ARCHIVÉE - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires - Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014

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Date : 2014
QS-6344-000-FF-A1
ISSN : 2368-5344
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 2014

Format PDF Format PDF de Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires — Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014  (4,759 Ko, 131 pages)

Table des matières

 

Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

La partie I (plan de dépenses du gouvernement) présente un aperçu des dépenses fédérales.

La partie II (Budget principal des dépenses) décrit les ressources financières dont chaque ministère, organisme et société d'État auront besoin au cours du prochain exercice.

La partie III (plans de dépenses des ministères) comporte deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans le RPP du ministère ou de l'organisme. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats que les organisations gouvernementales ont obtenus pour les Canadiens.

Le Budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ou qui ont été ultérieurement précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le Budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilées par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au cours du nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le Budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de les rendre plus clairs et cohérents et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires affiché sur le site Web du Ministère. Ce nouveau tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport contient un lien vers le nouveau tableau sur le site Web du Ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.


Message du ministre

Au nom d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et de la Commission canadienne des affaires polaires, je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014.

La création d'emplois, de la croissance et de la prospérité économique pour les peuples autochtones et les gens du Nord demeure une priorité pour notre gouvernement. Ce rapport expose les mesures concrètes que notre gouvernement a prises au cours de la dernière année en vue d'atteindre cet objectif.

En 2013-2014, nous avons entamé la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui assure aux membres des Premières Nations que leurs représentants élus font preuve de transparence et de responsabilisation et qui favorise la présence de gouvernements plus efficaces et plus responsables qui, en retour, contribueront à des collectivités plus fortes, plus autonomes et plus prospères.

Nous avons fait le nécessaire afin que des lois clés soient adoptées, comme la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, dont le but est d'implanter dans les collectivités des Premières Nations des normes en matière d'eau potable et d'eaux usées qui sont comparables à celles en vigueur en dehors des réserves, ainsi que la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui veille à ce que les personnes qui vivent dans des réserves jouissent des mêmes droits matrimoniaux que l'ensemble des Canadiens, y compris l'accès à des ordonnances de protection d'urgence.

La Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley a reçu la sanction royale en mars 2014. Cet accord historique est le premier accord sur l'autonomie gouvernementale dans les Prairies. Aussi en mars 2014, la Première Nation de Kawacatoose, en Saskatchewan, est devenue la première collectivité à se prévaloir du volet de gestion des fonds de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations et à exercer le plein contrôle de la gestion de ses fonds générés par ses terres et ses ressources.

Dans le Nord, le travail est bien avancé pour ce qui est de la planification du projet de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Des progrès ont été réalisés pour près de 100 sites contaminés dans le cadre du Programme des sites contaminés du Nord. Des composantes de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest sont entrées en vigueur, offrant ainsi aux résidents du Nord un plus grand contrôle sur leurs terres et leurs ressources et améliorant les processus de réglementation dans le Nord.

La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui a reçu la sanction royale en mai 2013, est une étape importante dans le plan du gouvernement du Canada pour stimuler la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans les trois territoires canadiens.

Le gouvernement du Canada s'appuiera sur les réalisations présentées dans ce rapport pour continuer à créer et à renforcer ses partenariats. Cette collaboration se traduira par un avenir radieux, prospère et sain pour les Autochtones et les résidents du Nord, aussi bien aujourd'hui que pour les générations à venir.

L'honorable Bernard Valcourt, c.p., c.r., député
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien


Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Bernard Valcourt

Portefeuille ministériel : Ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord Canada

Année d'incorporation : 1880

Instrument habilitant : Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6

Autre :

Organisme de service spécial : Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Organismes créés par une loi et autres organismes :

Établissement public : Commission canadienne des affaires polaires

Société d'État : Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie

Sociétés à régie partagée :

Contexte organisationnel

Raison d'être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

Responsabilités

Le Ministère a un double mandat, soit les affaires autochtones et le développement du Nord qui, ensemble, aident les Autochtones et les résidents du Nord à former des collectivités viables et saines et à aspirer à de plus grands objectifs de développement économique et social. Les efforts sont guidés par l'énoncé de mission suivant :

Travailler ensemble à faire du Canada un meilleur endroit pour les Autochtones, les résidents du Nord et leurs collectivités

Le mandat des affaires autochtones est établi par différentes sources, notamment celles qui suivent :

Une vaste série de textes législatifs qui ont pour but de conférer aux Premières Nations des pouvoirs allant au-delà de ceux prévus dans la Loi sur les Indiens définit plus en détail le mandat d'AADNC. En voici des exemples :

Le mandat du Ministère est également défini par des lois particulières mettant en œuvre des traités modernes. En voici quelques exemples :

De plus, une importante partie du mandat du Ministère s'inspire également de décisions stratégiques qui ont été prises et de pratiques de programmes qui ont été élaborées avec le temps. Le mandat est encadré par une jurisprudence qui a des répercussions directes sur les politiques ministérielles. Enfin, le Ministère réalise son mandat dans le cadre d'ententes de financement et d'ententes officielles conclues avec les Premières Nations ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

AADNC négocie, au nom du gouvernement du Canada, des ententes sur le règlement des revendications globales et particulières, ainsi que des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Le Ministère est responsable de mettre en œuvre ses obligations conformément à ces ententes, ainsi que de superviser la mise en œuvre des obligations d'autres ministères, découlant de ces ententes. AADNC appuie également les services offerts dans les réserves, notamment en matière d'éducation, de logement, d'infrastructures publiques et d'aide sociale aux Indiens inscrits dans les réserves; il administre le volet de la Loi sur les Indiens concernant la gestion des terres et s'acquitte d'autres obligations réglementaires précisées dans la Loi sur les Indiens.

Le ministre est le principal intervenant du gouvernement du Canada auprès des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain. Le Ministère fait office de point de liaison pour les questions concernant les Inuits afin d'appuyer l'inclusion de ces questions dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux.

Le mandat du développement du Nord découle de diverses sources, notamment :

Dans le cadre de son mandat sur le développement du Nord, AADNC est le ministère fédéral responsable des deux cinquièmes de la masse continentale du Canada; il joue un rôle direct dans le développement politique et économique des territoires et il a d'importantes responsabilités liées à la gestion des ressources, des terres et de l'environnement. Dans le Nord, ce sont les gouvernements territoriaux qui, de façon générale, fournissent la majorité des programmes sociaux et des services destinés à tous les résidents du Nord, y compris aux Autochtones.

La Commission canadienne des affaires polaires est un organisme distinct, qui appuie la recherche polaire et dont le mandat vise à développer, à promouvoir et à diffuser les connaissances sur les régions polaires. La Commission remplit son mandat en coopérant avec des organisations, des institutions et des associations, au Canada et ailleurs, en vue d'entreprendre, de soutenir et de publier des études, de souligner des réalisations et de promouvoir la recherche polaire et ses applications au Canada. Elle rend également compte des affaires polaires et de l'état des connaissances polaires, et elle organise et soutient des conférences, des séminaires et des réunions.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

1 Résultat stratégique : Le gouvernement

2 Résultat stratégique : Les gens

3 Résultat stratégique : Les terres et l'économie

4 Résultat stratégique : Le Nord

Services internes

Priorités organisationnelles

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, AADNC a défini onze domaines prioritaires qui se répartissent en trois thèmes :

Transformer pour améliorer les résultats

Améliorer les partenariats et les relations

Gérer les ressources efficacement

Priorité : Renforcer et réformer l'éducation Type :
En cours
Résultat stratégique : Les gens
Le Ministère a continué de travailler avec des partenaires intéressés à l'avancement de l'initiative de réforme de l'éducation des Premières Nations :
  • En juillet 2013, AADNC a acheminé son Plan pour l'ébauche d'une loi à l'ensemble des Premières Nations et des intervenants. Les commentaires des Premières Nations ont été intégrés à une ébauche de projet de loi intitulé « Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations — Une ébauche de projet de loi sur l'éducation des Premières Nations ». Ce projet a été présenté en octobre 2013 aux chefs et aux conseils des Premières Nations, aux organisations des Premières Nations, aux gouvernements provinciaux et à d'autres intervenants afin de recueillir des rétroactions pour alimenter l'élaboration de la loi.
  • En décembre 2013, le ministre Valcourt a répondu à la lettre ouverte envoyée en novembre 2013 par le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et s'est engagé à travailler davantage avec les dirigeants des Premières Nations afin de résoudre les questions en suspens dans l'approche proposée. Lors de l'assemblée extraordinaire des chefs, qui a eu lieu le 11 décembre 2013, une résolution a été adoptée unanimement par les chefs demandant au chef national et au Comité exécutif de se concentrer sur cinq domaines prioritaires (soit le contrôle par les Premières Nations, le financement, les langues et les cultures des Premières Nations, la surveillance et un processus continu d'engagement significatif) et de travailler à l'obtention d'une garantie législative de financement et d'investissements immédiats.
  • Le 7 février 2014, le premier ministre et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations ont annoncé une entente historique entre le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations portant sur la réforme de l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations par l'entremise du projet de Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur système d'éducation, qui incorpore les cinq domaines prioritaires définis par les chefs réunis en assemblée.
  • Ces initiatives clés ont vu le jour à la suite d'importants travaux préparatoires. Depuis décembre 2012, le Ministère a tenu des consultations auprès des Premières Nations et d'intervenants de tout le pays sur l'élaboration du projet de loi appuyant la réforme de l'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations. Par l'entremise d'une approche de consultation à volets multiples, environ 440 personnes ont pris part aux séances de consultation en face à face tenues à l'échelle du Canada, et des centaines d'autres ont pris part à des séances par vidéoconférence ou par téléconférence. Le Ministère a reçu et analysé les réponses de plus de 500 participants au questionnaire en ligne, 80 commentaires transmis par courriel, de même que des lettres des Premières Nations et d'autres intervenants.
  • À la suite de la démission du chef national et des résolutions adoptées par les chefs réunis en assemblée en mai 2014, le projet de loi a été mis en suspens.

De plus, en 2013-2014, le Ministère :

  • a financé 50 propositions en vertu du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation pour appuyer la préparation structurelle par l'entremise d'un financement ciblé visant le développement des capacités organisationnelles dans des domaines fondamentaux comme la gouvernance et le leadership; la participation des parents et de la collectivité; la planification, la mesure du rendement et la gestion des risques; la gestion financière; la gestion des ressources humaines et la planification organisationnelle;
  • a fourni, à titre de membre du Comité national sur l'éducation des Inuits, des connaissances et de l'expertise pertinentes afin de favoriser l'avancement de la Stratégie d'éducation des Inuits et l'amélioration des résultats scolaires des élèves inuits;
  • a poursuivi la mise en œuvre de pratiques novatrices et économiques pour permettre la construction de nouvelles écoles et la rénovation d'écoles existantes d'une manière efficace et en temps opportun, de façon à maximiser la valeur de chaque dollar investi. Le déploiement continu du Plan d'action économique de 2012 ciblait des investissements dans l'infrastructure scolaire. Au 31 mars 2014, une école était construite, quatre étaient en construction, cinq étaient en conception, deux faisaient l'objet d'appels d'offres. Une analyse de rentabilité du principe de regroupement des projets d'infrastructures scolaires au Manitoba a été amorcée à des fins d'étude plus approfondie;
  • a assuré la mise en œuvre des ententes tripartites existantes (Premières Nations, provinces et AADNC) et élaboré un nouveau protocole d'entente avec la Nation Nishnawbe Aski et la province de l'Ontario. Neuf ententes tripartites en matière d'éducation sont actuellement en vigueur pour renforcer la collaboration en matière d'éducation des Premières Nations. Les partenaires veillent à la coordination et à l'avancement d'initiatives conjointes pour faire en sorte que des liens se fassent avec les systèmes provinciaux pour faciliter la transférabilité entre les systèmes des provinces et ceux des Premières Nations, de même que pour soutenir le développement des capacités des organisations des Premières Nations en ce qui a trait à la prestation de services éducatifs auprès des Premières Nations.
Priorité : Renforcer l'autonomie des citoyens Type :
En cours
Résultats stratégiques : Les gens, Le gouvernement, Les terres et l'économie
En 2013-2014, des avancées législatives ont été réalisées, notamment en ce qui a trait à la Loi sur les élections au sein des Premières Nations et à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations :
  • En 2013-2014, le Ministère a amorcé la mise en œuvre d'une nouvelle approche en matière d'aide sociale, migrant de mesures passives vers des mesures actives*. Au cours de la dernière année, 742 jeunes de 18 à 24 ans ont pris part au programme.
  • La Loi sur les élections au sein des Premières Nations a été de nouveau présentée sous le nom de projet de loi C-9 en octobre 2013 et le Ministère a maintenu son soutien à ce projet de loi au fil des diverses étapes du processus parlementaire. Le projet de loi C-9, élaboré en partenariat avec les organisations des Premières Nations, présente un régime électoral alternatif et solide, qui servira de fondement à la mise en place de gouvernements ouverts, stables et responsables au sein des Premières Nations. Durant cette même période, le partenariat avec le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique a été renouvelé de façon à établir un plan de travail commun afin d'assurer l'élaboration de la réglementation et l'engagement requis pour la mise en œuvre de la Loi sur les élections au sein des Premières Nations.
  • Des efforts ont été consacrés à la mise en œuvre de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, pour assurer la mise en place des systèmes et des processus de travail nécessaires afin de permettre à AADNC de s'acquitter de son obligation prévue par la loi en ce qui a trait à la publication, sur son site Web, des états financiers consolidés vérifiés et de la rémunération des chefs et des conseils des Premières Nations. Cette transparence accrue des gouvernements des Premières Nations permet aux membres des Premières Nations d'accéder à des renseignements financiers sur leur collectivité et peut alimenter la réflexion d'éventuels investisseurs qui songent à se tourner vers des occasions de développement économique au sein des Premières Nations.
  • L'examen et l'analyse des constatations du processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté sont terminés. En raison du volume d'information recueilli auprès des participants des Premières Nations et Métis, l'élaboration des possibilités liées à une éventuelle réforme se poursuivra.
  • Des dispositions législatives optionnelles qui permettraient aux collectivités intéressées de détenir des titres en fief simple sur les terres des réserves ont été explorées avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations et 12 Premières Nations ayant participé à la proposition. Les exigences techniques liées à cette proposition ont été élaborées par la Commission de la fiscalité des Premières Nations.
  • Les travaux se sont poursuivis avec des partenaires des Premières Nations, des provinces et des territoires en vue d'améliorer les Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Les premiers résultats de l'approche améliorée axée sur la prévention révèlent une amélioration des relations tripartites, une augmentation de la prise en charge par la parenté, une meilleure connaissance du système de la protection de la jeunesse au sein de la collectivité, des pratiques de prévention prometteuses dans certaines collectivités et une plus grande participation communautaire aux programmes de prévention.

* Mesures actives s'entend d'activités aidant les clients de l'aide au revenu à accroître leur niveau d'employabilité et à se trouver un emploi. Ces activités visent à augmenter leurs perspectives d'emploi et à les soutenir dans leur intégration sur le marché du travail (p. ex., aptitudes à la vie quotidienne, alphabétisation et orientation professionnelle).

Priorité : Améliorer le développement économique et la création d'emplois Type :
En cours
Résultat stratégique : Les terres et l'économie
AADNC maintient le cap sur le développement économique autochtone pour créer des emplois, favoriser le développement économique et la prospérité à long terme et continuer de s'acquitter de son rôle en ce qui a trait à l'administration fédérale des terres des réserves, tout en faisant des choix responsables en matière de dépenses. Notre orientation stratégique est intégrée au Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Durant la période visée, AADNC :
  • a contribué à renforcer les capacités, à réduire les barrières et à créer des partenariats qui favoriseront l'augmentation des possibilités économiques pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits dans l'ensemble du Canada par l'entremise d'organismes consultatifs comme le Conseil national de développement économique des Autochtones et des organismes prestataires de services externes comme les institutions financières autochtones et les organismes de gestion des terres;
  • a investi dans le fonds de soutien et de formation de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, qui offre de la formation précieuse au personnel des institutions financières autochtones en centrant son aide éducative sur la prestation efficace et constante de services de prêts au développement et de soutien aux entreprises dans l'ensemble du réseau des institutions financières autochtones;
  • a appuyé des initiatives de formation visant la participation de membres des collectivités autochtones à des possibilités d'emploi, en partenariat avec le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada, le Bureau des avantages économiques des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et le Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones de la Nouvelle-Écosse;
  • a tenu la troisième Conférence et foire commerciale des entrepreneurs autochtones en novembre 2013. Cette activité, organisée par le Conseil canadien pour le commerce autochtone, constitue un lieu exclusif d'apprentissage et de réseautage professionnel pour les entrepreneurs autochtones et les chefs de file de l'industrie;
  • a instauré un projet pilote avec quatre institutions financières autochtones afin d'amener celles-ci à promouvoir auprès de leur clientèle la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et le Répertoire des entreprises autochtones par des initiatives de sensibilisation, de formation, de communication et d'inscription au répertoire. Cette démarche augmentera la viabilité des entreprises autochtones et le remboursement des prêts accordés par les institutions financières autochtones, contribuant ainsi à la santé du portefeuille de prêts de ces institutions;
  • a avancé dans la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et finalisé la consolidation de programme, de même que le renouvellement des activités. La consolidation des autorisations de programme, ainsi que l'élaboration et l'approbation de stratégies connexes de mesure du rendement et de cadres de contrôle de gestion comptent parmi ces réalisations. Le fardeau administratif et la réalisation de rapports s'en trouveront allégés. De plus, ces initiatives amélioreront la coordination des programmes de développement économique des Autochtones et de gestion des terres, y compris le développement de l'infrastructure économique;
  • a révisé la politique de baux d'un titulaire d'un billet de location afin de simplifier le processus ainsi que d'appuyer les activités commerciales et autres des détenteurs d'un certificat de possession;
  • a élaboré un certain nombre de révisions à la Politique sur les ajouts aux réserves en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations pour améliorer la clarté et la transparence de la politique pour les Premières Nations et les autres intervenants. Un processus en ligne de participation du public sur la nouvelle politique a été utilisé pour rejoindre les gens et pour répondre aux commentaires des Premières Nations, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et de la population en général. Les révisions de la politique sont toujours en préparation;
  • a réagi aux modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale annoncées en 2012 par l'élaboration et le lancement public d'un nouveau processus d'évaluation environnementale visant l'analyse des projets non assujettis à un processus fédéral d'évaluation environnementale, afin que ces projets n'entraînent pas d'effets environnementaux indésirables dans les réserves;
  • a amorcé la modernisation du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes avec les rédacteurs de la réglementation et les clients. Des discussions et des consultations ont actuellement cours avec Pétrole et gaz des Indiens pour veiller à l'administration efficace du pétrole et du gaz sur les terres des réserves;
  • a œuvré en partenariat avec le Forum des politiques publiques dans le cadre de la table ronde sur les perspectives globales en matière de développement économique autochtone, en mars 2014, afin de cerner des pratiques exemplaires et des stratégies éventuelles pour accroître la participation des Autochtones aux grands projets de ressources;
  • a dirigé la participation des Autochtones à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale dans les régions de l'Atlantique et de l'Ouest, en partenariat avec des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones, de même qu'avec des représentants de l'industrie. De plus, le Ministère a réussi à convaincre les sociétés Seaspan Marine Corporation et Irving Shipbuilding Inc. à miser davantage sur les entreprises autochtones et à embaucher plus d'employés autochtones.
Priorité : Maintenir l'élan de la Stratégie pour le Nord Type :
En cours
Résultat stratégique : Le Nord
En 2013-2014, AADNC a continué à mener la Stratégie pour le Nord en coordonnant les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lancer des initiatives dans le Nord. AADNC a ainsi mis de l'avant un certain nombre d'initiatives clés en vue d'appuyer le développement de collectivités durables dans le Nord et d'améliorer le climat des affaires.

Activités d'AADNC pour chacun des piliers de la Stratégie pour le Nord :

Affirmation de notre souveraineté dans l'Arctique

  • Avancement des priorités du Canada durant la présidence canadienne du Conseil de l'Arctique, avec l'engagement efficace des participants permanents autochtones canadiens et des partenaires internationaux.

Promotion du développement social et économique

  • Avancement de changements aux régimes de réglementation dans le Nord par l'entremise du projet de loi C-47; obtention de la sanction royale pour la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut; aspects du projet de loi C-15 liés à l'amélioration de la réglementation, notamment les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et à la Loi sur les terres territoriales, et entrée en vigueur du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • Avancement de la préconstruction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et embauche d'un chef scientifique pour diriger le programme de recherche en sciences et en technologie de la Station.
  • Amélioration de l'accès des collectivités isolées du Nord à des aliments sains par l'entremise de subventions au commerce de détail en vertu du programme Nutrition Nord Canada.

Protection de notre patrimoine environnemental

  • Réalisation de recherches environnementales et socioéconomiques et engagement des intervenants par l'entremise de l'Évaluation environnementale régionale de Beaufort, en vue d'influencer les décisions réglementaires et les projets à venir en lien avec le secteur pétrolier et gazier dans la mer de Beaufort.
  • Prise de mesures afin de gérer les éléments de risques élevés de la mine Giant et de la mine Faro; poursuite du plan d'assainissement à long terme de la mine Faro; avancement du processus d'évaluation environnementale de la mine Giant, qui tire à sa fin; et poursuite de la gestion de près d'une centaine de sites dans le portefeuille du Programme des sites contaminés du Nord.

Amélioration et transfert de la gouvernance

  • Achèvement du transfert des responsabilités de gestion des terres et des ressources aux Territoires du Nord-Ouest conformément aux dispositions du projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a obtenu la sanction royale et qui prévoyait l'entrée en vigueur du transfert dès le 1er avril 2014.
  • Avancement des discussions au Nunavut pour la deuxième phase du processus de dévolution.
Priorité : Mettre en œuvre la réconciliation Type :
En cours
Résultat stratégique : Les gens
AADNC a continué de respecter ses obligations en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), qui comprend un mécanisme d'indemnisation financière, une Commission de vérité et de réconciliation, des activités de commémoration, ainsi que des mesures de soutien à la guérison et à l'éducation. Dans la foulée de la mise en œuvre de la CRRPI, AADNC :
  • a traité les demandes d'indemnisation restantes en vertu du mécanisme de Paiement d'expérience commune et du Processus d'évaluation indépendant, conformément aux normes de service établies;
  • a lancé le décaissement de crédits personnels dans le respect de la Convention de règlement;
  • a amorcé la négociation des dispositions liées au versement de tout montant restant dans le Fonds de la somme désignée à des fondations éducatives autochtones, comme le prévoit la Convention de règlement;
  • a participé à trois activités nationales de la Commission de vérité et de réconciliation;
  • a procédé à la divulgation des documents actifs, semi-actifs et patrimoniaux auprès de la Commission et préparé un plan de recherche et de divulgation de documents pertinents détenus par Bibliothèque et Archives Canada.

Outre la mise en œuvre de la Convention de règlement, AADNC a fait la promotion de la réconciliation avec les Autochtones :

  • en élaborant un cadre ministériel en matière de réconciliation, afin d'harmoniser l'élaboration et la prestation des politiques et des programmes avec l'objectif de réconciliation du gouvernement;
  • en proposant des gestes de réconciliation, notamment en soutenant la participation des anciens élèves aux activités nationales de la Commission de vérité et de réconciliation.
Priorité : Faciliter la capacité et le développement des collectivités Type :
En cours
Résultat stratégique : Les terres et l'économie
Le Ministère a continué de faciliter la capacité et le développement des collectivités. En 2013-2014, à cet égard, AADNC :
  • a enrichi la capacité et le développement des collectivités en contribuant financièrement à soutenir la prestation et la gestion de services de logement dans les réserves par l'entremise de l'Association des agents du bâtiment des Premières Nations. Les Premières Nations ont également obtenu du soutien direct, notamment grâce à la mise en place d'un office d'habitation à Metepenagiag, de même qu'à l'instauration d'une politique du logement et au développement de capacités au sein des Premières Nations de Shubenacadie et de Tobique. Enfin, une somme d'environ 143 millions de dollars a été accordée pour pallier les besoins en matière d'hébergement dans les réserves. Cette somme a été utilisée à la discrétion des Premières Nations;
  • a poursuivi la mise en place d'un partenariat public-privé d'infrastructure pour l'eau et les eaux usées au Canada atlantique et d'un partenariat public-privé pour le milieu scolaire au Manitoba. Un regroupement de deux écolesNote de bas de page 1 a été ciblé pour le nord de l'Ontario;
  • a priorisé les investissements dans les systèmes d'approvisionnement en eau potable et d'eaux usées des Premières Nations pour gérer les facteurs de risques élevés comme la capacité, la formation, les opérations et l'entretien. La proportion de systèmes d'approvisionnement en eau potable à faible risque s'est accrue de 38 % à 44 % et celle des systèmes d'eaux usées à faible risque est passée de 43 % à 52 %, ce qui a permis de réduire efficacement les risques liés aux systèmes d'approvisionnement en eau potable et d'eaux usées. Le pourcentage de systèmes des Premières Nations ayant des opérateurs accrédités pour les systèmes d'approvisionnement en eau potable est passé de 60 % en 2012-2013 à 68 % en 2013-2014, alors que la proportion de systèmes ayant des opérateurs accrédités pour les systèmes de traitement des eaux usées a diminué de 61 % à 58 %. Le pourcentage de systèmes d'eau des Premières Nations répondant aux normes prescrites dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada a augmenté de 69 % à 74 % entre 2012-2013 et 2013-2014. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, entrée en vigueur le 1er novembre 2013, a permis le démarrage de la planification de l'élaboration de la réglementation fédérale;
  • a renforcé la capacité de gestion des situations d'urgence des Premières Nations (atténuation, préparation, intervention et rétablissement);
  • a soutenu une approche intégrée commune en matière de développement communautaire en adoptant le Cadre de développement communautaire de Santé Canada et en renforçant l'efficacité en ce qui a trait aux projets conjoints menés avec Santé Canada et avec d'autres partenaires fédéraux. Ces partenariats ont renforcé notre approche en matière d'intégration des programmes et d'engagement auprès de collectivités ciblées au chapitre du développement des capacités. En se concentrant sur les collectivités ayant un plan de développement des capacités, AADNC continuera de suivre une approche collaborative axée sur les collectivités avec Santé Canada et d'autres partenaires afin d'investir dans le développement de capacité où il y a des collectivités en commun.
Priorité : Accroître les partenariats afin de s'assurer que les programmes répondent davantage aux besoins Type :
En cours
Résultats stratégiques : Les terres et l'économie, Le Nord
Le Ministère a continué d'accroître les partenariats afin de s'assurer que les programmes répondent davantage aux besoins. En 2013-2014, à cet égard, AADNC :
  • a travaillé avec son conseil de cogestion, le Conseil des ressources indiennes (qui représente 189 Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières) et un comité technique mixte afin d'élaborer des approches stratégiques de modernisation de la réglementation;
  • a renforcé, par l'entremise d'ententes bilatérales, les relations avec des partenaires provinciaux et territoriaux en matière d'intervention d'urgence afin d'améliorer la prestation des services de gestion d'urgence sur les réserves et de veiller à l'efficacité et à l'efficience des mécanismes de financement;
  • a élaboré, en concertation avec Santé Canada, la planification de l'élaboration de règlements fédéraux en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, entrée en vigueur le 1er novembre 2013. Une stratégie de consultation et d'engagement a été mise en œuvre et des contacts ont été amorcés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • a renforcé les partenariats avec les organismes autochtones du Nord ainsi que les gouvernements des territoires et du Nord et développé une capacité de communication efficace des avantages et des risques liés à la consommation d'aliments traditionnels de la région;
  • a assuré, par l'entremise de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, un leadership dans la gestion de divers processus de consultation visant la recherche et l'élaboration de nouvelles initiatives de programmes pour le réseau des institutions financières autochtones. Ces efforts ont notamment visé des groupes consultatifs techniques, des groupes consultatifs externes, des rencontres de directeurs généraux et des réunions générales annuelles avec des représentants de divers intervenants des secteurs gouvernemental, non gouvernemental, privé et des institutions financières autochtones.
Priorité : Négocier et mettre en œuvre les revendications et les accords d'autonomie gouvernementale Type :
En cours
Résultat stratégique : Le gouvernement
Le Ministère a poursuivi la négociation et la mise en œuvre des revendications et des accords d'autonomie gouvernementale. En 2013-2014, à cet égard, AADNC :
  • a facilité les progrès en matière de négociation d'accords d'autonomie gouvernementale et de revendications territoriales globales par la mise en œuvre de l'approche axée sur les résultats en ce qui a trait à la participation du Canada aux négociations de traités et d'autonomie gouvernementale, en ciblant d'autres méthodes (autres que les traités) pour se conformer aux exigences de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sur les droits des Autochtones et en travaillant à l'interne afin de réduire le délai nécessaire pour mandater des négociateurs et approuver les accords conclus;
  • a tenu des discussions et des négociations sur les protocoles d'entente et les protocoles de consultation avec les provinces et discuté de protocoles avec les Premières Nations et les groupes de Métis à l'échelle du pays afin d'harmoniser les processus de consultation et de renforcer les relations;
  • a utilisé diverses politiques fédérales pour résoudre des dossiers de revendications globales; clarifié l'utilisation, la gestion et la propriété des terres et des ressources; facilité l'autosuffisance économique des groupes et des collectivités autochtones tout en prônant la croissance économique pour l'ensemble des Canadiens; et centré ses efforts sur les tables présentant les meilleures possibilités de réussite;
  • a coprésidé le Comité principal de surveillance avec l'Assemblée des Premières Nations et créé un mandat visant l'actualisation et la réforme de la Politique du Canada sur les revendications territoriales globales. À la fin de son mandat, le Comité a formulé des recommandations incluant des principes de reconnaissance et de réconciliation.
Priorité : Améliorer la gestion des relations de financement en maximisant l'utilisation de la Politique sur les paiements de transfert Type :
En cours
Résultats stratégiques : Le gouvernement, Les gens, Les terres et l'économie, Le Nord et les Services internes
Le Ministère a poursuivi l'amélioration de la gestion des relations de financement en maximisant l'utilisation de la Politique sur les paiements de transfertNote de bas de page 2. En 2013-2014, à cet égard, AADNC :
  • a fait d'importants progrès dans l'harmonisation des façons de faire des ministères fédéraux et réussi à intégrer un système de gestion financière commun avec Santé Canada. Nous travaillons également à insérer l'Agence de la santé publique du Canada dans notre système de gestion d'information des subventions et contributions, et nous faisons en sorte que cette intégration soit effective d'ici la fin de 2014-2015. AADNC s'est conformé aux exigences du gouvernement fédéral en matière de données ouvertes par l'intégration complète du système central de gestion des documents du Ministère et du système de comptabilité financière du gouvernement;
  • a continué de faire des progrès dans l'amélioration de la gestion des paiements de transfert en offrant de nouvelles ententes de financement facultatives, en actualisant les instruments de politique, en adoptant une approche uniforme en matière de gestion de cas, en renforçant la fonction de conformité et de surveillance;
  • a normalisé et simplifié diverses conditions liées aux paiements de transfert par souci d'harmonisation avec l'architecture d'alignement des programmes, permettant ainsi des assouplissements, une réduction des exigences imposées aux bénéficiaires en matière de rapport et une amélioration de la gestion et de l'administration des paiements de transfert. La consolidation des conditions liées aux paiements de transfert s'est effectuée par la combinaison de 39 des 69 autorisations existantes en 14 seulement. Les autres autorisations font l'objet d'une évaluation à des fins de consolidation future;
  • a appliqué, en réponse à l'un des éléments du plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, des normes de service mesurables et rendu accessibles en ligne les ententes de financement nationales et les guides de présentation de rapports correspondants à l'intention des bénéficiaires;
  • a poursuivi l'amélioration des services en ligne en consolidant le Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice et le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires en un seul Guide de présentation des rapports;
  • a présenté au Comité de coordination des sous-ministres adjoints sur l'Arctique les renseignements tirés du Pangnirtung et les facteurs clés pouvant en permettre la reproduction; poursuivi les travaux du conseil sur les partenariats interministériels et du groupe de travail pour veiller au maintien et à la simplification de la prestation des programmes pour les jeunes.
Priorité : Mettre en œuvre les résultats de l'Examen des services administratifs partagés Type :
En cours
Résultats stratégiques : Le gouvernement, Les gens, Les terres et l'économie, Le Nord et les Services internes
Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre des résultats de l'Examen des services administratifs partagés. En 2013-2014, à cet égard, AADNC :
  • a participé à l'initiative mandatée par le gouvernement du Canada en matière de transformation de la gestion de l'information/des technologies de l'information en appuyant la transition vers Services partagés Canada;
  • a mis en œuvre des gains d'efficacité au sein du Ministère en participant activement à la gouvernance de l'Initiative de transformation des services de courriel et en collaborant à la planification d'un centre de traitement de données et d'un réseau consolidé;
  • a procédé à un examen interne étendu des dépenses en matière de TI, conformément aux exigences des Agences centrales et formulé des recommandations sur la répartition des économies. La mise en œuvre de ces économies au sein de l'organisation a permis l'amélioration des façons de faire d'AADNC, l'accroissement de la responsabilisation, de même que la réduction des dédoublements et des dépenses.
Priorité : Mettre en œuvre le Plan de renouvellement de la fonction publique et soutenir le programme d'excellence Type :
En cours
Résultats stratégiques : Le gouvernement, Les gens, Les terres et l'économie, Le Nord et les Services internes
Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre du Plan de renouvellement de la fonction publique et le soutien du programme d'excellence. En 2013-2014, à cet égard, AADNC :
  • a modifié son architecture d'alignement des programmes de 2014-2015 de façon à simplifier et à préciser la structure des programmes afin de présenter une description plus significative de ceux-ci en ce qui a trait aux résultats attendus pour les Autochtones, les résidents du Nord et les Canadiens. L'effet attendu de la nouvelle architecture d'alignement des programmes est de mieux évaluer les résultats des programmes et de dégager une tendance en matière de progrès au fil du temps;
  • a renforcé l'intégration de trois domaines de planification fondamentaux : plan d'investissement, plan de GI/TI et plan d'approvisionnement. Cette intégration a permis une harmonisation plus efficace des volets et a rendu plus efficaces les processus de GI/TI et d'approvisionnement, tout en favorisant un processus amélioré et plus transparent en matière de planification et de gestion des ressources opérationnelles du Ministère;
  • a mobilisé ses employés, par l'entremise de consultations à tous les niveaux sur des sujets comme la gestion des talents, le perfectionnement professionnel et le bien-être des employés en milieu de travail, en ce qui a trait à l'élaboration de sa vision d'Objectif 2020 et s'est investi dans la mise en œuvre d'activités clés, avec la participation des employés. Neuf secteurs d'intervention privilégiés ont ainsi été ciblés, comme le recrutement d'étudiants autochtones, l'accès aux nouvelles plateformes technologiques et aux médias sociaux, l'enrichissement de la formation obligatoire pour les gestionnaires et les programmes de recrutement/perfectionnement professionnel destinés aux employés autochtones. Par l'entremise de l'approche « Dans l'œil du dragon », dix idées précises sont en cours d'évaluation et bon nombre seront adoptées, dont la création d'un système unique de gestion des dossiers de sécurité des employés fédéraux et l'introduction de signatures électroniques;
  • a mis en œuvre de nouveaux plans pluriannuels en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi et aux langues officielles. Une stratégie nationale de ressourcement a été adoptée et intégrée aux activités de planification des ressources humaines. Cette stratégie prévoit l'utilisation d'approches de dotation collective et d'inventaires ou de réserves d'employés, et favorise les partenariats pour bonifier les résultats;
  • a fait d'importants progrès en ce qui a trait à la prestation de services bonifiés auprès des bénéficiaires d'AADNC et des Premières Nations, en rendant les allocations de financement disponibles plus tôt dans l'année, en harmonisation avec le cycle de financement annuel du Ministère. Les améliorations apportées au cycle de financement annuel ont permis aux bénéficiaires et aux Premières Nations de se prévaloir d'une aide financière prévisible et continue, en plus de contribuer à la planification financière plus stratégique des subventions et des contributions du Ministère.

Analyse des risques

Afin de respecter les priorités et les engagements du gouvernement du Canada, AADNC offre une variété de programmes et de services complexes de manière à desservir efficacement ses divers intervenants et clients. L'analyse des conditions économiques actuelles (démographiques, géographiques, historiques, etc.) permet au Ministère de déterminer les risques potentiels et de mettre en œuvre des stratégies d'atténuation appropriées.

AADNC a recours à diverses stratégies pour gérer ces risques et ainsi réaliser ses objectifs ministériels. La définition, l'évaluation et l'atténuation de ces risques ministériels sont des responsabilités que doivent se partager les gestionnaires à tous les niveaux, y compris les sous-ministres adjoints et les sous-ministres. Au niveau ministériel, le Profil de risque de l'organisation et la planification des activités ministérielles ont été les principaux outils retenus pour évaluer et planifier la réaction aux risques. La réalisation du Profil a permis d'éclairer le cycle de planification des activités du Ministère et a été un élément clé au moment d'effectuer l'exercice d'établissement des priorités. Les activités incluses dans les plans ont non seulement tenu compte des besoins opérationnels de chaque programme, mais ont aussi contribué à la gestion générale des risques organisationnels du Ministère. Le tableau ci-dessous énumère les principaux risques que pourrait devoir relever le Ministère.

Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Risque lié aux relations avec les Autochtones
  • Mise en œuvre de la réconciliation; ceci comprend un éventail d'activités clés, qui vont de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de l'offre de gestes de réconciliation,aux efforts continus du Ministère pour travailler avec les collectivités autochtones sur les enjeux qui les préoccupent
  • Amélioration continue de certains programmes d'AADNC (p. ex., éducation, aide au revenu, approvisionnement en eau et traitement des eaux usées)
  • Engagements continus axés sur les questions stratégiques, politiques et opérationnelles
  • Rationalisation des autorités des programmes et des indicateurs de rendement connexes afin de simplifier et de diminuer le fardeau administratif
Le risque lié aux relations avec les Autochtones touche et a une incidence sur tous les domaines de l'AAP.
Risque juridique
  • Processus d'établissement des priorités des questions/affaires élaboré pour régler les questions les plus importantes
  • Mise en œuvre du Plan d'action du Canada sur la consultation des Autochtones afin d'améliorer la coordination fédérale de manière à ce que la Couronne puisse respecter ses obligations en matière de consultation
Le risque juridique touche et a une incidence sur tous les domaines de l'AAP.
Risque environnemental
  • Soutien des programmes de surveillance environnementale du Nord, du Programme de surveillance des effets cumulatifs et du Plan de surveillance générale du Nunavut
  • Soutien de la réforme des règlements environnementaux (au nord et au sud du 60e parallèle)
  • Établissement d'une nouvelle structure de gouvernance et de nouveaux processus pour les grands sites contaminés
  • Mise en œuvre de nouveaux règlements aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril
  • Évaluation des risques de passifs éventuels avec Pétrole et gaz des Indiens du Canada (aux fins de divulgation dans les rapports financiers)
  • Mise en œuvre d'un plan de stabilisation de la mine Giant pour remédier aux risques environnementaux urgents
  • Fournir des occasions de mieux gérer les terres et l'application des règlements sur les réserves par le truchement du Régime de gestion des terres des Premières Nations et de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
  • Projet pilote d'élaboration de « plans communautaires pour l'aménagement du territoire » pour se concentrer sur les infrastructures et les questions environnementales
  • Informer et optimiser des infrastructures et des investissements dans le secteur de l'énergie par le truchement du Programme d'adaptation au changement climatique et du Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques
Le risque environnemental touche et a une incidence sur tous les domaines de l'AAP.

En ce qui concerne le risque lié aux relations avec les Autochtones, les engagements de haut niveau avec les dirigeants autochtones et les consultations avec les collectivités autochtones ont donné lieu à une meilleure compréhension commune des priorités concernant les politiques et les programmes, et la prestation des programmes correspond davantage aux besoins des collectivités (c.-à-d. les projets de développement économique).

Le risque juridique a été abordé en cherchant à résoudre les litiges ministériels à l'aide des mécanismes les plus appropriés de résolution des différends (y compris des règlements à l'amiable). Le Ministère a amorcé la mise en œuvre de mesures de compression des coûts pour veiller à ce que des avis juridiques de qualité soient obtenus au moment opportun tout en évitant le recoupement. En outre, les obligations juridiques ont été surveillées en vue de rehausser la conformité et de diminuer les risques de litiges. Le système de gestion des litiges d'AADNC est un répertoire complet de tous les cas litigieux, ce qui permet de produire des rapports en temps réel et facilite l'analyse des tendances.

AADNC a mis en œuvre plusieurs stratégies en vue d'atténuer le risque environnemental. Une méthode de gestion environnementale a été élaborée afin de mettre à jour le processus d'examen environnemental pour veiller à ce que le développement économique et des infrastructures dans les réserves fédérales n'ait pas d'effets négatifs sur l'environnement. Les cadres d'établissement des priorités pour les sites contaminés font en sorte que les questions qui posent les plus grands risques sont traitées dès le début en ayant recours à des interventions appropriées. La participation continue d'AADNC au Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux (PASCF) et à la structure de gouvernance ont permis que des ressources additionnelles provenant d'autres ministères soient transférés au Plan pour des sites contaminés prioritaires aux fins d'évaluation ou de remédiation.

Outre ces risques, le Ministère continue de mettre en œuvre des stratégies reliées à des partenaires gouvernementaux et de l'extérieur en vue d'atteindre ses objectifs. Une coopération accrue avec d'autres ministères, organismes et provinces offre davantage d'occasions à AADNC d'établir des relations proactives. Traiter tous les risques illustre la capacité du Ministère à mettre en œuvre sa programmation et à gérer ses ressources. L'examen des activités relatives aux ressources financières et humaines a permis au Ministère d'harmoniser ses ressources avec les priorités et de mieux aborder le risque lié à la mise en œuvre. Grâce à ces efforts continus, le risque lié à l'alignement des ressources a été atténué.

Dépenses réelles

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

"
Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 904 970 562 7 904 970 562 8 778 368 322 8 039 491 675 134 521 113

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
Le Ministère continue de veiller à ce que ses ressources humaines soient utilisées de manière efficace et qu'elles soient alignées et déclarées selon l'architecture d'alignement des programmes (AAP). Les écarts entre le nombre d'ETP prévu et le nombre réel indiqués dans plusieurs programmes sont attribuables principalement à la réaffectation interne des ressources en réponse à l'évolution des priorités du Ministère. La différence entre le nombre d'ETP prévu et le nombre réel est attribuable, en partie, à la mise en œuvre des guichets des opérations comptables régionaux, qui a amélioré l'efficience des services. En outre, le Ministère a fait face à des problèmes de recrutement pour certains programmes comme le processus d'évaluation indépendant, en raison de la nature temporaire du programme conjuguée au fait que le personnel affecté à ce programme doit posséder des compétences très spécialisées.
4 996,9 4 745,7 (251,2)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012

La différence entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles figure à la section II, sous chaque niveau de programme.

