Enquête sur les allégations visant la Première Nation de Key

Date : 2012

Format PDF (283 Ko, 13 pages)

Nom : Bande de Key (site Web non disponible en français)
Population : 280 personnes dans la réserve; total de 1 273 personnes inscrites
Lieu : Saskatchewan
Chef actuel : Rodney Clarence Papequash
Période visée par l’enquête : Du 1er avril 2008 au 31 mars 2011

Contexte

Allégations visées par l'enquête

  1. Mauvais usage présumé des fonds du compte de la bande de la Première Nation de Key ainsi que réacheminement de certains fonds de règlement
    • Paiement d'une prime de départ inappropriée à l'ancien Chef
    • Boni de Noël inappropriés versés aux membres de la bande
  2. Mauvais usage présumé du financement destiné à l'éducation depuis 2008-2009
    • Prêts étudiants payés à des étudiants qui recevaient du financement dans le cadre du programme d'éducation postsecondaire
    • Financement destiné à l'éducation postsecondaire fourni à des personnes qui ne sont pas membres de la bande
  3. Mauvais usage présumé du financement destiné à l'aide sociale depuis 2008-2009
    • Financement de l'aide sociale fourni à des personnes non admissibles
    • Financement de l'aide sociale utilisé pour payer des dépenses personnelles
    • Financement de l'aide sociale utilisé pour payer des amendes et des dépenses connexes, par exemple, les cours à suivre en raison de condamnations au criminel ou d'autres délits
  4. Mauvais usage présumé du financement pour l'événement annuel du camp culturel
    • Le financement destiné au camp culturel n'a pas été utilisé aux fins prévues

Constatations – Réacheminement présumé des fonds de règlement

Prime de départ à l'ancien Chef

  • Une résolution du Conseil de bande datée du 16 décembre 2008 prévoyait la mise en œuvre d'une prime de départ de 3000 dollars par année de service à tous les employés, membres du Conseil et au Chef à compter du 16 décembre 2008 juste avant l'élection du 18 décembre 2008 du Chef et du Conseil.
  • Le 16 décembre 2008, un paiement de 60 000 dollars a été versé à l'ancien Chef à titre de paiement de départ pour ses vingt ans de service à la Première Nation. Les fonds de la fiducie Pelly Haylands, déboursés en vertu d'une disposition existante relative au remboursement d'une créance, ont été la seule source de financement du paiement de cette prime de départ. Le déboursement de ces fonds en fiducie a été approuvé par l'ancien Chef qui a reçu le paiement et le Conseil de l'époque.
  • La prime de départ datée du 16 décembre 2008 ne constituait pas une créance existante de la Première Nation au moment de conclure le contrat de fiducie le 5 septembre 2008, et par conséquent, était inappropriée. Les fonds du règlement de Pelly Haylands ont été redirigés de façon inappropriée pour financer la prime de départ versée à l'ancien Chef.
  • Aucune autre prime de départ destinée aux employés ou aux membres du Conseil de la Première Nation de Key n'a été relevée.

Boni de Noël versés aux membres de la Première Nation de Key

  • Les vérificateurs ont confirmé que les fonds du règlement de Pelly Haylands ont été redirigés de manière inappropriée dans différents comptes de la bande pour verser des boni de Noël aux membres de la bande de la Première Nation de Key.
  • En 2008, le paiement de boni du Noël aurait été versé à des membres de la Première Nation, totalisant 220 000 dollars (soit une distribution de 200 dollars à chaque membre de la bande).
  • Des fonds totalisant 320 000 dollars ont été distribués à partir du fonds de fiducie de Pelly Haylands par le truchement de six comptes bancaires de la Première Nation entre le 19 décembre 2008 et le 15 janvier 2009. Six cent-trois chèques de 200 dollars chacun ont été émis aux membres de la bande pour un total de 120 000 dollars sur les 320 000 dollars.
  • Les 199 400 dollars restants des fonds de fiducie regroupés transférés auraient été utilisés à des fins autres que le paiement de boni de Noël.

Constatations – Mauvais usage présumé du financement destiné à l'éducation depuis 2008-2009

