Guide à l'intention des promoteurs de projet Affaires autochtones et Développement du Nord Canada — Processus d'examen environnemental

Date : 9 avril 2014

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1. DÉNI DE RESPONSABILITÉ ET MISES À JOUR

Le présent document propose un aperçu des exigences associées à un examen environnemental des projets proposés sur des terres des réserves des Premières Nations. Les règlements mentionnés ci-après sont réputés en vigueur au moment de la publication du Guide. Bien que des efforts considérables aient été déployés pour inclure l’ensemble des règlements et des lignes directrices applicables, le présent guide n’est pas considéré comme étant exhaustif. Le promoteur d’un projet est responsable d’accomplir toutes les démarches relatives à celui-ci, y compris les démarches à propos de tout aspect supplémentaire pouvant ne pas être présent dans le Guide.

Ce guide sera mis à jour périodiquement et il incombe au lecteur de s’assurer qu’il est en possession de la version la plus récente lors de ses démarches. La page titre du document indique quand a été effectuée sa dernière mise à jour. La version précédente du Guide demeure applicable au projet si le document est mis à jour pendant la planification ou l’exploitation du projet d’un promoteur.

Tous les documents produits dans le cadre du processus d’examen environnemental, dont les formulaires de description de projet, les rapports d’examen environnemental, le rapport d’examen environnemental détaillé, ainsi que toutes les annexes qui s’y rapportent, sont sujets à divulgation aux parties intéressées en vertu des dispositions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Si le caractère confidentiel de tout renseignement lié à un projet risque d’être problématique, la situation doit être discutée avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) avant que le renseignement soit soumis. Tous les documents produits dans le cadre du processus d’examen environnemental peuvent être transmis aux ministères et aux organismes gouvernementaux appropriés. Un résumé du projet peut être publié sur le site Web d’AADNC.

Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité pour toute réclamation pouvant survenir de quelque façon à la suite du traitement, de l’utilisation, de la publication ou de la diffusion de renseignements liés au projet, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada. Les promoteurs détiennent l’entière responsabilité d’assurer que les renseignements liés à leur projet sont essentiellement exacts et que rien parmi ceux-ci n’est sujet à une exigence de confidentialité. Les promoteurs ne doivent pas fournir de renseignements confidentiels, personnels ou exclusifs qui ne doivent pas être rendus publics.


2. INTRODUCTION

2.1 Objet du Guide

Ce document d’orientation s’adresse aux promoteurs qui envisagent un projet sur des terres des réserves des Premières Nations assujetti à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

La LCEE 2012 est une loi fédérale qui exige que les ministères fédéraux, tels qu’AADNC, considèrent les effets environnementaux des projets proposés avant de procéder à quelque mesure qui permettrait à un projet d’aller de l’avant. AADNC a élaboré le processus d’examen environnemental afin de satisfaire aux exigences des articles 66 à 72 de la LCEE 2012.

Le processus d’examen environnemental est un outil de planification de projet qui favorise à la fois la protection de l’environnement et l’édification de collectivités des Premières Nations à l’économie prospère. Le présent guide décrit le processus et précise les rôles respectifs des promoteurs (p. ex. les Premières Nations) et des fonctionnaires d’AADNC lors de la réalisation d’examens environnementaux conformes au processus d’examen environnemental. Les projets dans les réserves continueront, grâce à la mise en œuvre du processus d’examen environnemental, d’être l’objet d’une considération rigoureuse avant le versement d’un financement fédéral ou la délivrance d’une autorisation d’accès au territoire ou d’autres autorisations mentionnées à l’ annexe A.

Toute demande de projet à AADNC (p. ex. des demandes d’accès au territoire ou de financement) au sud du 60e parallèle peut être assujettie au processus d’examen environnemental. Toutefois, la LCEE 2012 ne s’applique qu’à une petite partie des terres dans le Nord (c.-à-d. dans la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest et les terres fédérales dans le territoire du Nunavut, à l’exclusion de la région désignée du Nunavut). Dans ces cas exceptionnels, le régime d’évaluation environnementale du Nord peut également s’appliquer. Si vous planifiez un projet sur les terres fédérales dans le Nord, veuillez communiquer avec la directrice, Environnement et ressources renouvelables, du Secteur des affaires du Nord d’AADNC ( catherine.conrad@aandc-aadnc.gc.ca) afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le processus qu’il convient de suivre. Par ailleurs, le processus d’examen environnemental ne s’applique pas aux projets dans les régions visées par des accords sur les revendications territoriales, car celles-ci ne sont pas considérées comme étant un « territoire domanial » au sens de la LCEE 2012.

2.2 Mandat d’AADNC

La vision d’AADNC est que le dynamisme et l’autosuffisance des Autochtones, des résidants du Nord et de leurs collectivités profitent au bien-être socioéconomique du Canada. À cette fin, AADNC soutient les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et du Nord dans leurs efforts visant à :

  • améliorer le bien-être social et la prospérité économique;
  • à favoriser le développement de collectivités plus saines et durables
  • permettre à ces dernières de participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada, et ce, au profit de tous les Canadiens.

AADNC est l’un des ministères fédéraux auxquels incombe la responsabilité de respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que de remplir ses responsabilités constitutionnelles dans le Nord. Les responsabilités du gouvernement fédéral sont établies en grande partie par un vaste éventail de textes législatifs, d’accords négociés et de jugements des tribunaux. La plupart des programmes du Ministère, qui absorbent la plus grande partie de son budget, sont exécutés dans le cadre de partenariats avec les collectivités autochtones et d’accords fédéraux-provinciaux ou fédéraux-territoriaux. AADNC soutient également les Autochtones vivant en milieu urbain, les Métis et les Indiens non inscrits (dont bon nombre habitent dans des régions rurales).

Les pouvoirs et les responsabilités d’AADNC sont autorisés par les diverses lois et les règlements associés. Parmi ses responsabilités, AADNC doit assurer que les projets ayant lieu sur les réserves et qui correspondent à la définition de l’article 66 de la LCEE 2012 sont réalisés de façon responsable à l’égard de l’environnement.

2.3 Le processus d’examen environnemental d’AADNC

Le 6 juillet 2012, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 1992, ch. 37) a été abrogée et la LCEE 2012 est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi prévoit que les évaluations environnementales fédérales seront concentrées sur des projets de grande envergure ou complexes dont le potentiel de répercussions environnementales néfastes importantes est plus élevé. Ces « projets désignés » sont décrits dans le Règlement désignant les activités concrètes.

La plupart des projets proposés sur des terres des réserves sont moins complexes et n’étant pas considérés comme des projets désignés, ils ne sont donc plus assujettis à une « évaluation environnementale » telle que définieNotes en bas de page 1 dans la LCEE 2012. Cette loi comprend néanmoins des dispositions qui se rapportent à des projets non désignés situés sur le territoire domanial, y compris les terres des réserves. Une des dispositions cruciales à cet égard, l’article 67 de la LCEE 2012, exige des ministères fédéraux qu’ils garantissent que de tels projets n’entraîneront pas d’effets environnementaux négatifs importants, avant qu’ils puissent réaliser le projet sur un territoire domanial ou exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime d’une loi fédérale, autre que la LCEE 2012, et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.

AADNC a donc élaboré un processus d’examen environnemental (voir la figure 1 et le chapitre 3 du présent guide) afin de s’acquitter de ses responsabilités prévues dans la LCEE 2012 et de veiller à ce que les projets sur les terres des réserves continuent à être l’objet d’une considération rigoureuse avant que soit accordé un appui fédéral. Bien que le processus d’examen environnemental ne soit pas considéré une « évaluation environnementale » au sens de la LCEE 2012, ce processus partage les mêmes objectifs que toute évaluation environnementale, notamment :

  • prédire les effets environnementaux du projet proposé;
  • recommander des mesures d’atténuation appropriées qui permettront d’éliminer ou de réduire les effets environnementaux du projet;
  • déterminer l’importance des effets environnementaux résiduels en tenant compte de la mise en œuvre des mesures d’atténuation appropriées;
  • remplir l’obligation juridique du Canada de consulter et, le cas échéant, de tenir compte des demandes des groupes autochtones lorsque l’État envisage des activités pouvant entraîner des effets préjudiciables sur leurs droits ancestraux ou issus de traités, que ces droits soient établis ou potentiels;
  • documenter tous les commentaires reçus de la population ou le processus de liaison avec celle-ci;
  • recommander toute exigence appropriée relative à un programme de suivi.

Le processus d’examen environnemental est orienté par les principes de pratiques durables, de précaution et d’approche systémique globale (c.-à-d. les aspects écologiques, économiques, culturels et sociaux). L’adhésion à ces principes garantira que l’environnement soit considéré de façon appropriée lors des projets proposés.

Un principe important du processus d’examen environnemental est que le niveau de l’examen environnemental doit être proportionnel au risque et à la probabilité d’effets environnementaux négatifs importants associés à l’exécution d’un projet. Autrement dit, des projets moins complexes et qui comportent des risques moindres n’exigent pas le même niveau d’examen que des projets de plus grande envergure au potentiel plus élevé d’entraîner des effets environnementaux négatifs. Le chapitre 3 décrit en détail le processus d’évaluation du risque et les divers niveaux d’examen.

