ARCHIVÉE - Lettre du ministre à l'intention des chefs - 15 avril 2014

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Aux chef et conseillers, grand chef, chef régional, directeur exécutif :

Madame/Monsieur,

Notre gouvernement a comme priorité  l'amélioration des résultats scolaires des élèves des Premières Nations. C'est un objectif que nous avons en commun avec les parents, les enseignants, les élèves et les collectivités des Premières Nations dans tout le pays. D'ailleurs, les Premières Nations appellent à la réforme de l'éducation depuis des dizaines d'années, à commencer en particulier par La maîtrise indienne de l'éducation indienne, un exposé de principe préparé par la Fraternité des Indiens du Canada en 1972. Depuis 2006, notre gouvernement a de plus conclu de nombreux protocoles d'ententes tripartites en matière d'éducation, avec les Premières Nations dans tout le pays, de manière à collaborer à l'amélioration des résultats scolaires des Premières Nations. Ces ententes ont été étayées par plusieurs investissements prévus dans le budget. Vous n'êtes pas sans savoir que l'année 2011 a revêtu une importance toute particulière pour l'éducation des Premières Nations. Le vérificateur général et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont tous deux publié des rapports sur l'éducation des Premières Nations. Notre gouvernement s'est de plus associé avec l'Assemblée des Premières Nations pour annoncer le Plan d'action conjoint Canada – Premières Nations, destiné à améliorer la vie des membres des Premières Nations. Cela a été suivi par le lancement du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations, nommé par les deux parties, dont le rapport final a été publié en 2012.

À l'issue d'années de partenariat et d'un intensif travail d'examen des difficultés auxquelles sont confrontés les élèves des Premières Nations, notre gouvernement a poursuivi ses engagements par le lancement en décembre 2012 de consultations sur un cadre législatif pour l'éducation des Premières Nations, ce qui a abouti à l'annonce faite par le premier ministre et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations le 7 février 2014.

C'est pourquoi j'ai le grand plaisir de vous informer que le 10 avril 2014, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-33, la Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

Cette législation consacre dans la loi les cinq domaines prioritaires qui sont énoncés par le chef national et concrétisés dans la résolution 21/2013 de l'Assemblée des Premières Nations. Plus précisément, le projet de loi répond comme suit à ces priorités :

Nous sommes en accord avec les Premières Nations qu'une approche de l'éducation axée sur l'enfant et reposant sur la transparence, l'imputabilité et la réconciliation est nécessaire, et cette loi reflète cette nécessité. Elle appuie la réussite des élèves des Premières Nations en fixant des normes, des rôles et des responsabilités explicites pour chacune des parties qui concourent à la prestation de l'éducation dans les réserves.

Notre gouvernement a toujours clairement fait connaître sa position, à savoir que le financement ne peut se substituer à la réforme, mais qu'il l'accompagne. C'est pourquoi une nouvelle approche de financement viendra appuyer la Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation, sous forme de la simplification du financement affecté à l'éducation primaire et secondaire, ainsi que de nouveaux investissements dans trois secteurs clés confirmés dans le Plan d'action économique de 2014 du gouvernement :

  1. un financement de base prévu par la loi pour les écoles des Premières Nations, y compris pour la culture et les langues. Il serait versé à compter de 2016-2017, soit à temps pour la première année scolaire où nous prévoyons l'entrée en vigueur du plein cadre législatif et réglementaire. Les niveaux de dépense actuels (1,55 milliard de dollars pour l'exercice 2011-2012) seront majorés du montant de 1,25 milliard de dollars réparti sur trois ans pour ce volet, puis augmenteront au taux sans précédent de 4,5 pour cent du montant total du financement de base. Comme décrit précédemment, ces fonds permettront aux Premières Nations de fournir des services d'éducation raisonnablement comparables à ceux des provinces, ainsi que de gérer leur financement conformément à leurs priorités;
  2. un fonds d'amélioration de l'éducation, qui fournira 160 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2015-2016 à l'appui de la transition au nouveau cadre législatif pour les Premières Nations et les autorités scolaires des Premières Nations, en visant le renforcement des capacités, la formation de partenariats et l'élaboration des politiques, ententes et systèmes nécessaires à la prestation d'une gamme complète de services d'éducation;
  3. un fonds destiné aux infrastructures scolaires, qui permettra d'investir 500 millions de dollars sur sept ans à compter de 2015-2016 dans la construction et la rénovation efficaces d'écoles dans les réserves. Cet investissement s'appuie sur les investissements de 100 millions de dollars, prévus dans le budget de 2012, dans l'infrastructure scolaire dans les réserves.

La Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation s'appuie sur les excuses historiques offertes en 2008 par le premier ministre Harper, et sur l'engagement pris par notre gouvernement en 2010, pourproposer l'abrogation des dispositions de la Loi sur les Indiens qui traitent des pensionnats indiens. Cette mesure d'une grande importance symbolique est conforme aux objectifs de ce projet de loi, à savoir tourner la page sur le chapitre sombre du régime des pensionnats, et fournir un cadre qui permettra aux Premières Nations d'élaborer et de mettre en œuvre un système d'éducation de qualité sous leur contrôle.

Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi construit sur les ententes d'éducation actuelles, tripartites et liées à l'autonomie gouvernementale, conclues avec des Premières Nations dans tout le pays. Le projet de loi n'est pas destiné à nuire à ces ententes. De plus, il servira de pont pour que les Premières Nations qui n'ont pas déjà conclu de tels arrangements puissent progresser vers des partenariats innovateurs, ou vers la compétence autonome en matière d'éducation si elles le désirent. Cependant, le projet de loi n'aura aucune incidence sur les Premières Nations qui ont déjà obtenu l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation.

Les Premières Nations, de même que tous les Canadiens, sont invités à participer au processus parlementaire qui leur permet de fournir encore leur apport concernant cette Loi. Lorsque la loi aura été adoptée, le gouvernement du Canada collaborera avec les Premières Nations, par le truchement du Comité mixte de professionnels de l'éducation, en vue de créer des règlements qui laissent aux autorités régionales et locales la flexibilité nécessaire. Qu'on me permette de le dire clairement, le dépôt du projet de loi ne marque pas la fin de notre partenariat.

Pour plus de détails au sujet du projet de loi C-33, vous et vos membres sont invités à consulter le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à l'adresse suivante : www.aandc.gc.ca/educationdespremieresnations.

Je vous remercie à l'avance de prendre le temps de lire ce projet de loi. C'est avec plaisir que j'envisage de continuer à soutenir, en partenariat avec les Premières Nations, des systèmes d'éducation dynamiques dans les réserves qui mèneront les élèves des Premières Nations à des succès croissants partout au Canada. J'espère que vous apporterez votre appui à cette initiative importante, et je n'ai aucun doute que vous diffuserez cette information parmi les membres de votre collectivité.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Bernard Valcourt, c.p., c.r., député

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