Fiche d'information - Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserves (PGETR)

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME

Objectifs et résultats

Le PGETR assure un soutien financier aux collectivités des Premières Nations, aux institutions des Premières Nations et aux organisations de perfectionnement professionnel au chapitre des services prévus dans la Loi sur les Indiens et des services de gestion des terres et de l'environnement.

Le PGETR est un programme global et intégré de gestion des terres, des ressources et de l'environnement qui est le successeur élargi du Programme régional d'administration des terres (PRAT) et qui englobe le Programme de délégation de pouvoirs 53/60.

Le PGETR est censé renforcer la prise de décision à l'échelle de la collectivité concernant l'aménagement du territoire et accroître les capacités des Premières Nations. Par conséquent, la collectivité sera en mesure de tirer parti des possibilités de développement économique qu'offrent les terres dans les réserves, et il sera plus facile pour une collectivité des Premières Nations d'assurer une transition au-delà de la Loi sur les Indiens vers des régimes plus sophistiqués de gestion des terres, comme le régime de gestion des terres des Premières Nations (GTPN) ou l'entente globale sur l'autonomie gouvernementale.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au PGETR sont :

  • les Premières Nations;
  • les conseils tribaux;
  • les organisations autochtones;
  • les sociétés autochtones;
  • les établissements de formation et les organisations de perfectionnement professionnel;
  • les autres groupes qui assument des fonctions de gestion des terres au nom de Premières Nations.

Projets et activités admissibles

Les projets et activités admissibles sont :

  • les activités de gestion des terres et de l'environnement réalisées sur les terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens (baux, permis et propriétés foncières personnelles);
  • les activités de gestion de l'environnement qui se rattachent aux intérêts individuels propres à la terre (évaluation environnementale de sites, vérifications, etc.);
  • les activités de conformité;
  • le perfectionnement des compétences et des connaissances du gestionnaire/agent des terres des Premières Nations;
  • la mise au point et l'exécution du plan d'aménagement du territoire de la collectivité, du Plan communautaire d'environnement durable (PCED) et du cadre de conformité.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles à l'appui des projets et des activités englobent :

  • les coûts liés aux stagiaires (droits de scolarité et dépenses);
  • la prestation de la formation (mise en place et tenue à jour du programme d'attestation professionnelle en gestion des terres);
  • les salaires et les traitements, y compris les avantages sociaux;
  • les déplacements, y compris le transport, l'hébergement, les repas et les allocations;
  • les coûts indirects et le matériel léger;
  • les honoraires et les services professionnels (services juridiques, comptabilité, évaluation des terres, enquêtes, etc.).

Exigences relatives aux demandes

Pour accéder à leurs allocations, les Premières Nations admissibles à un financement du développement des capacités présenteront d'abord une demande au moyen d'une résolution du conseil de bande et demanderont à participer au PGETR et au programme d'attestation professionnelle en gestion des terres.

Pour déterminer plus facilement si une collectivité est prête à bénéficier du programme, on procédera à une évaluation des critères de participation et des capacités. Cette évaluation sera obligatoire, et les Premières Nations et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) s'en serviront pour préparer, sélectionner et classer par ordre de priorité les Premières Nations en vue de leur participation au programme.

Une fois l'évaluation terminée, les Premières Nations seront tenues de présenter une résolution du conseil de bande dans laquelle elles indiqueront leur approbation à l'égard des modalités, après quoi elles entameront le programme (exigences en matière de formation, rôles et responsabilités, et jalons).

Les bénéficiaires tiers considérés comme partenaires d'exécution du programme d'attestation professionnelle en gestion des terres qui présentent une demande de financement doivent soumettre une proposition de financement annuelle. La proposition doit préciser au moins :

  • une description du livrable;
  • la portée des travaux, notamment les responsabilités liées au programme;
  • une estimation financière détaillée des activités de formation;
  • les résultats attendus;
  • les mesures du rendement proposées.

Niveau de financement

Les fonds attribués dans le cadre du PGETR pour la gestion des terres seront versés chaque année au bureau régional d'AADNC aux fins de leur distribution aux bénéficiaires admissibles. L'attribution des fonds se fera en fonction de la formule de financement du PGETR.

AADNC veillera chaque année à l'attribution des fonds aux partenaires formateurs.

Modalités des ententes de financement

Les modalités des ententes de financement conclues avec les bénéficiaires engloberont :

  • le plan de dépenses mensuel et le calendrier des paiements pour l'attribution des fonds annuels;
  • les exigences relatives à la prestation du programme et des services;
  • les exigences en matière de rapport pour l'année.

Pour de plus amples renseignements au sujet du PGETR, Veuillez composer le
1-800-567-9604 ou
envoyer un Courriel à RLEMP@aadnc-aandc.gc.ca