  1. Programme renommé Droits et intérêts des Autochtones dans le cadre de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de 2014-2015.
  2. Programme renommé Gestion et mise en œuvre des ententes et des traités dans le cadre de l'AAP de 2014-2015.
  3. Programme renommé Affaires individuelles des Premières Nations dans le cadre de l'AAP de 2014-2015.
  4. Le programme Développement économique des Autochtones a été restructuré/remanié dans le cadre de l'AAP révisée de 2014-2015; le financement a été réaffecté aux programmes Entrepreneuriat autochtone, Développement communautaire et Partenariats stratégiques.
  5. Le programme Gestion fédérale des terres de réserve a été restructuré/remanié dans le cadre de l'AAP révisée de 2014-2015; le financement a été réaffecté aux programmes Développement communautaire et Infrastructure et capacité.
  6. Programme renommé Infrastructure et capacité dans le cadre de l'AAP de 2014-2015.
  7. Le financement pour 2013-2014 et les années futures a été réaligné avec le programme Participation des Autochtones vivant en milieu urbain dans le cadre de l'AAP révisée de 2013-2014.
  8. Le financement pour 2013-2014 et les années futures a été réaligné avec les programmes Gouvernance et institutions gouvernementales et Relations de coopération dans le cadre de l'AAP révisée de 2013-2014.
  9. Le financement pour 2013-2014 et les années futures a été réaligné avec le programme Relations de coopération dans le cadre de l'AAP révisée de 2013-2014.
Résultat stratégique : Le gouvernement
Gouvernance et institutions gouvernementales 456 663 359 456 663 359 398 449 544 398 876 616 487 468 400 484 218 256 484 410 694 495 924 087
Relations de coopération1 396 521 554 396 521 554 826 318 323 810 894 607 990 390 491 485 123 423 674 086 734 423 350 424
Gestion des traités2 713 591 894 713 591 894 719 340 126 695 479 312 718 050 234 715 832 560 717 808 669 735 709 878
Total partiel 1 566 776 807 1 566 776 807 1 944 107 993 1 905 250 535 2 195 909 125 1 685 174 239 1 876 306 097 1 654 984 389
Résultat stratégique : Les gens
Éducation 1 761 149 545 1 761 149 545 1 798 304 555 1 786 871 696 1 776 306 381 1 775 804 549 1 734 756 058 1 675 032 572
Développement social 1 614 979 902 1 614 979 902 1 666 669 213 1 709 806 062 1 724 806 452 1 723 318 991 1 709 912 535 1 678 033 128
Gestion des affaires des particuliers3 28 808 744 28 808 744 25 228 617 25 232 223 34 336 163 33 836 437 37 059 921 43 315 378
Résolution des questions des pensionnats 696 037 893 696 037 893 646 415 026 70 090 213 685 955 866 574 379 693 593 297 435 560 294 873
Total partiel 4 100 976 084 4 100 976 084 4 136 617 411 3 592 000 194 4 221 404 862 4 107 339 670 4 075 025 949 3 956 675 951
Résultat stratégique : Les terres et l'économie
Développement économique des Autochtones4 254 067 126 254 067 126 s. o. s. o. 259 054 960 224 607 972 238 105 460 239 201 680
Gestion fédérale des terres de réserve5 52 587 401 52 587 401 s. o. s. o. 134 117 966 133 423 081 112 438 523 207 290 932
Infrastructure communautaire6 1 221 345 124 1 221 345 124 1 160 687 268 1 062 361 066 1 039 313 770 1 038 948 588 1 073 406 412 1 096 884 900
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain 41 033 701 41 033 701 40 014 054 39 850 365 52 494 753 51 708 349 s. o. s. o.
Entrepreuneuriat autochtone s. o. s. o. 49 640 071 49 640 071 s. o. s. o. s. o. s. o.
Développement communautaire s. o. s. o. 196 637 835 193 559 100 s. o. s. o. s. o. s. o.
Partenariats stratégiques s. o. s. o. 24 738 453 24 738 453 s. o. s. o. s. o. s. o.
Total partiel 1 569 033 352 1 569 033 352 1 471 717 681 1 370 149 055 1 484 981 449 1 448 687 990 1 423 950 395 1 543 377 512
Résultat stratégique : Le Nord
Gouvernance et gens du Nord 136 927 492 136 927 492 130 218 356 129 358 653 178 720 859 170 331 482 136 472 218 126 585 267
Science et technologies du Nord 12 898 583 12 898 583 7 320 522 5 927 137 18 743 641 13 504 948 12 862 568 15 996 208
Gestion des terres des ressources et de l'environnement du Nord 259 977 233 259 977 233 120 402 745 92 437 699 253 415 512 238 498 638 176 818 376 179 853 665
Total partiel 409 803 308 409 803 308 257 941 623 227 723 489 450 880 012 422 335 068 326 153 162 322 435 140
Résultat stratégique : Bureau de l'interlocuteur fédéral (Conformément à l'Architecture d'alignement des programmes révisée de 2013-2014, le résultat stratégique du Bureau de l'interlocuteur fédéral a été remanié/recadré à compter de 2013-2014)
Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain7 s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. 52 255 804 14 899 569
Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits8 s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. 14 814 062 16 343 335
Gestion des droits des Métis9 s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. 7 870 718 9 504 333
Total partiel s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. s. o. 74 940 584 40 747 237
Services internes 258 381 011 258 381 011 243 590 697 236 129 476 425 192 874 375 954 708 318 766 155 362 662 908
Total 7 904 970 562 7 904 970 562 8 053 975 405 7 331 252 749 8 778 368 322 8 039 491 675 8 095 142 342 7 880 883 137

Les dépenses énumérées dans le tableau ci-dessus pour 2014-2015 et les années suivantes tiennent compte de la rationalisation de l'architecture de l'alignement des programmes (AAP) pour 2014-2015 que le Ministère a entreprise parallèlement au regroupement des autorités en matière de paiements de transfert afin d'améliorer la congruence dans la production de rapports sur les résultats financiers et non financiers.

Dans l'ensemble, les variations d'une année à l'autre correspondent principalement à une augmentation du financement accordé dans le but de répondre à la demande en matière de programmes et de services permanents destinés aux Premières Nations et aux Inuits, ainsi qu'aux changements du financement ciblé accordé aux grandes initiatives. Il s'agit notamment de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux, du Programme d'aide à la gestion des urgences, du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations, des investissements visant à améliorer les infrastructures des Premières Nations relatives à l'éducation, à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées, et des modifications apportées au profil de financement approuvé pour les négociations, les règlements et la mise en œuvre de revendications particulières et globales. Les changements illustrent également les efforts déployés par l'ensemble du gouvernement pour recenser des efficiences et rationaliser les opérations ministérielles, tout en protégeant la prestation des programmes aux Premières Nations. Les futurs règlements de revendications et de litiges ainsi que les exigences supplémentaires découlant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens seront ajoutés aux niveaux de dépenses prévues par le truchement de crédits parlementaires subséquents. De même, des décisions dans de futurs budgets fédéraux pourraient mener au rajustement des crédits parlementaires. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la tendance globale des dépenses, veuillez consulter la sous-section Tendances relatives aux dépenses du Ministère dans la section I du présent rapport. Pour en savoir davantage sur les modifications des dépenses par programme en 2013-2014, veuillez consulter la section II.

Commission canadienne des affaires polaires

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

"
Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 576 669 2 576 669 2 593 936 2 590 009 13 340

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
9 11 2

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012
Résultat stratégique : Accroître le savoir polaire canadien
Gestion du savoir et communication 2 095 074 2 095 074 2 095 000 2 095 000 2 108 888 2 259 236 988 110 951 256
Services internes 481 595 481 595 481 360 481 360 485 048 330 773 329 625 311 954
Total 2 576 669 2 576 669 2 576 360 2 576 360 2 593 936 2 590 009 1 317 735 1 263 210

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014 (dollars)
Le gouvernement Gouvernance et institutions gouvernementales Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale 484 218 256
Relations de coopération Affaires sociales 485 123 423
Gestion des traités Affaires économiques Une solide croissance économique 715 832 560
Les gens Éducation Affaires sociales Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale 1 775 804 549
Développement social Affaires sociales 1 723 318 991
Gestion des affaires des particuliers Affaires sociales 33 836 437
Résolution des questions des pensionnats Affaires sociales 574 379 693
Les terres et l'économie Développement économique des Autochtones Affaires économiques Une solide croissance économique 224 607 972
Gestion fédérale des terres de réserve Affaires économiques 133 423 081
Infrastructure communautaire Affaires économiques 1 038 948 588
Participation des Autochtones vivant en milieu urbain Affaires économiques 51 708 349
Le Nord Gouvernance et gens du Nord Affaires sociales Des Canadiens en santé 170 331 482
Science et technologies du Nord Affaires économiques Une économie axée sur l'innovation et le savoir 13 504 948
Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord Affaires économiques Un environnement propre et sain 238 498 638

Total des dépenses par secteur de dépenses

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues (dollars) Total des dépenses réelles (dollars)
Affaires économiques 2 555 501 062 2 416 524 136
Affaires sociales 5 091 088 489 5 247 012 831
Affaires internationales s. o. s. o.
Affaires gouvernementales s. o. s. o.

Commission canadienne des affaires polaires

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014 (dollars)
Accroître le savoir polaire canadien Gestion du savoir et communication Affaires économiques Un environnement propre et sain 2 259 236

Total des dépenses par secteur de dépenses

Secteur de dépenses Total des dépenses prévues (dollars) Total des dépenses réelles (dollars)
Affaires économiques 2 095 074 2 259 236

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Les dépenses réelles d'AADNC au cours de l'exercice 2013-2014 totalisaient 0,8 milliard de dollars, soit une augmentation d'environ 159 millions de dollars par rapport aux résultats financiers de 2011-2012. Cette augmentation nette découle principalement du financement supplémentaire octroyé afin de répondre à la demande des programmes et des services permanents destinés aux Premières Nations et aux Inuits (allocation de 2 % accordée pour l'inflation et la croissance de la population), ainsi que des changements apportés au financement ciblé pour les grandes initiatives ou éléments suivants :

Les dépenses prévues au cours de la période allant de 2013-2014 à 2016-2017 diminuent d'environ 1,2 milliard de dollars, en raison principalement des réductions liées à l'élimination graduelle du financement ciblé. Dans l'ensemble, les principaux éléments comprennent :

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Remarque : Les futurs règlements de revendications et de litiges ainsi que les exigences supplémentaires découlant de la Convention de règlement des pensionnats indiens seront ajoutés aux niveaux de dépenses prévues par le truchement de crédits parlementaires subséquents. De même, certaines décisions prises lors de prochains budgets fédéraux pourraient entraîner des rajustements aux crédits parlementaires, tels que de nouveaux fonds pour les programmes temporisés (compris dans le Budget supplémentaire des dépenses A de 2014-2015) et pris en considération dans le tableau ci-dessus pour : le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations; l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux; et la négociation d'ententes sur les revendications globales et l'autonomie gouvernementale au Canada.

Voir la version textuelle de cette image

Le diagramme à bande établit la tendance au chapitre des dépenses réelles et des dépenses prévues comme suit :

2011-2012 : nil (Programmes temporisés)
2011-2012 : 7,9 milliards de dollars (dépenses réelles)
2012-2013 : nil (Programmes temporisés)
2012-2013 : 8,1 milliards de dollars (dépenses réelles)
2013-2014 : nil (Programmes temporisés)
2013-2014 : 8,0 milliards de dollars (dépenses réelles)
2014-2015 : 0,3 milliards de dollars (Programmes temporisés)
2014-2015 : 8,1 milliards de dollars (dépenses prévues)
2015-2016 : 0,3 milliards de dollars (Programmes temporisés)
2015-2016 : 7,3 milliards de dollars (dépenses prévues)
2016-2017 : nil (Programmes temporisés)
2016-2017 : 6,8 milliards de dollars (dépenses prévues)

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le gouvernement

Bonne gouvernance et relations de coopération pour les Premières Nations, les Métis, les Indiens non inscrits, les Inuits et les résidents du Nord

Programme 1.1 : Gouvernance et institutions gouvernementales

Description

Le programme Gouvernance et institutions gouvernementales contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Ce programme prévoit la mise en place de cadres (législatifs et non législatifs) compatibles avec les droits et les libertés légaux, collectifs, humains et démocratiques des peuples autochtones du Canada et, dans la mesure du possible, appuie la mise en place par les Premières Nations de politiques et de programmes qui reflètent ces valeurs. Il prévoit aussi du financement, des dispositions législatives et des lignes directrices, des attestations, de l'éducation et de la formation, des conseils, des politiques et des plans, ainsi que la mise en œuvre de changements propres à soutenir, à nourrir et à développer la capacité de gouvernance des Autochtones. Les activités habituelles comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'aide à l'établissement d'une gouvernance et des capacités, processus et mécanismes connexes (entre autres des pouvoirs d'adoption de règlements administratifs et des processus électoraux). Le soutien est fourni aux gouvernements des Premières Nations et aux gouvernements inuits, de même qu'aux institutions des Premières Nations. En fin de compte, de saines pratiques de gouvernance sont essentielles à la participation active des Autochtones à la société canadienne et à l'économie.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations tient compte principalement des ressources supplémentaires réaffectées au cours de l'exercice 2013-2014 aux activités de soutien des gouvernements autochtones, aux consultations et à la capacité organisationnelle fondamentale des organisations autochtones.
456 663 359 456 663 359 487 468 400 484 218 256 27 554 897

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
469,7 441,6 (28,1)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des gouvernements et des institutions des Premières Nations transparents et responsables Pourcentage de Premières Nations dotées d'un plan pour développer la capacité de gouvernance 80 % d'ici le 31 mars 2014 79 %
Pourcentage de Premières Nations ne faisant pas l'objet d'une intervention financière, selon la définition qu'en donne la Politique de prévention et de gestion des manquements, adoptée par le Ministère 70 % d'ici le 31 mars 2014 74 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le financement de la gouvernance au moyen de subventions et de contributions, conjugué à la formation directe, au soutien de la capacité des collectivités et à l'élaboration de la législation ont considérablement fait progresser la capacité de gouvernance des collectivités. Même si la cible de 80 % visée pour les Premières Nations fonctionnant avec un plan en vue de développer leur capacité de gouvernance a été ratée par un point de pourcentage, le Ministère a fixé une cible ambitieuse étant donné qu'il s'agit d'une priorité visant à permettre une approche axée sur les collectivités en matière d'investissements au chapitre de la capacité. Les collectivités des Premières Nations ont enregistré d'importants progrès dans ce domaine, passant de 53 % en 2012-2013 au niveau actuel de 79 %.

Tout au long de 2013-2014, AADNC a continué d'appuyer et de faciliter le développement communautaire et la capacité en simplifiant et en consolidant les programmes en lien avec la capacité de gouvernance; en faisant avancer le Cadre de développement communautaire et les outils connexes; en renforçant l'histoire de la gouvernance en modifiant le programme Gouvernance et institutions gouvernementales dans l'architecture d'alignement des programmes, réalignant le plan comptable en conséquence et élaborant une stratégie de mesure du rendement à l'appui; et en élaborant et en mettant en œuvre des lois pour faire tomber les obstacles à la gouvernance des Premières Nations.

En 2013-2014, le Ministère a regroupé quatre autorisations budgétaires liées à la capacité de gouvernance, ce qui a simplifié les processus de programmation et d'application et élargi la formulation afin de permettre des investissements ciblés fondés sur les plans communautaires. Afin de soutenir la nouvelle autorisation, une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour le programme Gouvernance et institutions gouvernementales de l'architecture d'alignement des programmes, en vue de guider la collecte et l'analyse de l'information requise pour l'évaluation des programmes et la mesure des résultats.

La Loi sur les élections au sein de premières nations a été présentée de nouveau comme projet de loi C-9 en octobre 2013, et le Ministère a continué d'appuyer l'adoption du projet de loi à mesure qu'il franchissait les étapes du processus parlementaire. Élaboré en partenariat avec les organisations des Premières Nations, le projet de loi présente une solution de rechange solide au système électoral actuel, qui constituera le fondement de gouvernements ouverts, stables et responsables au sein des Premières Nations. Par ailleurs, le Ministère a renouvelé son partenariat avec le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique en vue d'établir un plan de travail commun pour l'élaboration de règlements et l'engagement requis pour mettre en œuvre la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Des efforts ont également été déployés afin de mettre en œuvre la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, veillant à ce que les systèmes et les procédures de travail nécessaires soient en place pour permettre à AADNC de respecter son obligation réglementaire d'afficher sur son site Web les états financiers consolidés et vérifiés des Premières Nations participantes. Cette transparence accrue des gouvernements des Premières Nations offrira de l'information aux investisseurs potentiels qui songent à des occasions de développement économique dans les collectivités des Premières Nations et offrira de l'information financière aux membres des Premières Nations sur leurs collectivités respectives. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations vise à améliorer la responsabilisation financière et la transparence des Premières Nations à l'égard de leurs membres afin que ceux-ci disposent de l'information nécessaire pour prendre des décisions judicieuses concernant des aspects importants de leurs vies. À cette fin, des ateliers ont été offerts aux administrateurs des Premières Nations œuvrant avec l'Association des agents financiers autochtones.

Sous-programme 1.1.1 : Gouvernements des Premières Nations

Description

Ce sous-programme contribue aux fonctions de base des gouvernements de Premières Nations. Les fonds sont fournis par l'entremise de contributions pour faciliter l'exercice des fonctions centrales du gouvernement, comme le pouvoir législatif, la gestion et l'administration financières, ainsi que le leadership exécutif. Les gouvernements compétents attirent les investissements, créent des possibilités et offrent un soutien efficace à leurs citoyens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle en grande partie de la réaffectation interne de sommes provenant du sous-programme Gouvernements des Premières Nations vers le sous-programme Institutions et organisations.
424 533 948 410 479 036 (14 054 912)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
467,4 434,5 (32,9)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* L'évaluation générale soutient la gestion des ententes de financement négociées entre AADNC et les bénéficiaires. Réalisée par le personnel d'AADNC, puis discutée avec les bénéficiaires, l'évaluation générale fournit un aperçu annuel du rendement antérieur du bénéficiaire du financement. Elle indique également les forces et les risques émergents susceptibles d'avoir une incidence sur la façon dont AADNC assure la gestion des paiements de transfert au bénéficiaire.
Gouvernements des Premières Nations stables Pourcentage de Premières Nations qui obtiennent la cote « faible risque » à la section traitant de la gouvernance dans l'évaluation générale* 50 % d'ici le 31 mars 2014 76 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le soutien continu offert grâce à la subvention du financement de soutien des bandes, au financement des avantages sociaux des employés des bandes et aux investissements réalisés à l'aide de contributions et d'un soutien direct aux collectivités, conjugué à la stratégie axée sur l'élaboration de lois, ont permis d'augmenter considérablement la capacité de gouvernance. AADNC avait pour objectif d'appuyer une approche intégrée pour le développement des collectivités, ce qui a renforcé les travaux menés de concert avec Santé Canada et d'autres partenaires fédéraux. En se concentrant sur les collectivités possédant un plan de développement de la capacité, le Ministère tirera parti de partenariats avec des sources de financement fédérales, provinciales et d'ailleurs en vue de promouvoir une approche intégrée fondée sur les collectivités en matière d'investissements au chapitre de la capacité.

Le Programme de développement professionnel et institutionnel assure un financement stratégique et ciblé pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de développement de la capacité (c.-à-d. des plans d'action pour les gestionnaires, un plan stratégique). En 2013-2014, environ 13,5 millions de dollars ont été affectés à des initiatives de renforcement de la capacité de gouvernance. AADNC a poursuivi ses travaux avec Santé Canada et d'autres ministères visant à soutenir les activités de renforcement de la capacité déterminées dans les plans liés à la capacité des collectivités.

En ce qui concerne l'élaboration de lois sur la gouvernance, le projet de loi C-428 (la loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens) est une loi d'initiative parlementaire de la session précédente, rétablie à la Chambre des communes le 16 octobre 2013. Le projet de loi proposé a été modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et adopté le 20 novembre 2013. Actuellement, le projet de loi C-428 attend sa deuxième lecture au Sénat. Dans l'ensemble, le projet de loi propose notamment de supprimer le pouvoir d'annulation discrétionnaire du ministre en ce qui concerne les règlements adoptés aux termes de l'article 81 de la Loi sur les Indiens.

Sous-programme 1.1.2 : Institutions et organisations

Description

Ce sous-programme comprend une vaste gamme d'institutions et d'organisations à l'échelle locale, régionale et nationale spécialisées dans l'établissement et le soutien aux gouvernements autochtones. Des fonds sont alloués par l'entremise de contributions versées aux organisations et aux institutions dotées d'une expertise avérée dans le domaine de la prestation de services et du perfectionnement professionnel. La prestation de programmes et de services liés à la gouvernance et le soutien apporté aux gouvernements des Premières Nations dans l'exercice de leurs responsabilités constituent la base de ces activités. Le développement des capacités des personnes, des systèmes, des gouvernements et des organisations reconnaît la variété des niveaux de développement communautaire et organisationnel et agit en conséquence. Le développement des capacités ciblera les lacunes décelées au cours des évaluations dans le but de faciliter une progression sur une échelle de développement. Un financement de base de l'organisation est consenti aux organismes nationaux, régionaux et locaux afin de leur permettre de participer à un grand nombre de forums sur les politiques et pour y représenter leur électorat respectif. Les institutions et les organisations capables et responsables renforcent la structure des gouvernements autochtones à l'échelle du Canada, attirent les investissements et contribuent à encourager la participation des Autochtones à l'économie du Canada.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle en grande partie de la réaffectation interne de sommes provenant du sous-programme Gouvernements des Premières Nations vers le sous-programme Institutions et organisations. Des ressources supplémentaires ont aussi été réaffectées durant l'année à des fins d'engagement envers les politiques.
32 129 411 73 739 220 41 609 809

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
2,3 7,1 4,8

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Capacité de gouvernance accrue Pourcentage de Premières Nations qui obtiennent la cote « faible risque » à la section traitant de la gouvernance dans l'évaluation générale 50 % d'ici le 31 mars 2014 76 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin de soutenir les gouvernements autochtones dans la prestation de programmes et services à leurs électeurs, le gouvernement du Canada a continué de fournir un financement opérationnel de base à plusieurs organismes autochtones nationaux, dont la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières nations, l'Administration financière des Premières Nations et l'Association des agents financiers autochtones du Canada. En 2013-2014, ces organismes ont continué de promouvoir le renforcement de la capacité des gouvernements des Premières Nations et des groupes autochtones, et ont démontré de l'expertise technique dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité et de l'administration publique.

Le Ministère continue d'étudier d'autres façons d'aborder les questions soulevées lors de la révision de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Livraison des services

Description

Ce sous-sous programme consiste à financer les conseils tribaux par des accords de contribution. Ce financement permet aux conseils tribaux de fournir un soutien direct aux Premières Nations en fonction des capacités de gouvernance et de soutien, en rapport avec l'administration d'autres programmes et services spécifiques, en tenant compte des besoins de leurs membres.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
0 31 839 029 31 839 029

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0 0 0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les conseils tribaux rendent des comptes à leurs membres pour les services fournis Pourcentage de Premières Nations membres qui obtiennent la cote « faible risque » 50 % d'ici le 31 mars 2014 76 %
Pourcentage de conseils tribaux qui obtiennent la cote « faible risque » à la section traitant de la gouvernance dans l'évaluation générale 100 % d'ici le 31 mars 2014 96 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC s'est préparé à un changement du mode de financement des conseils tribaux pour s'éloigner de l'exigence voulant qu'il fournisse des services-conseils précis, afin de diriger les ressources vers une prestation plus efficace et efficiente des programmes et services essentiels. Le programme de financement des conseils tribaux a été revu pour tenir compte de la réduction des fonds et pour inclure une formule de financement simplifiée, des mesures incitatives pour les Premières Nations afin que la prestation des programmes soit confiée aux conseils tribaux, une diminution du fardeau administratif, et davantage de souplesse en ce qui concerne les services-conseils. AADNC se concentrera sur le financement de base nécessaire pour le développement de la capacité des Premières Nations et la prestation des grands programmes grâce à un système simplifié assorti de mesures incitatives de financement fondées sur le nombre de Premières Nations représentées et le nombre de grands programmes fournis.

La cible de pourcentage fixée pour les conseils tribaux qui obtiennent une cote de « faible risque » à la section gouvernance de l'évaluation générale a été manquée, le Ministère ayant fixé une cible ambitieuse de 100 % pour 2013-2014. Les leçons retenues seront regroupées lorsque le programme révisé entrera en vigueur en 2014-2015.

Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Développement professionnel

Description

Par l'entremise de ce sous-sous-programme, un soutien financier et technique est fourni aux institutions et aux Premières Nations qui fournissent une expertise en capacités gouvernementales (administratives) se rapportant aux programmes et services. Ceci peut comprendre, par exemple, des fonds de contribution aux institutions telles que la Commission de la fiscalité des Premières Nations et le Conseil de gestion des Premières Nations, pour exécuter leurs mandats selon une législation ou une politique particulière. Ce sous-sous-programme consiste également à fournir de la formation aux Premières Nations en rapport avec la tenue des élections, l'élaboration de règlements administratifs et de codes électoraux. Des fonds sont fournis pour rembourser les frais de voyage des participants selon les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
13 659 875 12 307 888 (1 351 987)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
1,1 0,1 (1,0)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions mettent en œuvre leur plan organisationnel en temps voulu Pourcentage de résultats attendus obtenus dans les délais, conformément au plan organisationnel des institutions 100 % d'ici le 31 mars 2014 100 %
Les gouvernements et les personnes ont la capacité de gouvernance nécessaire pour s'acquitter de leurs rôles et responsabilités Pourcentage de Premières Nations qui obtiennent la cote « faible risque » à la section traitant de la gouvernance dans l'évaluation générale 50 % d'ici le 31 mars 2014 76 %

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC continue d'examiner de manière approfondie les plans organisationnels des institutions sur une base annuelle, revoyant notamment 12 mois de données sur la réalisation des progrès en vue d'atteindre les objectifs établis dans les plans organisationnels des années précédentes. Il est important pour le Ministère de continuer d'assurer l'inclusion de ces données dans le cycle de plan organisationnel, parce que ce n'est qu'en juillet que les institutions présentent leur rapport annuel de fin d'année obligatoire. Cela est conforme aux exigences énoncées dans la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. Les institutions continuent de démontrer leur capacité de réaliser leurs résultats attendus.

Le Ministère continue d'explorer les façons de normaliser le processus d'examen du plan organisationnel et du rapport annuel pour veiller à ce que cette information soit incluse et évaluée avec constance.

Sous-sous-programme 1.1.2.3 : Organisations représentatives

Description

Ce sous-sous-programme fournit une aide technique, procédurale et financière aux organismes nationaux, régionaux et locaux pour participer aux différents forums et représenter leurs groupes respectifs. Ce soutien peut revêtir diverses formes, telles que des conseils sur la manière de susciter la participation des membres d'une collectivité à la planification communautaire ou une contribution pour des engagements d'ordre technique avec le Ministère pour l'élaboration de programmes politiques ou législatifs particuliers.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
18 469 536 29 592 303 11 122 767

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
1,2 7,0 5,8

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des organisations représentatives responsables Pourcentage d'organisations qui présentent des états financiers vérifiés acceptés 100 % d'ici le 31 mars 2014 Les résultats seront disponibles à l'été 2015, quand toutes les ententes de financement auront été mises en place et que tous les états financiers auront été présentés.
Pourcentage d'organisations qui tiennent une assemblée générale annuelle et qui produisent un rapport annuel pour leurs membres 100 % d'ici le 31 mars 2014 Les résultats seront disponibles à la fin de l'examen des états financiers vérifiés, en janvier 2015.

Analyse du rendement et leçons retenues

L'examen des états financiers vérifiés sera terminé en janvier 2015. C'est la raison pour laquelle les analyses et les résultats de rendement ne sont pas disponibles actuellement.

Programme 1.2 : Relations de coopération

Description

Le programme Relations de coopération contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Il vise la réconciliation et le renforcement des relations entre les gouvernements et les groupes autochtones en favorisant le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation et le dialogue. Ce programme vise à remplir les obligations constitutionnelles et historiques, de même qu'à favoriser une saine politique gouvernementale, par les moyens suivants : la négociation et la mise en œuvre d'ententes qui définiront clairement les pouvoirs en matière d'adoption de règlements et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources; l'examen des revendications particulières; la mise en place de processus à partenaires multiples dans les domaines répertoriés conjointement par les groupes autochtones et le gouvernement fédéral; le soutien à la consultation efficace et fructueuse auprès des groupes autochtones et leur représentation dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux. Grâce à des relations fondées sur la confiance, des partenariats respectueux seront noués qui, ultimement, renforceront le bien-être social, économique et culturel des collectivités autochtones et contribueront à leur participation plus active et leur plus grand engagement dans l'ensemble de la société canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement du financement supplémentaire fourni par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour le règlement des revendications particulières et pour la poursuite de la mise en œuvre de l'initiative La justice, enfin : Plan d'action relatif aux revendications particulières. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles découle principalement du report du financement des revendications particulières non requis au cours de l'exercice; le financement non requis en 2013-2014 a été reporté aux exercices ultérieurs quand il sera disponible aux fins souhaitées. De plus, l'écart reflète le financement non dépensé pour les mesures liées aux traités.
396 521 554 396 521 554 990 390 491 485 123 423 88 601 869

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
358,4 338,6 (19,8)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les parties entretiennent des relations fondées sur la confiance, le respect, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation, le respect des droits et le dialogue Pourcentage de tables de négociation actives 90 % des tables activesNote de bas de page 3 d'ici le 31 mars 2014 92 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada continue de promouvoir les droits prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 par l'entremise de la négociation et de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales. La conclusion de telles ententes procure une meilleure sécurité juridique en ce qui concerne l'utilisation et la propriété des terres et des ressources et diminue les obstacles qui nuisent au développement, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens. Quand des dispositions d'autonomie gouvernementale sont incluses dans les ententes, ces dernières offrent aux groupes autochtones la possibilité d'améliorer la responsabilisation et la gouvernance dans des domaines clés comme l'éducation, entraînant ainsi dans les collectivités autochtones des changements positifs qui rehaussent la qualité de vie de leurs gens.

De plus, le Ministère continue de se concentrer sur les politiques qui créent des entraves et qui ont été répertoriées dans le processus d'engagement de 2012 fondé sur une approche axée sur les résultats, afin d'accélérer la conclusion des ententes. AADNC continue aussi d'explorer d'autres options que la conclusion d'ententes définitives liées aux traités et des options de rationalisation des processus de régie des mandats et d'approbation du gouvernement. Deux rondes d'engagement ont eu lieu dans le but de mieux éclairer l'élaboration de propositions de politiques pour établir une nouvelle approche fondée sur une formule à l'égard du financement destiné à appuyer l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

AADNC poursuit les négociations des ententes définitives d'autonomie gouvernementale avec le conseil des Mohawks d'Akwesasne et l'Union des Indiens de l'Ontario, la négociation d'une entente de principe avec la Première Nation Whitecap et le travail requis entourant la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, qui a reçu la sanction royale le 4 mars 2014.

Voici d'autres faits faits saillants en 2013-2014 :

  • Le Canada a poursuivi les travaux de revitalisation du processus de négociation de traités avec la province de la Colombie-Britannique et ceux relatifs au Sommet des Premières Nations et à la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
  • AADNC a continué de soutenir les ministères et les organismes dans le cadre des activités pour s'acquitter de l'obligation de consultation du Canada, ajoutant pour ce faire du contenu au Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) à la disposition des responsables fédéraux, renforçant ainsi sa fonctionnalité et offrant des webinaires de formation sur l'utilisation du SIDAIT. Le public y a eu accès en septembre 2013. AADNC a également continué d'offrir de la formation plus exhaustive sur la consultation et les mesures d'accommodement dans l'ensemble du pays, incluant des séances personnalisées pour les ministères et les régions. Les réseaux fédéraux régionaux menés par les coordonnateurs régionaux de la consultation ont soutenu les échanges régionaux d'information sur les droits et l'affirmation de droits, sur les approches ministérielles, sur les difficultés communes et sur les pratiques exemplaires.

Sous-programme 1.2.1 : Négociation des revendications et de l'autonomie gouvernementale

Description

Le Canada est résolu à négocier des ententes en matière de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale, qui sont considérées comme le meilleur moyen de concilier les droits ancestraux préexistants des Autochtones avec la souveraineté de la Couronne au bénéfice de tous les Canadiens. Avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada négocie des traités exhaustifs, des ententes sectorielles et des ententes d'autonomie gouvernementale distinctes qui fournissent aux groupes autochtones de solides bases pour leur autodétermination et pour l'amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle des économies opérationnelles réalisées sur un ensemble de tables de négociation et d'activités en 2013-2014 et des réaffectations internes à d'autres priorités ministérielles.
99 867 576 78 513 492 (21 354 084)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
252,4 226,1 (26,3)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Certitude et clarté quant au pouvoir législatif, ainsi qu'à la propriété, l'utilisation et la gestion des terres et des ressources Pourcentage d'objectifs atteints figurant dans les plans d'action 75 % d'ici le 31 mars 2014 92 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Canada continue de négocier des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale pour offrir sécurité et clarté quant aux pouvoirs législatifs et en ce qui concerne la propriété, l'utilisation et le contrôle des terres et des ressources. Les ententes réalisées par l'entremise de négociations, comme l'entente en matière d'autonomie gouvernementale avec la bande de la Nation des Dakota de Sioux Valley, favorisent l'amélioration des conditions de vie dans les collectivités autochtones et l'instauration d'un climat positif pour l'investissement et le développement économique. Ces ententes mettent également en place des régimes de gouvernance plus transparents, responsables et sensibles aux besoins et à l'orientation des collectivités.

Voici d'autres faits saillants en 2013-2014 :

  • Signature de l'Entente de principe avec la Première Nation Acho-Dene-Koe le 5 février 2014.
  • Vote de ratification fructueux de l'entente définitive d'autonomie gouvernementale avec la collectivité de Deline en mars 2014.
  • Signature de l'Entente de principe d'Akwesasne le 4 novembre 2013.

AADNC a également fait d'importants progrès dans la négociation d'ententes sur les revendications territoriales globales dans le cadre du processus de traité de la Colombie-Britannique. En voici des exemples :

  • L'Entente définitive concernant la Première Nation de Yale a été signée le 11 avril 2013 et la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.
  • L'autorisation fédérale de signature de l'Entente définitive concernant la Première Nation de Sliammon a été octroyée le 17 décembre 2013 (l'Entente définitive avait été ratifiée par la Première Nation de Sliammon le 10 juillet 2012 et par la province de la Colombie-Britannique le 14 mars 2013).
  • L'Entente de principe concernant la Première Nation de Wuikinuxv a été paraphée le 23 juillet 2013. Le 29 octobre 2013, l'Association du Traité des Te'mexw a accepté l'offre de clôture sous la forme de terres et d'espèces et le 26 novembre 2013, les parties ont conclu une entente entre les négociateurs concernant l'Entente de principe.

Les efforts de ratification de l'Entente définitive d'autonomie gouvernementale de la collectivité de Deline ont débouché au bout de trois mois. Les enseignements tirés par le Ministère à la lumière des expériences précédentes de ratification, y compris l'importance décisive des médias sociaux, ont été appliqués et ont été bien servis par l'expérience de Deline. Les délais extrêmement serrés ont toutefois créé de sérieux problèmes dont la gestion a été ardue; il est donc recommandé d'envisager des délais un peu plus longs (de six à huit mois) pour les efforts de ratification futurs.

Pour atteindre les objectifs, le Ministère consacre des ressources financières et humaines aux tables de négociation de manière à obtenir de bons résultats; lorsqu'il y a lieu, il explore en outre d'autres solutions pour satisfaire les intérêts communs de manière opportune. Même si les tables de négociation ont toujours fait l'objet d'une planification stratégique, la planification est maintenant intégrée plus explicitement en veillant à ce que les ressources reflètent la poursuite des objectifs, tout en prenant en considération les possibilités ou les risques qui se présentent.

L'évaluation du processus de négociation des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale qui a pris fin en novembre 2013 contenait plusieurs constatations principales indiquant le besoin d'améliorer certains éléments du processus. Il est recommandé d'adopter une approche politique proactive de manière à assurer une meilleure gestion et à réagir plus efficacement aux risques, pour façonner ou influencer de façon stratégique le cadre juridique en mouvance, renforçant ainsi la démarche de surveillance, de rapport et de présentation des rapports, mettant en œuvre des registres des documents et des systèmes de gestion des négociations et de coordination de la surveillance continue de l'efficience et de l'efficacité des négociations sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale pour améliorer les rapports basés sur les résultats.

Sous-programme 1.2.2 : Revendications particulières

Description

Le sous-programme Revendications particulières contribue au programme Relations de coopération. Les revendications particulières portent sur la non-exécution d'obligations en matière de traités et d'obligations gouvernementales envers les Premières Nations pour l'administration des terres des réserves, des fonds des bandes et d'autres biens des Premières Nations. Le gouvernement a fait du règlement des revendications particulières une priorité, lorsqu'il a annoncé son Plan d'action relatif aux revendications particulières en 2007 et réitéré son engagement à régler les revendications, dans le discours de Trône de 2010. Les activités principales comprennent l'évaluation des faits historiques et juridiques liés à la revendication, la négociation d'une entente de règlement s'il a été déterminé qu'une obligation juridique n'a pas été respectée, et le paiement de sommes pour les indemnités financières à la Première Nation concernée, en conformité avec les termes d'une entente de règlement. L'examen et le règlement rapides des revendications particulières aident à renforcer les relations et permettent de rendre justice aux Premières Nations requérantes, et apportent plus de certitude pour tous les Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est expliqué au niveau du programme. Voir Programme 1.2 Relations de coopération.
267 107 136 389 675 277 122 568 141

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
47,2 76,7 29,5

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada remplit à l'égard des Premières Nations ses obligations à long terme et qui découlent des traités et pour ce qui est de l'administration des terres, des fonds des bandes et d'autres actifs Pourcentage de revendications en cours d'évaluation, réglées dans les trois années prescrites par la loi Revendications en cours d'évaluation : 100 % de règlement en trois ans, d'ici le 31 mars 2016 Dans 100 % des cas, le Canada a répondu aux Premières Nations à l'intérieur du cadre opérationnel de trois ans pour la période d'évaluation. Le Canada a évalué 44 revendications en 2013-2014; 22 revendications ont été acceptées afin d'être négociées, tandis que les 22 autres ne l'ont pas été. En date du 31 mars 2014, 92 revendications étaient en cours d'évaluation.
Nombre de réclamations en cours de négociation réglées Revendications en cours de négociation : poursuivre les négociations avec 100 % des requérants et tout mettre en œuvre pour négocier des règlements avec les Premières Nations dans les trois ans, d'ici le 31 mars 2016 Le Canada continue de négocier 100 % des revendications acceptées afin d'être négociées et de tout mettre en œuvre pour les négocier à l'intérieur du cadre opérationnel de trois ans. En date du 31 mars 2014, 231 dossiers étaient en cours de négociation.

Analyse du rendement et leçons retenues

Tous les objectifs de revendications particulières de 2013-2014 ont été atteints. Toutes les revendications présentées (100 %) ont été évaluées à l'intérieur du cadre opérationnel de trois ans. Le Canada négocie la totalité (100 %) des 231 revendications acceptées afin d'être négociées. En 2013-2014, le Canada a réglé 54 revendications, incluant 15 revendications qui ont fait l'objet d'une entente de règlement négociée, d'une valeur de 369 287 076,60 $.

L'introduction de mesures de rationalisation du processus, comme l'utilisation de gabarits et d'outils de communication électronique, a soutenu la réalisation des objectifs de rendement.

Pour assurer la poursuite du succès de la mise en œuvre de l'initiative La justice, enfin, des ressources supplémentaires ont été mobilisées pour verser des sommes supplémentaires dans le Fonds pour le règlement de revendications particulières et soutenir les exigences opérationnelles. Le Fonds pour le règlement de revendications particulières a été garni de 1,35 milliard de dollars (sur trois ans). L'augmentation du Fonds pour le règlement de revendications particulières et les ETP supplémentaires soutenus par les ressources opérationnelles supplémentaires font en sorte que les revendications sont traitées équitablement et à point nommé et que les fonds requis pour payer les ententes de revendication particulières établies et les montants accordés par le Tribunal des revendications particulières sont disponibles. Le nombre total de revendications réglées par l'entremise d'une entente négociée depuis l'annonce de La justice, enfin est passé à 108, d'une valeur d'environ 2,1 milliards de dollars.

L'évaluation sommative du Plan d'action relatif aux revendications particulières a pris fin en avril 2013 et il en est ressorti que le Plan d'action a mis le Ministère sur la bonne voie pour respecter le délai de trois ans pour les négociations. Il a été recommandé notamment d'inclure une stratégie de gestion des risques dans le cadre de l'évaluation des risques afin de mieux gérer les revendications réglées, une stratégie pour mieux utiliser les services de médiation et la création de mécanismes pour soutenir plus efficacement l'initiative La justice, enfin et le processus d'ajouts aux terres des réserves.

En réponse aux recommandations, AADNC a préparé une réponse et un plan d'action de la direction, qui sont en train d'être mis en œuvre. Une stratégie de mesure du rendement des revendications particulières a également été créée, éclairant mieux l'acheminement du travail de la Direction générale des revendications particulières pour améliorer la manière de résoudre les revendications.

Un examen du mandat, de la structure, de l'efficience et de l'efficacité du Tribunal des revendications particulières aura lieu en 2014-2015. Les résultats de cet examen pourraient définir, ou redéfinir, certains éléments du processus de revendications particulières.

Sous-programme 1.2.3 : Relations avec les Inuits

Description

Le sous-programme des relations avec les Inuits encourage et entretient des relations de travail constructives avec des organisations et des gouvernements inuits représentatifs et constitue un engagement à travailler en collaboration avec ces organisations ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de régler les problèmes d'intérêt commun. Le sous-programme encourage et facilite les relations de travail étroites entre le gouvernement du Canada et des organisations représentatives afin de renforcer leur capacité de jouer un rôle efficace dans le cadre des processus d'élaboration des politiques fédérales. Le sous-programme permet d'établir des partenariats et de verser des contributions financières visant à favoriser la gouvernance efficace, à appuyer la recherche et à aider les organisations à élaborer des stratégies, des politiques, des options et des documents de position et de discussion dans les secteurs prioritaires. Des fonds sont également versés pour faciliter la participation des Inuits à des activités et des processus importants dans le cadre desquels il est utile d'obtenir leurs points de vue. Le sous-programme accroît la sensibilisation à l'égard des questions inuites au sein du gouvernement fédéral et offre des ateliers et du matériel documentaire à d'autres ministères.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources humaines et financières réelles découle principalement des changements dans la portée des travaux de la Direction des relations avec les Inuits et des réaffectations internes pour mieux harmoniser les ressources humaines entre le résultat stratégique Le gouvernement et les Services internes.
2 564 054 455 256 (2 108 798)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
10,7 1,8 (8,9)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Partenariat à long terme durable avec des organismes inuits, fédéraux, provinciaux ou territoriaux et des organisations privées ou à but non lucratif afin d'aborder les priorités liées aux Inuits Nombre de partenariats établis avec des organismes inuits, fédéraux, provinciaux ou territoriaux et des organisations privées ou à but non lucratif Augmentation par rapport à la base de référence de 2011-2012 d'ici le 31 mars 2014. (La base de référence de 2011-2012 était 7.) 8

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans le cadre du sous-programme Relations avec les Inuits, le nombre de partenariats créés n'a que légèrement augmenté, soit d'un seul, passant de sept à huit au total. Cette augmentation a donné lieu à l'ajout du comité tripartite du secteur des arts du Nunavut à la liste des partenariats, reflétant le travail conjoint avec le Conseil des Arts du Canada en ce qui a trait à l'économie liée à l'art inuit. Les principaux processus conjoints ont été poursuivis dans l'ensemble des partenariats et des progrès ont été réalisés, à savoir en ce qui a trait aux problèmes du logement des Inuits et avec la Fondation de l'art inuit pour poursuivre les activités et pour faire progresser le transfert du programme de l'étiquette de l'Igloo, du gouvernement fédéral vers un organisme inuit.

Sous-programme 1.2.4 : Consultation et engagement

Description

Ce sous-programme apporte un soutien technique, financier et administratif aux intervenants internes et externes en vue de maintenir des relations de collaboration avec les groupes autochtones et leurs représentants. Ce soutien pourrait prendre plusieurs formes, entre autres : conseils sur la façon de mobiliser les membres des collectivités pour l'élaboration d'un plan communautaire; contributions à une organisation représentative pour ses activités essentielles (administration, élections et finances); mise à contribution du Ministère au niveau technique pour l'élaboration de politiques ou de lois particulières; engagement auprès des groupes autochtones et de leurs représentants ainsi que de l'industrie, ou aide aux organismes et ministères fédéraux afin de respecter l'obligation de consulter à laquelle la Couronne est astreinte.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle des économies réalisées sur la totalité des activités de consultation et d'engagement et des réaffectations internes à d'autres priorités ministérielles.
7 919 373 4 361 070 (3 558 303)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
48,1 26,1 (22,0)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Aide fournie pour répondre à l'obligation juridique de la Couronne de consulter et, lorsque approprié, pour prendre des mesures d'accommodement Nombre d'initiatives, projets ou activités pour lesquels des conseils ou de l'aide ont été apportés par l'Unité de la consultation et de l'accommodement à l'appui de l'accomplissement de l'obligation de consulter de la Couronne à l'échelle ministérielle et pangouvernementale 7 000 projets, initiatives ou activités où les conseils fournis ont soutenu l'accomplissement de l'obligation d'ici le 31 mars 2014 10 788
L'engagement avec les intervenants influe sur l'élaboration des politiques et des programmes Mesure dans laquelle les avis et conseils du bénéficiaire sont utilisés pour définir les politiques et les programmes du Ministère Établissement de la cible d'ici le 31 mars 2013 Les résultats des grandes consultations des bénéficiaires en 2013-2014 ont servi de base pour l'élaboration de la politique de financement des organisations autochtones représentatives pour 2014-2015. La cible sera établie à la lumière de ces consultations qui vont de l'avant.