Il convient de remarquer que les autres lois fédérales continuent de s’appliquer sur les réserves, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la protection des eaux navigables, etc. Les projets demeurent assujettis aux exigences de toutes les lois fédérales et provinciales, normes et permis applicables. Bien que des efforts considérables aient été déployés afin d’inclure l’ensemble des règlements et des lignes directrices applicables, le présent guide n’est pas considéré étant exhaustif.

2.4  Rapport annuel au Parlement sur les examens environnementaux

En vertu de l’article 71 de la LCEE 2012, tous les ministères et organismes fédéraux, y compris AADNC, doivent faire rapport chaque année au Parlement à propos de leurs activités liées aux examens environnementaux des projets non désignés. Veuillez remarquer qu’aucun renseignement personnel ne sera communiqué dans ces rapports et seuls les projets ayant été jugés de nature à entraîner probablement des effets environnementaux préjudiciables importants seront nommés dans ceux-ci. Le rapport annuel est affiché sur le site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale sous la chaîne de titres Accueil>Publications>Évaluation environnementale au Canada>À propos de l’évaluation environnementale fédérale. Le rapport annuel 2012-2013.

Figure 1 : Le processus d'examen environnemental d'AADNC

Le processus d'examen environnemental d'AADNC
 

3. LE PROCESSUS D'EXAMEN ENVIRONNEMENTAL

Les sections ci-dessous décrivent les étapes de la préparation, de la présentation et de l’étude des rapports d’examen environnemental. Les outils suivants, dont l’utilisation est décrite dans le présent guide et qui sont disponibles auprès des agents de l’environnement d’AADNC, ont été élaborés pour assister et orienter les promoteurs de projet au cours du processus. Ce sont :

  • le formulaire de description de projet;
  • la liste des petits projets;
  • le rapport d’examen environnemental simple;
  • le Guide pour remplir un rapport d’examen environnemental détaillé;
  • le rapport de conformité aux mesures d’atténuation.

3.2 Échéances

Les projets non désignés ne sont pas assujettis à des échéances prescrites par la loi. AADNC vise à procéder aux examens en temps opportun afin que les projets ne soient pas retardés sans motif valable et que des mesures d’atténuation puissent être intégrées dans leur conception. Les normes de service pour les projets examinés dans le cadre d’un processus d’examen environnemental sont en voie d’élaboration et seront fondées sur des durées d’examen typiques de projets dont l’examen est en cours. Une période d’environ deux semaines et demie est généralement requise pour l’examen d’un formulaire satisfaisant ou d’un rapport pour un projet à faible risque, et répondre à ces documents.

3.3 Étapes de l’examen

Le processus d’examen environnemental doit être amorcé aussitôt que possible lors des étapes de la planification de tout projet proposé pour garantir que les aspects environnementaux soient pris en considération de façon appropriée et que toute répercussion négative soit atténuée. Les sections suivantes expliquent chacune des étapes (figure 2) de ce processus.

Figure 2 : Étapes de la procédure de détermination des effets environnementaux

Étapes de la procédure de détermination des effets environnementaux
 

ÉTAPE 1 : LE PROCESSUS D'EXAMEN ENVIRONNEMENTAL S'APPLIQUE-T-IL?

Le schéma suivant présente les quatre questions servant à déterminer si le processus d'examen environnemental s'applique à un projet.

Figure 3: Série des questions à déterminer si le processus d'examen environnemental s'applique

Série des questions à déterminer si le processus d'examen environnemental s'applique
 

Figure 4 : Définition de « projet » en vertu de l'article 66 de la LCEE 2012

Définition de « projet » en vertu de l'article 66 de la LCEE 2012
 

En résumé, le processus d’examen environnemental s’applique à tout « projet » non désigné appuyé par AADNC au moyen d’un financement ou d’une autorisation statutaireNotes en bas de page 2, à moins qu’il s’agisse d’une situation d’urgence.

Il est important de remarquer que les projets qui ne satisfont pas à toutes les conditions ci-dessus peuvent être quand même assujettis à un contrôle préalable des considérations environnementales.

Par exemple, un chemin hivernal proposé hors d’une réserve ne satisferait pas à la définition de « projet » prévue à l’article 66 (car celui-ci n’est pas situé sur le territoire domanial), mais toute demande de soutien à AADNC (p. ex. de financement) pour des projets situés hors d’une réserve demeure assujettie à un contrôle préalable avant l’approbation du financement. Le processus d’examen requis sera déterminé selon les exigences propres à chaque territoire de compétence (c.-à-d. les approbations provinciales ou territoriales), les particularités du projet et les exigences régionales. Certaines régions ayant pour politique d’appliquer dans des circonstances précises le processus d’examen environnemental aux projets situés hors d’une réserve, veuillez vérifier cet aspect auprès de votre agent régional de l’environnement.

Veuillez consulter le chapitre 4 pour une discussion plus poussée des façons dont le processus d’examen environnemental s’applique à des exemples de situations propres à des Premières Nations.

Étape 2 : Remplir un formulaire de description de projet

Après qu’il ait été établi que le processus d’examen environnemental s’applique, il peutNotes en bas de page 3 être demandé au promoteur de remplir un formulaire de description de projet. Ce formulaire fournit les précisions essentielles relatives au projet proposé et aide AADNC à 1) analyser les risques environnementaux potentiels du projet, 2) recommander des mesures d’atténuation le cas échéant et 3) déterminer s’il est nécessaire de procéder à un examen environnemental plus poussé.

Le promoteur recevra cette demande par courriel avec un lien vers un formulaire de description de projet en ligne. Lorsque ce formulaire en ligne est rempli, il suffit de cliquer sur « Soumettre » pour le renvoyer à l’agent de l’environnement d’AADNC pour étude. Si le promoteur ne dispose pas d’un accès Internet fiable, une copie imprimée du formulaire de description de projet peut lui être envoyée par télécopieur ou par courrier.

Le tableau A contient un aperçu des principales sections du formulaire et des renseignements demandés dans chacune d’elles. Les projets de moindre envergure ne nécessitent pas le même degré de précision que les projets plus vastes et plus complexes. S’il y a lieu, les agents d’AADNC pourraient devoir demander des renseignements supplémentaires sur des aspects environnementaux importants qui ne sont pas compris dans le formulaire de description de projet. Le formulaire doit être rempli par quelqu’un qui connaît bien le projet, son emplacement et les effets environnementaux potentiels qui lui sont associés. Le promoteur est tenu de s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis. Veuillez joindre votre agent régional de l’environnement pour une assistance supplémentaire afin de remplir ce formulaire.

Tableau A : Description et instructions pour le formulaire de description de projet

Section Description et instructions
Section A : Renseignements sur le projet Cette section contient le titre du projet et les coordonnées du promoteur. Indiquez la date de début proposée et la date de fin prévue pour le projet. Décrivez tous les éléments du projet sur toute sa durée de vie, y compris la préparation du site, la construction, l’exploitation, le démantèlement et la restauration ou la remise en état du site. Indiquez tous les travaux physiques ou activités accessoires du projet principal (par exemple, si le projet produit des déchets, proposez des précisions sur les méthodes d’élimination des rejets ou, si certains services publics doivent être établis ou mis hors service pour le projet, il faut inclure ces travaux auxiliaires).

Indiquez tous les permis, autorisations ou approbations (y compris aux niveaux provincial et municipal, s’il y a lieu) qui devront être obtenus pour le projet et toute autre caractéristique importante du cadre réglementaire. Veuillez faire référence aux cartes de la zone qui sera perturbée par le projet proposé du point de vue des activités existantes, des caractéristiques topographiques, des limites de canton, des cours d’eau et des plans d’eau. Des copies des dessins, des plans et des cartes illustrant l’emplacement du projet, les principales caractéristiques mentionnées dans le reste du document, etc., doivent être jointes au formulaire.
Section B : Description du terrain Sélectionnez tous les plans d’eau (lacs, rivières, ruisseaux, terrains humides, marécages, etc.) dans un rayon de 30 m de la zone étudiée. Indiquez les puits d’eau potable ou les zones de recharge de la nappe phréatique (c’est-à-dire la zone dans laquelle l’eau peut s’infiltrer et reconstituer assez facilement la nappe phréatique), précisez la profondeur de la nappe phréatique, si elle est connue.

Choisissez le type de sol et la topographie, la pente et tout relief particulier dans la zone désignée pour le projet. Décrivez l’utilisation des terres (p. ex., zonage, propriétés et utilisation actuelle et ancienne des terrains) pour le site du projet ainsi que l’utilisation des ressources existantes et futures dans les limites du site ou dans les zones environnantes susceptibles d’être affectées par le projet proposé (p. ex., agriculture, foresterie, mine, pêche commerciale, populations et/ou distribution de la faune, activités de trappage/chasse, forestières, emplacements des plantes traditionnelles, ressources en eau).
Section C : Flore et faune Indiquez toute plante ou espèce animale figurant au registre fédéral institué par la Loi sur les espèces en péril susceptible d’être présente dans la zone du projet. Le registre sur les espèces en péril, géré par Environnement Canada, contient des informations sur les espèces en péril et leur habitat. Renseignez-vous auprès des autorités provinciales/territoriales qui peuvent éventuellement avoir des sites Web sur les espèces en péril.

