PGETR - Liste de contrôle du cadre de conformité en matière de délégation de pouvoirs

Responsabilité
(Première Nation)
Description Répond à tous les critères
3
Répond à certains critères
2
Ne répond qu'à quelques critères
1
Ne répond qu'à quelques critères
0
Explication Obligatoire - S'il vous plaît fournir la raison pour avis. Stratégie d'atténuation Obligatoire-Pour note inférieure à 3. S'il vous plaît inclure les échéanciers.
  La Première Nation fait appel aux services d'un gestionnaire des terres agréé du programme d'attestation professionnelle en gestion des terres.            
  La Première Nation a établi un *bureau des terres pour que le gestionnaire des terres puisse s'acquitter des tâches liées à la gestion des terres et à l'environnement au nom de la Première Nation.            
  La Première Nation prépare et met la dernière main aux instruments de gestion des terres, comme les baux, les attributions selon les RCB, les transactions de propriétés foncières individuelles, etc. à partir des modèles normalisés d'AADNC.            
  La Première Nation met en œuvre et approuve tous les instruments de gestion des terres, et les soumet à AADNC aux fins d'enregistrement.            
  La Première Nation confirme que les exigences d'arpentage ont été remplies.            
  La Première Nation s'assure que des évaluations sont menées au besoin.            
  La Première Nation prépare des rapports et les présente à AADNC : rapports d'information sur les opérations foncières; rapports d'inspection des terres; consentement de l'occupant et/ou liste de contrôle des transactions (au besoin).            
  La Première Nation remplit la liste de contrôle des exigences en matière d'enregistrement, effectue la saisie des transactions dans le SETI, et envoie les documents nécessaires au Registre des terres indiennes.            
  La Première Nation supervise les processus de gestion environnementale connexes.            
  La Première Nation surveille et assure la conformité des modalités de chaque transaction foncière enregistrée.            
  La Première Nation avise AADNC des arriérés de loyer, des droits de permis impayés depuis plus de trente (30) jours, des bris dans les modalités liées aux loyers ou aux permis, et de tout autre problème.            
  La Première Nation veille à ce qu'un processus adéquat de gestion environnementale soit mis en œuvre avant l'élaboration d'instruments fonciers comme l'évaluation environnementale (EE), et l'évaluation environnementale de site (EES), etc.            
  La Première Nation s'assure que tous les exemplaires des transactions liées à la gestion des terres ou de l'environnement sont conservés et gardés au dossier pour consultation future.            
  AADNC s'est assuré que la Première Nation avait accès aux outils, documents, modèles, etc. adéquats pour ce qui est de la gestion foncière et environnementale.            
  AADNC s'est assuré que l'information environnementale adéquate était consignée dans le système ministériel de gestion environnemental            
  AADNC s'est assuré que le gestionnaire des terres agréé de la Première nation continue de se conformer** aux modalités du programme des GRTE.            
* Le bureau de gestion des terres est doté d'une ligne téléphonique, d'un classeur, d'un ordinateur avec accès à Internet et d'un accès au SETI. Un gestionnaire des terres agréé y est affecté.
** Conformité : un gestionnaire des terres agréé sur place, un bureau des terres établi, etc.
***AADNC fournira orientation et conseils à la Première Nation et interviendra au besoin auprès d’elle afin qu'elle soit en mesure de gérer avec efficacité et efficience les activités liées à la gestion foncière et environnementale conformément à la Loi sur les Indiens, le Manuel du PGETR, le Manuel de la gestion des terres, etc.
AADNC devra également s’assurer que la Première Nation a un accès adéquat à des outils, de l’orientation et des conseils, au besoin.
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