Analyse du rendement et leçons retenues

La cible fixée a été dépassée du fait que les conseils fournis dans le cadre de plus de 10 000 projets, initiatives et activités ont soutenu l'accomplissement de l'obligation de consultation de l'État, incluant :
  • L'offre de 45 activités de formation (en personne et par webinaire) concernant l'utilisation du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) pour environ 400 responsables fédéraux. Le site public a été visité environ 4 700 fois depuis son lancement en septembre 2013. Le Service d'information sur la consultation (SIC) a amélioré le contenu du système, y compris l'intégration des résumés de 30 décisions de la Cour suprême du Canada concernant les droits énoncés à l'article 35. Au lancement du site Web du Canada, le SIDAIT a été choisi parmi tous les systèmes fédéraux pour apparaître sur la page 1 du site. Cela a fourni une possibilité de rejoindre plus de Canadiens.
  • La formation avancée donnée à environ 325 responsables pour aider à renforcer leur capacité d'intégrer l'obligation dans leurs activités ministérielles. La première formation conjointe a eu lieu avec la Nouvelle-Écosse.
  • Le renforcement de la coopération régionale, y compris la création et la mise en œuvre d'ententes de coopération avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones. Des évaluations de protocole qui ont été entreprises au Québec et en Nouvelle-Écosse contribueront à améliorer la mise en œuvre et la négociation des ententes futures. Le financement fourni pour soutenir les protocoles de consultation existants a contribué à la capacité des groupes autochtones de participer aux consultations fédérales de manière significative et opportune, et à réduire le nombre d'interactions de consultation qui se chevauchaient.
  • La poursuite du soutien de la consultation liée aux grands projets de ressources et de l'aide offerte aux autres ministères en vue de l'élaboration de politiques opérationnelles afin d'améliorer la consultation autochtone et leur participation aux examens des projets. L'importance a été accordée à l'amélioration des mesures concernant la participation plus précoce des Autochtones et des promoteurs. Le Ministère a soutenu le travail du représentant spécial fédéral sur l'infrastructure énergétique de la côte ouest.
  • La poursuite des échanges d'information avec les autres ministères et organismes fédéraux par l'entremise d'une équipe interministérielle sur les approches politiques, les outils et les pratiques exemplaires.
  • La direction de l'élaboration des politiques pour éclaircir les problèmes liés aux politiques, y compris les mesures d'accommodement, tout en entreprenant l'élaboration de la troisième édition des directives à l'intention des responsables fédéraux en matière de consultation et de mesures d'accommodement.

La concentration des activités des ETP du Service d'information sur la consultation (SIC) a été réorientée vers le renforcement du contenu du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités, pour mieux utiliser les ressources. Les déplacements pour participer aux activités régionales (p. ex, les réseaux interministériels) ont été réduits le plus possible en ayant des coordonnateurs régionaux de la consultation dans les régions et, lorsque des déplacements s'avéraient nécessaires, plusieurs réunions ont été organisées de manière à tirer le plus grand profit possible des dépenses de déplacement. Des activités de sensibilisation et d'établissement de liens avec les groupes autochtones ont été prévues pour profiter des activités existantes quand c'était possible. Certaines activités opérationnelles et d'établissement de politiques ont été rajustées pour refléter les écarts, incluant la rationalisation des efforts vers les secteurs prioritaires, comme la création de directives et la consultation entourant les grands projets.

Sous-programme 1.2.5 : Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et Gestion des droits des Métis

Description

Ce sous-programme contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Il vise à accroître la capacité, la légitimité, la stabilité et la responsabilité démocratique des organisations des Métis et des Indiens non inscrits pour permettre à ces dernières de représenter leurs membres de même que d'établir et d'étendre des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. De plus, le sous-programme vise la collaboration avec les organisations autochtones représentatives qui comptent dans leur effectif un grand nombre de Métis, en vue d'établir des systèmes de vérification objective de leurs listes de membres et d'exploitants métis, conformément aux instructions données par la Cour suprême dans la décision Powley, rendue en 2003. L'objectif consiste donc à accroître la capacité de ces organisations à trouver des moyens concrets de renforcer l'autonomie et d'améliorer les conditions socioéconomiques des Métis et des Indiens non inscrits afin qu'ils mettent à profit leur plein potentiel au sein de la société canadienne, ainsi qu'à favoriser, d'une manière concrète et axée sur la collaboration, la conciliation des droits autochtones des Métis au sein de la fédération canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle de la nouvelle harmonisation par le gouvernement du financement de projets à la disposition des organisations autochtones représentatives (une réduction de 20 % des subventions et des contributions) et des réaffectations internes à d'autres priorités ministérielles. L'écart entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles découle d'une réaffectation des ressources du programme Services internes au sous-programme Relations avec les Métis et les Indiens non inscrits et Gestion des droits des Métis.
19 063 415 12 118 328 (6 945 087)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0 7,9 7,9

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les relations entre les parties sont basées sur la confiance, le respect, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilisation et le dialogue Nombre de séances de consultation avec des organisations de Métis et d'Indiens non inscrits et avec des provinces et des ministères clés 4 d'ici le 31 mars 2014 25

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC a travaillé avec des organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits dans le cadre de diverses réunions, lors de leurs assemblées générales annuelles et des réunions de leurs conseils d'administration. AADNC a principalement rencontré les deux organisations nationales autochtones représentant les Métis et les Indiens non inscrits : le Ralliement national des Métis et le Congrès des peuples autochtones, et leurs organisations autochtones représentatives affiliées. Il convient de souligner que le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis ont renouvelé leur Protocole avec la Nation métisse de 2008 et signé une nouvelle entente de gouvernance et de responsabilité financière en avril 2013.

En 2013-2014, AADNC a maintenu les partenariats tripartites avec les provinces qui ont des organisations autochtones représentatives des Métis, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario. Les discussions ont porté sur le financement, les initiatives futures et les liens fédéraux et provinciaux avec les organisations autochtones représentatives des Métis et des Indiens non inscrits. Dans le cadre de l'initiative Powley, qui arrivera à terme le 31 mars 2015, des ébauches de normes d'adhésion des Métis ont été élaborées en collaboration avec les organisations autochtones représentatives des Métis et l'Association canadienne de normalisation. Ces ébauches de normes doivent constituer la base d'une approche uniforme d'enregistrement des Métis et d'émission de cartes de droit de récolte des Métis.

L'évaluation du Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral (PCIF) et de l'initiative Powley s'est terminée en septembre 2013. Elle contenait des constatations principales indiquant que certains volets du programme devaient être améliorés. Il était recommandé de préciser les objectifs, les rôles et les responsabilités, de concevoir une stratégie exhaustive de mesure du rendement pour le PCIF et l'initiative Powley et d'examiner la proportion de financement fournie pour les activités internes relatives aux contributions. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui ont été mis en œuvre en 2014-2015.

Programme 1.3 : Gestion des traités

Description

Le programme Gestion des traités contribue au résultat stratégique Le gouvernement. Ce programme vise à instaurer et à maintenir des partenariats continus à l'appui des traités historiques et des traités modernes, par lesquels le Canada s'acquitte de ses obligations légales. Ce programme aide les collectivités des Premières Nations et des Inuits à définir leurs intérêts, à participer à la mise en valeur et à la gestion des terres et des ressources, le cas échéant, et à démontrer l'importance des traités et des relations découlant des traités entre la Couronne et les peuples autochtones. Ce programme se concrétise par l'exécution des obligations du Canada énoncées dans les ententes définitives, en améliorant les relations entre le Canada et les Autochtones ainsi que les relations entre le Canada et les Premières Nations signataires de traités historiques. L'instauration et le maintien de partenariats honorant les traités historiques et modernes contribuent à l'essor de collectivités saines et viables pour les Premières Nations et les Inuits et, en fin de compte, les aident à optimiser leur participation à l'ensemble de la société canadienne, et ce, à l'avantage de tous les Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement du financement supplémentaire fourni par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour le renouvellement de l'Accord de financement budgétaire du gouvernement du Nunatsiavut et pour le financement des programmes de santé du gouvernement du Nunatsiavut. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles découle principalement du report du financement pour les revendications spéciales. Ce financement qui n'était pas nécessaire en 2013-2014 a été reporté en 2014-2015 alors qu'il sera disponible aux fins prévues.
713 591 894 713 591 894 718 050 234 715 832 560 2 240 666

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
78,4 66,9 (11,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Création et maintien de partenariats continus pour appuyer les structures des traités historiques et modernes Traités historiques
Proportion accrue de gens qui comprennent mieux certains traités historiques précis conclus au Manitoba et en Saskatchewan
Traités historiques
Connaissance générale accrue par rapport à celle notée lors du sondage précédent
Le sondage provincial, qui mesurait la compréhension publique, n'existe plus. On a constaté une augmentation de la compréhension publique à la suite des activités de sensibilisation menées par les commissions d'étude des traités en Saskatchewan et au Manitoba et par le Bureau du commissaire aux traités, incluant plus de 65 écoles visitées et 4 000 personnes rejointes.
Traités modernes
Rapports annuels, réunions du comité tripartite et du Conseil de gestion en vue de la mise en œuvre des traités
Traités modernes
Chaque année, 1 rapport annuel et 3 réunions du comité tripartite de mise en œuvre du traité, pour chaque traité moderne, d'ici le 31 mars 2014
44 réunions du comité de la mise en œuvre
6 rapports annuels
Des réunions du Conseil de gestion à la demande ou conformément aux exigences du traité 1 réunion du Conseil de gestion demandée et tenue
Financement de soutien au Conseil de gestion Tout le financement du Conseil de gestion a été transféré

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traités du Manitoba ont poursuivi sur leur lancée et ont fait de la sensibilisation publique, des activités de facilitation et des études liées aux traités d'avant 1975. Les mandats des deux organismes ont été prolongés jusqu'en mars 2016.

Le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traités du Manitoba ont réussi à poursuivre l'accroissement de la participation à leurs initiatives et du nombre de visites de leurs sites Web. Le Bureau des conférenciers demeure populaire, avec plus de 65 écoles visitées et 4 000 personnes rejointes.

En Saskatchewan, la participation au projet Shelter and Skills Development a triplé pour atteindre 100 personnes; 550 enseignants ont été formés comme enseignants catalyseurs en ce qui concerne les traités et 300 agents de la Gendarmerie royale du Canada ont participé à la formation sur les perceptions des Autochtones. Au Manitoba, 32 écoles ont été visitées, 200 trousses de ressources ont été distribuées et plus de 35 partenariats ont été établis avec des groupes du secteur privé, des groupes municipaux et d'autres groupes sans but lucratif.

En ce qui a trait aux traités modernes, les buts et les priorités établis en 2013-2014 ont été largement atteints. Des partenariats continus de soutien des relations et des structures ont été créés et maintenus en participant aux comités de mise en œuvre avec chacun des partenaires des traités et en les orientant, en organisant des réunions des groupes régionaux avec d'autres ministères et organismes fédéraux et en participant à des réunions du comité directeur fédéral pour discuter des obligations du gouvernement fédéral liées aux traités modernes.

Six rapports annuels sur les activités des signataires des revendications territoriales globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale ont été déposés au Parlement. Mais onze rapports annuels sont actuellement en retard, dont quatre qui seront bientôt déposés au Parlement. Ce retard s'explique par le processus de collaboration exhaustif nécessaire pour rédiger chaque rapport. Chacune des trois parties aux partenariats contribue au processus. En 2013-2014, de nouvelles directives sur les rapports annuels ont été créées afin de simplifier la production de ces rapports et leur dépôt au Parlement. Au cours de la dernière année, les efforts consentis en vue de diminuer le retard accumulé au chapitre des rapports à produire ont été fructueux.

Les négociations avec les Nisga'a et les Tsawwassen se poursuivent en vue de la conclusion en mars 2015 de l'actuel Accord de financement budgétaire. L'actuel Accord de transfert financier de la Première Nation Carcross/Tagish au Yukon a été prolongé jusqu'en mars 2015 pour donner plus de temps aux parties pour résoudre leur différend actuel. Sept autres Premières Nations du Yukon continuent de négocier en prévision de l'expiration de leurs accords de transfert financier en mars 2015. Les accords pour les Territoires du Nord-Ouest ont été prolongés jusqu'à la conclusion de toutes les négociations des nouveaux accords de financement budgétaire, alors que les négociations en vue du renouvellement au Nunavut sont en cours.

Finalement, la collaboration et la formation avec les autres ministères et organismes se poursuivent en ce qui a trait au Système de surveillance des obligations découlant des traités et à CLCA.net.

Sous-programme 1.3.1 : Mise en œuvre des obligations relatives aux traités modernes

Description

L'exécution des obligations liées aux traités modernes est une priorité. La mise en œuvre fructueuse des obligations relatives aux traités modernes se fonde sur la certitude obtenue par la négociation et la conclusion d'ententes. Le financement pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales est versé au moyen d'une autorisation de subvention destinée à couvrir les paiements uniques prévus par l'entente proprement dite et au moyen d'une autorisation de subvention destinée à appuyer les activités de mise en œuvre prévues dans les ententes définitives négociées.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
401 346 850 394 587 777 (6 759 073)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
62,5 55,0 (7,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada remplit l'ensemble de ses obligations conformément aux accords définitifs Pourcentage d'obligations du gouvernement fédéral mises en œuvre conformément aux accords 75 % des obligations ponctuelles remplies d'ici le 31 mars 2014 84 % des obligations ponctuelles remplies (les 16 % d'obligations qui restent ne sont pas à échéance)

Analyse du rendement et leçons retenues

Cette cible a été atteinte avec la réalisation de 84 % de toutes les obligations ponctuelles prévues dans ces ententes. Les comités de mise en œuvre et les groupes régionaux se sont rencontrés régulièrement. L'établissement et le maintien de relations positives et de partenariats ont facilité l'élaboration des objectifs et la mise en œuvre d'ententes qui soutiennent la collaboration entre les ministères et les organismes du gouvernement fédéral. AADNC poursuit ses efforts pour veiller à ce que les outils et les ressources soient à la disposition des responsables fédéraux de la mise en œuvre.

Du travail a été accompli pour évaluer quelles obligations pourraient être remplies au cours de l'exercice 2013-2014 et lesquelles pourraient être reportées convenablement sans enfreindre des exigences légales. Certaines activités de mise en œuvre sont mieux traitées à l'échelle régionale et les rôles supplémentaires qu'il aurait pu être possible d'y greffer ont été discutés. Toutes les dépenses de déplacement ont également été surveillées étroitement pour assurer que les ressources requises étaient absolument nécessaires, et diverses réunions ont été organisées au cours de ces périodes pour utiliser les fonds de la meilleure manière possible. La Direction générale de la mise en œuvre a continué de travailler étroitement avec les Ressources humaines pour traiter les postes à pourvoir et prévoir comment y arriver le plus vite possible.

L'évaluation de l'incidence des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale a pris fin en novembre 2013 et a permis de constater que ces ententes ont mis en place des structures de gouvernance, de programmes et de services, de gestion des terres et des ressources et de développement économique. Il a été recommandé d'améliorer la surveillance de la mise en œuvre et de l'incidence des traités modernes. En réponse aux recommandations, AADNC a établi une réponse et un plan d'action de la direction, qui seront réalisés d'ici 2015-2016.

Sous-programme 1.3.2 : Gestion des relations relatives aux traités

Description

La gestion des relations découlant des traités met l'accent sur la bonification des relations entre le Canada et les divers organismes de mise en œuvre, les commissions des traités et les tables de négociation, ou les relations avec les gouvernements autochtones, par l'exploration commune des questions liées aux traités historiques. La gestion des relations relatives découlant des traités modernes met également l'accent sur le travail avec les intervenants internes du Canada visant à respecter les obligations juridiques du Canada énoncées dans les traités modernes. Cela est essentiel pour la santé et le bien-être des collectivités autochtones et pour la promotion des investissements dans l'infrastructure et des partenariats privés-publics avec les Autochtones. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est autorisé à verser des contributions destinées à soutenir les divers organismes de mise en œuvre (p. ex., conseils des droits de surface, tribunaux, etc.), les tables de négociation et les commissions des traités. Les subventions et les contributions sont transférées aux parties représentatives qui supervisent les règlements.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
311 355 044 321 193 907 9 838 863

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
15,9 11,9 (4,0)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Relations améliorées entre le Canada et les entités autochtones établies pour appuyer les traités Efficacité des accords sur l'autonomie gouvernementale et sur le règlement des revendications territoriales Par rapport aux constatations de 2009, renouvellement de 75 % des entités d'ici le 31 mars 2014 (La prochaine vérification n'aura pas lieu avant 2014 et il n'y a donc pas de nouvelles constatations.) Le sondage provincial, qui mesurait la compréhension publique, n'existe plus.
Relations améliorées entre le Canada et les Premières Nations visées par des traités historiques Compréhension accrue du public à l'égard des sujets de discussion relatifs aux traités historiques Par rapport aux constatations de référence de 2009 au Manitoba et en Saskatchewan d'ici le 31 mars 2014 Le sondage provincial, qui mesurait la compréhension publique, n'existe plus. Comme il n'est plus possible de mesurer le rendement au moyen de cet identifiant, une nouvelle stratégie de gestion du rendement sera élaborée aux fins de ce résultat attendu. On a constaté une augmentation de la compréhension publique à la suite des activités de sensibilisation menées par les commissions d'étude des traités en Saskatchewan et au Manitoba et par le Bureau du commissaire aux traités, incluant plus de 65 écoles visitées et 4 000 personnes rejointes.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les sondages des gouvernements provinciaux, qui permettaient de mesurer la perception publique des traités et des relations découlant des traités, n'existent plus. Un nouveau plan de rendement sera donc élaboré en 2014-2015 afin de pouvoir convenablement mesurer cette activité.

Le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traits du Manitoba ont réussi à poursuivre l'accroissement de la participation à leurs initiatives et du nombre de visites de leurs sites Web. Le Bureau des conférenciers demeure populaire, avec plus de 65 écoles visitées et 4 000 personnes rejointes.

En Saskatchewan, la participation au projet Shelter and Skills Development a triplé pour atteindre 100 personnes; 550 enseignants ont été formés comme enseignants catalyseurs en ce qui concerne les traitésNote de bas de page 4 et 300 agents de la Gendarmerie royale du Canada ont participé à la formation sur les perceptions des Autochtones. Au Manitoba, 32 écoles ont été visitées, 200 trousses de ressources ont été distribuées et plus de 35 partenariats ont été établis avec des groupes du secteur privé, des groupes municipaux et d'autres groupes sans but lucratif.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des autres ententes négociées

Description

La gestion des ententes négociées met l'accent sur les revendications qui ne correspondaient pas aux critères établis relativement aux revendications territoriales globales ou particulières, mais qui ont été réglées pour des raisons morales, par opposition à des motifs strictement légaux et qui, de ce fait, ont donné lieu à la création de droits ou de responsabilités nouveaux ou débouché sur une relation soutenue. AADNC utilise une autorisation de subvention qu'il a demandée à titre spécial pour gérer les paiements découlant d'ententes négociées destinés au groupe ou comité représentatif qui supervise les règlements, au moyen de contributions ou de subventions. AADNC applique les règlements négociés, en conformité avec les ententes conclues avec les Premières Nations concernées.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement du financement reporté de 2013-2014 à 2014-2015.
890 000 50 876 (839 124)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0 0 0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Processus efficaces pour gérer les relations découlant de traités Pourcentage des obligations du Canada remplies conformément aux accords 75 % des obligations ponctuelles ont été remplies Il n'y a pas eu d'autres ententes négociées en 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Il n'y a pas eu d'autres ententes négociées en 2013-2014.

Résultat stratégique : Les gens

Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits

Programme 2.1 : Éducation

Description

Le programme Éducation contribue au résultat stratégique Les gens. Il a pour objet d'aider les étudiants des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à obtenir des résultats scolaires qui soient comparables à ceux qu'obtiennent les autres Canadiens. L'atteinte de ce but représente la clé de leur participation accrue au marché du travail et de leur réussite future. AADNC joue le rôle principal en matière d'éducation primaire et secondaire pour les élèves des Premières Nations qui résident habituellement dans les réserves. Le Ministère procure également un soutien financier aux études postsecondaires pour les élèves des Premières Nations et les élèves inuits admissibles. Ces efforts en matière de programmes mettent l'accent sur le soutien aux élèves quant à leur progression scolaire aux niveaux primaire et secondaire, sur la mise en place d'un cadre d'apprentissage approprié assorti de programmes et de services en éducation adaptés à la culture autochtone, et sur l'accroissement de leur participation au marché du travail. L'amélioration des résultats en éducation et une participation accrue à l'économie profitent à l'ensemble des Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement du financement supplémentaire fourni par l'entremise du Plan d'action économique du Canada de 2013 et du Budget supplémentaire des dépenses pour soutenir l'enseignement postsecondaire des étudiants inuits et des Premières Nations et pour encourager les étudiants autochtones à faire des études commerciales. Le financement a de plus été réaffecté aux fins de la mise en œuvre du Système d'information sur l'éducation.
1 761 149 545 1 761 149 545 1 776 306 381 1 775 804 549 14 655 004

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
268,9 267,8 (1,1)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* L'année 2011-2012 est l'année la plus récente pour laquelle des données complètes sont disponibles.
Les étudiants des Premières Nations et inuits atteignent des niveaux de scolarité comparables à ceux des autres Canadiens Pourcentage d'élèves des Premières Nations vivant habituellement dans une réserve qui ont terminé l'école secondaire Augmentation d'année en année Le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires en 2011-2012 était de 48,5 %*.
Ce taux est plus élevé que ce qui a été rapporté pour les années précédentes, en raison des améliorations apportées à la collecte des données sur les élèves et aux méthodes de calcul. Il exclut, par exemple, les élèves qui ont quitté l'école secondaire pour des raisons autres que l'obtention du diplôme.
Nombre d'élèves inuits et des Premières Nations ayant reçu une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et nombre de ceux-ci ayant terminé leurs études et obtenu un certificat ou un diplôme postsecondaire (par groupe d'âge, genre et région) Des données concernant cet indicateur commenceront à être recueillies en 2012-2013. Les résultats seront disponibles en novembre 2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les résultats scolaires des étudiants des Premières Nations vivant habituellement dans les réserves devront s'améliorer pour augmenter le taux d'obtention de diplômes et leur offrir la possibilité d'acquérir les habiletés requises pour réaliser leurs buts, entrer sur le marché du travail et participer pleinement à une économie canadienne forte.

Pour améliorer les résultats de l'éducation primaire et secondaire et prendre appui sur les recommandations des rapports récents (le rapport définitif du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations et les rapports du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et du bureau du vérificateur général), AADNC a entrepris un processus de consultation intensif couvrant la période de décembre 2012 à avril 2013 auprès des Premières Nations et des intervenants de l'ensemble du pays afin de travailler à l'ébauche d'une Loi sur l'éducation des Premières Nations (cette proposition a été nommée par la suite Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation) avant sa présentation au Parlement en avril 2014.

Le projet de loi a été mis en suspens à la suite de la démission du chef national et des résolutions adoptées par les chefs de l'Assemblée des Premières Nations, qui se sont réunis en mai 2014 et en juillet 2014.

AADNC continue d'investir dans le financement pour améliorer l'accès des étudiants inuits et des Premières Nations aux possibilités d'éducation postsecondaire, y compris dans le financement pour aider les étudiants admissibles à payer les coûts de leurs études postsecondaires. AADNC fournit aussi des ressources aux établissements postsecondaires pour concevoir et élaborer des cours de niveau collégial et universitaire pour les étudiants inuits et des Premières nations par l'entremise du Programme de partenariats postsecondaires.

Sous-programme 2.1.1 : Enseignement élémentaire et secondaire

Description

Ce sous-programme aide les Premières Nations, les conseils de bande, les conseils tribaux ou les organisations régionales d'éducation des Premières Nations à fournir aux élèves qui habitent dans les réserves et qui y sont admissibles des services éducatifs comparables à ceux qu'offre la province dans laquelle la réserve est située. Le financement sert à couvrir les salaires des enseignants, les services pédagogiques dans les écoles des réserves (celles exploitées par les bandes ainsi que les sept écoles fédérales), ainsi que le remboursement des droits de scolarité des élèves des réserves qui fréquentent des écoles provinciales. De plus, le financement sert à offrir des services de soutien aux élèves (p. ex., le transport) et aide à améliorer les services éducatifs (p. ex., élaboration de programmes et perfectionnement linguistique, recrutement et maintien en poste des enseignants, mobilisation des collectivités et des parents en matière d'éducation et capacité en technologie de l'information et de la communication). Le financement aide également les écoles à avoir accès à des ressources pour les étudiants qui ont des besoins spéciaux et qui engendrent des coûts élevés. Les ressources sont fournies dans une optique d'amélioration à long terme des résultats en éducation en mettant l'accent sur la planification de la réussite scolaire, l'apprentissage des élèves et l'évaluation du rendement, et dans l'établissement et la promotion de partenariats tripartites en éducation avec les Premières Nations et les provinces. De plus, le sous-programme Enseignement élémentaire et secondaire aide également à soutenir l'enseignement adapté à la culture, par l'intermédiaire de centres d'éducation culturelle, sans compter qu'il apporte une aide aux jeunes des Premières Nations et aux jeunes Inuits pour faire la transition vers le marché du travail et accéder aux études postsecondaires.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 425 982 949 1 434 536 321 8 553 372

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
L'écart entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles découle d'une réaffectation interne des ressources du sous-programme Enseignement élémentaire et secondaire au sous-programme Enseignement postsecondaire en vue d'attribuer les ressources de façon plus précise.
267,6 252,1 (15,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* Tous les bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations doivent faire passer des tests normalisés identiques à ceux que le ministère provincial de l'Éducation utilise pour évaluer les résultats des élèves. Tout en ayant pour objectif à long terme de se rapprocher de l'équivalence provinciale, les objectifs à court et à moyen terme sont de démontrer des améliorations progressives des réalisations à la suite des nouveaux investissements dans le programme. Ces données fournissent une base de référence pour les comparaisons futures.
Les élèves des Premières Nations progressent dans leurs études primaires et secondaires Pourcentage d'élèves vivant dans une réserve qui atteignent ou surpassent les normes des examens de lecture, d'écriture et de calcul (et de sciences, lorsque cette matière est évaluée à l'échelle de la province) dans la province de référence et selon la fréquence des tests adoptée dans cette province, par genre et par province À court terme : la collecte de données relatives à l'élaboration de la cible a commencé en septembre 2011
À long terme : Équivalence aux normes provinciales
Voici les résultats des élèves des Premières Nations vivant dans une réserve, qui ont participé aux tests provinciaux normalisés. Les détails sont précisés dans le texte ci-dessous*. Ces évaluations ont eu lieu en 2013-2014.
Littératie, Atlantique : H. : 65 % F. : 70 %
Numératie, Atlantique : H. : 16 % F. : 54 %
Littératie, Ontario : H. : 21 % F. : 32 %
Numératie, Ontario : H. : 18 % F. : 20 %
Littératie, Manitoba : H. : 53 % F. : 65 %
Numératie, Manitoba : H. : 59 % F. : 50 %
Littératie, Alberta : H. : 28 % F. : 36 %
Numératie, Alberta : H. : 21 % F. : 19 %
Milieux d'apprentissage dotés de programmes appropriés d'éducation et de services de soutien Le financement accordé à l'éducation primaire et secondaire dans le cadre de programmes régionaux d'AADNC pour les Premières Nations vivant habituellement dans une réserve est comparable au niveau de financement des provinces En 2013-2014, conception de mécanismes de financement proposés pour la maternelle à la 12e année pour assurer un financement stable, prévisible et durable de l'éducation élémentaire et secondaire des élèves des Premières Nations Les politiques et les recommandations sont en suspens en attendant les résultats du projet de loi C-33.

Analyse du rendement et leçons retenues

L'année 2013-2014 est la première année pour laquelle des données concernant les étudiants vivant habituellement dans une réserve ont été fournies pour chaque province par l'entremise du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations. Les taux de numératie et de littératie présentés dans le tableau qui précède fourniront une base de référence à laquelle les résultats futurs seront comparés. Les données présentées dans le présent document sont publiées telles que fournies par les bénéficiaires des Premières Nations et seulement pour les élèves qui ont été testés. Les évaluations provinciales sont réalisées à des niveaux scolaires particuliers selon chaque province (p. ex., en 3e, 6e et 9e années). Les calculs combinent tous les élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, et les pourcentages provinciaux ont été compilés à l'aide d'une méthode uniforme à l'échelle nationale. Pour mesurer l'amélioration de manière significative, il faudrait suivre une cohorte donnée d'élèves d'un intervalle de test à l'autre. Aux fins de l'uniformité à l'échelle nationale et du respect de la vie privée, les pourcentages sont générés en utilisant le nombre total d'élèves de tous les niveaux scolaires qui ont été testés, subdivisés par sexe. Il est donc possible que les données ne soient pas comparables aux taux provinciaux actuels en raison des différentes méthodes de compilation utilisées selon les provinces. De plus, la Saskatchewan et le Québec n'ont pas d'évaluations normalisées. En Colombie-Britannique, les résultats d'évaluation sont rapportés tels qu'énoncés dans l'Accord-cadre tripartite sur l'éducation (ACTE). Les données de 2013-2014 n'ont pas encore été transmises au Ministère.

Afin que tout soit prêt pour le nouveau système d'éducation des Premières Nations, AADNC a également mis en œuvre l'Initiative pour des écoles efficaces favorisant la réussite des élèves (investissements de 100 millions de dollars sur 3 ans en vertu du Plan d'action économique du Canada de 2012), dans le cadre du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations et du Programme des partenariats en éducation (PPE). En février 2014, le Comité national de sélection a terminé son évaluation de propositions et a recommandé le financement de 28 projets en 2014-2015 en vertu du PPE et du Programme de réussite scolaire des élèves des Premières Nations. Le financement fourni par l'entremise de ces programmes a soutenu l'élaboration et la mise en œuvre des plans de réussite des écoles, des systèmes d'évaluation de l'apprentissage des élèves et de mesure du rendement, ainsi que la mise en œuvre d'initiatives conjointes entre les organisations régionales des Premières nations, les commissions scolaires provinciales et les ministères de l'Éducation. Les investissements ciblés du Plan d'action économique du Canada de 2012 ont également soutenu les activités d'intervention précoce en matière de littératie et de préparation structurelle destinées à renforcer les capacités organisationnelles dans des domaines fondamentaux comme la gouvernance et le leadership, la participation des parents et de la collectivité, la mesure de la planification et du rendement, ainsi que la gestion des risques, la gestion financière, la gestion des ressources humaines et la planification organisationnelle.

Sous-programme 2.1.2 : Enseignement postsecondaire

Description

L'objectif du programme d'enseignement postsecondaire consiste à aider à améliorer l'accès aux études postsecondaires pour les élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites et à améliorer le degré de réussite de ces élèves. Le programme verse du financement aux conseils de bande, aux conseils tribaux ou aux organisations régionales en éducation des Premières Nations afin d'aider les élèves qui y sont admissibles à couvrir le coût des droits de scolarité, des livres, des déplacements et des frais de subsistance (le cas échéant). Ce programme apporte un soutien financier aux élèves admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites à l'égard des programmes préparatoires à l'entrée à l'université ou au collège, offerts dans des établissements postsecondaires canadiens, afin de les aider à atteindre le niveau de scolarité requis pour l'admission à des programmes menant à un diplôme ou à des crédits pour un diplôme. Des ressources sont également mises à la disposition des établissements postsecondaires pour la conception et l'élaboration de cours de niveaux collégial et universitaire pour les élèves des Premières Nations et les élèves inuits, de même que pour la recherche et le développement en éducation des Premières Nations et des Inuits.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
335 166 596 341 268 228 6 101 632

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
L'écart entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles découle d'une réaffectation interne des ressources du sous-programme Enseignement élémentaire et secondaire au sous-programme Enseignement postsecondaire en vue d'attribuer les ressources de façon plus précise.
1,3 15,7 14,4

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les élèves inuits et des Premières Nations progressent dans leur programme d'études postsecondaires Pourcentage d'élèves ayant obtenu une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP), qui ont terminé leur année scolaire et obtenu une aide financière pour l'année suivante :
— pourcentage d'élèves qui ont poursuivi leur programme d'études;
— pourcentage d'élèves qui ont changé de programme d'études;
— pourcentage d'élèves qui ont changé d'établissement.
À déterminer
Cible en cours d'élaboration — début de la collecte des données en août 2013
Les résultats seront disponibles en novembre 2014
Pourcentage d'élèves inuits et des Premières Nations ayant obtenu une aide financière dans le cadre du PAENP et qui poursuivent leurs études au-delà de la première année du programme À déterminer
Cible en cours d'élaboration — début de la collecte des données en août 2013
Les résultats seront disponibles en novembre 2014
Les élèves inuits et des Premières Nations recevant une aide financière font des études postsecondaires Pourcentage de participants au Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) qui effectuent la transition vers un programme d'études postsecondaires À déterminer
Cible en cours d'élaboration — début de la collecte des données en août 2013
Les résultats seront disponibles en novembre 2014

Analyse du rendement et leçons retenues

Le gouvernement a investi plus de 322 millions de dollars en financement pour soutenir l'enseignement postsecondaire des élèves inuits et des Premières Nations par l'entremise du Programme de partenariats en éducation (PPE), qui a soutenu plus de 22 000 élèves en 2013-2014.

AADNC a également financé Indspire, une organisation qui a fait ses preuves en matière de promotion et d'investissement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire autochtone. En plus du financement annuel de 817 000 $ versé à Indspire, le Plan d'action économique du Canada de 2013 a fourni 10 millions de dollars sur deux ans destinés à des bourses d'études et d'entretien postsecondaires pour les étudiants inuits et des Premières Nations.

AADNC a examiné et refondu le Programme d'aide aux élèves indiens, qui est devenu le Programme de partenariats postsecondaires, et modifié en conséquence les lignes directrices de 2014-2015 du Programme pour permettre aux étudiants inuits et des Premières Nations de tirer meilleur profit des cours conçus et offerts pour répondre aux besoins de leurs collectivités et les préparer à entrer sur le marché du travail et à réussir dans l'économie du 21e siècle. De plus, les directives révisées exigent des bénéficiaires qu'ils présentent des rapports plus détaillés de mesure de leur rendement; elles expliquent également les critères d'évaluation des propositions pour aider les candidats à présenter une demande d'inscription au programme.

De plus, le Plan d'action économique du Canada de 2013 a prévu le versement de cinq millions de dollars sur cinq ans à la chaire Purdy Crawford en études commerciales autochtones de l'Université du Cap-Breton, pour inciter les étudiants autochtones à poursuivre des études commerciales. Cet investissement se concrétisera sous réserve que la chaire Purdy Crawford obtienne du secteur privé du financement de contrepartie.

Programme 2.2 : Développement social

Description

Le programme Développement social contribue au résultat stratégique Les gens. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada finance cinq programmes sociaux, dont le but est d'aider les membres des Premières Nations et leurs collectivités à devenir plus autonomes, de protéger les personnes et les familles susceptibles d'être victimes de violence, de fournir du soutien à la prévention afin de permettre aux personnes et aux familles de mieux prendre soin de leurs enfants, et de soutenir une participation accrue au marché du travail. Ce programme aide les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations à acquérir une plus grande indépendance et une plus grande autonomie dans les collectivités autochtones partout au Canada. Pour ce faire, le programme verse des fonds aux Premières Nations, aux représentants des provinces et à d'autres qui fournissent aux résidents des réserves et aux Premières Nations du Yukon des services individuels et familiaux conçus et mis en œuvre en collaboration avec des partenaires. Ces services aident les collectivités des Premières Nations à répondre à des besoins essentiels et spéciaux, à soutenir l'employabilité et la participation au marché du travail, et à assurer la sécurité des personnes et des familles. Les Premières Nations engagées dans la promotion de leur propre développement sont mieux à même d'optimiser les possibilités que leur collectivité leur offre et contribuent ainsi de façon active à l'ensemble de l'économie et de la société canadiennes.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique essentiellement par la réaffectation des ressources, provenant principalement de l'Infrastructure communautaire, afin de répondre à la demande accrue à l'égard de programmes et de services de développement social. De plus, un financement supplémentaire a été fourni par l'entremise du Plan d'action économique du Canada de 2013 et du Budget supplémentaire des dépenses pour le Programme pour la prévention de la violence familiale, ainsi que pour les systèmes de gestion des dossiers et la formation à l'intention de la population des réserves qui bénéficie de l'aide au revenu.
1 614 979 902 1 614 979 902 1 724 806 452 1 723 318 991 108 339 089

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
133,3 137,2 3,9

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les hommes, les femmes et les enfants des Premières Nations contribuent à l'accroissement de leur participation au marché du travail et tirent profit des occasions qui se présentent Pourcentage de collectivités qui offrent leurs programmes selon des approches novatrices axées sur les collectivités Augmentation d'année en année du nombre de collectivités ayant adopté des approches de prestation de programme axées sur les collectivités 70 sur 550 (13 %)
(C'est la première année de collecte et de rapport en ce qui a trait à cet indicateur.)

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Ministère a utilisé diverses mesures innovatrices pour encourager les personnes des Premières Nations à profiter des possibilités offertes sur le marché du travail et dans leurs collectivités. Prenant appui sur le travail accompli antérieurement dans le cadre de la réforme de l'aide au revenu, AADNC travaille avec les Premières Nations pour améliorer le Programme d'aide au revenu dans les réserves afin de permettre aux jeunes des Premières Nations d'acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi. La prestation améliorée des services aide les collectivités des Premières Nations à créer la capacité de prestation des services nécessaire pour bien soutenir les jeunes admissibles qui participent à la formation et à la transition vers l'emploi. Sur 550 collectivités des Premières Nations, 70 avaient entrepris la mise en œuvre de la réforme de l'aide au revenu au 31 janvier 2014. Il y a 65 autres collectivités des Premières Nations de l'Ontario qui offrent déjà le volet d'aide à l'emploi du programme Ontario au travail, financé par l'entremise de l'Entente Canada–Ontario sur les programmes de bien-être à l'intention des Indiens, qui date de 1965. La réforme consiste à améliorer la capacité de prestation des services à l'échelle de la collectivité, à faciliter l'accès aux mesures de soutien préalables à l'emploi et de l'emploi pour les bénéficiaires de l'aide au revenu et à améliorer l'ensemble de la gestion de programme tout en soutenant les plus vulnérables. Cette réforme est graduelle et prévoit l'ajout d'autres collectivités au cours des trois prochaines années. Étant donné qu'en 2013-2014 les démarches ont débuté plus tard, les collectivités des Premières Nations sont dans les phases initiales de la mise en place de leurs modèles de gestion de cas, encore aux stades de l'embauche et en train d'évaluer les clients.

Le Système de gestion de l'information pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, introduit en avril 2013, facilite la gestion efficace et continue des programmes et la présentation des rapports de rendement des programmes. Le système permet de produire des rapports de données agrégées afin de montrer le rendement global du programme, tout en éclairant mieux les décisions de politique. Le Ministère travaille avec les organismes qui souhaitent automatiser encore plus l'entrée des données et améliorer le système grâce à une planification et une gestion judicieuses des projets. Le projet demeure dans les temps et respecte le budget, et continue de répondre à la fois aux exigences de planification du Conseil du Trésor et aux besoins opérationnels d'ensemble du Ministère.

Depuis le 1er avril 2012, le Ministère a été l'organisme fédéral principal de l'initiative de gouvernance en matière de données des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique et des Premières Nations ont signé une entente tripartite en février 2014 pour soutenir l'adoption par les Premières Nations de la Colombie-Britannique d'un modèle de développement communautaire des Premières Nations axé sur la transformation de la gouvernance des données et des systèmes (p. ex., la gestion de programme, la gestion de l'information et la technologie de l'information, la recherche et les normes). En 2013-2014, 11 collectivités ont participé à des activités de mise en correspondance des données pour plusieurs programmes sociaux, incluant l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome. De plus, des initiatives destinées à renforcer la manière dont AADNC et les bénéficiaires de financement gèrent les programmes sociaux sont en cours, dont un effort plus soutenu pour assurer la conformité des programmes.

Sous-programme 2.2.1 : Aide au revenu

Description

Le sous-programme d'aide au revenu offre un financement pour soutenir les personnes et les familles admissibles et qui vivent habituellement dans une réserve, à l'aide de services de base et de services répondant à des besoins spéciaux harmonisés aux services offerts aux autres résidents de la province ou du territoire de référence. De plus, le sous-programme finance la prestation de mesures de préparation à l'emploi conçues pour accroître l'autosuffisance, améliorer les aptitudes à la vie quotidienne et promouvoir les liens plus forts avec le marché du travail. Le sous-programme d'aide au revenu comprend quatre grandes composantes : les besoins de base, les besoins spéciaux, les soutiens en matière de préparation à l'emploi et la prestation des services. Les résultats attendus du sous-programme d'aide au revenu sont l'amélioration de la qualité de vie au moyen de la réduction de la pauvreté et de la misère dans les réserves, ainsi qu'une plus grande participation au marché du travail et des liens plus forts avec celui-ci.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle d'une gamme de rajustements dont l'affectation de ressources supplémentaires pour la prestation améliorée des services, d'une réduction du programme d'aide au revenu en conformité avec le Plan d'action économique du Canada de 2012, de rajustements aux niveaux de dépenses basés sur les changements des taux provinciaux et le nombre de clients admissibles, ainsi que de réaffectations internes au cours de l'année.
866 386 660 873 513 527 7 126 867

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
46,6 74,2 27,6

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* Le taux de dépendance est calculé en divisant le nombre de bénéficiaires de l'aide au revenu par la population totale vivant dans les réserves, qui est une combinaison de la population des Indiens inscrits et de celle des Indiens non inscrits. Cet indicateur est couramment utilisé par les provinces et les territoires. Le taux indique l'étendue de la population des réserves dont les besoins de base sont comblés par les programme d'aide sociale.
Amélioration de la qualité de vie par la réduction de la pauvreté et de la misère dans les réserves Pourcentage des bénéficiaires de l'aide au revenu, âgés de 16 à 64 ans, qui ont trouvé un emploi ou qui poursuivent des études 3 % (par rapport au niveau de référence de 0,1 % en 2011-2012) d'ici la fin de l'exercice 2018-2019 Les résultats seront disponibles en 2014-2015
Plus grande participation au marché du travail et des liens plus forts avec celui-ci Pourcentage des bénéficiaires de l'aide au revenu, âgés de 16 à 64 ans, qui participent aux mesures actives 10 % (par rapport au niveau de référence de 1 % en 2011-2012) d'ici la fin de l'exercice 2018-2019 16 % (2012-2013)
Taux de dépendance à l'aide au revenu* 31,4 % (par rapport au niveau de référence de 34,4 % en 2010-2011) d'ici la fin de l'exercice 2018-2019 34,5 % (2012-2013)

Analyse du rendement et leçons retenues

Les données du programme Aide au revenu d'AADNC pour l'année 2013-2014 ne seront pas disponibles avant septembre 2014. Étant donné que la réforme de l'aide au revenu vient juste de commencer, le Ministère ne pourra mesurer le progrès accompli et en faire rapport qu'à la fin de 2014-2015. Sur la base des données de 2012-2013, 16 % de tous les clients de l'aide au revenu ont participé aux mesures actives préalables à l'emploi, par rapport à la cible de 10 %. Cela ne reflète pas les nouvelles activités de prestation améliorée des services, qui ont commencé en janvier 2014.

En 2013-2014, 22 bénéficiaires des Premières Nations ont reçu du financement (10,289 millions de dollars) pour entreprendre des activités qui aident à accroître la participation au marché du travail sur la base d'une approche communautaire modelée sur les programmes d'aide sociale dans leurs provinces respectives. Ces organisations fournissent des services au nom de 70 Premières Nations. De plus, 5,303 millions de dollars ont été attribués au programme Ontario au travail pour étendre le nombre des collectivités (de 44 en 2012-2013 à 65 en 2013-2014) pour lesquelles la province offre l'ensemble des programmes préalables à l'emploi d'Ontario au travail. À la fin de 2013-2014, à l'exclusion de l'Ontario, 70 Premières Nations avaient opté officiellement pour le modèle de prestation améliorée des services. En ajoutant les 65 Premières Nations qui participent à l'ensemble des programmes d'Ontario au travail, 135 des 550 Premières Nations ont offert une approche de gestion de cas (c.-à-d. presque 25 % des fournisseurs d'aide au revenu).