Indiquez si le projet est susceptible d’avoir un effet sur les oiseaux migrateurs – en tant que population ou individuellement – ou leurs habitats, leurs œufs et leurs nids. Contactez Environnement Canada pour des directives sur les mesures d’atténuation appropriées, comme les restrictions dans le temps.

Si le projet comporte des travaux dans ou à proximité de l’eau, il faut consulter le ministère des Pêches et des Océans pour avoir son avis sur les mesures d’atténuation et/ou les autorisations exigées en vertu de la Loi sur les pêches. D’autres autorisations peuvent être nécessaires si votre projet comporte des opérations de sautage dans ou à proximité de l’eau, si des poissons sont tués par des moyens autres que la pêche ou si vous entravez les migrations de poissons. Environnement Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, qui interdisent notamment le dépôt de substances nocives dans des eaux contenant des poissons.

Décrivez la végétation de la zone (forêts, marées, prairies, champs cultivés), ainsi que celle des zones adjacentes. Décrivez les animaux vivant dans la zone (espèces aquatiques, amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères), ainsi que dans les zones adjacentes. Indiquez toute zone naturelle sensible importante (p. ex., terres humides, secteurs de mise bas des caribous) incluse dans la zone du projet.
Section D : Usages traditionnels/culturels Indiquez si des parties de la zone du projet ont eu des usages traditionnels, historiques, archéologiques ou culturels. Ces renseignements peuvent aider à déterminer si AADNC doit procéder à une consultation auprès des Autochtones.
Section E : Consultation et participation du public Indiquez si le projet est susceptible d’avoir des effets en dehors de la réserve. Cela pourra aider AADNC à déterminer si des consultations avec d’autres Autochtones ou d’autres groupes non autochtones sont nécessaires avant d’autoriser le projet.
Section F : Commentaires et autres renseignements Cette section permet au promoteur de fournir des renseignements supplémentaires jugés pertinents par l’agent qui aura à examiner le projet. Pour les petits projets, le promoteur devrait utiliser cette section pour préciser les principales pratiques exemplaires ou mesures d’atténuation qu’il envisage d’appliquer au projet. Ce type de renseignements peut accélérer l’examen du formulaire de description de projet par AADNC et, dans certains cas, l’agent de l’environnement d’AADNC pourra se contenter de cette description pour conclure que le promoteur a pris en compte les risques pertinents et qu’il n’est pas nécessaire de pousser l’examen plus loin.

(Veuillez noter que pour les projets de plus grande envergure ou plus complexes, il ne convient pas d’utiliser la section F pour indiquer toutes les mesures d’atténuation. Pour de tels projets, AADNC exigera probablement une analyse séparée et plus poussée des effets et des mesures d’atténuation).
Section G : Renseignements sur les contacts Dans cette section, indiquez la Première Nation (si elle n’est pas le promoteur) et une seconde personne-ressource si la personne-ressource principale (indiquée dans la section A) n’est pas accessible.
Section H : Recommandations et approbations Cette section doit être remplie par AADNC. Elle doit servir à indiquer le niveau d’examen supplémentaire auquel le projet devra être soumis pour déterminer la probabilité d’occurrence d’effets environnementaux négatifs importants. D’autres facteurs liés aux domaines de compétence fédérale (p. ex. consultations des Autochtones, commentaires des autres organismes réglementaires et exigences de régime foncier) pourront y figurer.
 

Étape 3 : Déterminer le niveau d’examen environnemental

Les agents de l’environnement d’AADNC examineront le formulaire de description de projet soumis et effectueront une analyse des risques pour déterminer s’il y a lieu de procéder à un examen environnemental plus poussé. L’évaluation des risques comprend les considérations suivantes :

  • l’éventualité de pollution des sols, de l’air et des eaux de surface ou souterraines;
  • l’éventualité de répercussions sur les espèces en péril ou les oiseaux migrateurs;
  • l’éventualité de répercussions sur le poisson ou son habitat;
  • l’éventualité de répercussions sur d’autres composantes valorisées de l’écosystème;
  • l’éventualité de répercussions sur les droits ancestraux des Autochtones ou ceux issus de traités;
  • l’éventualité de préoccupations de la population;
  • la capacité de gérer tout risque détecté grâce à des pratiques exemplaires, des mesures d’atténuation normales ou des moyens réglementaires.

Selon les résultats de l’analyse, les agents d’AADNC attribueront au projet un niveau d’examen approprié en fonction de son risque potentiel pour l’environnement.

Tableau B : Niveau d’examen environnemental et mesures subséquentes

Niveau de risque Niveau d’examen Mesure requise Exemples de projet
Négligeable Mineur Un examen environnemental plus poussé n’est pas nécessaire au-delà du formulaire. Les répercussions peuvent être gérées par des mesures d’atténuation normales ou des pratiques de gestion exemplaires. Construction d’une seule maison

Installation d’une infrastructure pour les télécommunications ou Internet

Rénovations à une installation communautaire existante

Améliorations de routes existantes
Faible Simple Le formulaire d’examen environnemental simple (ou un rapport semblable) doit être rempli. Les mesures d’atténuation doivent être précisées pour les composantes du projet à propos desquelles un risque environnemental potentiel a été repéré. Toute recommandation supplémentaire (p. ex. des pratiques exemplaires, des exigences d’enregistrement du réservoir) par l’agent de l’environnement doit être mise en œuvre. Construction d’une installation de traitement des eaux usées

Construction d’un domaine résidentiel

Construction d’une station-service
Moyen Détaillé Le projet étant vaste ou complexe, les risques et les répercussions potentielles ne sont pas évidents. Une évaluation détaillée des répercussions potentielles sur l’environnement est nécessaire. Le Guide pour la préparation d’un rapport d’examen environnemental détaillé facilitera la préparation du rapport. Aménagement d’une carrière dont la capacité de production est inférieure à 3 500 000 tonnes par année

Construction d’un incinérateur de déchets

Construction d’une installation d’aquaculture

Construction d’une route permanente
Élevé (ou préoccupation possible de la population) Renvoyé pour désignation conformément au paragraphe 14(2) de la LCEE 2012 AADNC peut demander au ministre de l’Environnement de « désigner » le projet. Si ce ministre refuse, le projet est alors assujetti à un examen environnemental détaillé conforme au Guide pour la préparation d’un rapport d’examen environnemental détaillé. Tout projet qui comporte un risque environnemental élevé à l’égard duquel se manifeste un niveau élevé de préoccupation parmi la population ou les Autochtones
 

Projets Mineurs

De nombreux « projets » de faible envergure ou routiniers appuyés par AADNC sont considérés ne comporter qu’un risque environnemental très faible ou négligeable, car leurs effets environnementaux sont bien compris et prévisibles, et peuvent être gérés par des pratiques exemplaires normales.

               ASTUCE



Les promoteurs de projet à faible risque peuvent utiliser la section F du formulaire de description de projet pour décrire à l'avance les pratiques exemplaires ou les mesures d'atténuation principales. Si AADNC constate à cette étape que les risques pertinents ont été prévus ainsi que des mesures d'atténuation appropriées, un examen plus poussé peut ne pas être nécessaire.

Ces « projets mineurs » ne nécessitent pas d’examen supplémentaire au-delà du formulaire de description de projet. Après l’examen de cette description et qu’il ait été établi qu’il s’agit d’un projet mineur, l’agent de l’environnement d’AADNC procédera à une détermination des effets environnementaux (qui peut comprendre des recommandations relatives à des pratiques exemplaires ou à l’atténuation) et le projet peut aller de l’avant.

AADNC a élaboré une « liste des projets mineurs » qui énumère les types de projets les plus fréquents considérés à risque négligeable ou très faible. La liste des projets mineurs (disponible auprès de votre agent de l’environnement d’AADNC) ne constitue qu’une orientation; elle ne garantit nullement que tout type de projet qui s’y trouve ne nécessitera pas d’examen plus poussé au-delà de l’étape du FDP. Si les circonstances particulières d’un projet indiquent l’éventualité de risques supplémentaires, il peut être demandé au promoteur de procéder à un examen environnemental simple (voir ci-dessous).

La plupart des projets examinés par AADNC sont considérés de projets mineurs de faible envergure.

Examen environnemental simple

               ASTUCE



Le rapport d'examen environnemental simple est un outil de planification de projet qui traite seulement des composantes valorisées de l'écosystème (le cas échéant) pouvant subir des répercussions néfastes en raison du projet. Répondre « oui » à l'une des questions du formulaire ne signifie pas que votre projet sera refusé. Cette réponse indique simplement là où des mesures d'atténuation doivent être intégrées au processus de planification du projet.

