Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2013

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 décembre 2013

PROGRAMMES ET PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves
Date d'approbation Le 9 août 2011
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Revoir la politique nationale sur l'allocation-logement, y compris ses objectifs et critères d'admissibilité, pour
  • préciser la portée et l’intention du financement et la mesure dans laquelle celui-ci devrait contribuer à payer les frais de logement;
  • veiller à ce que la politique soit appliquée uniformément à l'échelle des régions et rende compte de la comparabilité provinciale.
La Direction générale de la politique sociale et des programmes (DGPSP) travaille à l’élaboration d’une stratégie pour traiter les enjeux de l’allocation-logement dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu.

La DGPSP a amorcé des discussions avec les bureaux régionaux et la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en vue de cerner les enjeux et de se pencher sur la comparabilité provinciale. Un plan de travail pour la définition des options de renouvellement de la politique est en cours d’élaboration (pour l’automne 2011).

Un groupe de travail (auquel participent la DGIC, les bureaux régionaux, le Programme d'aide au revenu et la SCHL) est en cours de formation. Il aura le mandat suivant :

  1. Définir la portée du processus d’examen de la politique et en faciliter la réalisation;
  2. Encourager la participation des organisations des Premières nations, à l’échelle régionale et nationale;
  3. Explorer les possibilités et faire des propositions en vue de l’examen de la politique sur l’allocation-logement dans le contexte de la réforme de l’aide au revenu;
Définir les rôles et responsabilités en matière de conformité.
Date d’achèvement

Automne 2011
Plan de travail

Printemps 2012
Révision de la politique
État : La demande sera classée (terminée)

Mise à jour/Justification
En date du 30 juin 2013


La Direction générale de la politique sociale et des programmes, par l’entremise d’un groupe de travail (auquel participent la Direction générale des infrastructures communautaires, les bureaux régionaux et la Société canadienne d’hypothèques et de logement) a effectué un examen de la composante de l’allocation-logement de l’aide au revenu. L’examen a permis de déterminer qu’il existe des différences considérables de pratique entre les différentes régions ainsi que des obstacles fondamentaux à la comparabilité entre les régimes dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci (p. ex. propriété, entretien, construction).

La Direction générale est en train de mettre en œuvre une approche progressive ciblant les liens possibles avec l’initiative de réforme de l’aide au revenu et mettant l’accent sur des projets pilotes à court terme susceptibles de permettre un meilleur alignement des régimes régionaux ainsi que ceux à l’intérieur et à l’extérieur des réserves. L’Assemblée des Premières Nations y participe également dans le cadre du plan de travail annuel.

Afin de produire un plan d’action plus complet, il faudra attendre une phase ultérieure de la réforme de l’aide au revenu et la disponibilité de ressources supplémentaires.

SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre terminée

Le SPPEDS a mis en place les structures afin de répondre aux questions de portée et de cohérence, plus particulièrement en alignant le travail avec la réforme de l’aide au revenu ainsi que des projets pilotes pour favoriser un meilleur alignement des régions.


2. Préciser le rôle et les responsabilités d’AADNC à l’égard du suivi de la mise en œuvre de l’allocation-logement dans les collectivités des Premières nations. Le groupe de travail animera des discussions avec la DGPSP, les bureaux régionaux et la DGIC d’AADNC ainsi que la SCHL et d’autres intervenants.
  • La DGPSP et ses partenaires préciseront les rôles et responsabilités.
Dans le cadre des responsabilités relatives au Programme d’aide au revenu, la DGPSP travaillera avec ses partenaires en vue de renforcer la gestion du Programme d’allocation-logement grâce à l’application de stratégies de gestion du risque et du rendement et à la réalisation d’activités de conformité.
Printemps 2012 État : Fermeture recommandée

Mise à jour/Justification
En date du 30 septembre 2012


La Direction générale de la politique sociale et des programmes a précisé les rôles et les responsabilités avec les régions, la Direction générale des infrastructures communautaires, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Santé Canada et d’autres partenaires.

Ces rôles et responsabilités seront communiqués aux Premières Nations et à d’autres intervenants.

AADNC a élaboré un plan à étapes multiples renouvelable (voir ci-dessus) pour le programme d’aide au revenu, et celui-ci comprend ce qui suit :
  • Harmonisation des indicateurs clés de rendement.
  • Collecte de données à partir d’un point unique de saisie de données.
  • Gestion de l’instrument de collecte de données (ICD).
  • Rapports fondés sur le risque.
SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre terminée

Les structures et les processus sont en place pour répondre à cette recommandation.
3. Communiquer clairement aux Premières nations et aux autres intervenants les objectifs du Programme d’allocation-logement, de même que le mode de détermination des taux et les critères d’admissibilité. La DGPSP est consciente de l’importance de communiquer clairement à toutes les parties les changements apportés à la politique.

La DGPSP collaborera avec le groupe de travail, les partenaires et les intervenants en vue d’élaborer une stratégie de communication sur les objectifs du Programme d’allocation-logement et l’option recommandée, à l’intention des collectivités des Premières nations, des partenaires et des intervenants.
  État : En cours

Mise à jour/Justification
(en date du 31 mars 2012)


La Direction générale de la politique sociale et des programmes est en train d’élaborer une stratégie de communication pour informer les collectivités des Premières Nations, les partenaires et les intervenants sur les modifications de la politique d’allocation-logement.

La Direction générale de la politique sociale et des programmes a créé et met constamment à jour des infocapsules pour aider les porte-parole ministériels à répondre aux demandes de renseignements des médias.

SVE : En cours d’exécution - La DGPSP est en train d’élaborer des stratégies de communication pour mieux présenter les objectifs et les critères de l’allocation-logement.
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