent en lien avec les rapports financiers.

C'est exact.

Bon, merci. J'ai une autre question compliquée. Comme elle concerne les frais de déplacement, je vous la transmets, Lynn, et je répète qu'elle est compliquée. Une Première Nation commence à verser un demi-million par an au conseil tribal – nous supposons donc que le conseil tribal ne fait pas partie de l'entité consolidée – et la Première Nation demande à ce conseil tribal, après qu'il a reçu l'argent, d'administrer les frais de déplacement de la Première Nation. Je pense ici que c'est un peu comme un financement accréditif. La Première Nation doit-elle déclarer tout voyage – si l'on suppose encore que le conseil tribal n'est pas consolidé avec la Première Nation? Lynn, je vous prie d'y répondre.

Très bien, je vais donner une réponse en deux parties. Je dirai que le conseil tribal n'est pas consolidé, comme dans notre exemple précédent, et qu'il n'est donc pas nécessaire de déclarer les montants versés au conseil tribal. Dans cet exemple, toutefois, il semble que le conseil tribal, même s'il n'est pas consolidé, agit à certains égards presque comme un agent du conseil, parce qu'il paie des dépenses qui semblent concerner le chef et les conseillers, et qu'il est remboursé par la Première Nation. Si j'ai bien compris les faits, il me semble raisonnable de déclarer ces dépenses, dans la mesure où ce conseil tribal fait fonction d'agent.

Bon, merci beaucoup. Je dois vous dire que nous avons reçu quelques questions qui ne concernent pas les experts, et auxquelles nous n'allons donc pas répondre. Quelqu'un me demande ce que le ministre pourrait décider et si je pouvais parler au nom du ministre. Comme je ne le peux pas, je ne répondrai pas à la question.

Mais en voici une autre, celle-ci de nature un peu générale. Je pense que je vais vous la confier, Kevin. C'est une question sur la vérification. La voici : le vérificateur est-il tenu d'examiner les renseignements financiers personnels du chef et des conseillers? Il s'agit donc de la relation entre la Première Nation et le chef et les conseillers. Le vérificateur doit-il donc obtenir et examiner les renseignements personnels relatifs au chef et aux conseillers?

Je répondrais par la négative, parce que le vérificateur ne donne pas d'opinion sur quoi que ce soit de personnel au sujet du chef et des conseillers, mais sur les annexes concernant les montants que la Première Nation verse à ces personnes. Ici encore je fais référence uniquement à l'annexe des rémunérations et des dépenses. Ma réponse est donc que non, le vérificateur n'est pas obligé d'examiner les renseignements personnels.

Très bien, Kevin, est-ce que je peux poser une sous question? Dans le monde des affaires, je sais qu'on voit de plus en plus de signatures par des dirigeants principaux des finances et ce genre de chose. Qu'est-ce qui existe en matière de signature des états financiers par le chef et les conseillers?

Oui, je dirais que les responsables de la gouvernance doivent approuver les états financiers. Dans le cas présent, où je traite avec une Première Nation, ces intervenants sont ordinairement le chef et les conseillers. Normalement, nous tenons une première réunion pour examiner l'ébauche des états financiers, puis le chef et les conseillers apposent la signature finale à titre d'approbation. Après tout, c'est leur état financier. En qualité de vérificateurs, nous donnons une opinion sur leurs états financiers, et il leur incombe donc de les approuver.

D'accord. Merci beaucoup. Ils auront donc certainement leur mot à dire dans ce qui est inclus, parce que ce sont leurs états financiers.

Francis, j'ai une question pour vous. Elle semble émaner d'un étudiant enthousiaste. Que signifie le mot « modifiée » dans l'expression « méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation »?

Une bonne question technique! Relativement à la comptabilisation à la valeur de consolidation, il y a une différence entre la comptabilité du secteur public et ce que nous qualifierons de comptabilité privée. Quand nous faisons appel à la comptabilisation à la valeur de consolidation pour la comptabilité privée, nous devons adapter les politiques comptables de l'entité contrôlée pour qu'elles correspondent à celles de la Première Nation, en veillant par exemple à l'harmonisation des périodes d'amortissement, à la comptabilisation des produits, à la comptabilité des stocks, et ainsi de suite. Quand nous passons à la méthode modifiée, nous ne modifions en rien ces politiques comptables. Quand vient le temps de consolider, les entreprises publiques font rapport selon les Normes internationales d'information financière, tandis que les Premières Nations se servent des normes comptables pour le secteur public – deux cadres comptables considérablement différents. Pour faciliter la consolidation, nous avons donc créé la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, c'est-à-dire que nous nous informons du bénéfice net quels que soient le cadre comptable et les politiques de l'organisation. C'est une explication en quelques mots de la méthode modifiée.