Prêts étudiants et éducation postsecondaire

  • Un total de 52 612 dollars aurait été versé de façon inappropriée à deux étudiants pour leurs études postsecondaires.
  • En 2010, des prêts étudiants ont été versés à deux étudiants qui recevaient aussi du financement dans le cadre du programme d'éducation postsecondaire. Au total, 6 408 dollars en paiement de prêts pour les droits de scolarité ont été versés aux deux étudiants, des paiements qui sont autorisés en vertu des lignes directrices sur le programme d'éducation postsecondaire du Ministère. Tous les autres paiements versés à ces deux personnes semblent en lien avec des allocations pour livres et de subsistance.
  • Les deux étudiants auraient été inadmissibles à recevoir le financement du programme d'éducation postsecondaire étant donné qu'ils ne résidaient pas au Canada pendant douze mois consécutifs avant la date de leur demande de financement initiale.
  • Tous les paiements versés aux établissements d'enseignement pour le comte des étudiants d'avril 2009 jusqu'à mars 2011 ont été examinés : 197 décaissements ont été répertoriés totalisant 383 407 dollars.
  • Sur ceux-ci, des décaissements totalisant 3 417 dollars contreviennent aux lignes directrices du programme du Ministère :
    • Des frais pour des livres (1 155 dollars) ont été versés à un établissement d'enseignement même si l'étudiant avait reçu une allocation pour livres totalisant 1 000 dollars au cours de la même période.
    • Vingt-six décaissements versés à différents établissements d'enseignement constituaient des dépenses non admissibles, notamment 2 262 dollars de frais de laissez-passer pour le transport en commun. Ces frais ne sont pas considérés comme partie intégrante des droits de scolarité et n'auraient pas dû être imputés aux fonds du programme d'éducation postsecondaire.

Éducation postsecondaire pour des personnes non membres de la bande

  • Il a été allégué qu'en 2010, les fonds du programme d'éducation postsecondaire auraient été versés à une personne qui n'était pas membre de la Première Nation de Key. Il a été constaté que même si cette personne semble avoir été inscrite comme membre de la Première Nation de Key, elle était aussi inscrite comme membre de la Nation de Navajo. En outre, il semble que cette personne n'ait pas résidé au Canada pendant les douze mois consécutifs précédant la date de la demande de financement.
  • Au total, un montant de 3 300 dollars du financement du programme d'éducation postsecondaire a été versé à cette personne. En juillet 2011, celle-ci a été informée par la Première Nation de Key que le financement pour l'automne 2011 n'était pas approuvé.
  • Le cabinet a examiné le statut de membre de tous les étudiants pour lesquels des droits de scolarité ont été versés par la Première Nation d'avril 2009 jusqu'à mars 2011. Sur les 96 étudiants, seulement un semble ne pas avoir été un membre de la bande au moment du paiement. En 2009, une somme de 1 132,50 dollars aurait été versée erronément à un établissement d'enseignement au nom de cette personne.

Personnes non qualifiées

  • Les vérificateurs ont constaté un roulement très élevé des titulaires du poste d'administrateur de l'aide au revenu au cours de la période en cause.
  • Les dossiers d'aide au revenu n'ont pas été correctement structurés et tenus à jour, certains dossiers étant stockés en différents endroits, plusieurs clients ayant plusieurs dossiers et plusieurs dossiers de clients étant regroupés avec les dossiers d'autres clients. Dans bien des cas, les dossiers étaient incomplets.
  • Sur les 314 dossiers d'aide au revenu examinés : seulement 44 étaient des dossiers complets de clients en 2008-2009; un dossier était complet en 2009-2010 et aucun dossier n'était complet en 2010-2011.
  • En s'appuyant sur des audits de conformité, le Ministère examine l'admissibilité des clients à l'aide au revenu. Cet examen a permis de repérer une somme d'environ 78 255 dollars (7 %) de dépenses non remboursables au cours de la période en cause pour laquelle la Première Nation n'avait pas reçu de financement.
  • En décembre 2011, par exemple, l'audit de conformité a relevé une somme d'environ 42 000 dollars en dépenses non remboursables qui avaient été réclamées par la Première Nation.

Constatations – Mauvais usage présumé du financement destiné à l'aide sociale depuis 2008-2009

Personnes non qualifiées

  • Les dossiers d'aide au revenu n'ont pas été tenus à jour de manière appropriée pour étayer l'admissibilité des clients à l'aide au revenu.
  • Un niveau élevé de paiements d'aide au revenu ont été jugés non admissibles par le Ministère. Cette situation peut être en partie attribuable au roulement élevé des titulaires du poste d'administrateur de l'aide au revenu, de l'absence d'un programme de formation formelle et de l'absence de surveillance de la Direction.

Paiements de dépenses personnelles

  • Les vérificateurs n'ont relevé aucun élément probant indiquant que le programme d'aide au revenu a été utilisé pour payer des dépenses personnelles qui ne sont pas des dépenses admissibles dans le cadre du programme du Ministère.

Décaissements liés à des amendes

  • Les vérificateurs ont recensé quatre paiements qui semblent liés à des cours qu'auraient dû suivre certaines personnes en raison de condamnations au criminel ou d'autres délits (programme de sobriété au volant, programme de prévention à la violence).
  • Dans un cas, le paiement de 150 dollars a été financé au moyen des fonds du programme d'aide au revenu des personnes ayant des besoins spéciaux. D'autres sources de financement ont été utilisées dans les trois autres cas.

Constatations – Mauvais usage présumé du financement pour l'événement annuel du camp culturel

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