Le Ministère a collaboré avec Emploi et Développement social Canada pour harmoniser leurs programmes respectifs. Cela a permis de mieux soutenir les clients de l'aide au revenu et l'accès des particuliers à une gamme de services et de programmes destinés à faire progresser leur participation au marché du travail et leur permettre de profiter des possibilités offertes. AADNC a travaillé de manière active afin d'établir des partenariats avec les Premières Nations, les provinces, le Yukon, les établissements d'enseignement et le secteur privé, y compris les employeurs actuels et potentiels et d'autres intervenants, pour assurer l'accès des membres des Premières Nations aux possibilités d'emploi.

Sous-programme 2.2.2 : Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants

Description

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) est un volet de l'initiative générale de la Prestation nationale pour enfants (PNE). La PNE comporte deux volets : un volet des prestations financières versées directement aux personnes (p. ex., la Prestation fiscale canadienne pour enfants) et un volet de réinvestissement (le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants) qui fournit de l'aide et des services communautaires aux enfants de familles à faible revenu dans les provinces et territoires qui choisissent de mettre en œuvre cette initiative. Le RPNE d'AADNC est la contrepartie, dans les réserves, des projets et programmes de réinvestissement hors réserve administrés par les provinces et territoires concernés. On dénombre cinq domaines d'activité pour le RPNE dans les réserves : les services de garde/garderie; la nutrition des enfants; l'aide aux parents; la transition du domicile au travail; et l'enrichissement culturel. Les résultats attendus comprennent une réduction des effets immédiats de la pauvreté chez les enfants et la diminution des obstacles à l'accès et à l'intégration durable des parents ou des tuteurs au marché du travail.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle des réaffectations internes du sous-programme de l'aide au revenu au sous-programme du réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants. En allant de l'avant, les mesures nécessaires ont été prises pour veiller à ce que les dépenses prévues soient saisies de manière appropriée sous le sous-programme du réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants.
1 898 988 50 531 076 48 632 088

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0,3 3,3 3,0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Réduction des effets immédiats de la pauvreté chez les enfants Dans les régions admissibles au RPNE, pourcentage des Premières Nations qui comprennent des familles bénéficiaires de l'aide au revenu et ayant des enfants âgés de 0 à 17 ans, qui ont accès au financement dans le cadre des projets ou des programmes Base de référence + 5 % (établissement de la base de référence en 2013-2014) d'ici la fin de l'exercice 2023-2024 Les résultats préliminaires seront disponibles à la fin de l'automne 2014

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants fournit du financement aux collectivités et aux organisations des Premières Nations pour soutenir les mesures concrètes de réduction de la pauvreté chez les enfants des familles à faible revenu vivant dans les réserves. Le financement de projets comme les programmes de petit déjeuner et de déjeuner, les clubs de devoirs et les autres programmes de soutien dans les écoles, ainsi que les programmes Bon départ et de garderie, a permis à beaucoup d'enfants et de familles vivant dans les réserves de profiter de projets financés par le RPNE en 2013-2014.

Les évaluations du RPNE ont révélé que les projets d'alimentation des enfants en milieu scolaire ont contribué à améliorer la présence en classe et les résultats scolaires des enfants. Les projets de transition du domicile au travail, qui aident les parents à trouver du travail ou à conserver leur emploi, ont fourni des programmes d'acquisition de compétences, des uniformes et du transport vers la formation ou le travail. Les projets de soins des enfants ont permis de garder les enfants dans un lieu sécuritaire pendant que leurs parents sont en formation ou au travail.

Pour mieux soutenir la mesure du rendement, AADNC a révisé la manière dont la collecte de données du programme de Réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (RPNE) se fait. Les cibles de référence du RPNE n'ont pas pu être établies, puisque l'information requise pour mesurer les résultats n'a pas toute été collectée auprès des Premières Nations au cours de l'année. Une base de référence sera établie en 2015-2016 avec les données de 2014-2015. Le programme dépend aussi de multiples sources de données pour indiquer l'évolution du rendement du programme, notamment les instruments de collecte des données des programmes, divers sondages nationaux et les intervenants des programmes.

Sous-programme 2.2.3 : Aide à la vie autonome

Description

Le sous-programme d'aide à la vie autonome est un programme axé sur le lieu de résidence qui offre un financement afin d'appuyer les services de soutien social non médicaux destinés aux personnes âgées, aux adultes aux prises avec une maladie chronique et aux enfants et adultes ayant un handicap (mental ou physique) afin qu'ils puissent conserver une indépendance fonctionnelle et accroître leur autonomie. Le programme comprend trois volets principaux, dont les soins à domicile, le placement familial et les soins en établissement. Ce dernier volet vise les personnes admissibles qui ont besoin de soins personnels non médicaux 24 heures sur 24. Le sous-programme d'aide à la vie autonome est offert à toutes les personnes qui vivent dans une réserve, ou qui vivent habituellement dans une réserve, et qui ont été évaluées de façon officielle par un professionnel de la santé (conformément aux méthodes utilisées dans la province ou le territoire de résidence) et qui ont besoin de ces services et qui n'ont pas les moyens d'y accéder par elles-mêmes. Le résultat attendu du sous-programme d'aide à la vie autonome vise à ce que les personnes puissent conserver leur autonomie le plus longtemps possible tout en maximisant la qualité de leur vie au quotidien à la maison et au sein de la collectivité.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
84 015 177 99 847 454 15 832 277

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
L'écart entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles découle des rajustements effectués au cours de l'année pour les ressources humaines et financières à l'échelle des cinq programmes sociaux du Ministère en vue de refléter l'effort de façon plus précise.
1,2 15,3 14,1

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les personnes maintiennent leur indépendance aussi longtemps que possible tout en maximisant leur qualité de vie au quotidien, à la maison et au sein de la collectivité Pourcentage de clients dont les besoins évalués ont été satisfaits Base de référence + 5 % (établissement de la base de référence en 2013-2014) d'ici la fin de l'exercice 2023-2024 La base de référence sera établie en 2014-2015
Pourcentage des projets destinés aux personnes handicapées qui atteignent ou dépassent leurs objectifs Base de référence + 5 % (établissement de la base de référence en 2013-2014) d'ici la fin de l'exercice 2023-2024 La base de référence sera disponible après la réception et l'examen des rapports des bénéficiaires de 2013-2014, d'ici la fin de l'automne 2014

Analyse du rendement et leçons retenues

Le financement de programme a été utilisé pour fournir des services d'aide à la vie autonome dans plus de 500 Premières Nations. AADNC a travaillé directement avec les Premières Nations et les partenaires comme Santé Canada et les provinces pour améliorer la prestation des services de soutien social à une vaste gamme de clients. Étant donné que le Ministère doit répondre à la demande de services d'aide à la vie autonome, les dépenses reflètent une demande plus élevée que celle prévue. AADNC valide les dépenses admissibles sous le volet des soins en établissement du programme d'aide à la vie autonome et prépare des propositions pour préciser les dépenses admissibles en matière de soins en établissement qui sont conformes au mandat de soutien du revenu.

Pour mieux soutenir la mesure du rendement, AADNC a révisé la manière dont la collecte de données du programme d'aide à la vie autonome se fait. Le Ministère établira une base de référence à laquelle il comparera les résultats dont il fera rapport en 2015-2016.

Les éléments de données pour mesurer l'indicateur de l'initiative pour les personnes handicapées ont été ajoutés à l'instrument de collecte des données en 2013-2014. Les résultats seront disponibles après la réception et l'examen des rapports des bénéficiaires de 2013-2014 d'ici la fin de septembre 2014 et une base de référence sera établie en 2014-2015. Il sera possible de faire rapport des résultats à compter de 2015-2016.

Le programme d'aide à la vie autonome a continué d'utiliser sa définition originale de 1982 des prestations et des services (sauf en ce qui a trait à l'Ontario), tandis que le panier des prestations et des services fondés sur l'examen du revenu offert par les provinces et les territoires hors réserve a évolué. L'élaboration d'un plan détaillé de mise en œuvre afin de réaligner le programme avec les pratiques provinciales et territoriales courantes a commencé.

Sous-programme 2.2.4 : Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Description

Le sous-programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) verse des fonds destinés à assurer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations qui vivent dans une réserve, en soutenant la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, pour les enfants et les familles des Premières Nations. Ces services sont offerts conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d'une manière raisonnablement comparable à ceux offerts aux autres résidents, dans des situations similaires. Le programme comporte quatre volets : développement; maintien; fonctionnement; prévention. En 2007, le sous-programme des SEFPN a commencé à adopter l'Approche améliorée axée sur la prévention (AAAP). Cette démarche concorde avec celle des provinces, qui ont largement réorienté leurs programmes de services à l'enfance et à la famille de façon à mettre l'accent sur les services de prévention plutôt que sur les services de protection. Le résultat attendu du sous-programme des SEFPN vise à rendre l'environnement familial plus sécuritaire et plus stable pour les enfants des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve. La mise en œuvre de l'AAAP est censée améliorer les services, la cohésion au sein des familles et la qualité de vie des enfants et des familles des Premières Nations qui vivent dans une réserve. En outre, AADNC contribue au financement des services de garderie pour les familles des Premières Nations en Ontario et en Alberta.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources humaines et financières réelles découle des réaffectations internes en raison des rajustements des taux provinciaux et territoriaux et des coûts des services pour faire face à l'augmentation des coûts des services de soutien des enfants vivant hors du foyer parental, ainsi que des rajustements effectués au cours de l'année pour les ressources humaines et financières à l'échelle des cinq programmes sociaux du Ministère en vue de refléter l'effort de façon plus précise.
643 616 747 666 830 943 23 214 196

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
82,7 35,3 (47,4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Environnement familial plus sécuritaire et plus stable pour les enfants des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve Nombre de placements permanents réalisés, par type, par rapport au nombre total d'enfants pris en charge Base de référence + 1 % (établissement de la base de référence en 2014-2015) d'ici la fin de l'exercice 2024-2025 Les résultats seront disponibles à la fin de l'automne 2014.
Taux de la compatibilité ethnoculturelle des placements Base de référence + 1 % (établissement de la base de référence en 2014-2015) d'ici la fin de l'exercice 2024-2025 Les placements en famille élargie sont passés de 10 en 2007-2008 (1 % des cas) à 1 575 placements en 2012-2013 (16 % des cas). Les résultats seront disponibles à la fin de l'automne 2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC a continué de mettre en œuvre et de surveiller l'AAAP pour soutenir la prestation des services de protection et de prévention auprès des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve, par l'entremise du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. L'approche a été mise en œuvre dans six provinces (Alberta, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, Québec, Île-du-Prince-Édouard et Manitoba). Le Ministère continue de travailler avec les Premières Nations et les autres provinces qui sont rendues à différents stades de préparation.

Les premiers résultats de l'AAAP révèlent une amélioration des relations tripartites, une augmentation des placements en famille élargie, une meilleure connaissance du système de la protection de l'enfance dans les collectivités, des pratiques de prévention prometteuses dans certaines collectivités et une plus grande participation communautaire aux programmes de prévention. Malgré ces premiers succès, les services de prévention améliorés ne produiront des résultats plus substantiels et durables à long terme que lorsque les bienfaits des interventions précoces seront bien enracinés dans les collectivités et que le besoin de placer les enfants en protection sera réduit. À court terme, comme prévu, une augmentation du nombre de travailleurs sociaux qui font du travail de prévention dans les collectivités des Premières Nations a accru le nombre de cas.

De nombreux rapports des défenseurs provinciaux des services de protection de l'enfance et des vérificateurs provinciaux et territoriaux publiés l'an dernier font état en général de la nécessité d'accroître la responsabilisation à tous les paliers de gouvernement, de créer plus de partenariats, de favoriser l'échange d'information, la collecte de données, la conformité et l'intervention précoce.

Afin de renforcer les relations avec les partenaires, AADNC a entrepris des discussions avec plusieurs provinces dans l'intention de préciser les rôles et les responsabilités et d'accroître les échanges d'information.

Les évaluations de mise en œuvre de l'AAAP ont été terminées en 2013-2014 pour plusieurs provinces :

  • Saskatchewan et Nouvelle-Écosse : L'évaluation contenait 22 constatations principales et 5 recommandations relatives à des éléments comme des modèles adéquats de prévision des coûts, du travail de collaboration avec les intervenants fédéraux et provinciaux, les organismes et les organisations des Premières Nations, ainsi que la capacité adéquate de procéder à la pleine mise en œuvre du programme. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui ont été mis en œuvre en 2013-2014.
  • Québec et Île-du-Prince-Édouard : L'évaluation contenait quatre constatations principales indiquant que certains aspects de l'approche avaient besoin d'être améliorés. Il était recommandé d'améliorer la stratégie de mesure du rendement du développement social pour l'AAAP et les activités de surveillance et de rapport, d'évaluer le modèle de prévision des coûts sur une base régulière et de former un réseau de mentorat. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui sont mis en œuvre en 2014-2015.
  • Manitoba : L'évaluation de la mise en œuvre de l'AAAP dans la province a commencé en juin 2013. Les résultats de cette évaluation seront disponibles à l'été 2014.

Sous-programme 2.2.5 : Prévention de la violence familiale

Description


Le sous-programme pour la prévention de la violence familiale verse des fonds pour aider les Premières Nations à fournir aux femmes, aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant habituellement dans une réserve un accès à des services d'hébergement et à des activités de prévention de la violence familiale adaptés à la culture. Le sous-programme comporte deux volets : le financement des frais de fonctionnement des refuges et les projets de prévention communautaires. Le résultat attendu du sous-programme pour la prévention de la violence familiale est l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des femmes, des enfants et des familles des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources humaines et financières réelles découle d'une gamme de rajustements, dont le nouveau financement prévu dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2013, d'une nouvelle harmonisation pour répondre à la demande croissante liée à la facturation des refuges provinciaux, ainsi que des rajustements effectués au cours de l'année pour les ressources humaines et financières à l'échelle des cinq programmes sociaux du Ministère, en vue de refléter l'effort de façon plus précise.
19 062 330 32 595 991 13 533 661

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
2,5 9,1 6,6

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Amélioration de la sûreté et de la sécurité des femmes, des enfants et des familles visant dans une réserve Nombre de collectivités, de familles et de personnes qui ont accès aux services de soutien, de prévention et de protection offerts dans le cadre du Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) Refuges : base de référence + 1 % (établissement de la base de référence en 2014-2015) Refuges : environ 4 450 femmes et 2 750 enfants ont profité de l'accès à des services de refuge pour les victimes de violence familiale (2012-2013)
Prévention : base de référence + 1 % (établissement de la base de référence en 2014-2015) d'ici la fin de l'exercice 2024-2025 Prévention : 249 bénéficiaires ont été financés pour des projets de prévention (2012-2013); les résultats de 2013-2014 seront disponibles à l'automne 2014

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012-2013, environ 4 450 femmes et de 2 750 enfants ont profité de l'accès à des services de refuge pour les victimes de violence familiale (41 services de refuge ont été financés par AADNC en tout) et le Ministère a financé 249 bénéficiaires pour offrir des propositions de projets de prévention de la violence familiale et de sensibilisation. Les résultats pour 2013-2014 seront analysés et une base de référence sera établie après la réception et l'examen des rapports des récipiendaires de 2013-2014 d'ici la fin de septembre 2014.

Comme le mentionne le document Les refuges pour femmes violentées au Canada, 2012, 601 refuges (incluant 41 services de refuge financés par AADNC) pour femmes violentées ont été dénombrés au Canada : 74 % (ou 445 refuges) servaient une clientèle vivant hors des réserves, alors que 26 % (ou 156 refuges) servaient une clientèle vivant dans les réserves. En 2011-2012, il y a eu plus de 62 500 admissions de femmes dans les refuges (dans les réserves et hors des réserves) au Canada. L'utilisation des refuges financés par AADNC, tout en demeurant relativement stable au fil des ans, a augmenté légèrement depuis 2006. Cela démontre un besoin continu, particulièrement du fait que près de la moitié des femmes violentées au Canada ne signalent pas l'incident à la police. Cela peut s'expliquer en partie par le fait que le taux de crime violent est huit fois plus élevé dans les réserves qu'il ne l'est hors des réserves, et aussi en raison de la prévalence des facteurs de risque et des causes profondes de la violence familiale dans les collectivités des Premières Nations.

Le PPVF vient à terme le 31 mars 2015. Le Plan d'action économique du Canada de 2013 a engagé 24 millions de dollars de financement sur deux ans pour le Programme pour la prévention de la violence familiale, permettant au Ministère de continuer d'offrir ce programme en 2013-2014 et en 2014-2015, selon un niveau de financement annuel d'environ 30,4 millions de dollars. AADNC travaille à renouveler le PPVF pour le 1er avril 2015.

En 2013-2014, AADNC a mis en œuvre une nouvelle approche plus stratégique de financement des projets de prévention fondée sur des processus de proposition établis à l'échelle régionale plutôt qu'en utilisant une approche basée sur la population. De nouveaux critères d'évaluation ont été établis pour optimiser l'efficacité des projets de prévention en mettant à profit les possibilités de partenariat et de financement.

AADNC travaille de manière active à renforcer les partenariats et à améliorer la coordination avec les partenaires principaux comme les provinces et les territoires, les partenaires de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, le Cercle national autochtone contre la violence familiale et les autres organisations autochtones nationales.

En 2013-2014, le PPVF a entrepris de visiter des refuges afin de renforcer la gestion de programme et d'améliorer la prestation des services de prévention de la violence familiale. À ce jour, 25 des 41 refuges financés par AADNC ont été visités et des plans d'action ont été mis en place, au besoin, en vue de recenser les problèmes et de les régler et de veiller à une utilisation efficace et efficiente des fonds. Les modalités du Programme ont été révisées et mises à jour; de nouvelles lignes directrices ont été établies, y compris un gabarit national de propositions liées à la prévention afin d'assurer l'uniformité dans l'ensemble du pays; les rapports ont également été rajustés de manière à collecter de meilleures données des clients, basées sur les résultats.

Programme 2.3 : Gestion des affaires des particuliers

Description

Le programme Gestion des affaires des particuliers contribue au résultat stratégique Les gens en assurant l'administration fédérale responsable des obligations du gouvernement fédéral de nature législative, administrative ou découlant de traités avec les Premières Nations, obligations se rapportant aux successions, à l'argent des Indiens, à l'inscription, à l'effectif des bandes et aux annuités issues des traités. Ce programme porte aussi sur l'administration des portions de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations qui se rapportent à l'argent des Indiens et qui sont essentiels pour faire en sorte que les dispositions de la Loi sur les Indiens et les autres obligations législatives soient dûment remplies. Les résultats, qui sont obtenus au moyen de services directs auprès des clients ou au moyen de partenariats avec les Premières Nations, consistent à : déterminer l'admissibilité à l'inscription sous le régime de la Loi sur les Indiens; délivrer les certificats sécurisés de statut indien (CSSI); exercer la responsabilité à l'égard de la gestion de l'argent des Indiens et de leurs successions sous le régime de la Loi sur les Indiens; et honorer envers les Premières Nations les obligations en matière d'annuités découlant des traités. Pour appuyer l'administration fédérale responsable des traités historiques et des lois applicables, une relation plus respectueuse et productive est établie entre les Premières Nations, le gouvernement fédéral et le Canada dans son ensemble. Une saine administration des affaires et des fonds des particuliers contribue au bien-être des membres, des familles et des collectivités des Premières Nations et favorise leur participation à la société canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales (incluant les écarts des ETP) découle principalement des ressources supplémentaires fournies pour l'administration de l'inscription par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et réaffectées à l'interne au cours de l'année.
28 808 744 28 808 744 34 336 163 33 836 437 5 027 693

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
217,5 256,6 39,1

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Respect des obligations législatives, administratives et issues de traités qui incombent à AADNC Respect des normes établies de prestation de services en ce qui a trait à l'inscription, à l'effectif, aux successions, aux annuités prévues dans les traités et aux sommes d'argent, conformément à la Loi sur les Indiens et d'autres lois et règlements connexes, comme en témoignent les résultats des sous-programmes Fournir les services tels que décrits dans les sous-programmes Les services ont été fournis comme il est démontré ci-dessous pour chaque sous-programme

Analyse du rendement et leçons retenues

Conformément à ses obligations de nature législative, administrative ou découlant de traités avec les Premières Nations, AADNC a continué d'exercer une saine administration fédérale de la gestion des affaires des particuliers des Premières Nations, contribuant au maintien de bonnes relations entre les Premières Nations, le gouvernement du Canada et les Canadiens, et contribuant au bien-être des particuliers et des collectivités des Premières Nations.

Le Bureau du Registraire des Indiens a continué d'accorder la priorité à l'amélioration de l'efficacité du service offert aux bénéficiaires et à l'actualisation du programme, en amorçant l'intégration des inscriptions dans le cadre des processus, des politiques et des procédures d'admissibilité à la délivrance des certificats sécurisés de statut indien. Il en résultera ultimement un modèle de prestation des services d'inscription et de délivrance des certificats homogène et centré sur les bénéficiaires.

Plus précisément, le Ministère s'est acquitté de ses responsabilités d'assurer le respect des obligations du gouvernement fédéral en continuant d'inscrire les particuliers admissibles et de délivrer les certificats de statut d'Indien. Dans l'ensemble, le Ministère a amélioré le traitement des demandes en vertu du droit à l'inscription reçues de particuliers qui en font la demande et s'est assuré d'envoyer des lettres d'accusé de réception à 90 % des demandeurs dans les 30 jours, conformément aux normes de service. Le nombre total de nouvelles inscriptions pour l'année a atteint 21 004. Combiné à l'effet du retrait du Registre des Indiens des noms des personnes décédées, le résultat net a été une population indienne de 923 375 personnes, soit une augmentation de 17 465 personnes ou 1,9 %.

Le Ministère modernise également l'administration de l'argent des Indiens. Cela assurera une constance et une cohérence des politiques, des processus et des procédures conformément aux aspirations des Premières Nations à plus d'autonomie et de contrôle de leurs propres fonds. Et cela améliorera les processus administratifs internes tout en renforçant la gestion des successions en ce qui a trait aux particuliers et aux collectivités des Premières Nations.

Une évaluation de l'argent des Indiens, successions et annuités découlant des traités a été terminée en avril 2013. Elle contenait 22 constatations principales et 15 recommandations concernant des éléments comme l'harmonisation de l'Évaluation de l'argent des Indiens, successions et annuités découlant des traités avec les priorités fédérales et ministérielles, le processus de rapport et la mise en œuvre de modèles de rechange en ce qui a trait aux fonds des bandes. AADNC a réagi aux recommandations en établissant une réponse et un plan d'action de la direction, qui ont été mis en œuvre en 2013-2014.

Sous-programme 2.3.1 : Inscription et appartenance

Description

L'article 5 de la Loi sur les Indiens confère à AADNC la responsabilité de tenir le Registre des Indiens, lequel est la liste des personnes enregistrées à titre d'Indiens, selon la définition figurant dans cette Loi, ainsi que des membres des bandes en ce qui a trait aux listes des bandes contrôlées par le Ministère. Au sein des Premières Nations, les administrateurs de l'inscription des Indiens s'emploient, au nom du Ministère, à la tenue du Registre des Indiens et possèdent des pouvoirs particuliers qui leur sont attribués par l'entremise du Registre des Indiens. D'autre part, la Direction générale des affaires individuelles délivre le certificat sécurisé du statut d'Indien, qui sert à identifier les personnes qui ont droit de bénéficier des programmes et services clés offerts aux Indiens inscrits. L'exigence d'un Registre des Indiens actuel, à jour et précis est un élément fondamental de la prestation des programmes et services ministériels, du fait que ce registre sert à identifier les populations admissibles.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources humaines et financières réelles découle principalement des ressources supplémentaires fournies par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et des réaffectations internes au cours de l'année. Ces ressources supplémentaires étaient requises principalement pour traiter l'inventaire des demandes liées à l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (C-3) et à la Première Nation Qalipu.
22 264 269 26 027 121 3 762 852

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
166,5 200,4 33,9

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les demandes sont traitées et une décision exacte est rendue quant à l'admissibilité en vertu de la Loi sur les Indiens et les demandeurs sont informés de la décision conformément aux normes de service établies Pourcentage de demandes d'inscription traitées conformément aux normes de service établies, soit dans un délai de 6 mois pour l'admissibilité et de 8 mois pour les adoptions Une lettre « d'accusé de réception » est envoyée à 90 % des demandeurs dans les 30 jours de la réception de leur demande par le Bureau du registraire des Indiens Une lettre d'accusé de réception a été envoyée à 90 % des demandeurs dans les 30 jours
90 % des demandes d'inscription sont traitées dans les 6 mois de leur réception par le Bureau du registraire des Indiens (dans le cas de l'admissibilité) ou dans les 8 mois conformément aux normes de service (dans le cas des adoptions) 73 % (21 004) des 28 777 demandes d'inscription reçues ont été traitées conformément aux normes de service
Un nouveau CSSI est délivré aux demandeurs ou aux personnes admissibles Nombre d'Indiens inscrits ayant reçu un nouveau CSSI 100 000 dossiers de demande de CSSI complets sont traités par année au 31 mars 2014 Seulement 37 632 demandes de CSSI complètes ont été reçues en 2013-2014; 44 210 CSSI ont été délivrés au cours de l'année
Pourcentage de CSSI délivrés conformément aux normes de service 90 % des demandeurs admissibles reçoivent un CSSI dans les 10 semaines conformément aux normes de service au 31 mars 2014 Un CSSI a été délivré à 100 % des demandeurs admissibles conformément aux normes de service au 31 mars 2014

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a reçu 28 777 demandes d'inscription et en a traité 21 004, avec pour résultat que le total de la population indienne inscrite a atteint 923 735 personnes au 31 mars 2014. Les contraintes existantes en matière de ressources humaines ont fait en sorte que le Ministère a traité, conformément aux normes de service, 73 % (21 004) des 28 777 demandes d'inscription reçues et qu'il restait donc 9 109 demandes dans l'inventaire à la fin de l'exercice. Par l'entremise de ses projets de modernisation, le Bureau du registraire des Indiens a concentré ses efforts sur le traitement de l'inventaire historique, étant donné que le traitement des demandes d'inscription complexes ne respectait pas les normes de service.

Le Ministère a continué de rationaliser toutes les demandes simples exigeant très peu de recherche généalogique. La modernisation des politiques, des procédures et des processus ainsi que la conception d'outils à l'intention des employés afin de publier une base de données de référence commune ont renforcé la capacité et l'efficience des employés de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux.

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq avec l'annonce en juillet 2013 de l'Accord supplémentaire entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve concernant le processus de demande d'inscription en vue de l'adhésion à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Le nombre total de membres fondateurs de la bande au 31 mars 2014 est 23 877. Ce processus a été facilité grâce à l'attribution de ressources supplémentaires.

Le nombre de certificats sécurisés de statut indien délivrés en 2013-2014 était 44 210 (incluant 37 632 certificats pour les demandes complètes reçues en cours d'exercice et 6 578 pour celles reçues avant le 1er avril 2013), avec pour résultat que le nombre total de CSSI délivrés depuis sa création est 121 346. Le réseau de prestation des services de délivrance a été élargi à l'échelle nationale, permettant de présenter une demande de CSSI en personne à tous les bureaux régionaux et de district ou en utilisant le nouveau processus de demande par la poste. D'autres initiatives, comme la création de nouveaux outils et de nouvelles stratégies et ressources destinés à informer les demandeurs et les intervenants du programme de CSSI, ont été lancées en 2013-2014. Elles ont été conçues pour coïncider avec l'élargissement à l'échelle nationale du réseau de prestation des services de délivrance. Un examen de l'incidence de la politique révisée de délivrance des CSSI pour l'intérieur du Canada, ainsi que des politiques, des processus et des procédures a aidé à déterminer les nouvelles stratégies pour améliorer la délivrance des certificats conformément aux normes de service publiées. On élaborera des plans en 2014-2015 pour accroître la sensibilisation et l'accès au CSSI et augmenter encore le nombre de demandes présentées par les Premières Nations.

Pour améliorer le rendement dans le secteur de l'inscription et de l'adhésion, le Ministère a restructuré à la fois ses processus opérationnels et sa structure organisationnelle afin de répertorier les secteurs qui doivent être plus efficaces et d'accroître le nombre de demandes déposées.

Le Ministère a également intégré les fonctions liées à l'inscription et à la délivrance du CSSI dans un modèle de prestation des services homogène et centré sur la clientèle. Ce changement permettra à AADNC d'offrir à ses clients une expérience simplifiée et intégrée d'inscription et de délivrance du certificat, qui leur permet de s'adresser à un guichet unique, peu importe l'option de prestation de services qu'ils choisissent. Cela améliorera et normalisera le niveau de service offert aux demandeurs nouveaux et existants.

En allant de l'avant en 2014-2015, en plus de moderniser ses opérations, le Ministère concentrera ses efforts sur le traitement de l'inventaire historique des demandes d'inscription, tout en maintenant ses niveaux de service en ce qui a trait aux demandes simples. Afin que le Ministère atteigne sa cible de délivrance de certificat, en ce qui concerne le CSSI, il faudra augmenter le nombre de demandes présentées.

Sous-programme 2.3.2 : Gestion des fonds

Description

AADNC est responsable de la gestion des dispositions de la Loi sur les Indiens qui traitent de l'argent des Indiens et qui définissent la collecte, la gestion et la comptabilité de ces fonds. La section Argent des Indiens de la Direction générale des affaires individuelles s'occupe de l'administration de l'argent des Indiens détenu dans le Trésor à l'usage et au profit des bandes. Ces revenus sont définis comme étant toutes les sommes d'argent des Indiens, qui sont autres que les revenus de capital (ceux provenant de la vente des terres cédées ou de ressources non renouvelables, comme le pétrole et le gaz) et qui peuvent comprendre, entre autres, le produit de la vente de ressources renouvelables, les droits de passage, les amendes et les intérêts sur les comptes en capital et les sommes d'argent détenus dans le Trésor.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement des ressources supplémentaires réaffectées à l'interne au cours de l'année. Dans certaines régions, la réorganisation structurelle et le fait qu'on ait réussi à pourvoir des postes qui étaient vacants expliquent également l'écart entre les ressources humaines prévues et réelles.
1 614 388 2 117 490 503 102

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
17,3 22,3 5,0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada assume ses responsabilités à l'égard de la gestion des fonds octroyés aux termes de la Loi sur les Indiens Pourcentage de versements effectués conformément aux normes de traitement établies 90 % (augmentation de 1 % par année) au 31 mars 2014 Au 31 mars 2014, 100 % (11 sur 11) des demandes de décaissement ont été traitées conformément aux normes de service

Analyse du rendement et leçons retenues

Les Premières Nations ont demandé d'avoir accès à leur argent des Indiens pour différentes raisons, entre autres pour les activités d'administration des bandes, les investissements en immobilisations et le financement des activités sociales et culturelles dans les réserves. La cible de 90 % de décaissement conformément aux normes de traitement établies a été dépassée puisque toutes les demandes de décaissement (soit 11) ont été traitées conformément aux normes de service. AADNC a continué d'utiliser la version améliorée du Système de gestion des fonds de fiducie et les manuels internes mis à jour à la suite de la vérification des comptes en fiducie de 2010, renforçant ainsi la diligence raisonnable liée à la libération de l'argent des Indiens et la constance de l'application des politiques à l'échelle nationale.

La Première Nation Kawacatoose en Saskatchewan est devenue la première collectivité à se prévaloir du volet de gestion des fonds de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations et à exercer le plein contrôle de la gestion de ses fonds générés par ses terres et ses ressources. C'est dorénavant le code financier de la collectivité qui guidera le conseil de la Première Nation en ce qui a trait à la manière de dépenser ses fonds, puisque le conseil n'aura plus à se plier à l'obligation de présenter une demande au Ministère pour obtenir un décaissement de ses fonds.

Sous-programme 2.3.3 : Gestion fiduciaire

Description

Le sous-programme Gestion fiduciaire est divisé en deux volets : la gestion des biens des défunts et la gestion des biens des personnes vivantes. Ce sous-programme assure la gestion et l'administration des successions des Indiens décédés, ainsi que des adultes inaptes et des mineurs dans les réserves. Le mandat de ce sous-programme découle de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les successions d'Indiens. Le sous-programme est responsable de l'élaboration de politiques et de procédures sur la gestion et l'administration des successions en vertu de la Loi, et prodigue des conseils à cet égard.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement des ressources supplémentaires réaffectées à l'interne au cours de l'année.
2 653 892 2 953 047 299 155

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
25,0 26,1 1,1

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada assume ses responsabilités à l'égard de la gestion des successions aux termes de la Loi sur les Indiens et des règlements connexes Pourcentage d'administrateurs non ministériels qui sont nommés conformément aux normes de service de 90 à 120 jours En raison de facteurs hors du contrôle des programmes (c.-à-d. la disponibilité des membres de la famille, etc.), 75 % de respect de la cible au 31 mars 2014 91 % (748 sur 824) des administrateurs non ministériels ont été nommés

Analyse du rendement et leçons retenues

Le programme de gestion fiduciaire a continué d'offrir un niveau de service élevé aux bureaux régionaux en fournissant des conseils et de l'orientation à point nommé à l'égard de questions de succession complexes, dépassant ainsi encore une fois la cible d'administrateurs non ministériels nommés. Des discussions régulières à l'échelle nationale ont eu lieu en préparation de la pleine mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, informant les régions et leur fournissant de la documentation pour guider la gestion des successions en vertu de cette Loi.

Sous-programme 2.3.4 : Annuités découlant des traités

Description

Le sous-programme des annuités découlant des traités est responsable de l'administration des paiements et des avantages, en vertu des divers traités signés par les Premières Nations avec le gouvernement britannique et, plus tard, avec le gouvernement canadien. Comme chaque traité est unique, les avantages qu'il confère à chaque personne des Premières Nations le sont également. Un grand nombre de traités prévoient des paiements annuels, réglés en argent comptant au cours des activités organisées le jour anniversaire du traité en question.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement des ressources supplémentaires réaffectées à l'interne au cours de l'année.
2 276 195 2 738 779 462 584

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
8,7 7,8 (0,9)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada honore ses obligations découlant de traités envers les Premières Nations Pourcentage des activités découlant de traités avec les Premières Nations, qui ont été demandées et ont eu lieu pour faciliter le versement des annuités découlant de traités 100 % des activités demandées ont eu lieu au 31 mars 2014 100 % des activités de versement des annuités découlant de traités qui ont été demandées ont eu lieu

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, 100 % des activités de versement des annuités découlant de traités, qui ont été demandées, ont eu lieu. Un écart financier de 462 584 $ de plus que les dépenses prévues s'explique par les besoins de ressources nécessaires pour honorer les obligations découlant des traités envers les Premières Nations.

Programme 2.4 : Résolution des questions des pensionnats

Description

Le programme Résolution des questions des pensionnats contribue au résultat stratégique Les gens et vise à soutenir la résolution juste et durable des séquelles léguées par les pensionnats indiens et à promouvoir la réconciliation avec les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités. Par ce programme, AADNC veille à la mise en œuvre fructueuse de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) en finalisant le Paiement d'expérience commune (PEC) et en mettant en œuvre la stratégie des crédits personnels; en réglant les réclamations pour sévices dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), conformément aux obligations découlant de la CRRPI; en finançant et en surveillant les initiatives de commémoration; en s'acquittant des obligations du gouvernement du Canada envers la Commission de vérité et de réconciliation (CVR). De plus, AADNC appuie des initiatives complémentaires favorisant la réconciliation, comme le financement et la surveillance du Programme d'information publique et de défense des intérêts, et encourage la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les Autochtones, de même qu'entre les Autochtones et les non-Autochtones, au moyen d'initiatives particulières de réconciliation. La résolution des questions des pensionnats indiens contribue, en fin de compte, à améliorer les relations entre les Autochtones et le reste du Canada, et renforce les collectivités autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
Les écarts entre les dépenses prévues et les autorisations totales découlent principalement de la réduction du financement d'exploitation pour la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), en partie compensée par le financement supplémentaire fourni par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses pour l'initiative de commémoration en vertu de la Convention. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles découle principalement du report des paiements de règlement du Processus d'évaluation indépendant. Ce financement a été reporté aux exercices ultérieurs. L'écart dans le nombre d'ETP découle principalement des retards de dotation liés à l'expiration de la CRRPI.
696 037 893 696 037 893 685 955 866 574 379 693 (121 658 200)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
625,0 521,0 (104,0)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Soutien d'une juste compensation des séquelles des pensionnats indiens Pourcentage de demandes ou de réclamations traitées en conformité avec les normes de service de la CRRPI Les cibles sont établies dans chaque sous-programme Données réelles telles qu'exposées ci-dessous pour chaque sous-programme

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a continué de promouvoir une résolution juste des séquelles léguées par les pensionnats indiens en habilitant les personnes autochtones, renforçant leurs collectivités et améliorant les rapports entre les Canadiens autochtones et non autochtones. En 2013-2014, AADNC a lancé le processus des crédits personnels, dont un Plan de notification. Plus de 1 100 demandes de financement lui étaient parvenues à la fin de l'exercice. De plus, le Canada a présenté aux tribunaux une demande de directives pour clore le processus de Paiement d'expérience commune.

Le 30 janvier 2014, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé la demande du gouvernement du Canada et des parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens afin d'accorder à la Commission de vérité et de réconciliation une prolongation d'un an de sa période de fonctionnement, soit jusqu'au 30 juin 2015. Un décret confirmant cette prolongation a été approuvé le 14 mars 2014.

AADNC a également créé un cadre ministériel de réconciliation pour aider l'ensemble des secteurs et des régions du Ministère à recenser et à déployer les possibilités de promotion de la réconciliation avec les Autochtones.

Même si le Plan d'action économique du Canada de 2012 avait fourni 725,6 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre de la Convention de règlement jusqu'en 2015-2016, un grand nombre des possibles pressions en matière de financement, qui ont été recensées en 2012, s'étaient déjà concrétisées en 2013-2014. Étant donné le volume plus élevé que prévu des demandes en vertu du Processus d'évaluation indépendant reçues avant la date limite du 19 septembre 2012 et des coûts accrus suscités par ces demandes, AADNC avait établi qu'il y aurait un déficit de financement au-delà de 2013-2014 et avait commencé à travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour déterminer comment composer avec ces pressions.

La mise en œuvre de la CRRPI comporte une part d'imprévisibilité fondée en grande partie sur le nombre de demandeurs et le calendrier des audiences. La nature particulière de la CRRPI a fait en sorte qu'il est difficile de prédire exactement le nombre de réclamations pour sévices. Les différences d'interprétation de la CRRPI ont également entraîné des actions en justice, dont ont découlé des décisions ayant des répercussions financières. Le nombre d'instances actuellement devant les tribunaux indique que cette imprévisibilité va se poursuivre. AADNC continuera de traiter ces questions à mesure qu'elles apparaîtront, travaillant avec le ministère de la Justice pour faire respecter les dispositions de la CRRPI, ainsi qu'avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir de nouvelles autorisations de financement selon la pression qui se fera sentir.

Sous-programme 2.4.1 : Paiements d'expérience commune

Description

Le Paiement d'expérience commune (PEC) est l'une des composantes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), qui consiste en une indemnité versée aux anciens élèves admissibles ayant résidé dans un pensionnat indien reconnu. Ces anciens pensionnaires reçoivent une indemnisation en fonction du nombre d'années qu'ils ont séjourné dans un pensionnat reconnu. En vertu de la CRRPI, une fois que tous les paiements d'expérience commune auront été versés, s'il reste un solde de plus de 40 millions de dollars dans le fonds de fiducie, chaque prestataire admissible au PEC qui en fait la demande aura droit de recevoir des crédits personnels aux fins d'éducation. Toutes les sommes qui resteront dans le fonds de fiducie après le paiement des crédits personnels seront réparties entre deux fiducies du domaine de l'éducation en vue d'appuyer des initiatives éducatives autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les ressources humaines et financières prévues et les ressources humaines et financières réelles découle du renouvellement du financement par l'entremise d'une présentation au Conseil du Trésor pour 2013-2014.
0 2 802 739 2 802 739

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0 7,8 7,8

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
L'admissibilité des demandeurs de PEC est validée, et les demandes initiales et les demandes de réexamen sont traitées conformément à la Convention de règlement Pourcentage de demandes ou de réclamations traitées conformément aux normes de service établies dans la CRRPI 80 % des dossiers simples traités conformément à la norme de service de 28 jours au 31 mars 2014 92,9 % (26 sur 28)
20 % des dossiers complexes traités conformément à la norme de service de 28 jours au 31 mars 2014 58,3 % (28 sur 48)
100 % des demandes de réexamen sont traitées conformément à la norme de service de 150 jours (90 jours pour les dossiers de réexamen et 60 jours de plus pour les dossiers complexes) au 31 mars 2014 8,4 % (259 sur 293), incluant les cas qui étaient en suspens en attendant des renseignements supplémentaires du demandeur

Analyse du rendement et leçons retenues

Au 31 mars 2014, sur les 1,9 milliard de dollars que compte le Fonds de la somme désignée, 85,3 % ou 1,620 milliard de dollars avaient été versés à 79 215 anciens élèves par rapport au nombre estimé de 80 000 anciens élèves (99 %) ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu. De cette somme, 6,8 millions de dollars ont été versés à 356 anciens élèves en 2013-2014.

En 2013-2014, AADNC a reçu l'approbation des conditions liées aux crédits personnels. Le Plan de notification a été lancé avec succès et plus de 79 000 formulaires de demande personnalisés ont été envoyés aux bénéficiaires du Paiement d'expérience commune. Les bénéficiaires du PEC admissibles ont jusqu'au 31 octobre 2014 pour présenter une demande de crédits personnels, et jusqu'au 1er décembre 2014 pour présenter leur formulaire de rachat d'échange personnalisé de crédits personnels. Au 31 mars 2014, plus de 1 100 demandes avaient été reçues.

AADNC a également commencé à élaborer les conditions de transfert au National Indian Brotherhood Trust Fund et à l'Inuvialuit Education Foundation des fonds qui resteront après le versement des crédits personnels.

Le Canada a également présenté une demande de directives concernant les questions liées à la clôture du PEC, y compris les contestations devant les tribunaux liées à l'article 12, les demandes de PEC incomplètes et les autres engagements envers le Fonds de la somme désignée. Les tribunaux ont demandé qu'AADNC poursuive les efforts de traitement des demandes de PEC incomplètes et qu'il essaie de trouver les demandeurs potentiels.

Sous-programme 2.4.2 : Processus d'évaluation indépendant

Description

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui indemnise les anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices physiques, sexuels et d'autres sévices importants durant leur séjour dans ces établissements. Le PEI est un mécanisme non contradictoire centré sur le plaignant et qui se tient en dehors du cadre judiciaire.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle du report des paiements de règlement qui n'ont pas pu être effectués au cours de l'exercice en grande partie du fait des retards du calendrier des audiences et de la réaffectation des ressources financières au programme des services internes. Ce financement a été reporté aux exercices ultérieurs. L'écart entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles s'explique en grande partie par les retards de dotation en raison de l'arrivée à terme de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
692 260 366 560 402 319 (131 858 047)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
591,0 485,9 (105,1)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le Canada remplit les obligations qui lui incombent aux termes de la Convention de règlement Pourcentage d'indicateurs de rendement respectés (parmi les quatre suivants : trousses de documentation soumises, audiences tenues, règlements négociés, paiements traités) Les normes relatives à chacun des quatre indicateurs de rendement sont respectées au 31 mars 2014 rois des quatre (75 %) indicateurs de rendement ont été atteints conformément aux normes de service établies en 2013-2014. Le Canada a participé à toutes les audiences tenues et a dépassé ses cibles de règlements négociés et de paiements traités, mais n'a pas réussi à respecter les normes de service pour la documentation soumise au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au 31 mars 2014, 37 848 réclamations avaient été reçues, plus de trois fois plus que ce qui avait été prévu initialement en 2006. L'écart des dépenses découle principalement du nombre moins élevé que prévu d'audiences du PEI tenues en 2013-2014 : 4 148 audiences du PEI ont été tenues, par rapport au nombre prévu de 4 500. En moyenne, 347 audiences ont été tenues par mois en 2013-2014, une légère baisse par rapport à la moyenne de 350 par mois en 2012-2013. Cela s'explique principalement par le faible volume de réclamations prêtes à faire l'objet d'une audience. Le gouvernement du Canada a néanmoins participé à toutes les audiences tenues comme prévu.