Merci Francis. Je crois comprendre que « modifié » signifie « plus facile »?

C'est effectivement beaucoup plus facile.

Bon, merci. Je crois qu'il reste du temps pour une dernière question, sur la rémunération, qui s'adresse à Deanna. La voici : nous réglons la note pour le téléphone cellulaire de notre chef et de nos conseillers. Faut-il inclure ce paiement dans la rémunération?

La Loi exige d'inclure les avantages pécuniaires et non pécuniaires dans l'état des rémunérations. Dans le cas présent, si ces paiements comportent un avantage pour usage personnel – c'est-à-dire que le cellulaire sert également pour un usage personnel – ils sont assimilés à une rémunération qu'il faut inclure dans l'annexe. Si la dépense est remboursée parce que le cellulaire est utilisé uniquement à des fins d'affaires, je crois qu'elle s'inscrit dans la catégorie du remboursement des dépenses. J'estime que les coûts du cellulaire sont en fait fonction de la détermination à la fois de son utilisation et de la valeur en dollars. Vous voudrez peut-être en discuter avec vos vérificateurs pour établir quelle serait l'importance de la portion d'utilisation personnelle de la facture du cellulaire, et décider si elle est assez importante pour qu'on l'inclue. S'il s'agit d'un avantage pour usage personnel, toutefois, j'estime qu'il faudrait l'inscrire dans l'état des rémunérations.

Bon, merci, Deanna. La période des questions est terminée, parce que je voulais réserver quelques minutes pour des observations finales. Merci de nous joindre à l'occasion de cette vidéo. La vidéo du webinaire sera affichée sur le site Web d'AADNC pour vous permettre de la visionner à plusieurs reprises, et d'envoyer le lien à vos amis.

Le webinaire sera accompagné d'une transcription dans les deux langues officielles, à laquelle vous aurez accès.

Dans cette dernière diapositive, je veux aussi vous mentionner des ressources additionnelles sur le site Web d'AADNC. Vous en connaissez sans doute certaines, mais il vaut la peine de les signaler à nouveau. Voici le Guide de présentation des rapports, avec son lien. Nous avons une foire aux questions, grâce à laquelle le site Web d'AADNC contient déjà une liste de 34 questions très semblables à celles qui ont été posées aujourd'hui, en plus d'autres détails et de quelques exemples de plus. Ce site propose aussi des documents intéressants, entre autres le Guide annoté de la lecture des états financiers, qui pourrait se révéler utile aux membres de votre collectivité parce qu'il explique comment interpréter un état financier et, en termes généraux, ce qu'est un état financier. Le site Web héberge une autre ressource – l'espace faisait défaut ici pour le lien –, soit le format des états financiers consolidés uniformes. C'est le format recherché par AADNC parce qu'il se fonde sur les PCGR pour le secteur public. Si vous voulez savoir quel est celui que j'emploie, les PCGR du secteur public représentent l'autorité, le cadre des états financiers consolidés uniformes est un exemple pour vous guider.

Enfin et peut-être surtout pour ceux d'entre vous qui ont encore des questions, AADNC compte établir un forum en ligne, de type Demandez aux experts, pour répondre en continu aux questions sur les rapports financiers qui se rapportent à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Je n'ai pas d'autres détails pour l'instant, mais restez à l'affût et vérifiez le site Web : l'occasion vous sera offerte d'afficher vos questions, et nous aurons des experts comme ceux qui nous accompagnent aujourd'hui pour y répondre.

L'heure est maintenant venue de remercier nos experts qui ont participé au webinaire d'aujourd'hui et contribué leur temps à titre gracieux. Nous leur sommes certainement très reconnaissants de leur participation et de leurs conseils professionnels. Nous avons parmi nous Francis Séguin de Deloitte Ottawa et Lynn Pratt de Deloitte Ottawa, en plus de Deanna Monaghan d'Ernst & Young Ottawa; enfin, Kevin Hamel d'Ernst & Young s'est joint à nous depuis Edmonton.

Merci encore de vous être joints à nous, et au revoir.

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