Projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut : Modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Le projet de loi S-6 vise à libérer davantage le potentiel économique du Nord tout en assurant une bonne gérance environnementale et à aider les Territoires à demeurer un endroit attrayant où vivre, travailler et investir.

Les modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) (lien vers le document d’information sur la Loi) et à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut permettront d’améliorer et de moderniser les régimes de réglementation dans le Nord et d’assurer l’uniformisation avec les autres régimes de réglementation dans le Nord et dans le reste du Canada.

Nunavut

Les modifications proposées à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut permettraient de réduire le fardeau réglementaire, d’assurer un processus d’examen prévisible et opportun aux fins de l’octroi de permis d’utilisation des eaux, et de mettre en œuvre des dispositions d’application plus rigoureuses pour protéger l’environnement et harmoniser la Loi avec d’autres lois fédérales similaires.

À la suite de la demande de Nunavut Tunngavik Incorporated, un groupe de travail a été mis sur pied afin d’examiner les modifications qu’on propose d’apporter à la loi; les membres se sont rencontrés en janvier, février et mars 2014. En février 2014, l’ébauche d’un projet de loi a été envoyée aux membres du groupe, y compris les représentants de Nunavut Tunngavik Incorporated et des associations inuites régionales, et à des intervenants ne participant pas au groupe de travail, comme la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, la Commission d’aménagement du Nunavut et des membres de l’industrie, et ce, afin qu’ils l’examinent et le commentent.

Précisément, certaines des modifications proposées :

  • établissent des délais pour l’examen des permis d’utilisation des eaux;
  • augmentent les amendes liées aux permis d’utilisation des eaux;
  • créent un régime d’amendes administratives;
  • permettent la délivrance des permis d’utilisation des eaux pour la durée de vie du projet;
  • exigent que l’Office des eaux du Nunavut prenne en considération les ententes entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs au sujet des versements de garantie afin de régler la question de cautionnement trop élevé;
  • établissent un pouvoir de réglementation en matière de recouvrement des coûts.

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