À la fin de l'exercice, 770 réclamations avaient été réglées par l'entremise du Processus de règlement négocié (PRN), représentant 109 % de la cible de 708 en 2013-2014. Depuis 2007, 26 728 réclamations ont été réglées et 2,404 milliards de dollars en paiements de règlement ont été versés. Au total, 11 120 réclamations demeurent en cours.

Le 14 janvier 2014, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu sa décision sur la demande de directives du Canada, permettant ainsi au Canada de divulguer certains documents de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) concernant une enquête menée dans les années 1990 sur les allégations de sévices au pensionnat indien de St. Anne. Le 7 mars 2014, la Cour a ordonné au Canada de produire des documents, des transcriptions et d'autres documents de l'OPP dans les délais requis, le premier étant le 30 avril 2014. Au 31 mars 2014, le Canada a commencé à fournir ces documents à la Commission de vérité et de réconciliation, en s'assurant de respecter également les délais ultérieurs ordonnés par la Cour.

En raison du nombre exceptionnellement élevé de revendications présentées en vertu du PEI reçues avant la date limite de septembre 2012, le Ministère serait obligé d'accroître considérablement le nombre d'employés affectés à la préparation de la documentation en vue de réussir à se conformer à la norme de service pour la production de cette documentation au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens. Comme il s'agit d'une solution impraticable et inefficace pour régler les réclamations, le Ministère et le Secrétariat continuent d'examiner les processus opérationnels pour s'assurer de régler les réclamations de la manière la plus opportune et la plus efficace possible.

Sous-programme 2.4.3 : Commémoration

Description

La Commémoration est le volet de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui est administrée conjointement par la Commission de vérité et de réconciliation et AADNC en vue de financer des projets visant à faire de la sensibilisation, à honorer et commémorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leur famille et leur collectivité, ainsi qu'à perpétuer leur souvenir ou à leur rendre hommage. Cette initiative est réalisée au moyen d'accords de contribution conclus avec les collectivités, ainsi qu'avec les organisations autochtones régionales et nationales.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement d'une réaffectation de financement de 2012-2013 à 2013-2014 par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses aux fins des projets de commémoration et des sommes réaffectées pour permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations en matière de divulgation auprès de la Commission de vérité et de réconciliation. La différence entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles découle de réaffectations visant à soutenir la mise en œuvre, par le Canada, de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
3 777 527 10 755 837 6 978 310

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
34,0 23,3 (10,7)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des activités régionales et nationales sont entreprises pour faire de la sensibilisation, pour honorer et commémorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leur famille et leur collectivité, ainsi que pour perpétuer leur souvenir ou pour leur rendre hommage Pourcentage des projets financés ayant été achevés 100 % d'ici le 31 mars 2014 98 %

Analyse du rendement et leçons retenues

La CRRPI a obligé AADNC à verser 20 millions de dollars à des projets de commémoration approuvés. Même si certains projets bénéficiaires se sont retirés de l'initiative ou n'ont pas été en mesure d'utiliser la totalité de la contribution qui leur avait été accordée et ont remboursé le surplus au Trésor, des sommes ont été accordées à d'autres projets approuvés afin de maximiser l'utilisation des 20 millions de dollars prévus en vertu de la Convention de règlement.

Selon les plans initiaux, les sommes dévolues aux projets de commémoration devaient être accordées en 2011-2012 et en 2012-2013. Étant donné que la Commission de vérité et de réconciliation recevait les propositions alors qu'AADNC travaillait avec les bénéficiaires à la réalisation des projets, les échéanciers ne relevaient pas entièrement d'AADNC. Par conséquent, une partie des sommes dévolues à la commémoration a été réaffectée en 2013-2014, afin de permettre l'achèvement des projets approuvés, ce qui explique l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Le fait d'avoir permis la réaffectation de fonds d'une année à l'autre a notamment contribué à la réussite de la mise en œuvre de l'initiative de commémoration.

Dans les cas où les responsables du projet ont pu travailler en face à face avec les bénéficiaires, le taux de réussite a été supérieur à celui des projets dans le cadre desquels un tel contact n'était pas possible.

Sous-programme 2.4.4 : Appui à la Commission de vérité et de réconciliation

Description

Dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le gouvernement du Canada doit fournir à la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) les documents relatifs aux pensionnats indiens s'étendant sur plus d'un siècle, et s'assurer de la participation de représentants de haut niveau du gouvernement lors des activités nationales de la CVR. Le Ministère fournit également à la CVR jusqu'à 1 million de dollars par année de services en nature, pendant une période de 5 ans.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre, d'une part, les ressources humaines et financières prévues et, d'autre part, les ressources humaines et financières réelles découle principalement de réaffectations du sous-programme Commémoration à la CVR en vertu d'un protocole d'entente.

Soulignons que les ressources humaines et financières indiquées pour ce sous-programme renvoient à des services en nature offerts à la CVR seulement. Les ressources liées à la divulgation de documents et à la participation de représentants de haut niveau aux activités nationales figurent dans le sous-programme Commémoration. Cette façon de faire changera pour 2014-2015, puisque la divulgation de documents et les services en nature figureront dans le sous-programme Commission de vérité et de réconciliation.
0 418 798 418 798

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0 4,0 4,0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le reste des documents pertinents est transmis à la CVR de manière organisée, conformément à la CRRPI Pourcentage de documents appartenant au gouvernement du Canada et correspondant au mandat de la CVR qui sont communiqués 100 % d'ici le 30 juin 2014 100 % des documents actifs et semi-actifs connus avaient été divulgués à la CVR au 30 septembre 2013

100 % des documents patrimoniaux connus avaient été divulgués au 31 décembre 2013

La recherche dans les documents détenus par Bibliothèque et Archives Canada se poursuit de façon prioritaire
Participation des hauts fonctionnaires aux événements nationaux de la CVR Pourcentage d'activités nationales de la CVR auxquelles participent les hauts fonctionnaires 100 % d'ici le 30 juin 2014 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le soutien à la CVR comportait deux éléments, soit la divulgation de documents et la participation des représentants gouvernementaux aux activités nationales de la CVR.

Le Canada avait terminé la divulgation de ses documents « actifs et semi-actifs » connus (ceux que détenaient des ministères) au 30 septembre 2013. La divulgation des documents « patrimoniaux » connus (ceux que détenait le Ministère et qui traitaient de l'héritage des pensionnats indiens, plutôt que du fonctionnement de ceux-ci) a pris fin en décembre 2013. Les documents historiques inconnus jusqu'ici, comme les dossiers du personnel de la Couronne, dont le repérage se poursuit dans le cadre du PEI, seront divulgués de façon continue.

Le Canada a pour autre obligation de divulguer les documents qu'il a en sa possession à Bibliothèque et Archives Canada, ce qui ne sera pas faisable d'ici le 30 juin 2014. Les documents détenus par Bibliothèque et Archives Canada n'étaient pas considérés comme étant pertinents avant le 30 janvier 2013, date à laquelle la Cour supérieure de l'Ontario a précisé que l'obligation du gouvernement fédéral de divulguer tous les documents fédéraux pertinents à la CVR incluait tous les documents conservés par Bibliothèque et Archives Canada. Au départ, les efforts du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la divulgation de documents ont porté sur la remise de tous les « documents actifs et semi-actifs » à la CVR. Bien que la CVR ait aussi demandé au gouvernement de lui remettre tous les documents fédéraux pertinents conservés par Bibliothèque et Archives Canada, l'interprétation de la Convention de règlement par le gouvernement fédéral laissait croire à celui-ci que son mandat se limitait à donner « accès » à ses archives. Ce dossier devant le tribunal et la décision connexe ont constitué un ajout de coûts imprévu au sous-programme en 2013-2014.

AADNC a cherché à obtenir des ressources financières supplémentaires pour financer un plan de divulgation des documents conservés par Bibliothèque et Archives Canada, puisque ces coûts n'étaient pas prévus.

Les défis de l'année dernière ont fait ressortir le caractère essentiel d'un comité de coordination centrale pour la réussite d'un dossier d'une telle complexité. Dans le cas présent, il a fallu faire appel à la participation de 24 ministères gouvernementaux pour la réalisation des travaux. Sans groupe de coordination centrale, cela aurait été impossible.

Quant à la participation aux activités nationales de la CVR, AADNC a atteint son objectif lié à la présence de représentants de haut niveau à toutes les activités nationales tenues par la CVR. Le ministre d'AADNC a participé à chacune des sept activités nationales, y compris les trois qui ont eu lieu en 2013-2014.

La participation du ministre d'AADNC n'aura constitué qu'un aspect d'une importante présence du gouvernement fédéral lors de chaque activité nationale. Le financement accordé à cet élément du sous-programme a permis l'installation de kiosques du gouvernement fédéral destinés à renseigner les participants sur la CRRPI, sur d'autres programmes gouvernementaux et sur les efforts de réconciliation du Canada. De plus, le financement accordé par l'entremise du Programme d'information publique et de défense des intérêts a permis à AADNC d'aider d'anciens élèves des pensionnats à participer aux activités nationales, à titre de geste de réconciliation.

Résultat stratégique : Les terres et l'économie

Participation entière des personnes et des collectivités des Premières Nations, des Métis, des Indiens non inscrits et des Inuits à l'économie

Programme 3.1 : Développement économique des Autochtones

Description

Le programme de Développement économique des Autochtones contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie et vise à mettre en place et à promouvoir des entreprises autochtones viables et des collectivités prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles. Ce programme appuie la vision d'une participation accrue des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que celle de leurs membres à l'économie canadienne et permet aux Autochtones de bénéficier des mêmes possibilités d'emploi, de revenu et de création de richesse que les autres Canadiens, en mettant l'accent sur les volets clés du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, et notamment : le renforcement de l'entrepreneuriat autochtone; la mise en valeur des atouts que possèdent les Autochtones; la collaboration avec Emploi et Développement social Canada en ce qui a trait au développement du capital humain autochtone; la formation de partenariats nouveaux et efficaces; et l'accentuation du rôle du gouvernement fédéral dans le domaine du développement économique des Autochtones. AADNC peut assurer le développement économique durable à long terme par la promotion de partenariats avec les provinces et territoires ainsi qu'avec le secteur privé. Des entreprises autochtones viables et des collectivités aptes à saisir les occasions qui se présentent renforceront et seront bénéfiques pour l'économie canadienne.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales tient essentiellement au report d'exercices antérieurs des fonds affectés aux prêts et aux garanties de prêts provenant du compte d'expansion économique des Indiens, contrebalancé par les besoins moindres en matière d'expansion et d'activation des actifs des collectivités et l'entrepreneuriat autochtone. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles tient essentiellement au report aux exercices ultérieurs du financement des prêts et des garanties de prêts provenant du compte d'expansion économique des Indiens.
254 067 126 254 067 126 259 054 960 224 607 972 (29 459 154)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
450,5 400,9 (49,6)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Entreprises autochtones viables Taux de survie des entreprises autochtones trois ans après avoir reçu une contribution financière 50 % d'ici le 31 mars 2014 Non disponible
Pourcentage des contrats attribués aux Autochtones par rapport aux dépenses fédérales totales en matière d'approvisionnement 2 % d'ici le 31 mars 2014 2,8 %
Collectivités des Premières Nations et des Inuits qui sont prêtes à tirer profit des occasions qui s'offrent à elles Nombre de collectivités des Premières Nations et des Inuits qui offrent des services publics en matière de développement économique aux membres de leur collectivité 475 d'ici le 31 mars 2014 458

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a dépassé de 0,8 point de pourcentage sa cible annuelle de 2 % en matière de marchés attribués aux Autochtones par rapport aux dépenses fédérales en approvisionnement, ce qui se traduit par des approvisionnements auprès des Autochtones totalisant 124,9 millions de dollars. La réussite de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones découle de l'analyse des données en matière d'approvisionnement réalisée par AADNC dans le but d'amener les ministères et les organismes fédéraux à établir des cibles raisonnables en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones; d'interventions dans les offres à commande nationale, les accords d'approvisionnements et les achats du gouvernement fédéral de plus de 2 millions de dollars afin d'inclure un volet réservé ou une composante de participation pour les entreprises autochtones; d'une augmentation du nombre de séances d'information et de formation auprès des entreprises autochtones et des responsables des approvisionnements du gouvernement fédéral; et d'une représentation accrue de coordonnateurs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones au sein des ministères et des organismes fédéraux, afin de sensibiliser davantage les ministères et d'améliorer l'établissement d'objectifs.

Depuis le Plan d'action économique de 2012, le Programme de développement des entreprises autochtones a mis en œuvre d'importants changements rendant le programme mieux adapté aux entrepreneurs autochtones. Parmi les modifications apportées au programme, soulignons un partenariat avec les institutions financières autochtones, qui ont désormais la responsabilité de verser directement un soutien financier aux entrepreneurs autochtones. Ce nouveau modèle de prestation a permis le réalignement de certains indicateurs de rendement, de même que de la méthodologie de collecte de données. De nouveaux indicateurs de rendement représentant davantage le contexte opérationnel actuel ont été ciblés et la mesure du taux de survie sera remplacée par de nouvelles mesures. À compter de l'exercice 2014-2015, ces nouvelles mesures comprennent le nombre d'entreprises autochtones ayant été créées et ayant pu prendre de l'expansion grâce au soutien des institutions financières autochtones et le pourcentage d'entreprises autochtones appuyées par des institutions financières autochtones qui remboursent activement leur prêt d'expansion d'entreprise. Ces mesures seront plus faciles à obtenir et plus précises.

La première partie de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) est entrée en vigueur le 16 décembre 2013. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux a été établi au sein de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones pour appuyer les Premières Nations cherchant à élaborer leurs propres dispositions législatives en matière de biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi. Les Premières Nations ont reçu de l'information sur la Loi et sur le Centre d'excellence.

En 2013-2014, 458 collectivités des Premières Nations ont offert des services publics de développement économique à leurs membres respectifs par l'entremise d'un financement accordé par le Programme de développement économique des collectivités. Ce nombre est légèrement inférieur aux prévisions en raison d'un taux d'adhésion moins élevé et du nombre croissant de Premières Nations migrant vers des modalités d'autonomie gouvernementale dans la région de la Colombie-Britannique. Malgré la non-atteinte de la cible, le Ministère offrait le programme à toutes les Premières Nations du Canada désireuses d'y participer.

Le Programme de développement économique des collectivités a investi plus de 53 millions de dollars afin d'offrir des services publics en matière de développement économique. La majeure partie de cette somme a été directement acheminée vers les gouvernements des Premières Nations sous forme de subventions et de contributions.

Sous-programme 3.1.1 : Entrepreneuriat autochtone

Description

Un plus vaste secteur privé regroupant des entreprises appartenant aux Autochtones est essentiel à l'amélioration du revenu et des possibilités d'emploi des Canadiens d'origine autochtone. L'amélioration de l'accès au capital et le renforcement des autres outils liés à la capacité de développement des entreprises, comme l'approvisionnement, encourageront les Canadiens autochtones à démarrer leur propre entreprise ou à l'étendre. Cette amélioration permettra d'accroître et de renforcer le secteur privé des Autochtones et contribuera à la réalisation des résultats attendus des entreprises autochtones viables. Un secteur privé plus fort contribuera aussi davantage au développement de collectivités prêtes à saisir les occasions qui se présentent.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre, d'une part, les ressources humaines et financières prévues et, d'autre part, les ressources humaines et financières réelles découle principalement de la réaffectation de sommes à d'autres priorités du Ministère.
50 198 808 43 810 538 (6 388 270)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
72,3 46,1 (26,2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Renforcement de l'entrepreneuriat Nombre d'entreprises autochtones mises sur pied et qui ont prospéré 650 d'ici le 31 mars 2014 686

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a excédé sa cible visant la création et l'expansion de 650 entreprises autochtones. Cette réussite est l'aboutissement des activités soutenues par le Programme de développement des entreprises autochtones par l'entremise de plusieurs programmes, dont l'Initiative des partenaires de prestation de programme, les prêts destinés à favoriser l'expansion des entreprises et le programme amélioré d'accès au capital. Par l'entremise du modèle de prestation décentralisé de l'Initiative des partenaires de prestation de programme, les institutions financières autochtones sont mieux placées pour répondre aux besoins locaux des entrepreneurs et des collectivités autochtones en ce qui a trait au financement de leurs projets et de leurs initiatives.

Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Accès au capital et aux services d'entreprises

Description

Ce sous-sous-programme comprend la Réserve pour pertes sur prêts, les initiatives d'Investissements dans les grands projets d'exploitation des ressources et de développement énergétique, le Développement des entreprises autochtones et les Institutions financières autochtones. Ces initiatives visent à venir en aide aux particuliers et aux collectivités autochtones à démarrer, étendre ou acquérir des entreprises en procurant l'accès aux capitaux propres et au financement des dettes ainsi qu'aux services de conseils en affaires. AADNC finance la Réserve pour pertes sur prêts utilisée par les institutions financières commerciales à titre de garantie subsidiaire pour encourager les prêts aux moyennes et grandes entreprises des Premières Nations situées dans les réserves, et soutient la création de fonds de placement pour les grands projets de ressources et d'énergie, ainsi que les capitaux propres requis en fin de projet pour obtenir des fonds commerciaux. AADNC tire également parti de la participation financière des autres paliers de gouvernement et des partenaires privés et autochtones. Le Ministère évalue également des propositions et négocie des ententes avec les institutions financières commerciales et les gestionnaires de fonds d'investissement. Ces derniers négocient des ententes avec les entreprises autochtones. AADNC verse aux entrepreneurs et aux collectivités autochtones des contributions non remboursables qui sont d'abord destinées à la création de petites et moyennes entreprises. AADNC finance de petites entreprises ainsi que de moyennes et plus grandes entreprises communautaires pour leur permettre d'avoir recours à des services de consultation professionnels et commerciaux afin de réaliser des études de faisabilité, des plans d'affaires et des évaluations de marché, et de fournir des services de consultation d'ordre juridique, technique et financier aux partenaires du secteur privé. AADNC finance également la réserve des institutions financières autochtones destinée aux prêts au développement; offre une bonification des taux d'intérêt pour que les grandes institutions financières puissent offrir taux d'intérêt plus avantageux sur les marges de crédit; fournit, par l'entremise du Fonds d'emprunt à accès amélioré, des capitaux d'emprunt supplémentaires pour améliorer les services dans les secteurs mal desservis; met en œuvre des activités de formation pour améliorer les pratiques en matière de gestion; et embauche des agents de soutien.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
48 155 517 41 340 542 (6 814 975)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
57,9 32,5 (25,4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les entreprises et les collectivités autochtones ont accès au capital et aux services d'entreprises Valeur du financement pour la capitalisation des entreprises et du financement des services consultatifs aux entreprises, y compris les investissements dans les principales possibilités économiques auxquelles ont accès les collectivités et les entreprises 45,0 millions de dollars d'ici le 31 mars 2014 31,1 millions de dollars

Analyse du rendement et leçons retenues

En raison des réaffectations internes visant à pallier des priorités urgentes, notamment un investissement de 4,8 millions de dollars pour soutenir la gestion des terres des Premières Nations et une somme supplémentaire de 9,8 millions de dollars aux fins de la consolidation de nos autorisations de programmes économiques, l'Initiative des partenaires de prestation de programme n'a pu bénéficier que de 31,1 millions de dollars. Le financement accordé a été pleinement utilisé. En fait, la demande en matière de ressources dépasse la quantité de ressources actuellement fournie et si des ressources supplémentaires étaient accessibles, les institutions financières autochtones pourraient les utiliser. De plus, à la suite du Plan d'action économique du Canada de 2012, le Programme de développement des entreprises autochtones a mis en œuvre le Plan d'action pour la réduction du déficit, par l'entremise duquel des postes ont été éliminés dans les bureaux régionaux et un modèle de prestation de services par des tiers a été mis en œuvre.

En 2013-2014, AADNC a travaillé conjointement avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) et de nombreuses institutions financières autochtones à la mise en œuvre de la suite consolidée de programmes, qui suppose un transfert de la gouvernance et de la prestation des programmes d'AADNC à l'ANSAF, de même que l'élaboration d'une série d'outils qui aideront le réseau des institutions financières autochtones à mettre en œuvre de nouveaux programmes, dont le programme Allocation de prêts au développement autochtone, le Programme de financement des entreprises autochtones et le Programme de développement des capacités des Autochtones.

AADNC a constitué un partenariat novateur avec Ressources naturelles Canada qui a permis la création de mesures de soutien à la participation des entreprises autochtones à l'Initiative mines vertes. Le partenariat a reçu l'appui d'une grande majorité des 23 participants de divers ministères et organismes fédéraux dans le cadre d'une discussion en table ronde fédérale. Un compendium national des entreprises autochtones œuvrant en conformité avec l'Initiative mines vertes a été constitué et sera utilisé pour créer une capacité entrepreneuriale et pour créer des partenariats avec le secteur privé et d'autres ministères gouvernementaux dans le domaine de la gestion environnementale des activités minières, notamment en matière d'équipements et de services s'inscrivant dans le principe de l'exploitation minière écologique dans l'ensemble du Canada.

Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Opportunités d'approvisionnement

Description

L'objectif du sous-sous-programme Opportunités d'approvisionnement est d'améliorer la participation réussie des personnes et des entreprises autochtones aux occasions de marché du gouvernement fédéral, améliorant ainsi le développement économique autochtone et l'emploi des Autochtones. Cet objectif est réalisé lorsque les ministères et organismes fédéraux réservent des possibilités de contrat bénéficiant aux Autochtones, à leurs entreprises et à leurs collectivités. Les entreprises autochtones qualifiées peuvent se voir accorder des contrats par l'entremise de la sous-traitance, des entreprises en participation avec des firmes autochtones et non autochtones ou d'autres ententes commerciales. Les populations et les intervenants ciblés comprennent les entreprises autochtones, les agents d'approvisionnement du gouvernement fédéral et les gestionnaires du matériel. Ce sous-sous-programme vise aussi à accroître la formation destinée aux entreprises autochtones en matière de préparation aux occasions d'approvisionnement et à améliorer le soutien au chapitre de la liaison avec les services d'approvisionnement; à accroître le nombre de participants au Répertoire des entreprises autochtones fédérales; et à offrir un soutien sous forme de subventions et de contributions pour accroître les activités de sensibilisation à l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones ainsi que les activités de diffusion auprès des entreprises non autochtones. Ce soutien sera versé en recourant à des méthodes fondées sur des propositions.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 043 291 2 469 996 426 705

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
14,4 13,6 (0,8)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les entreprises autochtones participent à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, adoptée par le gouvernement fédéral Nombre d'entreprises autochtones nouvellement inscrites dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones 400 d'ici le 31 mars 2014 405

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a excédé la cible liée au nombre d'inscriptions grâce à l'intensification de ses séances de sensibilisation et de diffusion, de même que de ses efforts de collaboration avec les organisations autochtones, d'autres ministères gouvernementaux et l'industrie. Durant l'exercice de 2013-2014, le nombre de coordonnateurs œuvrant au sein de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones est passé de 50 à 90. Ces représentants du réseau ont fait la promotion de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en rejoignant d'importants responsables des activités d'approvisionnement au sein de leur ministère ou leur organisme fédéral respectif.

Afin d'accroître la visibilité du Répertoire des entreprises autochtones et des autres entreprises inscrites dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, le Ministère a amorcé des discussions avec 68 associations d'entreprises. À la suite de cette démarche, 19 associations ont ajouté dans leur site Web le lien du Répertoire des entreprises autochtones.

Sous-programme 3.1.2 : Activation des biens communautaires

Description

Pour ce qui est des Autochtones, en particulier dans les réserves et dans le Nord, les actifs importants, tels que les terres, les ressources de surface et les ressources sous-jacentes, appartiennent habituellement aux collectivités, et non aux particuliers. En rehaussant la valeur de leurs biens, les collectivités peuvent améliorer le bien-être de leurs résidents et générer un revenu, assurant ainsi pour les années à venir la création et le maintien de richesses. Le repérage systématique des possibilités économiques, la mise à profit des partenariats, la gestion saine des biens communautaires et la modernisation du régime de gestion des terres dans les réserves, tout cela contribue à améliorer la valeur des biens communautaires et à permettre aux collectivités de pleinement utiliser ces biens à des fins de développement économique. Ce sous-programme accroîtra la valeur des biens des Autochtones, ce qui est conforme aux priorités stratégiques du Cadre.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement de la réaffectation de ressources à d'autres priorités du Ministère.
178 660 847 158 184 618 (20 476 229)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
308,6 290,1 (18,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des régimes de gestion des collectivités autochtones sont mis en place pour permettre aux collectivités d'accroître la valeur de leurs actifs Nombre de Premières Nations qui décident de souscrire à d'autres régimes législatifs, réglementaires et de gestion des terres et des ressources 9 d'ici le 31 mars 2014 9

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a atteint la cible de rendement, car huit scrutins positifs ont eu lieu en vertu du Régime de gestion des terres des Premières Nations et une Première Nation a souscrit au processus de développement commercial et industriel des Premières Nations.

D'autres explications figurent dans les sous-sous-programmes 3.1.2.4 et 3.1.2.5.

Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Investissements dans les possibilités économiques

Description

Ce sous-sous-programme est axé sur les investissements du fédéral dans le développement économique des collectivités autochtones menant à des possibilités de développement économique réel et offre des incitatifs clairs en vue d'une activité économique durable.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
109 465 563 95 196 475 (14 269 088)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
51,4 50,0 (1,4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les données de mesure du rendement ci-dessus ne se rapportent qu'au Programme d'opportunités économiques pour les communautés.
Des investissements sont effectués afin d'appuyer les possibilités économiques dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits Valeur de l'investissement effectué dans les possibilités économiques des collectivités des Premières Nations et des Inuits 24,0 millions de dollars d'ici le 31 mars 2014 24,5 millions de dollars

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, par l'entremise du Programme d'opportunités économiques pour les communautés, AADNC a soutenu des projets dans 147 collectivités des Premières Nations par l'entremise d'une aide financière totale de 24,5 millions de dollars, dépassant ainsi la cible fixée. Ce soutien a permis l'obtention d'investissements d'environ 90 millions de dollars provenant d'autres sources, dont le secteur privé, les Premières Nations et d'autres ministères gouvernementaux. Sur 220 projets, 21 portaient sur l'infrastructure économique et, à ce titre, constituent de solides assises pour la croissance économique future.

Le résultat obtenu s'explique principalement par une adhésion constante de la part des Premières Nations. Le Programme accorde un soutien aux Premières Nations pour leur permettre de participer à des occasions économiques qui auront les plus importantes retombées pour leur collectivité respective.

AADNC a élaboré un cadre de priorisation pour les terres et le développement économique par l'entremise duquel les projets ayant les plus importantes retombées pour les collectivités sont ciblés et financés. Ce cadre s'est révélé un outil efficace pour cibler les projets qui favorisent davantage la création d'emplois, le développement des entreprises et les partenariats avec le secteur privé. AADNC continuera d'utiliser cet outil et de l'actualiser selon le contexte économique.

Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Création d'intérêts juridiques dans les terres des réserves

Description

Ce sous-sous-programme englobe la négociation et la création de droits et intérêts pour des tiers (groupes non autochtones) dans les terres des réserves en vertu de la Loi sur les Indiens, notamment les baux, les permis, les droits d'usage et les licences. Dans le cas d'une location à un tiers, le sous-sous-programme comprend aussi le processus de désignation, y compris l'approbation des collectivités et le traitement du décret restituant les terres à la Couronne à des fins de location. Le travail lié à ces instruments inclut le loyer et le recouvrement des revenus, la surveillance environnementale et la révision du loyer, y compris l'évaluation des terres. Les obligations légales et les décisions des tribunaux ont permis de définir les obligations fiduciaires de la Couronne relatives à la location des terres des réserves et aux autorisations liées à celles-ci, ainsi qu'aux ressources et à l'environnement en vue d'agir à la manière d'un propriétaire prudent. Toutes ces activités sont menées à bien par les bureaux régionaux d'AADNC et contribuent au respect des obligations fiduciaires du Ministère en ce qui a trait à l'administration et à la création dans les terres des réserves de droits et d'intérêts pour des tiers, et aident à instaurer les conditions idéales pour le développement économique de ces terres.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
16 974 187 17 932 578 958 391

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
140,1 127,8 (12,3)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Création juridique de droits et d'intérêts pour des tiers dans les terres des réserves en vertu de la Loi sur les Indiens afin d'appuyer le développement économique Nombre de permis, de baux et de sous-baux 1 700 d'ici le 31 mars 2014 903

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC n'a pas atteint la cible, puisqu'il n'y a eu que 903 permis, baux et sous-baux en 2013-2014. Le nombre moyen de permis, de baux et de sous-baux, qui fluctue annuellement, repose notamment sur des facteurs comme le nombre de renouvellements de baux au cours d'un même exercice financier. Par exemple, 877 renouvellements sur l'ensemble des 1 306 baux enregistrés en 2011-2012 relevaient d'une seule Première Nation. En faisant abstraction de ce cas particulier, le nombre moyen de baux, de permis et de sous-baux durant les trois dernières années s'élève à 1 077. Bien que ce nombre de 903 permis, baux et sous-baux soit considérablement inférieur à l'objectif de 1 700, il s'approche davantage de la tendance observée au cours des trois dernières années, soit 1 077 permis, baux et sous-baux par année. Cet indicateur de rendement est également influencé par les variations subies, d'une année à l'autre, par le marché de la demande et les circonstances dans lesquelles se trouvent les Premières Nations, qui prennent les dispositions nécessaires à la préparation de permis et de baux afin de soutenir le développement économique dans les réserves et de répondre aux besoins à cet égard.

L'élaboration de baux est souvent un projet pluriannuel. Des ETP ont non seulement contribué à la préparation et à l'enregistrement de 903 baux, permis et sous-baux, mais ont également collaboré à l'élaboration de plus de 1 175 baux, permis et sous-baux, dont plus de 115 transactions commerciales et résidentielles.

Récemment, des transactions visant des travaux d'extraction de ressources naturelles et des ensembles résidentiels d'envergure ont permis de constater que les transactions commerciales sur les réserves sont de plus en plus complexes et que leur traitement ainsi que leur négociation exigent plus de temps. Reconnaissant qu'un plus petit nombre de transactions commerciales complexes peut entraîner d'importantes retombées économiques pour les réserves, le Ministère a investi des efforts en 2013-2014 dans l'élaboration d'un modèle national de bail commercial et d'une nouvelle politique de baux d'un titulaire d'un billet de location pour simplifier, rationaliser et normaliser le processus de location.

Sous-sous-programme 3.1.2.3 : Gestion fédérale des intérêts pétroliers et gaziers dans les terres des réserves

Description

Ce sous-sous-programme prévoit la gestion et la réglementation de l'exploitation du gaz et du pétrole sur les terres des réserves des Premières Nations, par l'entremise de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) et conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et de ses règlements. PGIC travaille en collaboration avec les Premières Nations à la négociation d'ententes sur le pétrole et le gaz avec les sociétés de prospection, de location et de production. PGIC émet et administre les ententes qui en découlent, assure la conformité, gère les redevances et reçoit des sociétés, au nom des Premières Nations, les revenus ainsi générés. Parallèlement, ces activités se font directement, et des fonds sont également versés au Conseil des ressources indiennes pour sa participation au conseil de PCIC et sa contribution à la modification des règlements sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
13 980 680 12 645 107 (1 335 573)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
78,7 78,4 (0,3)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Premières Nations reçoivent des revenus découlant de l'exploitation du gaz et du pétrole dans les terres des réserves Valeur de l'argent perçu par Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour le compte des Premières Nations 120 millions de dollars d'ici le 31 mars 2014 157,5 millions de dollars

Analyse du rendement et leçons retenues

Pétrole et gaz des Indiens du Canada a travaillé avec les Premières Nations et l'industrie pour saisir des possibilités d'exploitation de ressources pétrolières et gazières. Les activités pétrolières et gazières réalisées au cours de l'exercice financier ont permis à Pétrole et gaz des Indiens du Canada de percevoir 157,5 millions de dollars au nom des Premières Nations, dont 5,9 millions de dollars en application de la clause 5.08 de l'Accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Cette somme excède la cible de 120 millions de dollars, influencée par la hausse des prix des produits de base, compensée par les contraintes de transport, la demande économique, l'approvisionnement international, la volatilité du prix des produits, le transport et les infrastructures disponibles, les risques perçus en matière d'approvisionnement et l'évolution des technologies.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada dispose d'employés compétents, chevronnés et professionnels qui contribuent grandement à l'atteinte des cibles et qui ont besoin d'outils efficaces ainsi que de renseignements et de systèmes actualisés pour assurer le suivi, la surveillance et le traitement des opérations, en vue de l'atteinte des résultats escomptés. En 2013-2014, une analyse de rentabilité a été réalisée dans le cadre d'une demande d'adhésion auprès de Petrinex, la source reconnue provincialement et au sein de l'industrie comme faisant autorité sur les données en matière de prix et de volumes d'hydrocarbures. L'analyse de rentabilité a été officiellement approuvée par le comité directeur de Petrinex et les travaux visant à rendre ces outils accessibles se poursuivront.

Des améliorations visant l'actualisation des systèmes et des investissements dans de nouveaux systèmes sont prévus pour soutenir l'atteinte des résultats et l'efficacité des opérations dans un environnement changeant.

Des travaux ont aussi été réalisés avec le Conseil des ressources indiennes du Canada (qui représente 189 Premières Nations ayant des intérêts pétroliers et gaziers) et un comité technique mixte en vue de l'élaboration d'approches stratégiques de modernisation de la réglementation. Pétrole et gaz des Indiens du Canada a appuyé les rédacteurs aux fins de l'élaboration d'une ébauche de nouvelle réglementation. Des discussions et des consultations ont toujours cours avec les Premières Nations ayant des ressources pétrolières et gazières.

Sous-sous-programme 3.1.2.4 : Développement industriel et commercial par les Premières Nations

Description

Ce sous-sous-programme est lié à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations qui, dans le cadre de projets à grande échelle de développement commercial ou industriel, permet aux Premières Nations de demander au gouvernement du Canada d'élaborer des règlements semblables aux règlements provinciaux qui s'appliquent aux projets hors réserve de même nature. Les nouveaux régimes réglementaires s'appliquent à un projet particulier et sur une parcelle spécifique des terres des réserves.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 103 199 298 037 (1 805 162)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
4,0 3,0 (1,0)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Premières Nations disposent de régimes réglementaires comparables à ceux mis en place à l'extérieur des réserves Nombre de Premières Nations supplémentaires qui disposent d'un régime réglementaire comparable à celui qui prévaut à l'extérieur des réserves 2 d'ici le 31 mars 2014 0

Analyse du rendement et leçons retenues

Alors qu'une Première Nation a choisi de s'investir dans le processus de développement commercial et industriel des Premières Nations, les deux projets en cours d'élaboration n'ont pas encore donné lieu à l'atteinte de la cible établie, même si d'importants progrès ont été réalisés.

La collaboration entre les intervenants fédéraux, provinciaux et des Premières Nations s'est révélée positive et l'ébauche de la réglementation a bien progressé, mais des négociations supplémentaires s'imposent en vue de la résolution de problèmes complexes qui ont fait surface au cours du processus. Cette situation est en grande partie attribuable à la quantité de lois en vigueur à l'extérieur des réserves pour les projets de développement semblables et qui nécessitent un examen détaillé pour déterminer leur applicabilité aux projets dans les réserves. Ce processus d'examen et de négociation requiert la participation et l'accord des trois parties.

De plus, les projets en cours d'élaboration sont d'une grande ampleur et nécessitent un niveau d'investissement considérable. Les Premières Nations doivent d'abord travailler en collaboration avec leurs partenaires du secteur privé pour s'assurer de la viabilité financière du projet face aux fluctuations du marché pour en permettre le bon déroulement. Dans certains cas, cela a donné lieu à des modifications du plan d'affaires initial et, par le fait même, à des éléments imprévus qui ont nécessité des négociations et des décisions.

Il est essentiel de maintenir l'élan pour donner la certitude nécessaire aux investisseurs et pour veiller à la réussite des négociations entre les parties. Bien que la lourdeur des échéanciers nécessaires à l'élaboration de règlements puisse être perçue comme un facteur dissuasif en matière de développement économique, cet élément est habituellement plus que compensé par le fait que la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations est souvent la seule façon de faire avancer des projets d'une telle complexité sur les terres des réserves.

Étant donné que la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations représente un outil de développement économique centré sur les Premières Nations, la pertinence de chaque projet proposé doit être évaluée, au cas par cas, par le Ministère. Nous peaufinons actuellement les processus liés à l'appropriation et à l'évaluation des projets afin de répondre plus efficacement aux demandes de renseignements et de procéder à l'évaluation cohérente de l'élaboration du régime à partir des enseignements tirés des projets précédents.

Sous-sous-programme 3.1.2.5 : Gestion des terres par les Premières Nations

Description

Ce sous-sous-programme fournit aux Premières Nations le pouvoir et la capacité de gérer leurs terres des réserves, leurs ressources et leur environnement. Il se compose des quatre programmes suivants : Délégation de la gestion foncière (53/60), Programme régional d'administration des terres, Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves et Gestion des terres des Premières Nations. Les trois premiers programmes permettent aux Premières Nations de gérer leurs terres des réserves, leurs ressources et leur environnement en vertu de la Loi sur les Indiens, alors que le quatrième programme leur permet de le faire en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. AADNC verse des fonds aux Premières Nations pour leur permettre d'élaborer leur propre code foncier et de négocier le transfert des responsabilités en matière de gestion des terres, ainsi que pour la certification et la formation des gestionnaires des terres des Premières Nations. Une fois que ces éléments seront opérationnels, les Premières Nations seront responsables de la gestion de leurs terres des réserves et des revenus qui y sont associés, puisqu'elles ne seront plus régies par les 34 articles de la Loi sur les Indiens portant sur la gestion des terres.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
34 201 543 32 112 421 (2 089 122)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
34,4 30,9 (3,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Premières Nations gèrent les terres des réserves en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations Nombre de collectivités supplémentaires des Premières Nations qui s'occupent de la gestion de leurs terres des réserves en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations 8 d'ici le 31 mars 2014 8 collectivités ont ratifié leur code foncier
Les Premières Nations ont la capacité de gérer leurs terres des réserves, leurs ressources et leur environnement Nombre de gestionnaires des terres certifiés chaque année dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves 15 d'ici le 31 mars 2014 10

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC a atteint la cible fixée en ce qui a trait au nombre de collectivités supplémentaires des Premières Nations qui s'occupent de la gestion de leurs terres des réserves en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, puisque huit collectivités ont ratifié leur code foncier.

En mars 2014, le Ministère a réussi à obtenir le financement nécessaire au respect des engagements inscrits dans le Plan d'action économique du Canada de 2013, en ce qui a trait au déploiement du régime, afin de soutenir l'intégration des huit nouvelles collectivités conformément à l'annonce faite en janvier 2013 et celle des 28 autres, selon l'annonce faite en septembre 2013. À la suite de ces annonces, il y a actuellement 110 Premières Nations qui appliquent leur propre code foncier ou qui en sont à diverses étapes du processus d'élaboration. Tous les fonds non dépensés ont été réaffectés à des priorités du Ministère.

Maintenant que plus de 50 Premières Nations en sont à l'étape de l'élaboration du régime, AADNC a remis le cap sur son travail de rationalisation de la mise en œuvre du programme avec les intervenants clés. En partenariat avec Ressources naturelles Canada ainsi qu'avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, AADNC poursuit l'intégration des processus organisationnels pour s'assurer de la réalisation des étapes du programme, de même que pour veiller à ce que les problèmes qui empêchent les collectivités de progresser soient repérés et résolus en temps opportun. D'autres économies réalisables en ce qui a trait au déroulement des activités d'élaboration sont en cours d'exploration. L'utilisation de la ratification électronique a été ciblée en tant qu'outil pouvant aider les collectivités comptant une population nombreuse à procéder à des scrutins plus rapidement et de façon moins coûteuse.

Sur les 15 étudiants des Premières Nations inscrits dans le cadre du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves (PGTER), 10 ont terminé leur formation et sont désormais des gestionnaires des terres certifiés en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui est inférieur à la cible proposée. Trois des étudiants n'ont pas réussi à terminer le programme cette année, mais obtiendront leur certificat en 2014-2015. Les deux autres étudiants ont quitté le programme.

Il importe de s'assurer de transmettre suffisamment d'information aux Premières Nations sur les exigences en matière de temps qui accompagnent ce programme de formation, pour que la sélection des étudiants s'effectue de façon éclairée. Bien qu'AADNC puisse fournir des communications et des renseignements sur le PGTER, le Ministère ne peut contrôler l'adhésion à ce programme ni la nécessité, pour les Premières Nations, de s'en retirer en raison de problèmes de charge de travail liés à l'imminence de votes de désignation ou à d'autres priorités de la collectivité.

Sous-sous-programme 3.1.2.6 : Gestion du pétrole et du gaz par les Premières Nations

Description

La Gestion du pétrole et du gaz des Premières Nations procure aux Premières Nations, par l'entremise de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, le pouvoir et la capacité de gérer le pétrole et le gaz dans les terres des réserves. Des fonds sont versés aux Premières Nations pour l'élaboration de lois, de codes et d'ententes, pour la formation et le perfectionnement des capacités, ainsi que pour la consultation et la ratification communautaires.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 935 675 0 (1 935 675)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0 0 0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Premières Nations gèrent le gaz et le pétrole dans leurs terres des réserves en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations Nombre de collectivités des Premières Nations qui s'occupent de la gestion et de la maîtrise de leur gaz et de leur pétrole ou de leur argent en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations 2 d'ici le 31 mars 2017 1

Analyse du rendement et leçons retenues

La cible fixée pour ce sous-sous-programme a été révisée et ramenée à zéro pour 2013-2014, car les Premières Nations n'ont exprimé aucun intérêt envers la gestion de leur pétrole et de leur gaz durant cette période. Selon les prévisions d'alors et les prévisions actuelles, il est peu probable que les Premières Nations aspirent à s'engager dans la partie de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations visant le pétrole et le gaz des Premières Nations avant de comprendre les changements proposés au régime qu'ils quitteraient (c.-à-d. la modernisation du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes). Des discussions et des consultations ont actuellement cours avec les Premières Nations détenant du pétrole et du gaz en ce qui a trait à la révision de la réglementation liée à la gestion du pétrole et du gaz des terres des Premières Nations par le gouvernement fédéral.

La Première Nation de Kawacatoose, en Saskatchewan, a été la première collectivité à adhérer au volet de gestion des fonds de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations et à prendre en charge l'entière gestion de ses fonds.

Sous-programme 3.1.3 : Investissements fédéraux stratégiques et partenariats

Description

Ce sous-programme se rapporte à l'établissement de relations et de partenariats qui favoriseront le développement économique autochtone. Le gouvernement reconnaît qu'il ne détient pas tous les leviers de développement économique pour accroître à lui seul la participation à l'économie des Canadiens autochtones. Il est donc nécessaire d'établir des partenariats entre les provinces et les territoires, le secteur privé, ainsi que les organisations et les institutions autochtones. Ce sous-programme favorise l'établissement de collectivités prêtes à saisir les occasions, d'entreprises autochtones viables et d'une main-d'œuvre autochtone qualifiée en répertoriant tous les programmes et services existants liés au développement économique autochtone et en les harmonisant avec les investissements fédéraux. Le programme cible également les lacunes présentes dans la suite actuelle de programmes et vise à les combler en misant sur les fonds de façon à permettre aux Canadiens autochtones d'agir sur des possibilités économiques sectorielles données qui se situent hors de la portée des programmes fédéraux existants. Il cible également les lacunes présentes dans la suite actuelle de programmes, et les comble, en misant sur les fonds qui permettent aux Canadiens autochtones d'agir à l'égard de possibilités économiques sectorielles particulières se situant actuellement à l'extérieur de la portée des programmes fédéraux existants. Le sous-programme assure une approche pangouvernementale fondée sur le partenariat à l'égard des efforts déployés par le fédéral dans le domaine du développement économique autochtone en faisant appel à un comité de coordination du fédéral chargé de la surveillance de la mise en œuvre du Cadre fédéral pour le développement économique autochtone, en renforçant le Conseil national de développement économique des Autochtones, en entreprenant des recherches économiques, et en dirigeant l'engagement pris avec les parties intéressées et les Canadiens autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
25 207 471 22 612 816 (2 594 655)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
69,6 64,7 (4,9)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les résultats réels indiqués se rapportent uniquement à l'Initiative sur les partenariats stratégiques.
Collaboration et coopération accrues avec les partenaires internes, les intervenants autochtones et les autres ministères fédéraux Nombre de partenariats établis avec des partenaires fédéraux et non fédéraux dans le cadre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques 3 d'ici le 31 mars 2014 40
Investissements stratégiques dans les possibilités économiques autochtones Valeur des fonds rassemblés par les partenaires fédéraux et non fédéraux dans le cadre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques 5,0 millions de dollars d'ici le 31 mars 2014 Plus de 5,4 millions de dollars en fonds fédéraux et 25,2 millions de dollars en fonds non fédéraux ont été rassemblés

Analyse du rendement et leçons retenues

Avec l'ajout, cette année, d'Environnement Canada et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Initiative sur les partenariats stratégiques compte désormais 15 ministères et organismes fédéraux. Ce programme horizontal novateur vise à coordonner les efforts du gouvernement fédéral en ce qui a trait au soutien de la participation des Autochtones aux possibilités d'exploitation des ressources revêtant un caractère complexe.

