ARCHIVÉE - Rapport sur les frais d'utilisation

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Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais :

Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur l’accès à l’information (LAI), art. 11(1)(a) et art. 11(1)(b)

Date de la plus récente modification :

1992

Normes de rendement :

Une réponse doit être fournie dans les 307 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement :

L’échéance (c.-à-d. les réponses ont été fournies dans les 30 jours suivant la réception ou dans les délais prescrits par la Loi) a été respectée dans 100 % des cas en 2012-2013.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
3,002,581 003,102014–20153,00606,666
2015–20163,00545,999
2016–20173,00545,999

Autres renseignements :

Sans objet

Montant total des frais d'utilisation : Accès à l'information et protection des renseignements personnels

 2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
Total partiel – Redevances réglementaires art. 11(1)(a)3,002,581 003,102014–20153,00606,666
2015–20163,00545,999
2016–20173,00545,999
Total partiel – Autres produits et services art. 11(1)(b)0,000,00 
Total3,002,58

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation auprès des intervenants 2013-2014 ou avant
Droits exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la LAI Une réponse doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de détails. Depuis juin  2011, AADNC a, dans 100 % des cas, respecté les délais statutaires pour le traitement des demandes faites en vertu de la LAI. Les normes de rendement sont prescrites par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants sont entreprises au besoin.

Autres renseignements :

Sans objet

Frais d'utilisation : Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification :

Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares), et le barème des droits sera adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. De plus amples consultations auront lieu lorsque l’ébauche finale sera terminée.

Normes de rendement :

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur, y compris les modifications du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Résultats en matière de rendement :

Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Ces délais varient selon l’activité. Par exemple, une demande d’enregistrement est traitée dans un délai d’environ 60 jours de la date de réception. Les transferts de concessions minières et de baux d’exploitation minière sont traités en une semaine. Le traitement de certains dossiers peut prendre plus de temps, notamment lorsqu’il faut d’abord résoudre certains problèmes.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
3 362,002 525,002 535,002014–20151 242,00787,00
2015–20161 242,00803,00
2016–20171 242,00819,00

Autres renseignements :

L’imposition de droits ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex., l’exploitation minière).

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d’avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d’utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d’utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.

Frais d'utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification :

1996

Normes de rendement :

Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats en matière de rendement :

Tous les permis ont été délivrés dans le délai réglementaire.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
38,00229,00272,002014–201546,00278,00
2015–201646,00283,00
2016–201746,00289,00

Autres renseignements :

L’imposition de droits ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex., l’exploitation minière).

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Frais d'utilisation : Terres territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification :

1996

Normes de rendement :

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement :

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
1 127,00696,001 474,002014–2015 95,00 213,00
2015–2016 95,00 217,00
2016–2017 95,00 221,00

Autres renseignements :

L’imposition de droits ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause p. ex. l’exploitation minière).

L’ensemble des coûts relatifs aux terres territoriales ne représente que les frais de location et non l’utilisation entière des terres.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d’avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d’utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d’utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Frais d'utilisation : Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)

Date de la plus récente modification :

1988

Normes de rendement :

Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande). Veuillez consulter l’annexe de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats en matière de rendement :

Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur du délai prescrit. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les droits relatifs à un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
22,00 10,00 559,002014–2015 11,00 570,00
2015–2016 11,00 581,00
2016–2017 12,00 593,00

Autres renseignements :

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d'avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions précédentes.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Frais d'utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification :

2003

Normes de rendement :

La délivrance d’un permis d’exploitation de carrières conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats en matière de rendement :

Les permis sont délivrés une fois les conditions préalables remplies.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
0,000,000,002014–20150,000,00
2015–20160,000,00
2016–20170,000,00

Autres renseignements :

Sans objet

Frais d'utilisation : Eaux territoriales

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification :

1992, 2002 et 2003 respectivement

Normes de rendement :

Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement :

Tous les permis et toutes les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
111,00 136,00 26,002014–2015 144,00 26,00
2015–201671,0027,00
2016–201771,0027,00

Autres renseignements :

L’imposition de droits ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière). Le règlement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les consultations menées auprès de l’industrie et des autres intervenants ne sont pas terminées. Des modifications au barème des droits sont encore envisagées.

Les coûts totaux et les prévisions à cet égard pour les années de planification sont révisés chaque année et reflètent les meilleures données disponibles à ce moment en matière de coûts.

Le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) d’avril 2014 a été pris en compte dans les prévisions précédentes. Toutefois, des frais d’utilisation resteront exclus de ce transfert, ce qui explique pourquoi les prévisions pour les frais d’utilisation sont très peu élevées après le transfert dans le cas du GTNO.