Les projets auxquels est attribué un niveau de risque « faible » nécessitent un examen environnemental plus poussé au moyen d’un rapport d’examen environnemental simple. Ce formulaire présente aux promoteurs une liste de vérification afin de répondre oui ou non à des questions à propos des risques potentiels relatifs à plusieurs composantes valorisées de l’écosystème, y compris, mais sans s’y restreindre, la qualité de l’eau et de l’air ainsi que la flore et la faune.

Pour toute composante valorisée de l’écosystème à l’égard de laquelle un risque potentiel est repéré (c.-à-d. la case « oui » est cochée), le promoteur du projet doit proposer des mesures d’atténuation appropriées afin de réduire ou d’éliminer ce risque.

Le tableau C contient un aperçu des principales sections du formulaire et des renseignements demandés dans chacune d’elles.

 
 
 
 
 

Tableau C : Description et instructions pour le rapport d’examen environnemental simple

Critère évalué Description et instructions
Eaux de surface et souterraines Indiquez les effets possibles sur la qualité des eaux de surface et souterraines, sur leur débit ou leur mouvement, ainsi que les risques de sédimentation ou d’érosion et les pollutions éventuelles causées par l’exploitation ou des déversements accidentels.

S’il y a des effets potentiels, les mesures d’atténuation applicables devraient être décrites ici.

Remarque : les eaux de surface comprennent les rivières, lacs, canaux, réservoirs, océans, marées, mares, terres humides et ruisseaux.
Terrains Indiquez les effets potentiels sur les terrains (p. ex., abattage d’arbres, ou enlèvement de buissons ou de la végétation au sol), sur des terres uniques et sensibles (p. ex., milieu humide ou parcs), ou sur les propriétés adjacentes. Si les arbres abattus sont revendus à une scierie ou à une usine de papier, un permis de coupe sera exigé.

S’il y a des effets potentiels, les mesures d’atténuation applicables devraient être décrites ici.
Flore et faune Indiquer ici toute espèce végétale ou animale figurant dans la liste de la Loi fédérale sur les espèces en péril, susceptibles d’être affectées dans la zone du projet. Le registre des espèces en péril, géré par Environnement Canada, contient de l’information sur les espèces en péril et leur habitat; une recherche géographique peut également être faite sur le site des espèces en péril du ministère des Ressources naturelles de l’Ontario.

Indiquez si le projet est susceptible d’avoir des effets sur les oiseaux migrateurs – en tant que population ou individuellement – ou leurs habitats, leurs œufs et leurs nids. Contactez Environnement Canada pour des directives sur les mesures d’atténuation appropriées . La Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Si le projet comporte des travaux dans l’eau ou à proximité de l’eau, décrivez les effets néfastes potentiels sur les poissons ou les pêches, comme définis dans la Loi sur les pêches.

S’il y a des effets potentiels, les mesures d’atténuation applicables devraient être décrites ici.
Air et bruit Indiquez les effets potentiels sur la qualité de l’air, (en raison d’émissions chimiques ou de poussière et d’odeurs) et sur les lieux sensibles au bruit. Les directives de Santé Canada concernant les effets du bruit, de la qualité de l’air et autres sur la santé humaine sont résumées dans une brochure disponible à l’adresse Information utile lors d'une évaluation environnementale.

S’il y a des effets potentiels, les mesures d’atténuation applicables devraient être décrites ici.

Remarque : les lieux sensibles au bruit comprennent les écoles, les garderies, les maisons d’hébergement et de soins de longue durée, les résidences, les lieux de culte, les hôpitaux, etc.
Aspects socio-économiques, culturels et patrimoniaux Indiquez les préoccupations éventuelles que le projet pourrait soulever dans les collectivités autochtones ou chez le grand public. Il pourrait s’agir des effets sur les commerces locaux, les institutions et les établissements publics, les ressources physiques et culturelles du patrimoine, ou l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles pour les Autochtones.

S’il y a des effets potentiels, les mesures d’atténuation applicables devraient être décrites ici.
Autres considérations Si le projet est susceptible de produire des déchets nécessitant une élimination (comme des hydrocarbures utilisés dans la machinerie, le bois traité, les peintures au plomb, etc.), nécessite l’installation d’un réservoir de carburant de plus de 230 litres, ou utilise de la terre ou des matériaux locaux (p. ex., sable, gravier ou roches), d’autres détails doivent être fournis dans cette section. Si le projet comporte des dragages en zone côtière, il pourrait être soumis au Règlement sur l’immersion en mer. Si le projet nécessite l’emploi d’explosifs, indiquez-le dans cette section et prenez contact avec Ressources naturelles Canada, car il faudra peut-être obtenir un permis.

Les projets de production d’électricité peuvent être soumis aux dispositions de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada ou aux règlements qui en découlent, s’ils se trouvent sur une rivière, un torrent, un lac, une mare, un ruisseau ou un autre plan d’eau vive ou stagnante sur les terres de la Couronne.

Pour tout effet potentiel, les mesures d’atténuation applicables devraient être détaillées ici.
Documents pertinents Cette section devrait contenir une liste de tous les documents pertinents (copies des permis, rapports, etc.) pouvant justifier l’information fournie et qui seront utiles pour l’agent de l’environnement au cours de l’examen.
Signature Le promoteur et l’auteur du rapport apposent leur signature et s’engagent à mettre en œuvre les mesures d’atténuation énoncées. AADNC procédera à la détermination des effets environnementaux conformément à l’article 67 de la LCEE 2012, en fonction de ces mesures.
 

Examen environnemental détaillé

Lorsqu’un projet proposé est de grande envergure ou de nature complexe, ses interactions avec l’environnement sont moins prévisibles et la détermination des répercussions néfastes potentielles et des mesures d’atténuation appropriées nécessite une analyse approfondie. Pour ces projets « à risque moyen », AADNC demande un examen environnemental détaillé afin de procéder à la détermination des effets environnementaux. Les promoteurs sont invités à consulter le Guide pour la préparation d’un rapport d’examen environnemental détaillé, un document d’orientation général qui précise les exigences liées à la soumission d’un rapport d’examen environnemental détaillé. Le mandat de l’examen peut être modifié en fonction des aspects particuliers d’un projet, mais le rapport doit traiter des composantes suivantes :

  • une description détaillée du projet proposé et de la zone où il est situé;
  • les approbations réglementaires requises;
  • toute activité de consultation des Autochtones ou de participation de la population;
  • la description des conditions environnementales de base;
  • la détermination des interactions potentielles entre chaque composante du projet et chaque composante valorisée de l’écosystème;
  • les mesures d’atténuation proposées pour chaque interaction entre le projet et les composantes valorisées de l’écosystème;
  • l’analyse de l’importance de tout effet résiduel après l’application des mesures d’atténuation;
  • la détermination de tous les effets cumulatifs éventuels.

Le rapport d’examen environnemental détaillé doit être préparé par un expert qualifié du domaine de l’environnement et soumis à AADNC pour y être étudié et que soient déterminées les répercussions environnementales.

Étape 4 : Analyser les effets environnementaux

D’après les renseignements contenus dans le formulaire de description de projet, le rapport d’examen environnemental simple ou le rapport d’examen environnemental détaillé, AADNC procède à une analyse des effets environnementaux potentiels associés au projet et des mesures d’atténuation proposées.

En vertu de l’article 5 de la LCEE 2012, tous les effets sur l’environnement causés par le projet peuvent être considérés, y compris envers le poisson et son habitat, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril, la qualité de l’air et de l’eau, les sols, la flore et la faune, etc. La définition des « effets environnementaux » à l’alinéa 5c) de la LCEE 2012 comprend également des dispositions qui s’appliquent explicitement aux peuples autochtones et aux effets de tout changement à l’environnement sur

  • leurs conditions sanitaires et socioéconomiques;
  • leur patrimoine naturel et culturel;
  • leur usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
  • toute construction, tout emplacement ou objet d’importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.

L’examen environnemental doit se concentrer sur les composantes du projet proposé situées sur le territoire domanial et la pleine portée des répercussions environnementales potentielles associées à ces composantes. Tous les effets environnementaux qui surviennent sur le territoire domanial, mais se répandent sur un autre territoire de compétence (p. ex. des terres provinciales) doivent également être considérés dans l’examen. Dans certains cas, les répercussions environnementales d’un projet peuvent déclencher l’obligation juridique de l’État de consulter (pour plus de renseignements et d’instructions sur l’accomplissement de l’obligation de consulter, veuillez vous reporter à l’ annexe B). Le fait de commencer l’évaluation environnementale tôt lors de la planification d’un projet permettra au gouvernement du Canada de s’acquitter de son obligation juridique de consulter et, le cas échéant, de tenir compte des demandes des groupes autochtones lorsque l’État envisage des activités pouvant entraîner des effets préjudiciables sur leurs droits ancestraux ou issus de traités, que ces droits soient établis ou potentiels.