Grâce à la solidité de ses liens avec des ministères fédéraux ainsi qu'avec des partenaires non fédéraux et à une meilleure compréhension de la nature de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, AADNC a dépassé la cible de rendement pour 2013-2014. Grâce à un investissement de 14 millions de dollars dans 12 initiatives importantes dans le cadre de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, 40 nouveaux partenariats officiels ont été créés et ont permis de rassembler 30,6 millions de dollars supplémentaires provenant d'autres sources en soutien à ces projets. En tout, 399 collectivités autochtones ont participé à des projets dans le cadre de ce programme.

En réponse à l'examen de 2012 visant la gouvernance de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, un Comité d'investissement a été créé pour déterminer les domaines prioritaires en matière de financement, en mettant davantage l'accent sur les initiatives axées sur les occasions, et plus particulièrement sur les importants projets de développement de ressources et les activités connexes susceptibles d'accroître le degré de préparation des collectivités en vue de leur participation à toutes les étapes du développement. Afin d'assurer un niveau d'engagement et de surveillance approprié en lien avec l'évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques, un comité de travail et un groupe consultatif ont été constitués dans le but d'appuyer l'effort d'évaluation.

Des partenaires ont présenté un certain nombre d'occasions au Comité d'investissement, qui en a fait l'examen et qui a conclu que 14 propositions s'inscrivaient bien dans les orientations du programme. Les propositions suivantes comptent parmi les initiatives subventionnées : projet hydroélectrique du Bas-Churchill, initiative minière de la Colombie-Britannique, initiative de tourisme autochtone par l'entremise de Parcs Canada et de l'Initiative de tourisme de la Colombie-Britannique, mine de potasse, gaz naturel liquéfié, initiative de développement des ressources du Nord, poursuite de la stratégie relative au Cercle de feu, construction navale au Canada atlantique et en Colombie-Britannique, initiative en aquaculture, initiative en agriculture, initiative en foresterie, First Nation Power Authority et fosse du Labrador.

Programme 3.2 : Gestion fédérale des terres de réserve

Description

Le programme de Gestion fédérale des terres de réserve contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en veillant à ce que la Couronne s'acquitte de ses obligations légales et fiduciaires, à titre d'administrateur des terres de réserve détenues en fiducie à l'usage et au profit de la Première Nation pour laquelle les terres ont été réservées. Pour remplir ces obligations, le gouvernement fédéral s'efforce de répondre sans tarder aux demandes de transactions foncières, d'effectuer des ajouts aux réserves, de définir clairement les limites des réserves, de désigner des terres à des fins de développement économique et de gestion de l'environnement. Les retombées économiques profitent aux collectivités autochtones et, en fin de compte, contribuent à l'essor de l'économie canadienne par l'activation des terres de réserve et l'exécution des obligations découlant des traités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement du financement supplémentaire provenant du Budget supplémentaire des dépenses ou des fonds réaffectés à l'interne pour les coûts engagés dans les réserves par des organismes provinciaux, territoriaux ou autres pour la gestion des urgences dans les réserves en vertu du Programme d'aide à la gestion des urgences; du financement accordé pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux; et de la réduction du montant de financement nécessaire en raison du report des activités liées à la mise en œuvre des droits fonciers issus de traités en Saskatchewan. Les paiements destinés à la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et à la province de la Saskatchewan à titre d'indemnité à la suite de la perte de l'assiette fiscale de la province liée au règlement de revendications relatives à des droits fonciers issus de traités n'ont pas été exigibles en 2013-2014 en raison des retards dans l'attribution du statut de réserve à des terres. Ce financement non versé en 2013-2014 a été reporté à l'exercice 2014-2015 et sera alors affecté aux fins prévues.
52 587 401 52 587 401 134 117 966 133 423 081 80 835 680

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
Le décompte des ETP des sous-sous-programmes peut accuser des écarts en raison de l'arrondissement.
138,9 123,4 (15,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* Un site catégorisé dans la classe 1 soulève d'importantes préoccupations ou constitue une menace pour la santé humaine et l'environnement. Un site catégorisé dans la classe 2 comporte d'importants risques d'effets indésirables hors site, bien que la menace pour la santé humaine et pour l'environnement ne soit généralement pas imminente.
Administration en temps opportun des terres de réserve pour les Premières Nations Pourcentage des instruments inscrits à l'intérieur de la norme de service de 10 jours, en moyenne 90 % d'ici le 31 mars 2014
100 % d'ici le 31 mars 2016
80,4 %
Pourcentage des baux et des permis gérés dans NetLands (c.-à-d. le nombre de nouveaux baux et permis enregistrés au Registre des terres indiennes par rapport au nombre figurant dans le système de surveillance NetLands) 70 % d'ici le 31 mars 2014
100 % d'ici le 31 mars 2016
76 %
L'assainissement des sites contaminés dans les réserves est effectué de façon à assurer la protection de la santé humaine et la sécurité de l'environnement Nombre de sites contaminés ayant fait l'objet d'un assainissement 5 d'ici le 31 mars 2014 23 sites hautement prioritaires (catégorisés dans les classes 1 et 2)*

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a inscrit 80,4 % des instruments dans le délai de 10 jours prévu par les normes de service, ce qui constitue une proportion inférieure à la cible de 90 % proposée. Cependant, le Ministère a dépassé la cible fixée pour le nombre de baux et de permis gérés en effectuant l'enregistrement et la surveillance de 76 % des nouveaux baux et permis dans le Système d'enregistrement des terres indiennes et dans NetLands.

La cible visant l'assainissement de cinq sites contaminés hautement prioritaires a aussi été dépassée. En 2013-2014, AADNC a assaini et fermé 23 sites hautement prioritaires qui comportaient d'importants risques en matière de santé humaine et de sécurité.

Au cours de l'exercice financier précédent, la responsabilité de l'enregistrement des instruments avait été transférée aux bureaux régionaux afin de rationaliser le processus et de réduire les dédoublements. Les 7 998 instruments inscrits en vertu du nouveau processus rationalisé en 2013-2014 ont été traités dans un délai moyen de 9,7 jours. La non-atteinte de la norme de service de 10 jours pour 90 % des transactions peut être attribuée au nombre élevé d'inscriptions dans des régions ayant une capacité moindre et à la proportion d'instruments nécessitant un plus long délai de traitement en raison de la complexité des transactions commerciales visées. Dans le cadre du transfert de la responsabilité de l'enregistrement aux bureaux régionaux, 3,5 ETP ont été déployés dans un centre régional de soutien, afin d'élaborer et d'offrir de la formation pour améliorer l'enregistrement à l'échelle régionale.

En 2013-2014, le Ministère a investi des efforts auprès des bureaux régionaux afin d'améliorer NetLands et le Système d'enregistrement des terres indiennes pour mieux soutenir l'intégration de ces systèmes, de même que la gestion des baux et des permis. De plus, une capacité améliorée de production de rapports a été mise en œuvre au début de l'exercice 2013-2014, par l'intégration des données des deux systèmes afin d'assurer une meilleure surveillance de l'inscription des baux et des permis dans NetLands et dans le Système d'enregistrement des terres indiennes.

La vérification de la gestion des terres réalisée en 2013 a permis de constater l'efficacité de la formation liée au soutien du transfert des responsabilités d'enregistrement vers les bureaux régionaux pour ce qui est d'expliquer le processus d'enregistrement des transactions simples. Cependant, les régions appelées à gérer des transactions plus complexes ont trouvé ces types de transactions plus difficiles à enregistrer. En réponse à cette lacune, AADNC a offert une formation supplémentaire, adaptée de façon à répondre aux défis particuliers qui se présentent dans différentes régions en matière d'enregistrement. Le Ministère poursuivra son travail avec le centre régional de soutien à l'enregistrement et continuera d'œuvrer à l'élaboration de nouveaux outils, de nouvelles formations et de nouvelles stratégies pour bâtir et maintenir une capacité régionale.

Sous-programme 3.2.1 : Ajouts aux réserves

Description

Ce sous-programme concerne l'ajout de terres aux réserves existantes et la création de nouvelles réserves. Ces activités entrent dans les trois grandes catégories suivantes : les obligations juridiques, l'expansion communautaire, et les nouvelles réserves et autres. La majorité de ces travaux contribue à la mise en œuvre des droits fonciers issus des traités et des autres ententes de règlement liées aux revendications particulières et ainsi à la réconciliation entre les Premières Nations et la Couronne. Le processus de transfert de terres exige d'AADNC qu'il exerce la diligence voulue au moyen d'évaluations environnementales, d'évaluations des terres, d'activités d'arpentage, de consultations et de la résolution des intérêts des tiers.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement de la réaffectation interne de sommes en cours d'année.
14 141 972 8 992 434 (5 149 538)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
39,2 34,9 (4,3)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Augmentation des possibilités de développement économique Nombre de demandes d'ajout aux réserves accompagnées d'une composante relative au développement économique 10 d'ici le 31 mars 2014 46
Mise en œuvre des revendications relatives aux droits fonciers découlant de traités, à l'appui de l'expansion communautaire Nombre d'acres ajoutés aux réserves pour répondre aux obligations liées aux droits fonciers issus de traités au Manitoba et en Saskatchewan 30 000 d'ici le 31 mars 2014 20 342,44

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, 46 demandes d'ajout aux réserves accompagnées d'une composante relative au développement économique ont été approuvées, ce qui excède la cible fixée. AADNC a ajouté 20 342,44 acres aux réserves pour respecter les obligations liées aux droits fonciers issus de traités au Manitoba et en Saskatchewan, ce qui est inférieur à la cible de 30 000 acres établie pour 2013-2014.

L'atteinte du nombre ciblé de demandes d'ajout aux réserves accompagnées d'une composante relative au développement économique est, en partie, liée à la non-atteinte de l'objectif en matière d'acres ajoutés aux réserves pour respecter les obligations liées aux droits fonciers issus de traités. Par exemple, au cours des cinq dernières années, le nombre moyen d'acres ajoutés aux réserves a diminué considérablement, ce qui découle partiellement du fait qu'une plus grande priorité est accordée aux parcelles de terre de plus petite dimension revêtant un caractère stratégique et plus complexe et présentant un meilleur potentiel de développement économique. Des lignes directrices ont été adoptées en 2013-2014 pour préciser l'application de l'obligation de consulter sur le processus d'ajout aux réserves. L'introduction de ce nouveau processus a retardé la réalisation et l'approbation de certains ajouts aux réserves prévus pour 2013-2014.

En 2013-2014, AADNC a effectué des essais pilotes visant des investissements sous forme de subventions et de contributions afin de soutenir l'avancement des ajouts aux réserves favorisant le développement économique. Les dépenses ont été inférieures aux prévisions, car le processus d'ajout aux réserves est complexe et sa réalisation nécessite plusieurs années. Par conséquent, la réussite des possibilités d'injection de ressources destinées à accélérer le processus d'ajout aux réserves à des fins de développement économique suppose une planification pluriannuelle et les révisions proposées à la politique sur les ajouts aux réserves favorisent l'amélioration de la planification. Environ 4,5 millions de dollars ont été redirigés vers l'évaluation et l'assainissement de sites contaminés et le soutien aux possibilités de développement économique. Des ressources en ETP ont aussi été redirigées aux fins de la dotation de deux centres régionaux de soutien destinés à aider les régions à mener à terme le processus d'ajouts aux réserves. L'exercice 2013-2014 a constitué la première année où ces deux centres ont été pleinement opérationnels, dont les services d'examen, de formation et de soutien ont contribué grandement à la réussite de la réalisation de 46 ajouts aux réserves accompagnés d'une composante relative au développement économique.

En 2013, la vérification des ajouts aux réserves a recommandé une révision des outils d'orientation du Ministère afin de préciser les étapes de la procédure en matière d'ajouts aux réserves et a fait ressortir que la résolution des intérêts des tiers constituait l'un des principaux obstacles causant des retards dans le déroulement du processus. En partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, AADNC a donc œuvré à l'élaboration d'une nouvelle politique sur les ajouts aux réserves et créé des lignes directrices pour favoriser l'élaboration d'ententes de services municipaux. AADNC a aussi aidé l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones à actualiser une trousse d'outils conçue pour aider les Premières Nations à naviguer dans le processus d'ajouts aux réserves. Une fois la politique révisée, de la formation sera offerte aux Premières Nations.

Sous-programme 3.2.2 : Enregistrement d'intérêts juridiques dans les terres de réserve

Description

Ce sous-programme met en œuvre les exigences légales du Ministère en ce qui a trait au maintien des registres des terres, notamment le Registre des terres indiennes, l'Enregistrement des terres des Premières Nations et l'Enregistrement des terres des Premières Nations autonomes. Les activités d'enregistrement des terres comprennent l'examen, l'enregistrement et le maintien des documents liés à de tels droits et intérêts, notamment des baux, des permis, des servitudes, des licences et des certificats de possession. Ce sous-programme comprend le programme interne d'arpentage, qui définit la portée de ces droits et intérêts enregistrés. Les obligations légales d'établissement des droits et intérêts sur les terres de réserve sont exécutées conformément à la Loi sur les Indiens et à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle de la réaffectation de sommes en cours d'année.
0 1 847 114 1 847 114

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
15,1 10,6 (4,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La méthode de tenure prévue dans la Loi sur les Indiens appuie les intérêts des tiers et des individus Nombre d'instruments inscrits 10 000 d'ici le 31 mars 2014 6 194

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a inscrit 6 194 instruments en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui est inférieur à la cible de 10 000 instruments.

Les instruments prévus en vertu de la Loi sur les Indiens regroupent un certain nombre de transactions qui peuvent avoir une incidence sur l'intérêt à l'égard des terres et qui sont transmises à AADNC à des fins d'inscription par les Premières Nations, par des personnes visées par le transfert ou par leur procureur. En 2013-2014, AADNC n'a pas atteint sa cible à cet égard, puisque le Ministère n'a pas reçu 10 000 instruments à inscrire. Cela s'inscrit dans la tendance des trois dernières années, au cours desquelles, en moyenne, 6 902 instruments en vertu de la Loi sur les Indiens ont été inscrits annuellement. Même si le nombre d'instruments à inscrire était inférieur à la cible, le Ministère s'est efforcé de procéder à toutes les inscriptions d'instruments dans les délais requis. En incluant les instruments se rapportant aux Premières Nations ayant leur propre code foncier ou bénéficiant de l'autonomie gouvernementale, AADNC a inscrit, en tout, 8 463 instruments dans un délai de traitement moyen de 9,7 jours.

Sous-programme 3.2.3 : Clarté des frontières des terres de réserve

Description

Ce sous-programme touche aux dispositions statutaires prévues pour le maintien de l'enregistrement des terres cédées, qui fait à présent partie du Registre des terres indiennes. Ce sous-programme clarifie le titre au moyen de recherches historiques, rend aux réserves les terres qui ont été expropriées ou cédées sans une vente et traite les expropriations faites en vertu de l'article 35. Il comprend aussi le programme des frontières des réserves, qui indique la bonne démarcation des frontières externes des réserves, lesquelles établissent les limites du territoire du gouvernement fédéral et celles des terres mises de côté pour une bande en particulier, conformément à l'article 18 de la Loi sur les Indiens. Les frontières doivent être maintenues sur une base cyclique pour éviter tout empiétement et apporter des corrections en fonction de l'érosion naturelle et de l'accrétion.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
17 565 132 846 115 281

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0,7 0,2 (0,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Clarté de l'étendue des frontières des réserves et de la compétence fédérale Nombre de kilomètres de frontière de réserves examinés 225 d'ici le 31 mars 2014 683

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a excédé la cible en examinant 683 kilomètres de frontière de réserves, ce qui a nécessité des ressources financières supplémentaires.

AADNC, qui s'efforce d'améliorer l'administration de l'arpentage, a réussi à appuyer les activités d'arpentage plus tôt au cours de l'exercice. Cela aura permis aux arpenteurs d'amorcer leur travail en temps plus opportun et de profiter d'une saison d'arpentage plus longue avant l'arrivée de l'hiver. Ces améliorations ont permis l'arpentage de 683 kilomètres de frontière de réserves, ce qui représente 458 kilomètres de plus que l'objectif fixé.

AADNC a poursuivi l'expérience pilote mise de l'avant au cours de l'année précédente afin d'analyser d'autres modèles de financement et de prestation des activités d'arpentage et de développer des capacités à cet égard au sein du secteur autochtone. En misant sur son expérience de la première année, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones a réussi à soutenir la prestation d'un plus grand nombre de travaux d'arpentage.

L'expérience tirée des changements aux processus administratifs et du projet pilote de l'année précédente met en évidence les économies réalisables au chapitre de l'administration de l'arpentage. Les changements apportés aux processus en ce qui a trait au repérage, à la priorisation et à l'affectation de fonds pour soutenir les arpentages réalisés en 2013-2014 ont permis l'arpentage de deux fois plus de kilomètres de frontière de réserve que l'année précédente. Misant sur cette réussite, AADNC a collaboré avec l'arpenteur général de Ressources naturelles Canada pour cibler d'autres changements pouvant permettre de rationaliser davantage l'administration de l'arpentage. En 2014-2015, AADNC amorcera la mise en œuvre de changements visant à accélérer le démarrage des travaux d'arpentage et à éliminer les dédoublements d'efforts, en l'occurrence : la réduction des exigences régionales de recherche, l'accélération de la transmission des directives d'arpentage, la mise en œuvre d'approbations électroniques et l'élimination des dédoublements dans le cadre du processus d'approbation.

Sous-programme 3.2.4 : Gestion environnementale

Description

Ce sous-programme favorise la conformité à la législation environnementale, aux règlements et aux politiques adoptés par le gouvernement fédéral, la réduction des obligations environnementales et le développement durable et environnemental. Comme on peut le lire dans la Stratégie de gestion de l'environnement, le sous-programme facilite la mise en œuvre d'une approche intégrée en matière de gestion des ressources environnementales et naturelles des terres des réserves en vue de protéger la santé et la sécurité des collectivités, de même que l'intégrité de l'environnement, tout en encourageant les possibilités de développement économique et social. En partenariat avec les Premières Nations, ce sous-programme contribue au développement durable dans les réserves.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement d'un accès majoré à des fonds dégagés aux fins du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux par les ministères gardiens, ainsi que de réaffectations internes et d'un financement approuvé en matière de gestion des urgences.
38 427 864 122 450 687 84 022 823

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
83,9 77,7 (6,2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Réduction des responsabilités du Ministère à l'égard de l'environnement Nombre de mesures d'application prises Moins de 15 d'ici le 31 mars 2014 13

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a atteint la cible, puisque seules 13 mesures d'application ont été prises en 2013-2014.

Des efforts ont été déployés pour résoudre les enjeux de conformité avec la réglementation environnementale fédérale dans les réserves, notamment le développement de capacités au sein des Premières Nations afin de permettre à celles-ci d'entreprendre des activités de gestion environnementale et l'élaboration de politiques et de procédures ministérielles pour favoriser le respect de la réglementation fédérale liée à l'environnement. En 2013-2014, AADNC a élaboré un nouveau processus d'évaluation environnementale pour les projets dans les réserves qui ne sont pas assujettis au processus fédéral d'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. De plus, le Ministère a aussi œuvré à l'examen et à la mise à jour des politiques environnementales, ajoutant ou révisant notamment des clauses environnementales en lien avec les changements proposés à la politique sur les ajouts aux réserves, la nouvelle politique de baux d'un titulaire d'un billet de location et le nouveau modèle national de bail commercial.

Sous-sous-programme 3.2.4.1 : Sites contaminés dans les réserves

Description

Ce sous-sous-programme prévoit l'évaluation et l'assainissement des sites contaminés des terres des réserves par la mise en œuvre du Programme de gestion des sites contaminés et du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, conformément aux politiques et aux procédures ministérielles et fédérales. Il prévoit, en outre, le financement des Premières Nations et des organisations des Premières Nations pour le repérage, l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés, ainsi que le renforcement des capacités environnementales.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
17 909 251 33 246 013 15 336 762

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
16,1 11,5 (4,6)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* Un rangement dans la classe 1 signale une grande préoccupation ou une importante menace pour la santé de la population et pour l'environnement. Les étapes 7, 8 et 9 désignent les activités liées à l'élaboration d'un plan d'assainissement ou de gestion du risque, la gestion de l'assainissement ou du risque, de même que les échantillonnages de confirmation.
Atténuation des risques les plus élevés pour la santé humaine et des risques écologiques dans les réserves (selon le système d'établissement des priorités) Nombre de sites de classe 1 dans le Système intégré de gestion de l'environnement où il y a réduction des risques (étapes 7, 8 et 9)* 15 d'ici le 31 mars 2014 95
Amélioration de la caractérisation des sites contaminés dans les réserves Nombre de sites évalués 10 d'ici le 31 mars 2014 67
Réduction de la responsabilité financière fédérale connue dans les sites contaminés confirmés Réduction des obligations financières liées à la totalité des responsabilités liées aux sites contaminés connus, grâce à la gestion de l'assainissement et des risques 8,0 millions de dollars d'ici le 31 mars 2014 24,7 millions de dollars

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a excédé toutes les cibles en soutenant les travaux dans le cadre de 67 évaluations environnementales de sites et des activités d'assainissement dans 95 sites hautement prioritaires, réduisant ainsi de 24,7 millions de dollars les responsabilités environnementales totales liées aux sites contaminés connus.

Les cibles liées aux sites contaminés dans les réserves ont aussi été excédées, car AADNC a pu accéder à des ressources supplémentaires provenant du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux et d'autres sources. La réussite d'AADNC en ce qui a trait à l'obtention et au déploiement de ressources supplémentaires est attribuable aux efforts du Ministère par rapport à la surveillance et au maintien d'une liste de projets « prêts à démarrer », ou de projets pour lesquels des investissements supplémentaires pourraient entraîner des économies en évitant les coûts liés à la remobilisation de machinerie lourde.

L'inventaire d'AADNC au sud du 60e parallèle compte plus de 230 sites de classe 1 et 1 100 autres sites nécessitant une évaluation plus approfondie. Comme les sites contaminés dans les réserves comportent des risques élevés pour la santé humaine et l'intégrité écologique des terres des réserves, le Ministère recherche des possibilités d'investissements supplémentaires pour réduire ces risques et pour contribuer à créer des conditions visant à soutenir le développement économique sur les terres des réserves. Pour ce faire, AADNC priorise les sites comportant des risques plus élevés pour la santé et la sécurité des humains, sites dont l'assainissement est habituellement plus coûteux et plus complexe, en plus de nécessiter de nombreuses années. En 2013-2014, AADNC a réussi à obtenir de ministères gardiens plus de fonds supplémentaires que par les années précédentes, dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, en raison de délais liés à certains projets ou de surplus anticipés. AADNC a ainsi dirigé les sommes supplémentaires vers des projets comportant des sites multiples afin de réduire les coûts de mobilisation; ces fonds supplémentaires ont contribué au dépassement, par le Ministère, de toutes les cibles en matière de sites contaminés. Par exemple, les travaux se rapportant à 19 sites à risque élevé très près les uns des autres ont pu être menés à terme grâce à un investissement de fonds supplémentaires dans un même projet à longue échéance.

L'expérience de la dernière année met en évidence l'importance de la coordination, de la planification de projet et de la tenue d'une liste de projets prêts à bénéficier d'un investissement, ainsi que d'une gestion adéquate des projets retardés en raison d'une accessibilité réduite liée à de mauvaises conditions météorologiques, aux appels d'offres ou à la défaillance des équipements. La tenue d'une liste de projets reposant sur la capacité régionale et sur la disponibilité saisonnière des lieux ainsi qu'une actualisation mensuelle de cette liste tenant compte des circonstances changeantes a permis à AADNC de profiter de surplus provenant d'autres ministères gardiens du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux ou d'autres sources, et de faire ainsi progresser les travaux d'assainissement des sites à risque élevé.

Sous-sous-programme 3.2.4.2 : Viabilité de l'environnement

Description

Ce sous-sous-programme est axé sur la promotion de la durabilité environnementale dans les réserves et englobe les activités associées à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la communication des politiques et des procédures environnementales ministérielles conformément à la Stratégie de gestion de l'environnement et à la législation environnementale fédérale. Par promotion, on entend la sensibilisation du Ministère et des collectivités des Premières Nations aux responsabilités environnementales. Ce sous-sous-programme verse également des fonds de contribution aux collectivités des Premières Nations pour leur permettre de participer aux processus de gestion environnementale.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 648 906 9 486 421 837 515

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
49,2 46,1 (3,1)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des mesures de protection de l'environnement sont mises en place pour éclairer le processus décisionnel des projets en ce qui a trait aux importantes conséquences néfastes pour l'environnement Pourcentage de projets pour lesquels un mécanisme de protection de l'environnement a été utilisé 100 % d'ici le 31 mars 2014 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En réponse aux changements apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en 2012, AADNC a élaboré un nouveau processus d'évaluation environnementale pour veiller à ce que les projets comportant moins de risques n'entraînent pas pour autant de conséquences néfastes importantes pour l'environnement dans les réserves. En vertu du nouveau processus d'évaluation, l'envergure de l'évaluation environnementale tient compte des risques et de la probabilité de conséquences néfastes importantes que comporte le projet. À la suite de l'adoption de ce nouveau processus, les 463 projets ciblés ont fait l'objet d'une évaluation environnementale.

Le processus d'évaluation environnementale a été élaboré et mis à l'essai en 2013-2014. Bien que le processus et les outils d'accompagnement aient été élaborés et éprouvés avec succès en collaboration avec les bureaux régionaux, les enseignements tirés de la mise en œuvre de la nouvelle approche ont fait ressortir la nécessité de favoriser une gestion de l'information et un suivi constants. Aux fins du respect de ces exigences, un système existant de gestion de l'information (le Système intégré de gestion de l'environnement) a fait l'objet d'adaptations en 2013-2014. En 2014-2015, AADNC tiendra des séances de formation avec les représentants régionaux afin de développer les capacités nécessaires et d'assurer une constance dans l'application du Système intégré de gestion de l'environnement.

Sous-sous-programme 3.2.4.3 : Aide à la gestion des urgences

Description

Ce sous-sous-programme favorise une approche tous risques en matière de protection de la santé et de la sécurité des Premières Nations vivant dans les réserves, de leurs terres et de leurs infrastructures essentielles. Le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) tient compte de la Loi sur la gestion des urgences de 2007 et fait la promotion des quatre piliers de la gestion des urgences : les mesures d'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement. Le PAGU favorise l'efficacité en faisant appel aux ressources et aux services existants de partenaires en gestion des urgences pour intervenir lors des urgences dans les réserves. Le PAGU rembourse les dépenses admissibles des partenaires comme le prévoient les ententes. Le PAGU joue, en outre, un rôle important dans le rétablissement et la coordination puisqu'il intègre les efforts de gestion des urgences des provinces, des Premières Nations et des autres ministères et organismes de gestion des urgences du fédéral.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 869 707 79 718 253 67 848 546

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
18,6 20,2 1,6

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Premières Nations sont prêtes et outillées pour gérer les urgences dans les réserves Pourcentage des collectivités des Premières Nations dotées d'un plan de gestion des urgences 95 % d'ici le 31 mars 2014 85 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le PAGU a été enrichi en 2013-2014 pour répondre à la nécessité d'adopter une approche globale en matière de gestion des urgences dans les réserves. AADNC a travaillé en collaboration avec Sécurité publique Canada afin de revoir l'approche liée aux activités d'urgence dans les réserves à la lumière des quatre piliers de la gestion des urgences. Le budget du PAGU a été majoré de 25,9 millions de dollars et un autre montant de 41,5 millions de dollars a été investi pour répondre aux besoins liés à la gestion des urgences dans les réserves, y compris les activités de préparation, d'intervention et de rétablissement.

En 2013-2014, la cible de rendement établissant à 95 % le pourcentage des collectivités des Premières Nations dotées d'un plan de gestion des urgences n'a pas été atteinte. Le PAGU a continué d'appuyer les collectivités des Premières Nations en ce qui a trait à l'élaboration de plans d'urgence. Jusqu'ici, environ 85 % des Premières Nations se sont dotées d'un plan de gestion des urgences, ce qui représente le pourcentage le plus élevé jamais atteint.

En 2013-2014, le PAGU a fait l'objet d'une vérification de la part d'AADNC et du Bureau du vérificateur général. Les principales recommandations visaient l'élaboration d'une approche tous risques reposant sur la nature du risque, la nécessité de préciser les pouvoirs et les lignes directrices du PAGU, le renforcement des contrôles internes sur les fonds et l'achèvement d'une stratégie de mesure du rendement. En réponse à ces recommandations, le PAGU procède à la mise en place de sa stratégie de mesure du rendement, qui a été approuvée, à l'actualisation de ses conditions, à la révision du plan national et à la mise en œuvre d'une approche globale de gestion des urgences.

Programme 3.3 : Infrastructure communautaire

Description

Ce programme contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie en aidant les collectivités des Premières Nations à acquérir, construire, posséder, exploiter et entretenir une infrastructure de base qui protège leur santé et leur sécurité et leur permet de participer à l'économie. Ce programme apporte du financement et des conseils pour les besoins liés au logement et au développement des capacités, ainsi que pour les infrastructures communautaires, notamment les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les installations d'enseignement, les routes et les ponts, l'électrification et les immeubles communautaires. À terme, ce programme permet aux Premières Nations de participer plus pleinement à l'économie canadienne, grâce à l'établissement d'un ensemble d'infrastructures de base sûres et conformes aux normes établies ainsi que d'infrastructures dans le domaine du logement répondant aux besoins des collectivités des Premières Nations.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement des réaffectations destinées à pallier les besoins au sein des autres programmes, plus particulièrement Développement social et Gestion fédérale des terres des réserves, de même que du report du financement accordé par l'entremise du Plan d'action économique du Canada de 2013 pour certains projets hautement prioritaires visant la construction d'écoles. Ce financement non requis en 2013-2014 a été réaffecté à l'exercice 2014-2015, durant lequel il sera investi aux fins prévues.
1 221 345 124 1 221 345 124 1 039 313 770 1 038 948 588 (182 396 536)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Planned Actual Difference
(Actual minus planned)
Les nombres d'ETP prévus dans le RPP de 2013-2014 pour veiller au soutien du Programme d'infrastructure communautaire diffèrent du nombre réel d'ETP par sous-activité de programme en raison d'une réaffectation et d'une redistribution des ETP entreprises durant l'exercice 2013-2014 pour traduire plus fidèlement les ressources en ETP attribuées aux quatre sous-programmes suivants : 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3 et 3.3.4.
250,5 239,8 (10,7)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* L'indice de bien-être des collectivités du Recensement de 2011 n'est actuellement pas disponible.
Les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure de base qui ne pose aucun risque pour la santé et la sécurité et qui favorise la participation à l'économie Changement favorable dans la cote de l'indice de bien-être des collectivités (sous-indices de l'emploi, du revenu, de l'éducation et du logement) Atteindre une cote supérieure à 57 d'ici le 31 mars 2016 Référence pour 2006*
57 dans les réserves et 77 à l'extérieur des réserves

Analyse du rendement et leçons retenues

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a reçu la sanction royale en juin 2013 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2013. Le gouvernement a ainsi eu le pouvoir d'élaborer une réglementation fédérale en vertu de cette loi, avec les Premières Nations et d'autres intervenants. AADNC et Santé Canada ont créé le Comité de surveillance de l'élaboration des règlements, un comité interministériel constitué de hauts fonctionnaires, afin d'assurer la direction et l'encadrement de l'élaboration de la réglementation en vertu de la Loi.

AADNC a également amorcé l'élaboration d'un cadre de classement des priorités structurelles en matière d'atténuation des catastrophes afin de mieux prioriser les projets d'infrastructure en la matière, ce qui permettra la répartition du budget quinquennal de 40 millions de dollars annoncé dans le Plan d'action économique du Canada de 2014, qui sera affecté, à compter de 2015-2016, au programme d'atténuation des catastrophes pour les Premières Nations.

En partenariat avec l'Association des pompiers autochtones du Canada, le Ministère a lancé la campagne nationale de sensibilisation GareAuFeu le 20 mars 2014, afin d'éduquer la population à l'importance de la prévention des incendies dans les collectivités des Premières Nations. Cette campagne, qui s'étend sur toute l'année, vise à réduire les décès, les blessures et les dommages causés par les incendies en diffusant des renseignements et des conseils de sécurité selon la saison, dans le cadre d'émissions radiophoniques régulières et par l'entremise des médias sociaux.

Bien qu'il soit permis de croire que l'augmentation des initiatives d'éducation et de sensibilisation en matière de prévention des incendies contribuera à réduire le nombre d'incendies chez les collectivités des Premières Nations dans l'ensemble du Canada, une lacune réglementaire subsiste en ce qui a trait à l'application et au respect des codes visant les infrastructures dans les réserves. Comme la protection de la santé et de la sécurité passe essentiellement par des codes de construction et de prévention des incendies ayant force exécutoire, AADNC a commencé à explorer des options envisageables pour pallier cette lacune dans les collectivités des Premières Nations.

Sous-programme 3.3.1 : Infrastructure pour l'eau et les eaux usées

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures, y compris l'alimentation communautaire en eau, les réseaux d'épuration et de distribution, ainsi que les systèmes de collecte, d'épuration et d'élimination des eaux usées. Il prévoit le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées aux réseaux d'aqueduc et d'assainissement des eaux usées; la détermination des besoins en infrastructure pour les eaux et les eaux usées dans les réserves; la préparation de plans d'infrastructure à cet égard; et la conception et la mise en œuvre continue de pratiques de gestion de l'entretien de ces réseaux. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité, et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui constaté dans les collectivités à l'extérieur des réserves. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé à la suite d'une évaluation des priorités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est lié à la prestation du programme Infrastructure communautaire.
328 586 032 295 097 655 (33 488 377)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
77,0 63,3 (13,7)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure pour l'eau et les eaux usées qui satisfait aux normes établies Pourcentage des réseaux d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations dont la cote d'évaluation du risque est « FAIBLE » 42 % d'ici le 31 mars 2014
50 % d'ici le 31 mars 2015
44 %
Pourcentage des systèmes d'assainissement des eaux usées des Premières Nations dont la cote d'évaluation du risque est « FAIBLE » 60 % d'ici le 31 mars 2014
70 % d'ici le 31 mars 2015
52 %
Pourcentage des réseaux d'approvisionnement en eau potable des Premières Nations dont l'eau est traitée et satisfait aux normes prescrites dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada 70 % d'ici le 31 mars 2014
85 % d'ici le 31 mars 2015
74 %
Pourcentage des systèmes d'assainissement des eaux usées des Premières Nations qui produisent de l'eau traitée qui satisfait aux normes énoncées dans le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées 80 % des systèmes conformes aux normes actuelles d'ici le 31 mars 2014

100 % des systèmes conformes aux normes actuelles d'ici le 31 mars 2016
63 %

Analyse du rendement et leçons retenues

L'eau potable demeure l'investissement prioritaire en raison de son effet immédiat sur la santé humaine. Malgré l'atteinte des cibles liées aux systèmes d'approvisionnement en eau potable, les objectifs liés aux systèmes d'assainissement des eaux usées n'ont toujours pas été satisfaits. Les Premières Nations ont le pouvoir d'affecter à leurs diverses priorités en matière d'infrastructure le financement qu'elles reçoivent du Ministère pour la gestion continue de l'infrastructure communautaire. Ces décisions peuvent réduire les sommes affectées aux systèmes d'approvisionnement en eau et aux systèmes d'assainissement des eaux usées et entraîner un ralentissement des progrès liés à l'amélioration des cotes de risque attribuées aux systèmes d'assainissement des eaux usées. AADNC continuera d'œuvrer auprès des Premières Nations afin de les aider à se conformer aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, par l'entremise d'initiatives comme le Programme de formation itinérante.

En 2013-2014, AADNC a investi 295 millions de dollars pour aider les Premières Nations à assurer la prestation de services d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées dans les réserves par le développement de capacités et la formation des opérateurs, l'établissement de normes et de protocoles pouvant avoir force exécutoire et des investissements dans l'infrastructure. Bien que les niveaux de risque des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations s'améliorent d'année en année, d'autres mesures s'imposent pour veiller à l'atteinte des cibles du Ministère dans les délais prévus.

Outre la réduction des niveaux de risque, d'autres progrès ont été réalisés. En 2013-2014, le Conseil tribal d'Island Lake et ses partenaires ont mené à terme la deuxième phase d'un plan pluriannuel visant la mise en place de services d'aqueduc et d'égout pour les maisons des quatre Premières Nations du nord du Manitoba qui en sont membres. Depuis 2011, des systèmes de plomberie intérieure ont été installés dans 218 maisons et les matériaux nécessaires à l'installation de tels systèmes dans 207 autres maisons ont été livrés par la route d'hiver en 2013, en prévision de la saison de construction de 2014.

L'évaluation du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations, réalisée en novembre 2013, a révélé de nettes améliorations en ce qui a trait aux infrastructures et aux cotes de risque. Les recommandations de l'évaluation font ressortir l'importance d'y apporter d'autres améliorations et notamment le besoin d'un plan d'investissement à plus longue échéance pour l'infrastructure ainsi que pour la capacité et le maintien en poste des opérateurs, la nécessité d'engager les Premières Nations dans l'élaboration de règlements en vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations et de soutenir les collectivités dans leurs démarches en matière de conformité avec la réglementation. AADNC et Santé Canada ont réagi à ces recommandations par une réponse et un plan d'action de la direction qui seront entièrement mis en œuvre d'ici 2016-2017.

Sous-programme 3.3.2 : Installations d'enseignement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds devant servir à planifier, concevoir, construire ou acquérir, rénover, réparer, remplacer, faire fonctionner et entretenir des installations d'enseignement élémentaire et secondaire gérées par les bandes (y compris les écoles, les résidences pour instituteurs et pour étudiants) et à offrir les services nécessaires. Le sous-programme appuie aussi le versement de fonds devant servir à acquérir, remplacer et réparer le mobilier, le matériel et les fournitures pour les écoles et les résidences pour instituteurs et pour étudiants; à déterminer les besoins en matière d'installations d'enseignement, à élaborer des plans à cet égard et à concevoir et mettre en œuvre de façon continue des pratiques de gestion de l'entretien. En outre, ce sous-programme appuie le versement de fonds pour la conclusion d'ententes avec les conseils scolaires provinciaux pour la planification, la conception, la construction et l'acquisition d'installations pour l'enseignement élémentaire et secondaire des enfants des Indiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est lié à la prestation du programme Infrastructure communautaire.
300 465 700 214 242 389 (86 223 311)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
0 12,3 12,3

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* La qualité des résultats dépend de la disponibilité des données. L'état de nombreux actifs est inconnu soit parce qu'il n'y a pas d'information disponible ou parce que l'information disponible n'est pas valide ou est périmée. Grâce aux récentes réformes dont le Système de rapports sur la condition des biens a fait l'objet, l'évaluation de l'état des écoles devrait être plus complète et plus précise, puisque toutes les écoles seront inspectées au cours du prochain cycle triennal d'inspection.
Les collectivités des Premières Nations disposent d'installations d'enseignement qui satisfont aux normes établies Pourcentage d'écoles des Premières Nations dont la cote d'évaluation de l'état est supérieure à « satisfaisante » (fondée sur l'état physique et structurel) et qui ont été évaluées au moyen d'une inspection en vertu du Système de rapports sur l'état des biens Maintien d'une proportion de 70 % d'ici le 31 mars 2014
Maintien d'une proportion de 70 % d'ici le 31 mars 2015
63 %*

Analyse du rendement et leçons retenues

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada investit annuellement pour aider les Premières Nations de tout le pays à assurer le fonctionnement, l'entretien, la rénovation et la réparation de leurs établissements scolaires dans les réserves. Le gouvernement du Canada a accordé des investissements supplémentaires pour les infrastructures scolaires par l'entremise d'initiatives ciblées pour veiller à ce que les installations d'enseignement satisfassent aux normes établies.

Le Plan d'action économique du Canada de 2012 a annoncé un investissement de 175 millions de dollars sur trois ans pour les infrastructures scolaires. Au moyen de cet investissement, le Ministère s'est engagé à financer partiellement ou entièrement 13 projets scolaires (soit 11 nouvelles écoles et la rénovation ou l'agrandissement de deux autres) et à évaluer la faisabilité d'un partenariat public-privé (PPP) aux fins de la construction de quatre nouvelles écoles dans le nord du Manitoba. Le Ministère a poursuivi la réalisation de ces engagements en 2013-2014.

Au 31 mars 2014, environ 67 millions de dollars sur les 175 millions de dollars engagés dans le Plan d'action économique du Canada de 2012 avaient été investis dans la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves, et de nouvelles façons de réaliser des infrastructures avaient été explorées (25 millions de dollars en 2012-2013 et 42 millions de dollars en 2013-2014). Une école est prête, quatre sont en construction, cinq sont à l'étape de la conception et deux sont en processus d'appel d'offres. Une analyse de rentabilité visant l'exploration d'un partenariat public-privé pour la construction d'un regroupement d'écoles dans le nord du Manitoba est en cours et devrait s'achever en 2014. Les 108 millions de dollars restants seront utilisés en 2014-2015.

En lien avec l'initiative sur les écoles du Plan d'action économique du Canada de 2012, accordant un budget triennal de 175 millions de dollars, une réaffectation de 33 millions de dollars a été approuvée en 2013-2014 et accordée aux mêmes projets pour 2014-2015. Comme les projets d'écoles hautement prioritaires visés par le financement du Plan d'action économique du Canada de 2012 devaient faire l'objet d'études de faisabilité et de travaux de conception nécessitant de 12 à 18 mois avant d'être jugés prêts à démarrer, il est normal que la majeure partie des fonds ait été allouée et réaffectée au fil de l'évolution des projets, de leur planification à leur réalisation.

Sous-programme 3.3.3 : Logement

Description

Ce sous-programme appuie le versement de fonds aux Premières Nations pour que celles-ci puissent planifier et gérer leurs besoins en matière de logement, ce qui comprend la conception, la construction et l'acquisition de nouvelles unités d'habitation, ainsi que la rénovation des unités existantes. Ce sous-programme vise à favoriser la collaboration avec les Premières Nations afin d'augmenter l'offre de logements sûrs et abordables et atteindre de meilleurs résultats en matière de logement pour leurs résidents.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est lié à la prestation du programme Infrastructure communautaire.
145 501 374 143 050 154 (2 451 220)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
4,2 15,6 11,4

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* Les données sur le logement reposent sur des autoévaluations et sur des déclarations volontaires effectuées par les Premièrs Nations à l'aide de l'Instrument de collecte des données sur le logement. Bien que les résultats ne puissent faire l'objet d'une vérification indépendante et qu'ils peuvent fluctuer d'une année à l'autre, le Ministère continue de s'appuyer sur ces données. Cette façon de procéder pourra être réévaluée ultérieurement, dans le cadre des efforts continus d'amélioration des résultats et de la surveillance du programme du Ministère en matière de logement dans les réserves.
L'infrastructure dans le domaine du logement répond aux besoins des collectivités des Premières Nations Pourcentage de logements des Premières Nations dont la cote d'évaluation de l'état est « adéquate », selon les rapports d'évaluation annuels présentés par les Premières Nations [La cote « adéquate » est définie dans le Manuel des rapports de clôture d'exercice pour l'instrument de collecte de données relatives au logement.] Maintien d'une proportion de 72 % d'ici le 31 mars 2014
Maintien d'une proportion de 72 % d'ici le 31 mars 2015
75 %*

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC travaille en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les Premières Nations afin permettre à la population des réserves de tout le Canada d'avoir accès à des logements sécuritaires et abordables. Par l'entremise de ces deux organisations, le gouvernement du Canada investit en moyenne 300 millions de dollars par année dans le logement au sein des réserves. En 2013-2014, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada a, à lui seul, investi environ 143 millions de dollars dans l'hébergement au sein des réserves, ce qui a favorisé une augmentation du nombre de logements adéquats dans les réserves. Par conséquent, 75 % des logements des Premières Nations ont reçu une évaluation « adéquate » dans le rapport annuel présenté par les Premières Nations, ce qui excède la cible de 2013-2014, fixée à 72 %.