Frais d'utilisation : Houille territoriale

Type de frais :

Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais :

Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification :

2003

Normes de rendement :

Les permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats en matière de rendement :

Les permis d’exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées.
2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
0,000,000,002014–20150,000,00
2015–20160,000,00
2016–20170,000,00

Autres renseignements :

Sans objet

Montant total des frais d'utilisation

 2013–2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
Total partiel – Redevances réglementaires4 660,003 597,004 867,002014–20151 538,001 874,00
2015–20161 466,001 912,00
2016–20171 466,001 950,00
Total partiel – Autres produits et services0,000,000,002014–20150,000,00
2015–20160,000,00
2016–20170,000,00
Total4 660,003 597,004 867,002014–20151 538,001 874,00
2015–20161 466,001 912,00
2016–20171 466,001 950,00

Frais externes (Politiques sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation auprès des intervenants 2013-2014 ou avant
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut En vertu du paragraphe 29(12) du règlement, les permis de prospection doivent être délivrés entre le 1er et le 31 janvier de chaque année. La délivrance des permis se fait selon les numéros assignés par le chef en vertu du paragraphe 29(5.1) et selon les demandes reçues pendant le mois de décembre précédent. Les normes de service pour toutes les demandes ont été respectées, selon les délais prescrits dans le règlement. Le règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique. Les droits demeurent les mêmes, mais le calcul se fera désormais selon le nombre d’hectares. L’industrie minière et les autres intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d’information et par écrit; aucune plainte n’a été soumise concernant ces changements.
Utilisation des terres territoriales En vertu des articles 25 et 27, les demandes de permis d’utilisation des terres doivent être acceptées ou refusées dans un délai de 10 jours suivant la réception. Les normes de service pour toutes les demandes ont été respectées, selon les délais prescrits dans le règlement. Le règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Des consultations ont été menées au sujet du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales. L’industrie minière et les autres intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d’information et par écrit; aucune plainte n’a été soumise concernant ces changements.
Terres territoriales Les demandes sont étudiées et traitées dans un délai de 10 jours suivant la réception.

La délivrance de permis d’utilisation des terres peut varier en fonction de la complexité de la demande ou du processus d’examen.

La norme de service a été respectée.

Les émissions de documents varient selon la recherche, les négociations et les décisions concernant les évaluations environnementales; l’information est transmise au client tout au long du processus. Les documents sont délivrés une fois que toutes les conditions préalables sont satisfaites (p. ex., décisions concernant les évaluations environnementales, négociations des baux, etc.).

La Loi sur les terres territoriales wa été modifiée en 2013-2014; au cours des vastes consultations qui ont été menées avec les intervenants, aucun problème n’a été soulevé concernant la norme de service.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables.

Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie, comme une demande pour modifier un intérêt (le délai doit être précisé au client à la réception de la demande).

Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur du délai prescrit.

Pas plus de 20 % des demandes ont nécessité davantage de recherche et demandé plus de temps et de ressources.

Environ deux fois par année, des consultations sont tenues sur les pratiques administratives générales et la gestion des intérêts avec les principaux intervenants, dont l’Association canadienne des producteurs pétroliers, ses sociétés membres, et d’autres sociétés non membres d’exploitation et de mise en valeur pétrolière.

Pendant ces consultations, les intervenants n’ont pas soulevé de préoccupations concernant les normes de service actuelles. En 2014-2015, dans le cadre d’un examen de ses pratiques administratives, le Ministère consultera les intervenants à propos de sa prestation de services en vertu de l’annexe de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales portant sur les droits exigibles. Des modifications législatives seront nécessaires pour tout changement apporté au règlement.

Exploitation des carrières territoriales Les demandes sont étudiées et traitées dans un délai de 10 jours suivant la réception.

Le cas échéant, les permis pour l’exploitation de carrières territoriales sont délivrés en même temps que le permis d’utilisation des terres.

La norme de service a été respectée.

Les permis pour l’exploitation de carrières territoriales sont délivrés une fois que les conditions préalables sont satisfaites pour le permis d’utilisation des terres.

Le règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Des consultations ont été menées au sujet du Règlement sur l’exploitation des carrières territoriales. L’industrie minière et les autres intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d’information et par écrit; aucune plainte n’a été soumise concernant ces changements.
Règlement territorial sur la houille Des normes de service ont été définies pour les services mentionnés dans le Règlement territorial sur la houille. Les normes de rendement ont été satisfaites à l’égard de toutes les normes de service prévues dans le Règlement territorial sur la houille. Des modifications ont été apportées en 2003 afin de retirer le Yukon du Règlement; les intervenants n’ont formulé aucun commentaire concernant le règlement.
Eaux territoriales Des normes de service ont été définies pour tous les services mentionnés dans le règlement. Toutes les normes de service relatives aux services mentionnés ont été satisfaites. Le règlement fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Des consultations ont été menées au sujet de divers règlements en lien avec les eaux. Les intervenants ont été consultés lors de réunions, de séances d’information et par écrit; aucune plainte n’a été soumise concernant les frais ou les normes de service.
Date de modification :