Des mesures d’atténuation doivent être proposées pour chaque effet néfaste repéré afin de l’éliminer, le réduire ou le contrôler de quelque manière. L’atténuation peut s’effectuer de nombreuses façons, comme l’indique la figure 4, et peut être mise en œuvre en modifiant la conception du projet, ou au moyen d’un ajout, ou en changeant l’emplacement ou le moment de certains travaux liés au projet. S’il n’existe aucune façon d’éviter, de réduire ou de réparer un effet néfaste, une compensation peut être la seule mesure d’atténuation possible. Un débat peut alors surgir quant à la valeur véritable de la compensation en rapport à la perte subie. La consultation des groupes et des individus pour lesquels un projet peut avoir des répercussions néfastes est donc particulièrement importante lorsqu’une compensation est envisagée en guise de mesure d’atténuation. option.

L’examen environnemental doit comprendre également une vérification des exigences juridiques et des normes industrielles, y compris :

  • les exigences légales et réglementaires dont celles en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (1994), la Loi sur les pêches, etc.;
  • la conformité aux normes (codes internationaux applicables, normes nationales et autres normes de conformité établies).

Figure 5 : Types de mesures d’atténuation et exemples

Types de  mesures d'atténuation et exemples

L’importance de tout effet environnemental résiduel (c.-à-d. ceux dont la persistance est prévue après que les mesures d’atténuation auront été appliquées) est évaluée. Lors de la détermination de l’importance des effets environnementaux négatifs, AADNC peut considérer

  • s’il est probable que les résultats du projet entraînent un dépassement des seuils établis d’après toute étude régionale;
  • si le moment de la réalisation du projet pourrait entraîner des interactions importantes avec l’environnement (p. ex. la construction ou l’exploitation d’un projet pendant la période de nidification d’oiseaux migrateurs);
  • si l’examen des effets environnementaux et des mesures d’atténuation de projets semblables peut être appliqué au projet actuel;
  • le niveau de préoccupation de la population;
  • l’éventualité d’effets cumulatifs;
  • des critères tels que l’étendue, l’ampleur, la durée, la réversibilité et le cadre écologique (c.-à-d. comment les activités humaines ont déjà transformé la région) des effets environnementaux potentiels.

La probabilité de tout effet néfaste important doit également être évaluée en considérant d’une part la probabilité que de tels effets se produisent, et d’autre part le degré d’incertitude scientifique associé aux renseignements et aux méthodes utilisés lors de l’examen environnemental. Veuillez consulter pour une explication plus détaillée des façons dont l’importance et la probabilité sont établies.

AADNC peut devoir obtenir (ou demander au promoteur de projet d’obtenir), dans le cadre de l’examen, l’apport d’autres ministères ou organismes fédéraux tels que le ministère des Pêches et des Océans ou Environnement Canada pour des conseils à propos des effets potentiels, de l’atténuation, des pratiques exemplaires et des autorisations réglementaires applicables. Bien que la LCEE 2012 ne prévoie pas de calendrier précis pour de tels apports, les ministères et organismes sont incités à coopérer et à répondre aux demandes de renseignements et d’expertise en temps opportun.

Étape 5 : Décision et mise en œuvre

Le processus d’examen environnemental, parvenu à son étape finale, résulte en la délivrance par AADNC d’une détermination de la probabilité d’occurrence d’effets environnementaux négatifs importants. Il s’agit là d’une exigence en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012.

Si l’examen environnemental conclut qu’il est probable que l’exécution d’un projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants, AADNC ne peut appuyer (c.-à-d. au moyen d’un financement ou d’une autorisation réglementaire) le projet tel qu’il est proposé. En vertu de l’alinéa 67b) de la LCEE 2012, AADNC peut (de concert avec le promoteur) demander au gouverneur en conseil si les effets environnementaux préjudiciables importants sont justifiables dans les circonstances. Si le gouverneur en conseil détermine que ces effets environnementaux préjudiciables importants sont en effet justifiables dans les circonstances, AADNC serait alors en mesure de fournir son appui au projet.

Si l’examen environnemental conclut qu’il est improbable que le projet entraîne des effets négatifs importants, AADNC peut procéder au versement des fonds ou accorder une autorisation réglementaire (p. ex. un permis ou un bail) à l’appui du projet pourvu que celui-ci satisfasse à toutes les autres exigences applicables du programme. En guise de condition au financement ou à l’approbation réglementaire, AADNC prescrira des exigences liées à ce financement ou à cette approbation qui obligent le promoteur à satisfaire aux stipulations de la LCEE 2012Notes en bas de page 4, y compris les mesures d’atténuation pendant la mise en œuvre du projet.

La formulation ou le modèle de présentation de ces conditions ou de ces exigences relatives au financement ou à l’approbation variera selon les programmes. Par exemple, les projets financés grâce au Programme d’infrastructure communautaire (p. ex. les réseaux d’eau potable et de traitement des eaux usées, le logement, les écoles, la distribution de carburant) comprendront l’exigence de versement suivante énoncée dans l’accord de financement entre la Première Nation et AADNC : « Le Conseil doit se conformer au Protocole pour les infrastructures financées par AADNC, délivré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien tel que modifié de temps à autre. » Ce protocole énumère les lois, règlements, politiques, normes, codes, autres protocoles, lignes directrices et procédures auxquels les promoteurs de projet des Premières Nations doivent se conformer dans le développement et la gestion de leur infrastructure et de leurs logements. Pour satisfaire à cette exigence, l’examen environnemental devrait, en guise de pratique exemplaire, être complété au plus tard aux trois cinquièmes (60 %) de l’achèvement de la conception du projet afin de permettre des mesures d’atténuation et, le cas échéant, un plan de surveillance devant être intégré dans les plans d’ingénierie et les devis du projet. Un tableau des mesures d’atténuation peut être ajouté au contrat de construction pour assurer que l’entrepreneur satisfait aux exigences de l’examen environnemental au nom du promoteur de projet.

Les projets de développement économique financés au moyen de programmes tels que le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique ou le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques entraîneront, dans les accords de financement entre une Première Nation et AADNC, des exigences qui prévoient que le promoteur doit réaliser les activités du projet conformément aux lignes directrices propres au programme, lesquelles se rapportent à leur tour aux exigences en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Là encore, l’examen environnemental devrait être complété, autant que possible, avant l’achèvement de la conception pour permettre des mesures d’atténuation et, le cas échéant, l’intégration d’un plan de surveillance à la conception et aux devis du projet.

Les conditions des projets nécessitant une autorisation statutaire (p. ex. un permis ou un bail) en vertu de la Loi sur les Indiens sont établies dans la directive 12-1 du Guide de la gestion des terres d’AADNC qui énonce que « [l]es mesures d’atténuation, de même que les exigences en matière de surveillance et d’exécution (y compris les vérifications environnementales périodiques, le cas échéant) énoncées dans une évaluation environnementale doivent être intégrées aux modalités de l’instrument relatif aux terres délivré par le Ministère. »

Programmes de surveillance et de suivi

La détermination des effets environnementaux peut comprendre l’exigence d’un rapport de conformité ultérieur à la réalisation du projet ou de programmes de surveillance ou de suivi.

Un programme de surveillance où les rôles et les responsabilités sont clairement définis peut être mis en œuvre afin de garantir que les stratégies d’atténuation ou les programmes de suivi sont appliqués tel que prévu dans l’examen environnemental et que les mesures d’atténuation sont efficaces. Les programmes de surveillance peuvent être liés à toutes les phases du projet, soit les activités préalables à la construction, la construction elle-même, l’exploitation, le déclassement et l’abandon. Il peut être demandé au promoteur d’un projet de présenter un rapport d’étape pour chaque phase de celui-ci.

Si un projet est réalisé dans une zone à l’environnement fragile, a suscité des préoccupations majeures parmi la population ou a recouru à des mesures d’atténuation atypiques (c.-à-d. inhabituelles et inefficaces), ou si la connaissance de ses effets potentiels est rudimentaire (p. ex. un type de projet inédit ou employant une nouvelle technologie), un programme de suivi peut être entrepris. Ceci facilitera la détection de répercussions environnementales inattendues et la vérification des prévisions relatives à une absence probable d’effets environnementaux importants.

Rapport de conformité

Il peut être demandé au promoteur d’un projet, lorsque celui-ci est complété, de présenter un rapport de conformité aux mesures d’atténuation dans le cadre des exigences de reddition de comptes à la fin du projet. Ce rapport sert à confirmer que les mesures d’atténuation prescrites dans l’examen environnemental ont été intégrées à la conception du projet et aux documents de soumission, puis mises en œuvre conformément pendant la durée du projet. Il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de conformité aux mesures d’atténuation pour un projet ayant été assujetti seulement à un examen mineur. Les projets ayant été assujettis à un examen environnemental simple peuvent nécessiter que ce formulaire soit rempli, et ce, au choix d’AADNC. Ce même formulaire doit être rempli dans tous les cas où un projet a été assujetti à un examen environnemental détaillé.