Au cours de la dernière année, AADNC a poursuivi sa collaboration avec la SCHL en vue de l'amélioration des résultats en matière de logement et a, à cette fin, signé un protocole d'entente en avril 2013. Il s'agit là d'un jalon important vers l'amélioration des partenariats entre les organisations fédérales, dans le but commun d'améliorer la qualité des logements dans les réserves. Il permettra aux organisations d'accroître la mise en commun de l'information liée aux initiatives de développement des capacités et de promouvoir la collaboration dans le cadre des projets, dans la mesure du possible.

En février 2014, AADNC a travaillé en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations à la tenue d'un atelier de deux jours sur le logement, dans le cadre d'une conférence nationale portant sur les infrastructures en général, à laquelle prenaient part 354 délégués inscrits, dont 269 membres des Premières Nations. Dans le cadre de cet atelier, on a discuté de construction, de moisissures, de financement alternatif, de stratégies de financement et de programmes de financement offerts en lien avec les projets de logement. On prévoit que les discussions qui ont eu lieu lors de cet atelier sur le logement contribueront à faciliter une collaboration accrue et de futures améliorations dans le domaine du logement dans les réserves.

De plus, AADNC a contribué au financement d'un projet pilote de formation d'agents responsables du code de la sécurité en Alberta, ce qui constitue une étape importante en vue de l'amélioration du respect du code dans les réserves, de même que du développement de capacités pour un certain nombre de Premières Nations de cette région. D'autres projets en matière de logement ont porté sur l'amélioration du développement de capacités et de la gouvernance, notamment par l'entremise d'un soutien auprès de l'Association des agents du bâtiment des Premières Nations, par la mise en œuvre d'un office d'habitation à Metepenagiag, ainsi que d'une politique du logement et de développement de capacités au sein des Premières Nations de Shubenacadie et de Tobique.

Sous-programme 3.3.4 : Matériel et installations communautaires

Description

Ce sous-programme appuie le financement de la planification, de la conception, de la construction, de l'acquisition, du fonctionnement et de l'entretien des infrastructures et installations communautaires. Il appuie aussi le financement de la coordination, de la formation et du renforcement des capacités liées à l'infrastructure et aux installations communautaires. L'objectif est d'aider les Premières Nations à satisfaire aux normes de santé et de sécurité et à offrir à leurs résidents un service de même niveau que celui constaté dans les collectivités à l'extérieur des réserves. La prestation du programme est transférée aux Premières Nations, afin de respecter la politique de transfert des responsabilités d'AADNC. Les Premières Nations cernent leurs priorités et besoins, puis présentent des propositions de projet au Ministère. Le financement des projets est accordé à la suite d'une évaluation des priorités.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est lié à la prestation du programme Infrastructure communautaire.
442 897 450 382 643 078 (60 254 372)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
160,9 141,4 (19,5)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure sécuritaire qui satisfait aux normes établies (p. ex., protection incendie, électricité, sécurité des routes et des ponts, et télécommunications) Pourcentage de collectivités des Premières Nations qui ont accès à une connectivité à large bande 60 % d'ici le 31 mars 2014
70 % d'ici le 31 mars 2015
80 %
Pourcentage de ponts dont la cote d'évaluation de l'état est supérieure à « acceptable » Maintien d'une proportion de 65 % d'ici le 31 mars 2014
Maintien d'une proportion de 65 % d'ici le 31 mars 2015
54 %
Pourcentage de routes dont la cote d'évaluation de l'état est supérieure à « acceptable » Maintien d'une proportion de 45 % d'ici le 31 mars 2014
Maintien d'une proportion de 45 % d'ici le 31 mars 2015
42 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, AADNC a contribué à donner accès à une connectivité à large bande à 80 % des collectivités des Premières Nations, excédant ainsi d'une considérable marge de 20 points la cible de rendement du Ministère. Le Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN) aura été la principale source de financement d'AADNC en ce qui a trait à la prestation de projets d'infrastructure de connectivité. En novembre 2013, le gouvernement annonçait un financement statutaire continu de 10 ans pour le FIPN par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence et du nouveau Fonds Chantiers Canada. Ce récent renouvellement permettra la réalisation de projets supplémentaires dans cinq catégories admissibles, dont la connectivité.

Les cibles de rendement de 2013-2014 pour les routes et les ponts n'ont pas été atteintes, notamment en raison d'autres priorités au sein des collectivités en matière de fonds d'exploitation et d'entretien. AADNC accordait une subvention pouvant atteindre 90 % des coûts d'exploitation et d'entretien des routes et des ponts. Les Premières Nations ont la possibilité de prioriser ces fonds selon leurs besoins et peuvent, advenant d'autres priorités, affecter des fonds à des fins autres que l'entretien de routes et de ponts. En 2013-2014, AADNC a transféré plus de 81 millions de dollars aux Premières Nations pour soutenir les travaux liés aux routes et aux ponts au sein des collectivités des Premières Nations.

Des facteurs extérieurs se sont également répercutés sur ce résultat. Des collectivités de partout au Canada, dans les réserves comme à l'extérieur de celles-ci, se heurtent à des défis semblables en ce qui a trait à l'entretien des routes. De plus, les rigueurs de l'hiver canadien et les cycles de gel-dégel contribuent à la détérioration des routes et entraînent la hausse des coûts d'entretien. Le Bulletin de rendement des infrastructures canadiennes de 2012 juge que seulement 47,5 % des routes évaluées dans 118 municipalités sont dans un état supérieur à « acceptable ».

Sous-programme 3.3.5 : Énergies renouvelables et efficacité énergétique

Description

Le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques aide ces collectivités et celles hors réseau à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergie renouvelable telles que la récupération de la chaleur résiduelle, la biomasse, l'énergie géothermique, éolienne et solaire, ainsi que les petites centrales hydroélectriques. Le programme prévoit un soutien financier pour la conception et l'aménagement d'installations d'énergie renouvelable dans les bâtiments communautaires de même que pour les études de faisabilité des grands projets d'énergie renouvelable visant à remplacer l'électricité et la chaleur produites à l'aide du gaz naturel, du charbon et du diesel.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 894 568 3 915 312 20 744

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
8,4 7,2 (1,2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les collectivités nordiques et autochtones Réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre découlant de l'ensemble des projets financés par le Programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques (2011-2016) Projection de 1,5 mégatonnes d'ici le 31 mars 2016 Au cours de leur cycle de vie, les projets financés de 2011-2012 à 2013-2014 devraient permettre de réduire de 3,3 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre

Analyse du rendement et leçons retenues

Le programme écoÉNERGIE pour les collectivités autochtones et nordiques aide ces collectivités à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l'intégration de technologies éprouvées en matière d'énergie renouvelable.

Des 110 propositions reçues par le programme en 2013-2014, 32 ont bénéficié d'un financement. Ces projets étaient répartis dans 32 collectivités, dont 16 collectivités hors réseau.

Depuis 2011, le programme a financé 96 projets énergétiques distincts dans 88 collectivités. Une fois entièrement mis en œuvre, les projets financés de 2011-2012 à 2013-2014 devraient permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 3,3 mégatonnes au cours de leur cycle de vie de 20 ans. Après la troisième année d'un programme quinquennal, ces réductions dépasseront la cible globale du programme, fixée à 1,5 mégatonne.

Une augmentation considérable du nombre de propositions de projets déposées par les collectivités nordiques dans le cadre du programme a été constatée. En 2013-2014, 10 projets communautaires ont été financés dans les régions nordiques, témoignant des efforts croissants du Ministère en ce qui a trait à l'engagement de partenaires de l'ensemble des territoires, y compris la présidence d'un groupe de travail sur les énergies renouvelables au Nunavut, dans le but de regrouper les intervenants et de faire avancer des projets d'énergie renouvelable au sein du territoire.

Ce programme se heurte toutefois à un défi constant, soit celui du trop grand nombre de demandes. Le programme continue de soutenir principalement des projets dans les collectivités hors réseau et dans celles qui n'ont encore jamais reçu de financement par l'entremise du programme et où les projets sont susceptibles d'avoir le plus de répercussions sur la collectivité pour répondre aux besoins énergétiques, entraîner des avantages économiques et sociaux et favoriser des efforts de réduction immédiats et futurs.

La libération tardive des fonds malgré l'efficacité de la gestion des processus représente un défi pour les collectivités. Le programme a devancé sa période de demandes de financement en 2012-2013, puis encore en 2013-2014 afin de pouvoir acheminer le financement aux collectivités plus tôt dans l'exercice financier. Cette mesure a permis aux collectivités d'investir plus efficacement les fonds accordés par le programme, améliorant ainsi les résultats des projets et du programme en général.

Programme 3.4 : Participation des Autochtones vivant en milieu urbain

Description

La programmation pour les Autochtones vivant en milieu urbain contribue au résultat stratégique Les terres et l'économie et favorise la participation des Autochtones vivant en milieu urbain et des collectivités autochtones urbaines à l'économie. Divers programmes, comme la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, le programme des centres d'amitié autochtone, Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et Jeunesse Canada au travail, constituent un outil de collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres gouvernements, la collectivité autochtone urbaine et les divers intervenants en vue d'atténuer ou de supprimer les obstacles et d'améliorer les connaissances et les compétences pratiques des Autochtones vivant en milieu urbain et des collectivités autochtones urbaines. Ces améliorations leur permettent de tirer profit des possibilités économiques. Le programme permet au gouvernement fédéral de faciliter l'établissement de partenariats avec tous les ordres de gouvernement pour harmoniser les dépenses affectées directement aux Autochtones vivant en milieu urbain et aux collectivités autochtones urbaines des grands centres, et ainsi obtenir de meilleurs résultats en misant sur la force du nombre. Le programme permettra d'élargir le bassin de main-d'œuvre locale, de favoriser le développement économique, et d'aider les collectivités autochtones urbaines à devenir autonomes et à moins dépendre du gouvernement, ce qui renforcera l'économie canadienne tout entière.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
41 033 701 41 033 701 52 494 753 51 708 349 10 674 648

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Planned Actual Difference
(Actual minus planned)
L'écart entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles découle de la consolidation des programmes pour les Autochtones vivant en milieu urbain en une stratégie améliorée pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Le rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 fait abstraction de 31 ETP dévolus à la Participation des Autochtones vivant en milieu urbain en raison de l'exclusion de certaines ressources dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014, conformément à ce qui figure plus haut. De plus, soulignons la non-dotation dans l'ensemble du pays, au cours de l'exercice financier de 2013-2014, de 6,8 ETP dévolus à la Participation des Autochtones vivant en milieu urbain en raison de divers motifs d'ordre opérationnel.
12,6 36,8 24,2

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les Autochtones vivant en milieu urbain ont les connaissances, les compétences et le soutien nécessaires pour tirer avantage des possibilités sociales et économiques Pourcentage de changement dans la participation au marché du travail Accroître le taux d'emploi relevé dans l'Enquête sur la population active d'ici le 31 mars 2014 Le taux de participation est passé de 64,7 % en 2013 à 65,7 % en 2014Note de bas de page 5
Accroître le taux d'emploi relevé dans l'Enquête nationale auprès des ménages d'ici le 31 mars 2017 Les résultats seront connus en 2017

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC dirige de nombreux intervenants qui soutiennent les Autochtones vivant en milieu urbain en vue de favoriser leur plus grande participation à l'économie. L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement du financement supplémentaire affecté à la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain par l'entremise du Plan d'action économique du Canada de 2012 et du Budget supplémentaire des dépenses. Pour contribuer à l'atteinte de cet objectif en 2013-2014, AADNC, par l'entremise du programme de participation des Autochtones vivant en milieu urbain, a versé 16 millions de dollars au Mouvement des centres d'amitié, constitué de l'Association nationale des centres d'amitié (ANCA), de 115 centres d'amitié et de 7 associations provinciales/territoriales de centres d'amitié; 22 millions de dollars ont été accordés à 73 organisations autochtones et à l'ANCA aux fins de 175 initiatives destinées à aider les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain à faire de meilleurs choix de vie et à participer pleinement à l'économie canadienne, alors que 1,4 million de dollars ont été versés à l'ANCA pour permettre à 213 étudiants autochtones d'explorer des perspectives de carrière et d'acquérir des compétences professionnelles par l'entremise d'expériences de travail estivales. Le Ministère a aussi travaillé avec tous les ordres de gouvernement, avec les collectivités autochtones en milieu urbain ainsi qu'avec les secteurs à but non lucratif et privé afin de réaliser des investissements et de conclure des partenariats qui ont permis la mise sur pied de 128 projets dirigés par les collectivités et ayant pour but de favoriser une participation accrue des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie.

Bien que les efforts individuels du programme de participation des Autochtones vivant en milieu urbain ne puissent être directement liés à l'augmentation de la participation économique mesurée par le taux relevé, ils soutiennent un cadre permettant à tous les intervenants de travailler de façon coordonnée et d'harmoniser les dépenses liées à l'augmentation de la participation des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie. Le taux de participation des Autochtones vivant en milieu urbain a connu une légère augmentation, soit de 64,7 % en 2013Note de bas de page 6 à 65,7 % en 2014Note de bas de page 7, indiquant des progrès généraux en ce qui a trait à l'accroissement de la participation des Autochtones vivant en milieu urbain à l'économie en 2013-2014.

Une leçon fondamentale apprise en 2013-2014, comme par les autres années, aura été la possibilité d'en arriver à des résultats plus significatifs lorsque les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et d'autres partenaires se concentrent sur la mise en œuvre de programmes collaboratifs, de même que sur l'harmonisation de plans et de politiques. AADNC a misé sur cet enseignement en 2013-2014 en révisant et en actualisant sa programmation pour les Autochtones vivant en milieu urbain de façon à se centrer sur la priorité du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l'accroissement de la participation à l'économie par l'établissement de partenariats, la planification stratégique et des investissements dans les collectivités. La nouvelle approche sera mise en œuvre en 2014-2015.

Résultat stratégique : Le Nord

Autonomie, prospérité et bien-être des gens et des collectivités du Nord

Programme 4.1 : Gouvernance et gens du Nord

Description

Le programme Gouvernance et gens du Nord contribue au résultat stratégique Le Nord. Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par le transfert aux gouvernements du Nord de responsabilités de type provincial à l'égard des terres et des ressources naturelles; par la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements des territoires et le soutien apporté aux commissaires des territoires; par la subvention des coûts d'aliments nutritifs périssables et d'autres biens essentiels dans les collectivités isolées du Nord; par le versement de subventions pour les services hospitaliers et médicaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; par la collaboration avec les collectivités du Nord en vue de cerner les risques et les défis que posent les changements climatiques; et par la promotion des intérêts des Canadiens et des résidents du Nord auprès des forums circumpolaires. Les Canadiens et les résidents du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux exerceront davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales découle principalement d'un financement supplémentaire accordé par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses en vue du respect des obligations du gouvernement du Canada en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. De plus, des sommes ont été réaffectées à l'interne pour soutenir la prestation du programme Nutrition Nord Canada. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles découle principalement du report de certaines activités liées aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui a trait au transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les sommes non versées en 2013-2014 ont été reportées à l'exercice 2014-2015 afin d'être affectées aux fins prévues.
136 927 492 136 927 492 178 720 859 170 331 482 33 403 990

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
69,0 67,6 (1,4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* Le poids des aliments expédiés est utilisé comme indicateur de la quantité d'aliments achetés.
Les résidents des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut assument la gestion des terres et des ressources du Nord Réalisation des cinq étapes du transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (selon les cinq étapes du processus de transfert : protocole, entente de principe, entente définitive, lois et mise en œuvre) D'ici le 31 mars 2014
Territoires du Nord-Ouest : achever l'étape 5
Nunavut : entamer l'étape 2
Territoires du Nord-Ouest : achèvement de l'étape 5 au 31 mars 2014, ce qui a permis l'entrée en vigueur du transfert des responsabilités dès le 1er avril 2014
Nunavut : on finalise la stratégie de négociation et les options afin d'amorcer en 2014-2015 les négociations liées à l'entente de principe et d'entamer l'étape 2
Les collectivités admissibles consomment des aliments nutritifs Poids estimatif des aliments admissibles achetés par habitant Augmentation annuelle On a expédié 277 kg d'aliments admissibles par habitant dans les collectivités pleinement admissibles, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport au volume de ces mêmes aliments expédiés en 2012-2013*.

Analyse du rendement et leçons retenues

Des négociations en vue du transfert de responsabilités s'apparentant à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources sont menées conformément à un processus en cinq étapes : protocole, entente de principe, entente définitive, lois et mise en œuvre. La mise en œuvre du transfert dans les Territoires du Nord-Ouest s'est effectuée avec succès par la signature de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et la sanction royale de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a permis l'entrée en vigueur du transfert le 1er avril 2014. Au Nunavut, les travaux se poursuivent en vue de la deuxième étape des négociations. Le transfert des responsabilités au Yukon s'est effectué en 2003.

Les niveaux de ressources ont été ajustés pour permettre au Canada de s'acquitter des obligations prévues par la loi dans le cadre de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait au financement d'activités en 2013-2014 avant l'entrée en vigueur du transfert ainsi qu'en 2014-2015, une fois le transfert conclu.

Le Ministère soutient l'accès à des denrées nutritives périssables dans les collectivités nordiques isolées en subventionnant les détaillants et les fournisseurs par l'entremise du programme Nutrition Nord Canada. Le programme permet aussi aux détaillants de réaliser des économies liées à la chaîne d'approvisionnement, économies qui ont contribué à réduire de 0,8 % le coût du Panier de provisions nordique révisé dans les collectivités entièrement admissibles entre 2012-2013 et 2013-2014. Les expéditions d'aliments sains dans ces collectivités sont ainsi passées à 277 kg par habitant en 2013-2014.

Un engagement actif entre Nutrition Nord Canada et les clients/intervenants a permis de susciter des discussions sur les façons d'améliorer la conception et la prestation du programme. Le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, situé dans le Nord, constitue notamment un outil de participation permanent pour les résidents du Nord, les intervenants et les spécialistes et contribue à faire en sorte que le programme continue de répondre aux besoins des résidents du Nord tout en atteignant ses objectifs.

Le Programme d'adaptation aux changements climatiques a aidé les collectivités autochtones et nordiques à cibler et à élaborer des plans visant à pallier les vulnérabilités aux changements climatiques.

Sous-programme 4.1.1 : Développement politique et relations intergouvernementales

Description

Ce sous-programme facilite la croissance de structures gouvernementales solides, efficaces et efficientes dans le Nord. Le transfert de responsabilités s'apparentant à celles des provinces en matière de gestion des terres et des ressources renforcera la gouvernance dans le Nord. Ce sous-programme appuie également l'aide aux initiatives en matière de législation et de politiques, le progrès des processus intergouvernementaux, la nomination des commissaires territoriaux et les relations générales fédérales-territoriales. De plus, les intérêts des Canadiens sont pris en compte dans les activités de coopération circumpolaire, et des subventions sont allouées aux gouvernements territoriaux pour des services hospitaliers et médicaux.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle d'un financement réaffecté en 2013-2014 pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
74 975 478 99 098 555 24 123 077

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
52,7 52,4 (0,3)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Transfert de la gestion des terres et des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Achèvement des étapes de transfert de responsabilités aux T. N.-O. (selon les cinq étapes du processus de transfert : protocole, entente de principe, entente définitive, lois et mise en œuvre) Achever l'étape 5 d'ici le 31 mars 2014 Achèvement de l'étape 5 au 31 mars 2014, ce qui a permis l'entrée en vigueur du transfert des responsabilités dès le 1er avril 2014
Transfert de la gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut Achèvement des étapes de transfert de responsabilités au Nunavut (selon les cinq étapes du processus de transfert : protocole, entente de principe, entente définitive, lois et mise en œuvre) Entamer l'étape 2 d'ici le 31 mars 2014 On finalise la stratégie de négociation et les options afin d'amorcer en 2014-2015 les négociations liées à l'entente de principe et d'entamer l'étape 2
Les priorités du Canada, telles qu'elles sont exposées dans la Stratégie pour le Nord, sont prises en compte dans les activités nationales de coopération circumpolaire Pourcentage des priorités du Canada qui sont mises à exécution au moyen d'activités dans le cadre du Conseil de l'Arctique et de la coopération entre le Canada et la Russie 80 % d'ici mai 2013 Toutes les priorités du Canada dans le cadre des activités du Conseil de l'Arctique ont donné lieu à la prise de mesures en cours d'exécution

Analyse du rendement et leçons retenues

L'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest a été signée en juin 2013 à la suite des consultations publiques et des consultations prévues à l'article 35 sur l'ébauche d'entente ayant fait consensus auprès de toutes les parties en mars 2013.

À la suite de consultations publiques et de consultations tenues conformément à l'article 35 sur une ébauche de loi à l'automne 2013, la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a été présentée au Parlement en décembre 2013 et a reçu la sanction royale le 25 mars 2014. Le transfert de responsabilités est ainsi entré en vigueur le 1er avril 2014 et s'est accompagné de dispositions de gouvernance actualisées dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Des activités exhaustives de mise en œuvre ont eu lieu préalablement au transfert de responsabilités, conformément aux obligations juridiques du Canada en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest ainsi que du plan de mise en œuvre, qui comporte des échéanciers liés à l'entente de transfert de responsabilités et au transfert des titres, des biens, des contrats, des dossiers et des employés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

En ce qui a trait au dossier de transfert de responsabilités au Nunavut, en 2013-2014, des progrès ont été réalisés en ce qui a trait aux options devant mener à une entente de principe. Dans son discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement fédéral a réitéré son engagement à donner « aux populations du Nord plus de contrôle sur leurs propres affaires » en négociant une entente de transfert avec le Nunavut.

Les expériences de transfert vécues avec le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest contribueront à alimenter et à guider les démarches à venir avec le Nunavut.

En 2013-2014, AADNC a prodigué des conseils stratégiques sur les politiques et un soutien logistique à la présidence du Conseil de l'Arctique pour veiller à ce que les priorités nationales dans le Nord soient prises en compte dans les activités circumpolaires internationales du Ministère. À cette fin, d'importantes démarches préparatoires ont été effectuées en prévision de deux rencontres de haut niveau des hauts représentants du Conseil de l'Arctique et de la Tournée nordique pour les chefs de mission diplomatique dirigée par le sous-ministre adjoint de l'Organisation des affaires du Nord (AADNC) en mai 2013.

AADNC a aussi joué un rôle de leadership dans la planification, l'organisation et la tenue de trois rencontres du Groupe de travail du développement durable. Par l'entremise de ses activités au sein du Conseil de l'Arctique, AADNC a mis de l'avant des initiatives importantes à l'échelle nationale et internationale pour le Canada, dont la promotion de la santé mentale, les mesures d'adaptation aux changements climatiques, le savoir traditionnel et local, etc. AADNC a aussi travaillé à la création d'un groupe d'experts en matière sociale, économique et culturelle, qui contribuera au développement des capacités des participants autochtones, y compris ceux du Canada.

De plus, AADNC a mené à terme avec succès son plan de travail biennal dans le cadre du protocole d'entente entre le Canada et la Russie sur le développement du Nord et des Autochtones.

Sous-programme 4.1.2 : Nutrition Nord

Description

Ce sous-programme permet aux collectivités isolées du Nord d'avoir un meilleur accès à des denrées périssables nutritives grâce à une subvention au commerce de détail. Il est soutenu par un Conseil consultatif qui veille à ce que les résidents du Nord puissent soumettre directement leurs observations au sujet du programme. Les collectivités du Nord qui sont admissibles bénéficieront d'un meilleur accès à des aliments bons pour la santé.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle d'une réaffectation interne vers le sous-programme Nutrition Nord.
57 152 873 66 234 771 9 081 898

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
9,0 8,1 (0,9)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
* Le poids des aliments expédiés est utilisé comme indicateur de la quantité d'aliments achetés.
Aliments subventionnés disponibles dans les collectivités admissibles Poids (par personne) des aliments admissibles expédiés Augmentation annuelle On a expédié 277 kg d'aliments admissibles par habitant dans les collectivités pleinement admissibles, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport au volume de ces mêmes aliments expédiés en 2012-2013*.
Tendances dans les prix du Panier de provisions de Nutrition Nord Canada Comparable aux tendances liées au prix des aliments dans le reste du Canada En septembre 2013, le prix du panier de provisions pour les collectivités entièrement admissibles est de 6,3 % inférieur à son prix de 2011. Dans le reste du Canada durant cette même période, on a enregistré une hausse approximative de 4 %.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Ministère a maintenu le cap sur la subvention d'aliments nutritifs périssables par l'envoi de 25 millions de kilogrammes d'aliments nutritifs dans les collectivités isolées du Nord en 2013-2014. Environ 29 % de ces denrées ont consisté en légumes et en fruits périssables, 25 % en lait et autres produits laitiers, 17 % en viande, volaille et poisson frais ou surgelés et 12 % en produits céréaliers périssables.

Comme Nutrition Nord Canada doit composer avec un budget plafonné dans un contexte régi par la demande, des ressources supplémentaires se sont révélées nécessaires en 2013-2014. Le Ministère a réaffecté des fonds supplémentaires, évitant ainsi la réduction des taux de subvention. Un ajustement des taux se serait probablement traduit par une hausse subite du prix des aliments pour les collectivités admissibles.

En 2013-2014, deux rencontres du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada ont eu lieu, de même qu'un certain nombre de téléconférences. Ces rencontres ont porté sur une révision des activités du programme (dont l'éducation en matière de nutrition), sur l'établissement d'un nouveau cadre de référence, de même que sur l'élaboration d'un plan de travail pour 2014-2015. Le Conseil consultatif a aussi rencontré le ministre pour discuter de questions liées à Nutrition Nord Canada.

Le programme a aussi continué de promouvoir la transparence par l'entremise de messages dans les médias sociaux (Facebook et Twitter), de même qu'en publiant des renseignements sur le site Web.

La vérification interne du programme Nutrition Nord Canada a pris fin en juin 2013 et l'évaluation de la mise en œuvre, en septembre 2013. Les constatations révèlent que le programme atteint ses objectifs de façon mesurable et qu'il permet un meilleur accès à des aliments subventionnés dans les collectivités admissibles, ainsi que des économies plus importantes en ce qui a trait à la chaîne d'approvisionnement de transport en laissant plus de souplesse aux détaillants en matière de négociation des tarifs et des itinéraires d'expédition. Les constatations suggèrent également la réévaluation de certains éléments de la politique du programme, de la structure de gouvernance et de l'approche actuelle en matière de communication. On recommande aussi qu'AADNC poursuive l'élaboration de systèmes de collecte de données pour mesurer le rendement et coordonner les efforts du Ministère en matière de partenariats provinciaux et territoriaux. AADNC a réagi aux recommandations par une réponse et un plan d'action de la direction. Bon nombre des recommandations avaient été mises en œuvre au 31 mars 2014, dont la révision et l'actualisation du mandat du Conseil consultatif, l'élaboration d'une stratégie de révision continue des politiques, ainsi que la mise en œuvre et l'élaboration d'une nouvelle base destinée à la collecte de données.

Sous-programme 4.1.3 : Adaptation au changement climatique

Description

Le sous-programme Adaptation au changement climatique procure des fonds aux collectivités, aux gouvernements et aux organisations autochtones et nordiques en vue de leur permettre d'évaluer leurs vulnérabilités au changement climatique, d'élaborer des plans d'adaptation ainsi que de rédiger des documents d'information et de concevoir des outils connexes. Ce sous-programme renforce les capacités locales et permet de conclure des partenariats avec les gouvernements des territoires afin de traiter les grands dossiers du Nord. L'évaluation des répercussions du changement climatique et la planification de mesures d'adaptation améliorent la résilience des collectivités et favorisent la prise en compte du changement climatique dans la prise de décisions.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 799 141 4 998 156 199 015

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
7,3 7,1 (0,2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les collectivités autochtones et du Nord mettent en œuvre les mesures d'adaptation et prennent des décisions visant à protéger la santé et la sécurité de leurs collectivités Nombre de collectivités mettant en œuvre des plans et des mesures d'adaptation 10 collectivités en 4 ans d'ici le 31 mars 2016 La mesure des projets annuels terminés commencera en 2014-2015

La mesure des projets pluriannuels commencera en 2015-2016

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le programme d'adaptation et de résilience au changement climatique chez les collectivités autochtones et du Nord, désigné sous l'appellation de Programme d'adaptation au changement climatique, a financé 40 projets communautaires et territoriaux, excédant ainsi l'objectif de financement de 20 projets par année.

Les projets financés visaient à soutenir la réalisation d'évaluations de vulnérabilité, l'élaboration de plans d'adaptation et d'outils, ainsi que la diffusion des connaissances. Dix-huit de ces projets ont permis de soutenir 25 collectivités autochtones et nordiques.

Le programme accorde aussi un financement maximal de 500 000 $ par année à chaque gouvernement territorial pour aider les collectivités à gérer les risques liés au changement climatique, dont les répercussions qui atteignent plus particulièrement certains territoires et les incidences panarctiques. Les gouvernements territoriaux ont réussi à entreprendre 22 projets en 2013-2014.

L'augmentation des ressources a permis au programme de faire de la sensibilisation sur les effets du changement climatique au sein d'AADNC et d'appuyer d'importants programmes au sein du Ministère en ciblant des vulnérabilités à l'échelle régionale et communautaire, de même que des coûts liés aux répercussions du changement climatique.

En 2013-2014, le Programme d'adaptation au changement climatique s'est heurté à un défi continuel, soit le trop grand nombre de demandes. Le programme a reçu 87 lettres d'intérêt et a financé 18 projets communautaires. Ces nombres étaient légèrement inférieurs à ceux de l'année précédente, puisque le programme avait redéfini les critères d'admissibilité des projets en vue de les harmoniser aux mandats du Ministère. Afin de continuer de soutenir les projets qui se poursuivent et de mieux gérer les attentes, l'appel de propositions de 2014-2015 indiquait clairement qu'un soutien financier prioritaire serait accordé aux projets pluriannuels actuellement financés.

Outre le Programme d'adaptation au changement climatique, l'Initiative de normalisation des infrastructures du Nord d'AADNC a financé les activités de comités d'experts techniques, de prise de décisions et de consultation pour l'ensemble des régions nordiques œuvrant à l'élaboration de normes d'infrastructure en se penchant sur les répercussions des thermosiphonsNote de bas de page 8, du drainage des collectivités, de la détérioration du pergélisol sur les bâtiments existants et des charges de neige changeantes sur les toits. L'examen public des normes relatives au thermosiphon a été achevé en 2013-2014. La norme sur le pergélisol a été publiée à des fins d'examen public en 2014. Les quatre normes devraient voir le jour en 2014-2015.

Programme 4.2 : Science et technologies du Nord

Description

Le programme de Science et technologies du Nord contribue au résultat stratégique Le Nord. Il vise à soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord en donnant aux chercheurs et aux scientifiques un accès accru aux programmes et à l'infrastructure leur permettant d'approfondir les recherches, les sciences et les technologies. Ce programme met l'accent sur : l'étude et la surveillance des contaminants et de leurs répercussions sur l'écosystème, dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord; le soutien d'initiatives, notamment la création, la gestion et la diffusion des données et des résultats scientifiques qui contribuent à éclairer l'élaboration de politiques publiques; l'appui au travail de mise sur pied de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique (SRCEA). Les résidents du Nord et l'ensemble des Canadiens tireront avantage d'une base de connaissances qui appuie la santé et le développement durable, ainsi que le positionnement du Canada en tant que chef de file international dans le domaine des sciences et des technologies de l'Arctique.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales est attribuable principalement au financement supplémentaire lié au Budget supplémentaire des dépenses et au report du budget d'immobilisations pour la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles est attribuable principalement au report des activités liées à la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Ce financement non requis en 2013-2014 a été reporté en 2014-2015 où il pourra être utilisé aux fins prévues.
12 898 583 12 898 583 18 743 641 13 504 948 606 365

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
43,3 40,7 (2,6)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les résidents du Nord et tous les Canadiens tirent avantage d'une base de connaissances à l'appui de la santé et du développement durable Pourcentage de diminution de la concentration des contaminants dans le Nord Diminution de 5 % de la concentration par rapport aux niveaux de 1990 d'ici le 31 mars 2014 Dépassement de la cible dans le cas de certains polluants organiques persistants léguésNote de bas de page 9, mais non atteinte pour le mercure, au 31 mars 2014
Le Canada est un chef de file international de la science et de la technologie dans l'Arctique Lancement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique Achèvement de la construction de la Station de recherche d'ici le 1er juillet 2017 Phase de conception préalable à la construction achevée

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a poursuivi la surveillance des niveaux de contaminants au sein des habitats et des populations du Nord canadien, en partenariat avec divers intervenants, et transmis ces connaissances aux résidents du Nord. Le Programme a contribué à alimenter en données, en information et en expertise les évaluations canadiennes et internationales sur les contaminants et la santé humaine, de même que le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique et le plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm. Les résultats du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord ont servi de fondements scientifiques à la Convention de Minamata sur le mercure, un traité mondial signé par 97 pays en octobre 2013 et dont le but est de protéger la santé humaine et l'environnement à l'encontre des effets négatifs du mercure.

Les concentrations de polluants organiques persistants qui ont été bannis ou restreints mondialement par la Convention de Stockholm depuis 2004 ont considérablement diminué dans le bioteNote de bas de page 10 de l'Arctique. Par ailleurs, les concentrations de mercure de certaines populations fauniques sont demeurées stables ou ont enregistré une hausse depuis 1990. On s'attend à ce que ces niveaux diminuent à long terme lorsque la Convention de Minamata d'octobre 2013 entrera en vigueur d'ici deux ou trois ans.

La phase de conception préalable à la construction de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique s'est terminée en 2013-2014. Le rôle de la Station en tant qu'élément clé du réseau des infrastructures de recherche dans le Nord continue d'être approfondi. Le plan en matière de sciences et de technologies a été approuvé et sera mis en œuvre en 2014.

Comme les possibilités de financement liées au développement de la capacité dans le Nord se raréfient (p. ex., fin du financement de Nasivvik), le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord enregistre des demandes croissantes. Par conséquent, le Programme est à la recherche d'occasions de partager les coûts permanents avec d'autres programmes ayant des buts similaires de développement de la capacité dans le Nord (p. ex., ArcticNet et la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique).

Sous-programme 4.2.1 : Lutte contre les contaminants dans le Nord

Description

Ce sous-programme engage les résidents du Nord et d'éminents scientifiques canadiens de réputation internationale dans des activités de recherche et de surveillance des contaminants de longue portée dans l'Arctique canadien. La santé et le bien-être de tous les résidents du Nord ont connu une amélioration étant donné que les gens du Nord consomment des aliments traditionnels ou locaux, grâce en partie à l'information et aux conseils que ce sous-programme diffuse. Ce dernier a une influence à l'échelle internationale, compte tenu de la position de chef de file du Canada au sein du Conseil de l'Arctique — Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique — et est un contributeur de premier plan au chapitre des données scientifiques qui alimentent les ententes internationales, telles que la Convention de Stockholm du PNUE, et contribue à renforcer la position du Canada comme chef de file international dans le domaine des sciences de l'Arctique. Les données produites dans le cadre du sous-programme de lutte contre les contaminants dans le Nord sont utilisées pour évaluer l'écosystème et la santé humaine, et les résultats de ces évaluations servent à éclairer les politiques à l'origine des mesures visant à éliminer les contaminants provenant de sources de longue portée. Ces mesures contribuent à la sûreté et à la sécurité des aliments traditionnels locaux qui sont importants pour la santé des résidents et des collectivités du Nord.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 909 400 4 843 566 (65 834)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
7,6 8,9 1,3

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Diminution du risque lié aux contaminants pour l'écosystème et la santé humaine Pourcentage de diminution de la concentration de contaminants antérieurement observés dans la faune du Nord Diminution de 5 % de la concentration par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2014 Les concentrations de polluants organiques persistants légués ont diminué d'environ 80 % dans le biote arctique.

Pas de tendance constante dans les concentrations de mercure dans la faune de l'Arctique
Pourcentage de diminution de la concentration de contaminants antérieurement observés dans les populations du Nord Diminution de 5 % de la concentration par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2014 Les concentrations de polluants organiques persistants légués ont diminué de 50 % à 70 % chez les adultes inuits depuis le début des années 1990.

Les concentrations de mercure ont diminué de 25 % à 50 % chez les adultes inuits depuis le début des années 1990.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a continué de faire d'importants progrès en vue de l'atteinte de ses cibles en 2013-2014 en veillant à ce que la surveillance des niveaux de contaminants au sein de la faune et des résidents du nord du Canada soit effectuée de manière efficace, en partenariat avec divers intervenants, et en alimentant en données, en information et en expertise les évaluations canadiennes et internationales sur les contaminants et la santé humaine, de même que le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique du Conseil de l'Arctique et le plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm.

Les concentrations des 12 polluants organiques persistants énumérés initialement dans la Convention de Stockholm ont diminué d'environ 80 % dans la faune arctique depuis 1990 et de 50 % à 70 % chez les adultes inuits au cours de la même période. De nouveaux polluants organiques persistants, comme les polybromodiphényléthersNote de bas de page 11 ont augmenté de près de 200 % dans la faune depuis 1990, mais pourraient commencer à décroître depuis qu'ils ont été ajoutés à la liste de la Convention de Stockholm en 2009. Les concentrations de mercure ont diminué de 25 % à 50 % chez les adultes inuits depuis le début des années 1990, bien qu'actuellement, il n'y ait pas de tendance constante en ce qui concerne les concentrations de mercure dans la faune nordique au cours de la même période. Certaines espèces sauvages montrent une augmentation des concentrations de mercure, comme une hausse de 50 % chez les poissons d'eau douce de la vallée du Mackenzie et une hausse de 30 % dans les œufs des oiseaux de mer. Étant donné que la Convention de Minamata entrera en vigueur dans deux ou trois ans environ, les niveaux de mercure devraient diminuer, ce qui contribuera à améliorer la santé de la faune et des résidents de l'Arctique à long terme.

Les responsables du programme ont publié une évaluation exhaustive des polluants organiques persistants dans le Nord, un rapport auquel ont contribué plus de 50 experts de calibre mondial et dont les résultats couvrent la période s'échelonnant de 2003 au début de 2013.

En vue de réduire les frais de déplacement et le nombre de voyages dans l'ensemble, la tenue du 20e atelier sur les résultats du programme de lutte contre les contaminants dans le Nord est passée d'Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife, puis à Ottawa afin de diminuer davantage les coûts. Les réunions du Comité de gestion ont également eu lieu à Ottawa depuis 2013-2014 pour la même raison. De plus, le Comité de gestion du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a décidé de tenir les ateliers sur les résultats tous les deux ans plutôt qu'annuellement, encore une fois pour réduire les coûts et les déplacements. Conséquemment, nos partenaires du Nord se sont dits insatisfaits de cette nouvelle orientation. Ils ont demandé que le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord songe à organiser davantage de réunions ou d'ateliers dans le Nord afin d'avoir des communications en personne et de pouvoir tenir des réunions entre gestionnaires. De cette façon, le programme serait plus près des lieux où les travaux sont effectués et des gens qui s'occupent quotidiennement de la question des contaminants dans l'alimentation traditionnelle. Pour aller de l'avant, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord examine la possibilité d'organiser une réunion au moins une fois par année dans le Nord.

Sous-programme 4.2.2 : Initiatives scientifiques

Description

Ce sous-programme a pour but de faire du Canada un chef de file dans le domaine des sciences de l'Arctique grâce à l'établissement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Cette station sera une installation multidisciplinaire de calibre international en activité toute l'année et sera à la fine pointe des questions touchant l'Arctique; elle accueillera, dans l'Arctique canadien, des équipes de chercheurs chevronnés dont le travail servira au Canada et ailleurs dans le monde. Elle permettra d'approfondir les connaissances du Canada au sujet de l'Arctique afin d'améliorer les possibilités économiques, la gouvernance environnementale et la qualité de vie des résidents du Nord et de l'ensemble des Canadiens.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle de la réaffectation de ressources vers l'exercice 2014-2015, afin que les sommes visées puissent être utilisées aux fins prévues au moment du début de la phase de construction du projet.
7 989 183 8 661 382 672 199

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Planned Actual Difference
(Actual minus planned)
L'écart entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles découle de l'évolution des besoins en ce qui a trait à l'équipe responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique.
35,7 31,8 (3,9)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les chercheurs ont accès, dans le Nord canadien, à une infrastructure arctique de calibre international Ouverture de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique Achèvement de la construction de la station de recherche d'ici le 1er juillet 2017 Phase de conception préalable à la construction terminée

Analyse du rendement et leçons retenues

Les progrès relatifs à l'établissement de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique se sont poursuivis en 2013-2014 avec l'achèvement du rapport sur la conception du projet et les documents préliminaires sur la construction, marquant la fin de la phase de conception préalable à la construction de la Station.

Le rôle de la Station, en tant qu'élément clé du réseau des infrastructures de recherche du Nord, a été approfondi grâce à la mobilisation d'importants intervenants nationaux et internationaux provenant d'organisations autochtones, du milieu universitaire, du gouvernement et de l'industrie. Cela a compris une participation au conseil d'administration inaugural du Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique et la mobilisation de la jeunesse et d'intervenants intéressés par le truchement des médias sociaux en organisant la première rencontre du Ministère sur Google.

En 2013-2014, le scientifique en chef a été embauché pour diriger le Programme de science et technologies de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique. Un directeur des opérations a été embauché et travaille à Cambridge Bay en vue de faciliter l'établissement et la présence de la station de recherche dans la collectivité.

Une vérification de la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique a été entreprise en 2013-2014. Les résultats indiquent que les structures de gouvernance relatives au projet de l'infrastructure devraient être officialisées et reconnaître la nature changeante du projet. Le mandat des principaux comités de gouvernance et de surveillance de même que les procédures à l'appui ont été officialisés. Un plan a été élaboré pour tenir compte de la nature changeante de la structure de gouvernance; il sera revu trimestriellement à mesure que le projet s'approche de la phase de construction et de la mise en service de la station de recherche.

