FAQ: Projet de loi S-6 – Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut

Généralités

 

Partie I – Modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)

Généralités

Processus de consulation pour la modification de la LEESY

Modifications proposées à la LEESY

 

Partie II – Modifications à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN)

Généralités

Processus de consultation pour la modification

Modifications proposées à la LENTDSN