S’il est jugé nécessaire de remplir un formulaire de conformité aux mesures d’atténuation, cette exigence doit être mentionnée dans les conditions du financement ou les exigences de son versement. Par exemple, pour les grands projets d’investissement, un document descriptif du projet peut comprendre l’exigence qu’un formulaire du rapport de conformité aux mesures d’atténuation et de surveillance soit rempli et présenté dans le cadre des activités de reddition de comptes à la fin du projet, et accepté par AADNC avant que le projet soit considéré comme étant officiellement complété. Des rapports de conformité ou des programmes de surveillance peuvent également être intégrés aux conditions d’un permis ou d’un bail tel qu’il est prévu dans la directive 12-1 du Guide de la gestion des terres : « Lorsqu’une évaluation environnementale en fait état, les modalités peuvent exiger la surveillance de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air, de la qualité du sol et des réservoirs à combustible dans les terres des Premières nations ou des calendriers de vérification des installations. »


4. QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

À quel moment précis, lors du processus de demande dans le cadre d’un programme d’AADNC, dois-je soumettre un formulaire de description de projet?

Le processus d’examen environnemental doit commencer tôt pendant les étapes de planification d’un projet lorsque ses détails sont connus. Ceci dit, le moment et le processus de soumission d’un formulaire de description de projet afin de satisfaire aux exigences d’une demande dans le cadre d’un programme varient selon le programme et la région d’AADNC. Les promoteurs de projet sont fortement incités à joindre les agents ou les conseillers de programme au début de la planification du projet pour obtenir des conseils s’appliquant à ce programme particulier à propos du rapport entre le processus d’examen environnemental et le processus d’examen et d’approbation propre au programme.

Qui paie pour l’examen environnemental?

Les programmes d’AADNC qui financent les coûts de la conception ou du développement des affaires liés à un projet peuvent considérer l’examen environnemental comme étant inclus dans ces coûts d’ensemble de conception ou de développement. Dans les cas de projets où AADNC ne participe qu’en fonction de la disposition de la Loi sur les Indiens relative à la tenure des terres, ou des autorisations prévues par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, le promoteur est responsable du financement de l’examen environnemental.

AADNC finance une étude de faisabilité (ou une étude de planification d’un investissement, un plan de gestion des déchets, un plan d’affaires, etc.). Un examen environnemental est-il nécessaire?

Non. Une étude n’est pas une activité concrète en rapport à une construction; elle n’est donc pas considérée un « projet » (au sens de la LCEE 2012) et en conséquence, le processus d’examen environnemental ne s’applique pas. L’agent de l’environnement d’AADNC devrait néanmoins être joint pour son apport à tout plan ou étude se rapportant à un « projet » envisagé sur les terres d’une réserve. Le repérage hâtif des exigences réglementaires ou des problèmes environnementaux potentiels à l’étape de la planification peut sauver temps et argent lors des étapes ultérieures d’un projet.

Comment le processus d’examen environnemental s’applique-t-il à un projet situé à la fois sur une réserve et hors de celle-ci?

Les exigences de l’article 67 de la LCEE 2012 ne s’appliquent qu’au territoire domanial et seule la partie du projet située sur une réserve est assujettie au processus d’examen environnemental. Songez par exemple à la construction proposée d’un chemin hivernal qui relie au moins deux collectivités. Les tronçons situés sur le territoire d’une réserve sont assujettis au processus d’examen environnemental en vertu de l’article 67 de la LCEE 2012. Quant aux tronçons situés hors d’une réserve, le processus d’examen requis sera déterminé en fonction des exigences du territoire de compétence (p. ex. les approbations et les permis provinciaux ou territoriaux d’évaluation environnementale), les particularités du projet et les exigences régionalesNotes en bas de page 5. Dans ces cas, AADNC peut envisager d’utiliser le processus provincial pour répondre aux exigences de détermination des effets environnementaux, en adoptant le concept d’un projet, un examen. Néanmoins, le promoteur d’un projet doit démontrer que toutes les exigences applicables ont été satisfaites avant de recevoir l’approbation du financement par AADNC.

Un autre ministère fédéral finance mon projet situé sur une réserve. Quel est le ministère dont je dois suivre les exigences?

Les exigences de l’article 67 de la LCEE s’appliquent à tous les organismes fédéraux qui appuient des projets sur le territoire domanial; toutefois, il existe un processus pour déterminer l’autorité responsable. Les exigences respectées seraient généralement celles de l’administrateur des terres (en l’occurrence, AADNC), qui veillerait à ce que les exigences des autres autorités fédérales soient prises en compte dans le cadre du processus d’examen environnemental. Par exemple, avant qu’une clinique proposée sur une réserve puisse recevoir un financement de Santé Canada et un permis en vertu de la Loi sur les Indiens, les deux ministères doivent s’assurer qu’il est improbable que le projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants. Dans cet exemple, AADNC collaborerait avec Santé Canada au processus d’examen environnemental et de prise de décision. Si AADNC ne participe pas au projet, les autres organismes fédéraux sont responsables de la détermination prévue à l’article 67 en recourant au processus qu’ils jugent approprié. AADNC peut, sur demande, rendre ses outils pour le processus d’examen environnemental disponibles aux autres organismes qui peuvent ne pas disposer d’un processus semblable.

Les projets sur des terres gérées par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations sont-ils encore assujettis au PEE?

La LCEE 2012 s’applique aux terres qui sont gérées par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ainsi, une autorité fédérale doit s’assurer qu’un examen environnemental est effectué avant d’accorder une autorisation en faveur d’un projet. En vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la responsabilité d’autorisation de baux, de permis ou d’autres instruments fonciers à l’appui d’un projet est transférée à la Première Nation, ce qui signifie que les autorisations d’AADNC seront peu fréquentes.

Lorsqu’une Première Nation fonctionne en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations au moyen d’un processus d’examen environnemental et qu’une autorisation d’AADNC est exigée, AADNC collaborera avec la Première Nation afin de réduire au minimum les chevauchements et d’adopter le principe « un projet, un examen ».

Les promoteurs devraient communiquer avec la Première Nation opérationnelle en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations au sujet des exigences de cette Première Nation en matière d’examen environnemental.

Je tente d’obtenir du financement ou une approbation statutaire pour un projet déjà complètement ou partiellement réalisé. Comment le processus d’examen environnemental s’applique-t-il?

Des situations surviennent parfois où un projet est mis en chantier avant ou pendant le PEE. Ceci constitue une occasion ratée de traiter des considérations environnementales lors de la conception et de l’exécution du projet. Les promoteurs doivent réfléchir aux risques suivants avant d’entreprendre un projet dans ces conditions :

  • le risque de retard dans le versement du financement jusqu’à ce que les problèmes environnementaux soient résolus de façon adéquate;
  • des coûts supplémentaires pour modifier la conception du projet;
  • les dommages potentiels à l’environnement;
  • des infractions potentielles à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches ou d’autres lois.

Le fait qu’un projet ait déjà commencé l’ouvrage ne modifiera pas l’exigence d’AADNC de veiller à ce qu’on effectue un examen environnemental et qu’on procède à une détermination des effets environnementaux avant que soient fournies les autorisations statutaires ou une aide financière.


5. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Le processus d’examen environnemental est une responsabilité fédérale fondée sur l’article 67 de la LCEE 2012 qui stipule que les organisations fédérales comme AADNC doivent considérer les effets environnementaux des projets avant de leur fournir un appui. Les promoteurs jouent un rôle intégral dans la conception et la planification de tels projets. Bien que l’application de la LCEE 2012 soit une responsabilité fédérale, la planification des projets et les examens environnementaux donnent les meilleurs résultats lorsqu’il s’agit de pratiques en collaboration entre les gouvernements, les promoteurs de projet et les autres intervenants.

Le tableau suivant résume les rôles et les responsabilités du promoteur de projet et d’AADNC au cours des étapes du PEE.

Tableau D : Rôles et responsabilités

Étape du processus Rôle Responsabilité
Étape 1 – Le processus d’examen environnemental s’applique-t-il? Soumettre une demande de projet au programme d’AADNC. Promoteur
Déterminer si le projet proposé est assujetti au processus d’examen environnemental et envoyer la décision à son promoteur. AADNC
Étape 2 – Remplir un formulaire de description de projet Soumettre un formulaire de description de projet le cas échéant.

(Remarque : Ces renseignements doivent être fournis par quelqu’un qui connaît bien l’emplacement et les répercussions potentielles du projet.)
Promoteur
Examiner le formulaire de description de projet et demander tout renseignement supplémentaire ou toute modification requise le cas échéant. AADNC
Tel que demandé par AADNC, fournir tout renseignement supplémentaire qui peut être pertinent pour l’examen environnemental au-delà de ceux demandés dans le formulaire de description de projet. Promoteur
Étape 3 – Déterminer la nécessité d’un examen plus poussé D’après le formulaire de description de projet, déterminer le niveau d’examen environnemental et envoyer la décision au promoteur du projet. AADNC
Si le projet nécessite un examen plus poussé, fournir au promoteur le rapport d’examen environnemental simple ou le Guide pour la préparation d’un rapport d’examen environnemental détaillé. AADNC
Étape 4 – Analyser les effets environnementaux Déterminer, pour les projets assujettis à un examen environnemental simple ou détaillé, les effets environnementaux potentiels, proposer et évaluer des mesures d’atténuation et leur mise en œuvre, et traiter des effets résiduels ainsi que de leur importance. Promoteur
Veiller à ce que le rapport d’examen environnemental simple, le cas échéant, soit rempli par quelqu’un qui connaît bien l’emplacement et les répercussions potentielles du projet.

