PGETR - Liste de contrôle du cadre de conformité en ce qui a trait au niveau opérationnel

PGETR - Liste de contrôle du cadre de conformité en ce qui a trait au niveau opérationnel
Responsabilité Description Répond à tous les critères
3
Répond à certains critères
2
Ne répond qu'à quelques critères
1
Ne répond qu'à quelques critères
0
Explication Obligatoire - S'il vous plaît fournir la raison pour avis. Stratégie d'atténuation Obligatoire-Pour note inférieure à 3. S'il vous plaît inclure les échéanciers.
Première Nation
  La Première Nation a fait appel aux services d'un gestionnaire des terres agréé du programme d'attestation professionnelle en gestion des terres.            
  La Première Nation a établi un *bureau des terres pour que le gestionnaire des terres puisse s'acquitter des tâches liées à la gestion des terres et de l'environnement au nom de la Première Nation.            
  La Première Nation prépare des instruments de gestion des terres, comme les baux, les attributions selon les RCB, les transactions de propriétés foncières individuelles, etc. à partir des modèles normalisés d'AADNC.            
  La Première Nation confirme que les exigences d'arpentage ont été remplies.            
  La Première Nation s'assure que des évaluations sont menées au besoin.            
  La Première Nations saisit les données sur les transactions dans les dossiers en attente du SETI.            
  La Première Nation dirige les processus de gestion environnementale liés à chacune des fonctions principales du PGETR.            
  La Première Nation procède à des transactions foncières aux fins d'enregistrement par l'intermédiaire d'AADNC, en remplissant les formulaires de demande adéquats, comme la liste de contrôle des exigences d'enregistrement, et les présente à AADNC aux fins d'approbation et d'enregistrement.            
  La Première Nation reçoit les données sur les transactions du bureau régional d'AADNC avant de communiquer avec les promoteurs.            
  La Première Nation surveille et assure la conformité des modalités de chaque transaction foncière enregistrée.            
  La Première Nation maintient la communication avec le bureau régional d'AADNC et avise AADNC des arriérés de loyer, des droits de permis impayés depuis plus de trente (30) jours, des bris dans les modalités liées aux loyers ou aux permis, et de tout autre problème.            
  La Première Nation fournit des rapports annuels, dont un rapport narratif qui décrit les résultats atteints au moyen de la mise en œuvre des principales activités financées.            
La Première Nation et le bureau régional d'AADNC - En partenariat avec AADNC, la Première Nation procédera à ce qui suit :
  S'assurer qu'un processus de gestion environnementale adéquat est mis en œuvre avant la préparation des instruments fonciers, comme l'évaluation environnementale (EE), l'évaluation environnementale de site (EES), etc.            
  AADNC a fourni conseils et orientation à la Première Nation concernant la gestion de l'environnement et des terres. **            
  AADNC s'est assuré que la Première Nation respectait*** les modalités du PGETR.            
  AADNC a examiné et approuvé toutes les activités foncières et environnementales.            
  AADNC s'est assuré que l'information environnementale adéquate était consignée dans le système ministériel de gestion environnemental            
  AADNC a saisi les données liées aux transactions dans le SETI.            
  AADNC s'est assuré que la Première Nation avait accès aux outils, documents, modèles adéquats, etc. en matière de gestion des terres et de l'environnement.            
  La Première Nation s'assure que tous les exemplaires des transactions liées à la gestion des terres ou de l'environnement sont conservés et gardés au dossier pour consultation future.            
* Le bureau de gestion des terres est doté d'une ligne téléphonique, d'un classeur, d'un ordinateur avec accès à Internet et d'un accès au SETI. Un gestionnaire des terres agréé y est affecté.
**AADNC fournira orientation et conseils à la Première Nation et interviendra au besoin auprès d'elle afin qu'elle soient en mesure de gérer avec efficacité et efficience les activités liées à la gestion foncière et environnementale conformément à la Loi sur les Indienscite>, le Manuel du PGETR, le Manuel de la gestion des terres, etc.
AADNC devra également s'assurer que la Première Nation a un accès acéquat à des outils, de l'orientation et des conseils, au besoin.
*** Conformité : un gestionnaire des terres agréé sur place, un bureau des terres établi, etc.