Programme 4.3 : Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Description

Le programme de Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord soutient le résultat stratégique Le Nord. Cette activité met l'accent sur la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord, ainsi que sur l'exercice du rôle qui incombe au Ministère, à titre de gestionnaire des ressources naturelles du gouvernement du Canada au nord du 60e parallèle. Ce programme consiste à gérer la mise en valeur de ressources pétrolières et gazières, soutenir la gestion durable de la prospection active et de la mise en valeur des ressources minérales, soutenir la saine gestion des sites contaminés et des terres et des eaux dans le Nord, et assurer la délimitation des zones d'utilisation des terres traditionnelles aux fins de conservation, de mise en valeur et d'autres utilisations. Les résidents du Nord et les Canadiens profiteront des perspectives économiques et du développement durable.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales est attribuable principalement au report d'activités associées à l'évaluation, à la gestion et à la restauration des sites contaminés en vertu du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux, et en partie au remboursement de sommes créditées aux revenus les années précédentes. Le financement non requis en 2013-2014 a été reporté aux années à venir et pourra alors être utilisé aux fins prévues. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles est également attribuable au report d'activités associées à la gestion des sites contaminés, dont le financement a également été reporté en 2014-2015 et 2015-2016 où il pourra être utilisé.
259 977 233 259 977 233 253 415 512 238 498 638 (21 478 595)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
338,8 345,8 7,0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Dans chacun des trois territoires, établissement de régimes réglementaires efficaces qui apportent la certitude aux promoteurs de projets, aux organisations autochtones et aux résidents du Nord Classement des territoires en fonction des trois facteurs signalés dans l'enquête annuelle auprès des entreprises minières, réalisée par l'Institut Fraser :
1) administration, interprétation, application des règlements;
2) réglementation environnementale;
3) dédoublements et incohérences réglementaires
Le pourcentage de l'industrie que ces trois facteurs incitent à investir, ou ne dissuadent pas d'investir, devra augmenter de 10 points de pourcentage dans chaque territoire d'ici le 31 mars 2014 Les classements du Yukon ont diminué de 2, 5 et 10 points de pourcentage respectivement

Les classements des Territoires du Nord-Ouest ont diminué de 9, 11 et 3 points de pourcentage respectivement

Les classements du Nunavut ont augmenté de 3, 8 et 16 points de pourcentage respectivement
Pourcentage de projets approuvés dans les délais réglementaires du processus, y compris les décisions sur les évaluations environnementales 75 % d'ici le 31 mars 2014 Cible de 75 % atteinte (3 importantes décisions sur 4 en matière d'évaluations environnementales ont été rendues dans les délais prévus)

Analyse du rendement et leçons retenues

Le 25 mars 2014, le projet de loi C-15 intitulé Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi complète les modifications législatives proposées dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, en modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en vue d'apporter certaines améliorations, dont mettre en œuvre des dates limites pour les évaluations environnementales et les permis d'utilisation des eaux, restructurer les terres et les rives de la vallée du Mackenzie et assurer une solide intendance environnementale par l'imposition d'amendes plus élevées et de sanctions administratives pécuniaires.

Des consultations ont été tenues avec des groupes autochtones, des gouvernements territoriaux, des organismes de réglementation et l'industrie en vue de discuter des ébauches de propositions pour modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

On prévoit que les modifications découlant du projet de loi C-15 et les modifications proposées aux lois du Yukon et du Nunavut auront une incidence positive sur les indicateurs de rendement à l'avenir, étant donné qu'elles amélioreront les délais des évaluations environnementales et la confiance des investisseurs dans le développement des ressources.

Les évaluations environnementales ont été achevées selon les délais prévus dans tous les cas sauf un où la complexité des décisions a retardé la fermeture du dossier. Les régimes environnementaux dans les Territoires du Nord-Ouest ont été mis à jour grâce à l'adoption du projet de loi C-15, et les délais sont désormais plus courts et précis, ce qui donne davantage de certitude aux promoteurs. Le régime du Nunavut est en voie d'être mis à jour par le truchement de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut.

AADNC travaille en étroite collaboration avec le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor afin de coordonner les processus et les décisions concernant les évaluations environnementales dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Une meilleure coordination entre les deux organismes a permis de diminuer les délais requis et d'éclaircir le processus.

Sous-programme 4.3.1 : Pétrole et gaz

Description

Ce sous-programme gère les intérêts liés aux ressources pétrolières et gazières des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens en général sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Il porte principalement sur la gestion de l'attribution de nouveaux droits de prospection de même que sur l'établissement et l'administration des conditions de prospection, les découvertes importantes et les permis de production. En outre, ce sous-programme examine et approuve les plans de retombées économiques pour le Canada, évalue et perçoit les redevances, tient un registre des droits ouvert au public et mobilise régulièrement les organisations fédérales, territoriales et autochtones pour qu'elles prennent en considération les sensibilités socioculturelles et environnementales liées aux activités pétrolières et gazières. Parmi les projets particuliers gérés dans le cadre de ce sous-programme, mentionnons l'évaluation environnementale régionale de Beaufort et le projet gazier Mackenzie, dont la responsabilité fédérale relève du Ministère.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle d'un financement supplémentaire obtenu à la suite d'une réaffectation interne afin de soutenir le fonctionnement du programme Pétrole et gaz.
8 090 219 9 181 459 1 091 240

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
28,9 27,2 (1,7)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion des ressources pétrolières et gazières dans les T. N.-O., au Nunavut et dans les régions extracôtières du Nord, qui bénéficie aux résidents du Nord et à tous les Canadiens Nombre d'hectares autorisés pour la prospection pétrolière et gazière (en fonction d'une moyenne mobile de cinq ans), donnant une idée de l'ampleur du travail réalisé dans la région et susceptible d'offrir des retombées pour les résidents du Nord et tous les Canadiens 3 millions d'hectares d'ici le 31 mars 2014 3 881 448 hectares font l'objet d'un permis

Analyse du rendement et leçons retenues

À la fin de 2013, la moyenne mobile de cinq ans du nombre d'hectares faisant l'objet d'un permis pour la prospection pétrolière et gazière dans le Nord canadien était de 3 881 448, atteignant par conséquent la cible de 3 millions d'hectares fixée pour le 31 mars 2014. Au cours de la période visée, l'industrie a eu la possibilité d'acquérir des permis à l'occasion de trois appels d'offres. Ainsi, de nouveaux permis de prospection ont été annoncés pour la région centrale de la vallée du Mackenzie, la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie. Aucune entreprise n'a répondu à l'offre qui lui aurait permis d'acquérir une attestation de découverte importante dans les îles arctiques de la région du Nunavut.

AADNC a poursuivi la mise en œuvre de l'évaluation environnementale régionale de Beaufort, en partenariat avec des intervenants d'Inuvialuit et de l'industrie, afin de préparer les activités pétrolières et gazières extracôtières dans la mer de Beaufort. À la fin de 2013-2014, soit la troisième année du programme, 10 projets de recherche étaient réalisés, et les étapes des projets prioritaires en matière de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures, de changements climatiques et de gestion régionale des déchets étaient atteintes.

En 2013-2014, AADNC a amorcé des discussions préliminaires avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon en vue de discuter de leurs intérêts et de futurs plans pour la gouvernance des produits pétroliers et gaziers extracôtiers en Arctique.

À la suite de l'approbation du ministre en avril 2013, les exigences administratives concernant les appels d'offres pour les permis de prospection ont été modifiées afin d'accroître le dépôt de garantie, qui est passé de 10 000 $ à 50 000 $ afin de veiller à ce que toutes les soumissions présentées soient crédibles. Cette nouvelle exigence a été incorporée dans les trois appels d'offres mentionnés ci-dessus.

À la lumière du transfert des responsabilités pour les terres et les ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014, et de la baisse d'intérêt de l'industrie à l'égard des appels d'offres depuis 2009, le Ministère évalue la manière d'administrer ses priorités en matière de pétrole et de minéraux et mobilisera l'industrie, les groupes autochtones et d'autres gouvernements pour étudier diverses améliorations.

Sous-programme 4.3.2 : Mines et minéraux

Description

Ce sous-programme gère les mines et les intérêts en matière de ressources minérales des résidents du Nord, des Autochtones et des Canadiens en général, sur les terres fédérales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et dans les zones extracôtières du Nord. Cette gestion se fait par l'entremise de l'administration d'un système de droits miniers, de l'évaluation et de la perception des redevances de la Couronne, de la participation à l'évaluation environnementale des projets d'exploitation minière dans le Nord, de l'évaluation des ressources minières et de la planification de l'utilisation des terres, ainsi que de l'accroissement de la participation des Autochtones à l'exploitation minière.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle d'une note de crédit visant la réduction de plus de 20,6 millions de dollars en ce qui a trait aux redevances à percevoir auprès d'une société minière multinationale à la suite d'un calcul excédentaire effectué en 2008 à partir d'une surestimation des résultats de vente, ainsi que d'une sous-estimation des frais généraux, des dépenses indirectes et du traitement des actifs.
12 609 639 31 647 167 19 037 528

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
35,3 35,1 (0,2)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion des ressources minérales dans les T. N.-O. et au Nunavut au bénéfice des résidents du Nord et de tous les Canadiens Pourcentage du total des dépenses réalisées dans les T. N.-O. et au Nunavut en lien avec la prospection des minéraux et la mise en valeur des gisements au Canada 15 % d'ici le 31 mars 2014 15,6 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les activités de prospection dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut continuent d'être touchées en 2013-2014 par le ralentissement général des activités d'exploration à l'échelle mondiale et les faibles prix des produits de base, mais ont représenté encore 15,6 % du total national à la fin de 2013.

Le processus fédéral d'évaluation de diamants et d'estimation des redevances a permis la réalisation de 10 évaluations de diamants et de 2 estimations dans le but de vérifier si les 26 millions de dollars de redevances à la Couronne perçues par AADNC représentaient bel et bien la totalité de la somme à recueillir.

L'ancien Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a été abrogé et remplacé par deux règlements fédéraux distincts : le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest. Les nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 31 mars 2014 et respectent davantage les normes administratives et juridiques, ainsi que celles de l'industrie.

La mise en œuvre d'un système de sélection de cartes en ligne pour les concessions minières au Nunavut a progressé comme prévu grâce à des étapes d'élaboration du système normalisé, pour se conclure par l'installation réussie de la première phase, soit l'application interne pour la sélection de cartes au Nunavut.

Les sociétés minières peuvent présenter une demande d'appel au ministre si elles sont en désaccord avec une décision prise par le Ministère au sujet de concessions, de baux ou d'évaluation de redevances. En 2013-2014, une décision ministérielle a été rendue à la suite d'un appel concernant des redevances. Bien que cette situation ne se produise pas souvent, remplir les étapes requises en vertu de la réglementation sur l'exploitation minière s'est avéré un long processus. Cette situation a amené le Ministère à chercher des façons d'accélérer le processus à l'avenir, par exemple, en s'assurant la participation des intervenants dès le début du processus.

Sous-programme 4.3.3 : Sites contaminés

Description

Ce sous-programme veille à ce que les sites contaminés soient gérés de façon à assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l'environnement, pour tous les résidents du Nord, en évaluant et restaurant les sites contaminés et en favorisant l'accessibilité à l'emploi et à la formation des résidents du Nord, en particulier des Autochtones.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles découle principalement du report d'activités de gestion des sites contaminés. Une somme de 43,8 millions de dollars a notamment été reportée aux exercices 2014-2015 et 2015-2016 et sera alors affectée au portefeuille. Les reports ont eu lieu pour différents motifs, dont la nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires sur le terrain, les délais d'approvisionnement et les délais supplémentaires nécessaires pour terminer la préparation requise (p. ex., permis, approbations).
199 102 595 154 006 007 (45 096 588)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
64,4 66,7 2,3

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les sites contaminés sont gérés de manière à protéger la santé humaine et la sécurité de l'environnement, tout en apportant des retombées économiques au Nord Nombre de sites engagés de l'étape 8 (mise en œuvre) à l'étape 10 (surveillance) du processus en 10 étapes du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux 40 d'ici le 31 mars 2014 44 sites
Pourcentage de résidents du Nord et d'Autochtones embauchés en vue de projets d'assainissement des sites contaminés 60 % d'ici le 31 mars 2014 56 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les ressources financières et humaines attribuées au Programme des sites contaminés du Nord ont participé à la gestion de 99 sites contaminés dans les trois territoires. Au 31 mars 2014, le portefeuille du programme des sites contaminés comptait 44 sites arrivés à l'étape 8 (mise en œuvre de la stratégie d'assainissement) ou au-delà; ceci représente une augmentation de 3 sites comparativement à l'année dernière.

Si l'on ne tient pas compte des projets d'assainissement de la mine Giant et de la mine Faro, environ 70 % des personnes employées par les projets des sites contaminés gérés par le programme sont des résidents du Nord et des Autochtones. La mine Giant et la mine Faro en sont à la phase de planification et, par conséquent, elles font appel à du personnel hautement qualifié provenant de toutes les régions du Canada.

Le Projet d'assainissement de la mine Faro a amorcé la mise en œuvre d'un plan à moyen terme en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes avant d'entreprendre l'évaluation environnementale et les processus réglementaires. Ce plan aborde les enjeux qui posent un risque élevé sur place, tels que l'amélioration de la stabilité du barrage et la construction d'une usine provisoire de traitement des eaux. Le projet a également poursuivi la progression du plan d'assainissement à long terme, y compris la conception technique détaillée et l'amorce de préparation des demandes aux termes de la réglementation.

Dans le cadre des efforts déployés en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement, le projet d'assainissement de la mine Giant a poursuivi la mise en œuvre du plan de stabilisation du site. Il a notamment enregistré des progrès pour ce qui est de s'attaquer à des éléments présentant un risque élevé tels que la déconstruction du complexe de grillage et la stabilisation de la mine souterraine. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le processus d'évaluation environnementale, qui est presque terminé.

En vue d'assurer des pratiques de gestion de projet cohérentes et efficaces, le Programme des sites contaminés du Nord a élaboré et fait approuver un manuel sur les normes et directives pour les grands projets. Ce manuel fera en sorte que des normes professionnelles de gestion de projet soient appliquées à tous les grands projets faisant partie du portefeuille des sites contaminés, y compris la mine Giant et la mine Faro.

Sous-programme 4.3.4 : Gestion des terres et de l'eau

Description

Ce sous-programme gère les intérêts en matière de terres et d'eau des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Cette gestion se fait par l'entremise de l'administration des droits fonciers, de services d'inspection et d'enquête pour les permis d'utilisation des terres et les permis d'exploitation hydraulique, et de la gestion de leurs valeurs.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
31 575 596 34 722 087 3 146 491

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
180,4 188,4 8,0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion des régimes des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut au bénéfice des résidents du Nord et de tous les Canadiens Nombre et pourcentage d'autorisations pour des terres et des eaux (approche axée sur le risque), relevant de la responsabilité du Ministère, qui sont inspectées T. N.-O. = 15 %
Nunavut = 25 % d'ici le 31 mars 2014
T. N.-O = 62 % et Nunavut = 37 % des inspections effectuées selon les évaluations des risques et les plans d'inspection des régions
Pourcentage des autorisations d'aménagement des terres et de permis sur les eaux délivrés dans les délais réglementaires 100 % d'ici le 31 mars 2014 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

La gestion des terres et de l'eau dans le Nord, conformément aux exigences politiques, aux lois et aux ententes sur la revendication territoriale globale, est complexe et requiert une solide compréhension de l'environnement où les activités ont cours.

La géographie du Nord joue aussi un très grand rôle en ce qui a trait à la façon dont AADNC aborde ses responsabilités de gestion. L'inspection des autorisations pour l'utilisation des terres et de l'eau est l'un des aspects où différents facteurs se recoupent, et les difficultés logistiques présentes dans le Nord (distance, climat et coûts) rendent pratiquement impossible l'inspection de toutes les autorisations. Par conséquent, AADNC a adopté une approche de gestion des risques en matière d'inspection des autorisations qui est pertinente, efficace et efficiente dans le but d'assurer une solide gestion des terres et de l'eau.

En 2013-2014, le taux d'inspections a excédé les cibles établies au début du cycle de planification en vue d'assurer un transfert efficace des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Le peaufinage constant de l'outil de gestion des risques est nécessaire pour tenir compte des objectifs d'application du Ministère et, simultanément, de l'environnement d'exploitation changeant. Pour être en mesure d'élaborer des plans d'inspection plus précis, il faut accorder plus d'attention à l'utilisation de l'information saisie dans le modèle d'évaluation du risque.

En 2013-2014, une ébauche de document d'intention a été rédigée en vue d'une entente relative à la gestion des eaux transfrontalières des Territoires du Nord-Ouest et de l'Alberta. AADNC a fourni du soutien et des conseils techniques, tout en travaillant en étroite collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, à qui cette responsabilité a été transférée le 1er avril 2014.

Sous-programme 4.3.5 : Gestion de l'environnement

Description

Ce sous-programme gère les intérêts environnementaux des résidents du Nord, des peuples autochtones et des Canadiens dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Les zones protégées, la planification de l'utilisation des terres, les évaluations environnementales et la surveillance environnementale sont des aspects importants et complémentaires des responsabilités de gestion environnementale d'AADNC, ainsi que l'exigent les politiques, les lois et les obligations liées aux ententes en matière de revendications globales.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 599 184 8 941 918 342 734

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
29,8 28,4 (1,4)

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Encouragement et promotion d'une gestion et d'une protection saines de l'environnement au bénéfice des résidents du Nord et de tous les Canadiens Nombre de plans d'utilisation des terres rédigés ou approuvés 4 (Plan provisoire d'utilisation des terres du Dehcho; ébauche finale no 3 du plan d'utilisation des terres du Sahtu; ébauche du plan d'utilisation des terres du Nunavut et plan révisé et définitif d'utilisation des terres des Gwich'in) d'ici le 31 mars 2014 1 plan d'utilisation des terres terminé (Sahtu)
Nombre de zones protégées en vertu de la Stratégie relative aux zones protégées des T. N.-O. 5 d'ici le 31 mars 2014 Toutes les ententes provisoires sur les terres soustraites à l'aliénationNote de bas de page 12 ont été prolongées avec succès au-delà de la date de transfert de responsabilités. Les décisions définitives relèveront du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Achèvement d'un système national de surveillance de l'environnement (SNSE) qui permet au public et aux décideurs d'accéder à de l'information sur les tendances environnementales dans le Nord Bases de données d'AADNC accessible au public en vue d'assurer la surveillance de l'environnement et d'accéder aux données sur les tendances environnementales d'ici le 31 mars 2014 L'étape 2 (analyse de rentabilisation) est terminée. L'objectif a été annulé par la suite en raison du transfert de responsabilités aux T. N.-O.

Analyse du rendement et leçons retenues

AADNC a contribué à l'achèvement des plans régionaux d'utilisation des terres dans les Territoires du Nord-Ouest, à la mise en œuvre des programmes de surveillance de l'environnement dans le cadre du Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut, et fait progresser l'établissement de zones protégées dans le cadre de la stratégie sur les zones protégées des Territoires du Nord-Ouest.

L'achèvement des plans d'utilisation des terres des Gwich'in, du Dehcho et du Nunavut a été retardé. Ce retard ne dépendait pas d'AADNC, le Ministère devant attendre que les organisations responsables des revendications territoriales terminent leur part de travail sur les plans avant que le programme ne puisse les finaliser en y ajoutant leurs commentaires avant la décision du ministre.

Les ententes provisoires sur les terres soustraites à l'aliénation ont été prolongées et AADNC a travaillé avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue de lui transférer les dossiers sur la stratégie relative aux zones protégées avant la date de transfert de responsabilités, soit le 1er avril 2014. AADNC a collaboré avec des partenaires pour effectuer des analyses techniques, des consultations et pour rédiger des rapports de groupes de travail pour les réserves nationales de faune proposées, qui éclaireront la prise de décisions sur les sites de conservation potentiels une fois le transfert de responsabilités accompli.

Le Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest a été transféré au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du processus de transfert de responsabilités. Par conséquent, l'élaboration d'un système commun de surveillance du Nord n'est plus une option souhaitable pour respecter les besoins en gestion de l'information du Programme de surveillances des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et du Plan de surveillance générale du Nunavut. À la lumière du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et de l'examen récent des besoins en gestion de l'information du Plan de surveillance générale du Nunavut, les programmes se sont plutôt concentrés sur leurs besoins respectifs à court terme en matière de gestion de l'information.

L'évaluation de l'Initiative de promotion des intérêts liés à la conservation dans les Territoires du Nord-Ouest a été terminée en avril 2013 et comporte plusieurs constatations importantes montrant que certains aspects de l'initiative nécessitent des améliorations. Parmi les recommandations formulées, l'on propose d'aborder la question des limites de capacité à l'échelle de la collectivité, de revoir le rôle du Comité directeur et les mécanismes de financement actuels et d'adopter une approche qui permettra de mieux comprendre la stratégie des zones protégées des Territoires du Nord-Ouest et d'améliorer la communication à ce sujet, étant donné qu'elle concerne le transfert de responsabilités sur les terres et les ressources. Pour répondre aux recommandations du rapport, AADNC a élaboré une réponse et un plan d'action de la direction qui a été mis en œuvre en 2013-2014. Le plan indique notamment de collaborer avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour assurer une transition en douceur des activités d'AADNC au cours du transfert de responsabilités. La question des limites de capacité à l'échelle de la collectivité et le rôle du comité directeur sont revus par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest depuis le transfert de responsabilités.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services des approvisionnements et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales est attribuable principalement : aux fonds supplémentaires octroyés par le Budget supplémentaire des dépenses pour les règlements à l'amiable; aux fonds supplémentaires pour le report du budget de fonctionnement et les obligations liées à la rémunération; à la facturation du ministère de la Justice pour le travail accompli relativement aux dossiers de litige d'AADNC; et aux frais supplémentaires liés aux services de technologie de l'information (c.-à-d. élaboration et maintenance d'applications et de bases de données). L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles est attribuable principalement aux ressources de fonctionnement qui seront reportées en 2014-2015 et au report du financement d'un règlement à l'amiable qui pourra être utilisé dans les prochaines années aux fins prévues.
258 381 011 258 381 011 425 192 874 375 954 708 117 573 697

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Planned Actual Difference
(Actual minus planned)
L'écart de 80,7 ETP entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines actuelles est attribuable principalement : 1) à la réorganisation interne (12 ETP); et 2) à diverses réductions reliées à la mise en œuvre de trois guichets (Comptabilité, Approvisionnements et Ressources humaines) (19 ETP), à la réduction du financement (23 ETP) et aux départs ordinaires (26 ETP).
1 542,1 1 461,4 (80,7)

Analyse du rendement et leçons retenues

Tout en continuant de se concentrer sur l'amélioration et la transformation des services, en 2013-2014, AADNC a poursuivi l'avancement du programme d'excellence de la fonction publique en matière de prestation des services de grande qualité, des services orientés vers les clients et axés sur les résultats, tout en veillant à la gestion efficace et efficiente des fonds publics.

Amélioration et transformation des services — En vue d'améliorer et de transformer les services internes en 2013-2014, AADNC :

  • a continué d'accomplir des progrès en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des paiements de transfert en offrant de nouvelles ententes de financement facultatives, en mettant à jour les instruments de politiques, en adoptant une approche uniforme pour la gestion des cas et en renforçant ses fonctions de conformité et de surveillance;
  • a terminé le regroupement des services de rémunération à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Comme nous avons adopté tôt cette initiative pangouvernementale, nous communiquons aux autres ministères les enseignements que nous avons tirés de notre expérience, soit la nécessité d'entretenir continuellement des communications tant à l'interne qu'avec le nouveau fournisseur de services et la nécessité de surveiller les problèmes de mise en œuvre et de faire un suivi;
  • a mis en œuvre une stratégie de formation qui a assuré une transition efficace pour toutes les unités centralisées (guichets) et leurs clients respectifs à la suite de la mise en place du nouveau système financier SAP. Quelque 933 employés d'AADNC et de CanNor ont reçu une formation et 114 cours ont été donnés, ce qui représente 338 jours de cours;
  • a finalisé un modèle national pour un bureau de services et poursuivi la transition des services communs de technologie à Services partagés Canada en vue d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la gestion de l'information de premier niveau et des services de soutien technologique;
  • en étant l'un des premiers à avoir adopté le Processus opérationnel commun des ressources humaines, a fait valoir l'importance des rôles et des responsabilités auprès de l'équipe de gestion à mesure qu'elle adopte de plus en plus les changements culturels dans la standardisation des services et des processus liés aux ressources humaines;
  • a mis en place sa stratégie nationale de gestion des locaux en vue de se conformer à la norme 2.0 du gouvernement et de réduire et d'optimiser l'espace occupé actuellement. Onze projets de rénovation et sept projets d'accommodement ont été mis en œuvre dans la région de la capitale nationale;
  • a mis en œuvre une stratégie liée aux ressources humaines pour appuyer le transfert, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des responsabilités d'AADNC en matière de terres et de ressources, ce qui a entraîné le transfert de 130 employés d'AADNC;
  • a élaboré une stratégie d'architecture d'entreprise s'harmonisant à la stratégie proposée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Une fois mise en œuvre, l'architecture d'entreprise facilitera l'amélioration de la gestion de l'information et de la technologie au sein d'AADNC;
  • a travaillé en étroite collaboration avec des intervenants clés pour assurer l'intégrité des politiques et des secteurs de programmes du gouvernement et l'harmonisation avec l'évolution de la jurisprudence en droit autochtone.

Avancement du programme d'excellence — Pour faire avancer une culture et un environnement favorisant un rendement élevé, en 2013-2014, AADNC :

  • a saisi des occasions pour réaliser des gains d'efficience dans la mesure du possible dans un environnement de contraintes budgétaires en vue d'optimiser les ressources financières et humaines (c.-à-d. des outils et des processus internes ont été élaborés, y compris la détermination des risques et des effets associés aux décisions financières);
  • a mis en œuvre l'Initiative II du sous-ministre sur la main-d'œuvre autochtone, dont le but est de soutenir l'objectif d'embauche d'Autochtones, et l'engagement à recruter, à maintenir en poste et à offrir des occasions de perfectionnement professionnel aux employés autochtones. L'initiative pour le développement du leadership autochtone est désormais en place, en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Service correctionnel du Canada;
  • en vue de mettre en œuvre le code de valeurs et d'éthique d'AADNC, a offert de la formation à 523 employés et des scénarios relatifs aux secteurs de risque pour préciser davantage les comportements attendus;
  • a poursuivi la surveillance active des congés de maladie de longue durée sans solde, ce qui a donné des résultats positifs. Des outils ont été élaborés, y compris la prestation de séances de formation afin d'aider les gestionnaires à traiter ces cas avec tact et de les gérer efficacement en vue de créer des conditions favorables au retour au travail lorsque c'est possible;
  • a simplifié l'Architecture d'alignement du programme de 2014-2015, qui est passée de 75 à 54 éléments de programmes. Par conséquent, en 2014-2015, AADNC fera rapport sur 16 programmes et 39 sous-programmes;
  • a adopté une approche intégrée par étapes pour assurer la planification et la mise en œuvre efficace des priorités. Dans le cadre de la première étape, les cycles de planification des objectifs opérationnels, des ressources financières et humaines ont été harmonisés afin de pouvoir les mettre en œuvre en même temps;
  • a publié trois produits majeurs en une année record de données : l'Enquête nationale auprès des ménages, le Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes, et l'Enquête auprès des peuples autochtones. Vingt et un produits de recherche ont été réalisés et 16 exposés ont été offerts sur des recherches pour appuyer la prise de décisions fondées sur des faits concernant les questions prioritaires relatives au bien-être, à l'éducation et à l'emploi, à la jeunesse, à la vie urbaine et à la gouvernance. On a répondu à plus de 640 enquêtes statistiques et produits plus de 50 documents contenant les analyses et les statistiques démographiques et socioéconomiques les plus récentes sur les peuples autochtones, lesquels ont été affichés sur le site intranet, Internet ou GCpedia pour que ces données soient accessibles à tous et facilitent la prise de décisions fondées sur des faits;
  • a continué de veiller à la surveillance efficace des opérations, en réalisant 17 missions de vérification et 9 évaluations. Une évaluation neutre de la fonction d'évaluation d'AADNC a été effectuée en janvier 2014 pour conclure que cette fonction d'évaluation est conforme aux attentes fixées dans les politiques, les normes et les directives et qu'elle ajoute de la valeur aux discussions d'orientation du Ministère. L'évaluation a recommandé qu'AADNC se concentre sur l'amélioration des processus reliés à la planification des évaluations. Un processus exhaustif de consultation a été mis en œuvre en vue d'élaborer un profil de risque ministériel et un plan de vérification fondé sur le risque.

Commission canadienne des affaires polaires

Résultat stratégique : Accroître le savoir polaire canadien

Programme : Gestion du savoir et communication

Description

La Commission canadienne des affaires polaires est l'institution nationale responsable de faire progresser les connaissances sur les régions polaires et la sensibilisation à cet égard. La Commission maintient et développe des réseaux actifs de connaissances, synthétise les connaissances sur les régions polaires en vue d'y déceler des occasions, des problèmes et des tendances, et transmet aux résidents du Nord et à tous les Canadiens les connaissances sur ces régions.

Ce résultat stratégique met en place les conditions nécessaires à l'acquisition par le Canada d'une vaste gamme d'information qui inspirera l'élaboration de politiques et de programmes de recherche efficaces dans les régions polaires et qui permettra au Canada de maintenir sa réputation de chef de file parmi les nations polaires.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 095 074 2 095 074 2 108 888 2 259 236 164 162

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
7,5 9,5 2,0

Résultats du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La Commission aide le Canada à prendre pleinement sa place en tant que nation polaire Maintien et amélioration des réseaux de connaissances polaires Le contenu des connaissances sur le site Web de la Commission canadienne des affaires polaires est à jour et accessible Le site Web de la Commission est entièrement conforme aux normes actuelles du gouvernement et est fréquemment mis à jour. Le contenu des connaissances est aussi accessible par le truchement du blogue polaire (en partenariat avec le magazine Canadian Geographic) et l'application mobile sur le savoir polaire
Publication de la synthèse et des analyses sur les enjeux prioritaires dans le Nord Publication d'une analyse majeure par année La Commission a terminé le Rapport sur l'état du savoir nordique au Canada, qui se penche sur les gains de connaissances depuis l'Année polaire internationale de 2007, en vue de répertorier des occasions de recherche
Renforcement des canaux de communication visant à transmettre aux Canadiens les connaissances en matière polaire Le nombre de téléchargements de produits de communication de la Commission canadienne des affaires polaires a doublé Le nombre de téléchargements a augmenté d'un facteur de 2,5 par rapport à l'année précédente. Les nouveaux canaux de communication comprennent le blogue polaire, une page Facebook et l'application mobile sur le savoir polaire

Analyse du rendement et leçons retenues

Toutes les cibles fixées pour 2013-2014 ont été atteintes, à l'exception de la mise sur pied d'un comité consultatif technique sur les questions liées au savoir polaire et aux recherches, parce que le conseil d'administration a décidé d'attendre avant de procéder à sa formation.

  • La Commission a organisé des discussions avec divers intervenants et décideurs, dont des résidents du Nord par l'entremise de son bureau dans le Nord, en vue de faciliter l'utilisation du savoir polaire pour inspirer l'élaboration des programmes et des politiques dont les Canadiens profiteront. Ces discussions ont grandement contribué au Rapport sur l'état du savoir nordique au Canada, qui se penche sur les gains et les lacunes en matière de savoir nordique depuis l'Année polaire internationale de 2007-2008 afin de répertorier de nouvelles occasions de recherche.
  • Les conseils et le soutien de la Commission ont permis aux leaders et aux membres du Réseau canadien d'opérateurs de recherche nordique de s'incorporer à titre d'organisme à but non lucratif, d'élire plusieurs administrateurs, de commencer un exercice de planification stratégique et d'entreprendre des activités de financement.
  • La Commission a appuyé les travaux du Canada à l'égard de l'initiative des réseaux d'observation et d'évaluation de l'Arctique, qui encourage les activités d'observation à l'échelle de l'Arctique et a établi un partenariat avec l'Association des scientifiques polaires débutants pour la diffusion des résultats. La Commission représente actuellement le Canada au sein du Comité de direction international des réseaux d'observation et d'évaluation de l'Arctique.
  • La Commission a soutenu financièrement la participation d'experts canadiens aux groupes de travail du Comité international des sciences de l'Arctique et participé activement à la semaine du Sommet des sciences arctiques de 2013. La Commission a revitalisé le Comité canadien de recherches antarctiques (CCRA) dont il a appuyé les travaux d'élaboration d'un programme national de recherches antarctiques.
  • La Commission a commencé la gestion du Programme de formation scientifique dans le Nord, qui a distribué cette année près d'un million de dollars à 34 universités partout au pays en vue de financer les travaux de 378 étudiants participant à des projets de recherche sur le terrain.
  • La Commission a transmis le savoir polaire aux Canadiens par l'entremise de son site Web, du blogue polaire (en partenariat avec le magazine Canadian Geographic grâce à ses nombreux abonnés et lecteurs), de sa nouvelle page Facebook et de l'application mobile sur le savoir polaire. Les téléchargements de données sur le savoir polaire à partir du site Web de la Commission ont plus que doublé.
  • Le prix annuel de la Commission pour la recherche scientifique dans le Nord, qui reconnaît la contribution majeure d'un scientifique au savoir polaire, a été présenté à M. Gérard Duhaime par le gouverneur général, son Excellence le très honorable David Johnston.
  • La Commission a facilité la collaboration d'un expert canadien avec une équipe d'étude de la National Academies of Science des États-Unis, qui préparait un rapport sur les questions de recherche émergentes dans l'Arctique.
  • La Commission canadienne des affaires polaires a déterminé qu'il n'était pas nécessaire de constituer à ce moment-ci un comité consultatif technique officiel, vu qu'il est encore possible d'obtenir des conseils à l'extérieur de manière ponctuelle.
  • La Commission canadienne des affaires polaires a déterminé qu'il n'était pas nécessaire de constituer à ce moment-ci un comité consultatif technique officiel, vu qu'il est encore possible d'obtenir de manière ponctuelle des conseils de l'extérieur.
  • La Commission a organisé et donné quatre ateliers sur l'engagement dans le cadre de son projet sur l'État du savoir nordique au Canada. Ces ateliers ont réuni des représentants d'organismes et de ministères fédéraux, des universitaires et d'autres experts, des représentants des résidents du Nord et du secteur privé, ainsi que des représentants de missions internationales à Ottawa.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services des approvisionnements et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires 2013-2014 (dollars)

Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
481 595 481 595 485 048 330 773 (150 822)

Ressources humaines 2013-2014 (ETP)

Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
1,5 1,5 0

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (dollars)

  Résultats attendus 2013-2014 Résultats réels 2013-2014 Résultats réels 2012-2013 Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des charges 7 113 226 784 7 150 422 246 7 919 978 750 37 195 462 (769 556 504)
Total des revenus 750 000 1 460 183 2 422 548 710 183 (962 365)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 112 476 784 7 148 962 063 7 917 556 202 36 485 279 (768 594 139)
Situation financière nette du Ministère (12 385 082 091) (12 695 158 076) (13 565 525 320) (310 075 985) 870 367 244

Dépenses par type

Les dépenses totalisaient 7 150 millions de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une baisse de 9,7 % par rapport aux dépenses de l'exercice précédent, qui s'élevaient à 7 920 millions de dollars. Les paiements de transfert, dont bénéficient la majorité des peuples et des organisations autochtones, totalisaient 6 238 millions de dollars, soit 87,2 % des dépenses totales. Les autres dépenses importantes comprennent les montants adjugés par les tribunaux et les autres règlements, totalisant 518 millions de dollars (soit 7,2 %).

Graphique sur les dépenses par type
Voir la version textuelle de cette image

Le graphique circulaire représente la répartition par type de dépenses du Ministère exprimé en pourcentage.

Paiements de transfert : 87,2 pourcent
Montants adjugés par la Cour et les autres règlements : 7,2 pourcent
Autres : 5,6 pourcent

Revenus par type

Les revenus totalisaient 1,5 million de dollars en 2013-2014, ce qui représente une baisse de 39,7 % par rapport aux revenus totaux de l'exercice précédent, qui se chiffraient à 2,4 millions de dollars. Les revenus disponibles grâce à la prestation de services financiers et administratifs représentent 0,7 million de dollars, soit 46,7 % des revenus totaux. Les revenus disponibles dégagés à la suite de la vente d'immobilisations corporelles excédentaires de la Couronne, qui sont compris dans les revenus divers, constituent le 0,8 million de dollars restant (soit 53,3 %).

Changements importants

La variation des dépenses totales est attribuable principalement à une baisse considérable de la provision pour des demandes faisant l'objet d'un litige, ce qui donne lieu à un montant élevé de crédit de fin d'exercice aux dépenses.

La variation des revenus totaux est attribuable principalement à une baisse par rapport à l'exercice précédent des gains résultant de la vente d'immobilisations corporelles excédentaires de la Couronne, qui sont compris dans les revenus disponibles.

Graphique sur les revenus par type
Voir la version textuelle de cette image

Le graphique circulaire représente la répartition par type des revenus du Ministère exprimé en pourcentage.

Services financiers et administratifs : 46,7 pourcent
Revenus divers : 53,3 pourcent

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014 (dollars)

  2013-2014 2012-2013 Écart (2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets 14 458 492 218 15 388 799 381 (930 307 163)
Total des actifs financiers nets 1 656 102 350 1 725 900 566 (69 798 216)
Dette nette du Ministère 12 802 389 868 13 662 898 815 (860 508 947)
Total des actifs non financiers 107 231 790 97 373 496 9 858 294
Situation financière nette du Ministère (12 695 158 078) (13 565 525 319) 870 367 241

Passif par type

Le passif net total s'élevait à 14 458 millions de dollars à la fin de 2013-2014, ce qui constitue une baisse de 930 millions de dollars (soit −6,0 %) par rapport aux 15 389 millions de dollars de l'exercice précédent. La provision pour les revendications et les litiges constituent le plus important élément du passif, soit 9 755 millions de dollars, ou 67,5 % du passif total. Parmi les autres éléments importants du passif figurent le passif environnemental de 2 703 millions de dollars (soit 18,7 %), les comptes en fiducies de 890 millions de dollars (soit 6,2 %), les comptes créditeurs de 633 millions de dollars (soit 4,4 %) et le passif lié aux revendications réglées, qui s'élève à 356 millions de dollars (soit 2,5 %).

Graphique sur le passif par type
Voir la version textuelle de cette image

Le graphique circulaire représente la répartition par type du passif total du Ministère exprimé en pourcentage.

Fonds destinés aux revendications et aux litiges : 67,5 pourcent
Passif environnemental : 18,7 pourcent
Comptes en fiducie : 6,2 pourcent
Comptes créditeurs: 4,4 pourcent
Revendications réglées : 2,5 pourcent
Autres : 0,7 pourcent

Actifs financiers nets par type

Les actifs financiers nets s'élevaient à 1 656 millions de dollars à la fin de 2013-2014, ce qui constitue une baisse de 70 millions de dollars (soit −4,1 %) par rapport aux 1 726 millions de dollars de l'exercice précédent. La somme à recevoir du Trésor représentait 95,8 % des actifs financiers nets, qui totalisaient 1 587 millions de dollars, alors que les comptes débiteurs représentaient les 4,2 % restants des actifs financiers nets de 69 millions de dollars.

Graphique sur les actifs financiers nets par type
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Le graphique circulaire représente la répartition par type d'actifs financiers du Ministère exprimé en pourcentage.

À recevoir du Trésor : 95,8 pourcent
Comptes débiteurs : 4,2 pourcent

Actifs non financiers par type

Les actifs non financiers s'élevaient à 107 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 10 millions de dollars (soit 10,3 %) par rapport aux 97 millions de dollars de l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles représentent 63,6 %, soit 68 millions de dollars du total des actifs non financiers, alors que les terres conservées pour le règlement de revendications territoriales à venir représentent les 36,4 % restants, soit 39 millions de dollars.

Changements importants

La variation du passif total est principalement attribuable à la diminution des fonds destinés aux revendications et aux litiges, en raison du règlement de nombreuses revendications qui étaient en suspens, à la diminution du passif lié aux revendications réglées à la suite des paiements faits au cours de l'année dans le cadre de revendications en suspens et à la diminution des comptes créditeurs. Ces diminutions ont été compensées en partie par l'augmentation de la somme comptabilisée pour le passif environnemental en raison de l'accès à des estimations révisées en ce qui a trait au coût de la restauration des sites contaminés.

La variation des actifs financiers nets totaux est principalement attribuable à la diminution des actifs à recevoir du Trésor à la suite de la diminution des comptes créditeurs et des passifs liés aux comptes en fiducie.

La variation des actifs non financiers totaux est principalement attribuable à l'augmentation des immobilisations corporelles principalement liée aux biens en construction à la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et aux systèmes de technologie de l'information.

Graphique sur les actifs non financiers par type
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Le graphique circulaire représente la répartition par type d'actifs non financiers du Ministère exprimé en pourcentage.

Immobilisations corporelles : 63,6 pourcent
Terres conservées pour le règlement de revendications territoriales à venir : 36,4 pourcent

États financiers

Veuillez consulter les états financiers sur le site Web d'AADNC pour en savoir davantage.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web d'AADNC.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Coordonnées de l'organisation

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, tour Nord
Gatineau (Québec)
Adresse postale : Ottawa (Ontario) K1A 0H4
Courriel : webmaster@aadnc-aandc.gc.ca

Distribution des publications et demandes de renseignements statistiques et généraux
Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
Téléscripteur (sans frais) : 1-866-553-0554
Courriel : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca

Bibliothèque ministérielle
Téléphone : 819-997-0811
Courriel : Reference@aadnc-aandc.gc.ca

Demandes provenant des médias (Communications)
Téléphone : 819-953-1160

Commission canadienne des affaires polaires

Édifice Constitution Square
360, rue Albert, pièce 1710
Ottawa (Ontario) K1R 7X7
Téléphone : 613-943-8605 ou (sans frais) 1-888-POLAR01 (1-888-765-2701)

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et le(s) résultat(s) stratégique(s) auxquels (auquel) ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires par l'entremise de l'harmonisation de leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau, regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait au rapport sur les plans et les priorités (RPP) et au rapport ministériel sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du Ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultat(s) stratégique(s) souhaité(s).

programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les renseignements tirés ont été recensés.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.


 
 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le « regroupement » ou la « mise en commun » de projets multiples permet de créer des contrats de construction de plus grande envergure, qui suscitent l'intérêt des conseillers et entreprises de construction d'expérience, ce qui donne lieu à un environnement d'affaires propice aux économies d'échelle.

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Note de bas de page 2

La priorité initiale, qui visait la « mise en œuvre » de la Politique sur les paiements de transfert, a migré vers la notion de « maximisation de l'utilisation » de cette politique, ce qui correspond mieux à l'état d'avancement de la politique en question au sein du Ministère.

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Note de bas de page 3

L'expression table de négociation active désigne les cas où les parties ont réalisé une composante importante ou surpassé les objectifs de négociation ministériels et où les négociations se poursuivent afin que des progrès soutenus soient réalisés en vue d'une conclusion réussie.

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Note de bas de page 4

Le rôle principal des enseignants catalyseurs en ce qui concerne les traités est d'offrir du leadership et de l'expertise à l'échelle de l'école et de la division pour soutenir leurs collègues dans leur enseignement au sujet des traités.

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Note de bas de page 5

La mesure est un résultat global tiré de tous les centres de population visés par l'Enquête sur la population active. L'expression « Autochtones vivant en milieu urbain » s'entend des Autochtones vivant dans des « centres de population », en l'occurrence, des centres comptant au moins 1 000 habitants ou une densité de plus de 400 personnes par kilomètre carré.

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Note de bas de page 6

Source : Statistique Canada, Enquête sur la population active, mars 2013. La mesure est un résultat global tiré de tous les centres de population visés par l'Enquête sur la population active. L'expression « Autochtones vivant en milieu urbain » s'entend des Autochtones vivant dans des « centres de population », en l'occurrence, des centres comptant au moins 1 000 habitants ou une densité de plus de 400 personnes par kilomètre carré.

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Note de bas de page 7

Source : Statistique Canada, Enquête sur la population active, mars 2014. La mesure est un résultat global tiré de tous les centres de population visés par l'Enquête sur la population active. L'expression « Autochtones vivant en milieu urbain » s'entend des Autochtones vivant dans des « centres de population », en l'occurrence, des centres comptant au moins 1 000 habitants ou une densité de plus de 400 personnes par kilomètre carré.

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Note de bas de page 8

Un thermosiphon est un tuyau vide à demi enterré près d'une infrastructure pour maintenir l'intégrité de la température du sol. Reposant sur un principe d'échange de chaleur passif, il permet le déplacement du gaz refroidi par l'air extérieur dans la partie supérieure du tuyau vers la partie enterrée (du bas), remuant ainsi l'air plus chaud qui s'y trouve. Ce processus se poursuit tant que la température de l'air demeure inférieure à celle du sol.

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Note de bas de page 9

Les polluants organiques persistants légués sont les 12 contaminants énumérés initialement dans la liste de la Convention de Stockholm entrée en vigueur en 2004.

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Note de bas de page 10

Le biote désigne tous les organismes vivants d'une région donnée.

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Note de bas de page 11

Les polybromodiphényléthers, ou PBDE, sont une catégorie de substances utilisées comme agents ignifuges dans une vaste gamme de produits.

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Note de bas de page 12

Une entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation est une restriction temporaire, approuvée par le gouverneur en conseil et mise en œuvre aux termes de la Loi sur les terres territoriales, qui interdit au Ministère d'accorder à des tiers des droits concernant les terres ou les ressources sur une parcelle de terrain précise.

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