Veiller à ce que le rapport d’examen environnemental détaillé, le cas échéant, soit rempli par un expert qualifié du domaine de l’environnementNotes en bas de page 6.
Promoteur
Veiller à ce que la Première Nation soit pleinement informée du projet et invitée à y réagir. Promoteur
Veiller à ce que l’obligation juridique de consulter soit satisfaite le cas échéant. AADNC
Examiner le rapport d’examen environnemental simple ou le rapport d’examen environnemental détaillé et demander tout renseignement ou toute modification supplémentaire le cas échéant; collaborer avec le promoteur et tout intervenant afin de discuter du projet et prendre en considération toute préoccupation lors de la prise de décision. AADNC
Modifier le rapport d’examen environnemental simple ou le rapport d’examen environnemental détaillé tel que demandé par AADNC ou tout autre organisme fédéral ayant participé à l’examen; veiller à ce que la conception du projet corresponde à toutes les mesures d’atténuation et aux pratiques exemplaires mentionnées dans l’examen environnemental. Promoteur
Étape 5 – Décision et mise en œuvre En tenant compte de l’examen environnemental et de toute préoccupation soulevée par d’autres intervenants, procéder à une détermination sur l’importance des effets environnementaux négatifs. AADNC
Verser le financement ou délivrer les autorisations ministérielles à l’appui des projets pour lesquels il a été déterminé qu’il est improbable qu’ils entraînent des effets environnementaux négatifs importants (pourvu que toutes les autres exigences applicables du programme soient satisfaites). AADNC
Obtenir tous les permis et licences nécessaires; une résolution du conseil de bande est requise pour la délivrance des autorisations d’AADNC telles qu’un permis ou une licence en vertu de la Loi sur les Indiens. Promoteur
Veiller, pendant l’exécution du projet, à ce que toutes les mesures d’atténuation et les pratiques de gestion exemplaires mentionnées dans l’examen environnemental soient mises en œuvre. Promoteur
Aviser AADNC de tout changement à la portée du projet ou aux conditions environnementales dans la zone du projet. (Remarquer que le projet a reçu son approbation environnementale tel que décrit. Si quelque changement autre que mineur y est apporté après l’approbation, une nouvelle évaluation de ses effets peut être nécessaire à la lumière des nouveaux renseignements.) Promoteur
Dans les cas de projets pour lesquels il a été jugé probable qu’ils vont entraîner des effets environnementaux importants, le Ministère peut demander que le gouverneur en conseil détermine si les effets sont justifiables dans les circonstances en vertu du paragraphe 69(1) de la LCEE 2012. (Remarque : Si le gouverneur en conseil décide que les effets environnementaux importants sont justifiables, ils doivent être atténués autant que possible.) AADNC en consultation avec le promoteur
Après l’examen environnemental Soumettre, à la demande d’AADNC, le rapport de conformité aux mesures d’atténuation dans le cadre des activités de reddition de comptes à la fin du projet. Promoteur
Faire rapport chaque année au Parlement à propos de tous les examens environnementaux afin de satisfaire aux exigences de l’article 71 de la LCEE 2012. AADNC
 

ANNEXE A : LISTE DES « DÉCLENCHEURS » D'AADNC POUR UNE DÉTERMINATION PRÉVUE À L'ARTICLE 67 DE LA LCEE 2012

La liste des « déclencheurs » ci-dessous ne doit pas être considérée comme étant exhaustive et le promoteur d’un projet doit vérifier auprès d’AADNC si le Ministère se considère comme étant « déclenché » par ce projet.

Tableau E : Liste des « déclencheurs » d’AADNC pour une détermination prévue à l’article 67 de la LCEE 2012 (c.-à-d. examens environnementaux)

A. AADNC est le promoteur d’un projet.

B. AADNC fournit une aide financière à un projet.

Financement provenant d’un programme d’AADNC (visant par exemple l’infrastructure communautaire, le logement, le développement économique), à l’exception d’une contribution globale

C. AADNC délivre une autorisation statutaire à l’appui d’un projet.

Décision de dépenser du Ministère en versant des fonds à une bande (Loi sur les Indiens, articles 64, 66 et 69)

Autorisation d’utiliser des terres d’une Première Nation en faveur de projets à l’intention des Autochtones (écoles, cimetières ou projets liés à la santé) et de l’administration des affaires autochtones (Loi sur les Indiens, paragraphe 18(2))

Délivrance d’un certificat de possession afin de permettre à un membre d’une Première Nation de construire une habitation ou un autre bâtiment (Loi sur les Indiens, article 20)

Délivrance d’un permis d’occupation ou d’utilisation des terres d’une Première Nation (Loi sur les Indiens, paragraphe 28(2))

Vente ou location de terres cédées ou désignées (Loi sur les Indiens, paragraphe 53(1))

Location à une tierce partie d’une terre cédée à un membre d’une bande (Loi sur les Indiens, paragraphe 58(3))

Disposition de sable, de gravier, d’argile ou d’autres substances non métalliques, ou extraction de ces matériaux sur ou sous des terres des Premières Nations (Loi sur les Indiens, alinéa 58(4)b))

Délivrance d’un permis ou d’un bail pour l’exploration ou le développement de ressources minérales (Règlciteent sur l’exploitation minière dans les réserves indiennes, paragraphes 5(2) et 6(1))

Délivrance d’un permis pour l’exploitation d’un dépotoir ou la destruction, le brûlage ou l’entreposage de déchets sur des terres des Premières Nations (Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, article 5)

Délivrance d’un permis de coupe de bois de construction pour sa vente à des membres des Premières Nations (Règlement sur le bois de construction des Indiens, paragraphe 5(1))

Délivrance d’une licence pour la coupe et le retrait de bois de construction sur des terres d’une Première Nation (Règlement sur le bois de construction des Indiens, article 9) ou modification des conditions d’une licence de bois de construction (paragraphe 22(1))

Délivrance de baux de surface et de droits de passage (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, paragraphe 27(4)) ou travail exploratoire sur des terres des Premières Nations qui nécessite une licence d’exploration (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, paragraphe 6(4))

Prospection de pétrole et de gaz sur des terres indiennes qui nécessite un droit d’accès (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, paragraphe 32(1))

Délivrance d’un bail pour entreprendre la production de bitume naturel (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, paragraphe 39(1))

Modification d’un bail ou d’un permis pour permettre la production de bitume naturel (Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, paragraphe 39(3))

Prise de terres par des autorités locales (Loi sur les Indiens, paragraphe 35(1))

Acceptation d’une cession absolue ou d’une désignation (Loi sur les Indiens, alinéa 39(1)c))

Autorisation du ministre d’accéder à, d’utiliser, d’occuper, de prendre et d’acquérir toute

terre pouvant être nécessaire à un projet hydroélectrique (Loi sur les forces hydrauliques du Canada, paragraphe 7(1))

Autorisation du gouverneur en conseil nécessaire au développement et à l’exploitation en commun d’un projet hydroélectrique là où celui-ci est économiquement souhaitable (Loi sur les forces hydrauliques du Canada, article 9)

Licences, autorisations et approbations en vertu des articles ou paragraphes 8(1), 12(2), 21, 25(2), 40(1), 46, 49(3), 50 ou 69(3) de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada

Délivrance d’une garantie d’emprunt ministérielle (Loi sur les Indiens, paragraphe 89(1)), qui protège les biens d’une Première Nation de la saisie par une personne autre qu’un Indien (p. ex. prêteur).


ANNEXE B : ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION, LOIS ET LIGNES DIRECTRICES

LÉGISLATION
Compétence Titre
Fédérale
Provinciale et territoriale
CONSULTATION
Savoir écologique traditionnel
Consultation
DOCUMENTS TECHNIQUES
Ressources archéologiques, culturelles et patrimoniales
Changement climatique
Effets cumulatifs
  • Énoncé de politique opérationnelle - Évaluation des effets environnementaux cumulatifs en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (ACEE)
Immersion en mer
  • Modifications récentes apportées aux Règlements sur l'immersion en mer (EC)
Préparation aux situations d'urgence
  • Directive 071: Emergency Preparedness and Response Requirements for the Upstream Petroleum Industry (Alberta Energy Regulator, 2009) (seulement disponible en anglais)
Évaluation et analyse environnementale
Stratégies de gestion environnementale
Surveillance environnementale
Poisson et habitat du poisson
Santé humaine
Bruit
Assainissement et remise en état  
Espèces en péril et méthodologies d'enquête
Entreposage
Déchets
Qualité de l'eau (eau souterraine et de surface)
Milieux humides
PROGRAMMES D'AADNC
Terres
Argent des Indiens
Infrastructure communautaire
Ministerial Loan Guarantees
 

ANNEXE C : GLOSSAIRE

Remarque : Toutes les définitions sont empruntées ou modifiées à partir de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) à moins d’indication contraire.

activité concrète : tout projet de construction, d’exploitation, de modification, de déclassement ou d’abandon, ou toute autre entreprise liée à une construction.

