Projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut : Modifications proposées à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)

Le projet de loi S-6 vise à libérer davantage le potentiel économique du Nord tout en assurant une bonne gérance environnementale et à aider les Territoires à demeurer un endroit attrayant où vivre, travailler et investir.

Les modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) et à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut permettront d’améliorer et de moderniser les régimes de réglementation dans le Nord et d’assurer l’uniformisation avec les autres régimes de réglementation dans le Nord et dans le reste du Canada.

Yukon

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) a été adoptée en 2003 pour respecter une obligation découlant de l’Accord-cadre définitif du Yukon, qui exigeait que cette loi soit examinée cinq ans après son entrée en vigueur.

Les modifications proposées à la LEESY reflètent les recommandations acceptées tirées de l’examen quinquennal, en plus de mettre en œuvre le Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Ces modifications harmonisent le régime réglementaire au Yukon avec ceux des deux autres territoires. Les modifications proposées à la Loi favoriseraient la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme, en plus d’aider à libérer davantage le potentiel économique du Yukon.

Certaines des modifications proposées :

  • donnent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de fournir des orientations stratégiques exécutoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Et ce, afin d’équiper adéquatement le gouvernement du Canada pour communiquer les attentes sur les questions comme la conduite de l’Office, l’utilisation des nouvelles technologies et le respect des rôles et responsabilités liés à la consultation des Autochtones;
  • mettent en place des délais prévus par la loi pour les évaluations conformes à d’autres lois fédérales sur l’évaluation environnementale;
  • permettent de prolonger le mandat d’un membre de l’Office afin de terminer une évaluation ou un examen en respectant le quorum et la continuité;
  • permettent au gouvernement du Canada d’élaborer des règlements sur le recouvrement des coûts afin que les frais encourus pour mener les examens publics soient défrayés par les promoteurs des projets de développement et non par les contribuables;
  • réduisent le fardeau de la réglementation en clarifiant qu’un projet ne doit pas faire l’objet d’une autre évaluation lorsque l’autorisation du projet doit être renouvelée ou modifiée, à moins que, à l’avis des organismes décisionnels, des changements importants aient été apportés au projet.

Des consultations officielles sur les modifications proposées ont été tenues entre mai 2013 et mai 2014. Le Conseil des Premières nations du Yukon, des Premières Nations individuelles, le gouvernement du Yukon, et l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon ont participé à des discussions pendant le processus de l’examen quinquennal de la LEESY et d’autres consultations subséquentes. D’autres intervenants clés, comme l’industrie, ont aussi été consultés.

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