Agence : l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

autorité fédérale : au sens du paragraphe 2(1) de la LCEE 2012 :

  1. un ministre fédéral;
  2. une agence fédérale, une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un autre organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un ministre fédéral;
  3. tout ministère ou établissement public mentionné à l’annexe I ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  4. tout autre organisme mentionné à l’annexe 1.

composante valorisée de l’écosystème : un élément de l’environnement ciblé en raison de son importance scientifique, sociale, culturelle, économique ou esthétique. La valeur d’une composante de l’écosystème peut être déterminée selon des idéaux culturels ou des préoccupations scientifiques. Les composantes valorisées de l’écosystème qui pourraient interagir avec des composantes du projet doivent être comprises dans l’évaluation des effets environnementaux.

construction : une structure construite par des humains qui est fixe et occupe un espace déterminé (c.-à-d. que son emplacement est permanent).

déclassement : le travail de remise en état nécessaire pour minimiser les effets environnementaux négatifs persistants associés à un projet ou à une composante d’un projet dont l’exploitation est terminée. [Manuel d’évaluation environnementale des Premières Nations]

écosystème : une communauté de plantes et d’animaux interdépendants au sein de l’environnement qu’ils habitent et avec lequel ils interagissent. [Manuel d’évaluation environnementale des Premières Nations]

effets cumulatifs : les changements qu’une action (p. ex. un projet), conjuguée à d’autres actions humaines passées, présentes et futures, entraîne sur l’environnement.

effets environnementaux : tout changement que la réalisation d’un projet risque de causer à l’environnement. L’article 5 de la LCEE 2012 comporte une liste des effets environnementaux.

effets résiduels : effets environnementaux négatifs prévus qui persistent après que des mesures d’atténuation aient été appliquées.

environnement : les composantes de la Terre, ce qui comprend

  1. le sol, l’eau et l’air, dont toutes les couches de l’atmosphère;
  2. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les organismes vivants;
  3. les systèmes naturels en interaction, y compris les composantes mentionnées aux alinéas a) et b).

espèce : toute espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte qui appartient à la faune ou à la flore sauvage indigène. [Guide des meilleures pratiques en matière d’évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au Canada (Environnement Canada)] (pas disponible en français)

espèce aquatique : un poisson au sens de la Loi sur les pêches, ou une plante marine. [Guide des meilleures pratiques en matière d'évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au CanadaEnvironnement Canada)] (pas disponible en français)

études de base : le travail effectué pour recueillir et interpréter des renseignements sur la condition ou les tendances de l’environnement susceptibles de répercussions entraînées par une activité concrète.

évaluation environnementale : une évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné effectuée conformément à la LCEE 2012. Plus généralement, l’évaluation environnementale est un processus qui consiste à cerner les interactions entre le projet et l’environnement, à prévoir les effets environnementaux et à évaluer leur importance, à déterminer des mesures d’atténuation, à produire des rapports et à effectuer un suivi pour vérifier la justesse et l’efficacité de l’atténuation. L’évaluation environnementale est un outil de planification visant à orienter les prises de décision ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un projet.

examen environnemental : une analyse des effets environnementaux de tout projet proposé sur le territoire domanial et appuyé par AADNC, réalisée conformément à l’article 67 de la LCEE 2012.

habitat : tous les éléments de la Terre auxquels les espèces sauvages recourent pour subsister pendant leur cycle de vie. Ceci comprend les espaces (c.-à-d. terrestres et aquatiques) qui leur sont nécessaires ainsi que les propriétés de ces espaces (p. ex. la flore et la faune, le climat, les sols, les processus et les relations écologiques). Les habitats ont pour fonction de pourvoir à des besoins tels que la nourriture et un abri; ils peuvent être conçus comme des milieux distincts ou des écosystèmes : ceux de la prairie, de l’Arctique, etc. [Guide des meilleures pratiques en matière d’évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au Canada (Environnement Canada)] (site Web non disponible en français)

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012) : une loi relative à l’évaluation environnementale de certaines activités et à la prévention d’effets environnementaux négatifs importants (elle remplace la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure).

Loi canadienne sur la protection de l’environnement : une loi relative à la protection de l’environnement ainsi que de la vie et de la santé humaines.

mesures d’atténuation : mesures permettant l’élimination, la réduction ou le contrôle des effets environnementaux négatifs d’un projet désigné, y compris la réparation de tout dommage à l’environnement qui en découle au moyen de mesures de remplacement, de remise en état, de dédommagement ou autre. [Mandat de l’évaluation environnementale (AADNC – Région du Manitoba)]

programme de suivi : un programme visant à

  1. vérifier la justesse de l’évaluation environnementale d’un projet désigné;
  2. juger de l’efficacité de toute mesure d’atténuation.

projet : une activité concrète qui est réalisée sur le territoire domanial ou à l’étranger, est liée à une construction et n’est pas un projet désigné (l’expression officieuse « projet non désigné » est parfois employée).

projet désigné : au moins une activité concrète (y compris les activités concrètes qui leur sont accessoires) qui satisfait aux conditions suivantes; elle est

  1. exercée au Canada ou sur un territoire domanial;
  2. désignée soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) (p. ex. le Règlement désignant les activités concrètes), soit par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 14(2);
  3. liée à la même autorité fédérale selon ce qui est précisé dans ce règlement ou cet arrêté.

promoteur : la personne, l’organisme, l’autorité fédérale ou le gouvernement qui propose la réalisation d’un projet.

redressement : le retrait, le traitement, la destruction ou le confinement des sols, des sédiments, des déchets ou des eaux de surface ou souterraines contaminés par des substances dangereuses. [Manuel d’évaluation environnementale des Premières Nations]

réserve : Parcelle de terrain dont la Couronne détient le titre et qui est réservée à l’usage et au profit d’une bande indienne, conformément à la définition de la Loi sur les Indiens. [Terminologie d’AADNC]

surveillance : l’observation systématique ou la cueillette des données et l’évaluation des paramètres ou des processus environnementaux ou socioéconomiques. [Manuel d’évaluation environnementale des Premières Nations]

territoire domanial : au sens du paragraphe 2(1) de la LCEE 2012 :

  1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les terres et les zones suivantes :
    1. les eaux intérieures du Canada, dans toute zone de la mer ne faisant pas partie d’une province;
    2. la mer territoriale du Canada, dans toute zone de la mer ne faisant pas partie d’une province;
    3. la zone économique exclusive du Canada;
    4. le plateau continental du Canada;
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Notes en bas de page

Note de bas de page 1

La LCEE 2012 définit au paragraphe 2(1) « évaluation environnementale » comme étant l'« évaluation des effets environnementaux d'un projet désigné effectuée conformément à la présente loi ».

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Note de bas de page 2

Les autorisations statutaires comprennent les permis et les baux accordés en vertu de la Loi sur les Indiens, le versement de fonds à une bande en vertu de cette même loi, et diverses autorisations en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada. Voir l' annexe A pour une liste des autorisations statutaires.

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Note de bas de page 3

Dans certains cas, la demande de projet contient déjà suffisamment de renseignements pour qu'AADNC procède à une détermination des effets environnementaux et il ne sera pas demandé au promoteur de soumettre un FDP. C'est souvent le cas de petits projets pour de l'entretien ou des réparations.

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Note de bas de page 4

Veuillez remarquer que certaines des politiques et des lignes directrices des programmes d'AADNC n'ont pas encore été mises à jour afin de correspondre à la nouvelle LCEE 2012. Toute référence à « évaluation environnementale », « examen préalable environnemental » ou d'autres exigences en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale maintenant abrogée doit être interprétée comme le « processus d'examen environnemental (PEE) » en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

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Note de bas de page 5

Certaines régions peuvent avoir pour politique, dans des circonstances précises, d'appliquer le processus d'examen environnemental aux projets situés hors des réserves. Consultez votre agent de l'environnement d'AADNC.

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Note de bas de page 6

Un expert qualifié du domaine de l'environnement est défini comme un individu qui possède un diplôme postsecondaire ou technique en biologie, en sciences de l'environnement ou liées aux ressources naturelles, délivré par un collège ou une université reconnu, ainsi que plus de cinq années d'expérience en évaluation des répercussions environnementales conformément aux lois fédérales ou provinciales.

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Note de bas de page 7

Dans les provinces et les territoires, des restrictions temporelles et des marges de recul distinctes sont peut-être requises pour certaines espèces d'oiseaux. Les oiseaux de proie et le gibier à plumes sédentaire, par exemple, ne sont pas protégés sous le régime de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, mais les provinces et les territoires accordent beaucoup d'importance à ces espèces. C'est pourquoi il faut consulter le personnel responsable de la faune dans la province ou le territoire concerné.